CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 17 février 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Nous allons commencer la 15e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
La pandémie sévit toujours. Pour assurer la santé et la sécurité de tous, nous respecterons les recommandations des responsables de la santé ainsi que la directive du Bureau de régie interne émise le 28 janvier 2021. Les personnes présentes à la réunion devraient maintenir une distance physique d'au moins deux mètres et porter un masque non médical lorsqu'elles se déplacent dans la salle de réunion et de préférence en tout temps, y compris lorsqu'elles sont assises. Elles doivent également se nettoyer les mains en utilisant les gels désinfectants situés à la porte d'entrée et en se lavant les mains avec du savon régulièrement.
En ma qualité de présidente, je veillerai au respect de ces mesures pendant la réunion, et je remercie d'avance tous les membres de leur coopération.
Soyez tous les bienvenus à la 15e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes. À titre d'information, sachez que le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a accepté, conformément à la volonté du Comité, de comparaître devant nous le lundi 8 mars sur le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget principal des dépenses, à condition cependant que nous ayons reçu les documents à temps.
Le premier point à l'ordre du jour d'aujourd'hui est l'élection d'un vice-président. Le comité PROC a modifié la composition de notre comité. Mme Dancho nous a quittés, et M. Kyle Seeback est désormais membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Je remercie Mme Dancho de sa belle collaboration pendant la session. Au nom de tous les membres, je souhaite la bienvenue à M. Seeback.
Avec le départ de Mme Dancho, nous n'avons plus de vice-président. Le Règlement exige que le premier vice-président soit membre de l'opposition officielle. Je demanderais donc au greffier de procéder à l'élection du premier vice-président.
Monsieur le greffier, allez-y.
Merci, madame la présidente.
Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, le premier vice-président doit être membre de l'opposition officielle. Je suis disposé à accueillir des motions dans ce sens.
M. Allison propose que M. Jasraj Hallan soit nommé au poste de premier vice-président.
Y a-t-il d'autres candidatures?
Y a-t-il d'autres candidatures?
Puisqu'il n'y en a pas, plaît-il au Comité d'adopter la motion? Tout le monde est d'accord.
(La motion est adoptée.)
Le greffier: M. Hallan est élu premier vice-président.
Madame la présidente, je vous cède la parole.
Merci, monsieur le greffier.
Monsieur Hallan, je vous félicite d'avoir été élu premier vice-président de notre comité.
Nous reprenons notre étude sur les mesures spéciales en matière d'immigration et de protection des réfugiés pour les habitants de Hong Kong.
Madame Kwan, faites-vous un rappel au Règlement?
Oui, madame la présidente. Avant que nous ne reprenions notre étude, j'aimerais déposer ma motion, pour laquelle j'ai donné l'avis nécessaire. La motion se lit comme suit:
Que, relativement à l'étude des mesures spéciales en matière d'immigration et de protection des réfugiés pour les habitants de Hong Kong, le Comité alloue une heure additionnelle à l'étude et invite des représentants...
[Français]
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Malheureusement, l'interprète n'a pas reçu la motion de Mme Kwan. Il est donc difficile pour elle de l'interpréter.
[Traduction]
Madame Kwan, c'est bien un rappel au Règlement? Vous ne pouvez pas déposer une motion en invoquant le Règlement.
Ce n'est pas un rappel au Règlement. Je veux tout simplement déposer une motion. Je peux déposer une motion moyennant un avis donné en bonne et due forme, et c'est ce que je fais. J'avais levé ma main avant que vous n'ayez décidé de passer au premier point de l'ordre du jour. La motion ne devrait pas prendre beaucoup de temps. Elle a déjà été remise au greffier. Elle a été traduite, et il me semble que tout le monde en a reçu une copie.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Oui, madame la présidente, j'invoque le Règlement.
Je suis d'accord sur le fait que Mme Kwan dépose sa motion. C'est simplement que l'interprète me dit dans mes écouteurs, que je n'ai pas payés moi-même parce que la Chambre me les a envoyés, qu'elle n'a pas la traduction de la motion de Mme Kwan, puisqu'elle ne l'a pas reçue de la part de la Chambre.
[Traduction]
Un instant, je vais me renseigner auprès du greffier.
Monsieur le greffier, à la suite du rappel au Règlement de M. Brunelle-Duceppe, pouvez-vous nous indiquer si la motion déposée par Mme Kwan est accompagnée d'une version française?
Je vais envoyer le document électronique au bureau et au P9 de M. Brunelle-Duceppe, au cas où il n'ait pas encore reçu l'avis de motion de Mme Kwan.
[Français]
[Traduction]
[Français]
C'est important. Nous avons la Loi sur les langues officielles et il faut absolument que nos traducteurs aient la chance de pouvoir traduire, sinon ce serait dommage pour eux.
[Traduction]
Les membres peuvent déposer une motion s'ils ont la parole pendant les délibérations. Il est interdit par le Règlement de déposer une motion en invoquant le Règlement.
Merci. Si vous me le permettez, je vais continuer, madame la présidente.
La motion que je souhaite déposer, et pour laquelle l'avis a été donné en bonne et due forme, est la suivante:
Que, relativement à l'étude des mesures spéciales en matière d'immigration et de protection des réfugiés pour les habitants de Hong Kong, le Comité alloue une heure additionnelle à l'étude et invite des représentants de VFS Global à témoigner, et que la réunion ait lieu au plus tard le 24 février 2021.
Les membres sont-ils d'accord pour permettre à Mme Kwan de déposer la motion?
Des députés: Oui.
La présidente: Je ne vois aucune objection, madame Kwan.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'aimerais vous parler un peu de la motion.
La motion vise à faire comparaître des représentants de VFS Global devant le Comité afin que nous puissions leur poser des questions, car comme nous l'avons appris par les médias, notamment le Globe and Mail, qui a publié plusieurs articles approfondis à ce sujet, le gouvernement canadien a retenu comme fournisseur VFS Global pour effectuer le travail des centres de réception des demandes de visa. C'est également par le Globe and Mail que nous avons appris que le sous-traitant de VFS Global en Chine est une société qui appartient à la police de Beijing. Cela devrait inquiéter tous les membres du Comité, notamment dans le cas des personnes qui pourraient essayer de présenter une demande d'immigration par l'entremise des centres de réception des demandes de visa situés à l'étranger.
Vu la situation tendue, notamment pour les habitants de Hong Kong qui souhaiteraient demander refuge ici au Canada, et compte tenu de la loi sur la sécurité nationale du gouvernement chinois, les renseignements reçus par les centres de réception des demandes de visa sont tout particulièrement sensibles. À mon avis, nous devons entendre VFS Global ici en comité afin que nous puissions poser des questions et mieux comprendre les enjeux.
Madame la présidente, j'espère que les membres du Comité appuieront la motion dans le cadre de l'étude sur Hong Kong.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Nous sommes à l'aise et bien d'accord sur la motion de ma collègue Mme Kwan. Je demande donc un vote sur la motion afin que nous puissions avancer rapidement dans l'étude qui nous attend. Les témoins sont déjà présents et attendent qu'on puisse les entendre.
[Traduction]
[Français]
Je voudrais invoquer le Règlement, madame la présidente. Cela va très vite. Nous avons demandé le vote et personne n'a parlé.
[Traduction]
[Français]
Oui, j'aimerais m'assurer que la motion n'est pas contraignante. À partir de là, je me ferai un plaisir de voter pour la motion.
[Traduction]
Monsieur le greffier, pouvez-vous répondre à la question de M. Brunelle-Duceppe sur la motion non contraignante? Il n'y a aucune condition rattachée à cette motion.
[Français]
Cela veut dire que si le témoin ne peut pas se présenter, nous n'ajouterons pas une heure d'étude. C'est exactement ce que veut dire non contraignant. Il faut absolument que ce soit le témoin prévu par Mme Kwan qui se présente pour que nous puissions ajouter une heure d'étude. Sinon, c'est très différent.
Est-ce que nous pouvons nous entendre sur ce point?
[Traduction]
Merci, monsieur Brunelle-Duceppe. Oui, nous votons sur la motion déposée par Mme Kwan. Si nous l'adoptons, nous ajouterons une heure de séance pour entendre le témoin.
Je peux répéter la motion de Mme Kwan, afin que tout soit clair:
Que, relativement à l'étude des mesures spéciales en matière d'immigration et de protection des réfugiés pour les habitants de Hong Kong, le Comité alloue une heure additionnelle à l'étude et invite des représentants de VFS Global à témoigner, et que la réunion ait lieu au plus tard le 24 février 2021.
Monsieur le greffier, je vous prie de mettre la question aux voix.
(La motion est adoptée par 9 voix contre 0.)
La présidente: La motion est adoptée. Merci.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude des mesures en matière d'immigration et de protection des réfugiés pour les habitants de Hong Kong.
La réunion d'aujourd'hui a lieu en format virtuel ou hybride, en conformité avec la motion adoptée par la Chambre le 25 janvier 2021. Les délibérations seront publiées sur le site Web de la Chambre des communes. La diffusion sur le Web affichera toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité. J'en profite pour rappeler à tous les participants qu'il est interdit de prendre des photos ou des captures d'écran.
Pour ceux qui participent de façon virtuelle, je dois vous indiquer quelques règles à suivre. Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Un service d'interprétation sera offert pendant la réunion. Au bas de l'écran, vous pourrez choisir le parquet, l'anglais ou le français. La dernière version de Zoom vous permet maintenant de parler dans la langue de votre choix sans devoir choisir le canal correspondant. Si vous souhaitez intervenir ou vous adresser à la présidente, vous remarquerez également que l'icône « Lever la main » est maintenant plus facile à retrouver, car il est dans la barre d'outils principale.
Quant aux gens présents dans la salle, vous devez procéder comme vous le feriez normalement lorsque tous les membres du Comité se réunissent en personne ou dans une salle de réunion.
