PACP Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des comptes publics

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 11 mai 2005

Le vice-président (M. Mark Holland (Ajax—Pickering, Lib.))

M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD)

M. Mark Holland

M. David Christopherson

Le vice-président (M. Mark Holland)

M. David Christopherson

Le vice-président (M. Mark Holland)

M. Gary Carr (Halton, Lib.)

Le vice-président (M. Mark Holland)

Mme Sheila Fraser (vérificatrice générale du Canada, Bureau du vérificateur général du Canada)

Le vice-président (M. Mark Holland)

Mme Marie-Lucie Morin (sous-ministre délégué, Affaires étrangères, ministère des Affaires étrangères)

Le vice-président (M. Mark Holland)

Mme Doreen Steidle (présidente-directrice générale, Passeport Canada)

Le vice-président (M. Mark Holland)

Mme Doreen Steidle

Le vice-président (M. Mark Holland)

Mme Sheila Fraser

Le vice-président (M. Mark Holland)

L'hon. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.)

Le vice-président (M. Mark Holland)

M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, Lib.)

Le vice-président (M. Mark Holland)

M. David Christopherson

Le vice-président (M. Mark Holland)

M. Borys Wrzesnewskyj

Le vice-président (M. Mark Holland)

CANADA

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 11 mai 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1540)  

[Traduction]

    Le vice-président (M. Mark Holland (Ajax—Pickering, Lib.)): La séance est ouverte. Le quorum est réduit. Les témoins pourraient-ils approcher?

    Conformément au paragraphe 108(3) du Règlement, nous examinons le chapitre 3, «Bureau des passeports—Les services de passeport» du Rapport d'avril 2005 du vérificateur général du Canada renvoyé au Comité le 5 avril 2005. Nous entendrons les témoignages portant sur ce sujet.

    Je commence par le Bureau du vérificateur général du Canada et par Mme Fraser. Je peux vous donner quelques instants. J'ai démarré très rapidement.

    Nous profitons de l'occasion pour vous remercier d'avoir accepté de témoigner sur cette question importante.

    M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD): J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    M. Mark Holland: Ah oui?

    M. David Christopherson: Il s'agit de la motion qui a été adoptée à la Chambre hier et qui a été envoyée au Comité. Je voudrais des précisions à ce sujet—je n'ai aucun commentaire à faire, mais je voudrais que tout soit clair. Pourriez-vous dire quel est l'ordre des priorités, étant donné qu'elle a été envoyée par la Chambre?

    Le vice-président (M. Mark Holland): Je vous remercie pour votre rappel au Règlement, monsieur Christopherson.

    La greffière m'a signalé que l'ordre de préséance qui sera accordé à cette motion relève essentiellement de la décision du Comité. Le Comité a le droit d'examiner cette question quand il le jugera opportun.

    Nous avons besoin du quorum pour cela et nous n'avons pas le quorum pour l'instant. Je ne pense pas que nous ayons le quorum; nous avons le quorum réduit, qui est suffisant pour entendre des témoins.

    On me signale un passage du procès-verbal indiquant ceci:

—ce qui est le cas pour l'instant. Par conséquent, nous pouvons entendre et recevoir des témoignages, mais nous ne sommes pas en mesure d'adopter des motions en l'absence de quorum. Le quorum est de sept membres et, par conséquent, tant que nous ne serons pas sept, nous ne pourrons pas adopter de résolutions. Cependant, si c'était la volonté du Comité et si nous avions le quorum pour examiner cette question, le Comité pourrait le faire.

    M. David Christopherson: Cela laisse deux questions en suspens mais aucune que je dois poser. C'est bien. Je suis prêt à aller de l'avant.

    Le vice-président (M. Mark Holland): Invoquez-vous le Règlement, monsieur Carr?

    M. Gary Carr (Halton, Lib.): Oui, au sujet de la même question. Je prie Mme Fraser de m'excuser. Je sais que ce n'est pas la première fois que cela lui arrive, mais je m'en excuse.

    Je voudrais savoir très rapidement si l'opposition nous a communiqué de l'information sur ce qui se passe et sur les motifs pour lesquels ses représentants sont absents.

