Projets de loi présentés au Sénat

>>(Note: voir aussi les titres des projets de loi, l'astérisque - * - indique la sanction royale.)
>>Émanant du gouvernement et d'intérêt public
>>>*S-3.\ Conventions fiscales, mise en oeuvre, Loi de 1999. Ministre des Finances (Martin, Paul) (Chap. 11, L.C. 2000)
>>>*S-10.\ Défense nationale, Loi, Identification par les empreintes génétiques, Loi et Code criminel (modification). Solliciteur général (MacAulay) (Chap. 10, L.C. 2000)
>>>S-17.\ Responsabilité en matière maritime. Ministre des Transports (Collenette)
>>>*S-18.\ Défense nationale, Loi (modification: non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités). Ministre de la Défense nationale (Eggleton) (Chap. 13, L.C. 2000)
>>>*S-25.\ Défense, production, Loi (modification), Loi--S-25. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Gagliano) (Chap. 31, L.C. 2000)
>>>*S-26.\ Western Canada Telephone Company (The), corporation, constitution, Loi, abrogation (Manley) (Chap. 29, L.C. 2000)
>>Émanant des députés et d'intérêt privé
>>>*S-14.\ Église morave d'Amérique, section canadienne, Conseil des anciens, constitution en personne morale, Loi (modification). Johnston
>>Émanant des députés et d'intérêt public
>>>S-5.\ Parlement du Canada, Loi (modification: poète officiel du Parlement). Jennings
>>>S-20.\ Tabac, protection des jeunes. Lincoln

Propagande haineuse. Voir Code criminel (modification: propagande haineuse), Loi--C-263

Propriété, droit. Voir plutôt Droit de propriété

Prostate, cancer. Voir plutôt Cancer de la prostate

Prostitution. Voir Code criminel (modification: prostitution), Loi--C-288; Code criminel (modification: prostitution), Loi--C-408; Code criminel (modification: prostitution), Loi--C-480

Protecteur. Voir Ombudsman ou protecteur

Protection des réfugiés et sécurité des frontières: trouver un juste milieu. Voir Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent--Rapports--2e

Protection des renseignements personnels, Loi. Voir plutôt Renseignements personnels, protection, Loi

Proulx, Marcel (Lib.--Hull--Aylmer; élection partielle du 15 novembre 1999)

>>Présentation à la Chambre, 245-6

Provinces. Voir Commerce interprovincial; Santé, Loi canadienne, modification--Fonds publics; Traités, négociation et conclusion, provinces, gouvernements, consultation, Loi--C-218

Publicité, concours. Voir Concurrence, Loi (modification: concours publicitaire), Loi--C-438

Publicité, Loi exigeant que la - publicité -, relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération. Voir plutôt Subventions culturelles, mention, Loi--C-220

Q

Quais et ports. Voir plutôt Ports et installations portuaires

Qualité de vie canadienne

>>Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants, 1038 (8570-362-9)

Québec. Voir Affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Comité permanent--Rapport de la session précédente--7e; Camionnage, industrie; Développement économique Canada pour les régions du Québec; Ministres--Tournée; Mont-Tremblant, Qué.

Québec, référendum

>>Projet de loi C-20 sur la clarté de la question. Voir plutôt Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20

Québec, sécession

>>Avant-projet de loi intitulé: Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec -, dépôt, 769 (8525-362-5)
>>Projet de loi C-20 sur la clarté de la question référendaire
>>>Renonciation, demande adressée au gouvernement fédéral, copie d'un article paru dans Le Devoir, le 17 décembre 1999 (texte français seulement), dépôt, 928 (8530-362-8)
>>Renvoi à la Cour suprême, pétitions
>>>(Canuel), (362-0567), 908, rg, 1763 (8545-362-91-01)
>>>(Dubé, A.), (362-0721), 1075, rg, 1763 (8545-362-91-01); (362-1439), 1853, rg, 2001 (8545-362-91-03)
>>>(Turp), (362-1373), 1819, rg, 1922 (8545-362-91-02)
>>Voir aussi Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20

Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20. Ministre des Affaires intergouvernementales (Dion)

