CIMM Réunion de comité

    Je déclare la 13^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ouverte. Avant d'aller plus loin, j'aimerais rappeler les précautions de santé publique que nous devons tous prendre.

    Les autorités de santé publique recommandent les mesures suivantes pour la santé et la sécurité de tous ceux et celles qui se réunissent en personne. Vous êtes priés de maintenir une distance physique d'au moins deux mètres avec les autres personnes. Le port d'un masque non médical est de mise dès que vous vous déplacez dans la salle et idéalement en tout temps, y compris quand vous êtes assis. Une bonne hygiène des mains est également recommandée: du désinfectant pour les mains est fourni à l'entrée de la salle, et vous êtes priés de vous laver les mains au savon fréquemment.

    À titre de présidente, je ferai respecter ces mesures pendant la réunion. Je remercie les députés à l'avance de leur collaboration.

    Je souhaite à tous la bienvenue à la 13^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; ce sera notre première réunion de 2021. Nous espérons que cette année sera meilleure pour nous tous et prions pour que ce soit le cas.

    Le premier point à l'ordre du jour est l'adoption du rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Tous les députés l'ont déjà reçu en décembre, de même que M. Genuis.

    Quelqu'un peut-il proposer la motion pour que le Comité adopte ce rapport afin de ratifier les motions adoptées par le Sous-comité? Quelqu'un peut-il nous soumettre une motion?

    Madame la présidente, je propose l'adoption du rapport.

    Oui, madame Dancho.

    Madame la présidente, j'aimerais prendre la parole à ce sujet avant que nous ne passions au vote.

    Allez-y, madame Dancho.

    J'aimerais faire remarquer au Comité que depuis que nous nous sommes réunis, il y a environ un mois, en sous-comité, pour prendre une décision concernant ce rapport, beaucoup de choses se sont passées à Hong Kong.

     Au cas où les membres du Comité ne seraient pas au courant, nous avons appris récemment par John Ivison, du National Post, que le gouvernement de Hong Kong force ses citoyens disposant de la double nationalité à choisir une nationalité au détriment de l'autre. Cela soulève de grandes questions pour ceux et celles qui envisagent de renoncer à leur citoyenneté canadienne, puisque ce choix aura pour conséquence de limiter leur accès aux services consulaires. En revanche, le fait de ne pas renoncer à cette citoyenneté pourrait compromettre leur subsistance et leur droit de vivre à Hong Kong.

    Ensuite, nous avons pris acte de l'arrestation de 53 militants en faveur de la démocratie. Bon nombre d'entre eux étaient candidats ou organisateurs pour les partis de l'opposition, là-bas. Ces deux éléments ont été mis en lumière en janvier, soit après notre discussion sur ce rapport.

    Compte tenu des circonstances de plus en plus difficiles, je crois qu'il y aurait lieu de modifier ce rapport. J'aimerais donc proposer l'amendement qui suit. Je recommanderais de modifier la partie 1 du rapport par adjonction de la recommandation suivante: Que, concernant l'étude sur les mesures spéciales en matière d'immigration et de protection des réfugiés pour les habitants de Hong Kong, le Comité invite des représentants du gouvernement à comparaître pendant une heure, le ministre à comparaître pendant une heure, puis des témoins à comparaître pendant six heures. C'est la modification que je propose au rapport.

    Je vois une main levée. Monsieur Genuis, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, madame la présidente. Je vous remercie de me permettre de participer à ces travaux importants du Comité.

    J'aimerais simplement exprimer mon appui à l'amendement de ma collègue, Mme Dancho. Il y a une véritable crise qui menace le bien-être des Canadiens vivant à Hong Kong, et la menace est bien réelle. Nous avons déjà entendu ailleurs à la Chambre que le gouvernement envisage de mettre en place des mesures d'urgence pour rapatrier des centaines de milliers de Canadiens d'ici très peu de temps.

    Je pense qu'une étude de trois heures sur cette vaste question, qui est déterminante pour le bien-être de centaines de milliers de Canadiens à ce moment décisif, sur le plan des droits de la personne, qui permettrait au gouvernement de la Chine de brimer les libertés de Hong Kong... Il y a tellement d'enjeux fondamentaux qui entrent en ligne de compte ici. J'espère que les députés de tous les partis appuieront l'idée de permettre l'étude qui se doit. Je crois que la proposition de ma collègue que le Comité se réserve six heures plutôt que seulement trois pour entendre des témoins sur les questions importantes en jeu ici vaut vraiment la peine.

    Je souhaite exprimer mon fort appui à l'amendement. J'espère que les autres partis conviendront qu'il faut étudier adéquatement tant la situation à Hong Kong, pour ce qui est des droits des Canadiens, que la réponse du Canada lui-même par des mesures en matière d'immigration. Merci.

    Madame Kwan, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'aimerais moi aussi appuyer cet amendement. Compte tenu de l'évolution rapide de la situation à Hong Kong et de l'urgence de la situation, je pense qu'il vaudrait la peine que nous consacrions du temps à cette étude.

    Il y a une question connexe qui m'interpelle, bien sûr, et il s'agit des contrats octroyés à VFS Global. Les députés ont peut-être eu vent de cette nouvelle aussi. VFS est une entreprise à qui le gouvernement du Canada a octroyé un contrat pour traiter les demandes d'immigration depuis les centres de demandes de visas à l'étranger. Or, on a découvert que la société mère de VFS Global reçoit de l'aide d'une filiale d'Investment Corporation, une société d'État chinoise. Je pense que cette participation et ces investissements soulèvent des inquiétudes graves quant à la sécurité des renseignements que traiterait VFS.

    Comme les députés le savent, les processus d'immigration sont souvent très détaillés et complexes. Beaucoup d'information sensible est traitée. Il a été mis en lumière et signalé qu'au moins une atteinte importante à la sécurité des données personnelles a eu lieu. Il a d'ailleurs été mentionné dans les médias qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'a reçu absolument aucune information selon laquelle le gouvernement du Canada en aurait été avisé.

    Dans les circonstances, le gouvernement du Canada est en train d'évaluer la pertinence de prolonger ces contrats, si je ne me trompe pas. Je pense qu'il vaudrait la peine que nous nous penchions sur la question dans le cadre de cette étude, particulièrement du point de vue des incidences de la situation sur les habitants de Hong Kong.

    Merci, madame Kwan.

    Madame Normandin, la parole est à vous.

     Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    J'ai pris connaissance de l'amendement de ma collègue Mme Dancho. J'aurais aimé qu'il ait été traduit au préalable.

    Cela dit, je ne suis pas en désaccord sur le fond de l'amendement, car je pense qu'il est toujours bien d'aller au fond des choses et d'avoir du temps pour discuter de dossiers importants, surtout compte tenu des développements qui viennent d'être annoncés. Cependant, j'aurais aimé pouvoir discuter de l'incidence de cet amendement sur les autres études, qui sont aussi importantes. Elles traitent d'enjeux différents, mais qui ne sont pas futiles pour autant. Il faudrait aussi voir à quel moment nous ferons l'étude des rapports.

    Nous revenons lundi prochain à l'étude sur les mesures spéciales pour les habitants de Hong Kong. Je sais que nous avons perdu du temps en raison des votes, mais est-ce que lundi serait un bon moment pour discuter de l'amendement? Nous devons avoir le temps d'aller au fond des choses et d'avoir une idée du calendrier à venir. J'aimerais que nous y consacrions un peu de temps.

    Ma collègue serait-elle d'accord pour que nous votions sur son amendement lundi prochain?

    Merci, madame Normandin.

    Mme Martinez Ferrada est la suivante.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    J'aimerais appuyer ce que vient de proposer ma collègue Mme Normandin au sujet de l'amendement présenté par Mme Dancho aujourd'hui. Effectivement, nous sommes tous d'accord pour aller au fond des choses, étant donné les dernières nouvelles. Par contre, il y a déjà des témoins ici présents qui attendent d'intervenir.

    Nous pourrions prendre un moment pour en discuter et voter sur l'amendement à la prochaine rencontre, lundi. Cela nous donnerait aussi le temps d'en discuter. Nous allons trouver un terrain d'entente [difficultés techniques].

    Nous sommes ici aujourd'hui pour écouter ce que les témoins ont à nous dire. Or nous consacrons beaucoup de temps à un amendement qui aurait pu nous être envoyé avant...

    Excusez-moi, madame Martinez Ferrada. Il y a des problèmes d'interprétation.

    Monsieur le greffier, pouvez-vous vérifier ce qui se passe?

    Oui, je suis en train de vérifier.

    Nous n'avons pas pu entendre ce que Mme Martinez Ferrada a dit vers la fin.

    Voulez-vous que je répète ce que j'ai dit, madame la présidente?

    Oui, pouvez-vous répéter, s'il vous plaît? Je suis désolée.

    Je pense que tous les membres du Comité s'entendent sur la nécessité de l'étude sur les mesures spéciales pour les habitants de Hong Kong. J'aurais souhaité qu'on nous présente cet amendement à l'avance pour ne pas empiéter sur le temps des témoins qui sont déjà ici et qui attendent de nous parler.

    Je suis d'accord sur ce qu'a proposé ma collègue Mme Normandin, à savoir que nous votions sur cette motion lundi prochain. Nous pourrions même trouver un terrain d'entente d'ici là, mais pour le moment, nous sommes ici pour entendre les témoins qui sont déjà présents.

    Merci, madame Martinez Ferrada.

    Madame Dancho, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente. Je remercie également mes collègues de leurs observations.

    Je dois m'inscrire en faux avec ce qu'elles disent, par contre. Je ne trouve pas l'amendement très compliqué. Nous ne faisons qu'ajouter une heure pour les ministres, puis prévoir six heures plutôt que trois pour les témoins. Ce n'est pas très compliqué.

    Nous pourrions voter sur cet amendement tout de suite, pendant que nous discutons de l'organisation des travaux du Comité. Les députées ont dit elles-mêmes trouver qu'il s'agit d'un enjeu important, compte tenu des développements récents, qui sont très alarmants. Je crois vraiment que nous devrions voter sur cet amendement maintenant, pendant que nous nous penchons sur les travaux du Comité, pour inviter dès maintenant d'autres témoins à comparaître. Ce n'est pas un amendement très compliqué.

    Je veux seulement dire que si nous appuyons la population de Hong Kong, si nous sommes solidaires avec Hong Kong et reconnaissons l'importance du ministère de l'Immigration pour les 300 000 Canadiens qui sont en danger à Hong Kong, ainsi que les membres de leur famille, cela devrait aller de soi, selon moi, particulièrement d'inviter le ministre à comparaître, de même qu'un plus grand nombre de témoins experts.

    Je propose que nous votions tout de suite sur l'amendement.

    Permettez-moi de vérifier une chose avec le greffier.

    Nous avons une liste d'intervenants. Quelques personnes ont levé la main, donc nous devons les entendre.

    Je donnerai d'abord la parole à Mme Martinez Ferrada, puis à M. Serré.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    En fait, j'allais justement vous demander d'ajourner le débat sur cette motion jusqu'à lundi.

    Madame la présidente, j'ai proposé le vote avant qu'elle ne dépose sa motion.

    Il y avait déjà une liste d'intervenants, donc...

    On ne peut pas « proposer le vote » sans permettre le débat.

    Je m'excuse, madame Dancho, mais tant qu'il y a une liste d'intervenants, nous ne pouvons pas passer au vote. Tant qu'il y a une liste de personnes qui ont levé la main et qui veulent participer au débat, nous ne pouvons pas mettre la motion aux voix.

    Peut-on proposer l'ajournement, alors? Est-ce possible?

    Ce n'est pas une motion sujette à débat.

    Très bien. Je vous prie de m'ajouter de nouveau à la liste des intervenants, alors.

    Merci.

    Mme Martinez Ferrada propose l'ajournement du débat. Cette motion n'est pas sujette à débat, donc nous devons passer au vote.

    Monsieur le greffier, pouvez-vous, s'il vous plaît, demander le vote sur la motion de Mme Martinez Ferrada d'ajourner le débat?

    Le vote est demandé sur la motion d'ajournement du débat.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    Le débat sur cette motion est ajourné jusqu'à lundi.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    La nature d'une motion d'ajournement est telle, selon les règles, qu'on ne peut ajourner le débat jusqu'à lundi. Si je comprends bien, on ajourne le débat jusqu'à ce qu'un député le soumette de nouveau au Comité, ce qui pourrait arriver avant. Je ne dis pas que ce sera le cas, mais... Le greffier peut peut-être clarifier la chose, mais si je comprends bien, une fois le débat ajourné, il peut être rouvert dans la mesure où quelque chose d'autre est arrivé entretemps.