    Le vice-président (M. Mark Holland): Comme le sait le député, nous ne pouvons pas signaler l'absence d'un membre à une séance, mais je peux signaler qu'aucune information ne nous a été communiquée à ce sujet.

    Madame Fraser, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation.

    Mme Sheila Fraser (vérificatrice générale du Canada, Bureau du vérificateur général du Canada): Merci, monsieur le président. Nous vous remercions de nous avoir invités à présenter les résultats de notre vérification des services de passeport. Je suis accompagnée de M. Paul Morse, le directeur principal responsable de la vérification. Au cours de cette vérification, nous avons tenté de déterminer si le Bureau des passeports exerce un contrôle efficace sur la délivrance des passeports et s'il a assuré des services de niveau acceptable, à un coût raisonnable.

    Nous avons constaté que le Bureau des passeports a du mal à répondre à la demande de services et aux attentes croissantes en matière de sécurité. Bien que la formation initiale donnée aux examinateurs de passeports au Canada soit complète, nous avons remarqué que la fonction d'examinateur comporte quelques problèmes.

    D'une part, les examinateurs ne disposaient pas des outils de base pour remplir leurs fonctions. D'autre part, certains employés n'ayant pas les autorisations de sécurité requises avaient accès aux biens essentiels. De plus, le contrôle de l'accès au système de délivrance des passeports était faible. Il n'y a pas de système d'assurance de la qualité structuré qui permettrait de vérifier que les examinateurs prennent les bonnes décisions en matière d'admissibilité.

    Les examinateurs se fient à l'information provenant d'un éventail de sources pour vérifier les preuves d'identité et de citoyenneté, par exemple les certificats de naissance délivrés par les provinces et les certificats de citoyenneté délivrés par Citoyenneté et Immigration Canada. À l'heure actuelle, il n'existe pas de liaisons électroniques directes avec les bureaux de l'état civil des provinces ni avec Citoyenneté et Immigration Canada pour vérifier rapidement les données figurant sur un certificat de naissance ou de citoyenneté.

¹  (1545)  

[Français]

    Sous le leadership d'Affaires étrangères Canada, le Conseil fédéral-provincial-territorial sur l'identité a élaboré un cadre au printemps 2004 afin d'établir une méthode cohérente pour valider l'identité dans toutes les juridictions. Au moment de notre vérification, les membres du conseil attendaient l'approbation du cadre. Ce cadre est jugé nécessaire pour la création d'un système d'acheminement national qui permettrait la validation électronique des documents d'identification primaire.

    Aux termes des articles 9 et 10 du Décret sur les passeports canadiens, le Bureau des passeports peut décider de refuser ou de révoquer le passeport de personnes qui sont accusées d'avoir commis un crime, qui purgent une peine d'emprisonnement ou qui sont en libération conditionnelle. Nous n'avons trouvé, dans les dossiers, aucun critère visant à encadrer la décision de refuser ou de révoquer un passeport.

    De plus, la liste de surveillance du Bureau des passeports ne contenait qu'environ 2 000 noms de personnes appartenant à ces catégories. Du fait qu'elle est incomplète, la liste de surveillance actuelle se révèle peu utile. Le Bureau des passeports n'a pas réussi à avoir automatiquement accès à ces données importantes au moyen, par exemple, de liaisons électroniques avec d'autres bases de données ministérielles.

    Nous avons aussi noté des faiblesses importantes dans les enquêtes sur les cas délicats, comme la fraude touchant un passeport. Le Bureau des passeports ne disposait pas d'un système efficace de gestion des cas et surveillait peu cette importante activité.

    Le contrôle des quelque 100 000 passeports délivrés par les missions à l'étranger pose plusieurs risques. La formation du personnel consulaire se résume généralement à deux jours, alors que les examinateurs au pays reçoivent une formation théorique de quatre semaines et une période de stage de 12 semaines.

    Le Bureau des passeports n'a pas analysé lesquelles des différentes méthodes de prestation seraient les plus souhaitables. Ses coûts sont en hausse et sa productivité diminue. Le bureau doit en arriver à un compris entre le coût, le service et la sécurité.

