CC2 Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bonsoir. Celle-ci est la quinzième séance du Comité législatif chargé du projet de loi C-2.

    Comme le prévoit l'ordre du jour, nous poursuivons, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 27 avril 2006, notre examen du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.

    Monsieur Sauvageau, vous invoquez le règlement.

    Désolé de vous déranger, mais j'ai une question de clarification à poser. Si vous la jugez irrecevable, je ne contesterai pas votre décision. Je ne veux pas débattre immédiatement de la motion qui nous est présentée par M. Martin. La question que je veux vous poser...

    Excusez-moi, avez-vous dit la motion de M. Martin?

    Je ne veux pas en débattre, je veux poser une question.

    La date limite pour déposer des amendements est vendredi. Peut-être la greffière pourra-t-elle vous aider à répondre à ma question. Combien de temps faut-il au légiste...?

    Le sous-comité discutera de cela demain à sa réunion prévue pour 12 h 15. J'envisage avec plaisir de vous y voir.

    D'accord, merci.

    Mesdames et messieurs, nous avons un petit problème, comme certains d'entre vous l'auront appris si vous étiez dans l'autre salle. Un vote doit avoir lieu à 18 h 40. Il est proposé que nous siégions jusqu'à 18 h 30, et j'imagine qu'il vous faudra revenir, une fois le vote terminé, afin que nous puissions entendre le reste de vos exposés. Cela m'ennuie de vous infliger cela, mais nous n'avons en cet endroit aucun contrôle sur les votes qui s'y tiennent.

    Nous accueillons parmi nous trois groupes. Il s'agit de la Fondation canadienne pour l'innovation, ici représentée par Eliot A. Phillipson, président et directeur général, et par Suzanne Corbeil, vice-présidente, relations extérieures; de l'Inforoute Santé du Canada, avec Michael Sheridan, chef de l'exploitation; et de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qui nous envoie Norman Riddell, directeur exécutif et chef de la direction, et Andrew Parkin, directeur, recherche et développement de programme.

    Bonsoir à vous tous. Comme vous le savez peut-être, il vous est possible de faire de brefs commentaires pour ouvrir la discussion, après quoi les membres du comité vous poseront des questions. Merci beaucoup d'être venus.

    J'ignore qui aimerait commencer. Vous pouvez tirer à pile ou face, ou alors je peux, moi, en décider.

    Monsieur Phillipson.

    Thank you.

    La Fondation canadienne pour l'innovation adhère aux principes d'imputabilité et est en accord avec la Loi fédérale sur l'imputabilité. Cela dit, il est difficile à ce stade-ci de faire des commentaires sur les répercussions éventuelles du projet de loi C-2 sur la FCI, compte tenu de sa complexité et de sa portée. J'aimerais toutefois préciser que la FCI a toujours exercé ses activités dans le même esprit que celui qui a mené à l'élaboration de la Loi fédérale sur l'imputabilité.

    Rappelons-nous que la FCI est un organisme autonome, créé en 1997 en vertu d'une loi du Parlement. L'entente de financement qui lie la Fondation au gouvernement du Canada a été approuvée par le Conseil du Trésor et dicte les modalités qui régissent les activités de la Fondation. La FCI est en outre dirigée par un conseil d'administration. Le conseil établit des orientations stratégiques allant de paire avec les objectifs de l'entente de financement. Il prend les décisions en matière de financement de projet en s'appuyant sur les résultats d'une évaluation rigoureuse fondée sur le mérite.

    Dans ce contexte, notre principale préoccupation sera de nous assurer que le projet de loi C-2 ne compromette pas par malentendu l'intégrité de notre système de contribution fondé sur l'évaluation des propositions au mérite. Ce système est essentiel pour que la FCI s'acquitte adéquatement de son mandat.

    La FCI intègre les principes d'imputabilité dans chacune des facettes de ses activités. Par exemple, la FCI dépose son rapport annuel au Parlement, par l'intermédiaire du ministre de l'Industrie. Ce rapport contient des renseignements non seulement sur le rendement financier et le plan directeur de la fondation, mais également sur les projets financés, leurs évaluations et leurs retombées. La FCI présente au ministre les résultats des évaluations indépendantes de ses programmes menées par des experts externes. Ces évaluations mesurent le rendement global de la FCI par rapport aux objectifs nationaux énoncés dans l'entente de financement. Chaque année, la FCI présente au ministre un plan directeur qui établit la prévision des dépenses, les objectifs et le rendement visé.

    Depuis la création de la FCI, le conseil d'administration a pris de nombreuses mesures pour s'assurer qu'elle respecte de saines pratiques d'imputabilité et de gouvernance. Nous avons mis en place un processus de contrôle interne serré de nos activités. Ces contrôles sont bien acceptés par le milieu des affaires et le public et sont revus périodiquement par des vérificateurs externes. En outre, des vérificateurs indépendants procèdent à des vérifications des projets financés pour garantir une utilisation adéquate des fonds publics.

    Pour ce qui est de l'accès à l'information, la FCI favorise une approche ouverte et transparente axée sur la communication de l'information, et qui respecte la confidentialité des renseignements des établissements et de leurs chercheurs.

    Nous avons adopté une politique de protection de la vie privée et d'accès à l'information qui donne au public le droit d'accéder à l'information de la FCI. Seules quelques exceptions visent à protéger les renseignements personnels des demandeurs et des évaluateurs et sont essentielles pour préserver l'intégrité du mécanisme d'évaluation fondée sur le mérite.

    En conclusion, comme l'indiquait le budget fédéral de 2006: « Les fondations sont devenues d'importants outils de mise en oeuvre de la politique, surtout dans des domaines comme la recherche-développement, où les connaissances spécialisées, les partenariats avec des tiers et l'examen par les pairs revêtent une importance particulière ».

    La principale préoccupation de notre conseil d'administration est d'assurer que le projet de loi C-2 ne menace pas la nature même de la FCI et les principes qui ont guidé le législateur lors de sa création. Le modèle des fondations permet à la FCI d'être efficace, responsable, transparente et suffisamment flexible pour s'adapter aux réalités nouvelles d'un milieu hautement concurrentiel pour la recherche dans le monde.

    Merci. Thank you.

    Merci, monsieur Phillipson.

    Monsieur Sheridan, de l'Inforoute Santé du Canada.

    Monsieur le président et membres du comité, je suis heureux d'être ici ce soir. Inforoute Santé du Canada est unique. Par son mandat et sa structure, il vise à accélérer le développement des dossiers de santé électroniques dans un contexte pancanadien, afin d'améliorer la qualité, l'accès et la productivité de notre système de soins de santé.

    L'Inforoute Santé a été créée en tant que société indépendante sans but lucratif en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Il ne s'agit ni d'une société d'État mère, ni d'une filiale en propriété exclusive d'une société d'État mère, ni d'une société mandataire. L'Inforoute reflète un modèle de collaboration qui se trouve défini dans la composition de son organe directeur, dans son conseil d'administration et dans son rôle et sa structure d'investisseur stratégique.

    Le modèle d'investissement d'Inforoute a été conçu en vue de favoriser la collaboration avec toutes les parties prenantes, de tous les paliers, tout en veillant à la réutilisation, au renouvellement et à l'effet multiplicateur des fonds investis. En tant qu'investisseur stratégique, Inforoute coinvestit en moyenne 75 p. 100 des coûts admissibles pour les projets de dossiers de santé électroniques. Elle utilise un mécanisme de financement commandé, de façon à ce qu'aucune somme ne soit déboursée tant et aussi longtemps que certains jalons clés n'ont pas été atteints. Ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables des coûts d'entretien et d'exploitation à plus long terme, ce qui explique leur grand intérêt à l'égard de l'élaboration et de la mise en oeuvre de ces systèmes.

    Les 14 gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral du Canada, représentés par leur sous-ministre de la santé, sont les propriétaires de la société et en un sens ses seuls actionnaires. Les mêmes coopération et collaboration sont requises de chaque membre. Chacun d'entre eux exerce un rôle de surveillance à l'égard de l'Inforoute, mais aucun gouvernement ne peut prétendre à un rôle de surveillance prioritaire. Le solide système de comptabilité d'Inforoute reflète notre structure et notre régime de propriété multigouvernementaux. Il comporte une vérification de régularité annuelle indépendante pour veiller à la conformité et à l'adhésion aux conditions de notre entente de financement, qui est soumise à tous les membres; une vérification financière indépendante annuelle, fournie aux membres ainsi qu'au public; un rapport annuel, déposé auprès de la Chambre, qui fait le bilan des résultats obtenus et est fourni à tous les députés et sénateurs et est également disponible sur notre site Web, au côté de notre plan d'affaires annuel, qui est approuvé par le conseil d'administration et présenté aux membres. Par ailleurs, une évaluation de rendement à mi-parcours a récemment été effectuée par un cabinet d'évaluation indépendant, et ce rapport exhaustif a été soumis à tous les membres et sera également à la disposition du public.

    En conclusion, la vérificatrice générale a déclaré lors de sa comparution la semaine dernière que les changements apportés l'an dernier à la Loi sur le vérificateur général avaient réglé ses inquiétudes quant à l'accès, aux fins de vérification, aux fondations et que le projet de loi dont vous êtes saisis viendrait élargir le mandat de son bureau de suivre le dollar. Les membres, le conseil d'administration et la direction de l'Inforoute prennent eux aussi très au sérieux le fait de « suivre le dollar » et ont instauré un cadre d'imputabilité très solide assorti des contrôles, processus, procédures et systèmes financiers internes et des gestionnaires de portefeuille d'investissement internes et mécanismes de vérification et d'évaluation de rendement externes nécessaires à l'examen de toutes nos décisions d'investissement et à la comptabilisation de toutes les utilisations faites des budgets d'investissement.

    Nous chercherions bien sûr à collaborer pleinement avec la vérificatrice générale dans le cadre de toute activité de vérification qu'elle voudrait lancer et espérons que son bureau voudrait et pourrait s'appuyer sur les activités de vérification et de comptabilité que l'Inforoute a déjà établies.

    Merci.

    Merci, monsieur Sheridan.

    Nous allons maintenant entendre le porte-parole de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, M. Norman Riddell, qui nous arrive de Vancouver.