Avant d'intervenir, veuillez attendre d'être reconnu par la présidente. Si vous participez par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour l'allumer. Le microphone des personnes présentes dans la salle sera éteint et allumé par l'agent des délibérations et de la vérification, comme d'habitude. Les membres et les témoins doivent s'adresser à la présidente. Lorsque vous ne parlez pas, vous devez éteindre votre micro.
Le greffier du Comité et moi-même ferons de notre mieux afin de tenir une liste consolidée de tous les intervenants, qu'ils participent de façon virtuelle ou en personne.
Sur ce, j'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les témoins de notre premier groupe. Nous accueillons Mme Mabel Tung, présidente de la Vancouver Society in Support of Democratic Movement; Mme Joey Siu, associée de Hong Kong Watch; M. Nathan Law, militant et ancien législateur de Hong Kong, qui comparaît à titre personnel.
Nous commencerons par Mme Tung, présidente de la Vancouver Society in Support of Democratic Movement.
Madame Tung, vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration. À vous la parole.
Je vous remercie de m'avoir invitée à vous parler aujourd'hui. La Vancouver Society in Support of Democratic Movement, la VSSDM, a vu le jour en juin 1989, après le massacre dans la place Tiananmen qui a eu lieu le 4 juin. Notre organisation revendique la démocratie, la liberté et les droits de la personne. Nous offrons également un soutien à ceux qui ont quitté la Chine pour venir au Canada afin de fuir la persécution politique et s'intégrer à la société canadienne. Depuis...
[Français]
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
Je suis vraiment désolé d'interrompre la témoin, mais il n'y a pas d'interprétation vers le français présentement.
[Traduction]
[Français]
Maintenant, il y en a. Nous pouvons continuer.
Merci beaucoup, madame Tung.
Allez-y. Cela fonctionne.
[Traduction]
Depuis que Hong Kong a été cédée à la Chine en 1997, son peuple s'est battu pour protéger son mode de vie et son système gouvernemental. En juillet 2020, la Chine a adopté une loi sur la sécurité nationale draconienne, qui a retiré à la ville ce qui lui restait en matière d'autonomie et de liberté civile et sociale. Des dizaines de milliers de personnes ont manifesté dans la rue contre la nouvelle loi. Des milliers de manifestants ont été arrêtés, et des centaines emprisonnés.
En 2021, les arrestations massives se sont multipliées. Des législateurs et des militants prodémocratiques, un magnat des médias et un juriste spécialisé dans la défense des droits de la personne sont dans le collimateur. Certains d'entre eux sont détenus, et la libération sous caution leur est refusée.
De nombreux habitants de Hong Kong qui ont participé au mouvement craignent de subir le même sort que les étudiants qui ont manifesté sur la place Tiananmen il y a 32 ans. Ils demandent aux démocraties occidentales de les accueillir et de les protéger. Déjà, 46 citoyens de Hong Kong demandent l'asile politique au Canada.
Nous prions le gouvernement du Canada d'appuyer les Hongkongais qui demandent l'asile politique. Nous saluons les nouveaux permis de travail ouverts pour les habitants de Hong Kong annoncés par le ministre Mendicino, une excellente mesure pour ce qui est d'aider les jeunes militants à s'intégrer à la société canadienne.
Afin que les militants pour qui le risque de persécution est imminent puissent profiter de la nouvelle mesure, nous faisons les recommandations suivantes:
Premièrement, nommer un commissaire désigné au consulat canadien à Hong Kong qui traiterait, dans la plus grande confidentialité, les dossiers des demandeurs d'asile politique et se chargerait des tâches de vérification des antécédents et de collecte des preuves afin d'établir la validité des demandes. Le commissaire pourra demander l'aide d'organisations de défense des droits civils canadiennes telles que la nôtre, qui ont des liens directs avec la société civile hongkongaise. Dans les cas urgents, nous recommandons que le Canada offre des permis de séjour temporaires avec des quotas spéciaux aux militants qui doivent quitter Hong Kong et terminer le processus de demande sur le sol canadien.
Deuxièmement, élargir les conditions de réunification des familles afin d'inclure les frères et sœurs et d'autres parents. Ce serait une autre façon de permettre aux jeunes militants de quitter Hong Kong. Encore une fois, dans les cas urgents, nous recommandons également que des permis de séjour temporaires soient remis aux militants qui doivent quitter Hong Kong et compléter leur demande sur le sol canadien.
Troisièmement, offrir des subventions ou des prêts aux demandeurs d'asile. Plutôt que de demander le statut de réfugié, les demandeurs d'asile recevraient un prêt afin d'effectuer des études et le remboursement se ferait comme pour un prêt étudiant. Ainsi, le gouvernement fédéral n'aura pas à accorder une assistance financière, ce qui allégera le fardeau des contribuables. De plus, des militants n'auraient pas à vivre une année d'incertitude.
Quatrièmement, accorder un soutien aux anciens citoyens canadiens qui sont retournés à Hong Kong et qui ont participé aux élections dans le mouvement pandémocratique. Ces gens ont dû renoncer à leur citoyenneté canadienne. Les législateurs ont depuis été rayés des listes ou démis en vertu de la loi sur la sécurité nationale. Nous demandons au gouvernement canadien de leur trouver des façons de rétablir leur citoyenneté canadienne, comme le statut de résident permanent ouvrant droit à la citoyenneté.
Cinquièmement, il faudrait prolonger au moyen d'un permis de travail temporaire les visas des Hongkongais qui vivent actuellement au Canada et qui ont participé aux manifestations dans diverses villes canadiennes depuis 2019. Leur avenir est incertain. S'ils retournent à Hong Kong, ils risquent de se faire arrêter ou encore d'être frappés d'une interdiction de quitter la ville; s'ils restent au Canada, leurs papiers ne seront plus en règle. Nous recommandons le renouvellement de leurs visas actuels pour en faire des visas valides pendant cinq ans et ouvrant droit au statut de résident permanent.
Je suis désolée de vous interrompre, madame Tung, mais votre temps de parole est échu.
Au tour maintenant de Mme Siu.
Madame Siu, vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration. Allez-y, je vous en prie.
Bonsoir, madame la présidente, mesdames et messieurs. Merci d'avoir organisé la séance et de m'avoir invitée à comparaître.
Le mouvement prodémocratique de Hong Kong a vu le jour en juin 2019, et le monde entier a été témoin de la façon dont le régime communiste chinois continue de violer cruellement les droits et libertés dont jouissent depuis longtemps les habitants.
En novembre 2019, après les affrontements tragiques sur les campus universitaires et la victoire écrasante aux élections des conseils de district, je suis venue à Ottawa afin de participer à une discussion multipartite, présidée par M. Garnett Genuis, afin de brosser le portrait de la situation à Hong Kong. Les résultats incroyables des élections avaient donné au peuple de Hong Kong de l'espoir, mais malheureusement la situation s'est détériorée rapidement.
L'adoption de la loi sur la sécurité nationale en juillet 2020, l'invalidation des résultats des élections du conseil législatif, la révocation des législateurs démocratiques, la suppression de la liberté d'expression et l'atteinte à l'indépendance de la magistrature, toutes ces mesures montrent bien la campagne de destruction brutale des valeurs essentielles de Hong Kong menée par Pékin. Nous avons assisté à une grave violation des engagements faits dans la Déclaration conjointe sino-britannique.
La loi en matière de sécurité nationale criminalise...
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Je m'excuse de couper la parole à la témoin.
Peut-on lui demander de parler un peu moins vite? L'interprète a de la difficulté à faire l'interprétation en français.
Est-il possible de parler un peu moins vite et d'ajuster le micro? Nous n'entendons pas bien.
[Traduction]
Oui. Merci. Je vais poursuivre.
Imposée en juillet 2020, la loi sur la sécurité nationale criminalise même les formes de manifestation les plus banales et toute désobéissance au régime communiste chinois. Ce n'est pas seulement moi, M. Law, ou tout autre militant de Hong Kong qui sommes visés par la loi sur la sécurité nationale; c'est également tout Canadien qui se trouve à Hong Kong ou ici, au Canada, qui a déjà exprimé son soutien à la lutte pour la démocratie à Hong Kong.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale, plus d'une centaine de Hongkongais ont été arrêtés — et plus récemment, 55 personnalités politiques de premier plan, dont des militants, des avocats et des universitaires de tous les horizons politiques — sous de fausses accusations de subversion du pouvoir de l'État, simplement pour avoir participé aux primaires prodémocratie. Toutes les personnes qui ont été arrêtées font face non seulement à des peines très sévères, mais également au risque d'être extradées vers la Chine continentale.
Le chef de l'exécutif de Hong Kong est habilité à nommer les juges qui traiteront les affaires de sécurité nationale, et le département responsable de la sécurité nationale de Hong Kong peut demander au gouvernement chinois d'exercer sa compétence sur des affaires qui sont considérées comme étant complexes ou graves. Comme les juges de Hong Kong rejettent, à juste titre, les accusations les plus ridicules qui sont portées contre des manifestants, le gouvernement exercera plus souvent ces options.
Mon organisation, Hong Kong Watch, collabore très étroitement avec des partenaires de partout dans le monde, notamment du Royaume-Uni, des États-Unis, de l'Union européenne et de l'Australie, pour réclamer un programme de sauvetage mondial. Depuis la création de notre organisation, en 2017, nous défendons les droits des citoyens britanniques d'outre-mer. En juillet 2020, le Royaume-Uni a annoncé sa nouvelle politique visant à aider les titulaires d'un passeport de citoyen britannique d'outre-mer à obtenir la citoyenneté. Elle est entrée en vigueur le mois dernier. On s'attend à ce que jusqu'à 750 000 titulaires d'un passeport de citoyen britannique d'outre-mer de Hong Kong y aient recours.