    Le Bureau des passeports impose des droits d'utilisation pour les passeports. En 2003-2004, les droits perçus par le bureau ont généré des revenus de 158 millions de dollars, qu'il a utilisés pour financer ses activités. De plus, il a perçu des droits consulaires de 54 millions de dollars, qui ont été déposés au Trésor public.

[Traduction]

    Le Bureau des passeports est tenu d'expliquer clairement aux clients pourquoi les services sont assurés comme ils le sont, comment les frais sont déterminés et comment les coûts sont contrôlés. À notre avis, le Bureau des passeports n'a pas respecté cette exigence.

    Monsieur le président, le Bureau des passeports doit effectuer une évaluation complète des risques de toutes ses activités et surveiller étroitement la mise en oeuvre de son plan d'action du 11 avril 2005. Bon nombre des questions que nous avons soulevées doivent être réglées par le Bureau des passeports. Pour d'autres questions, cependant, il a besoin de la collaboration des ministères fédéraux ou provinciaux. Le Comité voudra peut-être poser les questions suivantes aux représentants du Bureau des passeports et d'Affaires étrangères Canada:

    Combien de ressources et quel niveau de surveillance Affaires étrangères Canada et le Bureau des passeports comptent-ils apporter au plan d'action du 11 avril?

    Quelle est l'échéance pour l'élaboration d'un cadre ou d'un système opérationnel dans l'ensemble des juridictions pour la vérification d'identité et quel est le niveau de risque d'échec d'une telle initiative?

    Est-ce qu'Affaires étrangères Canada s'attend à rallier les autres joueurs-clés, comme les autres paliers de gouvernement et les autres ministères?

    Quels progrès ont été réalisés concernant le partage par voie électronique de l'information avec d'autres entités que Service correctionnel Canada et a-t-on fixé des cibles opérationnelles pour le moment où les liaisons seront créées?

    Enfin, quelle est l'échéance pour la mise en oeuvre d'un meilleur système de gestion des coûts?

    Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions du Comité. Je vous remercie.

    Le vice-président (M. Mark Holland): Je vous remercie, madame Fraser.

    Je donne maintenant la parole à Marie-Lucie Morin, sous-ministre déléguée à Affaires étrangères Canada.

[Français]

    Mme Marie-Lucie Morin (sous-ministre délégué, Affaires étrangères, ministère des Affaires étrangères): Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie beaucoup de nous avoir invités aujourd'hui à présenter la réponse de Passeport Canada au rapport d'avril 2005 de la vérificatrice générale sur les services de passeport.

    Comme vous le savez, le passeport canadien est l'un des documents de voyage les plus respectés et les plus fiables à l'échelle internationale. En raison de l'image positive dont jouit le Canada sur la scène internationale et de l'intégrité du système canadien de délivrance des passeports, les citoyens canadiens sont admis comme touristes dans la majorité des pays du monde, et ce, sans avoir besoin de visa. À Affaires Étrangères Canada, nous avons à coeur de maintenir cette confiance qu'ont les Canadiens et la communauté internationale dans cet important document, et c'est dans cet esprit que nous accueillons positivement les observations de la vérificatrice générale.

    Il est cependant indéniable que les événements du 11 septembre ont contribué à mettre bien davantage l'accent sur la sécurité des documents de voyage et ont accru de façon importante la pression sur toutes les autorités de délivrance de passeports de par le monde pour qu'elles établissent plus clairement l'identité des requérants. Cela est donc devenu une priorité pour tous les pays partageant les mêmes vues.

    Monsieur le président, au cours des quatre années qui ont suivi le 11 septembre, les pays occidentaux ont enregistré une croissance exponentielle de leur volume de demandes de passeports, leurs ressortissants, y inclus ceux au Canada, ayant pris conscience de l'importance d'avoir un passeport en leur possession. Le Canada n'a, bien sûr, pas fait exception à cette règle. Au cours de l'année financière écoulée, nous avons délivré plus de 2,7 millions de passeports, contre 1,7 million en 2000-2001. Parallèlement à la nécessité de répondre à la pression exercée par cette augmentation de volume, Passeport Canada a compris à quel point il était important d'établir de nouvelles bases sûres pour la détermination de l'identité et la délivrance d'un document de voyage.