    Nous devons maintenant passer à l'adoption du rapport numéro deux du Sous-comité du programme et de la procédure, que vous avez reçu. J'espère que tout le monde en a un exemplaire.

    Madame la présidente, j'invoque encore le Règlement.

    Je ne crois pas que vous puissiez demander le vote sur la motion principale alors que le débat a été ajourné sur l'amendement, comme il s'agit d'un amendement au rapport.

    Monsieur le greffier, pouvez-vous vérifier cela, s'il vous plaît?

    M. Genuis a raison.

    Je croyais que le Comité débattait de l'amendement et que Mme Martinez Ferrada avait proposé l'ajournement du débat. Si vous me permettez de vérifier les mots exacts qui ont été utilisés, je vous reviendrai dans un instant, si vous le voulez bien.

    J'interromprai la séance quelques minutes le temps que le greffier vérifie le libellé exact de la motion adoptée.

    La séance reprend.

    Je demanderai au greffier de nous préciser la procédure.

    Merci, madame la présidente.

    Distingués membres du Comité, je cherche précisément si le fait d'ajourner le débat sur l'amendement de Mme Dancho signifie que le Comité reprend le débat sur la motion principale ou si le Comité doit ensuite changer de sujet. Je souhaite m'assurer de vous fournir des conseils bien éclairés.

    Si le Comité veut maintenant entendre les témoignages dans le cadre de l'étude sur Hong Kong, selon la motion adoptée par le Comité le 20 octobre, je pourrai, d'ici la fin de la réunion, fournir un libellé précis à la présidente. Le Comité devrait ainsi avoir suffisamment de temps pour trancher cette question comme il le souhaite.

    Monsieur le greffier, j'ai une question de procédure.

    Une seconde. Nous maintiendrons la liste des intervenants. Si vous souhaitez dire quelque chose à ce sujet...

    Je pense que c'était irrecevable, selon la décision que vous avez rendue. D'après ce que je comprends, si l'on ajoute une condition à la motion d'ajournement, celle-ci est ouverte à débat. Pouvez-vous me le confirmer?

    Madame Dancho, je vous prie de lever la main, et nous vous donnerons la parole. Je vous prie aussi d'adresser votre question à la présidente et à personne d'autre. Vous devez lever la main, et je tiendrai une liste des intervenants. Vous pourrez prendre la parole au moment opportun.

    Je demanderai d'abord au greffier de préciser la procédure, après quoi nous poursuivrons.

    Merci, madame la présidente.

    Si j'ai bien compris, la motion visait à ajourner le débat. Je n'ai pas entendu de condition particulière. Par conséquent, il s'agit d'une motion de remplacement et non d'une motion de fond.

    Pardonnez-moi. L'ajournement a été proposé jusqu'à lundi. Là était la condition.

    Madame Dancho, je vous donnerai la parole en temps opportun. Je souhaite que le greffier clarifie la situation, donc je vous demande d'attendre votre tour.

    Monsieur le greffier, veuillez continuer.

    Si je me souviens bien, la motion consistait à ajourner le débat. Après le vote, la présidente a déclaré que le débat était ajourné jusqu'à lundi. Je ne crois pas que la condition d'ajourner jusqu'à lundi fasse partie de la motion elle-même, si ma mémoire est bonne.

    Madame Martinez Ferrada, quand vous avez proposé d'ajourner le débat, avez-vous mentionné qu'il soit ajourné jusqu'à lundi?

    J'ai proposé d'ajourner le débat. Si la députée le souhaite, elle peut nous soumettre de nouveau la question lundi ou à un autre moment.

    J'ai proposé l'ajournement du débat.

    Je suis désolée de la confusion. Le débat a été ajourné en conséquence.

    Je donnerai maintenant la parole à Mme Dancho.

    Je crois, en fait, que M. Dhaliwal s'est manifesté avant moi, donc je prendrai la parole après lui.

    Monsieur Dhaliwal, allez-y.

    Madame la présidente, il faut maintenir le décorum. Tout allait très bien, mais en ce moment, nous sommes en train de faire perdre leur temps aux témoins. Nous essayons simplement de reporter l'étude de cette motion à lundi. Je pense que c'est une demande tout à fait raisonnable.

    S'ils voulaient vraiment que nous nous prononcions aujourd'hui, ils auraient eu le temps, avant la réunion, de négocier la motion avec les membres des autres partis. Nous pourrions déjà être en train d'écouter les témoins, qui sont ici pour nous présenter un témoignage important. Nous devrions clore ce sujet, puisqu'il est tout à fait vrai que nous devrions maintenant être en train d'entendre les témoins.

    Merci, monsieur Dhaliwal.

    Madame Dancho, la parole est à vous.

    Comme le député veut vraiment faire preuve de partisanerie, je dirai que si les libéraux appuyaient vraiment Hong Kong et qu'ils s'inquiétaient vraiment de l'élection à venir, ils pourraient très facilement approuver cet amendement très simple, puisqu'ils ont tous dit en appuyer le principe. Ils n'ont fourni aucune raison convaincante d'attendre jusqu'à lundi pour en débattre. La seule raison pour laquelle je présume que les libéraux veulent attendre jusqu'à lundi serait leur désir de trouver un moyen de faire en sorte que le ministre ne comparaisse pas devant le Comité pour répondre aux questions de Mme Kwan et aux autres questions qui se posent dans la situation.

    Je ne comprends pas pourquoi ils veulent tant attendre jusqu'à lundi. Ce n'est qu'un simple amendement.

    Madame Martinez Ferrada, vous avez la parole.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Concernant les propos de ma collègue, je pense qu'il est important de clarifier ceci: nous n'avons aucunement l'intention de faire en sorte que le ministre ne comparaisse pas devant le Comité. Je pense que Mme Dancho nous prête des intentions que nous n'avons pas. Il est 17 h 39 et, depuis 30 minutes, des témoins attendent de pouvoir nous livrer leurs témoignages. Or ceux-ci portent sur un enjeu que nous avons tous adopté en décembre, et ce, dans le cadre d'une étude qui nous semble extrêmement importante.

    J'aimerais que le greffier clarifie un point, c'est-à-dire s'il serait possible de reporter à lundi prochain l'adoption du rapport du Sous-comité pour que nous ayons le temps de discuter de l'amendement de Mme Dancho, qui a été présenté aujourd'hui, et que nous puissions entreprendre l'étude sur laquelle nous nous étions tous entendus en décembre dernier. Nous pourrions entendre les témoins ici présents.

     Dans le contexte de cette étude que tous semblent considérer comme importante, je crois que la partisanerie à l'égard de cet enjeu n'a pas lieu d'être.

    Merci, madame Martinez Ferrada.

    Madame Normandin, vous avez la parole.

    Je n'étais pas au courant de l'amendement. C'est pourquoi j'ai simplement demandé que nous le reportions pour en débattre et arriver à une entente. Je suis loin de souhaiter que le ministre ne comparaisse pas devant le Comité. Je ne vois donc pas comment je pourrais être accusée de partisanerie sur cette question.

    Je n'étais simplement pas au courant de l'amendement. Je pense qu'il est raisonnable d'en débattre un peu plus tard afin d'arriver à un consensus plutôt que de perdre notre temps et, surtout, de faire perdre leur temps aux témoins ici présents pour cause de « procédurite ».

    Merci.

    Mme Kwan est la prochaine sur la liste.

    Madame Kwan, allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je n'étais pas au courant de la motion moi non plus. Lorsque Mme Dancho l'a présentée, c'était la première fois que j'en entendais parler. Toutefois, compte tenu de la situation à Hong Kong actuellement, j'ai pensé qu'il s'agissait d'un bon amendement, et je vais certainement l'appuyer. Comme je l'ai mentionné, naturellement, la question concernant VFS est aussi dans l'air depuis décembre. J'en ai été informée en décembre, alors j'ai pensé qu'il serait utile pour nous d'examiner ces questions dans le cadre de cette étude.

    Cela étant dit, si j'ai bien compris ce qu'a dit le greffier, pendant qu'il se penche sur la question concernant l'ajournement du débat sur l'amendement au rapport du sous-comité, pendant qu'il cherche une réponse à ce sujet…

    Madame Kwan, j'ai reçu les éclaircissements. Le greffier les a obtenus.

    Oh, c'est fait? D'accord.

    J'ai reçu l'information. Il y avait quelques mains levées, alors j'ai simplement voulu donner la chance aux membres du Comité de prendre la parole. J'ai toutefois obtenu les éclaircissements, alors dès que nous aurons épuisé la liste, nous allons procéder.

    J'allais dire que si nous pouvons passer à l'audition des témoins, il serait bon de le faire, puisqu'ils sont ici et que nous avons déjà perdu beaucoup de temps.

    Merci, madame Kwan.

    Madame Dancho, vouliez-vous prendre la parole?

    Merci, madame la présidente.

    Je suis d'accord avec Mme Kwan, soit de passer directement à l'audition des témoins, et nous pouvons entendre les représentantes du ministère plus tard, si cela convient.

    Je voulais simplement ajouter un dernier point, soit que les amendements au pied levé à des rapports de sous-comité sont très fréquents. Ce n'est pas une procédure inhabituelle au sein des comités. Merci.

    Merci, madame Dancho.

    Madame Martinez Ferrada, vous avez la parole.

    Je voulais simplement proposer d'entendre les témoins, mais c'est bien. Je vais abaisser ma main.

    D'accord.

    J'ai obtenu les éclaircissements du greffier. Ajourner le débat sur l'amendement veut dire que tout le débat sur la motion est ajourné, alors le Comité doit passer à un autre point à l'ordre du jour.

    Je proposerais… et je demande le consentement unanime. La motion concernant l'étude sur les mesures d'immigration et de protection des réfugiés pour les habitants de Hong Kong a été adoptée l'an dernier par le Comité. Cela étant, sans adopter le rapport du sous-comité, nous pouvons passer à l'audition des témoins. Étant donné que les témoins sont ici, je pense qu'il est dans l'intérêt de tous que nous entendions leurs témoignages.

    Madame Kwan, allez-y.

    Merci.

    J'ai un bref rappel au Règlement. Les témoins auront-ils une heure entière? Les membres du Comité disposeront-ils d'une heure entière pour poser leurs questions? J'aimerais simplement préciser ce point, car notre horaire a changé.

    Merci, madame Kwan.

    Nous avons commencé la séance à 17 h 10, et nous allons la terminer à 19 h 10.

    D'accord.

     J'invoque le Règlement, madame la présidente. Il n'y a pas d'interprétation.

    Monsieur le greffier, pouvez-vous examiner le problème?

    Madame la présidente, vous pouvez procéder.

    Nous avons de nouveau l'interprétation.

    Madame Kwan, vous avez la parole.

    Entendons-nous les représentantes du ministère pendant une heure, puis les autres témoins pendant une heure, ou allons-nous seulement passer au deuxième groupe de témoins pendant une heure?

    Je propose aux membres du Comité d'entendre le premier groupe de témoins et d'accorder au deuxième groupe une heure entière. Je propose donc de réduire le temps accordé aux représentantes du ministère. Nous pouvons commencer par entendre le témoignage des représentantes du ministère jusqu'à 18 h 10, puis passer au deuxième groupe de témoins de 18 h 10 à 19 h 10. La séance doit se terminer à 19 h 10. Nous avons une séance de deux heures entières.

    Nous allons commencer. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité se réunit pour discuter de son étude sur les mesures en matière d'immigration et de protection des réfugiés pour les habitants de Hong Kong.

    La séance d'aujourd'hui se tient en format hybride virtuel, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le 25 janvier 2021. Nous avons donc des membres qui y participent en personne dans la salle et d'autres à distance sur l'application Zoom. Les débats seront disponibles sur le site.

    Vous pouvez utiliser la langue de votre choix. Vous constaterez que la fonction « Lever la main » se trouve maintenant dans un endroit plus facilement accessible sur la barre centrale. Vous pouvez l'utiliser lorsque vous voulez prendre la parole ou alerter la présidence. Les membres qui participent en personne peuvent procéder de la façon habituelle lorsque tous les membres sont réunis en personne dans la salle.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, veuillez appuyer sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Je vous rappelle que les membres et les témoins doivent toujours s'adresser à la présidence. Lorsque vous n'avez pas la parole, votre microphone doit être désactivé.

    Au sujet de la liste des intervenants, le greffier et moi allons faire de notre mieux pour maintenir l'ordre des interventions des membres, qu'ils participent à la séance virtuellement ou en personne.

    Sur ce, j'aimerais souhaiter la bienvenue à nos premiers témoins.

    Nous accueillons aujourd'hui des représentantes du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit Mme Natasha Kim, sous-ministre adjointe associée, Politiques stratégiques et de programmes, et Mme Nicole Giles, sous-ministre adjointe associée déléguée, Opérations.