    Merci, monsieur le président. Je suis accompagné d'Andrew Parkin, directeur de recherche à la fondation.

    La Fondation appuie les objectifs de la Loi fédérale sur l'imputabilité, qu'elle perçoit comme visant une participation publique accrue à l'élaboration et à l'exécution de programmes et une meilleure reddition de comptes s'agissant des mesures prises et des dépenses consenties, ce qui devrait selon nous amener une utilisation plus efficiente et plus efficace des ressources publiques.

    La Fondation estime par ailleurs que l'imputabilité est une question non seulement d'action mais également de perception. Depuis le tout début, la Fondation a toujours fait plus que ce qu'exigeait la loi la créant, en vue d'assurer au public et aux députés un rapport détaillé de ses opérations et activités dans le cadre de l'élaboration et de l'exécution de ses programmes.

    En ce qui concerne nos activités, nous déposons bien sûr un rapport annuel auprès du Parlement, mais je renverrais également les membres du comité à notre site Web, sur lequel ils trouveront un relevé exact de l'utilisation faite par la Fondation de son argent, relevé qui est régulièrement mis à jour en fonction de l'institution, de la province ou de la catégorie. Nous publions également des évaluations de nos activités.

    J'ai déjà mentionné que nous faisons participer le public à l'élaboration des programmes. Nos administrateurs et membres sont recrutés auprès de la communauté; nous faisons appel à des panels consultatifs de citoyens pour nos programmes d'envergure; nous menons des consultations publiques avant le lancement de toutes nos grandes initiatives et nous livrons nombre de nos programmes en partenariat.

    Nous estimons que l'un des plus importants effets du projet de loi sera, partant, de rehausser la perception d'imputabilité en remplaçant la transparence volontaire de la Fondation par une transparence exigée par la loi. Ainsi, non seulement la Fondation rendra ses actions transparentes, mais il lui faudra également être en mesure de fournir la preuve qu'elle est prête à le faire conformément aux normes établies par une autorité externe, le Parlement canadien.

    Le respect de ces normes exigera certains efforts et suscitera certains coûts. N'étant dotée que d'une petite équipe de 40 personnes, dont les énergies sont principalement consacrées à la distribution de 340 millions de dollars en aide financière à environ 100 000 étudiants par an, la Fondation a dû faire appel aux services d'experts-conseils pour l'aider à comprendre exactement l'incidence que la loi aurait sur elle et pour proposer des systèmes nous permettant de satisfaire les exigences du projet de loi. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir davantage de précisions une fois que nous aurons reçu le rapport de l'expert-conseil.

    J'aimerais cependant, si le président m'y autorise, faire quelques commentaires au sujet d'aspects particuliers du projet de loi.

    Nous sommes ici pour parler du projet de loi. Je vous demanderais donc de vous efforcer de vous en tenir, dans vos commentaires, au projet de loi lui-même.

    En ce qui concerne la Loi sur les conflits d'intérêts, l'article 2 proposé renferme deux définitions qui nous préoccupent, soit celle de titulaire d'une charge publique et celle de titulaire de charge publique principal.

    Selon que vous considériez les honoraires que la Fondation verse aux membres de son conseil d'administration comme constituant ou non un salaire, les personnes nommées par décret en conseil pour siéger au conseil sont ou des titulaires de charge publique ou des titulaires de charge publique principaux. La Loi sur les conflits d'intérêts énonce un certain nombre de restrictions se rapportant aux activités de ces personnes, tant pendant qu'elles siègent au conseil qu'une fois qu'elles sont parties, ce qui n'a peut-être pas été intentionnel, et nous aimerions bien quelques éclaircissements en la matière.

    En ce qui concerne les modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Fondation est déjà enregistrée en tant que lobbyiste et nous n'envisageons aucune difficulté s'agissant de satisfaire les exigences supplémentaires imposées par l'article 69.

    Pour ce qui est de la Loi sur l'accès à l'information, nous nous sommes toujours comportés comme si nous y étions assujettis, mais nous prévoyons certaines difficultés s'agissant d'assurer la disponibilité de documents dans les deux langues officielles, étant donné que la pratique interne de la Fondation a toujours été d'autoriser les membres du personnel à produire les documents dans la langue de leur choix. Toute communication avec le public se fait cependant bien sûr dans les deux langues officielles du Canada.

    L'autre difficulté à laquelle nous pourrions peut-être être confrontés est la question du respect des délais applicables aux demandes rétroactives. Nous pensons que les exceptions proposées dans les modifications de la Loi sur l'accès à l'information seront utiles. Il nous faut protéger les renseignements personnels de ces quelque 500 000 à 600 000 étudiants sur lesquels nous avons des dossiers, et il nous faut également protéger les renseignements confidentiels que nous recevons des pouvoirs publics et la documentation que nous utilisons dans le cadre de nos négociations avec eux.

    Passant maintenant à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Fondation se plie déjà à quelque 13 lois de protection de renseignements personnels -- celles des provinces et des territoires. Nous ne prévoyons aucune difficulté quant à la protection de ces renseignements, même si le projet de loi exigera de nous que nous affichions des informations sur les banques de données dans lesquelles nous détenons des renseignements personnels, et, comme je l'ai déjà mentionné, nous en possédons beaucoup. Des efforts supplémentaires s'imposeront donc pour informer le public quant à la nature des renseignements que nous renfermons dans nos banques.

    La Loi sur le vérificateur général a elle aussi été modifiée et des gens du Bureau du vérificateur général sont venus à la Fondation au cours des dernières semaines. Nous y voyons une excellente occasion pour la Fondation de sensibiliser le public à ses réalisations s'agissant de plafonner l'endettement étudiant, effort qui a commencé en l'en 2000 en dollars réels, de contribuer à une chute marquée du taux de décrochage des étudiants très endettés de niveau supérieur, et de montrer que la Fondation a livré 1,28 $ en aide financière pour étudiants pour chaque dollar reçu des contribuables, et ce avec un personnel de 40 et des frais généraux de moins de 7 p. 100.

    Cette cloche signifie que votre temps est écoulé. Si vous pouviez boucler, je vous en serais reconnaissant. Merci.

    S'il ne vous reste que quelques phrases encore, je vous laisse le temps de terminer.

    En conclusion, nous sommes heureux de participer à l'effort du gouvernement visant à faire en sorte qu'il soit plus facile pour le public et pour ses représentants élus de comprendre le travail de la Fondation. Nous n'envisageons pas les exigences supplémentaires comme empiétant sur notre indépendance en tant que fondation de bienfaisance privée, financée par le gouvernement, et fonctionnant à distance par rapport à lui. On nous a confié d'importants deniers publics et, comme c'est le cas de toute fondation qui accepte de l'argent de donateurs, il nous faut nous attendre à devoir faire rapport de notre travail d'intendance au public ainsi qu'aux représentants élus.

    Merci, monsieur Riddell.

    Vont maintenant vous être posées des questions par quatre caucus différents. Chaque caucus dispose de sept minutes pour ses questions et les réponses.

    C'est M. Owen qui va commencer.

    Merci, madame, messieurs. Je vais soulever quelques points, et mon collègue, M. Tonks, enchaînera ensuite.

    Je tiens tout d'abord à vous féliciter tous pour le travail que vous faites. C'est un travail remarquable. Selon mon expérience de l'examen de l'administration publique et de la politique publique, vos trois organisations font preuve d'imputabilité et de responsabilité et se classent, pour l'exécution de vos mandats respectifs, tout en haut de n'importe quelle liste d'agences publiques que je connaisse, et j'estime qu'il importe de vous en féliciter.

    Monsieur Phillipson, dans le cadre de votre processus d'examen international par des pairs, qui est très hautement respecté, y a-t-il déjà eu des contestations par des candidats rejetés, et, dans l'affirmative, de quelle façon ces affaires ont-elles été résolues?

    Et, pendant que j'ai le micro, je demanderai à M. Riddell de nous éclairer sur l'aspect protection de la vie privée des opérations de la fondation qu'il dirige. Merci.

    Merci de poser cette question.

    Nous fournissons aux demandeurs une copie intégrale des rapports des experts et des comités externes qui font le travail d'évaluation, mais en rayant les noms et toute référence à l'identité de l'examinateur. Voilà qui assure l'intégrité du système d'examen par les pairs. Il s'agit là du système traditionnel consacré par l'usage dans le domaine de la recherche et des bourses et de la publication de travaux de recherche originaux. Le système d'examen par les pairs tout entier s'appuie sur la capacité du système d'obtenir la franche opinion des examinateurs, ceux-ci sachant que leur identité sera protégée.

    Oui, pour répondre à votre question, il y a bien sûr eu chez nous des cas de contestation de la part de personnes dont les demandes ont été refusées et qui ont voulu s'attaquer au contenu de l'examen. Cela n'arrive pas très souvent, mais, le cas échéant, l'identité de l'examinateur est protégée.

    C'est là notre souci, car l'actuelle loi sur la protection des renseignements personnels exempt les individus -- il se trouve que nos demandeurs sont des institutions. L'ajout de deux petits mots, pour qu'on lise individus « ou institutions », réglerait le problème pour nous.

    Merci.

    J'avais au départ pensé que mon commentaire suivant s'adresserait à M. Sheridan, mais je serais heureux d'entendre la réaction de l'un ou l'autre d'entre vous pour ce qui est de l'aspect protection des renseignements personnels.

    En vérité, monsieur Sheridan, je songeais aux renseignements en matière de santé...

    Nous donnerons l'occasion à chacun de s'exprimer.

    M. Sheridan, puis M. Riddell.

    Pour ce qui est des renseignements personnels, nous avons une politique en matière de protection que nous avons instaurée au sein de la société elle-même. Lorsqu'il est question de renseignements privés liés à la santé, ce sont les 14 différents textes de loi des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral qui régissent la communication de renseignements personnels renfermés dans les dossiers de santé.

    Un sondage effectué il y a deux ans par EKOS a révélé que 80 p. 100 des Canadiens pensent que l'utilisation de dossiers électroniques de santé améliorerait en effet la prestation de soins de santé à l'intérieur du système de soins de santé, mais ont néanmoins exprimé un certain nombre d'inquiétudes. Par exemple, ils se sont dits préoccupés par la question de savoir qui aurait accès à leurs renseignements médicaux, dans quelles circonstances cet accès serait accordé et s'ils auraient ou non la capacité d'intervenir en vue de corriger ou de modifier leurs dossiers de santé personnels.