    Je passerai brièvement en revue quelques mesures déjà prises par Passeport Canada pour s'adapter à ce nouvel environnement.

¹  (1550)  

[Traduction]

    Nous avons mis en place des procédures plus strictes pour déterminer l'identité. En plus de leur certificat de naissance ou de citoyenneté, les Canadiens doivent maintenant présenter deux documents lorsqu'ils font une demande de passeport. L'un doit porter leur signature, le nom de deux références, le nom d'un répondant ainsi que la signature de celui-ci au verso de la photo. Avec la collaboration de la province du Québec, nous avons mis fin à la présentation d'un certificat de baptême comme document de base acceptable.

[Français]

    Passeport Canada doit également satisfaire à de nouvelles normes internationales. Nous devons maintenir la réputation du Canada comme partenaire de coopération sur les enjeux liés à la sécurité et aux déplacements internationaux. Passeport Canada, monsieur le président, est une voix très écoutée en ce qui concerne les questions d'interopérabilité mondiale, et le travail accompli par notre organisation nous vaut une réputation de leader en matière d'utilisation de technologies de pointe.

    Dans le sillage du 11 septembre, nous avons adopté une politique de vérification de 25 p. 100 de tous les répondants, et de 100 p. 100 de tous les répondants dans le cas des requérants qui souhaitent la prestation d'un service le jour même.

    Nous avons incorporé des caractéristiques de sécurité renforcées dans un livret de passeport nouvellement conçu. Maintenant, comme vous l'avez peut-être vu, la nouvelle photo est intégrée au document. Il y a aussi une image dissimulée.

    Nous allons bientôt rapatrier l'impression des passeports dans nos centres de production au Canada, afin d'assurer que les Canadiens aient accès au même document de voyage de haute qualité et universellement lisible à la machine.

    Afin d'assurer l'uniformité du service aux Canadiens et la cohérence dans l'application, nous avons commencé à travailler pour la mise en oeuvre d'un système d'assurance de qualité, tant pour les bureaux de délivrance de passeports au Canada que pour nos missions canadiennes à l'étranger. Ce système garantira l'application constante et uniforme des politiques et procédures en matière d'admissibilité.

    À Passeport Canada, nous collaborons aussi avec la Direction générale des affaires consulaires afin de pallier cette question de formation soulevée dans le rapport de la vérificatrice générale.

    Nous avons été à la hauteur des défis occasionnés par les événements de septembre 2001, mais nous reconnaissons que nous pouvons et devons faire mieux.

    Avec votre permission, je voudrais maintenant demander à Mme Doreen Steidle, PDG de Passeport Canada, de revoir en détail comment l'organisme s'y prend pour donner suite au rapport de Mme la vérificatrice générale.

    Je vous remercie.

¹  (1555)  

[Traduction]

    Le vice-président (M. Mark Holland): Je vous remercie, madame Morin.

    Je donne maintenant la parole à Doreen Steidle. Mme Steidle est présidente-directrice générale à Passeport Canada.

    Mme Doreen Steidle (présidente-directrice générale, Passeport Canada): Monsieur le président, messieurs, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui pour répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet du rapport de la vérificatrice générale sur les services de passeport, qui a été déposé devant la Chambre le 5 avril 2005.

    En tant que p.-d.g. de Passeport Canada, je suis ici pour vous donner l'assurance que nous prenons très au sérieux les observations de la vérificatrice générale. Elle sont le fruit d'un exercice rigoureux et approfondi, qui fait l'éloge du travail que nous avons accompli à ce jour, tout en signalant un certain nombre de lacunes qui doivent être comblées.

    Nous avons déjà remédié à certains problèmes qui pouvaient être réglés dans un délai relativement court. Nous avons cerné les problèmes dont la résolution exige un délai plus long et nous avons commencé à nous y attaquer. L'intégrité du processus de délivrance des passeports et la perception qu'en ont les Canadiens et les autorités frontalières du monde entier revêtent pour nous une importance primordiale.

