FOPO Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    J'aimerais saisir l'occasion qui m'est offerte pour souhaiter la bienvenue à nos invités présents cet après-midi. Je vous remercie, messieurs, d'avoir accepté de venir témoigner devant le comité.

    Avant de commencer, j'aimerais passer en revue quelques points d'ordre administratif.

    Tout au long de la séance, nous nous efforçons de respecter un emploi du temps assez serré. Nous allouons habituellement environ 10 minutes pour les exposés de nos invités. Vous entendrez une sonnerie indiquant que la période de 10 minutes est écoulée. Je vous demanderais alors de résumer vos propos ou d'essayer de conclure votre exposé. Habituellement, je n'interromps pas nos invités. Cependant, les membres du comité doivent respecter certaines règles concernant le temps alloué aux questions, et ils en sont bien conscients. Si vous entendez une sonnerie venant d'ici, vous saurez ce que c'est.

    Encore une fois, merci de prendre le temps de vous présenter devant le comité.

    Messieurs, quand vous serez prêts, la parole est à vous.

    Je vous remercie de me permettre de vous présenter un exposé sur un sujet d'une grande importance: la gestion de la pêche hors de la zone économique exclusive du Canada.

    Quand j'étais sous-ministre des Pêches et de l'Aquaculture de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, cette question préoccupait beaucoup le gouvernement. La province participait activement aux discussions sur le droit international public de la mer et s'employait à faire connaître à l'échelle nationale les conséquences néfastes de l'effondrement de l'industrie de la pêche, qui est principalement attribuable à la surpêche de la part des flottes des pays membres de l'OPANO et des navires pêchant sous pavillon de complaisance. C'est au cours de la période où j'étais sous-ministre que l'idée de gestion axée sur la conservation a été mise de l'avant.

    J'ai une formation d'économiste et je suis diplômé de l'Université de Toronto et de l'Université de Princeton. J'ai enseigné dans trois universités. Ma carrière de conseiller en politiques comprend près de 30 ans comme sous-ministre au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, où j'ai occupé divers postes dont ceux de greffier du Conseil exécutif, sous-ministre des Pêches et de l'Aquaculture, président du Newfoundland and Labrador Institute of Fisheries and Marine Technology et président d'un organisme de réglementation, la Public Utilities Commission. J'ai travaillé en qualité de fonctionnaire professionnel et non partisan pour quatre premiers ministres.

    Bien que ce soit le Canada qui détermine le TAC pour la morue du Nord, il demeure simplement l'une des 12 parties contractantes, ce qui lui confère, au mieux, un douzième de la gouvernance tout au plus. Quand l'OPANO ne fonctionne pas, c'est le Canada qui en subit les effets, et 90 p. 100 de ces effets frappent au coeur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Ce n'est qu'en théorie que nous détenons le douzième de la gouvernance. La procédure d'opposition peut être utilisée — et a été utilisée — pour renverser les décisions de gestion collective de l'OPANO. Toutefois, il faut comprendre que les parties contractantes ne recourent pas toujours à la procédure d'opposition avant de passer outre aux quotas nationaux et de pratiquer la surpêche. Ils peuvent faire de la surpêche — et ils l'ont tout simplement fait — sans en demander l'autorisation au préalable.

    Il y a trois questions importantes dans la nouvelle convention, à laquelle je vais me reporter. La première est la clause du règlement des différends. La procédure de règlement des différends et de traitement des objections déposées en vertu de la convention est retardée et ne permet pas de règlement pendant la saison de la pêche. Il n'existe aucune disposition qui empêche de déposer de nouveau une objection une fois qu'une décision arbitrale a été rendue.

    Une fois renversée, l'objection peut être déposée de nouveau, ce qui déclenche la répétition du long processus de règlement des différends. Pendant ce temps, l'État à l'origine de la plainte continue de pêcher. Si une partie contractante ne suit pas cette procédure et pêche plus que ne le permet le quota qui lui est attribué, le processus de résolution des différends n'est enclenché qu'après que des dommages ont été causés. Je m'attends à ce que moins d'objections soient déposées en vertu de la nouvelle convention.