    De façon générale, pour ce qui est de la protection des renseignements personnels contenus dans les dossiers de santé, l'Inforoute a élaboré ce qui pourrait être considéré comme une architecture et un système de gouvernance appropriés en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels contenus dans les dossiers électroniques de santé, système que les différents pouvoirs publics pourraient utiliser en vue de bâtir ces systèmes de soins de santé en ligne.

    Monsieur Riddell.

    Merci.

    Comme je l'ai mentionné, la Fondation a en sa possession des renseignements personnels sur entre 500 000 et 600 000 étudiants. Selon le programme d'aide dont il est question, ces renseignements peuvent porter sur le besoin financier de l'étudiant, le revenu de sa famille, ses notes, les programmes auxquels il est inscrit -- nous avons à toutes fins pratiques un dossier complet sur chaque étudiant.

    Certaines des données que nous recevons nous sont transférées par les provinces. Elles sont recueillies par les provinces aux fins de l'administration de leurs propres programmes d'aide financière aux étudiants et du Programme canadien de prêts aux étudiants. Le formulaire de demande pour un prêt au titre du programme canadien et des programmes provinciaux d'aide aux étudiants comporte une ligne autorisant la province à nous transférer ces données. Les données appartiennent à la province et nous devons les utiliser conformément aux exigences de la loi provinciale en matière de protection de renseignements personnels. C'est ainsi que nous sommes assujettis aux 13 lois différentes des provinces et territoires.

    Nous recueillons également des données directement auprès des étudiants dans le cadre d'un programme beaucoup plus petit, le programme de mérite. Dans ce cas-ci, les renseignements sont assujettis à la loi de protection des renseignements personnels du Québec, car c'est là que nous sommes situés.

    Dans tous les cas, de grands efforts sont déployés pour protéger ces renseignements, étant donné leur caractère sensible. C'est là l'une des raisons pour lesquelles la Fondation n'a jamais jugé approprié de révéler les noms des personnes bénéficiaires de ses bourses, car le faire reviendrait à publier la liste des personnes les plus nécessiteuses au Canada, chose que nous n'avons pas jugée à-propos. Cela a à différents moments fait l'objet de discussions entre les porte-parole de la Fondation et des députés.

    Merci.

    Monsieur Sauvageau.

    Monsieur le président, j'espère que vous ne mettrez pas mon préambule à l'index, mais je veux d'abord m'excuser auprès de nos collègues, parce que tout intéressant qu'ils soient, nous ne pourrons pas accepter les amendements qu'ils nous proposeront. Cela s'applique également aux témoins que nous avons reçus aujourd'hui et à ceux que nous recevrons demain, parce qu'une motion déposée par un député de ce comité nous obligera à présenter nos amendements d'ici le vendredi 2 juin à midi. Ceux qui connaissent le moindrement le processus législatif et parlementaire savent que depuis au moins ce matin, nous ne pouvons plus déposer d'amendements auprès du légiste et conseiller parlementaire.

    Nous avons dit depuis le début que ce comité était relativement bidon. Nous en avons encore la preuve ce soir avec cette motion qui a été déposée par le NPD et qui sera débattue demain, motion qui nous empêchera de déposer vos amendements, que je considère à l'avance fort intéressants. Malheureusement, comme les députés ont fait de la figuration à ce comité ce soir, demain les témoins feront aussi de la figuration.

    Monsieur le président, après avoir prononcé ces paroles d'harmonie, je vais quand même poser des questions.

    Monsieur Sauvageau, vous allez provoquer tout le monde ici. Premièrement, l'avis de motion n'a pas été déposé par M. Martin, mais par M. Poilievre.

    Monsieur Martin, si vous avez un autre avis de motion, je ne l'ai pas encore vu. Mais vous savez, tout cela est bien loin encore. Nous n'y sommes pas encore. Cela ne viendra d'ailleurs peut-être jamais.

    Poursuivez donc avec votre question pour les témoins, car ils ont fait un long voyage pour venir ici.

    Je retire mes paroles. Maintenant que vous savez ce que je pense du comité, je peux poser mes questions.

    On a écrit le projet de loi C-2 et on y a intégré les fondations pour régler un problème de perception. Dites-moi si le problème de perception n'a pas déjà été réglé de la façon suivante: il y a deux ou trois ans, la vérificatrice générale a déposé un rapport disant qu'elle devait avoir un droit de regard sur les fondations. Le Comité des comptes publics a fait une étude sur les fondations et a déposé un rapport mentionnant que la vérificatrice générale avait un droit de regard sur les fondations. Un député a déposé un projet de loi émanant d'un député, le C-277, pour faire en sorte que les fondations soient assujetties au droit de regard de la vérificatrice générale. Ce projet de loi a été repris par les libéraux dans le projet de loi sur le budget, le C-48, vous obligeant, depuis l'année dernière, à être sous la loupe de la vérificatrice générale.

    Qu'est-ce que le projet de loi C-2 change à la reddition de comptes à laquelle vous êtes soumis depuis l'adoption du projet de loi C-48? Ai-je fait un résumé assez succinct?

    Allez-y, madame Corbeil.

    Pour la FCI, le projet de loi C-2 ne change vraiment rien quant à la façon dont nous allons procéder. En pratique, ce qui changera, c'est plutôt la façon dont nous allons procéder pour l'implantation d'un système un peu plus bureaucratique que celui que nous avions auparavant.

    Nous avons insisté sur le fait que ce qu'on nous propose actuellement fera en sorte que la protection des renseignements personnels par la FCI nous causera des problèmes. Pour ce qui est de la procédure, on travaille déjà en ce sens: les différentes motions et l'entente de financement ont été améliorées pour y intégrer tous ces aspects.

    Merci.

    La vérificatrice générale n'a relevé aucun problème à Inforoute Santé du Canada. La moitié de notre travail consiste à poursuivre le processus des programmes d'investissement. Le projet de loi C-2 ne change pas grand-chose à nos activités quotidiennes relatives à la reddition de comptes et aux programmes d'investissement.

    En ce qui concerne la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, la vérificatrice générale n'y a décelé aucun problème. Comme vous, nous avons cru qu'en adoptant le projet de loi C-48, le gouvernement avait permis à la vérificatrice générale de vérifier les activités et les comptes de la fondation. Des représentants du gouvernement nous ont appris qu'une autorisation additionnelle serait nécessaire, ce qui, croyons-nous, est prévu dans le projet de loi C-2.

    Deux minutes.

    Je n'ai pas d'autres questions.

    Madame Guay? Non.

    Merci beaucoup.

    Mesdames et messieurs, la sonnerie que l'on entend signifie qu'il nous faut aller voter. Je regrette de devoir vous imposer cela.

    Nous reprendrons dès les votes terminés. Il vous faudra malheureusement patienter jusque-là, et je m'en excuse.

    La séance est suspendue.

    Nous allons poursuivre la réunion du comité, mais avec quelqu'un d'autre dans le fauteuil. Le président doit s'occuper d'autre chose. Poursuivons donc.

    Mesdames et messieurs, je pense que le tour est maintenant au NPD, pour sept minutes.

    Comme j'ai de la chance. Merci.

    Tout d'abord, merci de votre patience et de vos exposés.

    J'aimerais vous poser quelques questions et je vais peut-être m'adresser tout droit au panel.

    Moi-même et mes collègues du comité nous intéressons au processus des nominations et en avons beaucoup discuté, et cela a été abordé par certains d'entre vous dans vos exposés. J'aimerais savoir, pour nos besoins et aux fins du procès-verbal, de quelle façon les nominations sont faites à vos conseils d'administration respectifs.

    Dans le cas de la Fondation canadienne pour l'innovation, le conseil d'administration est composé de 15 membres. Sept membres, y compris le président, sont nommés par le gouverneur en conseil. Les huit autres sont nommés par un autre groupe de 15 personnes, qui sont appelées membres et qui sont analogues, si vous voulez, aux actionnaires d'une entreprise. Ils représentent l'intérêt public au sens large; il s'agit de personnes venant du secteur privé, du secteur universitaire, du secteur non gouvernemental. Ces membres nomment donc les huit autres membres du conseil d'administration.

    À l'Inforoute Santé du Canada, le conseil d'administration est un gros nommé par les membres. Le fédéral nomme deux personnes au conseil d'administration, dont un membre, tandis que le ministre fédéral de la Santé nomme le président du conseil. Il y a cinq membres nommés par chacune des cinq régions du Canada, et les régions nomment ainsi leur propre représentant au sein du conseil. Six membres du conseil indépendants sont également nommés par les membres à l'occasion de l'assemblée générale annuelle.

    La structure de gouvernance de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire ressemble à celle de la FCI. Les chiffres sont cependant quelque peu différents. Nous avons un conseil composé de 15 personnes, dont six, y compris le président, sont nommés par le gouverneur en conseil; les neuf autres membres du conseil d'administration de la Fondation sont élus par 15 membres de la Fondation. Au départ, six des 15 membres de la Fondation étaient nommés par le gouvernement, les neuf autres étant choisis par les six premiers. Dorénavant, lors de tout départ d'un membre, les membres restants éliront un nouveau membre.

    Merci de ces explications.

    Pour ce qui est de la gestion des données, je suis curieux de savoir comment cela fonctionne dans vos organisations respectives, car le projet de loi pose la question de l'accès à l'information et pose également dans certains cas celle de la protection des renseignements personnels -- et l'aspect protection des renseignements personnels vous préoccupe tous au plus haut point, comme c'est également le cas du comité. En d'autres termes, le travail est-il confié par sous-traitance à une autre société? Si c'est le cas, nous avons eu quelques inquiétudes concernant des institutions qui livraient leurs données, celles-ci étant parfois perdues et à l'occasion renfermées dans des lieux moins que sûrs.

    Je serais donc tout simplement curieux de savoir de quelle façon vos organisations respectives assurent la gestion des données qu'elles possèdent. Passez-vous des contrats de sous-traitance? Cela est-il fait à l'interne? Comment cela fonctionne-t-il?

    Dans le cas de la Fondation canadienne pour l'innovation, tout le travail de gestion des données est assuré à l'interne.

