Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent

>>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Parlement, étude, 1059
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, Conseil privé et Parlement, étude, 1048
>>Composition
>>>Modification, 3, 54, 840, 1640, 1906-7
>>>Membres associés, 54, 840, 1563, 1664, 1907
>>Mandat relatif à la confidentialité du travail du conseiller législatif
>>>Voir aussi le titre susmentionné Rapports--34e;
>>Nominations par décret déférées. Voir Nominations par décret
>>Projets de loi renvoyés
>>>Circonscription électorale de Rimouski--Mitis, nom, changement, Loi--C-445, 1564
>>>Loi électorale du Canada, Loi--C-2, 64-5
>>Questions de privilège, renvois. Voir Questions de privilège
>>Rapport de la session précédente
>>>48e - Radiodiffusion et télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités, réputé avoir été déposé et adopté à la session présente, pour le but de cet ordre, la date du 30 juin 1999 dans ledit rapport est interprétée comme le 30 juin 2000, 268
>>Rapports
>>>1er - Transports, Comité permanent, composition, réunion pour l'élection du président, 12. Adoption, 12
>>>2e - comités permanents, composition, 46-53. Adoption, 54
>>>3e - comités permanents - Affaires étrangères et du commerce international; Justice et des droits de la personne -, membres associés, 117. Adoption, 120
>>>4e - comité permanent - Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées -, membres associés, 135. Adoption, m. (Lee), adoptée, 137
>>>5e - comité permanent - Transports -, composition, 142. Adoption, 142
>>>6e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, liste, 161-2. Adoption, rapport réputé adopté, 162
>>>7e - comité permanent - Finances -, composition, 183. Adoption, 183
>>>8e - comité permanent - Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées -, membre associé, 197-8. Adoption, m. (Lee), adoptée, 198
>>>9e - comités permanents - Agriculture et de l'agroalimentaire; Environnement et du développement durable; Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées -, membres associés, 203-4. Adoption, m. (Lee), adoptée, 205
>>>10e - comité permanent - Ressources humaines, développement et la condition des personnes handicapées -, membre associé, 224. Adoption, m. (Lee), adoptée, 224
>>>11e - comité permenant - Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées -, membre associé, 236. Adoption, m. (Lee), adoptée, 242
>>>12e - comité permanent - Environnement et du développement durable -, composition, 258. Adoption, m. (Lee), adoptée, 258
>>>13e - Loi électorale du Canada, Loi--C-2, dépôt, 270 (8510-362-9)
>>>14e - comités permanents - Affaires étrangères et du commerce international, Citoyenneté et de l'immigration, Environnement et du développement durable, Patrimoine canadien, Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées -, composition, 851-3; comités permanents - Affaires étrangères et du commerce international, Citoyenneté et de l'immigration, Environnement et du développement durable, Justice et des droits de la personne et Comité de liaison -, membres associés, 851-3. Adoption, m. (Lee), adoptée, 912
>>>15e - Comité de liaison, membre associé, 860-1. Adoption, m. (Lee), adoptée, 912
>>>16e - comité législatif sur le projet de loi C-20, composition, 861
>>>17e - comité permanent - Pêches et des océans -, composition, 907-8. Adoption, m. (Lee), adoptée, 912
>>>18e - dispositions du Règlement relatives au projet de loi S-14, dépôt, 1052 (8510-362-30). Adoption, 1397
>>>19e - affaires émanant des députés appuyées par 100 députés, art. 87(6), dispositions, interprétation et application, dépôt, 1406 (8510-362-31)
>>>20e - Comité de liaison, membres associés, 1046-7. Adoption, 1407
>>>21e - comité permanent - Industrie -, composition, 1426. Adoption, 1563
>>>22e - questions en suspens concernant les élections, 1457-8 (8510-362-36)
>>>23e - comité mixte permanent - Langues officielles -, membre associé, 1538. Adoption, 1538
>>>24e - comité permanent - Ressources naturelles et des opérations gouvernementales -, membre associé, 1552. Adoption, 1552
>>>25e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, liste, 1562. Adoption, rapport réputé adopté, 1563
>>>26e - comités permanents - Agriculture et de l'agroalimentaire et Ressources naturelles et des opérations gouvernementales -, membres associés, 1604-5. Adoption, 1605
>>>27e - comité permanent - Affaires étrangères et du commerce international -, membre et membres associés, 1616. Adoption, 1617
>>>28e - Circonscription électorale de Rimouski--Mitis, nom, changement, Loi--C-445, 1633-4 (8510-362-48)
>>>29e - comité permanent - Justice et des droits de la personne -, membre associé, 1664. Adoption, 1664
>>>30e - crédit 5 inscrit sous la rubrique Parlement du Budget principal des dépenses 2000-2001, 1690 (8510-362-51)
>>>31e - modifications proposées au Règlement de la Chambre - votes, application et motions d'attribution de temps -, 1721-2 (8510-362-54)
>>>32e - crédit 20 inscrit sous la rubrique Conseil privé du Budget principal des dépenses 2000-2001, 1743 (8510-362-63)
>>>33e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, liste, 1818. Adoption, rapport réputé adopté, 1818
>>>34e - question de confidentialité du travail du conseiller législatif, 1836 (8510-362-88). Adoption, 1872
>>>>Présentation d'un rapport, délai, prolongation, 1764
>>>35e - comité permanent - Environnement et du développement durable -, composition, 1836. Adoption, 1836
>>>36e - affaires émanant des députés appuyées par 100 députés, art. 87(6), recommandation - dispositions, abrogation à partir de la fin de la présente session -, 1844 (8510-362-89)
>>>37e - Projet d'amélioration des rapports financiers au Parlement -- Phase 2: Continuons en avant, 1883 (8510-362-97)
>>>38e - comités permanents, composition et membres associés, 1981-95. Adoption, 1996
>>>39e - comité permanent - Patrimoine canadien et comité mixte permanent - Examen de la réglementation, composition et membres associés, 2050. Adoption, 2051
>>Rapports renvoyés. Voir Église morave d'Amérique, section canadienne, Conseil des anciens, constitution en personne morale, Loi (modification), Loi--S-14--Rapport de l'examinateur des pétitions; Élections--Dépenses; Élections, directeur général--Rapports--Élections complémentaires; Lobbyistes, Code de déontologie; Tarif des honoraires d'élections fédérales
>>Réunion aux fins de l'art. 106(2), élection du président et des vice-présidents, 3
>>Voir aussi Conseiller législatif, travail, confidentialité