Nous saluons la décision qu'a prise le gouvernement canadien de suivre les deux pays, en novembre de l'an dernier, pour offrir un refuge aux Honkongais, leur offrir la possibilité de déménager. Compte tenu de la situation complexe dans laquelle le Canada se trouve concernant ses deux citoyens qui sont pris en otage par Pékin, nous le félicitons pour le courage dont il a dû faire preuve pour se montrer à la hauteur quant à sa relation de longue date avec Hong Kong.
Cependant, beaucoup de gens passeront tout de même entre les mailles du filet de ces politiques. Le programme pour les jeunes talents, qui est entré en vigueur partiellement le 8 février et qui prendra fin en février 2023, exige des qualifications de haut niveau et un financement qui a pour effet d'exclure certains des manifestants les plus politiquement vulnérables. La nature temporaire de la politique sur le permis de travail ouvert a pour effet de laisser derrière de jeunes manifestants qui obtiendront leur diplôme après 2023. De plus, les procédures d'octroi d'asile très complexes empêchent les manifestants qui n'ont pas de soutien juridique adéquat de faire une demande, et le programme de réunification des familles ne couvre qu'un très petit nombre de Hongkongais qui ont des proches parents canadiens.
Puisque la situation à Hong Kong continue de se détériorer, il est essentiel que le Canada continue à travailler de concert avec des partenaires aux vues similaires et à prendre rapidement des mesures pour améliorer les programmes actuels. Je vais faire quelques recommandations qui, selon nous, pourraient constituer une feuille de route permettant d'améliorer la politique.
Premièrement, il a été garanti que les manifestants arrêtés ou inculpés au titre de la loi sur la sécurité nationale ne seraient pas privés de la possibilité de faire une demande d'asile. Toutefois, la plupart des 10 000 manifestants qui ont été arrêtés depuis 2019 ont été inculpés en vertu de l'ordonnance sur l'ordre public concernant la participation à des émeutes ou à des rassemblements illégaux. Nous encourageons le gouvernement canadien à promettre également que ces personnes arrêtées et les manifestants de Hong Kong se verront garantir la possibilité de présenter une demande d'asile...
Je suis désolée de vous interrompre, madame Siu, mais votre temps est écoulé. Nous passons maintenant au prochain intervenant. Vous aurez l'occasion d'en parler lorsque nous vous poserons des questions.
C'est maintenant au tour de M. Nathan Law.
Monsieur Law, vous disposez de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.
Bonjour, madame la présidente. Bonjour aux autres membres du Comité.
Je m'appelle Nathan Law, un militant de Hong Kong qui a été contraint à l'exil [Difficultés techniques]. Je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui à témoigner sur une situation qui continue à se détériorer à Hong Kong.
En tant que jeune militant, j'ai été un leader étudiant du mouvement des parapluies en 2014, élu démocratiquement comme le plus jeune législateur, avant d'être évincé dans le cadre de l'intervention de Pékin.
Plus tard, j'ai été jeté en prison pour avoir participé à des manifestations pacifiques. En raison de la menace que pose la loi sur la sécurité nationale, j'ai quitté la ville. La police a maintenant inscrit mon nom sur la liste des personnes recherchées relativement à cette loi. L'année 2021 pourrait être une meilleure année pour bon nombre d'entre nous, mais ce n'est pas le cas pour les habitants de cette ville, où Pékin resserre les mesures de contrôle.
L'adoption de la loi draconienne sur la sécurité nationale fait en sorte que l'état de la primauté du droit et de la liberté se détériore. Cinquante-cinq personnalités prodémocratie ont été accusées de sécession seulement parce qu'elles ont participé à une élection primaire pour exercer leurs droits constitutionnels. De plus, des avocats de Pékin réclament l'utilisation de caméras de surveillance pour surveiller les discours prononcés dans les salles de classe. Récemment, le gouvernement de Hong Kong a mis en place un système d'enregistrement des vrais noms pour les téléphones cellulaires, parce qu'il veut surveiller chaque appel. Ces stratégies semblent indiquer que Hong Kong est en train de se transformer en une ville continentale ordinaire.
Hong Kong a besoin de l'aide du monde entier. Les valeurs de liberté et de démocratie sont démolies. Les gens épris de liberté à Hong Kong sont confrontés quotidiennement à la terreur blanche. Quiconque témoigne pendant des audiences, parle de la détérioration de la situation à Hong Kong, ou critique Pékin dans des entrevues peut être accusé aux termes de la loi sur la sécurité. Ses comptes bancaires peuvent être gelés et les membres de sa famille sont intimidés, voire interrogés.
Pour protéger ma famille, j'ai dû rompre publiquement mes liens avec mes parents et mes proches qui sont toujours à Hong Kong. Comme des militants de Hong Kong ont été battus brutalement par des agents liés au Parti communiste chinois, je dois vivre dans la solitude et éviter les apparitions publiques pendant mon exil, sans compter que de nombreux autres demandeurs d'asile manquent de soutien financier et social. Tout cela montre que nous vivons à une époque où le pouvoir autoritaire peut s'étendre au-delà de ses frontières.
En ces temps de bouleversements politiques, les Hongkongais doivent beaucoup au Canada pour son récent programme de sauvetage, qui ouvre de nouvelles voies de résidence aux Hongkongais ayant certaines qualifications. Voilà un signe que les gens du monde libre peuvent travailler ensemble pour lutter contre la tyrannie et défendre cette ville autrefois autonome. Nous devons tous en faire plus avant qu'il ne soit trop tard, avant que l'autoritarisme ne l'emporte sur la démocratie.
En même temps, Pékin a criminalisé les rassemblements et puni des dissidents, et le cadre actuel pourrait désavantager ceux qui sont accusés. Selon ce que Mme Siu vient de dire, même si le Canada promet que les accusations au titre de la loi sur la sécurité nationale n'auront pas d'incidence sur les demandes d'asile, la majorité des manifestants — plus de 10 000 d'entre eux — ont été arrêtés pour des accusations qui ne sont pas liées à la loi sur la sécurité nationale. La politique actuelle risque de les empêcher d'accéder à la liberté. Pour manifester son soutien aux victimes de la répression politique, le Canada devrait indiquer très clairement que les casiers judiciaires liés à des manifestations seront exclus.
En outre, pour mettre en place des mesures plus ciblées qui servent les intérêts de la population de Hong Kong, le Canada pourrait collaborer avec des groupes de défense des droits de la personne afin de renforcer les contrôles de sécurité et d'écarter les candidats qui ont des liens avec le Parti communiste chinois et le service de police de Hong Kong. Cela devient encore plus urgent quand on sait que l'opération Chasse au renard de la Chine viserait la communauté chinoise du Canada.
Nous devons prendre des mesures pour que le Canada soit véritablement un refuge. À une époque où les démocraties [Difficultés techniques], le Canada peut jouer un rôle de premier plan dans le rétablissement de la démocratie.
Merci beaucoup.
Merci, monsieur Law.
Nous allons maintenant passer aux questions. La comparution de ce premier groupe de témoins se terminera à 18 h 45, et celle du deuxième groupe aura lieu de 18 h 45 à 19 h 30. Compte tenu du temps dont nous disposons pour le premier groupe, chaque député disposera de quatre minutes pour poser ses questions.
C'est M. Hallan qui commence.
Monsieur Hallan, vous disposez de quatre minutes.
Merci, madame la présidente.
Je remercie tous les témoins du courage dont ils font preuve en témoignant.
Je vais passer tout de suite aux questions.
Monsieur Law, on a signalé récemment au Canada que les centres de réception des demandes de visa sont maintenant gérés à Pékin par une société qui appartient à la police chinoise. Il s'agit ici du même service de police dont vous avez parlé, qui vous a littéralement jeté en prison. Compte tenu de ces circonstances, ce sont ces mêmes personnes qui prendront les décisions.
Compte tenu de votre histoire et de ce que vous avez vécu, qu'est-ce que cela signifie pour vous et d'autres personnes comme vous?
Je vous remercie des questions.
Je pense qu'il est extrêmement inquiétant que les renseignements des demandeurs de visa ou même des personnes qui sont en contact avec des gens qui subissent la répression politique soient entre les mains de Pékin. Nous comprenons que lorsque Pékin voudra obtenir de l'information auprès de la société enregistrée en Chine, il pourra l'obtenir. Le concept de renseignements personnels n'existe pas pour ces sociétés, car dans une dictature à parti unique, le Parti communiste chinois peut obtenir ce qu'il veut. Il dispose de nombreux moyens pour obtenir les renseignements qu'il veut, y compris le chantage, la collusion, ou simplement des incitatifs financiers.
C'est une situation très inquiétante. Le gouvernement canadien doit prendre des mesures rapidement pour s'assurer que les renseignements des gens qui subissent la répression politique ne se retrouvent pas entre les mains du Parti communiste chinois, ce qui leur ferait subir un autre préjudice.
Merci beaucoup, monsieur Law.
Madame Siu, je crois comprendre que vous avez subi personnellement la même brutalité policière. Vous avez vu cette violence de vos propres yeux. J'aimerais que vous me donniez un peu d'informations générales.
Quel genre de personnes étaient avec vous lorsque vous manifestiez à l'époque? De quel type de milieu... ou pour quelle raison les autres personnes manifestaient-elles avec vous?
Je vous remercie de la question, monsieur.
Lorsque je participais à des manifestations et à des rassemblements, il y avait des gens de divers milieux avec moi. Par exemple, il y avait des étudiants universitaires, des élèves du secondaire et même de très jeunes enfants d'écoles primaires. Il y avait également des personnes âgées qui descendaient dans la rue avec leurs petits-enfants. Il y avait beaucoup de gens de différents milieux professionnels et de différents secteurs à Hong Kong.
Nous pouvons constater que la lutte pour la démocratie à Hong Kong rassemble en fait des Hongkongais de divers milieux, de différentes races et de diverses industries.
Merci.
Compte tenu de cette information, si cette société dirigée par la police chinoise avait géré les centres de réception des demandes de visa au moment où vous essayiez de partir, pensez-vous que cela aurait été vraiment une mauvaise chose pour vous? Cela les aurait-il empêchés de vous laisser partir?