    Dans le cas de l'Inforoute Santé du Canada, je pense qu'il importe de comprendre que l'Inforoute ne conserve pas les données, ni les dossiers électroniques de santé, ni les renseignements s'y trouvant. Ces données et informations appartiennent aux différents pouvoirs publics.

    Le gros des données personnelles que détient la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire sont transférées électroniquement par les provinces. Elles sont versées dans un seul et même ordinateur puis transférées manuellement à un autre ordinateur qui n'est d'aucune façon relié au monde extérieur.

    Très bien. À strictement parler, donc, tout le travail de gestion des données que vous recevez est fait à l'interne?

    C'est exact.

    Il nous faut bien sûr utiliser ces données. Par exemple, nous sommes tenus d'écrire aux étudiants. Si nous devons expédier 100 000 lettres, nous passerons pour cela un contrat et les entrepreneurs qui travaillent pour la Fondation doivent, dans le cadre de leur contrat avec nous, adhérer à un code de conduite assorti de règles en matière de conflits d'intérêts et ils sont ainsi astreints aux mêmes règles que celles que nous suivons relativement à la protection des renseignements. Nous n'avons à ce jour connu aucun problème de perte d'information.

    Merci.

    Je n'ai pas d'autre question. Merci.

    Merci, monsieur Dewar.

    La parole est maintenant à M. Lukiwski.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Riddell, avant de vous interroger sur ce qui nous occupe ici, j'aimerais vous poser une simple question... par curiosité, du fait que je sois moi-même Saskatchewanais. Cela fait combien de temps que vous avez quitté la Saskatchewan et la fonction publique?

    J'ai quitté la Saskatchewan en 1988.

    Oui, je pensais bien que c'était à la fin des années 80. Eh bien, je suis heureux de vous revoir.

    Ma question concerne une intervention faite par un témoin antérieur, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, qui a dit dans son mémoire être très intéressée par le projet de loi C-2. Parlant de la partie du projet de loi C-2 portant sur l'accès à l'information, le porte-parole de la Fédération a dit souhaiter ardemment que le système d'accès à l'information s'applique également à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, vu leurs nombreuses préoccupations voire même inquiétudes en matière d'accessibilité.

    Il semble y avoir un décalage ,car -- et vous me corrigerez si j'ai tort -- vous avez mentionné dans vos remarques liminaires que le gros des renseignements concernant les bourses, les récipiendaires, les montants des bourses, etc., figuraient sur votre site Web. Est-ce bien le cas?

    Oui, c'est exact. En fait, si vous vous rendez sur le site Web de la Fondation, vous y verrez une carte du Canada. Si vous cliquez sur votre province, vous verrez le montant exact versé dans votre province au titre des différents programmes de la Fondation. Si vous voulez la ventilation par institution, vous pouvez connaître le nombre d'étudiants, le montant d'argent versé aux étudiants fréquentant l'institution, et vous pouvez faire la même chose par circonscription. Si vous prenez les dépenses totales de la Fondation, qui tournent présentement aux environs de 370 millions de dollars par an, au moins 350 millions de dollars seraient complètement couverts par les renseignements figurant sur le site Web.

    Comptent bien sûr parmi les autres dépenses les frais administratifs, le coût de la recherche, et ainsi de suite.

    Pouvez-vous penser à quelque chose que la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants voudrait voir, des renseignements qui ne sont présentement pas communiqués à ceux qui en font la demande?

    Je ne pense pas qu'il y ait à l'heure actuelle des renseignements que les étudiants voudraient voir et que nous refusions de leur donner. S'ils en font la demande, ils vont les obtenir. Il faut parfois longtemps pour obtenir des informations. Je vais vous donner un exemple.

    Il y a environ un an, la Fondation a reçu une demande portant sur la totalité des contrats passés par la Fondation depuis sa création en 1998. Il a fallu du temps pour réunir tout cela, car notre modèle d'exploitation était tel que nous sous-traitions les services juridiques et toutes sortes de services. Il y avait des centaines et des centaines de contrats. Cela nous a demandé du temps, mais nous avons répondu à la question. Nous ne refusons pas de fournir les renseignements.

    Nous refuserions de communiquer des informations au sujet d'individus, car il nous faut protéger leur vie privée; nous refuserions, en vertu de notre pratique actuelle, de révéler par exemple le contenu de discussions que nous aurions eues avec les gouvernements fédéral ou provinciaux au sujet de négociations visant l'instauration de nos programmes; nous refuserions de fournir des renseignements résultant d'une consultation auprès de nos avocats. Mais ce sont là, si vous voulez, des exceptions très semblables à celles proposées dans le projet de loi.

    Quand la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire a-t-elle été créée?

    Elle a été créée dans le cadre du budget de 1998. Elle a reçu l'argent à l'été 1998, le directeur exécutif -- moi-même -- a été embauché au début de 1999, et nous avons accordé nos premières bourses en 2000.

    Quel est le montant total du financement que vous avez reçu en 1999?

    Deux et demi milliards de dollars.

    Et avez-vous bénéficié depuis d'autres injections de fonds de la part du gouvernement?

    Pas du gouvernement du Canada. Nous avons reçu une subvention de 4,3 millions de dollars de sociétés pétrolières et gazières en vue d'un programme de bourses pour les personnes dont a besoin cette industrie et pour des étudiants de premier cycle inscrits dans des programmes intéressant cette industrie. De ces 2,5 milliards de dollars que nous avons reçus, d'ici la fin du mandat en cours -- soit la fin de l'année universitaire 2008-2009 -- nous aurons sans doute distribué environ 3,2 milliards de dollars sur 2,5 milliards en aide financière pour étudiants.

    J'aurais encore une question à poser, après quoi je céderai le reste du temps dont je dispose à mon collègue.

    Pensez-vous donc que, d'ici la fin de l'exercice financier 2009-2010, vos fonds seront épuisés et qu'il vous faudra alors ou demander un nouveau financement ou fermer boutique?

    En vertu de l'actuelle loi, la Fondation est tenue de dépenser le capital et tous les intérêts dans les dix ans, à compter du premier versement de bourse par la Fondation. La directive pour nous, aux termes de la loi, est de ramener à zéro le compte de la Fondation d'ici la fin de l'année universitaire 2008-2009. Ce sera alors au gouvernement de décider à ce moment-là si davantage de fonds nous doivent être versés.

    Merci.

    Monsieur le président, je cède le reste de mon temps à M. Poilievre.

    Monsieur Poilievre, allez-y, je vous prie.

    Hier, nous avons entendu la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. Ses porte-parole nous ont parlé de la nécessité de prévoir une protection pour les chercheurs dénonciateurs. Ils prétendent que beaucoup d'influence est exercée sur les chercheurs, que les résultats de la recherche sont indûment influencés, qu'il y a eu commission d'actes fautifs dans des établissements de recherche universitaires. Ils aimeraient que les travaux de recherche financés par le fédéral soient assortis de protection fédérale pour les dénonciateurs d'actes fautifs.

    J'aimerais savoir si vous avez quelque avis général là-dessus, étant donné, j'imagine, que la Fondation pour l'innovation a un certain rôle à jouer en matière de recherche. Pourriez-vous nous dire, et je m'adresse ici à M. Phillipson en particulier, si cela vous semble une bonne idée?

    Merci de cette question.

    Nous avons une politique interne de protection des dénonciateurs relative à nos propres activités. Pour ce qui est de lois de protection des dénonciateurs ou de quelconques autres mécanismes applicables aux institutions, je vous rappellerais que nous finançons des institutions -- c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait des chercheurs derrière les demandes mais les demandeurs qui s'adressent à nous sont les institutions -- et que celles-ci seraient assujetties aux lois de protection des dénonciateurs. Mais je n'aurais certainement aucune objection à ce que soit adoptée une loi de protection des dénonciateurs qui s'applique d'une façon ou d'une autre à la FCI.

    Merci beaucoup. Je pense que cela met fin à cette ronde-ci. Nous avons beaucoup apprécié votre présence parmi nous.

    Je m'excuse au nom du comité du fait que le rythme de la réunion ait été rompu mais, comme vous pouvez le comprendre, il arrive que nous ayons à voter. Merci du merveilleux travail que vous faites.

    Nous allons essayer d'enchaîner rapidement. J'invite à venir maintenant s'installer à la table les délégations prévues pour 18 h 40, notamment la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, Génome Canada et la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé.

    Pendant que les témoins prennent place...

    Monsieur Sauvageau.

    Monsieur le président, serait-il possible de demander aux gens du Centre national des Arts d'être ici demain soir, si on veut terminer à 20 heures, ou de les inclure avec ces témoins? Je préférerais qu'on les invite demain soir, mais je vous laisse le soin d'en décider.

    Il semble qu'on aurait du temps demain soir.

    Merci, monsieur Sauvageau et madame Guay.

    La greffière va en discuter avec eux et si la chose était possible, alors je pense que tout le monde serait d'accord pour insérer leur comparution dans la séance de demain soir. La greffière nous reviendra là-dessus plus tard. Merci d'avoir soulevé la question.

    Bienvenue à Mme Sharpe, de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Nous souhaitons également la bienvenue à Christopher Bredt.

    Comparaît au nom de Génome Canada, M. Godbout. Merci, monsieur Godbout.

    Nous avons soeur Elizabeth Davis, présidente de la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé. Soyez la bienvenue, ma soeur.

    Et nous avons Jonathan Lomas, le chef de la direction de cette fondation. Bienvenue, monsieur Lomas.

    M. Sauvageau a proposé que nous combinions les groupes de témoins, avec le consentement du comité. Le Centre national des Arts est d'accord. Nous poserons donc nos questions après les exposés comme s'il s'agissait d'un seul groupe.

    Il semble, monsieur Sauvageau, madame Guay, que le comité consent.

    Nous entendrons donc aussi le Centre national des Arts et M. Leighton.

    Monsieur Leighton, êtes-vous accompagné?

    Je suis Darrell Gregersen, chef de la direction de la Fondation du Centre national des Arts.

    Bien. Soyez la bienvenue.

    Très bien, nous allons peut-être commencer en haut de la liste. La procédure générale que nous suivons prévoit quelques minutes pour des remarques liminaires. Nous allons suivre l'ordre de la liste et entendre toutes les déclarations liminaires, et nous poserons ensuite nos questions.