    Bienvenue et merci de comparaître aujourd'hui devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Je m'excuse du retard.

    Vous disposez de cinq minutes pour votre déclaration liminaire.

    Vous avez la parole. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je vous remercie, madame la présidente et membres du Comité, de nous avoir invitées à nous joindre à vous aujourd'hui.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour vous informer des mesures prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, en vue d'aider les résidants de Hong Kong, y compris les jeunes, à venir au Canada.

     Comme vous le savez, le gouvernement du Canada s’est joint à la communauté internationale pour exprimer ses préoccupations face à l’imposition par la Chine d’une nouvelle loi sur la sécurité nationale pour Hong Kong.

    Le 12 novembre 2020, en réponse à la situation, le ministre Mendicino a annoncé de nouvelles mesures en matière d’immigration. Il s’agit notamment de mesures visant à encourager les jeunes de Hong Kong à choisir le Canada comme destination pour étudier, travailler et s’établir, compte tenu des compétences et du niveau d’études que bon nombre d’entre eux apporteraient pour renforcer notre économie.

     J'aimerais préciser que le Canada dispose déjà d'un large éventail de voies d'accès que les résidants de Hong Kong peuvent utiliser pour venir au Canada de façon temporaire ou permanente, notamment pour travailler, étudier et immigrer de façon permanente ou à des fins de regroupement familial.

    En plus des options existantes, le ministère met actuellement en place une nouvelle initiative, destinée spécifiquement aux jeunes de Hong Kong, dans le cadre de laquelle des permis de travail ouverts d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans seront délivrés; l’admissibilité sera basée sur les études postsecondaires effectuées au Canada ou à l’étranger. Le ministère travaille activement afin que cette mesure soit en place au début de 2021 pour les demandeurs se trouvant au Canada et à l’étranger.

    De plus, le ministère crée actuellement deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente, qui seront offertes plus tard cette année, pour les personnes qui viendront au titre de la première initiative ou qui se trouvent déjà au Canada pour travailler ou étudier.

    La première voie d’accès ciblera les anciens résidents de Hong Kong qui auront acquis au minimum une année d’expérience de travail autorisé au Canada, et qui répondront aux autres critères, tels que le niveau minimum de connaissance de la langue et le niveau d’études.

    La deuxième voie d'accès visera les personnes ayant obtenu un diplôme décerné par un établissement d'enseignement postsecondaire au Canada. Ces personnes pourront demander directement la résidence permanente sans avoir à posséder une expérience de travail.

    Outre ces nouvelles mesures, le Canada met également en place d'autres mesures, telles que l’accélération du traitement des documents pour les Canadiens et les résidents permanents canadiens à Hong Kong, et affecte des ressources pour accélérer le traitement des demandes, y compris le parrainage de membres de la famille.

    Nous comprenons toutefois l'incidence que pourraient avoir les restrictions frontalières actuelles lorsque des groupes sont prêts à voyager.

    En outre, de façon temporaire, nous levons les frais de traitement des demandes pour les résidents de Hong Kong au Canada qui demandent le renouvellement de leur statut afin de prolonger leur séjour ici.

    Je tiens également à souligner que les résidents de Hong Kong qui se trouvent déjà au Canada continuent d’avoir accès à notre système d’octroi de l’asile, notamment pour faire valoir leur besoin de protection auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

    Compte tenu de l’évolution de la situation à Hong Kong, nous avons également éliminé l’interdiction de 12 mois pour la présentation d’une demande d’examen des risques avant renvoi, ou ERAR, pour les ressortissants de Hong Kong. Dans des circonstances normales, les personnes qui ont reçu une décision négative concernant leur demande d’asile ou une demande d’ERAR antérieure ne peuvent pas présenter de demande d’ERAR pendant au moins 12 mois.

    Enfin, madame la présidente, je dois préciser que les personnes qui fuient Hong Kong et qui craignent d’être persécutées peuvent faire l’objet d’une recommandation de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés en vue d’une réinstallation au Canada, ou peuvent être parrainées par le secteur privé.

    Conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à la législation canadienne, les étrangers doivent se trouver hors de leur pays d’origine pour pouvoir être réinstallés. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter les demandes d’asile présentées à la mission située dans le pays de persécution présumée. Cela est conforme au cadre juridique international, qui prend en compte la souveraineté des États.

    Toutefois, en complément des initiatives de réinstallation, le Canada, comme les autres pays, utilise les efforts diplomatiques et les initiatives d'aide internationale pour soutenir les personnes dans le besoin dans le monde entier.

    En outre, il est important de préciser que les personnes qui risquent la persécution peuvent également se prévaloir des voies d'accès à l'immigration régulière, si elles le peuvent.

    Madame Kim, désolée de vous interrompre, mais pourriez-vous parler un peu plus lentement. Les interprètes ont de la difficulté à suivre.

    Merci.

    Mes excuses, madame la présidente, et mes excuses aux interprètes également.

    Cela comprend les nouvelles mesures dont j'ai parlé un peu plus tôt.

    Madame la présidente, les mesures annoncées en novembre dernier par le gouvernement représentent un élargissement considérable des possibilités offertes aux personnes qui souhaitent quitter Hong Kong et complètent les mesures qui ont été annoncées par nos alliés. Ces mesures démontrent que le Canada se tient aux côtés du peuple de Hong Kong.

     Nous vous remercions de nous donner l'occasion de vous présenter ce travail important.

    C'est avec plaisir que nous répondrons maintenant à vos questions.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Kim.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Étant donné le temps dont nous disposons, nous aurons une série de questions de cinq minutes pour ces témoins, en commençant par Mme Dancho.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, madame Kim, d'être avec nous aujourd'hui.

    Madame Kim, le 16 novembre, si je me souviens bien, lors de notre dernière conversation au sein du comité Canada-Chine, vous avez dit « Les voies d’immigration pour les résidents permanents sont prévues pour 2021. Nous essayons de mettre en place la voie des permis de travail temporaires d’ici la fin de l’année. »

    Savez-vous quand les voies d'immigration pour les résidents permanents seront en place? En fait, l'ont-elles été avant la fin de l'année dernière?

    Merci de la question, madame la présidente.

    Nous espérions vraiment qu'elles soient en place à la fin de l'année dernière. En raison de difficultés techniques, et bien sûr d'autres priorités, comme les mesures liées à la COVID-19, nous avons été très occupés au cours des derniers mois. Nous espérons pouvoir mettre le tout en place très bientôt, mais nous n'avons pas été en mesure de le faire avant la fin de l'année dernière comme je l'espérais.

    D'accord, je comprends.

    Avez-vous une idée de ce que « très bientôt » veut dire? Parle-t-on de jours, de semaines ou de mois?

    Je dirais qu'on parle de semaines plutôt que de mois.

    D'accord, merci.

    Madame Kim, vous avez également mentionné au comité Canada-Chine qu'environ 7 000 personnes ayant un permis d'études ou de travail valide pourraient se trouver au Canada. Avez-vous une idée du nombre de permis de travail et d'études qu'il y a en date d'aujourd'hui?

    Madame la présidente, l'information dont je dispose à ce sujet date du 30 novembre 2020. À cette date, le nombre de détenteurs de permis d'études valides au Canada s'élevait à 5 250. Le nombre de détenteurs de permis de travail était de 3 450, ou 7 650 personnes. Je dois préciser que nous ne savons pas si ces personnes se trouvent actuellement au Canada, mais elles avaient des permis de travail valides à ce moment.

    Merci, madame Kim.

    Nous n'avons pas reçu d'autres informations depuis le 30 novembre, soit il y a environ deux mois. Y a-t-il une façon de savoir s'il y a eu une augmentation de la demande pour ces permis d'études et de travail, ou est-ce que nous n'avons pas cette information également?

    Nous avons des comparaisons avec la même période l'an dernier. Par exemple, le nombre de demandes que nous avons reçues, et non traitées, jusqu'en novembre 2020 a augmenté considérablement. Si on compare cela à la même période en 2019, on parle d'une augmentation de près du double. Les demandes de permis de travail ont augmenté un peu également, mais pas autant.

    On constate, je crois, une augmentation de l'intérêt pour notre programme d'études.

    D'accord. S'agissait-il précisément de gens de Hong Kong, ou de l'ensemble des demandes?

    Il s'agissait précisément de demandes provenant de Hong Kong.

    D'accord, merci.

    J'aimerais vous poser des questions au sujet du tirage au sort pour les parents et les grands-parents de l'automne dernier. Le ministre et si je me souviens bien les représentants du ministère également — peut-être vous ou quelqu'un d'autre — ont laissé entendre que ce tirage au sort qui a été lancé l'automne dernier...

    Madame Dancho, je suis désolée de vous interrompre, mais les interprètes demandent s'il vous serait possible de rapprocher le microphone de votre bouche, s'il vous plaît.

    Si vous m'entendez maintenant respirer, je m'en excuse.

    Madame Kim, veuillez m'excuser.

    Dans le cadre du tirage au sort pour les parents et les grands-parents, on a annoncé l'automne dernier que 10 000 personnes dans le monde viendront ainsi rejoindre leurs familles au Canada. Le ministre et d'autres en avaient parlé un peu comme d'une solution pour les gens de Hong Kong.

    Je crois comprendre que les familles des 10 000 personnes qui ont été approuvées en ont été informées le 5 janvier, ou environ à cette date.

    Pouvez-vous dire au Comité combien de grands-parents et de parents vivant à Hong Kong ont été approuvés?

    Madame la présidente, je préciserais que les 10 000 invitations qui ont été faites au début de l'année étaient des invitations à présenter une demande, et non pas des approbations. Je n'ai pas l'information actuellement, à savoir le nombre d'entre elles qui concernaient des demandes ou des parrainages pour des habitants de Hong Kong.

    J'aimerais souligner au sujet de la réunification familiale que nous avons aussi le programme de super visa, offert à tous, qui permet aux parents et aux grands-parents de venir au Canada temporairement. Les habitants de Hong Kong sont quant à eux admissibles à une autorisation de voyage électronique comme visiteur et sont soustraits aux restrictions concernant les déplacements.

    Merci, madame Kim.

    Voici ma dernière question. Il ne me reste que quelques secondes.

    Au sujet des 300 000 Canadiens qui se trouvent à Hong Kong, prépare-t-on leur évacuation au cas où eux et les membres de leur famille souhaitent partir? Comment le ministère se prépare-t-il à une possible évacuation de masse vers le Canada?

    Je crois que notre consul général a mentionné sur d'autres tribunes que la mission se prépare en permanence depuis la fin 2020 à une telle situation. Rien n'indique actuellement qu'on se dirige vers un exode ou une situation d'urgence, mais un plan d'urgence est en place.

    Madame Kim, je suis désolée de vous interrompre, mais le temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à M. Dhaliwal.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Dhaliwal, vous avez cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente. Je vais partager le temps qui m'est alloué avec la secrétaire parlementaire.

    Ma première question s'inscrit dans le prolongement de celle posée par Mme Dancho au sujet des tendances en immigration au cours des derniers mois. Mme Kim a parlé des différentes voies d'accès qui existent déjà. J'aimerais qu'elle nous en dise plus à ce sujet. J'aimerais aussi qu'elle dise au Comité si le ministère tire déjà parti de l'augmentation du nombre d'immigrants que nous allons accueillir au cours des trois prochaines années.

    Je commencerai par la première partie de la question, concernant les voies qui sont disponibles, en particulier pour ceux qui se trouvent à Hong Kong. J'ajouterais la catégorie de personnes qui peuvent actuellement voyager dans le cadre des restrictions de voyage en vigueur liées à la COVID-19, car il s'agit là aussi d'une considération importante.

    Il est clair que tout citoyen canadien ou résident permanent qui se trouve à Hong Kong peut rentrer à tout moment et est exempté des restrictions de voyage. Dans ce cas, IRCC à Hong Kong est en mesure de fournir des documents de voyage et des passeports.

    Il existe également des programmes de travail et d'études. Si une personne possède un permis de travail et une offre d'emploi valable, elle peut être exemptée des restrictions de voyage actuelles. Une personne peut étudier dans un établissement canadien si cet établissement a un plan de préparation relatif à la COVID-19 qui a été approuvé par la province ou le territoire, de sorte qu'avec ces permis, elle peut entrer au Canada.

    Nous avons également des volets économiques pour les résidents permanents, ainsi que des volets humanitaires. Si une personne a été approuvée avant le 18 mars, elle peut également entrer dans le contexte des restrictions de voyage actuelles. Comme beaucoup d'entre vous le savent, des volets de réunification familiale sont également disponibles. Il peut s'agir du parrainage d'un conjoint, d'un parent ou d'un grand-parent. Les personnes peuvent également venir sous un statut temporaire, que ce soit au titre d'une autorisation de voyage électronique ou d'un super visa.

