Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués aux quatre (4) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :
Que le projet de loi C-6, à l'article 35, soit modifié :a) par substitution de la ligne 32, page 39, à la ligne 11, page 40, de ce qui suit :
« soit lui signifier un avis de pénalité »
b) par suppression de la ligne 20, page 40, à la ligne 15, page 43;
c) par suppression de la ligne 31, page 43, à la ligne 25, page 44.
Que le projet de loi C-6, à l'article 35, soit modifié par suppression des lignes 6 à 14, page 45.
Que le projet de loi C-6, à l'article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 46, de ce qui suit :
« d'aviation canadiens en vertu de l'article 6.9 et les violations qui lui sont imputées. »
Que le projet de loi C-6, à l'article 36, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 46, de ce qui suit :
« l'article 6.9 ou de la commission d'une violation est, à la demande de l'intéressé, radiée »
b) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 46, de ce qui suit :
« d'aviation canadien ou à une violation »
c) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 47, de ce qui suit :
« conformément au paragraphe 6.9(8), et le délai d'appel est expiré; »
d) par suppression des lignes 6 à 8, page 47;
e) par substitution, aux lignes 10 à 12, page 47, de ce qui suit :
« contravention ou d'une violation, sa décision a été remplacée en appel »