    Je voudrais donc faire le dépôt de notre Plan d'action devant le Comité et, au cours de la séance de questions et réponses qui s'ensuivra, répondre à toute inquiétude que vous pourriez encore avoir au sujet des conclusions de la vérification et de notre réponse à cette vérification.

    Monsieur le président, devons-nous déposer le plan maintenant?

    Le vice-président (M. Mark Holland): Oui, je l'apprécierais.

    Mme Doreen Steidle: Comme vous avez pu le noter dans le Rapport de vérification, Passeport Canada est un organisme de service spécial d'Affaires étrangères Canada. Nous sommes une organisation qui s'autofinance, qui fonctionne à partir d'un fonds renouvelable et dont les revenus proviennent des droits perçus des requérants. Nous ne bénéficions d'aucun crédit parlementaire ni d'aucune source de financement externe.

    Par conséquent, le financement des améliorations à la sécurité et au service est toujours tributaire de l'augmentation de nos recettes. Dans certains cas, cela pourrait se faire grâce aux augmentations du volume, mais nous devons également continuer à investir non seulement dans l'amélioration du service à la clientèle, mais aussi dans l'intégrité et la sécurité du passeport. Les Canadiens ne tiennent pas à faire la queue pendant des heures avant d'être servis. Ils ne veulent pas non plus attendre des mois avant d'obtenir un passeport et nous devons, par conséquent, investir pour mieux servir les Canadiens, et ce, de la manière qu'ils entendent être servis.

    Je tiens à vous assurer que notre objectif est d'améliorer la sécurité sans pour autant réduire le niveau du service à la clientèle. Nous n'admettons pas, et nous ne croyons pas, que la sécurité et l'intégrité doivent être assurées aux dépens du service à la clientèle. Comment donc allons-nous faire? En premier lieu, nous allons répondre aux observations de la vérificatrice générale à court, à moyen et à long terme. D'ores et déjà, nous avons invité l'équipe de la vérificatrice générale à effectuer une nouvelle visite de nos bureaux dans le cadre d'une vérification de suivi afin d'évaluer les progrès que nous avons accomplis. Nous sommes déterminés à opérer les changements qu'elle a identifiés.

    En second lieu, nous travaillons sur un certain nombre d'initiatives, en plus de celles définies par la vérificatrice générale comme étant nécessaires à l'amélioration de l'intégrité des passeports. Nous avons conclu une entente administrative avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), qui permettra de réduire le délai de notification compris entre le moment où une décision de renonciation à la citoyenneté ou de révocation de la citoyenneté est prise et le moment où cette information est saisie dans notre base de données. Nous avons signé un protocole d'entente avec Service correctionnel Canada, qui nous fournira les données sur 20 000 contrevenants, ainsi que des mises à jour électroniques quotidiennes.

    Passeport Canada s'est appliqué, au cours de l'année écoulée, à renforcer le cadre juridique dans lequel il fonctionne. En septembre 2004, trois modifications apportées au Décret sur les passeports canadiens sont entrées en vigueur. Elles représentent une avancée significative dans la voie du renforcement de la sécurité du processus de délivrance.

    La première modification confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de refuser de délivrer un passeport ou d'en révoquer un s'il est d'avis que cela est nécessaire pour la sécurité nationale.

    Aux termes de la deuxième modification, Passeport Canada est investi de l'autorité nécessaire pour convertir l'information fournie par le requérant en format numérique. En d'autres termes, passeport Canada est autorisé à introduire une micropuce dans un passeport, connu également sous le nom de passeport électronique, qui contiendra la même information qu'on peut voir actuellement à la page 2 du passeport canadien. Grâce à cette puce, un lien précis sera établi entre le titulaire du document qui se présente à un point d'entrée et la personne au nom de laquelle le document a été délivré.

    La troisième modification autorise Passeport Canada à introduire la technologie de la reconnaissance faciale dans ses banques de données de manière à ce que nous puissions identifier les cas d'identités multiples et de fraudes.

