JUST Réunion de comité

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 h 7, dans la pièce 705 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Art Hanger, président.

À 10 h 11, la séance est suspendue.

À 10 h 13, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le président met en délibération l'article 1.

Du consentement unanime, après débat, l'article 1 est rejeté.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'article 1 soient appliqués aux articles 3 à 9, qui sont, par conséquent, également rejetés.

Article 2,

a) par substitution, aux lignes 14 à 21, page 1, de ce qui suit :

« e) obtient de toute personne des renseignements identificateurs par un faux semblant ou par fraude dans l’intention de les utiliser en vue de commettre une infraction mentionnée aux articles 380 ou 403;

f) vend ou communique de quelque autre façon des renseignements identificateurs ainsi obtenus, sachant qu’ils sont destinés à servir à la commission d’une infraction mentionnée aux articles 380 ou 403.

(1.1) L'article 362 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Au paragraphe (1), « renseignements identificateurs » s’entend des renseignements concernant une personne, vivante ou morte, pouvant être utilisés, seuls ou avec d’autres renseignements, pour l’identifier. »

b) par substitution, à la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« aux alinéas (1)e) ou f) est : »

Il s'élève un débat.

Derek Lee propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, aux alinéas e) et f), après le mot « semblant », de ce qui suit : « , par vol ».

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et adopté.

L'article 2 modifié est adopté.

L'article 10 est adopté.

Titre,

« Loi modifiant le Code criminel (obtention frauduleuse de renseignements personnels) »

Il s'élève un débat.

Marlene Jennings propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « personnels », du mot « identificateurs »

Il s'élève un débat.

Après débat, le sous-amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et adopté.

Rob Moore propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du mot « frauduleuse » et par adjonction, après le mot « identificateurs », de ce qui suit :

« par fraude ou par un faux semblant ».

Il s'élève un débat.

Après débat, le sous-amendement de Rob Moore est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement modifié de Derek Lee est mis aux voix et adopté.

Le titre modifié est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-299, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 10 h 32, la séance est suspendue.

À 10 h 34, la séance reprend.

Marlene Jennings propose, — Que le comité recommande que cette Chambre prenne note de l’importance de la contribution des communautés ethnoculturelles à la prévention de la criminalité, à la réinsertion sociale des délinquants et à l’essor des collectivités plus sûres et qu’elle reconnaisse la nécessité que tout soit mis en œuvre (moyens et ressources) pour permettre aux services policiers, au Service correctionnel du Canada, à la Commission nationale des libérations conditionnelles ainsi qu’aux communautés ehtnoculturelles de mieux répondre aux besoins nouveaux d’une population délinquante et carcérale de plus en plus diversifiée.

Il s'élève un débat.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Réal Ménard propose, — 1. Que le gouvernement sursoit à la réforme apportée à la composition des comités de sélection des juges et qu'il rétablisse le fonctionnement antérieur de ces comités.

2. Que dès que l’étude du projet de loi C-18 sera terminée, le Comité consacre trois séances à l’audition de témoins qui informeront le Comité des conséquences des changements proposés par le gouvernement sur l’intégrité du système judiciaire.

3. Que le président fasse rapport à la Chambre des conclusions du Comité.

Il s'élève un débat.

Sur motion de Réal Ménard, il est convenu, — Que le débat soit ajourné.

À 11 h 11, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.