>>1re l., 779
>>2e l., 812-3, 838, 841-2, 866-9, m. (Dion), adoptée par vote par appel nominal (vote no 669), 870-1
>>>Am. (Duceppe), 812-3, 838, 841-2, 867-9, rejeté par vote par appel nominal (vote no 668), 869-70
>>>>Procédure, «Que la Chambre s'ajourne maintenant», m. (Turp), rejetée par vote par appel nominal (vote no 661), 813-4
>>>Attribution de temps, m. (Boudria), adoptée par vote par appel nominal (vote no 667), 866-7
>>>>Avis, 863
>>>Séance, prolongation au-delà de l'heure d'ajournement quotidien, m. (Patry), réputée retirée, 841
>>Comité législatif
>>>Composition, 861
>>>Délibérations, attribution de temps, m. (Boudria), adoptée par vote par appel nominal (vote no 748), 1018-9
>>>>Avis, 1013
>>>Président, nomination, 864
>>>Renvoi, 871
>>>Rapport, 1030 (8510-362-26)
>>Étape du rapport, 1068-70, 1071-1394
>>>Adoption, m. (Dion), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1160), 1092-3
>>>Et 3e l., attribution de temps, m. (Boudria), adoptée par vote par appel nominal (vote no 760), 1072
>>>>Avis, 1068
>>>Motion no 1 (titre), (St-Hilaire), 1069, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 761), 1133-4
>>>>Vote par appel nominal différé, 1075
>>>Motion no 2 (préambule), (Bernier, Y.), 1069, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 763), 1135-6
>>>>Am. (de Savoye), 1075, rejeté par vote par appel nominal (vote no 762), 1134-5
>>>>>Vote par appel nominal différé, 1075
>>>Motion no 3 (préambule), (St-Hilaire), 1069, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 764), 1136-7
>>>>Vote par appel nominal différé, 1075
>>>Motion no 4 (préambule), (Alarie), 1069, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 765), 1137
>>>Motion no 5 (préambule), (Turp), 1069, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 767), 1139
>>>>Am. (Alarie), 1070, 1073, rejeté par vote par appel nominal (vote no 766), 1138
>>>Motion no 6 (préambule), (Bernier, Y.), 1069, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 768), 1139-40
>>>Motion no 7 (préambule), (Canuel), 1069, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 769), 1140
>>>Motion no 8 (préambule), (de Savoye), 1069, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 770), 1141
>>>Motion no 9 (préambule), (Turp), 1069, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 772), 1142
>>>>Am. (Bernier, Y.), 1074, rejeté par vote par appel nominal (vote no 771), 1141-2
>>>Motion no 10 (préambule), (Picard), 1070, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 773), 1143
>>>Motion no 11 (préambule), (Cardin), 1070, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 774), 1143-4
>>>Motion no 12 (préambule), (Lalonde), 1070, 1074, rejetée par vote par appel nominal (vote no 775), 1144
>>>Motion no 13 (art. 1), (Marceau), 1076, rejetée par vote par appel nominal (vote no 776), 1145
>>>>Vote par appel nominal différé, 1080
>>>Motion no 14 (art. 1), (Ménard), 1076, rejetée par vote par appel nominal (vote no 777), 1145-6
>>>Motion no 15 (art. 1), (Rocheleau), 1076, rejetée par vote par appel nominal (vote no 778), 1146
>>>Motion no 16 (art. 1), (Girard-Bujold), non mise en délibération, 1076
>>>Motion no 17 (art. 1), (Bachand, C.), non mise en délibération, 1076
>>>Motion no 18 (art. 1), (Bigras), rejetée par vote par appel nominal (vote no 779), 1147
>>>>Vote par appel nominal différé, 1080
>>>Motion no 19 (art. 1), (Bernier, Y.), 1076, rejetée par vote par appel nominal (vote no 780), 1147-8
>>>Motion no 20 (art. 1), (Desrochers), non mise en délibération, 1076
>>>Motion no 21 (art. 1), (Marceau), 1076, rejetée par vote par appel nominal (vote no 781), 1148
>>>Motion no 22 (art. 1), (St-Hilaire), 1076, rejetée par vote par appel nominal (vote no 782), 1149
>>>Motion no 23 (art. 1), (Fournier), 1076, rejetée par vote par appel nominal (vote no 783), 1149-50
>>>Motion no 24 (art. 1), (Dubé, A.), 1076, rejetée par vote par appel nominal (vote no 784), 1150
>>>Motion no 25 (art. 1), (Perron), non mise en délibération, 1076
>>>Motion no 26 (art. 1), (Dubé, A.), 1076-7, rejetée par vote par appel nominal (vote no 785), 1150-1
>>>Motion no 27 (art. 1), (Gagnon), 1077, rejetée par vote par appel nominal (vote no 786), 1151
>>>Motion no 28 (art. 1), (de Savoye), 1077, rejetée par vote par appel nominal (vote no 787), 1152
>>>Motion no 29 (art. 1), (Asselin), 1077, rejetée par vote par appel nominal (vote no 788), 1152-3
>>>Motion no 30 (art. 1), (Alarie), 1077, rejetée par vote par appel nominal (vote no 789), 1153
>>>Motion no 31 (art. 1), (Perron), non mise en délibération, 1077
>>>Motion no 32 (art. 1), (Lebel), 1077, rejetée par vote par appel nominal (vote no 790), 1154
>>>Motion no 33 (art. 1), (Dumas), 1077, rejetée par vote par appel nominal (vote no 791), 1154-5
>>>Motion no 34 (art. 1), (Dumas), 1077, rejetée par vote par appel nominal (vote no 792), 1155
>>>Motion no 35 (art. 1), (Godin, M.), 1077, rejetée par vote par appel nominal (vote no 793), 1155-6
>>>Motion no 36 (art. 1), (Guay), 1077, rejetée par vote par appel nominal (vote no 794), 1156
>>>Motion no 37 (art. 1), (Venne), 1077, rejetée par vote par appel nominal (vote no 795), 1157
>>>Motion no 38 (art. 1), (Canuel), 1077-8, rejetée par vote par appel nominal (vote no 796), 1157-8
>>>Motion no 39 (art. 1), (Bachand, C.), 1078, rejetée par vote par appel nominal (vote no 797), 1158
>>>Motion no 40 (art. 1), (Sauvageau), 1078, rejetée par vote par appel nominal (vote no 798), 1158-9
>>>Motion no 41 (art. 1), (Turp), 1078, rejetée par vote par appel nominal (vote no 799), 1159
>>>Motion no 42 (art. 1), (Mercier), 1078, rejetée par vote par appel nominal (vote no 800), 1160
>>>Motion no 43 (art. 1), (Laurin), 1078, rejetée par vote par appel nominal (vote no 801), 1160
>>>Motion no 44 (art. 1), (Laurin), 1078, rejetée par vote par appel nominal (vote no 802), 1161
>>>Motion no 45 (art. 1), (Marchand), non mise en délibération, 1078
>>>Motion no 46 (art. 1), (Marchand), non mise en délibération, 1078
>>>Motion no 47 (art. 1), (Marchand), non mise en délibération, 1078
>>>Motion no 48 (art. 1), (Desrochers), 1078, rejetée par vote par appel nominal (vote no 803), 1161-2 (La motion no 49 est rejetée par le même vote.)
>>>>Vote par appel nominal différé, 1080
>>>Motion no 49 (art. 1), (Bigras), 1078, rejetée, 1161-2
>>>>Voir Motion no 48
>>>Motion no 50 (art. 1), (Godin, M.), 1078, rejetée par vote par appel nominal (vote no 804), 1162
>>>>Vote par appel nominal différé, 1080
>>>Motion no 51 (art. 1), (Bernier, Y.), 1078-9, rejetée par vote par appel nominal (vote no 805), 1163
>>>Motion no 52 (art. 1), (Marceau), 1079, rejetée par vote par appel nominal (vote no 806), 1163-4
>>>Motion no 53 (art. 1), (Fournier), 1079, rejetée par vote par appel nominal (vote no 807), 1164
