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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 78
 
Le mardi 19 juin 2007
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 h 18, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, le président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Joe Comartin, Rick Dykstra, Art Hanger, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy et Daniel Petit.

 

Membres substituts présents : Paule Brunelle remplace Carole Freeman, Marc Lemay remplace Carole Freeman et Joy Smith remplace Myron Thompson.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Laura Barnett, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Hal Pruden, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal. Gendarmerie royale du Canada : Evan Graham, coordonnateur national, Programme d'évaluation et de classification des drogues.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 6 février 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 

Les témoins du ministère de la Justice répondent aux questions.

 

L'article 1 est adopté.

 

Article 2,

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit :

« inscrite aux annexes I, II ou III de la Loi »

 

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et adopté.

 

Après débat, l'article 2 modifié est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

Article 3,

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 28, page 2, de ce qui suit :

« (2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a dans son organisme de l’alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — ou en a eu la garde ou le contrôle ou que, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, elle a aidé à le conduire, le véhicule ayant été en mouvement ou non, peut lui ordonner de se soumettre »

 

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et adopté.

 
Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 4, de ce qui suit :

« (3.11) Il est entendu que l'agent de la paix procède à l'enregistrement vidéo de l'évaluation visée au paragraphe (3.1). »

 

À 10 h 35, il est convenu, — Que Evan Graham soit invité à témoigner.

Evan Graham répond aux questions.

 

Sur motion de Brian Murphy, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot «procède», des mots « peut procéder »

 

Après débat, l'amendement modifié de Marlene Jennings est mis aux voix et adopté.

 
Sur motion de Rob Moore, il est convenu, — Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 4, de ce qui suit :

« convenable à l’aide d’un alcootest approuvé. »

 

L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

 

L'article 4 est adopté.

 

Article 5,

Réal Ménard propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 30 à 38, page 5.

 

Après débat, l'amendement de Réal Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

 

L'article 5 est adopté avec dissidence.

 

L'article 6 est adopté avec dissidence.

 

L'article 7 est adopté avec dissidence.

 

Article 8,

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 21 à 28, page 8, de ce qui suit :

« preuve tendant à démontrer à la fois que les résultats des analyses montrant une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang découlent du mauvais fonctionnement ou de l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé et que l’alcoolémie de l’accusé au moment où l’infraction aurait été commise ne dépassait pas quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment des analyses qu’à celui où l’infraction aurait été commise, ce »

b) par substitution, aux lignes 2 à 16, page 9, de ce qui suit :

« made is conclusive proof that the concentration of alcohol in the accused’s blood both at the time when the analyses were made and at the time when the offence was alleged to have been committed was, if the results of the analyses are the same, the concentration determined by the analyses and, if the results of the analyses are different, the lowest of the concentrations determined by the analyses, in the absence of evidence tending to show all of the following three things — that the approved instrument was malfunctioning or was operated improperly, that the malfunction or improper operation resulted in the determination that the concentration of alcohol in the accused’s blood exceeded 80 mg of alcohol in 100 mL of blood, and that the concentration of alcohol in the accused’s blood would not in fact have exceeded 80 mg of alcohol in 100 mL of blood at the time when the offence was alleged to have been committed; »

c) par substitution, aux lignes 23 à 33, page 9, de ce qui suit :

« résultat de l’analyse ainsi faite fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer à la fois que le résultat de l’analyse montrant une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang découle du fait que l’analyse n’a pas été faite correctement et que l’alcoolémie de l’accusé au moment où l’infraction aurait été commise ne dépassait pas quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment du prélèvement de l’échantillon qu’à celui où l’infraction aurait été commise, ce taux correspondant au résultat de l’analyse ou, si plus d’un échantillon a été analysé, aux résultats des analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou »

 

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et adopté.

 
Sur motion de Rob Moore, il est convenu, — Que le projet de loi C-32, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 33 à 41, page 8.

 
Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 13, de ce qui suit :

« (5.1) Aucune pièce relative aux échantillons de l'haleine de l'accusé ne peut être admise en preuve en l'absence d'un certificat d'un analyste attestant que l'alcootest approuvé a été étalonné convenablement, que son exactitude est vérifiée régulièrement et qu'il est entretenu selon les instructions du fabricant. »

Il s'élève un débat.

 

Larry Bagnell propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « selon les », de ce qui suit :

« directives du fabricant ou selon toute autre directive plus exigeante établie subséquemment. »

Il s'élève un débat.

 

Le sous-amendement de Larry Bagnell est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

Après débat, l'amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

À 12 h 8, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Diane Diotte

 
 
2007/06/21 15 h 58