    Nous allons peut-être commencer avec Mme Sharpe, présidente et directrice générale de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable.

    Madame Sharpe.

    Merci beaucoup, monsieur le président et membres du comité, de cette invitation à vous parler ce soir.

    J'indique brièvement que TDDC a été créée par le gouvernement du Canada à titre d'organisation autonome chargée de mettre en marché des technologies propres -- propreté de l'air, de l'eau et du sol et changement climatique -- qui contribuent à l'économie et à l'environnement du Canada. Nous contribuons à la capacité des entreprises canadiennes et finançons des projets, de concert avec un consortium de sociétés, qui doivent comporter au moins une entité à but lucratif, dans le but d'éprouver la viabilité technique des technologies afin que celles-ci puissent être commercialement exploitées en aval de nous par le secteur privé.

    Nous fonctionnons, à toutes fins pratiques, comme une société de financement précoce par capital-risque, apportant des solutions proprement canadiennes aux besoins concrets de l'industrie. Cela est mis en évidence par le fait que 80 p. 100 de nos consortiums sont dirigés par une entreprise privée et 89 p. 100 de notre portefeuille de crédits, couvrant 75 projets, vont à des PME. Nous nous distinguons de par l'effet multiplicateur important des fonds publics que nous avons su réaliser, puisque l'effet de levier est de trois pour un. Nous avons placé 169 millions de dollars, complétés par un apport de 449 millions de dollars, dont 60 p. 100 proviennent du secteur privé. Les premiers résultats du financement de TDDC montrent que le Canada peut devenir un chef de file dans les secteurs du pétrole et du gaz, des transports, de l'agriculture et de l'exploitation forestière.

    Quant aux enjeux que soulève pour nous ce projet de loi, malheureusement sa vaste portée compromettra la capacité de TDDC à mener à bien sa mission. Historiquement, TDDC a toujours appliqué un régime stricte de protection des renseignements commerciaux confidentiels -- comme l'exige d'ailleurs notre accord de financement avec le gouvernement -- afin que les candidats nous fournissent les renseignements détaillés qui nous permettent de choisir les meilleurs projets, ceux qui présentent le meilleur potentiel pour les Canadiens.

    Alors que le projet de loi accorde certaines protections, la TDDC ne serait pas en mesure de garantir à ses clients la confidentialité des renseignements, dont la divulgation leur nuirait à ce stade du développement de leurs technologies. Comme je l'ai mentionné, l'apport financier du secteur privé est motivé aussi par la perspective de profits futurs, lesquels seraient compromis si l'information tombait dans le domaine public. Par conséquent, la disposition des entrepreneurs à présenter des demandes à TDDC et à fournir les renseignements détaillés et de haute qualité dont nous avons besoin pour les évaluer serait compromise du fait de cette incertitude, ce qui limiterait considérablement notre capacité de sélectionner les meilleurs projets et d'obtenir un apport financier du secteur privé.

    Par conséquent, nous demandons respectueusement que TDDC bénéficie d'une exception pour ce type d'information, comme cela a été accordé à la Banque de développement du Canada et à EDC, la loi reconnaissant, dans leur cas, qu'ils ne peuvent mener à bien leur mission sans pouvoir garantir la confidentialité. TDDC a transmis, aux termes d'accords de non divulgation, des renseignements à la BDC, au titre de la diligence raisonnable, pour des crédits en aval.

    Le deuxième problème est que le degré de sophistication dont TDDC doit faire preuve pour sélectionner des technologies à haut potentiel auprès de quelque 2 800 sociétés, réparties en 57 groupements technologiques différents, ne peut être assuré sans les méthodes détaillées et confidentielles de sélection et d'évaluation de ces opportunités, ni sans la participation et les conseils d'un large éventail d'experts hautement compétents. Si ces méthodes confidentielles ou les évaluations d'experts, ou même les noms de ces derniers, devaient être divulgués, cela ouvrirait la porte à un lobbying auprès de ces experts et à des jeux d'influence, ce qui nuirait à l'intégrité de ce qui est actuellement un processus de sélection hautement objectif et non influençable.

    En outre, pour assurer la meilleure utilisation des fonds de TDDC, nous avons mis au point un outil exclusif contenant des informations confidentielles provenant de nos requérants, qui nous permet de concentrer notre soutien sur les domaines le plus profitables pour le Canada. Ce modèle traite des principales barrières à l'adoption par le marché et l'industrie. Les résultats de ce modèle, bien entendu, sont largement disponibles sur l'Internet et sont communiqués dans des présentations faites à travers le pays, mais nous avons breveté le modèle. Par conséquent, nous demandons également que les méthodes exclusives de TDDC, les évaluations d'experts et leurs noms, soient exonérés de cette loi. Nous demandons également que nos méthodes de pointage soient tenues confidentielles, afin qu'elles puissent fonctionner de manière objective et être soustraites aux influences.

    Pourriez-vous conclure, s'il vous plaît. Merci.

    En résumé, cette mesure aurait un impact majeur sur la capacité de TDDC à remplir sa mission.

    Je répondrai volontiers à vos questions. Merci de votre temps.

    Merci, madame Sharpe, de cet exposé.

    Monsieur Bredt, si vous ne souhaitez pas faire de remarques liminaires, c'est bien. Merci.

    Monsieur Godbout, de Génome Canada, veuillez faire votre exposé, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs. Merci beaucoup d'avoir invité Génome Canada à comparaître devant le comité au sujet du projet de loi C-2.

    Tout d'abord, vous verrez que nous vous avons remis une trousse d'information complète sur nous, et en particulier un tableau. Pour vous faciliter la vie, puisque le temps est compté, nous aimerions attirer votre attention sur ce très simple tableau.

    Premièrement, je dois vous indiquer que Génome Canada est une société privée sans but lucratif constituée en février 2000 aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Les juristes dans cette salle sauront ce que cela signifie: nous ne sommes pas un organisme fédéral et n'avons pas été créés par une loi du Parlement. Génome Canada a été créée par le secteur privé et, tout comme Mme Sharpe vient de le mentionner, est gérée comme une société de capital-risque qui a été mise sur pied par des entrepreneurs et des scientifiques. Génome Canada est indépendante du gouvernement. Ce n'est pas un ministère, ni un organisme, ni une société d'État. Elle n'est pas assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques. La relation d'Industrie Canada avec Génome Canada est régie par un accord de financement.

    Vous trouverez dans la documentation les trois documents suivants. Premièrement, il y a les statuts de Génome Canada. Nous ne vous fournissons pas notre manuel de gouvernance, vu son épaisseur, mais si vous avez besoin d'informations lors de vos délibérations, nous vous invitons à regarder le tableau, à la colonne « Manuel de gouvernance interne » et vous y verrez tous les éléments, et nous nous ferons un plaisir de vous renseigner plus avant.

    Dans la documentation, nous avons joint également l'accord de financement le plus récent avec Industrie Canada, et enfin, vous trouverez le plan directeur qui a été présenté à Industrie Canada en février 2006 et qui représente la version la plus récente. Et, aux fins de transparence, nous communiquons également un sommaire de tous les revenus et investissements -- passés, présents et futurs -- de Génome Canada.

    Comme toute société privée, Génome Canada est dirigée par un conseil d'administration, élu parmi les administrateurs. C'est dont tout comme une société; nous choisissons qui siège au conseil, et nous consultons le ministre à cet effet, mais les membres ne sont pas nommés par le gouvernement du Canada. Nous voulons assurer une représentation de toutes les régions du Canada, des sexes et des attributs de nos administrateurs. Nous avons un conseil d'administration de 16 membres, dont cinq siègent d'office, notamment le président des Instituts de recherche en santé du Canada, le président du CRNSG, le Conseil de recherche en sciences naturelles et génie du Canada, le président du Conseil de recherche en sciences humaines, soit le troisième conseil subventionnaire, et enfin, le président du Conseil national de recherches.

    La raison pour laquelle les présidents de tous ces conseils et organismes de recherche sont membres d'office du conseil de Génome Canada est d'éviter de faire double emploi avec le travail que ces organismes font si bien.

    Nous avons tous les comités habituels d'une société typique -- même cotée en bourse -- depuis un comité exécutif jusqu'à des comités de rémunération, de vérification, d'élection et de gouvernance interne. Voilà donc pour ce qui est de la gouvernance.

    Nous avons des politiques internes, mais la plupart sont régies par un accord que nous avons signé avec Industrie Canada, depuis la dénonciation des méfaits jusqu'aux rapports, depuis les adhésions jusqu'à la politique d'investissement -- car nous gérons des montants considérables -- une politique sur les enjeux émergents, une politique de communication des données, une politique de confidentialité et une politique de conflits d'intérêts. Vous avez toute la liste sous les yeux.

    Sur le plan de l'imputabilité, j'attire de nouveau votre attention sur l'accord de financement avec Industrie Canada. Nous devons produire chaque année un plan directeur, dont nous espérons qu'Industrie Canada le dépose au Parlement. Ce plan couvre les dépenses prévues, les objectifs de Génome Canada pour les années suivantes et les objectifs de performance. Nous venons de subir une vérification de conformité commandée par Industrie Canada afin d'assurer que Génome Canada respecte bien l'accord de financement. Voilà donc pour tous les aspects de l'imputabilité.

    Nous sommes ici pour répondre à vos questions. Nous pensons que le projet de loi C-2, en sa forme actuelle, n'a pas d'effet sur Génome Canada.

    Merci, monsieur Godbout. Bien entendu, ce que vous n'avez pas couvert sera probablement abordé lors des questions. Merci de votre concision.

    Nous allons maintenant entendre soeur Elizabeth Davis, président du conseil d'administration de la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé.

    Ma soeur.

    Monsieur le président, honorables membres du comité je vous remercie de votre invitation à comparaître aujourd'hui.

    Notre Fondation a été l'une des premières créées par le gouvernement fédéral et a été conçue pour appuyer la prise de décisions éclairées par des données probantes relativement à l'organisation, la gestion et la prestation de services de santé au moyen de programmes de financement de la recherche, du développement des capacités et du transfert des connaissances.