>>>Motion no 54 (art. 1), (de Savoye), 1079, rejetée par vote par appel nominal (vote no 808), 1165
>>>Motion no 55 (art. 1), (Alarie), 1079, rejetée par vote par appel nominal (vote no 809), 1165-6
>>>Motion no 56 (art. 1), (Godin, M.), 1079, rejetée par vote par appel nominal (vote no 810), 1166
>>>Motion no 57 (art. 1), (Lebel), 1079, rejetée par vote par appel nominal (vote no 811), 1166-7
>>>Motion no 58 (art. 1), (Canuel), 1079, rejetée par vote par appel nominal (vote no 812), 1167
>>>Motion no 59 (art. 1), (Sauvageau), 1079, rejetée par vote par appel nominal (vote no 813), 1168
>>>Motion no 60 (art. 1), (Turp), 1079, rejetée par vote par appel nominal (vote no 814), 1168-9
>>>Motion no 61 (art. 1), (Perron), 1079, rejetée par vote par appel nominal (vote no 815), 1169
>>>>Vote par appel nominal différé, 1080
>>>Motion no 62 (art. 1), (Girard-Bujold), 1079, rejetée par vote par appel nominal (vote no 816), 1169-70
>>>>Vote par appel nominal différé, 1080
>>>Motion no 63 (art. 1), (Asselin), 1079, rejetée par vote par appel nominal (vote no 817), 1170
>>>Motion no 64 (art. 1), (Chrétien, J.-G.), 1080, rejetée par vote par appel nominal (vote no 818), 1171
>>>Motion no 65 (art. 1), (Sauvageau), 1080, rejetée par vote par appel nominal (vote no 819), 1171-2
>>>>Vote par appel nominal différé, 1080
>>>Motion no 66 (art. 1), (Blaikie), 1080, rejetée par vote par appel nominal (vote no 820), 1172
>>>Motion no 67 (art. 1), (Blaikie), 1080, adoptée par vote par appel nominal (vote no 821), 1172-3
>>>Motion no 68 (art. 1), (Guimond), 1080, rejetée par vote par appel nominal (vote no 822), 1173-4
>>>>Vote par appel nominal différé, 1080
>>>Motion no 69 (art. 2), (Laurin), 1080, rejetée par vote par appel nominal (vote no 823), 1174
>>>>Vote par appel nominal différé, 1082
>>>Motion no 70 (art. 2), (St-Hilaire), 1080, rejetée par vote par appel nominal (vote no 824), 1174-5 (La motion no 71 est rejetée par le même vote.)
>>>Motion no 71 (art. 2), (Turp), 1080, rejetée, 1175
>>>Voir Motion no 70
>>>Motion no 72 (art. 2), (Lebel), 1081, rejetée par vote par appel nominal (vote no 825), 1175
>>>>Vote par appel nominal différé, 1082
>>>Motion no 73 (art. 2), (Mercier), 1081, rejetée par vote par appel nominal (vote no 826), 1176
>>>Motion no 74 (art. 2), (Blaikie), 1081, rejetée par vote par appel nominal (vote no 827), 1176-7
>>>Motion no 75 (art. 2), (Bachand, C.), 1081, rejetée par vote par appel nominal (vote no 828), 1177
>>>Motion no 76 (art. 2), (Blaikie), 1081, rejetée par vote par appel nominal (vote no 829), 1177-8
>>>Motion no 77 (art. 2), (Debien), 1081, rejetée par vote par appel nominal (vote no 830), 1178
>>>Motion no 78 (art. 2), (Marceau), 1081, rejetée par vote par appel nominal (vote no 831), 1179
>>>>Vote par appel nominal différé, 1082
>>>Motion no 79 (art. 2), (Blaikie), 1081, rejetée par vote par appel nominal (vote no 832), 1179
>>>Motion no 80 (art. 2), (Blaikie), 1081, adoptée par vote par appel nominal (vote no 833), 1180
>>>Motion no 81 (art. 2), (Guay), 1081, rejetée par vote par appel nominal (vote no 834), 1180-1
>>>>Vote par appel nominal différé, 1082
>>>Motion no 82 (art. 2), (Hill, G.), 1081-2, rejetée par vote par appel nominal (vote no 835), 1181-2
>>>>Vote par appel nominal différé, 1082
>>>Motion no 83 (art. 2), (Hill, G.), 1082, rejetée par vote par appel nominal (vote no 836), 1182
>>>>Vote par appel nominal différé, 1082
>>>Motion no 84 (art. 3), (Dubé, A.), non mise en délibération, 1082
>>>Motion no 85 (art. 3), (Blaikie), 1082, rejetée par vote par appel nominal (vote no 837), 1182-3
>>>>Vote par appel nominal différé, 1083
>>>Motion no 86 (art. 3), (Rocheleau), 1082, rejetée par vote par appel nominal (vote no 838), 1183
>>>>Vote par appel nominal différé, 1083
>>>Motion no 87 (art. 3), (Martin, Pat), 1082, rejetée par vote par appel nominal (vote no 839), 1184
>>>Motion no 88 (art. 3), (Hill, G.), 1082-3, rejetée par vote par appel nominal (vote no 840), 1184-5 (La motion no 89 est rejetée par le même vote.)
>>>>Vote par appel nominal différé, 1083
>>>Motion no 89 (art. 3), (Hill, G.), 1083, rejetée, 1185
>>>>Voir Motion no 88
>>>Motion no 90 (nouvel art. 4), (Blaikie), 1083, rejetée par vote par appel nominal (vote no 841), 1185-6
>>>Motion no 91 (nouvel art. 4), (Guay), 1083, rejetée par vote par appel nominal (vote no 842), 1186
>>>Motion no 92 (nouvel art. 4), (Lebel), 1083, rejetée par vote par appel nominal (vote no 843), 1187
>>>Motion no 93 (nouvel art. 4), (Venne), 1084, rejetée par vote par appel nominal (vote no 844), 1187-8
>>>Motion no 94 (nouvel art. 4), (Marceau), 1084, rejetée par vote par appel nominal (vote no 845), 1188
>>>Motion no 95 (nouvel art. 4), (Alarie), 1084, rejetée par vote par appel nominal (vote no 846), 1189
>>>Motion no 96 (nouvel art. 4), (Tremblay, Stéphan), 1084, rejetée par vote par appel nominal (vote no 847), 1189-90
>>>Motion no 97 (nouvel art. 4), (Debien), 1084-5, rejetée par vote par appel nominal (vote no 848), 1190
>>>Motion no 98 (nouvel art. 4), (Bernier, Y.), 1085, rejetée par vote par appel nominal (vote no 849), 1191
>>>Motion no 99 (nouvel art. 4), (St-Hilaire), 1085, rejetée par vote par appel nominal (vote no 850), 1192
>>>Motion no 100 (nouvel art. 4), (Guay), 1085, rejetée par vote par appel nominal (vote no 851), 1192-3
>>>Motion no 101 (nouvel art. 4), (Lebel), 1085-6, rejetée par vote par appel nominal (vote no 852), 1193
>>>Motion no 102 (nouvel art. 4), (Godin, M.), 1086, rejetée par vote par appel nominal (vote no 853), 1194
>>>Motion no 103 (nouvel art. 4), (Bachand, C.), 1086, rejetée par vote par appel nominal (vote no 854), 1194-5
>>>Motion no 104 (nouvel art. 4), (Canuel), 1086, rejetée par vote par appel nominal (vote no 855), 1195
>>>Motion no 105 (nouvel art. 4), (Desrochers), 1086, rejetée par vote par appel nominal (vote no 856), 1196
>>>Motion no 106 (nouvel art. 4), (Turp), 1087, rejetée par vote par appel nominal (vote no 857), 1197
>>>Motion no 107 (nouvel art. 4), (Bigras), 1087, rejetée par vote par appel nominal (vote no 858), 1197-8
>>>Motion no 108 (nouvel art. 4), (Dubé, A.), 1087, rejetée par vote par appel nominal (vote no 859), 1198
>>>Motion no 109 (nouvel art. 4), (Ménard), 1087, rejetée par vote par appel nominal (vote no 860), 1199
>>>Motion no 110 (nouvel art. 4), (Venne), 1087-8, rejetée par vote par appel nominal (vote no 861), 1199-1200
>>>Motion no 111 (nouvel art. 4), (Marceau), 1088, rejetée par vote par appel nominal (vote no 862), 1200
>>>Motion no 112 (nouvel art. 4), (Alarie), 1088, rejetée par vote par appel nominal (vote no 863), 1201
>>>Motion no 113 (nouvel art. 4), (Tremblay, Stéphan), 1088, rejetée par vote par appel nominal (vote no 864), 1202
>>>Motion no 114 (nouvel art. 4), (Girard-Bujold), 1088-9, rejetée par vote p ar appel nominal (vote no 865), 1202-3