Producteurs culturels. Voir Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Producteurs de poulet du Canada. Voir plutôt Les Producteurs de poulet du Canada

Productivité et innovation: pour un Canada compétitif et prospère. Voir Industrie, Comité permanent--Rapports--4e

Produits alimentaires, étiquetage. Voir plutôt Aliments--Étiquetage

Produits dangereux, conseil de contrôle des renseignements. Voir plutôt Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Produits dangereux, Loi (modification: cigarettes à inflammabilité réduite), Loi--C-506. McKay

>>1re l., 2054

Produits dangereux, Loi (modification: définition d'«enfant»), Loi--C-358. Harb

>>1re l., 238

Produits, normes, conseil. Voir plutôt Conseil canadien des normes

Produits pétroliers. Voir plutôt Pétrole, produits pétroliers

Programmes législatifs, évaluation, Loi--C-477. Williams

>>1re l., 1610

Projets de loi de la session précédente, rétablissement

>>C-48.\ Aires marines de conservation (C-8)
>>C-54.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection (C-6)
>>C-56.\ Manitoba, revendications, règlement, mesures, mise en oeuvre (C-14)
>>C-69.\ Casier judiciaire, Loi et autre loi en conséquence (modification) (C-7)
>>C-235.\ Concurrence, Loi (modification: protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail) (C-201)
>>C-251.\ Code criminel et système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines consécutives) (C-247)
>>C-260.\ Jeunes contrevenants, Loi (modification) (C-297)
>>C-393.\ Concurrence, Loi de 1998 (modification: commercialisation par abonnement par défaut) (C-276)
>>C-409.\ Société canadienne des postes, Loi (modification: lettres intransmissibles) (C-229)
>>C-440.\ Code criminel (modification: fuite) (C-202)
>>C-490.\ Vérificateur général, Loi (modification: commissaire à la pauvreté) (C-203)
>>C-502.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi) (C-205)
>>Voir aussi Procédure--Projets de loi publics émanant des députés--Rétablissement et Projets de loi publics émanant du gouvernement--Rétablissement