Je pense que c'est certainement l'une des façons dont le gouvernement chinois essaie de recueillir des données et des renseignements sur les manifestants ou les militants qui tentent de quitter Hong Kong ou d'échapper à la tyrannie en Chine continentale.
De plus, cela empêche les gens de faire une demande de visa pour venir au Canada. Quand on sait que les opérations des centres de réception des demandes de visa sont en fait confiées à des sociétés chinoises qui sont très proches du gouvernement chinois, je pense que beaucoup de militants, de manifestants ou même de simples citoyens chinois auraient peur de faire une demande, car leurs renseignements seraient alors recueillis par le Parti communiste chinois. De plus, le Parti communiste chinois serait au courant de leur intention de quitter le pays. C'est...
Je suis désolée de vous interrompre, madame Siu, mais votre temps est écoulé.
C'est maintenant au tour de M. Regan.
Monsieur Regan, vous disposez de quatre minutes pour poser des questions.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je veux moi aussi remercier les témoins de leur présence et de leur courage.
Ma première question s'adresse à Mme Tung et à Mme Siu. Je pense qu'elle vous permettra peut-être de terminer votre déclaration préliminaire, en fait.
En ce qui concerne les paramètres du programme que le gouvernement a créé, y a-t-il des mesures qui devraient être élargies, selon vous? Quels sont les critères qui ont été utiles? Qu'est-ce qui, selon vous, peut être élargi?
J'aimerais tout d'abord entendre Mme Tung, puis Mme Siu par la suite, s'il vous plaît.
Le programme de permis ouvert est une bonne mesure pour de nombreux étudiants, mais nous devons tout de même tenir compte du fait que la plupart des étudiants n'ont pas terminé leurs études universitaires. Nous devrions également permettre aux étudiants qui ont obtenu 60 crédits universitaires de présenter une demande de permis de travail ouvert. À l'heure actuelle, ce programme permet aux étudiants qui ont obtenu un diplôme d'un programme de deux ans reconnu au cours des cinq dernières années de présenter une demande. Cependant, bon nombre d'étudiants qui suivent des programmes universitaires de quatre ans doivent avoir terminé leur programme pour faire une demande.
De nombreux étudiants actuellement inscrits à l'université qui ont participé aux récentes manifestations sont des victimes de brutalité policière. Beaucoup d'entre eux sont en attente de leur procès. Nous recommandons de permettre aux étudiants universitaires actuels qui ont obtenu au moins 60 crédits — ce qui équivaut à deux années d'études — de présenter une demande de permis de travail ouvert.
Ensuite, ils devraient être admissibles au permis de travail jusqu'à 10 ans après l'obtention de leur diplôme, au lieu de cinq ans seulement. C'est que la lutte pour préserver la liberté et la démocratie à Hong Kong a commencé en 2014, lorsque des centaines de milliers de personnes ont défilé dans les rues. Ces manifestants ont terminé leurs études universitaires il y a maintenant plus de cinq ans. Afin de les protéger et de leur permettre de venir au Canada, la période d'admissibilité devrait être prolongée, et passer de 5 à 10 ans.
Une autre raison est qu'à l'heure actuelle, ils ont peut-être acquis beaucoup d'expérience professionnelle et sont également autonomes et capables de contribuer à la société canadienne. C'est pourquoi nous recommandons que la période d'admissibilité soit de 10 ans.
Merci.
Je vous remercie, madame Tung, de ces recommandations.
Par ailleurs, nous avons également formulé une recommandation pour encourager le gouvernement canadien à prolonger d'un an à deux ans le visa vacances-travail pour les jeunes et à élargir le groupe d'âge des 18 à 30 ans à 18 à 35 ans, afin qu'il corresponde à celui du programme australien de vacances-travail. Cela permettrait de garantir que les Hongkongais, même ceux sans diplôme d'études supérieures, aient la possibilité de demander le statut de résident permanent au Canada. Ce serait donc très utile.
Comme je viens de le mentionner, les manifestants de Hong Kong sont issus de toutes sortes de milieux. En particulier, il y a de nombreux manifestants très jeunes qui sont encore à l'école secondaire et qui n'ont donc pas fait d'études postsecondaires. Il serait donc certainement très utile d'élargir la portée de l'autorisation d'emploi ouverte ou celle du programme pour les jeunes talents, afin que ces programmes visent aussi ces très jeunes manifestants hongkongais.
Je vous remercie beaucoup.
J'aimerais maintenant m'adresser à M. Law. Croyez-vous que les résidents de Hong Kong ont accès au système d'octroi de l'asile du Canada et selon vous, comment le gouvernement pourrait-il rendre ce système plus accessible?
Je suis désolée, monsieur Regan, mais votre temps est écoulé.
La parole est maintenant à M. Brunelle-Duceppe.
Vous avez quatre minutes pour votre série de questions.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je remercie infiniment les trois témoins de ce soir.
Vous avez beaucoup parlé de courage, et vous-même, vous en faites preuve. Je ne m'étendrai pas sur le sujet, parce que nous n'avons pas beaucoup de temps.
Madame Siu, vous nous avez parlé tantôt du courage du Canada pour sa position relativement à Hong Kong, malgré la situation des deux Michael, soit Michael Kovrig et Michael Spavor. Présentement, il y a un mouvement au Canada, au Québec et un peu partout dans le monde, qui demande un boycottage des Jeux olympiques de Pékin ou leur relocalisation, si le génocide des Ouïghours et des autres peuples turciques se poursuit au Xinjiang.
Quels effets ce genre de mouvement pourrait-il avoir sur la situation qui a cours à Hong Kong?
Ma question s'adresse d'abord à Mme Siu et ensuite aux deux autres témoins.
[Traduction]
Il est très important que nous reconnaissions les actes commis par le Parti communiste chinois dans la région du Turkestan oriental, communément appelée [Difficultés techniques] du Xinjiang, car le gouvernement américain a reconnu qu'il s'agissait d'un génocide ethnique. Il est temps que le Canada et d'autres partenaires aux vues similaires reconnaissent aussi officiellement ce fait.
Il est également important que notre pays refuse de participer aux événements organisés par un pays génocidaire, par exemple, les Jeux olympiques d'hiver de 2022. L'un des gestes les plus importants que nous pourrions poser serait certainement de boycotter Pékin. Cela indiquerait très clairement au gouvernement chinois qu'il ne peut pas continuer d'agir comme il le fait et qu'il doit respecter l'ordre international fondé sur des règles.
[Français]
[Traduction]
Je pense que nous devons agir rapidement, car un grand nombre de choses se passent actuellement à Hong Kong. Chaque jour, il y a une nouvelle arrestation et les jeunes de Hong Kong font certainement face à une grande incertitude. Ils doivent vraiment quitter Hong Kong le plus tôt possible.
J'encourage donc vivement les membres du Comité à tenir compte de toutes les recommandations à cet égard.
[Français]
Monsieur Law, il y a actuellement un mouvement en faveur du boycottage des Jeux olympiques de Pékin. Quels effets cela peut-il avoir sur la situation à Hong Kong?
[Traduction]
Je pense qu'il est important que nous condamnions formellement les actes génocidaires commis par Pékin. Ainsi, le boycottage des Jeux olympiques d'hiver de 2022 représente un geste très important.
Je pense que nous devons d'abord consulter les athlètes pour trouver une solution raisonnable. Nous pourrions demander le déplacement des Jeux olympiques dans un autre pays hôte et voir ensuite si nous pouvons procéder à partir de là. Je crois que l'avis des athlètes peut grandement nous aider à prendre une décision à cet égard, mais d'une manière générale, je pense que nous devons adopter une position très ferme sur cette question.
[Français]
Je vous remercie d'avoir été avec nous ce soir. Vous avez livré de beaux témoignages et fait preuve de courage.
[Traduction]
Je vous remercie.
Avant de donner la parole à Mme Kwan, j'aimerais demander à Mme Tung de se rapprocher de son microphone lorsqu'elle prend la parole, afin de faciliter le travail du service d'interprétation.
La parole est maintenant à Mme Kwan.
Madame Kwan, vous avez quatre minutes pour votre série de questions.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente. J'aimerais également remercier les témoins de leurs déclarations préliminaires.
J'aimerais approfondir la question de VFS Global.
Compte tenu de ce que nous savons maintenant, c'est-à-dire que le sous-traitant VFS Global appartient essentiellement à la police de Pékin, que devrait faire le gouvernement, selon vous? Devrait-il annuler ce contrat dès maintenant et ramener tous ces services à l'interne? Quels risques cela poserait-il pour les personnes qui souhaiteraient faire une demande?
J'aimerais d'abord entendre la réponse de Mme Siu et ensuite celle de M. Law, s'il vous plaît.
Je pense que les risques les plus évidents qui se posent, lorsqu'on confie le contrat du traitement des demandes de visa en sous-traitance à une société appartenant au service de police de Pékin, c'est que tous les renseignements personnels — non seulement ceux des citoyens chinois, mais aussi ceux des autres citoyens qui font une demande de visa pour venir au Canada — seront évidemment collectés par le Parti communiste chinois.
Cela empêchera les gens de demander un visa pour venir au Canada, car lorsqu'ils sauront qu'au moment de leur demande, tous leurs renseignements personnels seront collectés, ils sauront aussi que le Parti communiste chinois sera au courant de leur éventuelle mobilité. Cela empêchera les gens de venir au Canada pour demander l'asile ou pour d'autres raisons.
Je pense que la façon la plus raisonnable de résoudre ce problème serait de suspendre le contrat avec toute société d'État appartenant au Parti communiste chinois. Ce serait la meilleure façon de procéder.
Je suis tout à fait d'accord avec l'annulation du contrat, car il est très important que nous comprenions la nature du Parti communiste chinois. En effet, ses membres abuseront de toutes les sources d'information et de tous les pouvoirs à leur disposition pour avoir accès à ces renseignements, car cela signifie qu'ils pourraient cibler les personnes qui veulent quitter Hong Kong pour des raisons politiques.