>>>Motion no 115 (nouvel art. 4), (Lebel), 1089, rejetée par vote par appel nominal (vote no 866), 1203-4
>>>Motion no 116 (nouvel art. 4), (de Savoye), 1089, rejetée par vote par appel nominal (vote no 867), 1204
>>>Motion no 117 (nouvel art. 4), (Debien), 1089, rejetée par vote par appel nominal (vote no 868), 1204-5
>>>Motion no 118 (nouvel art. 4), (Bernier, Y.), 1089, rejetée par vote par appel nominal (vote no 869), 1205
>>>Motion no 119 (nouvel art. 4), (Godin, M.), 1090, rejetée par vote par appel nominal (vote no 870), 1206
>>>Motion no 120 (nouvel art. 4), (Bachand, C.), 1090, rejetée par vote par appel nominal (vote no 871), 1206-7
>>>Motion no 121 (nouvel art. 4), (Perron), 1090, rejetée par vote par appel nominal (vote no 872), 1207-8
>>>Motion no 122 (nouvel art. 4), (Laurin), 1090, rejetée par vote par appel nominal (vote no 873), 1208
>>>Motion no 123 (nouvel art. 4), (Picard), 1090-1, rejetée par vote par appel nominal (vote no 874), 1209
>>>Motion no 124 (nouvel art. 4), (Canuel), 1091, rejetée par vote par appel nominal (vote no 875), 1209-10
>>>Motion no 125 (nouvel art. 4), (Girard-Bujold), 1091, rejetée par vote par appel nominal (vote no 876), 1210
>>>Motion no 126 (nouvel art. 4), (Lebel), 1091, rejetée par vote par appel nominal (vote no 877), 1211
>>>Motion no 127 (nouvel art. 4), (de Savoye), 1091, rejetée par vote par appel nominal (vote no 878), 1211-2
>>>Motion no 128 (nouvel art. 4), (Asselin), 1092, rejetée par vote par appel nominal (vote no 879), 1212-3
>>>Motion no 129 (nouvel art. 4), (Guimond), 1092, rejetée par vote par appel nominal (vote no 880), 1213
>>>Motion no 130 (nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), 1092, rejetée par vote par appel nominal (vote no 881), 1214
>>>Motion no 131 (nouvel art. 4), (Perron), 1092, rejetée par vote par appel nominal (vote no 882), 1214-5
>>>Motion no 132 (nouvel art. 4), (Laurin), 1092-3, rejetée par vote par appel nominal (vote no 883), 1215-6
>>>Motion no 133 (nouvel art. 4), (Picard), 1093, rejetée par vote par appel nominal (vote no 884), 1216
>>>Motion no 134 (nouvel art. 4), (Asselin), 1093, rejetée par vote par appel nominal (vote no 885), 1216-7
>>>Motion no 135 (nouvel art. 4), (Sauvageau), 1093, rejetée par vote par appel nominal (vote no 886), 1217-8
>>>Motion no 136 (nouvel art. 4), (Mercier), 1093-4, rejetée par vote par appel nominal (vote no 887), 1218
>>>Motion no 137 (nouvel art. 4), (Rocheleau), 1094, rejetée par vote par appel nominal (vote no 888), 1219
>>>Motion no 138 (nouvel art. 4), (Guimond), 1094, rejetée par vote par appel nominal (vote no 889), 1219-20
>>>Motion no 139 (nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), 1094, rejetée par vote par appel nominal (vote no 890), 1220-1
>>>Motion no 140 (nouvel art. 4), (Sauvageau), 1094, rejetée par vote par appel nominal (vote no 891), 1221
>>>Motion no 141 (nouvel art. 4), (Mercier), 1095, rejetée par vote par appel nominal (vote no 892), 1222
>>>Motion no 142 (nouvel art. 4), (Fournier), 1095, rejetée par vote par appel nominal (vote no 893), 1222-3
>>>Motion no 143 (nouvel art. 4), (Dumas), 1095, rejetée par vote par appel nominal (vote no 894), 1223
>>>Motion no 144 (nouvel art. 4), (Dubé, A.), 1095, rejetée par vote par appel nominal (vote no 895), 1224
>>>Motion no 145 (nouvel art. 4), (Rocheleau), 1095-6, rejetée par vote par appel nominal (vote no 896), 1224-5
>>>Motion no 146 (nouvel art. 4), (Fournier), 1096, rejetée par vote par appel nominal (vote no 897), 1225-6
>>>Motion no 147 (nouvel art. 4), (Dumas), 1096, rejetée par vote par appel nominal (vote no 898), 1226
>>>Motion no 148 (nouvel art. 4), (Gagnon), 1096, rejetée par vote par appel nominal (vote no 899), 1227
>>>Motion no 149 (nouvel art. 4), (St-Hilaire), 1096-7, rejetée par vote par appel nominal (vote no 900), 1227-8
>>>Motion no 150 (nouvel art. 4), (Sauvageau), 1097, rejetée par vote par appel nominal (vote no 958), 1259
>>>Motion no 151 (nouvel art. 4), (Picard), 1097, rejetée par vote par appel nominal (vote no 959), 1269-70
>>>Motion no 152 (nouvel art. 4), (Debien), 1097, rejetée par vote par appel nominal (vote no 960), 1270
>>>Motion no 153 (nouvel art. 4), (Mercier), 1097, rejetée par vote par appel nominal (vote no 961), 1270-1
>>>Motion no 154 (nouvel art. 4), (Asselin), 1097, rejetée par vote par appel nominal (vote no 962), 1271
>>>Motion no 155 (nouvel art. 4), (Guimond), 1097, rejetée par vote par appel nominal (vote no 963), 1272
>>>Motion no 156 (nouvel art. 4), (Plamondon), 1097, rejetée par vote par appel nominal (vote no 964), 1272-3
>>>Motion no 157 (nouvel art. 4), (de Savoye), 1097-8, rejetée par vote par appel nominal (vote no 965), 1273
>>>Motion no 158 (nouvel art. 4), (Alarie), 1098, rejetée par vote par appel nominal (vote no 966), 1273-4
>>>Motion no 159 (nouvel art. 4), (Laurin), 1098, rejetée par vote par appel nominal (vote no 967), 1274
>>>Motion no 160 (nouvel art. 4), (Canuel), 1098, rejetée par vote par appel nominal (vote no 968), 1275
>>>Motion no 161 (nouvel art. 4), (Venne), 1098, rejetée par vote par appel nominal (vote no 969), 1275-6
>>>Motion no 162 (nouvel art. 4), (Perron), 1098, rejetée par vote par appel nominal (vote no 970), 1276
>>>Motion no 163 (nouvel art. 4), (Bernier, Y.), 1098, rejetée par vote par appel nominal (vote no 971), 1276-7
>>>Motion no 164 (nouvel art. 4), (Godin, M.), 1098, rejetée par vote par appel nominal (vote no 972), 1277
>>>Motion no 165 (nouvel art. 4), (Girard-Bujold), 1098, rejetée par vote par appel nominal (vote no 973), 1278
>>>Motion no 166 (nouvel art. 4), (Marceau), 1099, rejetée par vote par appel nominal (vote no 974), 1278-9
>>>Motion no 167 (nouvel art. 4), (Bachand, C.), 1099, rejetée par vote par appel nominal (vote no 975), 1279
>>>Motion no 168 (nouvel art. 4), (Cardin), 1099, rejetée par vote par appel nominal (vote no 976), 1280
>>>Motion no 169 (nouvel art. 4), (Lebel), 1099, rejetée par vote par appel nominal (vote no 977), 1280
>>>Motion no 170 (nouvel art. 4), (Dubé, A.), 1099, rejetée par vote par appel nominal (vote no 901), 1228-9
>>>Motion no 171 (nouvel art. 4), (Fournier), 1099, rejetée par vote par appel nominal (vote no 902), 1229
>>>Motion no 172 (nouvel art. 4), (Canuel), 1099-100, rejetée par vote par appel nominal (vote no 978), 1281
>>>Motion no 173 (nouvel art. 4), (Dumas), 1100, rejetée par vote par appel nominal (vote no 903), 1230
>>>Motion no 174 (nouvel art. 4), (Godin, M.), 1100, rejetée par vote par appel nominal (vote no 979), 1281-2
>>>Motion no 175 (nouvel art. 4), (Rocheleau), 1100, rejetée par vote par appel nominal (vote no 904), 1230-1
>>>Motion no 176 (nouvel art. 4), (Lebel), 1100, rejetée par vote par appel nominal (vote no 980), 1282
