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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 71

Le jeudi 17 mai 2007

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 heures, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, le président.

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Rick Dykstra, Art Hanger, l'hon. Marlene Jennings, Réal Ménard, Rob Moore, Daniel Petit et Myron Thompson.

Membres substituts présents : L'hon. Dominic LeBlanc remplace Brian Murphy, Marc Lemay remplace Carole Freeman et Yasmin Ratansi remplace Derek Lee.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste ; Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : Bureau du directeur des poursuites pénales : Brian Saunders, directeur des poursuites pénales par intérim; Chantal Proulx, directeur adjoint des poursuites pénales par intérim; Marc Fortin, avocat général et directeur, Division des services corporatifs.

Conformément à l’article 81(4) du Règlement, le Comité reprend l'étude du Budget principal des dépenses de 2007-2008 : crédit 35 sous la rubrique JUSTICE (Bureau du directeur des poursuites pénales) renvoyé au Comité le mardi 27 février 2007.

Brian Saunders fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

À 10 h 14, la séance est suspendue.

À 10 h 16, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Marlene Jennings propose, — Attendu que des préoccupations publiques ont été exprimées au sujet du paragraphe 462.34 (4) du Code criminel (Demande de révision);

Attendu que l’article 462.34 peut, par ordonnance judiciaire, permettre à des présumés criminels de se servir, pour payer leurs avocats, de sommes d’argent qui leur ont été confisquées par des policiers;

Attendu que cette pratique n’est régie par aucun critère clair;

Attendu que cette pratique a fait l’objet d’un examen public très limité.

Il est par conséquent proposé :

1. Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes examine l’article 462.34 du Code criminel et son application, lorsqu’il aura terminé son étude du projet de loi C-23;

2. Que le Comité consacre au moins une (1) séance à cet examen;

3. Que le président du Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

À 10 h 21, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Diane Diotte

2007/05/17 15 h 2