Projets de loi présentés à la Chambre des communes

>>(Note : voir aussi les titres des projets de loi, l'astérisque - * - indique la sanction royale.)
>>Émanant du gouvernement et d'intérêt public
>>>C-1.\ Serments d'office. Premier ministre (Chrétien, Jean)
>>>*C-2.\ Loi électorale du Canada. Leader du gouvernement à la Chambre des communes (Boudria) (Chap. 9, L.C. 2000)
>>>C-3.\ Adolescents, justice pénale, système. Ministre de la Justice (McLellan)
>>>*C-4.\ Station spatiale internationale civile, accord, mise en oeuvre. Ministre de l'Industrie (Manley) (Chap. 35, L.C. 1999)
>>>*C-5.\ Commission canadienne du tourisme. Ministre de l'Industrie (Manley) (Chap. 28, L.C. 2000)
>>>*C-6.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection. Ministre de l'Industrie (Manley) (Chap. 5, L.C. 2000)
>>>*C-7.\ Casier judiciaire, Loi et autre loi en conséquence (modification). Solliciteur général du Canada (Macauley) (Chap. 1, L.C. 2000)
>>>C-8.\ Aires marines de conservation. Ministre du Patrimoine canadien (Copps)
>>>*C-9.\ Nisga'a, Accord définitif. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Nault) (Chap. 7, L.C. 2000)
>>>*C-10.\ Municipalités, subventions, Loi (modification). Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Gagliano) (Chap. 8, L.C. 2000)
>>>*C-11.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et dissolution, autorisation. Ministre des Ressources naturelles (Goodale) (Chap. 23, L.C. 2000)
>>>*C-12.\ Code canadien du travail (partie II portant sur la santé et la sécurité au travail), (partie I) et autres lois en conséquence (modification). Ministre du Travail (Bradshaw) (Chap. 20, L.C. 2000).
>>>*C-13.\ Instituts canadiens de recherche en santé. Ministre de la Santé (Rock) (Chap. 6, L.C. 2000)
>>>*C-14.\ Manitoba, revendications, règlement, mesures, mise en oeuvre. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Nault) (Chap. 33, L.C. 2000)
>>>C-15.\ Eaux limitrophes internationales, Traité, Loi (modification). Ministre des Affaires étrangères (Axworthy)
>>>C-16.\ Citoyenneté au Canada. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (Caplan)
>>>C-17.\ Code criminel (modification: cruauté envers les animaux, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et Armes à feu, Loi (modification: modifications matérielles). Ministre de la Justice (McLellan)
>>>*C-18.\ Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières). Ministre de la Justice (McLellan) (Chap. 25, L.C. 2000)
>>>*C-19.\ Crimes contre l'humanité, Loi--C-19. Ministre des Affaires étrangères (Axworthy, L.) (Chap. 24, L.C. 2000)
>>>*C-20.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis de Renvoi. Ministre des Affaires intergouvernementales (Dion) (Chap. 26, L.C. 2000)
>>>*C-21.\ Crédits 1999-2000, Loi no 3. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 36, L.C. 1999)
>>>*C-22.\ Criminalité, produits, recyclage. Ministre des Finances (Martin, Paul) (Chap. 17, L.C. 2000)
>>>*C-23.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23. Ministre de la Justice (McLellan) (Chap. 12, L.C. 2000)
>>>*C-24.\ Taxes de vente et d'accise (modification), Loi de 1999. Ministre des Finances (Martin, Paul) (Chap. 30, L.C. 2000)
>>>*C-25.\ Impôt sur le revenu (modification), Loi de 1999. Ministre des Finances (Martin, Paul) (Chap. 19, L.C. 2000)
>>>*C-26.\ Transports au Canada, Loi, Concurrence, Loi, Tribunal de la concurrence, Loi, Air Canada, participation publique au capital, Loi et une autre loi en conséquence (modification). Ministre des Transports (Collenette) (Chap. 15, L.C. 2000)
>>>*C-27.\ Parcs nationaux du Canada. Ministre du Patrimoine canadien (Copps). (Chap. 32, L.C. 2000)
>>>C-28.\ Transports routiers, Loi de 1987 et autres lois en conséquence (modification). Ministre des Transports (Collenette)
>>>*C-29.\ Crédits 1999-2000, Loi no 4. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 3, L.C. 2000)
>>>*C-30.\ Crédits 2000-2001, Loi no 1. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 4, L.C. 2000)
>>>C-31.\ Immigration et réfugiés, protection. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (Caplan)
>>>*C-32.\ Budget 2000, exécution. Ministre des Finances (Martin, Paul) (Chap. 14, L.C. 2000)
>>>C-33.\ Espèces en péril. Ministre de l'Environnement (Anderson)
>>>*C-34.\ Transports au Canada, modification. Ministre des Transports (Collenette) (Chap. 16, L.C. 2000)
>>>C-35.\ Marine marchande du Canada, Loi de 2000. Ministre des Transports (Collenette)
>>>C-36.\ Code criminel (modification: harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen après du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois. Ministre de la Justice (McLellan)
>>>*C-37.\ Parlement du Canada, Loi et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (modification). Leader du gouvernement à la Chambre (Boudria) (Chap. 27, L.C. 2000)
>>>C-38.\ Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières. Ministre des Finances (Martin, Paul)
>>>C-39.\ Eldorado Nucléaire Limitée, Loi sur la réorganisation et l'aliénation et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada. Ministre des Ressources naturelles (Goodale)
>>>C-40.\ Tribunaux judiciaires, service administratif. Ministre de la Justice (McLellan)
>>>*C-41.\ Anciens combattants, avantages, législation, modification. Ministre des anciens combattants (Baker) (Chap. 34, L.C. 2000)
>>>*C-42.\ Crédits 2000-2001, Loi no 2. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 18, L.C. 2000)
>>>C-43.\ Impôt sur le revenu, Loi, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu (modification). Ministre des Finances (Martin, Paul)
