JUST Réunion de comité

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 h 13, dans la pièce 705 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Art Hanger, président.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Article 14,

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 656 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

L'article 14 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Nouvel article 14.1,

«  14.1 L'alinéa 117.07(1)(g) de la loi est remplacé par ce qui suit :

g) enlève, modifie, oblitère ou maquille les marques d'une arme à feu exigées par règlement ou son numéro de série. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Marlene Jennings en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 7; CONTRE : 4

Nouvel article 14.2,

«  14.2 L'alinéa 117.08g) de la loi même loi est remplacé par ce qui suit :

g) enlève, modifie, oblitère ou maquille les marques d'une arme à feu exigées par règlement ou son numéro de série. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Marlene Jennings en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 7; CONTRE : 4

Nouvel article 14.3,

« 14.3  L'article 117.11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

117.11 Dans toute poursuite intentée pour une infraction à la présente loi, il incombe au prévenu de prouver qu'il est titulaire d'une autorisation, d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Marlene Jennings en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 7; CONTRE : 4

Nouvel article 14.4,

«  14.4 Le paragraphe 117.13(3) de la version anglaise de la même loi est emplacé par ce qui suit :

(3) No certificate of an analyst may be admitted in evidence unless the party intending to produce it has, before the trial, given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention and a copy of the certificate. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Marlene Jennings en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 7; CONTRE : 4

Du consentement unanime, l'article 15 est réservé.

L'article 16 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Article 17,

a) par substitution, aux lignes 19 à 22, page 10, de ce qui suit :

« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 10, de ce qui suit :

« committed a second or subsequent »

L'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués aux sept (7) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

a) par substitution, aux lignes 32 à 35, page 11, de ce qui suit :

« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 11, de ce qui suit :

« committed a second or subsequent »

Que le projet de loi C-10, à l'article 19, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 32 à 35, page 12, de ce qui suit :

« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 13, de ce qui suit :

« committed a second or subsequent »

Que le projet de loi C-10, à l'article 20, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 38 à 41, page 13, de ce qui suit :

« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 14, de ce qui suit :

c« ommitted a second or subsequent »

Que le projet de loi C-10, à l'article 21, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 3 à 6, page 15, de ce qui suit :

« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 15, de ce qui suit :

« has committed a second or subsequent »

Que le projet de loi C-10, à l'article 22, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 23 à 26, page 16, de ce qui suit :

« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 36, page 16, de ce qui suit :

« has committed a second or subsequent »

Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 32 à 35, page 17, de ce qui suit :

« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 18, de ce qui suit :

« committed a second or subsequent »

Que le projet de loi C-10, à l'article 24, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 38 à 41, page 18, de ce qui suit :

« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 19, de ce qui suit :

« has committed a second or subsequent »

L'article 17 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'article 17 soient appliqués aux articles 18 à 24, qui sont, par conséquent, également rejetés.

Du consentement unanime, l'article 25 est réservé.

L'article 26 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'article 26 soient appliqués aux articles 27, 29 et 30, qui sont, par conséquent, également rejetés.

Du consentement unanime, l'article 28 est réservé.

Du consentement unanime, l'article 31 est réservé.

Article 1

a) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 2, de ce qui suit :

« plication des paragraphes 85(3), 95(2), 99(2), 100(2) ou 103(2), si la »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« victed person has committed a second or »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 1 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Article 2,

«b) en cas de récidive, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans. »

L'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 2 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

a) par substitution, aux lignes 24 à 30, page 6, de ce qui suit :

« tuité. »

b) par substitution, aux lignes 35 à 39, page 6, de ce qui suit :

« l’emprisonnement à perpétuité. »

L'amendement de Rob Moore est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Patrick Brown, Joe Comartin, Carole Freeman, Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy, Daniel Petit, Myron Thompson — 11; CONTRE : — 0.

L'article 9 modifié est adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 25 est adopté.

L'article 28 est adopté.

L'article 31 est adopté.

Le préambule est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Titre,

« Loi modifiant le Code criminel (infractions mettant en jeu des armes à feu) »

L'amendement de Derek Lee est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Le titre modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-10, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 10 h 4, la séance est suspendue.

À 10 h 10, la séance reprend.

Le Comité entreprend l’examen des questions relatives aux travaux du Comité.

Le président présente le Neuvième Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure.

Il est convenu, — Que le vote au sujet de la motion de M. Ménard concernant des propositions de modifications au Code criminel soit remis après la période d’ajournement de mars 2007.

Il est convenu, — Que la prochaine réunion au sujet du projet de loi C-299 soit tenue le jeudi 22 février 2007 et que l’ordre du jour soit le suivant: 1) témoins: hauts fonctionnaires et M. James Rajotte et 2) étude article par article.

Il est convenu, — Qu’en ce qui a trait à l’étude du projet de loi C-18, quatre groupes/individus témoins soient invités à comparaître le 27 février 2007 et que l’étude article par article soit tenue le 1er mars 2007.

Il est convenu, — Que le Sous-comité du programme et de la procédure revoit la question de l'étude de l'utilisation des dispositions du projet de loi C-53 plus tard cette année.

Il est convenu, — Que l’avis de motion de M. Ménard relativement à l’étude du processus de nomination des juges soit discuté lors de la réunion du jeudi 22 février 2007.

À 11 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.