    Dans son rapport de l'an dernier, la vérificatrice générale a indiqué que 25 000 Canadiens signalaient chaque année la perte ou le vol de leurs passeports. Elle a observé qu'il existait un tel arriéré à Passeport Canada que les renseignements concernant ces passeports n'étaient pas communiqués en temps opportun à la frontière canadienne. Comme l'a signalé, de façon positive, la vérificatrice générale dans son rapport, j'ai le plaisir d'informer le Comité que non seulement nous avons éliminé cet arriéré, ce qui permet maintenant de partager des données en temps réel avec l'Agence des services frontaliers du Canada, mais aussi que Passeport Canada a signé des protocoles d'entente, l'année dernière, avec CIC, l'ASFC, ainsi qu'avec Interpol, par l'entremise de la GRC, pour le partage de cette information. Par conséquent, les Canadiens qui ont signalé la perte ou le vol de leurs passeports peuvent avoir la garantie qu'aucun criminel ou terroriste ne voyage avec leurs documents.

    Nous sommes conscients qu'il y a du travail à faire sur le plan interne, en ce qui concerne nos processus et nos procédures. À la suite des observations faites par la vérificatrice générale, nous avons entrepris un examen de l'accès à notre système de délivrance des passeports. À l'issue d'un examen approfondi de l'accès au système, je peux confirmer que seuls les employés investis de l'autorité nécessaire peuvent ordonner l'impression d'un passeport. Les livrets de passeport vierges sont gardés en sécurité, en tout temps dans des chambres fortes, souvent équipées d'un mécanisme de verrouillage biométrique. Les centres d'impression des bureaux de Passeport Canada ont des employés dévoués, et l'accès à ces employés est limité exclusivement aux personnes appelées, de par leurs fonctions, à travailler dans ces zones. Passeport Canada et la GRC, travaillant de concert, poursuivront en justice les auteurs de délits internes avec toute la rigueur de la loi. Notre organisation pratique une politique de tolérance zéro quand il s'agit de délits.

    Puisque nous parlons de criminels et de criminalité, j'aimerais attirer l'attention du Comité sur les observations formulées par la vérificatrice générale au sujet des articles 9 et 10 du Décret sur les passeports canadiens. J'en profite pour soumettre le texte intégral du décret à l'attention des membres. Si vous l'avez dans la trousse... Je n'en suis pas certaine. À l'article 6, le Décret sur les passeports canadiens précise que tout citoyen qui soumet une demande de passeport «doit» présenter soit un acte de naissance, pour les citoyens nés au Canada, soit un certificat de citoyenneté pour les citoyens nés en dehors du Canada.

º  (1600)  

En l'occurrence, le terme «doit» implique en fait une obligation. Passeport Canada ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire permettant de déroger à cette obligation du processus normal. L'un ou l'autre de ces documents de base doit être présenté.

En revanche, aux termes des articles 9 et 10 du Décret sur les passeports canadiens, Passeport Canada «peut» refuser un passeport dans certains cas. Il existe pratiquement très peu de Canadiens qui ne sont pas admissibles à un passeport. Les citoyens canadiens ont généralement droit à un passeport sauf s'ils représentent un risque pour la sécurité nationale, ont utilisé leur passeport pour commettre un acte criminel, ont été déclarés coupables d'un acte criminel lié au passeport selon l'article 57 du Code criminel, ont été accusés d'avoir commis un acte criminel, sont des contrevenants—purgent une peine d'emprisonnement, sont en liberté conditionnelle ou font l'objet d'une probation assortie de restrictions de déplacement—ou font l'objet d'un mandat d'arrestation.

    La question qui se pose alors est la suivante: si Passeport Canada «peut» (mais non «doit») refuser de délivrer un passeport aux requérants de ces catégories, est-ce qu'il lui incombe de rechercher de l'information sur la criminalité en demandant à chaque Canadien d'indiquer sur son formulaire s'il fait partie de l'une de ces catégories ou est-il plus raisonnable de s'attendre à ce que les responsables de l'application de la loi fournissent une telle information?

    Il ne fait aucun doute que Passeport Canada peut être et sera beaucoup plus proactif en ce qui a trait à l'obtention de renseignements sur les contrevenants. Toutefois, Passeport Canada n'est pas un organisme d'application de la loi, bien qu'il participe à des activités de vérification de l'identité.