    Nos programmes sont financés par un fonds de dotation d'environ 110 millions de dollars, auxquels s'ajoutent les contributions de plus de deux douzaines d'organismes partenaires. Ces programmes comprennent le soutien pour les chercheurs et la recherche appliquée dans les domaines des services de santé et des soins infirmiers; la diffusion des résultats de recherche aux personnes responsables de la gestion ou des politiques reliées au système de santé; le soutien et la formation destinés aux cadres des services de santé pour leur apprendre à mieux utiliser les résultats des recherches dans leur travail.

    Nos intervenants sont la population canadienne ainsi que les chercheurs et les décideurs travaillant à améliorer le système de service de santé. En tant que Fondation financée sur les fonds publics, nous espérons et désirons être tenus responsables envers la population canadienne et ces intervenants. Par conséquent, la transparence est l'un de nos principes directeurs. Nous devons nous considérer comme comptables de deux choses -- notre prudence financière et notre probité dans l'utilisation des fonds publics, ainsi que l'efficacité et 'impact des programmes que nous offrons. À l'évidence, ces deux éléments sont inextricablement liés.

    Sur le plan de la reddition de comptes financière, nos états financiers vérifiés sont présentés lors d'une assemblée publique annuelle, affichés sur notre site Web et publiés dans nos rapports annuels remis au ministre de la Santé. L'an dernier, des examens externes et indépendants ont été effectués sur notre gouvernance, nos risques d'entreprise, nos contrôles internes et nos investissements. Nous avons agi selon les recommandations formulées. L'an prochain, nous procéderons de nouveau à la vérification de la conformité des bénéficiaires de subventions et de bourses octroyées par la Fondation.

    Nous évaluons régulièrement l'incidence de nos programmes et nous apportons des modifications selon les résultats. Des évaluations externes sont intégrées à l'élaboration de nos programmes principaux, et d'autres programmes sont évalués périodiquement par notre unité interne « Impact et évaluation des programmes ». Nous nous préparons cette année à notre second examen quinquennal de l'efficacité globale de la Fondation, examen effectué par un comité de révision international externe et indépendant.

    Ces initiatives nous ont valu une reconnaissance nationale et internationale. Notre premier examen quinquennal, effectué en 2002, a pris en compte plus de 200 lettres de commentaires provenant de nos intervenants. L'examen a donné acte de la réputation grandissante de la Fondation pour ce qui est de l'innovation et de la réactivité aux besoins des intervenants, a isolé les aspects pour lesquels la Fondation a fait l'objet d'un excès d'évaluations au cours de ses cinq premières années et nous a félicité pour notre travail inégalé à l'échelle internationale.

    En 2003, le contrôleur et vérificateur général britannique a qualifié notre travail de pratique exemplaire dont devrait s'inspirer le financement de la recherche par tous les ministères gouvernementaux d'Angleterre et prenait notre Fondation comme point de comparaison dans son rapport présenté au Parlement britannique. En 2004, on nous a demandé d'expliquer notre travail lors d'un sommet sur la recherche en santé réunissant les ministres de la santé, sommet tenu à Mexico et organisé par l'Organisation mondiale de la santé. L'an dernier, notre chef de la direction, le Dr Lomas, s'est vu décerner un doctorat honoraire de l'Université de Montréal en reconnaissance du travail effectué par la Fondation en vue de mieux relier la recherche au fonctionnement du système de santé.

    Le but de la Fondation est de maintenir un équilibre entre les deux formes de responsabilité, soit l'utilisation prudente des fonds publics et l'impact démontrable de ses programmes. Nous avons conscience du fort risque que toujours plus de ressources soient détournées au profit de mécanismes de reddition de comptes financière et administrative toujours plus rigoureux. Le défi consiste à pouvoir démontrer notre sens des responsabilités, sans que ce soit au détriment des ressources, de la souplesse et de l'innovation nécessaires pour que nos programmes aient un impact tangible sur les besoins de nos intervenants et sur le bon fonctionnement du système de santé.

    Pour une petite Fondation comme la nôtre, le projet de loi C-2, dans sa forme actuelle, semble établir ce juste milieu.

    Nous sommes impatients d'entendre vos questions et vos commentaires.

    Merci, soeur Elizabeth.

    Nous allons immédiatement passer à l'exposé de M. Leighton.

    Monsieur Leighton, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Comme vous le savez tous, j'en suis sûr, le CNA a été créé en 1969 avec pour mission d'offrir des spectacles de qualité mondiale dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre de langue anglaise et française. À l'époque, il a été sciemment structuré sous forme de société d'État pour être indépendant du gouvernement.

    J'ai été président du conseil d'administration du Centre national des Arts pendant les sept dernières années. Pour citer quelques-uns de mes antécédents, j'ai publié de nombreux écrits sur la responsabilité des sociétés et possède une longue expérience au sein de conseils d'administration d'organisations tant à but lucratif que sans but lucratif.

    Je suis coauteur d'un livre intitulé Making Boards Work, et ai été membre du Comité Dey formé par la Bourse de Toronto pour examiner la gouvernance des entreprises au Canada. Notre rapport de 1994 -- Where Were the Directors? -- a exercé une influence majeure sur la gouvernance des sociétés dans notre pays.

    Je suis accompagné de ma collègue Darrell Gregersen, qui est directrice générale du développement et chef de la direction de la Fondation du Centre national des Arts. Darrell est l'une des meilleures spécialistes au Canada de la levée de fonds, et s'est jointe au CNA après avoir dirigé le programme des dons majeurs de l'Hôpital pour enfants de Toronto. Sous sa tutelle, le Centre national des Arts, qui partait de zéro il y a six ans environ, est en bonne voie de franchir le cap des 10 millions de dollars en dons recueillis annuellement auprès de sources privées à l'appui de nos activités artistiques et éducatives à travers le Canada.

    Nous serons à votre disposition -- et impatients -- de répondre aux questions que vous pourriez avoir après notre court exposé.

    Nous sommes partisans de la transparence et avons encouragé une politique d'ouverture au Centre national des Arts et sommes favorables au projet visant à assujettir le Centre à la Loi sur l'accès à l'information. Nous félicitons le gouvernement d'avoir su trouver un juste équilibre entre, d'une part, le besoin d'accroître la transparence des sociétés d'État, et, d'autre part, la nécessité de protéger certains types de renseignements relatifs à leurs activités commerciales. Autrement dit, nous souscrivons aux objectifs du projet de loi, mais nous souhaitons éviter d'engendrer des conséquences fortuites qui entraveraient notre fonctionnement et nuiraient gravement à notre capacité de remplir la mission que nous confie la loi qui a érigé le Centre. Nos préoccupations portent sur deux aspects couverts dans le projet de loi, à savoir les contrats avec les artistes et la levée de fonds.

    Le projet de loi reconnaît le caractère confidentiel de tous les contrats négociés entre le CNA et des artistes individuels, ainsi que la nécessité de préserver certaines mesures de protection empêchant la divulgation des montants que nous versons à un administrateur, un concepteur ou un interprète. Nombre de grands artistes refuseraient de se produire au CNA si leur cachet devait être rendu public. En outre, si les cachets que le CNA verse étaient divulgués, nous aurions beaucoup de mal à attirer certains artistes. En d'autres termes, nous fonctionnons dans un milieu artistique hautement concurrentiel.

    L'autre aspect à l'égard duquel le projet de loi prévoit une certaine protection est notre capacité de recueillir des fonds dans le secteur privé auprès de donateurs particuliers et de sociétés partenaires. Le Centre national des Arts est le seul organisme fédéral ayant pour stratégie de lever des fonds auprès du secteur privé et de mécènes. Nous tirons actuellement 50 p. 100 de nos revenus de sources non gouvernementales et escomptons que ce pourcentage passe à 60 p. 100 d'ici la fin de la décennie. D'après nos projections, nos revenus générés par nos activités de financement devraient se chiffrer à 10 millions de dollars par année d'ici 2010, soit 15 p. 100 de notre budget total.

    Cette levée de fonds est le facteur majeur qui nous a permis de mener à bien notre plan stratégique au cours des six dernières années, plan qui comporte trois objectifs particuliers: premièrement, porter et maintenir le niveau artistique au niveau mondial; deuxièmement, devenir véritablement un Centre des Arts national; et troisièmement investir lourdement dans les activités éducatives.

    Dans le domaine de la collecte de fonds, tout tourne autour de la relation, très personnelle, entre le donateur et l'organisation bénéficiaire. Le donateur doit avoir la conviction que l'organisme qu'il appuie a la volonté et la capacité d'appliquer les plus hautes normes de confidentialité relativement aux ressources financières et autres qui lui sont accordées. Si ce lien de confiance entre le donateur et le CNA devait être rompu, la relation entre les deux s'en trouverait fortement ébranlée. Les particuliers qui envisagent de faire un don au CNA nous divulguent souvent des renseignements très personnels, touchant leur famille et leur situation financière.

    Pourriez-vous résumer maintenant, s'il vous plaît. Nous passerons ensuite aux questions.

    J'en arrive à la fin, monsieur.

    Nous devons être en mesure de garantir à nos donateurs le respect absolu de la confidentialité, sans qu'une tierce partie ait le pouvoir de déterminer quel don pourra être soustrait à la divulgation.

    En conclusion, nous nous réjouissons de voir que le projet de loi prévoit une certaine protection pour les renseignements qui ont trait aux artistes et aux donateurs et saluons l'ouverture générale de l'accès à l'information. Nous prions instamment le comité et le Parlement de maintenir cette protection dans le texte de loi définitif.

    Merci.

    Merci, monsieur Leighton, et merci à tous les témoins.

    Membres du comité, vu que le temps nous est compté, je propose de limiter les tours de questions à cinq minutes et, une fois que chacun aura eu son tour, nous verrons si nous pouvons accorder plus. Sommes-nous d'accord? Bien. Merci.

    Ne voyant pas d'opposition à cela, nous allons peut-être commencer avec M. Murphy, avant les autres partis d'opposition. Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, j'aimerais vous remercier pour vos présentations. J'ai quelques questions, mais elles s'adresseront seulement à Mme Sharpe. Je désire cependant souligner que je comprends bien la position de Génome Canada. Monsieur Godbout, je saisis la portée de tous vos commentaires et je suis totalement d'accord pour dire que Génome Canada ne fait pas partie du champ d'application de ce projet de loi. Pour cette raison, je n'ai pas de question à poser.