    La deuxième question concerne la clause de la gestion par l'OPANO à l'intérieur de la zone économique exclusive élargie. Le paragraphe 10 des modifications proposées pour l'article VI dit:

    Je ne vois pas dans quelles circonstances cela pourrait être envisagé. Je n'ai entendu parler d'aucun cas qui puisse venir supporter cette modification. Je ne pense pas non plus qu'il soit pratique de neutraliser cette clause en demandant que le ministre des Pêches et des Océans cherche l'approbation des provinces touchées avant de soumettre la question à l'OPANO.

    Cette clause a été ajoutée telle quelle en catimini. Elle reflète l'idée répandue que le mode de gestion établi par l'OPANO ainsi que la zone de réglementation devraient être imposés au sein de la ZEE pour harmoniser les pratiques à l'intérieur de la zone. Au lieu de cela, l'OPANO devrait favoriser l'harmonisation en appliquant à l'extérieur de la zone des principes de gestion semblables à ceux que le Canada applique à l'intérieur de la zone économique.

    Examinons maintenant le règlement relatif au processus décisionnel qui a été modifié pour que la majorité nécessaire passe de 50 p. 100 plus un aux deux tiers des voix. Il y a plus de deux ans, le 26 juillet 2007, j'ai écrit au ministre des Pêches et des Océans, Loyola Hearn. Ce que je vais vous dire au sujet du règlement sur le vote provient en partie de cette lettre, qui a été écrite le jour suivant une assemblée publique sur la convention de l'OPANO tenue au Marine Institute de l'Université Memorial. Bob Applebaum était l'orateur principal. C'était le 25 juillet 2007.

    Voici ce que j'ai dit dans la lettre:

    Le gouvernement du Canada s'est engagé, dans sa plate-forme électorale, à mettre en oeuvre une gestion d'intendance, ce qui représente une réforme en profondeur de la gouvernance de la zone réglementée et de celle de l'organisation régionale de gestion des pêches. Cette nouvelle convention s'éloigne de la gestion d'intendance au lieu de s'en rapprocher. Les tentatives du Canada de réformer l'OPANO ne datent pas d'hier; en fait, elles ont commencé avant que je devienne le sous-ministre des Pêches et de l'Aquaculture de la province. Les progrès sont terriblement lents. Entre-temps, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a payé un lourd tribut. Les dommages infligés à nos ressources en poisson de fond, dont la morue, le poisson plat, le turbot et le sébaste, sont immenses.

    On avait tendance à minimiser l'importance du poisson de fond et à concentrer les efforts sur les stocks chevauchants. Par rapport au passé, le niveau d'effort de pêche est considéré comme peu élevé. Le nombre de navires dans la région des Grands Bancs a considérablement diminué. Cela signifie-t-il que nous avons résolu le problème? Que nous sommes maintenant prêts pour la reconstitution des stocks? Non. Cela veut dire qu'il n'y a plus rien à attraper — et qu'il en sera pour toujours ainsi si nous perpétuons le système actuel de gouvernance à l'extérieur de la zone des 200 milles. Nous devons effectuer des changements draconiens plutôt que d'essayer de rafistoler quelque chose d'impossible à réparer.

    La position du Canada est différente de celle de la plupart des pays qui ont des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs. Notre plateau va au-delà de la zone des 200 milles marins et comporte d'importantes concentrations saisonnières de poissons matures et d'alevins. Pour la plupart des pays signataires de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la zone des 200 milles englobe totalement le plateau continental et les espèces qui y vivent.

    Elle est également différente parce que nous avons un environnement non réciproque, c'est-à-dire que les 11 autres parties contractantes pêchent dans nos eaux, mais que nous ne pêchons pas dans les leurs. Leurs stocks de poissons ne migrent pas dans nos eaux. Nous ne pêchons pas dans les eaux de la Russie, de Cuba, du Japon ou de l'Islande. En général, les autres organisations régionales de gestion des pêches exercent des activités réciproques de pêche.