    Bien que nous comprenions les observations de la vérificatrice générale relativement à la criminalité et que nous ayons examiné en profondeur les différentes interprétations des articles 9 et 10 et leurs implications avec l'équipe de la vérificatrice générale, il nous semble qu'une plus grande clarté s'impose en ce qui a trait aux rôles et responsabilités, moyennant une éventuelle modification du Décret sur les passeports. Cela pourrait aussi faire l'objet de questions à examiner dans l'éventualité où le Parlement devrait débattre d'une loi sur les passeports.

    Les membres du Comité le savent bien: la délivrance d'un passeport intervient essentiellement à la fin d'un continuum d'information. La sécurité de notre passeport repose en grande partie sur celle d'autres documents sur lesquels nous devons nous fonder pour déterminer l'admissibilité et l'identité. Les documents de base requis pour déterminer l'identité, à savoir le certificat de naissance et le certificat de citoyenneté, ainsi que l'information nécessaire à la détermination de l'admissibilité, par exemple la criminalité, sont du ressort d'autres ministères fédéraux ou provinciaux. Les arriérés dans la délivrance de documents d'identité entraînent des arriérés dans la délivrance des passeports.

    Compte tenu du volume des demandes de passeport—15 000 par jour durant la saison de pointe et un nombre record de 2,7 millions de passeports délivrés au cours de l'année financière 2004-2005—, il est clair que la solution qui permet de vérifier l'identité, au niveau d'un ministère fédéral ou provincial, est l'électronique.

    Comme le souligne la vérificatrice générale dans son rapport, Passeport Canada a joué un rôle de chef de file dans les efforts déployés pour élaborer une approche nationale exhaustive sur la manière dont nous identifions les personnes en quête de services gouvernementaux. Comme vous le savez, la politique du Canada sur l'identité est davantage une politique implicite qu'explicite: c'est une approche de l'identité fondée sur les «cartes qu'une personne a dans son portefeuille». Mais, comme l'expérience des nombreux cas d'usurpation d'identité signalés dans le pays nous l'a appris, cette approche ne suffit plus. Nous ne pouvons pas avoir un système dans lequel on présente un passeport comme document à l'appui pour obtenir un permis de conduire qui, à son tour, est présenté pour obtenir un passeport.

    De concert avec nos collègues des deux paliers de gouvernement, nous avons élaboré un cadre stratégique sur l'identité fondé sur le concept d'«événements de base». Un citoyen est né au Canada ou il est arrivé au Canada, et ces événements devraient former la base d'une série d'événements de la vie qui peuvent être utilisés comme repères et à la lumière desquels votre identité peut être confirmée.

    Tout compte fait, nous devons tous nous rendre compte que, sans l'aide d'un identificateur biométrique comme les empreintes digitales ou le balayage de l'iris, il n'est pas possible de garantir à 100 p. 100 l'identité d'une personne. Il s'agit là d'un constat fait par la vérificatrice générale. La gestion des risques est un élément essentiel dans la confirmation de l'identité. Le jugement, la prépondérance des probabilités et un milieu de travail où la sécurité est la valeur prédominante sont autant d'éléments indispensables pour la délivrance des passeports uniquement aux personnes qui ont fait l'objet d'une identification adéquate.

    Passeport Canada devra relever de nombreux défis à l'heure où nous nous préparons à une nouvelle augmentation du volume qui devrait survenir probablement au cours des prochaines années si les États-Unis vont de l'avant avec leur Western Hemisphere Initiative. Nous devons préparer notre infrastructure pour faire face aux défis que pose le volume, tout en misant sur la technologie pour faciliter le service d'accueil des clients et en renforçant parallèlement la sécurité des opérations. Nous devons aussi trouver les moyens de financer le travail qui doit être fait, ainsi que l'a indiqué la vérificatrice générale, sans augmenter le droit de passeport, ni fermer de bureaux, ni licencier des employés. Nous croyons qu'il est nécessaire de réévaluer le cadre actuel d'organisme de service spécial afin de donner une plus grande latitude à notre organisme dans le cadre des ententes de financement et, de concert avec le Conseil du Trésor, nous sommes en train d'examiner les moyens d'y parvenir.

    Monsieur le président, messieurs, je termine.