    Soeur Davis, je respecte également votre point de vue -- ainsi que le vôtre, monsieur Leighton -- lorsque vous dites n'avoir pas de grandes objections au projet de loi. Aussi, sans vouloir vous manquer de respect, et dans l'intérêt du temps, je vais réserver mes questions à Technologies du développement durable Canada.

    Je suis un peu fâché, en fait, non seulement parce qu'il est tard mais aussi parce que nous avons siégé de longues heure au fil de nombreux jours et il me semble que votre organisation aurait dû être laissée dans la même situation qu'Exportation et Développement Canada si seulement on avait bien voulu réfléchir. Elle a clairement été structurée -- quoi que l'on pense du gouvernement précédent -- de manière à promouvoir l'innovation et la préserver de l'ingérence du gouvernement. Le fait que ses 15 administrateurs, comme on le voit à la page 32 de son rapport annuel, aient siégé au conseil d'entités comme Petro-Canada, Chrysalix Energy, Fortis, l'Université de Waterloo, Falconbridge, Parr Johnston et Jacques Whitford, témoigne de la qualité de son fonctionnement. J'entends par là que tout le monde semble y être, sauf Gwyn Morgan -- et peut-être mes amis d'en face pourraient-ils lui trouver une petite place.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Brian Murphy: Non, sérieusement, la gouvernance de TDDC, avec un conseil de 15 membres où sont représentées les diverses universités canadiennes, les Premières nations et la Fédération canadienne des municipalités, reflète une organisation bien gérée, très transparente et dont les comptes sont vérifiés par Peat Marwick ou KPMG -- je ne sais plus lequel des deux.

    Je m'interroge pourquoi vous êtes là et pourquoi vous êtes assujettis à ce régime? Je conviens totalement que vous avez la transparence et que la confidentialité est pour vous impérative. Vous êtes sur le même pied que tout autre groupe qui veut encourager l'innovation mais sans vouloir dévoiler des secrets au cas où quelqu'un déciderait de voir d'un peu plus près pourquoi l'un a touché une aide et pas l'autre.

    Ma question est donc de savoir dans quelle mesure vous tenez à être soustrait à cette loi?

    Merci beaucoup de votre description.

    Nous y tenons beaucoup. Je parlais avec le président du conseil et je dois dire que nous avons en son sein des gens extrêmement capables qui assurent une excellente gouvernance. Le président de notre comité de vérification est le PDG de Falconbridge. Très tôt, nous avons appliqué les principes de Sarbanes-Oxley.

    C'est très grave pour nous. Nous ne cherchons en aucune façon à nous soustraire à la reddition de comptes générale, et je n'ai pas eu le temps de dresser la liste de tous les rapports que nous affichons sur notre site Web et remettons au Parlement, soit notre rapport annuel, les suppléments à notre rapport annuel et nos plans directeurs.

    Je dois mentionner également qu'au cours des 18 derniers mois, nous avons fait l'objet d'une série de vérifications de conformité de Ressources naturelles Canada, qui toutes ont été positives. Nous avons commandé très vite une évaluation par des tiers des leçons à tirer de notre expérience afin d'améliorer l'efficacité de notre programme.

    Nous avons également collaboré avec la vérificatrice générale. Nous serons la première Fondation sur laquelle elle publiera un rapport de rendement cet automne. Il s'agit d'une vérification de rendement, d'optimisation des ressources, sous l'égide du Commissaire à l'environnement et au développement durable. Je ne connais pas encore le résultat, mais je ne peux pas dire que nous sommes inquiets à l'idée de voir ce rapport déposé au Parlement.

    Nous venons également de terminer notre évaluation intérimaire. Nous nous considérons comme respectueux de l'argent du contribuable. Nous sommes persuadés qu'il nous faut rendre des comptes rigoureux. Nous faisons des rapports sur tout ce que nous pouvons, mais nous craignons beaucoup de ne pas pouvoir rester efficients ni d'obtenir une aussi bonne participation du secteur privé qu'à l'heure actuelle.

    Nous pensons que l'innovation au Canada, et la capacité de nos entrepreneurs à commercialiser leurs produits, dont les profits retournent ensuite dans la chaîne d'innovation, risque d'être gravement compromise, particulièrement pour ce qui est des technologies propres.

    Monsieur le président, s'il vous plaît --

    Il faudrait que ce soit très bref.

    Merci.

    Très brièvement, madame Sharpe, concernant cette question, la Fondation canadienne pour l'innovation, dans son processus d'examen par les pairs -- je me demande si ce n'est pas le pendant de votre préoccupation concernant les chercheurs -- préserve l'anonymat des examinateurs afin que leur objectivité ne soit pas compromise. Est-ce là quelque chose qui vous aiderait aussi, ou bien le faites-vous de toute façon?

    Actuellement, nous ne communiquons pas la liste. Nul ne sait qui a effectué l'examen par les pairs. Manifestement, vu la multitude des technologies, nous sommes obligés de faire appel à ce genre d'experts. Ce sont des personnes en vue et elles feraient l'objet de pressions si on les connaissait, et nous leur assurons la même protection.

    Merci.

    Je termine en vous félicitant tous et en vous remerciant de l'excellent travail que vos organisations fournissent aux Canadiens.

    Monsieur Sauvageau.

    Merci. Bonsoir à tous et à toutes.

    Pour commencer, si vous avez des amendements concrets à proposer au projet de loi C-2, je vous invite à nous les faire parvenir le plus rapidement possible. Je ne sais pas si vous étiez ici plus tôt, mais un député a déposé une motion qui nous obligera à présenter nos amendements avant midi vendredi. Il faut qu'ils soient vérifiés par le légiste conseiller parlementaire. Donc, je dirais qu'il faudrait qu'ils soient déposés au plus tard demain matin. Cela semble surprendre M. Petit.

    Ma première question s'adresse à vous tous, à l'exception des représentants du Centre national des Arts. Êtes-vous êtes tous assujettis à l'examen de la vérificatrice générale, en vertu du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, adopté l'année dernière?

    En ce qui concerne Génome Canada, dans la nouvelle entente que nous avons avec Industrie Canada, la vérificatrice générale, à la demande du ministre, peut venir vérifier les livres de Génome Canada.

    Parfait. Donc la reddition de compte est là.

    Est-ce vrai pour vous aussi?

    Oui, la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé est également assujettie à l'examen de la vérificatrice générale.

    Madame Sharpe.

    Nous faisons l'objet de plusieurs vérifications où le PDG peut être désigné comme le vérificateur préféré. Cela couvre aussi les vérifications de rendement, et pas seulement les comptes financiers.

    Ceux et celles qui ont dit, précisément Mme Sharpe, que la confidentialité était très importante pour leurs clients...

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

    M. Benoît Sauvageau: Je crois que le Centre national des Arts n'est pas assujetti à la vérification de la vérificatrice générale.

    Le Centre national des Arts est vérifié par le vérificateur général. La Fondation du Centre national des Arts est une organisation caritative distincte, vérifiée par Deloitte & Touche.

    Je croyais que ce n'était pas le cas. Merci.

    Ceux et celles qui ont dit que la confidentialité était absolument essentielle seraient-ils d'accord pour ajouter un amendement ou un article qui ressemblerait à ceci:

    Dans le cas de la SRC, il s'agit de la collecte de nouvelles.

     Autrement dit, s'il y avait une enquête, le commissaire à l'intégrité pourrait-il consulter des documents qui ne sont pas publics, pour l'aider à rédiger son rapport?

    En ce qui concerne Génome Canada, on a réglé le problème il y a très longtemps. Les noms des évaluateurs sont divulgués. On divulgue tous les noms de ceux qui sont membres du panel. Le chercheur ne sait pas qui va vérifier et valider votre dossier. Il y a un avantage à cela: le chercheur peut vous dire, par exemple, que vous êtes en conflit d'intérêts dans son dossier, mais dire à M. Tonks qu'il ne l'est pas. Le chercheur a la possibilité, deux semaines avant l'évaluation, de dire à Génome Canada, par exemple, qu'il regrette, mais que tel chercheur est en conflit d'intérêts en ce qui concerne la divulgation. C'est une approche très transparente.

    Les rapports des évaluateurs sont anonymes, c'est-à-dire qu'on ne sait pas qui les a rédigés. Mais ils sont rendus publics. Quiconque, à la demande du ministre, peut avoir de l'information sur le rapport. On ne peut les publier sur le web, car on parle de 4 000 pages. C'est déjà arrivé: le ministre Emerson à l'époque nous avait demandé, en vertu de la Loi sur l'Accès à l'information, si nous pouvions lui donner un certain renseignement. Nous avons accepté et nous avons demandé au chercheur s'il avait des objections à ce que nous le fassions. C'était anonyme, alors, nous avons divulgué l'information dont il avait besoin.

     On peut aller assez loin dans la transparence, sans être en conflit d'intérêts et sans enfreindre la confidentialité.

    Merci beaucoup.

     Je n'ai pas d'autres questions. Quelqu'un d'autre veut-il répondre?

    Nous avons toujours cette préoccupation fondamentale qui tient au fait que même si l'information concernant une tierce partie peut être protégée, le fait est qu'il faut faire une détermination au cas par cas, après une évaluation qui exige des connaissances techniques, et c'est à nous qu'incombe le fardeau de la preuve, ce qui représente un fardeau très lourd sachant que la plus grosse partie de notre portefeuille est constituée de PME. Le risque réel est que si nous avions dans le passé tous les instruments requis pour garantir la protection, nous ne serons plus en mesure de garantir cette dernière à l'avenir.

    C'est ce manque de garantie qui motive notre crainte et je ne vois pas de solution à moins d'être exempté au même titre que la BDC.

    Merci, madame Sharpe.

    Nous passons maintenant à M. Dewar.

    Merci, monsieur Sauvageau.

    Je remercie les témoins de leurs exposés. C'est un réel plaisir que de vous recevoir ici. Je constate, en regardant vos boutonnières, que plusieurs d'entre vous se sont vus décerner l'Ordre du Canada. Je vous remercie donc de votre service à notre pays, ainsi que de votre comparution ce soir. Et merci à vous tous de prendre le temps d'être venus nous parler de ce projet de loi très volumineux.