    Avec ces nouvelles mesures, les résidents de Hong Kong pourraient bénéficier de mesures supplémentaires pour venir au Canada, s'ils satisfont également aux exemptions des restrictions de voyage. Bien entendu, toute personne entrant au Canada à ce stade devra se conformer aux exigences de santé publique en fait de quarantaine et de tests préalables avant de monter à bord d'un avion.

    À ceux qui sont ici et qui peuvent rester, nous avons offert quelques dérogations pour qu'ils puissent prolonger leur séjour ou rétablir leur statut. Il existe également des mesures permettant aux visiteurs de demander un permis de travail au Canada.

    Je crois que la seconde partie de la question portait sur le nombre d'immigrants que nous attendons pour les trois prochaines années. Le gouvernement du Canada a présenté le plan des niveaux d'immigration l'automne dernier. Quelque 401 000 nouveaux résidents permanents sont prévus pour 2021, et ce chiffre passera à 411 000 l'année prochaine. C'est une question à laquelle nous travaillons à IRCC.

     Madame la présidente, j'aimerais intervenir.

    Allez-y, je vous prie.

    Je vous remercie.

    Madame Kim, je vais vous poser deux questions en même temps pour vous donner le temps d'y répondre.

    Dans le système d'immigration actuel, il y a plusieurs programmes d'immigration économique pour faire venir des immigrants au Canada. Les objectifs de ces programmes ont été étudiés de façon très détaillée par le gouvernement. Les résidants de Hong Kong peuvent-ils accéder à ces programmes en plus des mesures particulières? Peut-on déduire que les mesures spéciales pour les résidants de Hong Kong ont été élaborées pour des raisons qui vont au-delà des objectifs économiques? Voilà ma première question.

    Par ailleurs, pouvez-vous rapidement nous donner le contexte international relatif aux mesures d'immigration pour les résidants de Hong Kong? Comment les mesures du Canada se comparent-elles à celles-ci, et quelles ont été les considérations pour uniformiser les mesures, notamment entre le Canada et le Royaume-Uni?

    Merci, madame la présidente.

    Il y a plusieurs questions. Je vais essayer d'y répondre.

    Premièrement, toutes les mesures que j'ai soulignées sont mises à la disposition des Hongkongais. Cependant, les nouvelles mesures s'adressent aux jeunes Hongkongais. Ces deux mesures visent seulement ceux-ci.

    Comme la députée l'a dit, cette mesure est...

    Désolée de vous interrompre, madame Kim, mais le temps est écoulé.

    Je suis désolée.

    Nous allons maintenant passer à Mme Normandin.

    Madame Normandin, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, madame Kim, de vos réponses à nos questions.

    J'aimerais commencer par discuter de la situation des gens qui sont actuellement à Hong Kong et qu'on aimerait voir venir au Canada.

    Ma collègue Mme Dancho a inscrit une question au Feuilleton concernant les autorisations de voyage électroniques, ou AVE, pour lesquelles on doit remplir des critères, notamment celui de ne pas avoir d'antécédents criminels. La question a été soulevée puisque les Hongkongais, dans certains cas, ont des accusations portées contre eux en vertu de loi sur la sécurité nationale de Hong Kong. Or, de ce que je comprends, aucune directive n'est émise aux agents pour ce qui est de ces antécédents.

    J'aimerais donc savoir si, à l'avenir, vous comptez possiblement vous assurer que les accusations portées à Hong Kong ne sont pas un critère pour ne pas autoriser l'émission d'AVE.

     Madame la présidente, je vais laisser ma collègue, Nicole Giles, répondre à cette question.

    Je vous remercie de cette question.

    Les agents d’immigration canadiens sont formés pour examiner les demandes au cas par cas. En règle générale, pour les crimes commis à l’extérieur du Canada, un agent d’immigration doit déterminer si un acte identique commis en sol canadien serait considéré comme un crime au Canada. Dans ce cadre, il examine quelle était l’action sous-jacente. Par exemple, une personne arrêtée ou inculpée pour avoir manifesté ou participé à une manifestation pacifique ne serait pas inadmissible, car ces actes ne sont pas considérés comme des crimes au Canada. De même, un agent de l’immigration ne serait pas automatiquement amené à approuver ou à refuser la demande d’une personne qui aurait été impliquée dans le cadre d’une arrestation massive.

    Nous prodiguons régulièrement des conseils sur les programmes à nos agents dans le monde entier, y compris à Hong Kong. Ces conseils reflètent l’évolution des risques et fournissent également des renseignements sur les contextes locaux et régionaux dans certaines circonstances. Nos agents reçoivent également une formation régulière et continue sur ces questions et sur d’autres sujets.

    Merci beaucoup.

    La Grande-Bretagne a annoncé, en juillet 2020, qu'elle allait faciliter l'accès à la citoyenneté pour les ressortissants de Hong Kong.

    Y a-t-il quelque chose de similaire qui a été envisagé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada?

    Je vous remercie de cette question.

    Les nouvelles mesures annoncées sont complémentaires aux mesures de nos partenaires des autres pays. La Grande-Bretagne a décidé de faire quelque chose en raison de son histoire particulière avec Hong Kong. Au Canada, nous avons créé de nouvelles voies pour faciliter leur immigration au Canada et leur procurer un meilleur avenir ici.

    J'aurais deux questions à poser.

    Les programmes annoncés visent principalement les étudiants. Qu'entendez-vous faire pour la population de Hong Kong qui peut être militante et avoir été arrêtée, mais qui ne fait pas partie de la population étudiante?

    Par ailleurs, dans la population étudiante, il y en a probablement plusieurs qui ne parlent ni français ni anglais, et qui ne sont pas admissibles à des permis d'étude ou à des permis de travail. Qu'entendez-vous faire pour ces gens dans la population qui sont aussi des jeunes et des militants, mais qui ne répondraient pas aux critères d'octroi des permis?

    Madame la présidente, je voudrais dire que ces nouvelles mesures sont complémentaires aux autres qui existent déjà au Canada, au sein de notre système d'immigration. Or ces mesures s'adressent aux étudiants ou aux diplômés, par exemple ceux qui ont récemment terminé leurs études postsecondaires. Il y a donc beaucoup de jeunes qui sont là et qui seront admissibles dans le cadre de ces nouvelles mesures temporaires. De plus, une fois arrivés au Canada pour obtenir de l'expérience de travail, ils peuvent aussi se qualifier aux autres voies d'immigration permanente.

    Justement, a-t-on une idée du nombre de gens qui pourraient se qualifier à ces programmes? Avez-vous fait une étude pour savoir quel pourcentage de la population de Hong Kong cela représentait?

    Désolée de vous interrompre, madame Normandin, mais votre temps est écoulé. Peut-être que l'occasion se présentera une autre fois.

    La parole est maintenant à Mme Kwan.

    Madame Kwan, vous avez cinq minutes. Nous vous écoutons.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci, madame Kim.

    Ma première question est la suivante: En ce qui concerne les mesures spéciales adoptées par le gouvernement, a-t-on tenu compte des mesures spéciales utilisées dans le contexte des événements de la place Tienanmen en juin 1989?

    Le gouvernement a élaboré ces mesures pour examiner la situation à Hong Kong. En examinant ce qui était disponible auprès de nos alliés et ce qui se passait sur le terrain, nous avons certainement examiné la situation particulière de Hong Kong, par opposition aux initiatives passées.

    À ce jour, le ministère a-t-il délivré des permis ministériels pour les ressortissants de Hong Kong?

     Je vous remercie d'avoir posé cette question.

    Nous ne sommes pas en mesure de divulguer de renseignements sur des permis particuliers qui ont été délivrés à Hong Kong, pour la sûreté et la sécurité des personnes concernées.

    Désolée, je ne demande pas de noms. Je me demande simplement si certains ont été délivrés. Si oui, combien? Un, deux, cinq, dix?

    Quelques permis ont été délivrés, mais là encore, pour la sûreté et la sécurité des ressortissants de Hong Kong, nous ne communiquerons pas ces nombres précis pour le moment.

    D’accord, donc même les nombres ne sont pas divulgués.

    Je souligne simplement que c’est un problème parce qu’on a eu recours aux permis ministériels dans le contexte des événements de la place Tienanmen. En fait, le ministère les utilisait assez régulièrement à l’époque. Je me demande s’ils sont utilisés ou non en ce moment. Je pense qu’il est important d’adopter certaines des mesures qui ont été utilisées à cette époque, car il existe des similitudes en termes de risques pour la population de Hong Kong à l’heure actuelle.

    De même, en ce qui touche le volet concernant les demandes pour considérations d’ordre humanitaire, dans le contexte des événements de la place Tienanmen, on a clairement précisé « toutes les personnes qui, d’une manière ou d’une autre, ont individuellement mis leur gouvernement dans l’embarras et, ce faisant, se sont exposées à des sanctions sévères si elles revenaient ». Telles étaient les directives qu’on donnait alors aux fonctionnaires qui examinaient les demandes pour considérations d’ordre humanitaire. IRCC a-t-il donné des consignes spéciales concernant l’examen des demandes pour considérations d’ordre humanitaire présentées par des ressortissants de Hong Kong?

    Nos agents hautement qualifiés continuent d’examiner chaque demande au cas par cas et en fonction de l’ensemble des preuves dont ils disposent. L’une des considérations qu’ils examinent est d’ordre humanitaire.

    Je vais vous donner un exemple. En 2020, de janvier à fin novembre, 21 permis pour des motifs d’ordre humanitaire ou d’intérêt public ont été délivrés à des résidents de Hong Kong.

    Je comprends, mais je me demande simplement si des directives spéciales ont été données ou non, compte tenu de la situation désastreuse à Hong Kong, qui s’est aggravée. Je saurais gré aux fonctionnaires de vérifier si des directives spéciales ont été données ou non et d’en informer le Comité.

    J’aimerais me tourner un instant vers VFS Global et le contrat, au cas où je n’aurais pas l’occasion d’y revenir. J’en ai parlé tout à l’heure. Le ministère, si j’ai bien compris, est en train d’examiner la situation en ce qui concerne le renouvellement des contrats. Le ministère envisage-t-il de rétablir ces services à l’interne à la lumière de la situation des ressortissants de Hong Kong?

    Les contrats actuels des centres de réception des demandes de visa sont valables jusqu’au 31 octobre 2023. Ces centres offrent des services de soutien administratif et des services de collecte de données biométriques. Ils ne jouent aucun rôle dans le processus décisionnel. Il leur est expressément interdit de prodiguer des conseils sur les visas aux demandeurs ou de prendre des décisions de quelque nature que ce soit. Grâce à la présence de ces centres à l’étranger, nous sommes en mesure de fournir un plus grand nombre de services administratifs à un plus grand nombre de demandeurs et pour un plus grand nombre de collectes...

    Désolée, je vais juste vous interrompre parce que j’ai très peu de temps.

    À la lumière de la situation à Hong Kong, le ministère s’inquiète-t-il du fait que si les fonctionnaires chinois découvrent d’une manière ou d’une autre que des personnes présentent des demandes, ces dernières pourraient être mises en danger? Est-ce qu’on envisage cette possibilité?

    Nous avons mis en place des mesures très strictes en matière de protection des renseignements personnels. Un vaste programme de surveillance est en place et des mesures de protection technologiques garantissent que les renseignements sur les clients sont recueillis, stockés et transmis en toute sécurité...

    Je suis désolée de vous interrompre, madame Giles. Votre temps est écoulé.

    Sauf qu’il y a eu atteinte à...

    Madame Kwan, votre temps est écoulé.

    C'est ainsi que prend fin notre première partie. Au nom de tous les membres du Comité, je voudrais remercier Mme Kim et Mme Giles d'être venues témoigner devant nous aujourd'hui. Je suis désolée pour le retard.

    Je vais suspendre la réunion pendant quelques minutes afin que nous puissions donner un peu de temps aux témoins du deuxième groupe pour se connecter et permettre à l'équipe informatique de faire sa vérification du son.

    La séance est suspendue pour quelques minutes. Je vous remercie.

    Reprenons nos travaux.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins du deuxième groupe dans le cadre de l’étude d’aujourd’hui sur les mesures spéciales en matière d’immigration et de protection des réfugiés pour les habitants de Hong Kong.

    Dans le deuxième groupe, nous accueillons Avvy Go, directrice de clinique, qui représente la Chinese and Southeast Asian Legal Clinic. Bienvenue, madame Go.

    Nous recevons aussi Eric Li, vice-président de Canada-Hong Kong Link. Bienvenue, monsieur Li.

    Merci.

    Nous allons d’abord entendre les remarques liminaires de Mme Avvy Go.