>>>C-44.\ Assurance-emploi, Loi (modification). Ministre du Développement des ressources humaines (Stewart, Jane)
>>>*C-45.\ Santé, soins, petite enfance, développement et d'autres services sociaux au Canada, financement. Ministre des Finances (Martin, Paul) (Chap. 35, L.C. 2000)
>>>C-46.\ Développement durable, appui technologique, financement, fondation. Ministre des Ressources naturelles (Goodale)
>>Émanant des députés et d'intérêt public
>>>C-201.\ Concurrence, Loi (modification: protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail). McTeague
>>>*C-202.\ Code criminel (modification: fuite). McTeague (Chap. 2, L.C. 2000)
>>>C-203.\ Vérificateur général, Loi (modification: commissaire à la pauvreté). Gagnon
>>>C-204.\ Assurance-emploi, Loi (modification: prestations parentales). Szabo
>>>C-205.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi). Guimond
>>>C-206.\ Information, accès, Loi et autres lois en conséquence (modification). Bryden
>>>C-207.\ Code criminel (modification: afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine). Vellacott
>>>C-208.\ Responsabilité civile de l'État et contentieux administratif, Loi (modification). Hanger
>>>C-209.\ Code criminel (modification: actes sexuels interdits). Hanger
>>>C-210.\ Banque du Canada, Loi (modification: retrait du billet de mille dollars). Marceau
>>>C-211.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier). Crête
>>>C-212.\ Code canadien du travail, Parlement, relations de travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: disposition prohibée d'une convention collective). Guay
>>>C-213.\ Construction navale, Loi de 1999. Dubé, Antoine
>>>C-214.\ Traités, conclusion, participation de la Chambre des communes. Turp
>>>C-215.\ Traités, dépôt à la Chambre des communes. Turp
>>>C-216.\ Traités, approbation par la Chambre des communes. Turp
>>>C-217.\ Traités, publication. Turp
>>>C-218.\ Traités, négociation et conclusion, provinces, gouvernements, consultation. Turp
>>>C-219.\ Code criminel (modification: introduction par effraction). Obhrai
>>>C-220.\ Subventions culturelles, mention. Obhrai
>>>C-221.\ Silos à grains des Prairies. Morrison
>>>C-222.\ Premières nations, ombudsman. Thompson, M.
>>>C-223.\ Témoins et conjoints, protection, programme. Hill, Jay
>>>C-224.\ Crimes contre l'humanité, reconnaissance. Assadourian
>>>C-225.\ Tabac, Loi (modification: substances contenues dans un produit du tabac). Assadourian
>>>C-226.\ Code de déontologie parlementaire. Earle
>>>C-227.\ Organes, dons, donneurs, registre national, établissement, coordination et promotion. Sekora
>>>C-228.\ Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi et Code canadien du travail en conséquence (modification). Morrison
>>>C-229.\ Société canadienne des postes, Loi (modification: lettres intransmissibles). Redman
>>>C-230.\ Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse. Bulte
>>>C-231.\ Pornographie juvénile dans Internet. Stoffer
>>>C-232.\ Mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite. Stoffer
>>>C-233.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais médicaux). Stoffer
>>>C-234.\ Code criminel (modification: prélèvement d'échantillons de substances corporelles). Thompson, M.
>>>C-235.\ Divorce, Loi (modification: consultation matrimoniale préalable au divorce). Szabo
>>>C-236.\ Parcs nationaux, Loi (modification: Parc national de Stolmann). Caccia
>>>C-237.\ Droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissance et protection, Loi (modification) et Loi constitutionnelle de 1867. Breitkreuz, G.
>>>C-238.\ Société canadienne des postes, Loi (modification: entrepreneurs postaux). Martin, Pat
>>>C-239.\ Dénonciateurs, protection. Martin, Pat
>>>C-240.\ Marché du travail, formation. Martin, Pat
>>>C-241.\ Jeunes contrevenants, Loi et autres lois en conséquence (modification). MacKay
>>>C-242.\ Code criminel (modification: ordonnance d'interdiction). Mackay
>>>C-243.\ Code criminel (modification: délinquant dangereux). Thompson, M.
>>>C-244.\ Sang, échantillons, prélèvement. Strahl
>>>C-245.\ Code criminel (modification: counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions). Szabo
>>>C-246.\ Sécurité publique, agents, dédommagement. Szabo
>>>C-247.\ Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines consécutives). Guarnieri
>>>C-248.\ Impôt sur le revenu, Loi et Pensions du Canada, Régime, Loi (modification: transfert de revenu au conjoint). Szabo
>>>C-249.\ Eaux du Canada, exportation, interdiction. Riis
>>>C-250.\ Code criminel (modification: cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel). Thompson, M.
>>>C-251.\ Code criminel (modification). Thompson, M.
>>>C-252.\ Agriculture, secours, coordination nationale. Borotsik
>>>C-253.\ Jeunes contrevenants, Loi (modification) afin de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications. Ramsay
>>>C-254.\ Code criminel (modification: utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé). Thompson, M.
>>>C-255.\ Code criminel (modification: arrestation sans mandat). Thompson, M.
>>>C-256.\ Assurance-emploi, Loi (modification: conditions requises pour recevoir des prestations), Loi de 1999. Gagnon
>>>C-257.\ Riel, Louis. Jennings
>>>C-258.\ Véhicules automobiles, pollution, réduction. Lincoln
>>>C-259.\ Code criminel (modification: responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants). McDonough
>>>C-260.\ Aliments et drogues, Loi (modification: étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques). Szabo
>>>C-261.\ Parlementaires, pension. Gouk