    En outre, la structure de gouvernance de l'OPANO ne tient pas compte du fait que les avantages et les coûts non réciproques de l'organisation ne sont pas répartis de façon équitable. Les coûts de la carence en gestion sont nettement supérieurs pour le Canada et ils ne sont pas pris en compte dans la structure de gouvernance de l'OPANO.

    Je ne suis pas convaincu que la nouvelle convention constitue un pas en avant. L'avantage net est au mieux ambivalent et au pire, carrément dangereux. Dans l'ensemble, le Canada serait bien avisé non seulement de rejeter la nouvelle convention, mais aussi de déposer un avis d'opposition.

    Pour conclure, je tiens à féliciter les quatre dirigeants retraités qui se sont prononcés sur cette importante question d'intérêt public. Comme j'ai occupé les fonctions de sous-ministre durant près de 30 ans, je comprends que la culture de notre société veut que les fonctionnaires soient vus mais pas entendus, qu'ils soient des eunuques. Toutefois, il est parfois nécessaire que les fonctionnaires disent la vérité à ceux qui sont au pouvoir lorsqu'ils occupent leurs fonctions, et parfois même lorsqu'ils sont à la retraite. Quand ils osent dire la vérité, ils doivent être prêts à risquer leur emploi et leur réputation.

    Une bonne politique sur les pêches nécessite la participation d'un large segment de la société, et pas uniquement de ceux qui sont directement concernés. Dans le secteur des pêches au Canada, les organismes de réglementation et les industries réglementées sont étroitement liés et constituent un réseau complexe qui limite la transparence et décourage la participation du public. À titre d'ancien régulateur dans les secteurs des pêches et de l'énergie, je peux vous dire que dans l'administration publique, de nos jours, la meilleure pratique pour les organismes de réglementation est l'absence de lien de dépendance entre eux et l'industrie réglementée.

    Je conseille au comité de bien prendre en considération les témoignages qui lui sont présentés et de bien soupeser ceux des parties qui ont un intérêt direct, comparativement à ceux des parties compétentes qui sont indépendantes et qui peuvent fournir un point de vue plus objectif. Les personnes que l'on appelle les stratèges de salon peuvent offrir des conseils utiles et indépendants parce qu'ils n'ont rien à y gagner.

    Je vous remercie de m'avoir invité à venir vous parler de ce sujet important. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Vardy.

    Monsieur Dean, souhaitez-vous formuler des observations?

    Monsieur le président, je tiens à remercier le comité permanent de m'avoir invité à venir lui parler d'une importante question d'intérêt public, qui aura des répercussions majeures sur des milliers de Canadiens et des centaines de collectivités côtières au Canada atlantique, au Québec et au Nunavut dans les prochaines décennies.

    La nouvelle convention de l'OPANO, si elle est ratifiée dans sa forme actuelle, ne protégera pas les intérêts futurs des Canadiens qui dépendent des ressources halieutiques de l'Atlantique Nord-Ouest pour gagner leur vie ni ne donnera l'assurance que ces ressources seront gérées de manière plus efficace qu'elles le sont en vertu de la convention actuelle.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je suis de près la question de l'OPANO depuis que je suis à la retraite, ces dernières années. Les discussions et débats publics des derniers mois sur la question, y compris les interventions de nombreux témoins qui ont comparu devant votre comité de même que devant le Comité sénatorial des pêches, m'ont amené à accepter votre invitation à venir témoigner.

    Je dois dire, cependant, que lorsque des inquiétudes ont été soulevées au sujet de la nouvelle convention de l'OPANO, il y a environ 18 mois, j'ai fait part de mes craintes à l'honorable Loyola Hearn, à l'époque ministre des Pêches et des Océans, dans une lettre personnelle que je lui ai envoyée. Récemment, j'ai également parlé de mes inquiétudes dans les médias.