Je pense qu'il est nécessaire que toute coopération avec des entreprises ou des sociétés d'État chinoises fassent l'objet d'un examen minutieux.
Je vous remercie.
Vous avez évoqué certaines des mesures qui doivent toujours être mises en œuvre pour protéger les personnes qui tentent de se rendre dans un endroit sécuritaire. Par exemple, nous n'avons pas de mesures en ce qui concerne les demandes d'asile, car à moins d'être au Canada, les gens ne peuvent pas demander l'asile.
Selon vous, que devrait faire le gouvernement canadien en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures relatives aux demandes d'asile pour les personnes qui se trouvent toujours à Hong Kong?
Cette question s'adresse à M. Law, et ensuite à Mme Tung.
Je vous remercie de votre question.
Je suis un demandeur d'asile. Je demande l'asile à Londres. Je comprends à quel point vous serez perdu dans le système. Je pense qu'il est important que nous offrions dès maintenant aux personnes qui se trouvent à Hong Kong des moyens de faire une demande d'asile ou que nous menions au moins une évaluation préliminaire de la procédure de demande d'asile pour le Canada à Hong Kong. Il s'agit en fait de savoir si ces renseignements seront saisis par les autorités chinoises. Nous pouvons faire cela en premier lieu, et ensuite tenter de faciliter la procédure de demande d'asile aux personnes sur le terrain.
Il est très important que le gouvernement canadien envisage d'adopter de nouvelles initiatives qui permettront aux Hongkongais de présenter des demandes d'asile à l'extérieur de Hong Kong et du Canada dans les ambassades locales d'un pays tiers.
Par exemple, aux États-Unis, il existe une paire de programmes destinés aux professionnels de la santé cubains qui leur permettent de présenter des demandes d'asile dans un pays tiers à l'extérieur des États-Unis, et également à l'extérieur de Cuba. Je pense que certaines de ces mesures ont été adoptées dans le Rainbow Refugee Assistance Program, un programme pilote canadien d'aide aux réfugiés, et il faudrait également envisager de les mettre en œuvre pour…
Madame Siu, je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps est écoulé.
C'est ce qui termine notre discussion avec le premier groupe de témoins. Au nom des membres du Comité, je profite de l'occasion pour remercier les témoins d'avoir comparu aujourd'hui et je les remercie de leur contribution importante.
Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes pour permettre aux témoins du deuxième groupe d'établir la connexion.
Encore une fois, je vous remercie.
La séance reprend. J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins.
Dans ce groupe de témoins, nous accueillons M. Alex Neve, agrégé supérieur à l'École supérieure d'affaires publiques et internationales de l'Université d'Ottawa. Nous accueillons également M. Charles Burton, agrégé supérieur au Centre pour la promotion des intérêts du Canada à l'étranger à l'Institut Macdonald-Laurier. Nous avons également un autre témoin, M. Ted Hui Chi-fung, qui vient de se joindre à nous. Je lui souhaite la bienvenue.
Chaque témoin aura cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire.
Monsieur Neve, vous avez la parole.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité.
Bonjour, madame Kwan et tout autre collègue qui se trouve dans l'Ouest.
Au cœur de la discussion d'aujourd'hui se trouve bien entendu la détérioration constante de la situation des droits de la personne à Hong Kong, une situation qui a culminé, l'année dernière, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la sécurité nationale. Cette loi a été largement utilisée pour cibler les étudiants, les opposants politiques, les critiques et les journalistes et, ce qui est encore plus préoccupant, pour restreindre les droits fondamentaux à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la manifestation pacifique.
Un nombre croissant de personnes ont été arrêtées et, malgré le courage et la résilience remarquables des résidents de Hong Kong, la situation continue néanmoins de se détériorer.
Comme dans toute crise liée aux droits de la personne, des préoccupations urgentes liées aux réfugiés ont émergé, et cette situation présente des éléments uniques qui méritent des interventions ciblées et novatrices.
Tout d'abord, il y a bien sûr la simple réalité géographique. Dans presque toutes les autres situations de réfugiés ailleurs dans le monde, les gens ont la possibilité de se rendre à la frontière terrestre la plus proche — même lorsqu'il s'agit d'un voyage potentiellement dangereux — et traverser cette frontière pour accéder à la protection internationale par l'entremise du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d'autres organismes. Toutefois, ce n'est manifestement pas une option dans ce cas-ci.
Le deuxième élément concerne les liens étroits avec le Canada. En effet, il y a probablement plus de 300 000 citoyens canadiens à Hong Kong, et bon nombre d'entre eux possèdent la double nationalité. Leur situation est très vulnérable, car on signale qu'un nombre croissant de fonctionnaires refusent de reconnaître la citoyenneté canadienne de ces personnes et qu'on a récemment proposé de donner aux fonctionnaires de l'immigration un « pouvoir sans entraves » d'empêcher quiconque de quitter Hong Kong. Un grand nombre de ces Canadiens ont des proches qui ne sont pas citoyens canadiens, mais qu'ils ne peuvent pas laisser là-bas. Cela signifie qu'il faut protéger les citoyens canadiens et les résidents permanents qui font face à des menaces, à des défis et à des restrictions semblables à ceux auxquels font face les réfugiés. C'est une situation très particulière.
Les mesures spéciales en matière d'immigration qui ont été annoncées en novembre sont encourageantes. Toutefois, il est urgent d'en faire plus, et j'aimerais rapidement formuler cinq recommandations générales.
Premièrement, il faudrait renforcer ces mesures spéciales. Vous avez entendu les témoignages informés de défenseuses des droits comme Avvy Go, Cherie Wong et Gloria Fung, qui ont mis en évidence les façons dont le nouveau permis de travail ouvert privilégie la richesse et les niveaux d'éducation élevés, mais qu'il n'est peut-être pas accessible à d'autres, notamment les jeunes militants, qui sont plus à risque. Les critères devraient donc être révisés afin de mieux répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables.
Deuxièmement, il faut élargir les possibilités de parrainage d'un membre de la famille. Si on encourage à juste titre les parents et les grands-parents de citoyens canadiens à faire une demande de super visa, la catégorie des proches vulnérables est plus vaste, et elle inclut notamment les frères, les sœurs, les tantes, les oncles, les cousins, les cousines, les nièces et les neveux. Les Canadiens qui doivent s'enfuir de Hong Kong ne devraient pas être contraints de laisser des membres de leur famille proche derrière eux.
Troisièmement, même si la loi ne permet pas d'accorder officiellement le statut de réfugiés aux Hongkongais qui se trouvent toujours à Hong Kong, il est néanmoins nécessaire de prendre des mesures pour les réfugiés et les personnes qui se trouvent dans une situation semblable aux réfugiés, au lieu de s'en remettre principalement aux voies d'accès à l'immigration. Certains Hongkongais ont pu fuir vers d'autres pays, par exemple Taïwan. Outre le fait que la réinstallation des réfugiés peut représenter une option pour ces personnes, le Canada devrait consacrer davantage de ressources pour faciliter activement la réinstallation accélérée. Quant aux personnes coincées à Hong Kong qui ont besoin de prendre rapidement la fuite, le Canada devrait utiliser davantage les voies humanitaires pour leur accorder un statut par l'entremise de permis de séjour temporaire et de documents de voyage, si nécessaire — autrement dit, la protection des réfugiés en tout, sauf en nom.
Quatrièmement, il est urgent de mettre en œuvre des stratégies visant à faciliter les voyages dans le contexte des mesures de sécurité répressives mises en œuvre à Hong Kong et des contraintes engendrées par les restrictions de voyage liées à la COVID-19. Il faut collaborer étroitement avec d'autres gouvernements pour pouvoir se tenir au courant des barrières de sécurité qui entravent le départ de Hong Kong. Je me ferais certainement l'écho des préoccupations liées aux problèmes de sécurité qui pourraient émerger dans le cas des demandes de visa traitées par VFS Global. Le premier ministre a demandé au ministre Mendicino et à la ministre Anand de se pencher sur la question. Il serait souhaitable de demander au Commissaire à la protection de la vie privée de se pencher aussi sur cette question de toute urgence.
Cinquièmement, permettez-moi de soulever deux points de portée plus générale et à plus long terme. Le premier concerne le fait que cette situation met en évidence les limites de la protection des personnes en danger dans leur pays lorsqu'elles ne peuvent pas traverser une frontière pour faire une demande dans le cadre de la réinstallation des réfugiés. Le Canada a déjà eu des programmes qui offraient une protection urgente aux personnes incapables de franchir une frontière internationale, le dernier en date étant le programme des pays sources, qui a été éliminé en 2011. Le gouvernement devrait envisager de rétablir des options pour les personnes qui se trouvent dans cette situation.
Enfin, permettez-moi de répéter l'évidence. La meilleure solution pour régler ce grave…
Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Neve, mais votre temps est écoulé.
La parole est maintenant à M. Burton.
Monsieur Burton, vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire. Vous avez la parole.
J'ai lu les témoignages très clairs et très intelligents de la première partie de la séance d'aujourd'hui et des deux séances précédentes et les trois mémoires qu'Alliance Canada-Hong Kong, Canada-Hong Kong Link et le très révérend Richard Soo ont communiqués à notre comité.
Il est assez évident que la proposition actuelle de notre gouvernement pour réagir aux conséquences de la crise actuelle, à Hong Kong, pour les immigrants et les réfugiés au Canada ne relève pas la totalité du défi que pose la dégradation rapide de la situation à Hong Kong.