>>>C-262.\ Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures. MacKay
>>>C-263.\ Code criminel (modification: propagande haineuse). Robinson
>>>C-264.\ Sang, échantillons, prélèvement. Martin, K.
>>>C-265.\ Code criminel (modification: crimes violents). Martin, K.
>>>C-266.\ Contraventions, Loi et Drogues et autres substances (marihuana), réglementation, Loi (modification). Martin, K.
>>>C-267.\ Loi électorale du Canada (modification: enregistrement des partis politiques). White, T.
>>>C-268.\ Loi électorale du Canada (modification: vote par téléphone). White, T.
>>>C-269.\ Députés, révocation. White, T.
>>>C-270.\ Accusé, protection, culpabilité, établissement à partir de conjectures et de soupçons injustifiés de la part du public. Pankiw
>>>C-271.\ Assurance-emploi, Loi (modification: travailleurs indépendants). Crête
>>>C-272.\ Assurance-emploi, Loi (modification: délai de carence). Crête
>>>C-273.\ Code criminel (modification: protection des enfants). Davies
>>>C-274.\ Faillite et insolvabilité, Loi (modification: prêt étudiant). Davies
>>>C-275.\ Assurance-emploi, Loi (modification: taux de prestations), Loi de 1999. Chrétien, J.-G.
>>>C-276.\ Concurrence, Loi de 1998 (modification: commercialisation par abonnement par défaut). Gallaway
>>>C-277.\ Référendums découlant de l'initiative des citoyens. White, T.
>>>C-278.\ Loi électorale du Canada (modification: nomination des officiers d'élection). White, T.
>>>C-279.\ Loi électorale du Canada (modification: dépenses d'élection). White, T.
>>>C-280.\ Droit d'auteur, Loi (modification). Mahoney
>>>C-281.\ Divorce, Loi (modification: enfant à charge). Gallaway
>>>C-282.\ Émancipation, jour, Loi de 1999. Obhrai
>>>C-283.\ Code canadien du travail (modification: indemnité de départ). Morrison
>>>C-284.\ Transports au Canada, Loi (modification: cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer). Morrison
>>>C-285.\ Cour suprême, Loi (modification: approbation du choix des juges). Solberg
>>>C-286.\ Frais d'utilisation. Solberg
>>>C-287.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite). Solberg
>>>C-288.\ Code criminel (modification: prostitution). Lowther
>>>C-289.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais relatifs à l'adoption d'un enfant). Lowther
>>>C-290.\ Loi électorale du Canada (modification: remboursement de dépenses d'élection). St-Hilaire
>>>C-291.\ Code criminel (modification: actes sexuels interdits). Lowther
>>>C-292.\ Immigration, Loi (modification: amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions). Peric
>>>C-293.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État). White, T.
>>>C-294.\ Emploi, équité, Loi (modification: élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et Droits de la personne, Loi canadienne (modification). White, T.
>>>C-295.\ Finances, gestion responsable. White, T.
>>>C-296.\ Contenants de boisson. Mahoney
>>>C-297.\ Jeunes contrevenants, Loi (modification). Cadman
>>>C-298.\ Défense nationale, Loi (modification: Snowbirds). Mark
>>>C-299.\ Exploitations agricoles familiales, coûts de production, protection. Nystrom
>>>C-300.\ Espèces en péril au Canada, protection. Caccia
>>>C-301.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale). Epp
>>>C-302.\ Code criminel (modification: octroi de sursis). Hill, J.
>>>C-303.\ Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale). Hill, J.
>>>C-304.\ Divorce, Loi (modification: garde partagée des enfants). Hill, Jay
>>>C-305.\ Code criminel (modification: interdiction à certains contrevenants de changer leur nom). White, R.
>>>C-306.\ Dette, service et réduction, compte, Loi (modification: dons à l'État). White, T.
>>>C-307.\ Radiodiffusion, Loi (modification: désignation des canaux de la télévision par câble). White, T.
>>>C-308.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification). Stoffer
>>>C-309.\ Aliments et drogues, Loi (modification: étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement). Alarie
>>>C-310.\ Textes réglementaires, Loi (modification: procédure d'annulation des textes réglementaires). White, T.
>>>C-311.\ Langue commune, usage. White, T.
>>>C-312.\ Archives nationales du Canada, Loi et la Loi de la statistique. Harb
>>>C-313.\ VIA Rail Canada Inc., commercialisation. Gouk
>>>C-314.\ Armes à feu, Loi (modification) et Code criminel (modification: dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte, ni des armes à feu prohibées). Gouk
>>>C-315.\ Ports de la côte ouest, opérations, propositions finales, arbitrage. Johnston
>>>C-316.\ Délinquants, transfèrement, Loi (modification: renvoi de délinquants étrangers). Peric
>>>C-317.\ Circonscription électorale de Lac-Saint-Jean, nom, changement. Tremblay, Stéphan
>>>C-318.\ Apprentissage, normes nationales. Mahoney
>>>C-319.\ Aliments et drogues, Loi (modification: information nutritionnelle sur les aliments). Wappel
>>>C-320.\ Code criminel (modification: infraction commise à l'étranger). Wappel
>>>C-321.\ Code criminel (modification: confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile). Casson
>>>C-322.\ Impôt sur le revenu, Loi et Défense nationale, Loi (modification: location d'une résidence). Martin, K.
>>>C-323.\ Assurance-emploi, Loi (modification: annexe I), Loi de 1999. Crête
>>>C-324.\ Assurance-emploi, Loi (modification: détermination de l'emploi assurable). Crête
>>>C-325.\ Textes réglementaires, Loi (modification: procédure d'annulation des textes réglementaires). Grewal
>>>C-326.\ Territoire, protection, Loi du Parti réformiste. Grewal
>>>C-327.\ Revenu agricole, protection, Loi (modification: dommages aux récoltes causés par les gaufres). Benoit
