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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 60

Le mardi 17 avril 2007

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 h 4, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, président.

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Joe Comartin, Rick Dykstra, Carole Freeman, Art Hanger, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy et Daniel Petit.

Membres substituts présents : Harold Albrecht remplace Myron Thompson et Joy Smith remplace Myron Thompson.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste ; Dominique Valiquet, analyste . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

Témoins : Ministère de la Justice : Carole Morency, avocat général intérimaire.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 octobre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Le témoin répond aux questions.

Du consentement unanime, l'article 1 est réservé.

Nouvel article 1.1

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 3, du nouvel article suivant :

« 1.1 L'article 159 de la même loi est abrogé. »

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Marlene Jennings en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Larry Bagnell, Rick Dykstra, Derek Lee, Rob Moore, Daniel Petit — 6; CONTRE : Joe Comartin, Carole Freeman, Marlene Jennings, Réal Ménard, Brian Murphy — 5.

Joe Comartin propose, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 3, du nouvel article suivant :

« 1.1 Le paragraphe 159(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux actes commis, avec leur consentement respectif, dans l'intimité par les époux ou par deux personnes âgées d'au moins seize ans. »

Il s'élève un débat.

Sur quoi, Joe Comartin en appelle de la décision de la présidence.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 1 qui avait été réservé.

Joe Comartin propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 2, de ce qui suit :

« moyen de défense si, à la date de la présumée infraction, l'une des »

Il s'élève un débat.

Réal Ménard propose, — Que la séance soit suspendue pendant cinq minutes.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

À 10 h 36, la séance est suspendue.

À 10 h 44, la séance reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Joe Comartin, — Que le projet de loi C-22, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 2, de ce qui suit :

« moyen de défense si, à la date de la présumée infraction, l'une des »

Du consentement unanime, l'article 1 est réservé.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Nouvel article 3.1,

Joe Comartin propose, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, du nouvel article suivant :

« LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

3.1 La Loi sur la preuve au Canada est modifiée par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :

4.1 (1) Malgré l'article 4, la victime d'une présumée infraction au Code criminel ne peut être contrainte à témoigner relativement aux circonstances de cette infraction.

(2) La preuve provenant d'une déclaration de la victime relative aux circonstances de la présumée infraction n'est admissible, dans une poursuite relative à l'infraction, qu'avec son consentement. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle vise à modifier un texte législatif dont le Comité n’est pas saisi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Joe Comartin en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Derek Lee, Rob Moore, Daniel Petit, Joy Smith — 5; CONTRE : Larry Bagnell, Joe Comartin, Carole Freeman, Réal Ménard — 4.

L'article 4 est adopté.

À 11 h 2, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Greffière de comité,

Carmen DePape

2007/04/19 9 h 33