JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 69

Le mardi 15 mai 2007

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 h 5, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, le président.

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Joe Comartin, Rick Dykstra, Art Hanger, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Daniel Petit et Myron Thompson.

Membres substituts présents : Marc Lemay remplace Carole Freeman et Alan Tonks remplace Brian Murphy.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste ; Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : Ministère de la Justice : Marc Tremblay, avocat général et directeur, Groupe du droit des langues officielles; Anouk Desaulniers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Réal Ménard, — Attendu que le respect de la langue française doit animer tous les ministres et tous les ministères du gouvernement fédéral.

Attendu qu'à au moins deux reprises le ministre de la Justice a procédé à des nominations stratégiques de personnes qui sont des unilingues anglais.

II est proposé que, par l'entremise du président, le Comité écrive au ministre de la Justice afin de lui demander de ne procéder à aucune nomination de personnes qui n'aient pas une connaissance fonctionnelle du français au moment de leur nomination à des postes stratégiques.

Le débat se poursuit.

Marlene Jennings propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « stratégiques » les mots « , tel que défini par la Loi sur les langues officielles ».

L'amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Joe Comartin, Marlene Jennings, Derek Lee, Marc Lemay, Réal Ménard, Rob Moore, Daniel Petit, Alan Tonks — 9; CONTRE : Rick Dykstra, Myron Thompson — 2.

Derek Lee propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « de la langue française » avant le mot « doit » et les remplacer par les mots « des deux langues officielles ».

Après débat, l'amendement de Derek Lee est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Joe Comartin, Marlene Jennings, Derek Lee, Marc Lemay, Réal Ménard, Daniel Petit, Alan Tonks — 8; CONTRE : Rick Dykstra, Rob Moore, Myron Thompson — 3.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 16 octobre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Le président met en délibération l'article 1.

Après débat, l'article 1 est adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 5 à 11 inclusivement sont adoptés.

Nouvel article 11.1,

Réal Ménard se propose de présenter, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 5, du nouvel article suivant :

« 11.1 Le paragraphe 487.01(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Le mandat qui autorise l'agent de la paix à observer, au moyen d'une caméra de télévision, d’un système mondial de localisation ou d'un autre dispositif électronique semblable, les activités d'une personne dans des circonstances telles que celle-ci peut raisonnablement s'attendre au respect de sa vie privée doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour s'assurer de ce respect autant que possible. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie une loi non visée par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Réal Ménard en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est rejetée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Larry Bagnell propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « paragraphe 487.01(4) », des mots « paragraphe 492.1(1) ».

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 12 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 13 à 17 inclusivement sont adoptés.

Article 18,

Larry Bagnell propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« (6) Peut constituer une circonstance justifiant une »

Après débat, l'amendement de Larry Bagnell est mis aux voix et adopté.

L'article 18 modifié est adopté.

Article 19,

Larry Bagnell propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 42, page 7, de ce qui suit :

« 530.01 (1) Lorsqu'une ordonnance est rendue en vertu de l'article 530, le poursuivant — quand il ne s'agit pas d'un poursuivant privé — est tenu de faire traduire automatiquement, dans la langue officielle de l'accusé ou dans la langue officielle qui permettra à celui-ci de témoigner le plus facilement, les passages des dénonciations et des actes d'accusation qui ont été rédigés dans l'autre langue officielle et de lui remettre une copie de la traduction dans les meilleurs délais.

(2) La version originale d'un document et sa traduction sont de même valeur. »

Il s'élève un débat.

Réal Ménard propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « (2) La version originale d'un document et sa traduction sont de même valeur. »

Après débat, le sous-amendement de Réal Ménard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Après débat, l'amendement modifié de Larry Bagnell est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 19 est adopté avec dissidence.

Article 20,

Larry Bagnell propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 8, de ce qui suit :

« peut, si les circonstances le justifient, autoriser le poursivant à interroger ou »

Après débat, l'amendement de Larry Bagnell est mis aux voix et adopté.

Larry Bagnell propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 8, de ce qui suit :

« langues officielles, selon le cas, et le juge de paix utilise la même langue officielle que l'accusé lorsqu'il s'adresse à celui-ci; »

b) par substitution, à la ligne 21, page 8, de ce qui suit :

« les deux langues officielles, selon le cas, et le poursuivant utilise la même langue officielle que l'accusé lorsqu'il s'adresse à celui-ci; »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 20 modifié est adopté.

Article 21,

Larry Bagnell propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 8, de ce qui suit :

« (2) L'ordonnance respecte, dans la mesure du possible, le droit de l'accusé de subir son procès dans la langue officielle qui est la sienne. »

Après débat, l'amendement de Larry Bagnell est mis aux voix et adopté.

Joe Comartin propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 8, de ce qui suit :

« de la même province. Le Nouveau-Brunswick est cependant soustrait à l'application du présent article. »

Après débat, l'amendement de Joe Comartin est mis aux voix et adopté.

L'article 21 modifié est adopté.

L'article 22 est adopté.

Article 23,

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 23, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 9, de ce qui suit :

« 23. Les paragraphes 565(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »

b) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 9, de ce qui suit :

« (3) Lorsque le prévenu désire faire un nouveau choix en vertu du paragraphe (2), il doit donner un avis écrit de son intention de faire un nouveau choix, à un juge ou greffier du tribunal où l’acte d’accusation a été déposé ou présenté, lequel doit sur réception de l’avis aviser un juge ayant compétence ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu; il doit aussi faire parvenir au juge ou au greffier de ce tribunal l’acte d’accusation, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement que le prévenu a pu donner ou conclure en vertu de la partie XVI, toute sommation ou mandat émis en vertu de l’article 578, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu’il a en sa possession. »

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et adopté.

L'article 23 modifié est adopté.

À 10 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Diane Diotte

2007/05/18 11 h 24