>>>C-328.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus). Cadman
>>>C-329.\ Information, accès, Loi (modification). Bailey
>>>C-330.\ Renseignements personnels, protection, Loi (modification). Reynolds
>>>C-331.\ Immigration, Loi (modification: refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel). Reynolds
>>>C-332.\ Immigration, Loi et Code criminel (modification: revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation). Reynolds
>>>C-333.\ Immigration, Loi (modification: renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave). Reynolds
>>>C-334.\ Code criminel (modification: port de décorations militaires). Reynolds
>>>C-335.\ Code criminel, Jeunes contrevenants, Loi et Transfèrement des délinquants, Loi (modification: peine de mort). Reynolds
>>>C-336.\ Langues officielles, Loi (modification: prestation de services bilingues). Pankiw
>>>C-337.\ Parlement du Canada, Loi et la Loi électorale du Canada (modification: partis reconnus). Pankiw
>>>C-338.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi). Nystrom
>>>C-339.\ Intérêt, Loi (modification: intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance). Nystrom
>>>C-340.\ Banques, Loi (modification: fusion de banques). Nystrom
>>>C-341.\ Pensions, ombudsman, Loi. Nystrom
>>>C-342.\ Banques, Loi, Assurances, sociétés, Loi et Fiducie et prêt, sociétés, Loi (modification: remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance). Nystrom
>>>C-343.\ Crédit, ombudsman. Nystrom
>>>C-344.\ Représentation proportionnelle, examen. Nystrom
>>>C-345.\ Pensions du Canada, Régime, Loi (modification: droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers). Nystrom
>>>C-346.\ Capitale fédérale. de Savoye
>>>C-347.\ Code criminel (modification: profanation du drapeau). Harris
>>>C-348.\ Forces canadiennes, pension de retraite, Loi, Transport aérien, Loi, Cris et Naskapis du Québec, Loi, Code criminel, Pensions, Loi et Gendarmerie royale du Canada, pension de retraite, Loi (modification). Harb
>>>C-349.\ Concurrence, Loi (modification: fournisseurs d'essence à intégration verticale). Harb
>>>C-350.\ Régulateur de vitesse maximale, utilisation. Harb
>>>C-351.\ Salaires, responsabilité, Loi (modification: définition d'«adulte»). Harb
>>>C-352.\ Renseignements personnels, protection, Loi (modification: définition de «mineur»). Harb
>>>C-353.\ Titres de biens-fonds, Loi (modification: majorité et définition de «mineur»). Harb
>>>C-354.\ Sociétés de caisse de retraite, Loi (modification: définition d'«enfant mineur»). Harb
>>>C-355.\ Assurances, compagnies, Loi (modification: définition de «mineur»). Harb
>>>C-356.\ Gendarmerie royale du Canada, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-357.\ Indiens, Loi (modification: définition d'«enfant mineur»). Harb
>>>C-358.\ Produits dangereux, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-359.\ Agents de l'État, indemnisation, Loi (modification: définition de «mineur»). Harb
>>>C-360.\ Extradition, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-361.\ Loi d'interprétation (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-362.\ Enfants, droits, Loi canadienne. Harb
>>>C-363.\ Terres territoriales, Loi (modification: définition d'«adulte»). Harb
>>>C-364.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement et les provinces, Loi (modification). Harb
>>>C-365.\ Code criminel (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-366.\ Transports au Canada, Loi (modification: définition d'«adulte»). Harb
>>>C-367.\ Divorce, Loi (modification: droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux). Harb
>>>C-368.\ Taxe d'accise, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-369.\ Accise, Loi (modification: définition d'«adulte»). Harb
>>>C-370.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-371.\ Jugements en matière civile et commerciale, Convention Canada--Royaume-Uni, Loi (modification: définition de «mineur» dans les affaires d'origine canadienne). Harb
>>>C-372.\ Associations coopératives du Canada, Loi (modification: définition de «mineur»). Harb
>>>C-373.\ Étudiants, prêts, Loi fédérale (modification: définition de «majeur»). Harb
>>>C-374.\ Marine marchande du Canada, Loi (modification: définitions d'«enfant» et de «mineur»). Harb
>>>C-375.\ Santé, Loi canadienne (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-376.\ Ministères, vérification interne. Harb
>>>C-377.\ Pensions du Canada, Régime, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-378.\ Divorce, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-379.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (modification: définitions d'«enfant» et de «mineur»). Harb
>>>C-380.\ Lettres de change, Loi (modification: définitions d'«enfant» et de «mineur»). Harb
>>>C-381.\ Droits, Déclaration canadienne (modification: droit au logement). Harb
>>>C-382.\ Éducation, normes. Harb
>>>C-383.\ Alphabétisation, normes nationales. Harb
>>>C-384.\ Droits, Déclaration canadienne (modification: droit à l'alphabétisation). Harb
>>>C-385.\ Droits, Déclaration canadienne (modification: droit à l'éducation). Harb
>>>C-386.\ Immigration, Loi (modification: production obligatoire d'une preuve d'identité). Martin, K.
>>>C-387.\ Assurance-emploi, Loi (modification: suppression du délai de carence lors d'un désastre naturel). Bachand
>>>C-388.\ Pesticides, utilisation à des fins non essentielles, interdiction. Jennings
>>>C-389.\ Marine marchande du Canada, Loi (modification: rejet d'eau de lest). Thompson, G.