>>>Motion no 177 (nouvel art. 4), (Girard-Bujold), 1100-1, rejetée par vote par appel nominal (vote no 981), 1283
>>>Motion no 178 (nouvel art. 4), (Bernier, Y.), 1101, rejetée par vote par appel nominal (vote no 982), 1283-4
>>>Motion no 179 (nouvel art. 4), (St-Hilaire), 1101, rejetée par vote par appel nominal (vote no 905), 1231-2
>>>Motion no 180 (nouvel art. 4), ( Lebel), 1101, rejetée par vote par appel nominal (vote no 983), 1284
>>>Motion no 181 (nouvel art. 4), (Bigras), 1101, rejetée par vote par appel nominal (vote no 984), 1285
>>>Motion no 182 (nouvel art. 4), (Bigras), 1101, rejetée par vote par appel nominal (vote no 906), 1232
>>>Motion no 183 (nouvel art. 4), (Desrochers), 1102, rejetée par vote par appel nominal (vote no 985), 1285-6
>>>Motion no 184 (nouvel art. 4), (Turp), 1102, rejetée par vote par appel nominal (vote no 907), 1233
>>>Motion no 185 (nouvel art. 4), (Turp), 1102, rejetée par vote par appel nominal (vote no 986), 1286
>>>Motion no 186 (nouvel art. 4), (Bigras), 1102, rejetée par vote par appel nominal (vote no 987), 1287
>>>Motion no 187 (nouvel art. 4), (Desrochers), 1102, rejetée par vote par appel nominal (vote no 908), 1233-4
>>>Motion no 188 (nouvel art. 4), (Bernier, Y.), 1102, rejetée par vote par appel nominal (vote no 988), 1287-8
>>>Motion no 189 (nouvel art. 4), (Venne), 1103, rejetée par vote par appel nominal (vote no 989), 1288
>>>Motion no 190 (nouvel art. 4), (Marceau), 1103, rejetée par vote par appel nominal (vote no 990), 1289
>>>Motion no 191 (nouvel art. 4), (Gagnon), 1103, rejetée par vote par appel nominal (vote no 909), 1234-5
>>>Motion no 192 (nouvel art. 4), (Guay), 1103, rejetée par vote par appel nominal (vote no 991), 1289
>>>Motion no 193 (nouvel art. 4), (Turp), 1103, rejetée par vote par appel nominal (vote no 910), 1235
>>>Motion no 194 (nouvel art. 4), (Venne), 1103-4, rejetée par vote par appel nominal (vote no 992), 1290
>>>Motion no 195 (nouvel art. 4), (Bachand, C.), 1104, rejetée par vote par appel nominal (vote no 993), 1290-1
>>>Motion no 196 (nouvel art. 4), (Perron), 1104, rejetée par vote par appel nominal (vote no 994), 1291
>>>Motion no 197 (nouvel art. 4), (Picard), 1104, rejetée par vote par appel nominal (vote no 995), 1292
>>>Motion no 198 (nouvel art. 4), (Desrochers), 1104, rejetée par vote par appel nominal (vote no 911), 1236
>>>Motion no 199 (nouvel art. 4), (Ménard), 1104, rejetée par vote par appel nominal (vote no 912), 1236-7
>>>Motion no 200 (nouvel art. 4), (Desrochers), 1105, rejetée par vote par appel nominal (vote no 996), 1292-3
>>>Motion no 201 (nouvel art. 4), (Gagnon), 1105, rejetée par vote par appel nominal (vote no 913), 1237
>>>Motion no 202 (nouvel art. 4), (St-Hilaire), 1105, rejetée par vote par appel nominal (vote no 997), 1293
>>>Motion no 203 (nouvel art. 4), (Cardin), 1105, rejetée par vote par appel nominal (vote no 998), 1293-4
>>>Motion no 204 (nouvel art. 4), (Sauvageau), 1105, rejetée par vote par appel nominal (vote no 914), 1238
>>>Motion no 205 (nouvel art. 4), (Turp), 1105, rejetée par vote par appel nominal (vote no 999), 1294
>>>Motion no 206 (nouvel art. 4), (Debien), 1106, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1000), 1295
>>>Motion no 207 (nouvel art. 4), (Mercier), 1106, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1001), 1295-6
>>>Motion no 208 (nouvel art. 4), (Dumas), 1106, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1002), 1296
>>>Motion no 209 (nouvel art. 4), (Fournier), 1106, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1003), 1297
>>>Motion no 210 (nouvel art. 4), (Dumas), 1106, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1004), 1297
>>>Motion no 211 (nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), 1106, rejetée par vote par appel nominal (vote no 915), 1238-9
>>>Motion no 212 (nouvel art. 4), (Rocheleau), 1106, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1005), 1298
>>>Motion no 213 (nouvel art. 4), (Gagnon), 1107, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1006), 1298-9
>>>Motion no 214 (nouvel art. 4), (Sauvageau), 1107, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1007), 1299
>>>Motion no 215 (nouvel art. 4), (Mercier), 1107, rejetée par vote par appel nominal (vote no 916), 1239
>>>Motion no 216 (nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), 1107, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1008), 1300
>>>Motion no 217 (nouvel art. 4), (Dubé, A.), 1107, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1009), 1300-1
>>>Motion no 218 (nouvel art. 4), (Alarie), 1107, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1110), 1301
>>>Motion no 219 (nouvel art. 4), (Guimond), 1107-8, rejetée par vote par appel nominal (vote no 917), 1240
>>>Motion no 220 (nouvel art. 4), (Rocheleau), 1108, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1011), 1301-2
>>>Motion no 221 (nouvel art. 4), (Plamondon), 1108, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1012), 1302
>>>Motion no 222 (nouvel art. 4), (Asselin), 1108, rejetée par vote par appel nominal (vote no 918), 1241
>>>Motion no 223 (nouvel art. 4), (Ménard), 1108, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1013), 1303
>>>Motion no 224 (nouvel art. 4), (Picard), 1108, rejetée par vote par appel nominal (vote no 919), 1241-2
>>>Motion no 225 (nouvel art. 4), (Perron), 1109, rejetée par vote par appel nominal (vote no 920), 1242
>>>Motion no 226 (nouvel art. 4), (Laurin), 1109, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1014), 1302-4
>>>Motion no 227 (nouvel art. 4), (Canuel), 1109, rejetée par vote par appel nominal (vote no 921), 1243
>>>Motion no 228 (nouvel art. 4), (Girard-Bujold), 1109, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1015), 1304
>>>Motion no 229 (nouvel art. 4), (Laurin), 1109, rejetée par vote par appel nominal (vote no 922), 1243-4
>>>Motion no 230 (nouvel art. 4), (St-Hilaire), 1109, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1016), 1305
>>>Motion no 231 (nouvel art. 4), (de Savoye), 1110, rejetée par vote par appel nominal (vote no 923), 1244
>>>Motion no 233 (nouvel art. 4), (Canuel), 1110, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1018), 1306
>>>Motion no 234 (nouvel art. 4), (Girard-Bujold), 1110, rejetée par vote par appel nominal (vote no 924), 1245
>>>Motion no 235 (nouvel art. 4), (Lebel), 1110, rejetée par vote par appel nominal (vote no 925), 1245-6
>>>Motion no 236 (nouvel art. 4), (de Savoye), 1110-1, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1019), 1306-7
>>>Motion no 237 (nouvel art. 4), (Godin, M.), 1111, rejetée par vote par appel nominal (vote no 926), 1246-7
>>>Motion no 238 (nouvel art. 4), (Bernier, Y.), 1111, rejetée par vote par appel nominal (vote no 927), 1247
