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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 35
 
Le lundi 27 novembre 2006
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Patrick Brown, Art Hanger, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy, Daniel Petit et Myron Thompson.

 

Membres substituts présents : Marc Lemay remplace Carole Freeman.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Dominique Valiquet, analyste.

 

Témoins : À titre personnel : Ian Lee, professeur, Université Carleton. Association canadienne des policiers : Tony Cannavino, président; David Griffin, agent exécutif. À titre personnel : Lee Stuesser, professeur de droit, Robson Hall, Université du Manitoba; Paul Chartrand, professeur, College of Law, Université de Saskatchewan.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 juin 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence.
 

Ian Lee fait une déclaration et répond aux questions.

 

Tony Cannavino fait une déclaration et, avec David Griffin, répond aux questions.

 

Lee Stuesser fait une déclaration et répond aux questions.

 

Paul Chartrand fait une déclaration et répond aux questions.

 

À 17 h 34, la séance est suspendue.

À 17 h 35, la séance reprend.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Réal Ménard propose, — Attendu que le ministre de la Justice a fait connaître son intention de modifier le système de nomination des juges;

Attendu que l’indépendance de la magistrature est une condition sine qua non de la vitalité de notre système démocratique;

Attendu que le président du Conseil canadien de la magistrature, par la voix de Beverley McLachlin, juge en chef de la Cour suprême, a exprimé des réserves quant à la volonté du ministre d’apporter des changements considérables sans qu’aucune consultation significative ne soit envisagée;

Que le Comité invite le ministre à comparaître devant lui afin de discuter de cette importante question, et ce, dans les plus brefs délais.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.

 

Réal Ménard donne avis - Attendu que plusieurs témoins importants ont indiqué aux membres du Comité qu’il existe un lien important entre la commission d’infraction avec des armes à feu, les gangs de rue et le crime organisé;

Attendu que le devoir des parlementaires est de voter des lois sur la base de données probantes et concluantes;

Il est proposé, que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ne débute l’étude article par article du projet de loi C-10, avant d’avoir consacré deux séances de comité additionnelles à l’étude des gangs de rue, et deux séances additionnelles à l’étude du bilan de l’effet des lois C-95 et C-24 sur le ganstérisme, lois adoptées en 1997 et 2001;

Il est aussi proposé que concernant le gangstérisme, les attachés de recherche produisent un résumé de la jurisprudence et remettent aux membres du Comité un dossier composé de l’intégral des jugements rendus par les cours.

 

À 17 h 39, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Diane Diotte

 
 
2006/11/28 14 h 12