>>>C-390.\ Chevaux du Canada, race nationale. Calder
>>>C-391.\ Banques, Loi (modification: définition de mineur). Harb
>>>C-392.\ Ceintures de sécurité, Loi canadienne. Harb
>>>C-393.\ Consommateurs, crédit, information. Harb
>>>C-394.\ Loi anti-déficit. Harb
>>>C-395.\ Renseignements personnels, protection (numéros d'assurance sociale). Harb
>>>C-396.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: dons aux banques d'alimentation). Harb
>>>C-397.\ Circonscription électorale de Chicoutimi, nom, changement. Harvey
>>>C-398.\ Premières nations, anciens combattants, indemnisation. Nystrom
>>>C-399.\ Objection de conscience. Robinson
>>>C-400.\ Pension de l'administration publique fédérale. Grewal
>>>C-401.\ Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité). Hanger
>>>C-402.\ Concurrence, Loi (modification: abus de position dominante). McTeague
>>>C-403.\ Lois nucléaires (modification), Loi de 1998. Chatters.
>>>C-404.\ Assurance-emploi, Loi et Ressources humaines, développement, ministère, Loi (modification), Loi de 1999. Crête
>>>C-405.\ Assurance-emploi, Loi et autre loi en conséquence (modification: compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation), Loi de 1999. Crête
>>>C-406.\ Code criminel (modification: produits de la criminalité). Forseth
>>>C-407.\ Code criminel (modification: révision judiciaire). Forseth
>>>C-408.\ Code criminel (modification: prostitution). Forseth
>>>C-409.\ Armes à feu, dispositions législatives dont l'efficacité n'est pas prouvée, cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur. Breitkreuz, G.
>>>C-410.\ Eau, exportation hors du Canada, interdiction. Lincoln
>>>C-411.\ Contribuables, droits, Charte. Kenney
>>>C-412.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: exemption fiscale de 50 p. 100 du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada). Kenney
>>>C-413.\ Jour du Souvenir, deux minutes de silence, observation. Kenney
>>>C-414.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus). Kenney
>>>C-415.\ Code criminel (modification: port de décorations militaires). Jennings
>>>C-416.\ Santé, ministère, Loi (modification: maladies environnementales, le syndrome de la fatigue chronique, la fibromyalgie et la sensibilité aux agresseurs chimiques). Thompson, G.
>>>C-417.\ Patients, droits, Charte. Thompson, G.
>>>C-418.\ Information, accès, Loi (modification: sociétés d'État et Commission canadienne du blé)--Loi--C-418. Borotsik
>>>C-419.\ Télécommunications, Loi (modification: restrictions relatives au télémarketing). Gilmour
>>>C-420.\ Organes, dons, donneurs, registre national, établissement, coordination et promotion. Sekora
>>>C-421.\ Exportations, expansion, Loi (modification). Caccia
>>>C-422.\ Code criminel (modification) afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine. Vellacott
>>>C-423.\ Loi électorale du Canada (modification). Riis
>>>C-424.\ Code canadien du travail et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: briseurs de grève et services essentiels). Fournier
>>>C-425.\ Normes environnementales à l'échelle nationale. Harb
>>>C-426.\ Code criminel (modification). Cadman
>>>C-427.\ Code criminel (modification: enlèvement). Cadman
>>>C-428.\ Journée Samuel de Champlain. Thompson, G.
>>>C-429.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien). Benoit
>>>C-430.\ Santé, Loi canadienne (modification: conditions de versement). Gouk
>>>C-431.\ Indiens, Loi (modification: élection des chefs et des conseils). Benoit
>>>C-432.\ Journée Raoul Wallenberg. Lincoln
>>>C-433.\ Code criminel (modification: perquisition et saisie sans mandat). Benoit
>>>C-434.\ Santé, ministère, Loi (modification: aliment modifié génétiquement). Elley
>>>C-435.\ Peine de mort à titre de peine de substitution, référendum, tenue, Loi et Loi référendaire (modification). Elley
>>>C-436.\ Travail, droit. Pankiw
>>>C-437.\ Droits de l'homme et libertés fondamentales, reconnaissance et protection, Loi et Loi constitutionnelle de 1867 (modification). Breitkreuz, G.
>>>C-438.\ Concurrence, Loi (modification: concours publicitaire). Redman
>>>C-439.\ Allocations de retraite des parlementaires, Loi (modification: extinction des droits après l'an 2000). Pankiw
>>>C-440.\ Avortements non médicalement nécessaires, Loi référendaire. Pankiw
>>>C-441.\ Code criminel (modification: peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction). Pankiw
>>>C-442.\ Assurance-emploi, Loi (modification: article 15), Loi de 1999. Sauvageau
>>>C-443.\ Code criminel (modification: remboursement des dépens dans le cas d'un pardon). Sauvageau
>>>C-444.\ Code criminel (modification: révision judiciaire). Nunziata
>>>*C-445.\ Circonscription électorale de Rimouski--Mitis, nom, changement. Tremblay, Suzanne (Chap. 21, L.C. 2000)
>>>C-446.\ Assurance-emploi, Loi (modification: emploi assurable). Guimond
>>>C-447.\ Code criminel (modification: faux document, etc., relatif à une franchise). Guimond
>>>C-448.\ Information, accès, Loi (modification: sociétés d'État). Gilmour
>>>C-449.\ Circonscription électorale d'Edmonton-Est, nom, changement. Goldring
>>>C-450.\ Parlement du Canada, Loi (modification). Stoffer
>>>C-451.\ Drapeau du Canada, serment d'allégeance. Chamberlain
>>>C-452.\ Sécurité automobile, Loi (modification: commutateurs d'allumage antivol). Chamberlain
>>>C-453.\ Code criminel (modification:tentative de désarmer un agent de la paix). MacKay
>>>C-454.\ Drogues et autres substances, réglementation, Loi (modification: trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire). Gilmour