Il faut agir de toute urgence. Les autorités hongkongaises montrent des signes très manifestes de vouloir promulguer des mesures pour empêcher les départs de Hong Kong. De plus, le problème de la saisie des passeports des personnes se trouvant là-bas, par les autorités, reste entier, alors qu'on devrait en autoriser beaucoup à chercher refuge au Canada avec leurs familles. Nous avons sous-traité le traitement des demandes d'immigration à des agences de l'extérieur qui ont des liens troubles avec le régime chinois. C'est très inquiétant. De plus, notre traitement rigide des demandes de personnes à risque qui se trouvent encore à Hong Kong ou de celles qui ont pu s'enfuir au Canada et ailleurs est préoccupant.
Il existe certainement des motifs humanitaires très puissants, inspirés par la compassion, pour lesquels le gouvernement du Canada devrait adopter des mesures exceptionnelles pour que les personnes qui, à Hong Kong, sont exposées à des sanctions graves sous le régime de la loi draconienne sur la sécurité nationale et d'autres mesures trouvent facilement la sécurité dans notre pays.
Si je comprends bien, la fonction de votre comité est de déterminer quelles mesures stratégiques servent le mieux les intérêts nationaux du Canada, en réaction à la crise en cours à Hong Kong. Bien sûr, nous devons tenir compte, dans ce dossier, du contexte plus général des relations entre le Canada et la Chine. Par exemple, si nous réagissons énergiquement et véritablement à la suppression, par la Chine, des droits des citoyens de Hong Kong et à la détention, dans des conditions rigoureuses, de ceux qui osent y prendre la défense de la démocratie ou de la suprématie du droit, est-ce que ça aura des conséquences sur le sort de Michael Kovrig et Michael Spavor ou est-ce que ça conduira à des mesures de rétorsion économique de la Chine contre le Canada qui léseront nos intérêts économiques?
Mais j'estime que le genre de demi-mesures que le gouvernement propose et l'engagement du Canada, en paroles seulement, à l'égard de la démocratie et de la liberté à Hong Kong montrent au gouvernement chinois que sa stratégie des otages et ses menaces de coercition économique par l'imposition arbitraire de barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements canadiens donnent d'excellents résultats dans le programme géostratégique de la Chine à l'égard du Canada.
Nos politiques d'apaisement qui évitent de responsabiliser les dirigeants chinois pour leur mépris de l'ordre international reposant sur des règles, en ce qui concerne Hong Kong ou, d'ailleurs, le génocide des Ouïghours ou la détention arbitraire de Canadiens en Chine, tout ça ne fait qu'enhardir le régime à intensifier ces attaques contre la sécurité et la souveraineté du Canada.
Je suis Canadien d'origine européenne, mais, franchement, j'ai honte de la faiblesse de la réponse du Canada aux inquiétudes graves qu'ont manifestées des Canadiens d'origine hongkongaise qui demandent à notre communauté de mettre en œuvre une politique d'immigration et d'accueil des réfugiés considérablement meilleure et plus vigoureuse pour les personnes à risque à Hong Kong, ce qui comprend la nécessité, pour nous, de casser le contrat avec VFS, le plus tôt possible.
Voyons les choses en face. Le Canada a avalisé la Déclaration conjointe sino-britannique à Hong Kong, à la demande des gouvernements britanniques et chinois, quand elle a été communiquée aux Nations unies, il y a un bon nombre d'années. Cet aval lui a imposé une obligation internationale, celle de réagir pour protéger les Hongkongais trahis par le reniement, par le gouvernement chinois, de ses engagements internationaux à l'égard de la politique « Un pays, deux systèmes » et la promesse de 50 années sans changements, quand la Grande-Bretagne a cédé sa souveraineté sur Hong Kong à la Chine, en 1997. Cette obligation du Canada n'avait pas de date de péremption.
De plus, les relations du Canada avec Hong Kong sont extraordinairement profondes. Alors qu'un demi-million de Canadiens se désignent comme résidents d'origine hongkongaise dans notre pays et que plus de 300 000 citoyens canadiens vivent à Hong Kong, notre gouvernement devrait prendre beaucoup plus au sérieux les inquiétudes de nos compatriotes hongkongais qu'il ne l'a fait jusqu'ici.
Madame la présidente, je vous remercie.
Je vous en prie.
Entendons maintenant M. Chi-fung.
Monsieur Chi-fung, vous disposez de cinq minutes pour votre déclaration préliminaire.
Merci, madame la présidente.
Je me nomme Ted Hui. En fait, mon nom de famille est Hui. J'ai fait partie de la législature hongkongaise, ces quatre dernières années. Je me suis exilé, il y a deux mois, pour continuer de réclamer la liberté pour Hong Kong sans qu'on me jette en prison.
La brutalité policière et les persécutions politiques à Hong Kong sont sans équivoque et indéniables. J'en ai fait moi-même l'expérience: contre moi, on a fait usage de gaz lacrymogène et de spray de poivre et on m'a plaqué au sol, puis on m'a poursuivi pour des motifs ridicules. La nouvelle loi sur la sécurité nationale menace encore plus les droits fondamentaux des Hongkongais et des dissidents, puisque l'administration hongkongaise se mêle des procédures judiciaires et des formalités de mise en liberté sous caution.
C'est le sort imminent de nombreux jeunes et familles, qui, sous la menace du parti communiste chinois de Hong Kong, doivent fuir la persécution pour des motifs humanitaires. Je suis reconnaissant au gouvernement et aux parlementaires canadiens d'adopter déjà une position plus vigoureuse contre les violations des droits de la personne à Hong Kong. On prépare également des plans de niveaux d'immigration pour les jeunes protestataires persécutés, mais ils pourraient se révéler insuffisants, eux aussi, et arriver trop tard pour leur offrir un lieu de refuge.
Il y a aussi les nouveaux permis ouverts de travail, entrés en vigueur le 8 février et qui permettent aux Hongkongais de travailler au Canada. Y sont admissibles les Hongkongais diplômés d'un établissement postsecondaire canadien depuis cinq ans, ce qui est très limitatif. Moi, par exemple, parce que j'ai fréquenté l'université ici, au Canada, il y a 18 ans, je ne serai pas admissible, même si on me considère encore comme assez jeune — dans la trentaine. Beaucoup de jeunes protestataires ont maintenant besoin de toute urgence d'un refuge, loin de Hong Kong, et ils sont dans la vingtaine et la trentaine, tout comme moi. Ils ne sont absolument pas admissibles, même en possédant les qualités exigées par le Canada. Après tout, la mesure ne profitera qu'au petit nombre de ceux qui sont déjà ici, mais non à ceux qu'on est près de jeter en prison à Hong Kong.
Je remarque aussi deux autres voies d'accès à la résidence permanente pour les jeunes Hongkongais, qui s'ouvriront plus tard, cette année. J'en suis également reconnaissant. Mais elles arrivent trop tard pour ceux qui doivent fuir, puisque le régime vient de déposer le projet de loi 2020 qui modifie les dispositions sur l'immigration. Il autorise l'administration hongkongaise à interdire à quiconque de prendre l'avion, le bateau ou tout autre moyen de transport, sans l'obliger à le motiver. Le régime disposera donc des pleins pouvoirs pour limiter directement le départ de tout résident hongkongais.
Notre législature, où l'opposition est inexistante, devrait l'adopter d'ici deux ou trois mois. Dans des cas extrêmes, le régime peut interdire le départ de tout Hongkongais qui demande un visa de travail canadien ou la résidence permanente au Canada. Il faut faire vite, et, pour que les voies prévues d'accès soient efficaces pour les Hongkongais, il faut les mettre en vigueur dans assez peu de temps.
Enfin, je comprends qu'on accorde le droit d'asile au cas par cas, mais je demande instamment l'indulgence du gouvernement canadien pour les jeunes protestataires. Accordez-leur des privilèges et considérez-les comme des réfugiés au sens de la Convention, selon le droit international, puisque la Déclaration conjointe sino-britannique est violée et que les droits fondamentaux des Hongkongais sont attaqués. Accordez-leur des visas de protection à l'étranger pour qu'ils sachent qu'ils pourront profiter d'un long séjour en lieu sûr, avant leur arrivée au Canada.
Les Hongkongais mettent beaucoup d'espoir dans les Canadiens. J'espère que le gouvernement et les parlementaires canadiens pourront s'allier au monde libre dans la lutte pour la liberté et la défense de la liberté de Hong Kong, que ce soit par des sanctions semblables à celles que prévoit la loi de Magnitski ou d'autres formes de sanctions économiques. Personnellement, je suis absolument en faveur du boycottage de manifestations internationales, sportives et institutionnelles et autres pour isoler Pékin.
Merci beaucoup, mesdames et messieurs les membres du Comité, de m’avoir écouté et d’avoir écouté les autres Hongkongais.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je vous remercie de vos déclarations préliminaires.
Passons maintenant au premier tour de questions. Chaque intervenant disposera de six minutes. Le premier sera M. Genuis.
Allez-y, s’il vous plaît.
Merci, madame la présidente.
Je pose ma première question à M. Chi-fung et au Pr Burton. Il me semble que les mesures que le gouvernement a annoncées en matière d’immigration appliquent bizarrement une solution économique à un problème bien moins économique que politique. C’est comme si, après avoir examiné la situation, nous estimions que l’occasion est belle pour attirer ici de jeunes diplômés universitaires de Hong Kong aux compétences confirmées, ce qui est excellent, mais que notre aide oubliait les personnes politiquement vulnérables, celles qui risquent de ne pas avoir les compétences ou le statut économique recherché, mais qui sont accusées ou qui sont exposées à des pressions politiques.
On se fourvoie absolument si on pose le problème en termes économiques plutôt que politiques ou de droits de la personne. C’est ma perception. Qu’en pensez-vous? Est-elle juste? Est-ce que j’oublie quelque chose? Êtes-vous d’accord?
Oui, je suis tout à fait d’accord avec vous. Je regardais une vidéo de Martin Lee, 82 ans, héros de la démocratie à Hong Kong pendant de nombreuses décennies, à sa sortie d’un tribunal de Hong Kong. Ne pouvons-nous pas l’accueillir ici, en lieu sûr au Canada? Il possède des liens si étroits avec notre pays et avec notre communauté hongkongaise. Des jeunes dont la vie commence, sont menacés de prison et, éventuellement, de croupir dans l’enfer carcéral chinois, comme celui que nous connaissons grâce à Michael Kovrig et à Michael Spavor.