    Vous aurez cinq minutes pour les prononcer. Commencez, je vous prie.

    Merci beaucoup.

    Comme il a été mentionné, je suis la directrice de la Chinese and Southeast Asian Legal Clinic. Je suis également membre du conseil d’administration de la Toronto Association for Democracy in China, la TADC.

    Je tiens à remercier le Comité de me donner l’occasion de commenter les nouvelles mesures d’immigration visant à soutenir les militants prodémocratie de Hong Kong.

    Depuis l’annonce faite par le ministre Mendicino en novembre 2020, le gouvernement de Hong Kong a procédé à de nouvelles arrestations. Le 5 janvier, la police de Hong Kong a arrêté 50 anciens législateurs et militants pour avoir prétendument violé la loi sur la sécurité nationale. Leur seul crime a été d’organiser des primaires non officielles pour les élections de Hong Kong. Plus de 600 000 Hongkongais ont participé à cet exercice électoral, malgré les avertissements de Pékin de ne pas le faire.

    Les arrestations continues de militants prodémocratie confirment notre crainte que personne ne soit en sécurité à Hong Kong. La police de Hong Kong pourrait arrêter et arrêterait, sans avertissement et sans motif, toute personne soupçonnée d’avoir violé la loi sur la sécurité nationale.

    Les militants sont devenus des cibles faciles, car leur liberté peut leur être retirée à tout moment. Nous avons entendu parler de militants détenus jusqu’à 36 heures dans une chambre froide dans le cadre de tactiques d’intimidation. Ces arrestations permettent également à la police d’accéder aux coordonnées personnelles des militants et de saisir leurs documents de voyage.

    Nous savons que le mouvement pour la démocratie à Hong Kong a été en grande partie animé par la jeunesse. Certains députés ont fait des commentaires à ce sujet. C’est dans ce contexte que nous examinons aujourd’hui les mesures spéciales d’immigration que le Canada a adoptées.

    Si les nouvelles initiatives élargissent les voies d’accès à l’immigration pour certains groupes sélectionnés, ces mesures n’ont pas permis de répondre à l’aggravation du climat de terreur blanche et de surveillance constante que connaissent de nombreux militants.

    Il y a également une absence flagrante de mesures humanitaires pour aider ceux qui sont le plus en danger et qui ne pourraient pas bénéficier de ces mesures. Par exemple, le nouveau permis de travail ouvert n’est offert qu’aux récents diplômés universitaires. Les critères excluraient les étudiants du secondaire et ceux qui n’ont pas fait d’études universitaires.

    Pour mettre les choses en perspective, ni Joshua Wong ni Agnes Chow, deux des militants les plus en vue, ne seraient qualifiés, car ils n’ont pas encore terminé leurs études universitaires, pas plus qu’un certain nombre de militants de Hong Kong occupant des emplois de cols bleus qui ont réussi à venir ici pour demander l’asile. En ne tenant pas compte de la diversité des origines démographiques et éducatives des manifestants, ces mesures envoient le mauvais message, à savoir que l’engagement du Canada à les protéger se limite uniquement à ceux qui apporteront des avantages économiques immédiats à notre pays.

    Certains résidents de Hong Kong, dont de jeunes étudiants, se trouvent déjà ici. Ils devraient, comme les dizaines de demandeurs d’asile, se voir accorder la résidence permanente dans le cadre d’un programme spécial similaire à celui mis en place pour les ressortissants chinois après le massacre de la place Tiananmen.

    Pour les manifestants qui sont actuellement bloqués dans un autre pays, le Canada devrait leur permettre d’entrer immédiatement dans le cadre de programmes privés de parrainage de réfugiés ou de permis de séjour temporaire, en leur accordant une dérogation à l’interdiction de voyager. Le TADC et un certain nombre d’autres groupes au Canada ont offert leur aide pour permettre à ces militants de se réinstaller ici. Nous avons besoin que notre gouvernement mette en place les programmes appropriés afin de pouvoir transformer en actions concrètes la bonne volonté dont de nombreux Canadiens ont fait preuve à l’égard des Hongkongais.

    La pandémie n’a pas empêché l’oppression de la dissidence politique de se produire à Hong Kong ou ailleurs. Les militants prodémocratie sont dans une course contre la montre et à court d’options. C’est pourquoi nous demandons instamment à cet honorable comité d’inviter le Canada à prendre des mesures immédiates pour faire venir davantage de résidents de Hong Kong et leur accorder un statut permanent, quels que soient leurs antécédents scolaires et professionnels.

    Merci.

    Merci, madame Go.

    Nous allons maintenant passer à M. Eric Li.

    Monsieur Li, la parole est à vous. Commencez, je vous prie. Vous avez cinq minutes pour prononcer vos remarques liminaires.

    Madame la présidente, distingués membres du Comité, je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui.

    Je m’appelle Eric Li. Je suis le vice-président de Canada-Hong Kong Link. Notre groupe travaille à la protection et à la promotion des droits de la personne, de l’État de droit et de la démocratie à Hong Kong.

    Nous félicitons le gouvernement canadien d’avoir annoncé le nouveau programme de sauvetage qui élargira les possibilités pour certains groupes de résidants de Hong Kong de se réfugier au Canada. Il s’agit d’une nouvelle encourageante, car les persécutions politiques augmentent de façon spectaculaire sous le régime de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong. De notre point de vue, le programme de sauvetage vise à sauver les Hongkongais de l’environnement injuste et menaçant qui sévit à Hong Kong. Il ne s’agit pas d’une nouvelle politique d’immigration pour les personnes en fonction de leur statut socioéconomique.

    Toutefois, nous sommes préoccupés par la manière dont le programme de sauvetage sera appliqué, par le fait qu’il pourrait ne pas donner la priorité à ceux qui sont vraiment à risque ou même être utilisé abusivement par des groupes nuisibles à Hong Kong. Il est important de faire en sorte que les membres des groupes nuisibles à Hong Kong ne se servent pas du programme de sauvetage pour s’infiltrer au Canada. Par « groupes nuisibles », je veux dire les groupes et les individus qui menacent le développement démocratique de Hong Kong, tels que les groupes qui approuvent la loi de sécurité nationale de Hong Kong et les forces de police hongkongaises.

    J’aimerais vous montrer la composition démographique des citoyens ordinaires qui se sont battus pour leur liberté à Hong Kong. Depuis juin 2019, plus de 10 000 personnes, âgées de 11 à 80 ans et plus, ont été arrêtées. Elles venaient de tous les horizons et ont sacrifié leurs moyens de subsistance pour participer aux manifestations. Un grand nombre de jeunes et de manifestants souffrent de troubles de stress post-traumatique en raison des brutalités policières qu’ils ont subies lors de leurs arrestations. Ce sont ces personnes qui ont besoin de notre aide. Ils ont tous souffert parce qu’ils voulaient rétablir la liberté et le système politique qu’on leur avait promis jusqu’en 2047.

    Nous aimerions vous soumettre les recommandations suivantes.

    Premièrement, il faut envisager de lever l’interdiction concernant les voyages non essentiels pour les militants prodémocratie qui risquent d’être persécutés en raison de ces activités. Ils seraient tenus de respecter les directives de chaque province en matière de COVID-19 à leur arrivée.

    Deuxièmement, les critères du permis de travail ouvert devraient tenir compte de la diversité des militants prodémocratie de Hong Kong en termes d’âge, de formation et d’expérience professionnelle.

    Troisièmement, les candidats au permis de travail ouvert ou au permis d’études devraient se voir offrir un visa de cinq ans avec une voie d’accès accélérée au statut de résident permanent, similaire à ce que nos alliés du Groupe des cinq ont offert.

    Quatrièmement, nous demandons instamment au ministère canadien des Affaires étrangères et au personnel consulaire à Hong Kong et dans les pays avoisinants d’aider à organiser des documents de voyage d’urgence pour les militants à haut risque dont les passeports ont été confisqués. Nous lui demandons également de reconnaître le soutien aux demandeurs d’asile et de permettre à notre communauté de les parrainer par le truchement du programme actuel de parrainage des réfugiés.

    Cinquièmement, les étudiants internationaux de Hong Kong et les travailleurs qualifiés temporaires au Canada, ainsi que les demandeurs d’asile politique de Hong Kong dont il est prouvé qu’ils risquent d’être persécutés politiquement à leur retour à Hong Kong, devraient se voir accorder le statut de résident permanent dans le cadre d’un programme spécial et accéléré.

    Sixièmement, le volet de la réunification familiale pourrait être élargi pour inclure les frères et sœurs et la famille élargie, comme les oncles et tantes qui peuvent subvenir aux besoins de leurs neveux et nièces. Les coûts associés à ce volet pourraient être annulés pour les personnes fuyant les persécutions.

    Septièmement, puisque le programme de sauvetage est conçu pour ceux qui fuient les persécutions à Hong Kong, les demandeurs devraient signer une déclaration selon laquelle ils n’ont pas commis de faute grave en entravant le mouvement démocratique à Hong Kong. La conséquence d’une fausse déclaration entraînera l’expulsion du Canada. Cette recommandation permettra de garantir que le programme de sauvetage répondra aux besoins du groupe de Hongkongais visé.

    Huitièmement, la police et les agents d’immigration de Hong Kong devraient être exclus du programme de sauvetage, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’un contrôle sérieux de la part du SCRS ou de la GRC et qu’il soit prouvé qu’ils n’ont pas participé à une quelconque action contre le mouvement démocratique ou les droits de la personne. Cette mesure contribuera à prévenir les infiltrations qui menacent notre sécurité nationale.

    Je pense que mon temps est presque écoulé. Veuillez vous reporter aux recommandations que j’ai soumises pour améliorer la politique d’immigration actuelle dans l’esprit du programme de sauvetage à l’intention des Hongkongais.

    Je serai heureux de répondre aux questions relatives à mes recommandations pendant la période des questions.

    Je vous invite à accorder à ces recommandations toute votre attention et à militer en faveur de l’ouverture de nos portes à ceux qui sont confrontés à des persécutions politiques.

    Merci beaucoup.

     Merci, monsieur Li.

    Nous passons maintenant à M. Cliche-Rivard, président de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration. Monsieur Cliche-Rivard, vous disposez de cinq minutes pour votre déclaration liminaire.

     La parole est à vous.

     Je vous remercie beaucoup.

    L'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration, ou l'AQAADI, a été fondée en 1991 afin de regrouper les praticiens et les praticiennes du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés du Québec, et de leur offrir une meilleure représentation auprès du Barreau du Québec et des différentes instances politiques et judiciaires, tant en matière d'immigration fédérale qu'en matière d'immigration provinciale.

    Nous intervenons devant la Cour d'appel fédérale, la Cour suprême du Canada et la Cour supérieure du Québec. Nous participons également à divers comités parlementaires de la Chambre des communes, comme aujourd'hui, et à diverses commissions de l'Assemblée nationale du Québec.

    La situation actuelle à Hong Kong est très préoccupante. Nous saluons les positions du gouvernement du Canada permettant de faciliter et d'accélérer le traitement de certaines demandes de résidence permanente. Or nous pensons qu'il est possible d'en faire beaucoup plus et nous allons nous attarder sur deux points qui pourraient être rapidement mis en place.

    En matière de protection des réfugiés, nous demandons une accélération et une finalisation des dossiers actuellement traités par le consulat général du Canada à Hong Kong. Il est important de permettre l'accueil rapide des réfugiés parrainés reconnus par le Canada et de certains demandeurs pour considérations d'ordre humanitaire qui se trouvent à Hong Kong. Il serait important de finaliser ces dossiers le plus rapidement possible afin que ces gens puissent retrouver la sécurité au Canada.

    À défaut de finaliser certains dossiers, des permis de séjour temporaires, ou PST, devraient être émis rapidement afin que ces demandeurs d'asile, souvent parrainés par le privé ou par ce qu'on appelle des signataires d'entente de parrainage de réfugiés, puissent se rendre au Canada en plus grande sécurité et le plus vite possible. Le Canada devrait également évaluer la possibilité d'accorder l'asile directement aux personnes à Hong Kong qui auraient besoin de protection rapidement afin qu'elles puissent venir au Canada dès que possible.

    Dans un deuxième temps, nous croyons que le Canada devrait permettre de réactiver la citoyenneté canadienne de certains Hongkongais qui l'auraient perdue en raison de la non-reconnaissance de la double citoyenneté par la République populaire de Chine. Il serait important que certaines personnes puissent valider à nouveau ou réactiver leur citoyenneté canadienne qu'ils avaient perdue parce qu'elles avaient dû choisir entre l'une et l'autre citoyenneté après avoir décidé de continuer leur vie à Hong Kong.