    Je n'ai pas exprimé ces préoccupations en tant qu'observateur de salon n'ayant aucune connaissance directe de l'OPANO ni n'ayant eu aucun lien direct avec l'organisme au fil des ans; je présente mon humble point de vue sur la nouvelle convention à titre de fonctionnaire retraité et de citoyen concerné de ce pays; je me suis directement et indirectement impliqué dans l'OPANO et son processus décisionnel très exaspérant durant environ 25 ans, principalement à titre de sous-ministre adjoint des Pêches et sous-ministre des Pêches et de l'Aquaculture au sein du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Dans des dossiers connexes, j'ai également participé aux discussions qui ont mené à l'adoption de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, en 1995. J'ai été conseiller pour la délégation canadienne de négociation lors de l'arbitrage du litige sur la frontière maritime Canada-France. J'ai représenté la province dans diverses négociations internationales entre le Canada et d'autres pays dans les années 1980, notamment l'Entente bilatérale sur les pêches entre le Canada et l'Espagne et l'Entente sur les pêches Canada-Union européenne, y compris dans les discussions qui ont mené à la résolution de la tristement célèbre guerre du turbot. J'ai aussi été l'un des principaux coordonnateurs d'une campagne nationale et internationale massive sur la surpêche étrangère que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a été forcé d'entreprendre à la fin des années 1980.

    Je suis diplômé de l'Université Memorial de Terre-Neuve et de l'Université de la Colombie-Britannique. Je suis né dans un village côtier de Terre-Neuve, où des membres de ma famille élargie travaillent dans l'industrie de la pêche; une génération après l'autre, ma famille travaille dans cette industrie sans interruption depuis 260 ans.

    Monsieur le président, presque tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont déclaré que l'OPANO est un échec lamentable, et je suis tout à fait d'accord. Je partage également tout à fait le point de vue de M. Arthur May, ancien sous-ministre des Pêches et des Océans, officier de l'Ordre du Canada et premier président de l'OPANO, qui a déclaré, en août 2007, que l'OPANO était tellement mal en point que la situation était sans issue. J'approuve aussi tout à fait sa position, selon laquelle le projet actuel de modifier la convention pourrait avoir de graves conséquences pour le Canada.

    Par conséquent, nous devons nous demander ce qu'il nous faudra faire pour avoir l'assurance que les stocks de poissons de l'Atlantique Nord-Ouest seront gérés de manière beaucoup plus durable que dans le passé, afin de protéger de façon plus efficace les intérêts futurs du Canada.

    L'OPANO et son prédécesseur de 1949 et de 1976, la Commission internationale pour les pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest, ont toutes les deux échoué parce que leurs membres étrangers importants n'avaient pas la volonté politique de travailler à la viabilité à long terme des ressources halieutiques et à la viabilité même des collectivités voisines de pêcheurs, qui dépendaient essentiellement des ressources de l'Atlantique Nord-Ouest.

    À titre d'illustration, monsieur le président, entre 1986 et 1994, on a accordé à la communauté européenne des quotas de l'OPANO pour divers stocks gérés par l'organisation qui totalisaient 164 000 tonnes. Durant la même période, l'Union européenne a admis avoir récolté 851 000 tonnes des mêmes stocks, en plus des prises provenant des stocks gérés par le Canada, sur lesquels l'UE n'avait aucun droit, comme la morue de la zone 2J3KL. Ce qui est encore plus consternant, c'est que le ministère des Pêches et des Océans a estimé qu'en fait, les prises dépassaient 1,3 million de tonnes, soit une quantité neuf fois supérieure à ce que l'UE était autorisée à capturer. Et les gens se demandent pourquoi les ressources halieutiques à l'extérieur de la zone de 200 milles sont épuisées.

    Dernièrement, un témoin a déclaré devant ce comité et le comité sénatorial qu'il n'y avait rien de nouveau ou d'amélioré dans cette convention qui puisse changer le comportement des capitaines de bateaux de pêche. S'il s'agissait du seul problème important, nous pourrions faire des progrès. Toutefois, je dois souligner que les capitaines de navires de pêche étrangers ne sont pas ceux, dans les délégations de l'OPANO, qui s'opposent officiellement aux décisions de l'OPANO ou qui rejettent les décisions du Conseil scientifique de l'OPANO à la Commission des pêches. En fait, dans une large mesure, ces décisions permettent aux capitaines, avec la bénédiction de leur État membre, de dépasser les quotas durables et préventifs prévus dans l'Accord des Nations Unies sur la pêche.