    Je n'ai pas le temps de poser des questions à chacun d'entre vous. J'ai un commentaire pour vous, soeur Davis: je ne savais pas que vous aviez acquis une envergure internationale, en quelque sorte, et je suis heureux d'avoir été là ce soir pour l'apprendre.

    J'aimerais parler du mécanisme de nomination. Il en a été question récemment, et même encore dans la presse d'aujourd'hui. Sauf votre respect, monsieur Leighton, j'aimerais parler directement avec vous de la façon dont vous voyez le mécanisme de nomination, car je crains beaucoup que nous ne laissions passer le coche à cet égard.

    Notre parti avait préconisé avant la dernière élection ce que nous appelions des « nominations éthiques ». Mon prédécesseur, M. Broadbent, avait présenté cela et a fait accepter l'idée au Parlement sous forme d'une motion pour laquelle tous les partis ont voté. Mais beaucoup de motions sont adoptées au Parlement sans être pour autant suivi d'effet.

    Ce qu'il proposait, c'est que le gouvernement du Canada élabore des critères de compétence pour toutes les charges à pourvoir. Cela engloberait les membres des conseils d'administration, les dirigeants des sociétés d'État et d'autres organismes publics. Un comité permanent superviserait le tout et ces critères assureraient la nature non partisane de ces nominations.

    Vous avez exprimé dans le passé des réserves quant à la façon dont les gens sont choisis et au mérite, en quelque sorte, qui justifie leur nomination.

    Pour préciser, la motion prévoyait que le gouvernement soumette les critères au comité permanent approprié afin que tout le monde les connaisse et que chacune de ces charges soient assortie de critères de compétence communiqués au public et approuvés par le comité. Il y aurait donc quelque chose dans le domaine public indiquant que pour tel poste, tels sont les critères de compétence, et on pourrait ensuite comparer avec les qualifications de la personne choisie -- de façon à avoir une supervision sur tout cela et soustraire les divers organismes au poison de la politique partisane.

    J'aimerais savoir si vous êtes d'accord avec cela, et aussi, si nous n'assumons pas cette responsabilité, quelles en seront les répercussions pour les agences, conseils et commissions?

    Je suis d'accord avec cela. Ma seule réserve concerne le niveau jusqu'auquel on descendrait dans une organisation. Je pense que les priorités réellement importantes en matière de nomination se situent au niveau du conseil d'administration; il faudrait se limiter au conseil d'administration.

    Il existe un autre élément dans la gouvernance d'une société d'État, à tout le moins, et c'est que le premier dirigeant devrait être nommé par le conseil d'administration et répondre à ce dernier. Cela confère au conseil du pouvoir et un intérêt à faire bien marcher le système. Au lieu de cela, à l'heure actuelle, dans un grand nombre de sociétés d'État où le premier dirigeant et les membres du conseil sont tous nommés par décret, le conseil ne joue guère qu'un rôle consultatif.

    Je pense qu'accroître les pouvoirs du conseil est la grande priorité. Plusieurs tentatives ont déjà été faites en ce sens, mais je pense qu'il est temps d'agir. Quant aux conséquences, je préfère ne pas les envisager.

    Pour clarifier ma position, je suis d'accord avec vous. Il y a quelque 3 000 nominations par décret et l'idée est d'avoir ces critères pour les postes au niveau supérieur et de leur donner les pouvoirs voulus, comme vous l'avez dit, pour s'occuper des affaires qui les concernent.

    Ma dernière question pour vous est de savoir si, sur la foi de votre expérience -- et vous avez siégé à de nombreux conseils différents, vous êtes en quelque sorte le grand expert -- s'il existe un modèle, au Canada ou à l'étranger, dont nous pourrions nous inspirer, sinon en totalité du moins en partie, et dire que c'est celui-là qu'il faudrait adopter, que c'est là la méthode qui serait bonne pour nos agences, conseils et commissions?

    Je ne suis pas sûr qu'il y ait un modèle unique. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a fait une réellement bonne tentative de rationaliser le mécanisme des nominations, en créant un poste au sein du cabinet du premier ministre dont le titulaire est chargé de recueillir les données biographiques, de trouver des candidats, de classer les exigences des différents postes et d'énoncer des critères. À ma connaissance, cela fonctionne très bien au niveau provincial. De fait, j'avoue avoir consulté à plusieurs reprises ce responsable au sein du cabinet du premier ministre au sujet de nominations sur la côte Ouest.

    Merci, monsieur Dewar et monsieur Leighton.

    Nous passons à M. Petit.

    Ma question s'adresse à madame Sharpe.

    D'après ce que j'ai compris, votre fondation voudrait ne pas être soumise au projet de loi C-2. Elle voudrait du moins obtenir une exemption quant aux pratiques commerciales, à la protection des gens qui font affaire avec vous, et ainsi de suite, comme c'est le cas pour EDC en vertu de la loi actuelle.

    Aujourd'hui, nous avons entendu des témoins qui pratiquent le journalisme ou autre profession du genre, notamment MM. Rubin et McKie. Ceux-ci ont dit vouloir se servir de l'information du commissaire à l'information et accéder à tous les renseignements sur votre organisme. Ils nous ont raconté des récits d'horreur, entre autres sur des recherches pharmaceutiques.

    Je voudrais que vous m'expliquiez ce que vous voulez et ce que vous pensez. Craignez-vous que le projet de loi C-2 aille trop loin, que vous soyez placés dans une situation très contraignante ou que les gens faisant affaire avec vous ne puissent plus le faire?

    Tout en étant pleinement consciente de l'impératif de l'imputabilité, je ne vois pas en quoi le fait de révéler certains renseignements, des renseignements confidentiels tels que nos méthodes exclusives, améliorerait en quoi que ce soit notre reddition de comptes et notre transparence et permettrait aux gens de mieux comprendre. Nous sommes très ouverts. Nous sommes en contact constant avec les médias, leur envoyons des informations et des annonces etc.

    Lorsque nous demandons aux requérants comment se sont déroulés ces entretiens face à face, ils nous disent ce qui marche et ce qui ne marche pas. Nous avons fouillé assez profondément pour voir en quoi le public serait mieux à même de comprendre ce que nous faisons en divulguant plus que les renseignements déjà très étoffés que vous trouverez sur notre site Web et qui décrivent non seulement notre processus et son application, mais aussi les résultats et l'identité des candidats heureux.

    Tout tourne autour du fait que les aspects pour lequel nous demandons une exception similaire à celle de la DDC, soit les renseignements sur les tiers, nos méthodes de sélection exclusives, les noms de nos experts évaluateurs et aussi notre modèle commercial, sont absolument déterminants pour notre mission.

    Comme je l'ai dit, j'ai parlé au président et nous n'avons pas pu convoquer une réunion du conseil assez rapidement, franchement. Il est très inquiet et il fera savoir que cela va nous empêcher de faire notre travail. Ce n'est pas une simple lubie. Nous avons examiné la question et demandé des avis juridiques. Et franchement, parce que nous connaissons très bien nos requérants, que leurs projets aient été approuvés ou non, parce que nous avons effectué tant d'évaluations, ils nous ont toujours dit combien il est important pour leurs contacts avec nous d'avoir ce degré de confiance que nous avons réussi jusqu'à présent à susciter en préservant la confidentialité des renseignements très importants qu'ils nous confient.

    J'ai une question pour M. Martin Godbout.

    Le principal bailleur de fonds de Génome Canada est Industrie Canada, et ce ministère est soumis au projet de loi C-2.

    Comment allez-vous vous protéger de ce pouvoir, puisque nous avons le droit de passer par Industrie Canada pour arriver à Génome Canada? Vous nous demandez de soustraire à ce pouvoir votre organisme, lequel est inclus à la partie 2 et, de ce fait, n'est pas soumis au gouvernement, mais on pourra entrer chez vous de toute façon par l'entremise d'Industrie Canada.

    Absolument. On le projet de loi C-2 ne nous pose aucun problème. Génome Canada ne voit aucun problème à ce que le gouvernement lui demande de l'information.

    Je voudrais revenir sur la question de la confidentialité. Je crois qu'on n'aborde pas le problème de la bonne façon. Pour Génome Canada, la notion de confidentialité a pour but de protéger le chercheur qui fait une demande, et non l'évaluateur, car ce dernier jouit de l'anonymat.

    Nous ne voyons aucun problème à divulguer le rapport de l'évaluateur, sur demande, bien entendu, car nous ne voulons pas pour faire la une des journaux en vertu de rapports négatifs. Cependant, pour ce qui est de la confidentialité, nos évaluateurs signent une entente de confidentialité, non pas pour se protéger eux-mêmes, mais pour protéger le chercheur, car il y a beaucoup de matières brevetables dans les projets qui nous sont soumis. Il y a des impacts sociaux et économiques très importants.

    La confidentialité a donc pour but de protéger celui qui demande des fonds. Aucune demande ne serait soumise à Génome Canada — je le répète, aucune demande — si elle était du domaine public, et ce, non pas du point de vue canadien, mais bien mondial. Ainsi, la notion de confidentialité a pour but de protéger le chercheur, non l'évaluateur, parce qu'on garantit à ce dernier qu'on ne divulguera pas son nom. Toutefois, pour le rapport comme tel, il n'y a pas de problème.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Petit.

    Merci, monsieur Godbout.

    Nous avons atteint la limite de temps, car il est 20 heures passées. Cela a été une longue journée.

    Nous apprécions vos interventions. Vous avez couvert tout l'éventail, depuis la technologie novatrice et les investissements jusqu'aux arts. Cela fait un spectre très large. Au nom du comité, je vous remercie de tout le travail que vous faites pour la collectivité.

    Collègues, je vous rappelle que le comité directeur se réunit demain à 12 h 15 dans la salle 701 de l'immeuble La Promenade, qui est situé juste de l'autre côté de la rue. En outre, demain, mercredi 31 mai, nous nous réunissons dans la salle 237C de l'édifice du Centre de 15 h 30 à 17 h 30.

    Merci aux interprètes. Merci à John et à son équipe qui nous ont apporté à manger. Et merci d'avoir manié les caméras et de nous avoir donné belle apparence.

    Merci beaucoup. Thank you very much. Je vous souhaite une bonne soirée.