Le président présente le Cinquième Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit:
Votre Sous-comité s’est réuni le lundi 23 octobre 2006 pour discuter les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :
1. Il a été convenu, qu'avant d'entreprendre l'étude du projet de loi C-10, le Comité réserve deux séances pour étudier les conséquences de l'abolition de la Commission canadienne du droit et les conséquences de l'abolition du programme de contestation judiciaire pour l'évolution des droits des minorités et, que les sessions soient tenues le mercredi 1er novembre 2006 et le lundi 6 novembre 2006.
2. Il a été convenu que le Comité invite le ministre de la Justice à comparaître le lundi 6 novembre 2006, pour une heure, au sujet des conséquences de l'abolition de la Commission canadienne du droit.
3. Il a été convenu que le Comité invite le ministre du Patrimoine canadien à comparaître le lundi 6 novembre 2006, pour une heure, au sujet des conséquences de l'abolition du programme de contestation judiciaire pour l'évolution des droits des minorités.
4. Il a été convenu de faire une exception à l'horaire adopté par le Comité le lundi 23 octobre 2006 et inviter le ministre de la Justice à comparaître le mardi 7 novembre 2006, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-10.