    Pour les anciens citoyens canadiens, le ministre pourrait émettre une politique eu égard à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour permettre la réactivation de leur citoyenneté canadienne, afin qu'ils puissent facilement revenir au pays en tant que citoyens canadiens, sans devoir recommencer le processus d'immigration du début.

    Ce sont des idées parmi tant d'autres, mais je pense que sur ces deux aspects, soit la protection des réfugiés et la réactivation de la citoyenneté de ces citoyens, on pourrait en faire un peu plus.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à la première série d'interventions de six minutes.

    Commençons par Mme Dancho.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier les témoins de leurs excellentes déclarations liminaires.

    Je suis bien contente de vous revoir parmi nous, madame Go, et je suis ravie de pouvoir bénéficier de votre expertise au sein de ce groupe.

    J'ai pris quelques notes sur ce que vous avez dit, et je vous suis reconnaissante d'avoir expliqué très clairement la crainte qui règne parce que personne n'est en sécurité et que les militants sont privés de leur liberté, certains ayant été jetés en prison pendant 36 heures dans des conditions terribles. Il est très alarmant d'entendre ce qui se passe.

    Madame Go, sachant qu'il y a 300 000 Canadiens à Hong Kong et que des milliers de personnes au Canada ont des proches là-bas, vous avez dit que, selon vous, la réponse du gouvernement n'est pas du tout adéquate. Pouvez-vous parler de ce que font d'autres pays et réitérer certaines de vos recommandations quant aux mesures que le gouvernement du Canada devrait prendre dès maintenant pour soutenir Hong Kong?

    Bien sûr. Je vais peut-être utiliser l'exemple du gouvernement britannique. Le Royaume-Uni a accepté d'accueillir tous les habitants de Hong Kong ayant un passeport de citoyen britannique d'outre-mer, mais cette mesure ne s'applique pas à tous les militants. Elle vise uniquement les personnes qui sont nées avant 1997 et dont les parents ne sont pas originaires de Chine. Voilà qui exclut donc un certain nombre de gens, mais ceux qui possèdent un passeport auront une voie d'accès à la citoyenneté cinq ans plus tard, si je ne me trompe pas.

    En ce qui concerne les 300 000 Canadiens que vous venez d'évoquer — et je veux faire écho aux observations du dernier témoin —, certains d'entre eux ont peut-être choisi de renoncer à leur citoyenneté lorsqu'ils se sont présentés aux élections à Hong Kong. Nous en connaissons au moins deux qui se trouvent dans une telle situation. Plus important encore, dans le cas des Canadiens qui sont là-bas, il se peut que les membres de leur famille ne soient pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Le processus est peut-être plus facile s'il s'agit du conjoint ou des enfants, car la personne peut demander à les parrainer. C'est plus difficile pour les parents, les grands-parents, les oncles et les tantes.

    C'est pourquoi je pense que l'idée de M. Li, celle d'élargir la catégorie du regroupement familial, est très importante. Pour ce qui est du super visa accordé aux parents — comme l'a proposé le ministre Mendicino dans l'annonce —, je doute qu'une telle mesure puisse régler le problème, car il s'agit d'un statut temporaire. Là encore, ces gens seraient tenus de retourner à Hong Kong, alors que leurs enfants et petits-enfants vivent ici.

    À mon avis, il sera certes important de veiller à ce qu'ils puissent venir ici à tout moment avant que la Chine n'annonce en bloc que tous ces gens ne sont pas des Canadiens, et il serait également important de leur permettre de faire venir leur famille.

    Merci, madame Go.

    Plusieurs membres du Comité ont souligné, tout comme vous, que bon nombre de ces militants n'ont pas fait d'études depuis longtemps et n'ont pas travaillé au Canada. Je crois que vous avez très bien décrit la situation. Cela joue en la défaveur des cols bleus. Joshua Wong, un militant prodémocratie très en vue, risque cinq ans de prison, je crois.

    Pouvez-vous expliquer, une fois de plus, ce que le gouvernement du Canada devrait envisager? À mon sens, comme vous l'avez mentionné, cela se limite vraiment presque à un groupe d'élite, c'est-à-dire des gens qui procureront le plus d'argent au Canada s'ils viennent ici. Voilà qui exclut tous les cols bleus. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Volontiers. Par exemple, on dit que les gens peuvent venir ici en tant qu'étudiants. C'est vrai, mais le cas échéant, on s'attend à ce que la personne paie les frais de scolarité applicables aux étudiants étrangers. Je suis sûre que bon nombre de ces gens, y compris certains des jeunes de 12 et 13 ans qui ont été arrêtés l'an dernier, n'ont peut-être pas les moyens de le faire. Cette option ne leur est tout simplement pas accessible. S'ils peuvent venir ici d'une manière ou d'une autre, ils devront quand même terminer leurs études secondaires et universitaires avant d'être admissibles au programme de permis de travail ouvert pour les étudiants postuniversitaires.

     Je pense qu'il est important de reconnaître que ces militants quittent Hong Kong en raison de leurs convictions politiques, et nous devrions les traiter presque comme des demandeurs d'asile. Ainsi, au lieu de recourir au processus de détermination du statut de réfugié, nous avons une autre solution. Les mesures proposées par les deux témoins précédents seraient également efficaces, tout comme celle mentionnée par Mme Kwan dans la première partie de la réunion, c'est-à-dire l'instauration d'une sorte de programme semblable à celui mis en place après le massacre de la place Tiananmen. En somme, on permettrait ainsi aux ressortissants de Hong Kong de demander le statut de résident permanent au Canada.

    Pour ce qui est de l'idée d'exiger que les demandeurs signent une déclaration, je n'en suis pas convaincue — désolée, monsieur Li. Il est certainement possible de soumettre ces gens à une vérification de sécurité. Ce n'est pas parce qu'ils se sont peut-être abstenus de... Ils pourraient se trouver dans une situation où toute tentative de dénonciation pourrait les mettre en danger. Je pense donc qu'il est important que nous réfléchissions bien avant d'imposer ce genre d'exigence aux demandeurs.

    Merci, madame Go.

    Il ne nous reste que quelques secondes. Je voulais entendre votre avis sur la déclaration faite par le gouvernement de Hong Kong, selon laquelle ces gens doivent renoncer soit à leur citoyenneté canadienne, soit à leur citoyenneté chinoise. Quelle en sera l'incidence sur les gens là-bas?

    Nous savons que certains des citoyens canadiens qui sont retournés à Hong Kong ont renoncé à leur citoyenneté dans le passé, en particulier ceux qui voulaient se présenter aux élections à Hong Kong. Ce qui nous inquiète, cependant, c'est que le gouvernement chinois...

    Je suis désolée de vous interrompre, madame Go, mais votre temps est écoulé. Vous aurez peut-être l'occasion d'y revenir.

    Merci, madame Go.

    Merci, madame Dancho.

    Nous allons maintenant passer à Mme Dhillon.

    Madame Dhillon, vous avez six minutes pour votre série de questions. Nous vous écoutons.

    Je remercie les témoins d'avoir accepté notre invitation et d'avoir attendu aussi longtemps pour témoigner et nous parler de cette question très importante.

    Ma première question, pour vous trois, porte sur les mesures qui sont présentées par notre gouvernement. Pensez-vous qu'il y a lieu d'apporter des améliorations à ce qui a été proposé? Je trouve qu'il serait très utile que vous nous donniez des exemples de pratiques exemplaires ou des idées sur les choses à améliorer. Merci beaucoup.

    Je vais peut-être me lancer en premier. Je propose que le permis de travail ouvert, qui est actuellement réservé aux titulaires d'un diplôme d'études postsecondaires, soit accessible à tous les gens de Hong Kong. Bien entendu, nous ne voudrions pas que des jeunes de 12 ans viennent travailler au Canada, mais il y a peut-être d'autres personnes qui souhaitent venir ici pour travailler et chercher refuge, mais qui n'ont pas de diplôme universitaire. Je pense que cette modification, à elle seule, permettra d'ouvrir la porte à beaucoup plus de personnes.

     Comme je l'ai mentionné déjà, l'élargissement de la définition de la catégorie du regroupement familial pourrait aussi être une très bonne solution dans le cas des gens qui ne se qualifient pas d'emblée ou à la base. On pourrait donc permettre un élargissement et de meilleures qualifications.

    On pourrait aussi faire mieux en matière de protection des réfugiés. En effet, beaucoup de personnes attendent d'être réinstallées au Canada. Il faut que cela se fasse très rapidement, au moyen d'un permis de séjour temporaire, un PST. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés le permet. C'est très important.

    Il s'agit d'ouvrir la porte, de réduire autant que possible le délai d'attente en sol hongkongais et, peut-être, d'accorder le plus rapidement possible des permis de séjour temporaire pour que les gens puissent non seulement venir au Canada à titre de visiteurs, mais surtout y travailler, s'intégrer et retrouver la sécurité le plus rapidement possible.

    Je vous remercie.

    Monsieur Cliche-Rivard, à votre avis, les mesures que notre gouvernement a prises seront-elles efficaces pour les gens qui veulent venir au Canada de façon temporaire ou permanente?

    Tout dépend de la situation des individus, mais il est certain que le fait de venir au pays avec un statut temporaire et d'attendre longuement la résidence permanente est difficile pour tout le monde. Tous les gens doivent gagner leur vie, s’intégrer rapidement et avoir l'assurance qu'ils vont demeurer en sécurité. Il est important, je crois, de finaliser les dossiers le plus vite possible. Plus la résidence permanente sera accordée rapidement, plus les personnes sauront rapidement qu'elles peuvent rester en sécurité avec leur famille.

    On pourra également éviter de doubler le nombre de procédures telles que les demandes de visas, de PST ou de résidence. Plus la confirmation de résidence sera rapide et plus ces gens pourront travailler et contribuer à la société, le mieux s'en portera le Canada.

    Très bien. Je vous remercie.

    Ma prochaine question s’adresse à M. Li. Pouvez-vous nous donner une idée de la situation actuelle des habitants de Hong Kong et de leur réaction aux mesures prises par le Canada sur le terrain? Vous pouvez peut-être nous faire part de ce que disent les gens avec qui vous êtes en communication. Merci beaucoup.

    Puis-je répondre?

    Oui, la question s’adressait à vous.

    En fait, je vais revenir à la première question. Je pense qu’à l’heure actuelle, nous avons un bon programme de parrainage de réfugiés, mais c’est comme l’œuf et la poule: nous n’aurons pas de réfugiés puisqu’il n’y a personne pour les reconnaître comme tels à Hong Kong ou dans un pays voisin. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés n’a pas de bureau là-bas, et le personnel du consulat canadien ne s’occupe pas de ce travail. C’est pourquoi l’une de nos recommandations consiste à repérer les réfugiés de Hong Kong à partir de l’étranger, car nous pourrons ainsi recourir au programme actuel de parrainage de réfugiés pour parrainer des Hongkongais et les faire venir ici.

    J’abonde dans le sens des autres témoins. Je pense que cela soulève de graves inquiétudes, surtout quand on sait que les élus de Hong Kong ont tous renoncé à leur citoyenneté canadienne. À mon avis, nous devrions trouver un moyen de leur permettre de rétablir leur citoyenneté et de revenir ensuite ici, car la situation à Hong Kong est vraiment hostile.

    La police essaie habituellement d’arrêter les gens en les harcelant. Elle se rend chez eux à 6 heures du matin pour les mettre... En fait, elle les garde en détention pendant plus de 36 heures. Je crois que c’est ce qui s’est passsé dans certains cas. Il y a même un avocat de 71 ans, de Hong Kong, qui a été détenu pendant 44 heures dans une cellule froide. Cet homme est déjà très vieux, mais la police a quand même essayé de le harceler. Lorsqu’on n’arrive pas à trouver la bonne loi pour intenter des poursuites contre quelqu’un, on se contente d’invoquer la loi sur la sécurité nationale.

    Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Li. Votre temps est écoulé.

    D’accord.

    Nous allons maintenant passer à Mme Normandin.

    Madame Normandin, vous avez six minutes pour votre série de questions. À vous la parole.

     Merci beaucoup.

    Je remercie les trois témoins de leur présentation et de leurs recommandations.

    Ma première question s'adresse à M^e Cliche-Rivard. Comme tout le monde l'a mentionné, les programmes actuels du gouvernement sont assez restrictifs et ne visent pas nécessairement une grande partie de la population. Je parle des programmes de permis de travail ou de permis d'étude qui mènent éventuellement à la résidence permanente.

    Pour ceux qui réussiraient à quitter leur pays sans se faire arrêter par les autorités chinoises, puis à mettre les pieds en sol canadien, et qui souhaiteraient faire une demande d'asile, quels seront les principaux écueils qu'ils rencontreront, à votre connaissance?