Le fait qu’ils ne satisfont pas à nos priorités, relativement à leur apport éventuel au Canada ou à leur capacité de communiquer en français ou en anglais, ne doit pas être le critère pour trancher entre nos valeurs canadiennes et l’offre d’un refuge à des personnes qui ne font que demander de vivre dans une société démocratique, sous la primauté du droit.
Malheureusement, à Hong Kong, ils sont en danger. Je pense qu’ils feraient des néo-Canadiens exemplaires. J’espère que nous pourrons en faire venir autant que possible, à partir de critères aussi souples que possible, particulièrement en tenant compte de leur position politique, et non de leur capacité de contribuer sans délai à l’économie canadienne.
Merci.
J’ajouterai seulement que, d’après moi, en privilégiant des défenseurs des droits de la personne, nous faisons une contribution vraiment spectaculaire au tissu de notre pays, tant que notre pensée économique n’est pas trop étriquée.
Monsieur Chi-fung, voulez-vous ajouter quelque chose? Rapidement. J’ai ensuite une question pour M. Neve, également.
Oui, merci, monsieur Genuis.
Je pense tout à fait comme vous et, comme vous, j’ai le sentiment que le gouvernement canadien oublie beaucoup de jeunes protestataires. Martin Lee, mon fidèle collaborateur des 10 dernières années, subit le même sort.
Je plaide également la cause des jeunes protestataires de première ligne, qui ont essuyé les tirs de la police, ses gaz lacrymogènes et subi des blessures physiques. Eux aussi seraient exclus, seulement parce que ce sont des élèves d’écoles secondaires ou parce qu’ils ne possèdent pas de compétences à la hauteur de celles qu’exige le Canada. C’est seulement faire preuve d’un souci humanitaire que d’élargir toutes ces mesures et tous ces visas à tous ceux qui en sont maintenant exclus. J’espère que les Canadiens pourront vraiment le faire, pour tendre la main aux Hongkongais.
Merci.
Monsieur Neve, vous avez étudié en profondeur la question des menaces et de l’intimidation contre des immigrants récents, au Canada, ou des membres de diasporas qui militent pour la défense des droits de la personne. Nous devrions nous en préoccuper, c’est-à-dire que des Hongkongais qui fuient leur patrie et arrivent ici seraient victimes d’une violence, de menaces et d’intimidation permanentes de la part de membres de leur famille.
J’ai déposé la motion 55 qui réclame du gouvernement qu’il offre un meilleur appui aux victimes d’ingérence exercée avec l’appui d’un État étranger.
Pouvez-vous énumérer les principaux points que le Comité a besoin de retenir pour ce qui est d’assurer la sécurité des nouveaux venus, dès leur arrivée au Canada?
Il importe vraiment d’établir ce lien. Comme vous le savez, Amnistie Internationale, au nom de la Coalition canadienne sur les droits de la personne en Chine, a réalisé une vaste recherche sur les comportements que vous décrivez. Ils se manifestent, en s’aggravant, depuis de nombreuses années.
Il y a tout lieu d’être inquiet de ce que, peu de temps après leur arrivée au Canada, les personnes qui, récemment, étaient des opposants actifs et des défenseurs convaincus des droits de la personne à Hong Kong, soient très probablement visées, même ici, dans leur refuge. Jusqu’ici, il a été décevant de constater que, depuis bon nombre d’années, l’État fédéral a omis d’appliquer des mesures concertées contre ce problème, pas nécessairement le résoudre, puisqu’il n’a pas de solution facile et immédiate, mais il faut y opposer beaucoup de mesures concrètes. La situation à Hong Kong met en évidence l’urgence d’agir.
Dans ce cas, j’invoque le Règlement.
Je tenais seulement à préciser que les témoins peuvent communiquer par écrit des renseignements complémentaires et, peut-être hypothétiquement, des recommandations concrètes.
Merci.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins de leur travail accompli durant les dernières décennies dans ce domaine. Ils ont surmonté des défis et ont fait preuve de courage en prenant la parole.
Ma première question s'adresse à M. Alex Neve.
[Traduction]
Avez-vous eu connaissance de faits prouvant que des Hongkongais ont été dissuadés de s’établir au Canada, à la lumière d’événements récents? Avez-vous des exemples précis à porter à la connaissance de notre comité auxquels il pourrait s’intéresser?
À mon avis, en confisquant les documents de voyage des Hongkongais ayant été incarcérés, les autorités hongkongaises montrent qu'elles ne veulent pas qu'ils soient en mesure de quitter Hong Kong. Le problème est très grave. J'espère que le gouvernement canadien adoptera une mesure qui permettra aux personnes dont les documents ont été enlevés par les autorités hongkongaises de venir au Canada.
Je vous remercie.
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec Mme Martinez Ferrada.
Monsieur Hui Chi-fung, avez-vous reçu des commentaires de la part d'habitants de Hong Kong ou de gens de votre réseau sur les mesures d'immigration actuellement offertes aux Hongkongais? Avez-vous exprimé des préoccupations concernant la possibilité pour les Hongkongais de vivre en sécurité au Canada en ayant recours aux volets d'immigration actuels?
D'après mes échanges avec mes concitoyens hongkongais, je dirais qu'énormément de familles et de personnes ayant été au premier rang des manifestations désirent ardemment quitter le pays pour échapper aux poursuites judiciaires de nature politique. Bien sûr, M. Burton a raison lorsqu'il affirme que nombre d'entre elles sont en liberté sous caution en ce moment, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas être titulaires d'un passeport valide. Par conséquent, elles ne peuvent même pas présenter de demandes dans le cadre des programmes de visa ou d'asile du Canada.
Je crois, moi aussi, qu'il est important que les personnes n'ayant pas de passeport ou d'autres documents pour prouver leur identité puissent déposer des demandes aux différents programmes d'immigration. Je n'ai pas entendu parler de difficultés qu'elles s'attendraient à éprouver en venant étudier, travailler ou vivre au Canada. Elles désirent ardemment venir au Canada.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je remercie les témoins d'être parmi nous ce soir. Je vais poser mes deux questions tout de suite, et cela vous donnera le temps d'y répondre.
Ma première question s'adresse à M. Neve.
Le gouvernement a créé des programmes pour les résidantes et les résidants hongkongais en tenant compte des tendances actuelles des programmes existants. On a essayé de renforcer les corridors d'immigration qui existent déjà. J'aimerais savoir si c'était une bonne façon de faire et si on devrait effectivement élargir ces corridors d'immigration.
Vous avez parlé de la réinstallation. J'aimerais vous entendre sur le sujet.
Ma deuxième question s'adresse à M. Burton.
Le gouvernement a créé des programmes qui étaient complémentaires aux corridors d'immigration qui existent chez nos alliés. Ces programmes auraient-ils dû être reproduits, plutôt que d'être complémentaires à ce qui est déjà offert par nos alliés?
[Traduction]
Je vous remercie pour la question.
Bien qu'il soit tout à fait normal qu'on ait d'abord réagi à la crise en ayant recours à des mesures en matière d'immigration, comme d'autres témoins l'ont déjà dit, cette solution est limitée et imparfaite puisque nous avons affaire ici à une situation de réfugiés. C'est un peu comme tenter de résoudre la quadrature du cercle.
Nous comprenons tous qu'il faut employer les programmes d'immigration et les mécanismes comme les permis de séjour temporaire de manière créative, étant donné qu'il n'est pas possible d'accorder officiellement le statut de réfugié aux personnes qui se trouvent à Hong Kong. Toutefois, les mesures en matière d'immigration ne sont pas adaptées à la réalité des personnes dont les besoins sont les plus pressants. L'exemple du cas de Martin Lee et la situation des jeunes activistes le montrent très clairement.
Si l'intention est de continuer d'avoir recours aux mesures en matière d'immigration, il faut absolument en revoir les critères et les adapter en vue de les rendre accessibles aux personnes dont le besoin de protection est le plus pressant.
D'après moi, en tout ce qui concerne la réponse au mépris de la Chine à l'égard de l'ordre international fondé sur des règles, le Canada est en retard sur l'ensemble de ses partenaires du Groupe des cinq et des pays aux vues similaires. De leur côté, les Britanniques ont récemment pris la mesure positive de restaurer le passeport britannique d'outre-mer. En plus de conférer le droit d'accès à la Grande-Bretagne aux personnes qui se trouvaient à Hong Kong avant 1997, ce passeport leur donne maintenant le droit de séjour en Grande-Bretagne. L'Australie s'est également montrée beaucoup plus ouverte. Récemment, les familles de certains dissidents, comme Joshua Wong, ont pu déménager en Australie.
Franchement, le Canada devrait accueillir un plus grand nombre de Hongkongais que tous les autres pays combinés étant donné les liens historiques et amicaux qui unissent le Canada et Hong Kong, où une grande partie de notre population...
Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Burton, mais le temps est écoulé. Nous devons passer au prochain intervenant.
Madame Normandin, vous disposez de six minutes. La parole est à vous.
[Français]
Merci beaucoup.
Je remercie tous les témoins de leur présence.
Ma première question est d'ordre général et s'adresse à l'ensemble des témoins. Elle leur permettra peut-être de compléter leurs réponses aux questions précédentes.
Il semble y avoir un consensus assez large voulant que les mesures proposées en matière d'immigration soient trop restrictives et qu'elles ne visent pas assez largement la population qui manifeste présentement à Hong Kong et qui est passible d'emprisonnement. Il semble aussi que toutes les mesures qui pourraient toucher aux réfugiés ne sont pas suffisantes, parce que souvent les gens ne réussiront même pas à sortir du pays. Plusieurs qui tentent de le faire peuvent être mis en prison et se voir confisquer leurs documents.