>>>C-455.\ Circonscription électorale de Charlesbourg, nom, changement. Marceau
>>>C-456.\ Circonscription électorale de Lotbinière, nom, changement. Desrochers
>>>C-457.\ Immigration, Loi (modification). Leung
>>>C-458.\ Concurrence, Loi (modification: concours, loterie et jeu de hasard). Bernier, G.
>>>C-459.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: retenues d'impôt sur les revenus). Pankiw
>>>C-460.\ Mariage (degrés prohibés), Loi (modification) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, Loi--C-460. Pankiw
>>>C-461.\ Textes réglementaires, Loi (modification: responsabilité en matière réglementaire). Pankiw
>>>C-462.\ Code criminel et Armes à feu, Loi (modification: exemption d'enregistrement des armes d'épaule). Herron
>>>C-463.\ Mariage (degrés prohibés), Loi (modification) et la Loi d'interprétation (modification). Mahoney
>>>C-464.\ Preuve, Loi (modification). Epp
>>>C-465.\ Espèces en danger de disparition, refuges. Martin, K.
>>>C-466.\ Société canadienne des postes, Loi (modification). Stoffer
>>>C-467.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification). Stoffer
>>>C-468.\ Statistique, Loi (modification: question relative à l'ethnie). Obhrai
>>>C-469.\ Bien-être canadien, mesure. Jordan
>>>C-470.\ Radiodiffusion, Loi (modification visant à réduire la violence à la télévision). Bigras
>>>C-471.\ Concurrence, Loi (modification: l'entraide juridique internationale et les renvois) et la Loi sur le tribunal de la concurrence (les renvois). Jennings
>>>C-472.\ Concurrence, Loi (modification: collusion et droit des particuliers de présenter une demande) et la Loi sur le Tribunal de la concurrence (modification: dépens et procédure sommaire) et le Code criminel. McTeague
>>>*C-473.\ Circonscriptions électorales, nom, modification. Kilger (Chap. 22, L.C. 2000)
>>>C-474.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: proportion des dons déductibles de l'impôt). Mark
>>>C-475.\ Refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition. Martin, K.
>>>C-476.\ Carburant, affichage des prix par le détaillant. St-Julien
>>>C-477.\ Programmes législatifs, évaluation. Williams
>>>C-478.\ Banques, Loi, Statistique, Loi (modification: équité en matière de réinvestissement communautaire). Ménard
>>>C-479.\ Journée Terry Fox. Beaumier
>>>C-480.\ Code criminel (modification: prostitution). Harb
>>>C-481.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale). Harb
>>>C-482.\ Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole et de gaz, constitution. Harb
>>>C-483.\ Impôt sur le revenu, Loi et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (modification: bénéficiaires à charge). Harb
>>>C-484.\ Statistique, Loi et la Loi sur les Archives nationales du Canada (modification: documents de recensement). Calder
>>>C-485.\ Droit d'auteur Loi (modification: ministre). de Savoye
>>>C-486.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: dépenses engagées par les aidants naturels). Stoffer
>>>C-487.\ Étudiants, aide financière, Loi fédérale (modification: aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention). Graham
>>>C-488.\ Commission sur les prix de l'énergie, Loi--C-488. Solomon
>>>C-489.\ Information, accès, Loi (modification: renseignements confidentiels du Cabinet). Breitkreuz, G.
>>>C-490.\ Loi référendaire (modification: pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin). Breitkreuz, C.
>>>C-491.\ Agents fédéraux de l'autorité, décès, prestations d'éducation aux époux et enfants, versement. Peric
>>>C-492.\ Journée du coeur: Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale. Thompson, G.
>>>C-493.\ Assurance-emploi, Loi (modification: personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille). Stoffer
>>>C-494.\ Information, accès, Loi (modification). Casey
>>>C-495.\ Date, représentation. Adams
>>>C-496.\ Jours de fêtes légales, Loi (modification: jour de Noël). Bryden
>>>C-497.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification: lutte contre les hôpitaux privés). Wasylycia-Leis
>>>C-498.\ Code canadien du travail (modification). Guay
>>>C-499.\ Code canadien du travail, Parlement, relations de travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: disposition prohibée d'une convention collective). Guay
>>>C-500.\ Aliments et drogues, Loi (modification: aliments transgéniques). Caccia
>>>C-501.\ Mariage (degrés prohibés), Loi (modification: mariage entre personnes du même sexe). Robinson
>>>C-502.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification: assistance-travail). Pankiw
>>>C-503.\ Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (modification: afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de délinquant violent à risque élevé, de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada et d'établir un Bureau de l'ombudsman des victimes). Bonin
>>>C-504.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: prévoyant la déduction de frais funéraires). Harb
>>>C-505.\ Code criminel (modification: recrutement d'enfants et attaque en bande). MacKay
>>>C-506.\ Produits dangereux, Loi (modification: cigarettes à inflammabilité réduite). McKay
>>>C-507.\ Internet, assainissement. Earle
>>>C-508.\ Dénonciateurs, droits fondamentaux, protection. Grewal
>>>C-509.\ Concurrence, Loi (modification). McTeague
>>>C-510.\ Jour commémoratif de l'Holocauste. Wasylycia-Leis
>>>C-511.\ Médaille canadienne du maintien de la paix et le Livre du Souvenir. Harb
>>>C-512.\ Pensions du Canada, régime, Rentes sur l'État, Loi, Sécurité de la vieillesse, Loi et d'autres lois en conséquence, modification. Nystrom