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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 27

Le jeudi 23 novembre 2006

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 38, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv Tweed, président.

Membres du Comité présents : Don H. Bell, Robert Carrier, Ed Fast, l'hon. Charles Hubbard, Brian Jean, Peter Julian, Mario Laframboise, l'hon. Andy Scott, Brian Storseth et Merv Tweed.

Membres substituts présents : Sylvie Boucher remplace Jeff Watson, l'hon. Raymond Chan remplace David J. McGuinty et Francis Scarpaleggia remplace David J. McGuinty.

Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Allison Padova, analyste.

Témoins : Ministère des Transports : Helena Borges, directrice générale, Politique des transports terrestres; Brigita Gravitis-Beck, directrice générale, Politique aérienne; Roger Constantin, conseiller en politiques, Politique internationale du transport aérien; Alain Langlois, conseiller juridique, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 21 septembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE

En ce qui a trait au rappel au Règlement soulevé le mardi 21 novembre au sujet du libellé de la version française d’un amendement déposé par M. McGuinty, le texte de l’amendement a été soigneusement examiné, et une version corrigée en a été distribuée à tous les membres du comité.

Article 2,

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de David McGuinty, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit :

« stratégiques visent l'obtention de résultats de »;

et du sous-amendement de Don H. Bell, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « résultats de », des mots « nature économique ou environnementale, de résultats dans le domaine de la sûreté ou de la sécurité ou d'autres résultats de nature ».

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement de Don H. Bell est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Brian Jean propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « visent l'obtention de résultats de », des mots « sont utilisées pour l'obtention de résultats de nature économique, environnementale ou sociale ou de résultats dans le domaine de la sûreté et de la sécurité »

Le sous-amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

L'amendement modifié de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 2, de ce qui suit :

« c) les liaisons assurées en provenance ou à destination d'un point du Canada par chaque transporteur ou mode de transport s'effectuent, dans la mesure du possible, à des prix et selon des modalités qui ne constituent pas :

(i) un désavantage injuste pour les autres liaisons de ce genre, mis à part le désavantage inhérent aux lieux desservis, à l'importance du trafic, à l'ampleur des activités connexes ou à la nature du trafic ou du service en cause,

(ii) un obstacle abusif à la circulation des personnes, y compris les personnes ayant une déficience,

(iii) un obstacle abusif à l'échange des marchandises à l'intérieur du Canada,

(iv) un empêchement excessif au développement des secteurs primaire ou secondaire, aux exportations du Canada ou de ses régions, ou au mouvement des marchandises par les ports canadiens; »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 9.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 2, de ce qui suit :

« obstacle abusif au trafic à l’intérieur du Canada ou à l’exportation des marchandises du Canada; »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 1.

L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

Article 3,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 2, de ce qui suit :

« plus six membres nommés par le gouverneur en conseil, chacun représentant l'une des six régions suivantes : les provinces de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, les provinces des Prairies, la Colombie-Britannique et les trois territoires, et, d'autre part, des membres »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Article 7,

Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 3, de ce qui suit :

« trente jours après le renvoi. »

L'amendement de Mario Laframboise est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, de ce qui suit :

« Médiation ou arbitrage

36.2 (1) Si l’article 36.1 ne s’applique pas, l’Office peut, sur demande de toutes les parties en cause, agir à titre de médiateur ou d’arbitre à l’égard de tout différend portant sur toute question relative aux chemins de fer visée aux parties III ou IV ou sur l’application de taux ou de frais au transport de marchandises par chemin de fer ou à des services connexes.

(2) Les demandeurs sont solidairement tenus de rembourser à l’Office les frais afférents à la médiation ou à l’arbitrage.

(3) La personne qui agit a titre de médiateur ou d’arbitre ne peut agir dans le cadre d’autres procédures devant l’Office à l’égard des questions qui ont fait l’objet de la médiation ou de l’arbitrage. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 7 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Article 11,

Don H. Bell propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 32, page 6, de ce qui suit :

« 52. (1) Chaque année, avant la date qu'il fixe, le ministre établit un rapport, qu'il dépose devant le Sénat et la Chambre des communes, résumant »

Il s'élève un débat.

À 17 h 34, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Mark D'Amore

2006-12-15 13 h 41