>>>Motion no 239 (nouvel art. 4), (Guay), 1111, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1020), 1307
>>>Motion no 240 (nouvel art. 4), (Bachand, C.), 1111, rejetée par vote par appel nominal (vote no 928), 1248
>>>Motion no 241 (nouvel art. 4), (Lebel), 1111, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1021), 1308
>>>Motion no 242 (nouvel art. 4), (Cardin), 1112, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1022), 1308-9
>>>Motion no 243 (nouvel art. 4), (Debien), 1112, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1023), 1309
>>>Motion no 244 (nouvel art. 4), (Marceau), 1112, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1024), 1310
>>>Motion no 245 (nouvel art. 4), (Godin, M.), 1112, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1025), 1310-1
>>>Motion no 246 (nouvel art. 4), (Alarie), 1112, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1026), 1311
>>>Motion no 247 (nouvel art. 4), (Picard), 1112, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1027), 1312
>>>Motion no 248 (nouvel art. 4), (Plamondon), 1112, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1028), 1312-3
>>>Motion no 249 (nouvel art. 4), (Bernier, Y.), 1112-3, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1029), 1313
>>>Motion no 250 (nouvel art. 4), (Bachand, C.), 1113, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1030), 1314
>>>Motion no 251 (nouvel art. 4), (Asselin), non mise en délibération, 1113
>>>Motion no 252 (nouvel art. 4), (Gagnon), 1113, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1031), 1314-5
>>>Motion no 253 (nouvel art. 4), (de Savoye), 1113, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1032), 1315
>>>Motion no 254 (nouvel art. 4), (Perron), 1113, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1033), 1315-6
>>>Motion no 255 (nouvel art. 4), (Dubé, A.), 1113, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1034), 1316
>>>Motion no 256 (nouvel art. 4), (Laurin), 1113, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1035), 1317
>>>Motion no 257 (nouvel art. 4), (Asselin), 1113, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1036), 1317-8
>>>Motion no 258 (nouvel art. 4), (Laurin), 1114, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1037), 1318
>>>Motion no 259 (nouvel art. 4), (Guimond), 1114, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1038), 1319
>>>Motion no 260 (nouvel art. 4), (de Savoye), 1114, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1039), 1319-20
>>>Motion no 261 (nouvel art. 4), (Guimond), 1114, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1040), 1320
>>>Motion no 262 (nouvel art. 4), (Ménard), 1114, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1041), 1321
>>>Motion no 263 (nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), 1114, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1042), 1321-2
>>>Motion no 264 (nouvel art. 4), (Sauvageau), 1114, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1043), 1322
>>>Motion no 265 (nouvel art. 4), (Mercier), 1114-5, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1044), 1322-3
>>>Motion no 266 (nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), 1115, rejetée par vote par appel nominal (vote no 929), 1248-9
>>>Motion no 267 (nouvel art. 4), (Fournier), 1115, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1045), 1322-3
>>>Motion no 268 (nouvel art. 4), (Canuel), 1115, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1046), 1324
>>>Motion no 269 (nouvel art. 4), (Dumas), 1115, rejetée par vote par appel nominal (vote no 930), 1249-50
>>>Motion no 270 (nouvel art. 4), (Lebel), 1115, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1047), 1324
>>>Motion no 271 (nouvel art. 4), (Dubé, A.), 1115-6, rejetée par vote par appel nominal (vote no 931), 1250
>>>Motion no 272 (nouvel art. 4), (Girard-Bujold), 1116, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1048), 1325
>>>Motion no 273 (nouvel art. 4), (Rocheleau), 1116, rejetée par vote par appel nominal (vote no 932), 1251
>>>Motion no 274 (nouvel art. 4), (Debien), 1116, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1049), 1325
>>>Motion no 275 (nouvel art. 4), (Fournier), 1116, rejetée par vote par appel nominal (vote no 933), 1251-2
>>>Motion no 276 (nouvel art. 4), (Bernier, Y.), 1116, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1050), 1326
>>>Motion no 277 (nouvel art. 4), (Cardin), 1117, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1051), 1326-7
>>>Motion no 278 (nouvel art. 4), (Bachand, C.), 1117, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1052), 1327
>>>Motion no 279 (nouvel art. 4), (Ménard), non mise en délibération, 1117
>>>Motion no 280 (nouvel art. 4), (Alarie), 1117, rejetée par vote par appel nominal (vote no 934), 1252
>>>Motion no 281 (nouvel art. 4), (St-Hilaire), 1117, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1053), 1327-8
>>>Motion no 282 (nouvel art. 4), (Marceau), 1117, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1054), 1328
>>>Motion no 283 (nouvel art. 4), (Guay), 1117, rejetée par vote par appel nominal (vote no 935), 1253
>>>Motion no 284 (nouvel art. 4), (Girard-Bujold), 1118, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1055), 1329
>>>Motion no 285 (nouvel art. 4), (Plamondon), 1118, rejetée par vote par appel nominal (vote no 936), 1253-4
>>>Motion no 286 (nouvel art. 4), (Ménard), 1118, rejetée par vote par appel nominal (vote no 937), 1254
>>>Motion no 287 (nouvel art. 4), (Alarie), 1118, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1056), 1329
>>>Motion no 288 (nouvel art. 4), (Venne), 1118, rejetée par vote par appel nominal (vote no 938), 1255
>>>Motion no 289 (nouvel art. 4), (Marceau), 1118-9, rejetée par vote par appel nominal (vote no 939), 1256
>>>Motion no 290 (nouvel art. 4), (Plamondon), 1119, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1057), 1330
>>>Motion no 291 (nouvel art. 4), (Fournier), 1119, rejetée par vote par appel nominal (vote no 940), 1256-7
>>>Motion no 292 (nouvel art. 4), (Bachand, C.), 1119, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1058), 1330-1
>>>Motion no 293 (nouvel art. 4), (Gagnon), 1119, rejetée par vote par appel nominal (vote no 941), 1257
>>>Motion no 294 (nouvel art. 4), (Canuel), 1119, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1059), 1331
>>>Motion no 295 (nouvel art. 4), (Dumas), 1120, rejetée par vote par appel nominal (vote no 942), 1258
>>>Motion no 296 (nouvel art. 4), (Bigras), 1120, rejetée par vote par appel nominal (vote no 943), 1258-9
>>>Motion no 297 (nouvel art. 4), (Debien), 1120, rejetée par vote par appel nominal (vote no 944), 1259
>>>Motion no 298 (nouvel art. 4), (Cardin), 1120, rejetée par vote par appel nominal (vote no 945), 1260