    En ce moment, c'est très difficile, car il y a de grands problèmes concernant l'étude de la recevabilité des demandes d'asile effectuées aux points d'entrées ou à l'intérieur du Canada. Il y a de longs délais avant l'émission du fameux document de demandeur d'asile et l'obtention d'un permis de travail.

    Surtout dans le cas des demandes qui sont faites en sol canadien, il y a donc des temps d'attente très longs qui placent les gens en situation de vulnérabilité importante. Alors, leur dire qu'ils peuvent venir et tout simplement demander l'asile ici, dans le contexte actuel, c'est très problématique. On a un gros effort à faire pour accélérer les entrevues visant à déterminer la recevabilité des demandes, parce qu'il y a encore des dossiers de mars 2020 qui n'ont toujours pas été traités. Il y a donc presque une année d'attente avant le traitement de certains dossiers qui permet l'accès au permis de travail. C'est certainement un élément important.

    Par la suite, une fois que la demande d'asile a été reçue, dans une période de deux à trois ans depuis l'arrivée au Canada, si elle est acceptée, on doit encore attendre deux années supplémentaires pour obtenir la résidence permanente. On calcule donc une attente de quatre à cinq ans, ce qui est excessivement long pour quelqu'un qui veut faire venir sa famille et savoir s'il va être en sécurité à long terme.

    Je pense qu'on doit trouver des solutions pour que ces statuts soient accordés rapidement, alors que plusieurs font face à la réelle possibilité de devoir retourner dans leur pays.

    Je vous remercie beaucoup.

    Madame Go, monsieur Li, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Madame la présidente, j’aimerais ajouter une observation.

    Selon moi, un des plus grands défis est de savoir si ces gens peuvent effectivement entrer au Canada en raison de l’interdiction de voyager. Par exemple, nous travaillons avec un certain nombre de militants qui sont bloqués au Royaume-Uni. Ils ont réussi à quitter Hong Kong, et c’est le premier pays où ils ont pu se rendre. Ils ne peuvent même pas venir au Canada pour le moment.

    Ceux qui ont réussi à venir ici sont les plus chanceux. En fait, le processus a été assez rapide, comparativement au processus habituel de détermination du statut de réfugié pour les demandeurs d’asile de Hong Kong, mais le fait qu’ils ne puissent pas venir est un gros problème. C’est pourquoi nous avons fait pression pour que ces gens obtiennent une sorte de permis de séjour temporaire pour venir ici. Au moins, ils seront ainsi en sécurité, et nous espérons qu’ils pourront ensuite obtenir le statut de résident permanent grâce à une voie d’accès quelconque.

     Je voudrais simplement ajouter quelque chose.

    Le bureau du consulat de Hong Kong a refusé un certain nombre de demandes de visas d’études, parce que s’il juge que le demandeur restera au Canada après ses études, celui-ci ne sera pas admissible. Cela va à l’encontre de l’objectif de notre programme de sauvetage actuel. Nous voulons que les gens viennent pour étudier, puis trouver un emploi et rester ici. J’espère donc que le personnel du consulat se montrera plus conciliant au moment de traiter toutes ces demandes de visa d’études, notamment en ce qui concerne la limite d’âge. Certaines personnes pourraient reprendre leurs études en s’inscrivant à un programme de maîtrise en administration des affaires, ou peu importe, lorsqu’elles ont 40 ou 50 ans. Par conséquent, je ne pense pas que nous devrions fixer une limite d’âge pour les programmes d’études ou les mesures spéciales qui sont actuellement en vigueur.

     Merci beaucoup.

    Ma prochaine question concerne les confirmations de résidence permanente. On peut se douter que plusieurs personnes qui se trouvent à Hong Kong présentement ont déjà reçu leur confirmation de résidence permanente, mais après le 18 mars. Ils font donc face à des restrictions de voyage.

    Devrait-on lever les restrictions de voyage spécifiquement pour les gens de Hong Kong qui ont reçu leur confirmation de résidence permanente?

    On devrait lever ces restrictions non seulement pour les Hongkongais, mais également pour l'ensemble des interdictions de voyager. Quelqu'un qui a reçu sa confirmation de résidence permanente ne représente pas un danger. Il ne va pas entrer et sortir du Canada à répétition. Il a reçu une confirmation de résidence permanente pour lui et sa famille. Selon moi, cela n'a aucun sens que nos futurs résidents permanents ne puissent pas venir en sol canadien en ce moment, alors que des gens peuvent y venir à titre de visiteurs pour voir leurs époux, leurs épouses ou leurs enfants.

    Je ne veux pas privilégier une catégorie plutôt qu'une autre, mais les demandeurs qui détiennent une confirmation de résidence permanente devraient pouvoir venir au Canada tout de suite, surtout les Hongkongais. Évidemment, le décret devrait aussi prévoir une exemption. Il faudrait que les personnes qui veulent obtenir le statut de réfugié bénéficient de cette exemption, afin qu'elles puissent prendre l'avion et faire leur demande en arrivant à l'aéroport.

    Il n'y a rien, dans les obligations internationales du Canada au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés... Il est important que le Canada respecte ses engagements internationaux et permette aux demandeurs d'asile de Hong Kong certainement et d'ailleurs sur la planète qui sont en danger...

    Monsieur Cliche-Rivard, je suis désolée de vous interrompre. Le temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à Mme Kwan.

    Madame Kwan, vous avez six minutes pour poser vos questions. La parole est à vous. Nous vous écoutons.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je tiens à remercier tous les témoins de leurs exposés très réfléchis.

    Ma première question s'adresse à Mme Go.

    En 1989, le gouvernement a pris diverses mesures dans le contexte des événements de la place Tiananmen. Nous venons d'entendre les fonctionnaires dire que ces mesures n'ont pas été prises en considération. Pour ma part, je vois les choses différemment; à mon avis, le gouvernement devrait se pencher sur cette situation du passé, en tirer des leçons et les appliquer au contexte actuel.

    Ainsi, l'une des mesures adoptées consistait à suspendre le renvoi des ressortissants chinois au Canada pour une période indéterminée. C'est quelque chose que nous n'avons pas fait. Pensez-vous que le gouvernement canadien devrait prendre une telle mesure?

    Oui, tout à fait. Je crois que c'est dans cet esprit que nous reconnaissons la crise politique qui sévit à Hong Kong, tout comme celle qui existait en Chine à l'époque. Nous avions alors permis aux ressortissants chinois de demander tout bonnement la résidence permanente. En fait, je me souviens qu'à l'époque, dans le cadre de mon travail auprès du Conseil national des Canadiens chinois, nous aidions les gens à présenter une demande de résidence permanente.

    Le moratoire sur les expulsions est resté en vigueur au-delà de la durée de ce programme, jusqu'au début des années 1990, si je ne m'abuse. C'est certainement une mesure que nous devrions envisager dans le contexte actuel.

    Merci.

    À ce sujet, la fonctionnaire nous a également dit que le gouvernement n'avait pas envisagé, et n'envisagerait pas, le statut de réfugié en raison de la désignation reconnue par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et tout le reste.

    Dans la lettre de mandat de 2019 adressée au ministre de l'Immigration, le premier ministre lui a en fait demandé d'« [i]nstaurer un volet consacré aux réfugiés, qui offrira l’asile aux défenseurs des droits de la personne, aux journalistes et aux travailleurs humanitaires à risque ». Pensez-vous que nous devrions adopter ces mesures? Si nous ne le faisons pas, les gens qui ne remplissent pas les conditions requises dans le cadre de ces différents volets ne pourront jamais venir au Canada, même à titre de réfugiés parrainés par le secteur privé. Qu'en pensez-vous?

    Oui, je suis d'accord. L'histoire du Canada nous apprend qu'au fil du temps, différents programmes ont été créés pour les réfugiés en réaction à une situation politique dans un autre pays. L'ex-Yougoslavie est le premier exemple qui me vient à l'esprit. Nous pouvons certes créer un programme pour cette situation particulière, sachant que le Haut Commissariat n'a pas de bureau à Hong Kong et que ces gens n'ont nulle part où aller. Certains d'entre eux sont allés à Taïwan, mais ce n'est pas un pays qui a signé la... À vrai dire, Taïwan n'est même pas reconnu comme un pays et n'a pas signé la convention des Nations unies sur les réfugiés.

    Bon nombre de ces gens restent coincés dans d'autres pays et n'ont pas accès aux bureaux du Haut Commissariat. J'estime donc que nous devrions absolument créer un programme pour eux.

    Merci.

    Je vois que M. Li hoche la tête. Puis-je vous demander de faire, à votre tour, une brève observation à ce sujet?

    Je suis tout à fait d'accord. Je le répète, c'est comme l'œuf et la poule: ces gens ne parviennent jamais à obtenir le statut de réfugié, ce qui fait que nous ne pouvons pas recourir aux programmes déjà en place pour les appuyer. Je souscris entièrement à votre recommandation selon laquelle nous devrions instaurer une politique générale comme celle que nous avions adoptée en 1989.

    Je vous remercie.

    Je voulais passer à un autre domaine parce que, encore une fois, c’est vraiment important d’apprendre de l’histoire.

    L’une des directives qui ont été présentées dans la foulée des événements de la place Tienanmen informait les fonctionnaires de l’époque qu’ils devaient toujours garder à l’esprit le fait que les personnes aient pu, d’une manière ou d’une autre, nuire à leur gouvernement — et dans ce cas, on parle du gouvernement chinois — et s’exposer de ce fait à de sévères sanctions s’ils retournaient dans leur pays. Pourtant, cette directive n’a pas été donnée ici aux personnes qui traitent les demandes d’ordre humanitaire.

     Pensez-vous que c’est quelque chose que le gouvernement devrait dire clairement et sans détour en en faisant une directive?

    Est-ce une question pour moi?

    Oui, madame Go.

    Je ne pense pas que le volet des demandes d’ordre humanitaire soit approprié à cet égard, car il s’agit d’un processus très discrétionnaire. La décision appartient aux agents eux-mêmes, et on ne sait jamais s’ils appuient ou non le mouvement prodémocratie hongkongais. Si quelqu’un doit signer une déclaration, il faudrait peut-être le demander aux agents de l’immigration. Ils devraient en signer une attestant de leur engagement en faveur des droits de l’homme.

    Cela dit, je pense que la meilleure façon serait de créer un programme spécial afin de ne plus avoir à dépendre du pouvoir discrétionnaire des agents individuels, un programme semblable à celui pour la place Tienanmen. C’est simple et efficace, et ce serait beaucoup plus inclusif que ce que nous avons actuellement.

    Cela me semble raisonnable.

    Je suis tout à fait d’accord avec cette idée, mais en l’absence d’un tel programme, j’espère assurément qu’il y aura une directive claire concernant les demandes d’ordre humanitaire, car ce processus me préoccupe sérieusement.

    Je tiens compte de mon temps.

    Vous avez tous parlé des limites des programmes existants, alléguant que seul un très petit groupe de personnes pourrait avoir accès à l’entrée au Canada. Si le gouvernement étendait le regroupement familial et autorisait même les étudiants à demander le parrainage pour permettre à leur famille élargie de venir au Canada, cela améliorerait beaucoup l’accès. Je pense avoir entendu tout le monde s’accorder pour dire que le gouvernement devrait effectivement étendre la mesure de regroupement familial à la famille élargie et lever les restrictions de voyage, faute de quoi personne ne pourra venir ici.

    Puis-je avoir une réponse rapide de tout le monde à ce sujet?

    Il reste cinq secondes.

    Je suis d’accord, mais il faut assouplir l’exigence en matière de revenu.

    Le temps est écoulé.

    Merci, madame Go. Je suis désolée.

    Nous allons maintenant passer à notre deuxième série de questions. Compte tenu du temps qu’il reste, les conservateurs et les libéraux auront quatre minutes chacun, puis le Bloc et le NPD auront chacun deux minutes.

    Nous commencerons par M. Genuis. Votre série de questions durera quatre minutes. Vous avez la parole.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci beaucoup aux témoins pour leur témoignage, mais surtout pour l’important travail qu’ils font.

    Le programme du gouvernement dans ce domaine me paraît étrange, parce qu’il met l’accent sur des catégories et de critères économiques, pour la plupart, au lieu d’essayer de repérer les défenseurs des droits de la personne et les personnes les plus susceptibles d’être persécutées pour des raisons politiques. C’est formidable d’avoir des migrants économiques en provenance de Hong Kong, mais il y a tellement de gens qui risquent d’être poursuivis en vertu de lois qui n’ont pas de lien avec la loi sur la sécurité. Il y a des personnes qui ne sont pas admissibles, alors qu’elles sont pourtant au centre de ces questions des droits de la personne.

