OGGO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 39

Le jeudi 4 décembre 2014

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd’hui à 8 h 31, dans la pièce 112-N de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Pierre-Luc Dusseault, président.

Membres du Comité présents : Mark Adler, l'hon. Gerry Byrne, Anne-Marie Day, Pierre-Luc Dusseault, Jim Hillyer, Pat Martin, l'hon. Gordon O'Connor et Bernard Trottier.

Membres substituts présents : Dan Albas remplace Brad Butt et Mathieu Ravignat remplace Pat Martin.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Lindsay McGlashan, analyste ; André Léonard, analyste . Chambre des communes : Justin Vaive, greffier législatif.

Témoins : Secrétariat du Conseil du Trésor : Michael Vandergrift, secrétaire adjoint, Affaires réglementaires.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 17 novembre 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.

Michael Vandergrift répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1, titre abrégé, sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Mathieu Ravignat propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« (1.1) Avant la prise d'un règlement visé au paragraphe (1), il est donné aux intéressés la possibilité de présenter leurs observations au sujet du projet de règlement. »

Après débat, l'amendement de Mathieu Ravignat est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7,

Mathieu Ravignat propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« (2) Sont exemptés de l'application de l'article 5 les règlements relatifs à la santé publique, à la sécurité alimentaire, à la santé et à la sécurité en milieu de travail et à l'environnement. »

Après débat, l'amendement de Mathieu Ravignat est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Mathieu Ravignat propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« (2) Sont exemptés de l'application de l'article 5 les règlements relatifs aux systèmes de gestion de la sécurité ainsi qu'à la sûreté et à la sécurité des transports. »

Après débat, l'amendement de Mathieu Ravignat est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux sept (7) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-21, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« (2) Sont exemptés de l'application de l'article 5 les règlements relatifs à la santé publique. »