>>>Motion no 299 (nouvel art. 4), (Turp), 1120, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1060), 1331-2
>>>Motion no 300 (nouvel art. 4), (Venne), 1121, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1061), 1332
>>>Motion no 301 (nouvel art. 4), (Alarie), 1121, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1062), 1333
>>>Motion no 302 (nouvel art. 4), (Cardin), 1121, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1063), 1333-4
>>>Motion no 303 (nouvel art. 4), (Plamondon), 1121, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1064), 1334
>>>Motion no 304 (nouvel art. 4), (Bigras), 1121, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1065), 1334-5
>>>Motion no 305 (nouvel art. 4), (Godin, M.), 1121, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1066), 1335
>>>Motion no 306 (nouvel art. 4), (Guay), 1121, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1067), 1336
>>>Motion no 307 (nouvel art. 4), (Desrochers), 1121-2, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1068), 1336-7
>>>Motion no 308 (nouvel art. 4), (Bigras), 1122, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1069), 1337
>>>Motion no 309 (nouvel art. 4), (Debien), 1122, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1070), 1337-8
>>>Motion no 310 (nouvel art. 4), (Venne), 1122, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1071), 1338
>>>Motion no 311 (nouvel art. 4), (Godin, M.), 1122, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1072), 1339
>>>Motion no 312 (nouvel art. 4), (Guay), 1122, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1073), 1339-40
>>>Motion no 313 (nouvel art. 4), (Turp), 1122, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1074), 1340
>>>Motion no 314 (nouvel art. 4), (Marceau), 1122, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1075), 1340-1
>>>Motion no 315 (nouvel art. 4), (Desrochers), 1123, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1076), 1341
>>>Motion no 316 (nouvel art. 4), (St-Hilaire), 1123, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1077), 1342
>>>Motion no 317 (nouvel art. 4), (Bigras), 1123, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1078), 1342-3
>>>Motion no 318 (nouvel art. 4), (Turp), 1123, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1079), 1343
>>>Motion no 319 (nouvel art. 4), (Desrochers), 1123, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1080), 1343-4
>>>Motion no 320 (nouvel art. 4), (Guay), 1123, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1081), 1344
>>>Motion no 321 (nouvel art. 4), (St-Hilaire), 1123, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1082), 1345
>>>Motion no 322 (nouvel art. 4), (Desrochers), 1123, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1083), 1345-6
>>>Motion no 323 (nouvel art. 4), (Turp), 1123, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1084), 1346
>>>Motion no 324 (nouvel art. 4), (Bigras), 1123, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1085), 1346-7
>>>Motion no 325 (nouvel art. 4), (Sauvageau), 1124, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1086), 1347
>>>Motion no 326 (nouvel art. 4), (Cardin), 1124, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1087), 1348
>>>Motion no 327 (nouvel art. 4), (Marceau), 1124, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1088), 1348
>>>Motion no 328 (nouvel art. 4), (Guay), 1124, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1089), 1349
>>>Motion no 329 (nouvel art. 4), (Venne), 1124, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1090), 1349-50
>>>Motion no 330 (nouvel art. 4), (Bernier, Y.), 1124, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1091), 1350
>>>Motion no 331 (nouvel art. 4), (Debien), 1124, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1092), 1350-1
>>>Motion no 332 (nouvel art. 4), (Plamondon), 1124, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1093), 1351
>>>Motion no 333 (nouvel art. 4), (Alarie), 1124, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1094), 1352
>>>Motion no 334 (nouvel art. 4), (Godin, M.), 1124, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1095), 1352-3
>>>Motion no 335 (nouvel art. 4), (Bachand, C.), 1124-5, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1096), 1353
>>>Motion no 336 (nouvel art. 4), (Canuel), 1125, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1097), 1353-4
>>>Motion no 337 (nouvel art. 4), (Lebel), 1125, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1098), 1354
>>>Motion no 338 (nouvel art. 4), (Girard-Bujold), 1125, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1099), 1355
>>>Motion no 339 (nouvel art. 4), (de Savoye), 1125, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1100), 1355-6
>>>Motion no 340 (nouvel art. 4), (Perron), 1125, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1101), 1356
>>>Motion no 341 (nouvel art. 4), (Laurin), 1125, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1102), 1356-7
>>>Motion no 342 (nouvel art. 4), (Picard), 1125, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1103), 1357
>>>Motion no 343 (nouvel art. 4), (Guimond), 1125, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1104), 1358
>>>Motion no 344 (nouvel art. 4), (Asselin), 1125, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1105), 1358
>>>Motion no 345 (nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), 1125, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1106), 1359
>>>Motion no 346 (nouvel art. 4), (Sauvageau), 1125-6, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1107), 1359-60
>>>Motion no 347 (nouvel art. 4), (Mercier), 1126, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1108), 1360
>>>Motion no 348 (nouvel art. 4), (Rocheleau), 1126, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1109), 1360-1
>>>Motion no 349 (nouvel art. 4), (Lebel), 1126, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1110), 1361
>>>Motion no 350 (nouvel art. 4), (Gagnon), 1126, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1111), 1362
>>>Motion no 351 (nouvel art. 4), (Cardin), 1126, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1112), 1362
>>>Motion no 352 (nouvel art. 4), (Ménard), 1126, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1113), 1363
>>>Motion no 353 (nouvel art. 4), (Alarie), 1126, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1114), 1363-4
>>>Motion no 354 (nouvel art. 4), (Fournier), 1126, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1115), 1364
>>>Motion no 355 (nouvel art. 4), (Debien), 1126, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1116), 1364-5
>>>Motion no 356 (nouvel art. 4), (Dumas), 1126, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1117), 1365
>>>Motion no 357 (nouvel art. 4), (Venne), 1126-7, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1118), 1365-6