    Cela montre que la pensée et l’approche du gouvernement à cet égard sont problématiques. Vous pouvez bien sûr bénéficier de ces deux avantages. Les personnes qui viennent ici et qui sont persécutées peuvent encore apporter beaucoup d’avantages économiques, et cela inclut les personnes qui n’ont peut-être pas tant d’argent que cela dans leurs poches lorsqu’elles arrivent. Si les gens réclament des mesures d’immigration pour Hong Kong, ce n’est pas parce qu’on y a vu une occasion sur le plan financier, mais bien à cause des droits de la personne et de la situation politique.

    J’aimerais connaître votre avis sur le type de mesures que nous pourrions prendre en matière d’immigration pour cibler les défenseurs des droits de la personne les plus vulnérables. Vous pouvez utiliser Hong Kong comme exemple. Cependant, cela pourrait s’appliquer à d’autres contextes dans le monde. En effet, puisqu’il serait question de gens qui seraient au centre de la défense des droits de la personne et qui se retrouveraient en cela exposés à des persécutions sur le plan politique, il s’agirait de personnes qui pourraient devenir de grands Canadiens dans pratiquement tous les cas.

     C’est ce que nous faisons, mais il semble que nous le fassions de manière plus ponctuelle. Le ministre exerce son pouvoir discrétionnaire pour dire que nous allons recevoir cette personne d’Arabie saoudite ou d’ailleurs. Cependant, en procédant de façon plus systématique, comment pouvons-nous repérer ces importants défenseurs des droits de la personne et leur donner une voie d’accès au Canada?

    Peut-être que Mme Go peut répondre en premier, mais j’aimerais beaucoup entendre aussi ce que les autres ont à dire à ce sujet.

    Il est difficile d’envisager cela sous la forme d’un mécanisme politique universel, car la situation diffère selon chaque pays. En prenant l’exemple de Hong Kong, nous pouvons dire que beaucoup de gens sont menacés en ce moment, mais nous ne savons pas exactement quand ces dangers pourraient se concrétiser. Nous savons que la police peut les arrêter à tout moment, mais nous ne savons pas quel jour. Par exemple, si vous êtes un militant de la démocratie à Hong Kong et que vous n’avez pas été arrêté, êtes-vous techniquement considéré comme en danger selon notre définition conventionnelle de ce qu’est un réfugié? Peut-être pas.

    Dans le cas de Hong Kong, je pense que ce que notre gouvernement peut faire, c’est de travailler avec des groupes communautaires comme le nôtre, qui ont des liens à Hong Kong, repérer les personnes que nous croyons menacées en raison de leur engagement, et d’essayer de trouver un moyen de les faire venir ici par le truchement du permis de séjour temporaire ou de quelque autre moyen.

    Même si le gouvernement canadien ne veut pas en faire la publicité, parce qu’il ne veut pas nuire davantage à ses relations avec la Chine, il existe des moyens de travailler ensemble.

    Madame Go, pendant que j’ai la parole, j’aimerais faire un suivi rapide avec vous.

    Pensez-vous qu’il existe un processus qui permettrait de demander aux « organismes Canada-Hong Kong » de nous aider à identifier un certain nombre de personnes qui n’ont pas encore été arrêtées ou inculpées, mais qui sont particulièrement exposées ou vulnérables? Nous pourrions leur dire: « Nous voulons identifier un certain nombre de personnes. Nous voulons travailler avec vous, en tant que groupes de la société civile, pour repérer ces personnes de manière à ce que nous puissions créer un parcours particulier pour elles. »

    Oui, je pense que c’est faisable.

    Je vous remercie.

    Désolé de vous interrompre, mais votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à Mme Martinez Ferrada.

    Madame Martinez Ferrada, vous avez quatre minutes pour votre série de questions.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Si le temps le permet, je partagerai les quatre minutes dont je dispose avec mon collègue M. Regan.

    Je remercie les témoins de leur présence et de leurs commentaires.

    Selon ce que nous entendons, les Hongkongais craignent que l'entrée au Canada leur soit interdite s'ils sont accusés d'un crime en vertu de la loi sur la sécurité nationale. Cependant, un peu plus tôt aujourd'hui, les représentants du ministère nous ont dit que, s'il était établi que ces personnes n'avaient pas commis d'infraction équivalente au Canada, cette accusation criminelle n'aurait aucune incidence.

    Par exemple, une manifestation pacifique n'est pas un crime au Canada, donc une accusation ou une condamnation pour cela à l'étranger n'amènerait pas une interdiction d'entrer au pays.

    Pensez-vous que cela est bien compris par les résidents de Hong Kong qui peuvent être susceptibles d'être arrêtés en vertu de la loi sur la sécurité nationale?

    Tout d’abord, vu la façon dont les arrestations sont effectuées en ce moment, ils ne vous diront pas que vous êtes arrêté parce que vous avez participé pacifiquement à une manifestation. Ils vont vous dire que vous avez enfreint la loi sur la sécurité nationale en commettant un acte de trahison, de sédition, etc. Le chef d’accusation proprement dit n’est pas la protestation pacifique, mais bien la trahison ou la sédition.

    Je pense que nous pouvons aller au-delà de cela pour comprendre la conduite qui a conduit à l’accusation, mais plutôt que de faire cela et de se fier à l’interprétation des faits et de la loi donnée par tel ou tel agent, nous devrions regarder ce qui se fait chez nos voisins du Sud, à titre d’exemple. Je ne me souviens pas si c’est le fait du Congrès ou du Sénat des États-Unis, mais je crois qu’ils ont déclaré en essence qu’aucune personne accusée d’une infraction pénale en raison de sa participation pacifique aux manifestations de Hong Kong ne se verrait interdire l’entrée aux États-Unis.

    Nous pouvons trouver une solution similaire à cette exigence afin de ne pas avoir à nous en remettre aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, en particulier à la lumière du fait que l’agence a récemment essayé d’obtenir des pouvoirs accrus — par opposition à la division de l’immigration — pour décider de l’admissibilité ou l’inadmissibilité au pénal des demandeurs.

    Monsieur Li, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Oui. En fait, j’ai essayé de répondre à la question de M. Genuis.

    La première chose que nous devons faire est de sensibiliser le personnel du consulat canadien à Hong Kong ou peut-être de lui donner des directives. Je connais un Canadien qui s’est « fait entendre » là-bas. Il conduit une moto dans la ville. Il a failli être renversé par quelqu’un. Quelqu’un a délibérément failli le renverser. Il a demandé l’aide du consulat, mais elle lui a été refusée. Notre personnel devrait être mieux disposé à aider nos militants à Hong Kong. Je ne suis pas certain qu’un passeport spécial est ce qu’il lui faut en ce moment, mais je sais que notre personnel devrait se monter plus coopératif.

    Madame Martinez Ferrada, vous avez 15 secondes.

    Madame la présidente, elle partageait son temps de parole avec moi, mais je ne crois pas que 15 secondes suffiront pour que je puisse poser ma question. Je vous remercie.

    Nous passons maintenant à Mme Normandin.

    Madame Normandin, vous avez deux minutes pour votre série de questions.

     Je vous remercie.

    Un peu plus tôt, j'ai posé la question suivante aux représentants d'IRCC. En juillet dernier, la Grande-Bretagne a mis sur pied des programmes visant à faciliter l'accès à la citoyenneté. J'ai demandé pourquoi on ne faisait pas la même chose ici et on m'a répondu que la Grande-Bretagne avait un lien particulier avec Hong Kong. On a dit viser davantage des mesures complémentaires.

    Sans aller aussi loin que la citoyenneté, pourrait-on considérer un programme permettant l'octroi de la résidence permanente? Est-ce une possibilité qui pourrait être envisagée?

    Oui, absolument. Un programme spécial a été créé récemment pour les personnes travaillant dans le contexte de la pandémie. On a vu au fil du temps que, dans des situations exceptionnelles ou particulières, des programmes spéciaux pouvaient être créés. On pourrait tout à fait créer un programme spécial pour permettre aux Hongkongais d'accéder à la résidence permanente, que ce soit à partir de Hong Kong ou du Canada. Il s'agirait d'un processus accéléré menant à la résidence permanente.

    Il y avait à Toronto un programme pour les travailleurs de la construction sans statut. Il existe des programmes de régularisation. Le pouvoir ministériel du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté permet de mettre en vigueur des politiques d'intérêt public. Une politique d'intérêt public émanant du ministère pourrait être établie afin qu'un programme d'accès à la résidence permanente, assorti de critères relativement souples, soit créé pour les Hongkongais. Cela nous permettrait de sauver le plus grand nombre possible de personnes et de leur offrir la sécurité.

    Madame Go, monsieur Li, vous voulez peut-être ajouter quelque chose. Je vous vois hocher la tête.

    La chose la plus importante à l’heure actuelle est qu’ils viennent au Canada. Il serait bon d’avoir un programme spécial — une voie rapide — pour qu’ils deviennent résidents permanents ou citoyens, mais compte tenu du climat hostile actuel, l’essentiel pour l’instant est de leur permettre de quitter Hong Kong et de venir s’installer au Canada. Ils peuvent être arrêtés à tout moment. Je ne sais pas combien d’entre eux pourront survivre à partir de maintenant, alors je crois que nous devons avoir une sorte de mécanisme pour les laisser entrer.

    Désolée de vous interrompre, monsieur Li, mais le temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à notre dernière série de questions.

    Madame Kwan, c’est à vous qu’elle échoit. Vous avez deux minutes. Veuillez commencer.

    Sur la question de la mise en place d’un programme spécial — un programme pour les réfugiés, en fait — en collaboration avec les ONG... Le Rainbow Railroad est un programme pilote que le gouvernement canadien a mis en place pour soutenir les membres de la communauté LGBTQ2. Je pense que nous pouvons créer un double de ce programme. Est-ce de cela que vous parliez tout à l’heure, madame Go?

    Oui, ce serait un autre exemple. Nous devons travailler avec les ONG pour repérer ces militants — et pas seulement les militants qui sont à Hong Kong, j’ajouterais, mais aussi ceux qui sont maintenant bloqués à Taïwan ou au Royaume-Uni parce que c’est le pays vers lequel ils pouvaient sortir dans ce court laps de temps. Nous devons nous assurer qu’ils disposeront aussi d’une façon d’entrer au Canada.

    Très rapidement, nous parlions des 300 000 Canadiens qui sont à l’étranger, dont certains ont peut-être renoncé à leur citoyenneté canadienne. Certains d’entre eux étaient en fait des législateurs à Hong Kong et ils ont dû renoncer à leurs fonctions pour s’enfuir.

    Le gouvernement canadien devrait-il proposer un mécanisme pour permettre à ceux qui ont renoncé à leur citoyenneté canadienne de demander son rétablissement au vu de la situation actuelle, s’ils sont en danger?

    Oui, je suis d’accord avec cela.

    Merci.

    J’ai une autre petite question. Nous avons appris l’existence de VFS Global, une société contractuelle dont les services ont apparemment été retenus par le gouvernement canadien pour le traitement des renseignements relatifs aux demandes de visa. Devrions-nous ramener ce travail à l’interne? Je suis très inquiète pour les habitants de Hong Kong.

    J’aimerais que tout le monde me réponde rapidement.

    Ma réponse est oui.

    Oui, certainement, car j’ai entendu dire que certains renseignements avaient déjà été divulguées. Je ne peux pas vérifier les faits, mais on m’a dit que certains renseignements avaient été divulgués à cause de... Quelqu’un s’est penché sur ce processus. J’ai bien peur que ce ne soit pas un cas isolé. C’est probablement assez courant là-bas.

    Le Globe and Mail a en fait rapporté qu’il y avait eu une brèche dans la sécurité et que le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada n'en avait même pas été informé. C’est, à mon avis, très inquiétant.

    Je suis désolée de vous interrompre, madame Kwan, mais votre temps est écoulé.

    C’est sur cela que s’achève la prestation de notre deuxième groupe d’experts. Je tiens à remercier nos trois témoins d’avoir comparu devant le Comité et d’avoir fourni des renseignements importants dans le cadre de l’étude que nous entreprenons aujourd’hui.

    Avant la levée de la séance, je tiens à vous faire savoir qu’en ce qui concerne l’adoption du rapport du sous-comité, je vais passer les bleus en revue. Avant d’entendre les témoins, nous allons commencer par l’amendement proposé par Mme Dancho. Cela nous permettra d’adopter le rapport du sous-comité. Nous commencerons la réunion de lundi avec cela. Je vais également revoir les bleus pour m’assurer qu’il n’y a pas de confusion à ce sujet.

    Sur ce, je vous remercie. Je remercie encore une fois tous les témoins, et je remercie chacun des membres pour la réunion d’aujourd’hui.

    La séance est maintenant levée. Je vous revois tous lundi.