J'aimerais vous entendre sur l'aspect des relations internationales. Selon vous, est-ce que des mesures qui concernent seulement l'immigration deviennent un peu superficielles si on ne met pas plus de pression sur le plan diplomatique?
[Traduction]
Je vais répondre.
Bien entendu, les mesures en matière d'immigration peuvent servir à exercer une pression politique et à reconnaître les mouvements pour la liberté actifs à Hong Kong au cours des dernières années, mais d'après moi, nous sommes rendus plus loin que cela. Aujourd'hui, c'est une question d'aide humanitaire. La sécurité personnelle des Hongkongais est menacée, et ils se font emprisonner. J'ai moi-même été suivi par des individus et des agents des services du renseignement pendant les six dernières années, avant mon départ en exil. Imaginez ce que ce serait pour des citoyens ordinaires, des étudiants et de jeunes manifestants de vivre une situation pareille.
Je crois, moi aussi, que les programmes actuels sont restrictifs et qu'ils doivent être adaptés aux besoins des personnes menacées. Ma réponse est donc oui, il peut s'agir d'un geste politique et d'un outil, mais l'objectif principal doit être d'ordre humanitaire.
[Français]
J'aimerais entendre ce que les deux autres témoins ont à nous dire à ce sujet. Devrions-nous coupler les mesures d'immigration à des mesures diplomatiques, et ajouter plus de pression politique?
[Traduction]
Ma réponse est oui, absolument. La meilleure façon de mettre fin à la crise des réfugiés hongkongais est sans aucun doute de résoudre la crise des droits de la personne. Si l'on réussit à rétablir les droits de la personne à Hong Kong et à enrayer l'érosion rapide de la liberté, les gens n'auront plus besoin de fuir. Il faut donc des mesures diplomatiques.
Depuis deux ou trois ans, le Canada prend de plus en plus de mesures, et il s'est exprimé plus fréquemment dans les dernières années. Toutefois, il faut en faire beaucoup plus, et les gestes doivent être posés de manière multilatérale, avec un nombre croissant de pays. La déclaration commune concernant la situation à Hong Kong faite par quelque 37 ou 38 pays lors de l'Assemblée générale l'automne dernier est très encourageante, mais ce nombre doit augmenter considérablement.
D'après moi, les actions sont complémentaires. En collaborant avec d'autres gouvernements sur le plan humanitaire et en montrant clairement que non seulement le Canada, mais aussi la communauté internationale, considèrent la situation à Hong Kong comme une crise de réfugiés, nous augmenterons la pression exercée sur la Chine.
J'aimerais que des sanctions soient imposées en vertu de la loi Magnitski aux personnes complices de la persécution politique honteuse des activistes qui militent pour la démocratie et la liberté à Hong Kong.
De nombreux agents du régime chinois ont des biens importants et de la parenté au Canada, et ils veulent entrer dans notre pays. D'après moi, nous devons montrer clairement au gouvernement chinois que les règles ordinaires ne s'appliqueront pas à ces personnes tant que la situation à Hong Kong ne changera pas.
Par ailleurs, j'appuie sans réserve les observations de MM. Neve et Hui Chi-fung à ce sujet.
[Français]
Je vous remercie beaucoup.
Ma prochaine question est un peu pointue. Je ne sais pas si vous connaîtrez la réponse à cette question précise de l'agence VFS Global, qui est une entreprise privée sous-traitante du gouvernement.
Le gouvernement canadien devrait-il demander à sa cliente, c'est-à-dire VFS Global, de dévoiler toutes les demandes d'accès à l'information, toutes les tentatives d'obtenir de l'information qui auraient pu être faites par le gouvernement de Pékin?
[Traduction]
Cette situation se reproduit constamment avec les entreprises associées au régime chinois qui soumettent des offres très concurrentielles en vue d'obtenir des contrats. Prenez l'exemple de Nuctech et de l'installation d'équipement de sécurité dans nos 170 ambassades partout dans le monde, ou encore de Huawei et des prix très raisonnables et concurrentiels de son équipement de télécommunications. Maintenant, nous voyons que quelqu'un au ministère canadien de l'Approvisionnement a conclu un marché très avantageux pour la sous-traitance du traitement des demandes de visa.
Dans tous ces cas, la raison pour laquelle les entreprises concernées reçoivent des subventions de la part du gouvernement chinois, c'est que le régime s'attend à tirer d'autres avantages liés à ses objectifs généraux. C'est indubitable. Nous savons déjà que Huawei serait en mesure de faciliter l'espionnage et l'installation de coupe-circuits dans le domaine des télécommunications. Nous savons également qu'il serait désastreux de confier à Nuctech le contrôle des sorties assuré par les ambassades, et que VFS transmet certainement des renseignements.
Je vous remercie, monsieur Burton. Le temps est écoulé.
La dernière intervenante de la période de questions est Mme Kwan.
Madame Kwan, vous disposez de six minutes.
Merci beaucoup à tous les témoins pour leurs déclarations.
Je vais m’adresser d’abord à M. Hui.
Vous avez mentionné que le conseil législatif de Hong Kong songeait à adopter une loi qui interdira à quiconque de monter à bord d’un avion ou d’un bateau pour quelque raison que ce soit. La mesure législative ne précise pas les raisons qui entraîneraient l’interdiction. Est-ce exact?
Oui, c’est exact. La mesure législative ne stipule pas les raisons en vertu desquelles le régime doit exercer son droit d’imposer des restrictions à quiconque. Le barreau de Hong Kong et de nombreux avocats ont exprimé publiquement leurs préoccupations à l’égard de la mesure, et ils ont affirmé qu’elle allait peut-être à l’encontre de notre constitution, qui confère aux Hongkongais le droit de traverser la frontière d’un côté à l’autre.
Ce droit nous a été retiré, et nos droits fondamentaux sont complètement bafoués.
Nous devons nous presser de mettre en place des mesures spéciales en matière d’immigration afin d’amener les gens en lieu sûr. En plus des mesures offertes actuellement, les gens doivent avoir accès aux permis ministériels ou aux permis de séjour temporaire pour pouvoir venir au Canada en attendant que leur demande soit traitée.
Recommanderiez-vous au gouvernement d’adopter une mesure semblable à celle que le Canada a mise en place pour aider les citoyens chinois à l’époque des événements de la place Tiananmen?
Absolument, et j’exhorte le gouvernement canadien à agir rapidement et à offrir une vaste gamme de visas pour des motifs humanitaires afin que les personnes qui doivent fuir aient un moyen de quitter Hong Kong et d’arriver en toute sécurité au Canada, où elles pourront ensuite faire une demande d’asile ou de protection humanitaire.
Le temps presse. L’adoption de la loi est imminente; c’est une question de mois.
Les témoins précédents ont suggéré que nos consulats à Hong Kong servent d’endroits où les Hongkongais pourraient demander des exemptions aux restrictions de voyage, par exemple, et présenter des demandes de visa de sortie, de passeport et autres.
Je vais adresser ma question à M. Burton.
Selon vous, le gouvernement canadien devrait-il considérer la possibilité d’adopter une telle mesure pour offrir aux gens un lieu sûr où obtenir des documents?
À mon avis, oui.
Comme j’ai occupé un poste de diplomate canadien à Pékin, je sais que pareilles mesures ont été prises dans de rares situations d’urgence. Or, la situation à Hong Kong est urgente et elle exige des mesures spéciales de la part des agents consulaires canadiens.
Dans sa lettre de mandat de 2017, le ministre a été chargé par le premier ministre d'« [i]nstaurer un volet consacré aux réfugiés, qui offrira l'asile aux défenseurs des droits de la personne, aux journalistes et aux travailleurs humanitaires à risque ». Cette mesure pourrait être mise en place dès maintenant pour les citoyens de Hong Kong.
Et que pourrions-nous faire de plus conforme aux valeurs canadiennes que d’offrir l’asile aux personnes qui militent pour la démocratie et pour les droits de la personne, et qui souffrent en raison de leurs idéaux démocratiques?
À l’époque des événements de la place Tiananmen, le gouvernement a donné des directives selon lesquelles « toutes les personnes qui, d’une manière ou d’une autre, ont individuellement mis leur gouvernement dans l’embarras et, ce faisant, se sont exposées à des sanctions sévères si elles revenaient »... Cela concernait les autorités chinoises dans le contexte des événements de la place Tiananmen.
Le ministre de l’Immigration devrait-il donné les mêmes directives aux agents d’IRCC?
Nous ne voulons certainement pas renvoyer à Hong Kong des gens qui risquent d’être arrêtés et envoyés en Chine.
Cette politique a bien fonctionné en 1989, et de nombreux activistes chinois ont pu venir au Canada grâce à la politique de permis ministériels.
Ayant fait mes études en Chine, j’ai personnellement fait venir certains de mes amis au Canada au moyen de permis ministériels, et je remercie le ciel d’en avoir eu la possibilité.
En ce qui concerne les mesures concrètes devant être prises par rapport au contrat conclu avec VFS Global et au travail confié en sous-traitance à une entreprise qui appartient à la police de Pékin, quel message voulez-vous transmettre aujourd’hui au gouvernement canadien? Que doit-il faire immédiatement?
Il faut mettre fin à ce contrat dans les plus brefs délais. Nous ne réalisons pas d’économies en confiant le travail lié à l’immigration en sous-traitance à un prix réduit. Cela doit être basé au Canada. Nous devons protéger les renseignements au moyen de serveurs canadiens et d’installations diplomatiques canadiennes, plutôt que de permettre à la police de Pékin de recueillir ces données à Dieu sait quelles fins.
Que diriez-vous au gouvernement canadien, dont la réponse sera probablement que toutes les mesures de sécurité nécessaires sont en place?
Des Canadiens ont proposé d’avoir recours au Programme de parrainage privé de réfugiés pour venir en aide aux personnes qui se trouvent actuellement à Hong Kong. Est-ce une possibilité?
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