>>>Motion no 358 (nouvel art. 4), (Plamondon), 1127, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1119), 1366
>>>Motion no 359 (nouvel art. 4), (Bigras), 1127, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1120), 1367
>>>Motion no 360 (nouvel art. 4), (Marceau), 1127, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1121), 1367-8
>>>Motion no 361 (nouvel art. 4), (Bernier, Y.), 1127, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1122), 1368
>>>Motion no 362 (nouvel art. 4), (St-Hilaire), 1127, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1123), 1368-9
>>>Motion no 363 (nouvel art. 4), (Canuel), 1127, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1124), 1369
>>>Motion no 364 (nouvel art. 4), (Girard-Bujold), 1127, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1125), 1369-70
>>>Motion no 365 (nouvel art. 4), (Godin, M.), 1127, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1126), 1370
>>>Motion no 366 (nouvel art. 4), (Turp), 1127, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1127), 1370-1
>>>Motion no 367 (nouvel art. 4), (Lebel), 1127, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1128), 1371
>>>Motion no 368 (nouvel art. 4), (Bachand, C.), 1127, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1129), 1372
>>>Motion no 369 (nouvel art. 4), (Guay), 1128, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1130), 1372-3
>>>Motion no 370 (nouvel art. 4), (de Savoye), 1128, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1131), 1373
>>>Motion no 371 (nouvel art. 4), (Asselin), 1128, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1132), 1373-4
>>>Motion no 372 (nouvel art. 4), (Desrochers), 1128, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1133), 1374
>>>Motion no 373 (nouvel art. 4), (Perron), 1128, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1134), 1375
>>>Motion no 374 (nouvel art. 4), (Picard), 1128, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1135), 1375
>>>Motion no 375 (nouvel art. 4), (Guimond), 1128, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1136), 1376
>>>Motion no 376 (nouvel art. 4), (Laurin), 1128, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1137), 1376-7
>>>Motion no 377 (nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), 1128, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1138), 1377
>>>Motion no 378 (nouvel art. 4), (Dumas), 1128, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1139), 1378
>>>Motion no 379 (nouvel art. 4), (Mercier), 1128-9, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1140), 1378-9
>>>Motion no 380 (nouvel art. 4), (Gagnon), 1129, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1141), 1379
>>>Motion no 381 (nouvel art. 4), (Dubé, A.), 1129, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1142), 1380
>>>Motion no 382 (nouvel art. 4), (Sauvageau), 1129, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1143), 1380-1
>>>Motion no 383 (nouvel art. 4), (Ménard), 1129, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1144), 1381
>>>Motion no 384 (nouvel art. 4), (Rocheleau), 1129, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1145), 1381-2
>>>Motion no 385 (nouvel art. 4), (Rocheleau), 1129, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1146), 1382
>>>Motion no 386 (nouvel art. 4), (Fournier), 1129, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1147), 1383
>>>Motion no 387 (nouvel art. 4), (Picard), 1129, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1148), 1383-4
>>>Motion no 388 (nouvel art. 4), (Fournier), 1129, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1149), 1384-5
>>>Motion no 389 (nouvel art. 4), (Guimond), 1129, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1150), 1385
>>>Motion no 390 (nouvel art. 4), (Sauvageau), 1129-30, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1151), 1385-6
>>>Motion no 391 (nouvel art. 4), (Dumas), 1130, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1152), 1386-7
>>>Motion no 392 (nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), 1130, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1153), 1387
>>>Motion no 393 (nouvel art. 4), (Ménard), 1130, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1154), 1388
>>>Motion no 394 (nouvel art. 4), (Asselin), 1130, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1155), 1388-9
>>>Motion no 395 (nouvel art. 4), (Dubé, A.), 1130, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1156), 1389-90
>>>Motion no 396 (nouvel art. 4), (Mercier), 1130, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1157), 1390
>>>Motion no 397 (nouvel art. 4), (Gagnon), 1130, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1158), 1391
>>>Motion no 398 (nouvel art. 4), (Cardin), 1130, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1159), 1391-2
>>>Motion no 399 (nouvel art. 4), (Bigras), 1130, rejetée par vote par appel nominal (vote no 946), 1260-1
>>>Motion no 400 (nouvel art. 4), (Marceau), 1131, rejetée par vote par appel nominal (vote no 947), 1261
>>>Motion no 401 (nouvel art. 4), (Desrochers), 1131, rejetée par vote par appel nominal (vote no 948), 1262
>>>Motion no 402 (nouvel art. 4), (Bernier, Y.), 1131, rejetée par vote par appel nominal (vote no 949), 1263
>>>Motion no 403 (nouvel art. 4), (Gagnon), 1131, rejetée par vote par appel nominal (vote no 950), 1263-4
>>>Motion no 404 (nouvel art. 4), (Lebel), 1131-2, rejetée par vote par appel nominal (vote no 951), 1264
>>>Motion no 405 (nouvel art. 4), (Canuel), 1132, rejetée par vote par appel nominal (vote no 952), 1265
>>>Motion no 406 (nouvel art. 4), (Venne), 1132, rejetée par vote par appel nominal (vote no 953), 1265-6
>>>Motion no 407 (nouvel art. 4), (Sauvageau), 1132, rejetée par vote par appel nominal (vote no 954), 1266
>>>Motion no 408 (nouvel art. 4), (Laurin), 1132, rejetée par vote par appel nominal (vote no 955), 1267
>>>Motion no 409 (nouvel art. 4), (Laurin), 1132-3, rejetée par vote par appel nominal (vote no 956), 1267-8
>>>Motion no 410 (nouvel art. 4), (Mercier), 1133, rejetée par vote par appel nominal (vote no 957), 1268
>>>Motion no 411 (nouvel art. 4), (MacKay), 1133, rejetée avec dissidence, 1133
>>3e l., 1396-9
>>>Attribution de temps. Voir sous le titre susmentionné Étape du rapport--Et 3e l., attribution de temps
>>>M. (Dion), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1163), 1398-9
>>>>Am. (Bachand, A.), 1396-7, rejeté par vote par appel nominal (vote no 1162), 1397-8
>>Sénat, adoption, 1899
>>S.r. (Chap. 26, L.C. 2000), 1901
>>Voir aussi Président de la Chambre--Impartialité, mise en doute--Censure, motion de non-confiance, m. (Duceppe); Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent--Rapports--16e