º  (1605)  

    Le vice-président (M. Mark Holland): Il ne vous manque qu'un paragraphe mais nous avons un vote à la Chambre des communes qui nous oblige à interrompre nos travaux. Je vous prie de m'en excuser.

    J'apprécie beaucoup que vous ayez pris le temps de faire votre exposé aujourd'hui.

    Je prie tous les témoins de nous excuser de devoir couper court aux discussions. J'espère et je présume...

    Avez-vous une question à poser, madame Fraser?

    Mme Sheila Fraser: Je voudrais une clarification. Est-ce que vous suspendez simplement la séance pendant le vote ou est-ce que vous y mettez fin?

    Le vice-président (M. Mark Holland): Je présume que cela dépendra de la durée du vote.

    Monsieur Lastewka, avez-vous une suggestion à faire à ce sujet?

    L'hon. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Je suis très conscient des pertes de temps et des coûts liés à l'absence de leur bureau de certaines personnes qui doivent attendre que la séance se poursuive sans savoir ce qui se passe, parce que la plupart des membres représentant l'opposition ne sont pas ici. Je tiens à remercier M.Christopherson de sa présence.

    Je crains fort que ce soit une autre tactique dilatoire et je recommande que nous reportions la séance à une autre date. Je pense qu'il serait préférable de ne pas retenir tout le monde ici juste au cas où nous reviendrions. Ce serait une perte de temps et d'argent.

    Le vice-président (M. Mark Holland): Je préviens mes collègues qu'il n'est pas permis de faire référence à l'absence d'autres membres du Comité.

    Voici ce que je propose. Je pense qu'étant donné la nature et la dynamique des événements d'aujourd'hui et que, compte tenu du fait que nous avons eu l'occasion d'entendre les divers témoins et d'obtenir l'information, je consulte mes collègues pour voir s'il est nécessaire de tenir une période des questions. Compte tenu de la nature et de la durée du vote, je pense qu'il serait insensé de revenir. Je suis donc disposé à décider que nous ne reviendrons pas.

    Avez-vous une question à poser, monsieur Wrzesnewskyj?

    M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, Lib.): Oui. Je voudrais déposer rapidement un avis de motion...

    Le vice-président (M. Mark Holland): J'y arriverai dans une seconde.

    Y a-t-il d'abord d'autres commentaires à faire à ce sujet, monsieur Christopherson?

    M. David Christopherson: Oui. Rien que pour mettre mon grain de sel, je signale que je vous approuve. Je pense que pour toute une série de raisons, ce serait une perte de temps coûteuse que de retenir les témoins ici. Nous ne savons même pas si nous reviendrons à temps. Soyons clairs. Ce n'est pas à cause de certaines actions ou de l'inaction de certains membres du Comité mais à cause de la dynamique des événements qui se déroulent à la Chambre. Je pense que ce serait la décision qui s'impose par mesure de prudence, monsieur le président.

    Le vice-président (M. Mark Holland): Je profite alors de l'occasion pour remercier les témoins pour leurs interventions. Vos exposés étaient très intéressants et nous apprécions toute l'information que vous nous avez communiquée. Nous regrettons de ne pas avoir l'occasion de vous poser des questions pour le moment, mais nous apprécions néanmoins le temps que vous nous avez consacré aujourd'hui. Merci beaucoup.

    Avant d'accepter une motion d'ajournement, je donne la parole à M. Wrzesnewskyj, qui voudrait déposer une motion.

    M. Borys Wrzesnewskyj: Oui, j'aimerais déposer une motion indiquant que conformément à l'alinéa 108(3)g), le Comité des comptes publics recommande à la Chambre, par le biais d'un rapport du Comité, que la vérificatrice générale du Canada soit autorisée à faire un examen spécial sur toutes les administrations aéroportuaires canadiennes comme si elles étaient des sociétés d'État mères, selon la définition de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

º  (1610)  

    Le vice-président (M. Mark Holland): Je pense que le Comité sera saisi de cette motion lundi. Elle est réputée avoir été déposée.

    J'accepte une motion d'ajournement. Elle est présentée par M. Christopherson.

    La séance est levée.