    Le ministre des Pêches et des Océans nous a assuré que l'OPANO avait modifié ses anciennes méthodes. Pourtant, à la dernière réunion, la Commission des pêches de l'OPANO a fait ce dans quoi elle excelle depuis toujours: elle a rejeté les recommandations du Conseil scientifique sur plusieurs stocks importants et, chose étonnante, avec le plein assentiment du Canada à la réunion de l'OPANO de septembre dernier. Par ailleurs, les États-Unis et la Norvège ont voté contre la réouverture de la pêche à la morue 3M, qui fait l'objet d'un moratoire depuis 10 ans. D'ailleurs, la Norvège est le seul membre de l'OPANO à avoir ratifié la nouvelle convention jusqu'à maintenant.

    Si la nouvelle convention de l'OPANO est la solution que le Canada doit adopter pour la gestion des stocks chevauchants et immédiatement adjacents à un territoire souverain, elle doit conférer l'autorité nécessaire pour protéger, désormais, les intérêts de nos collectivités côtières; autrement, l'incidence du Canada sur la gestion de ces stocks mettra notre pays, selon M. Arthur May, en position minoritaire chez lui; il n'aura pas une majorité de huit dans toutes les décisions importantes de l'OPANO en matière de gestion. Je me demande si c'est la meilleure solution pour nos centaines de collectivités côtières de pêcheurs, compte tenu de la performance antérieure lamentable de l'OPANO.

    Un certain nombre de témoins qui appuient la ratification de la nouvelle convention ont fait valoir les points suivants.

    La différence entre la majorité plus un et la majorité des deux tiers requise pour les changements futurs à la répartition des quotas n'est pas apparente, même si cette modification a été présentée au départ comme un avantage pour le Canada. De plus, la majorité des deux tiers s'appliquera également aux mesures de conservation, ce qui rendra encore plus difficile pour le Canada d'obtenir un appui pour prendre des mesures efficaces, compte tenu du piètre bilan antérieur de l'OPANO en matière de conservation.

    Les partisans de la nouvelle convention indiquent qu'il n'y a rien dans celle-ci qui permettra de modifier les habitudes des navires de pêche dans la zone réglementée de l'OPANO. En quoi est-ce rassurant pour nos collectivités côtières?

    Au moins un commissaire de l'OPANO a déclaré qu'il n'est pas nécessaire que nous nous dépêchions de ratifier cette convention.

    Plusieurs témoins, dont au moins un commissaire de l'OPANO, ont affirmé qu'il serait préférable qu'il n'y ait pas dans la convention de clause odieuse susceptible de compromettre la souveraineté.

    Bien entendu, on conserve la procédure d'opposition dans la nouvelle convention et, selon le professeur McDorman, qui a témoigné devant le comité, le règlement des conflits prendra des années. De plus, les mesures adoptées par tout comité spécial créé pour régler les conflits ne sont pas contraignantes.

    Ces préoccupations ne sont pas futiles, et il est tout à fait clair que le libellé de la nouvelle convention ne servira pas les intérêts du Canada en tant que principal État côtier de la convention de l'OPANO et de la zone réglementée. On doit revoir ces préoccupations et y répondre; autrement, le Canada concluera un accord très bancal lorsque confronté aux raisons qui ont fait de la convention actuelle de l'OPANO et de l'OPANO elle-même des échecs lamentables. Si le gouvernement du Canada n'est pas disposé à se pencher sur ces préoccupations, la nouvelle convention de l'OPANO doit d'emblée être rejetée.

    Merci.

    Merci, monsieur Dean.

    Monsieur Byrne.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être venus témoigner devant nous. Votre expertise et votre expérience nous seront d'une grande utilité dans ce dossier. Merci encore d'être là.

    Vous avez tous les deux fait preuve d'éloquence et de professionnalisme. Même si vous avez parfois pu démontrer beaucoup d'intensité, vos dires reposent de toute évidence sur des faits, et les membres du comité ne peuvent que respecter votre point de vue et apprécier la façon dont vous l'avez exprimé. C'était excellent. Je n'ai pas beaucoup de questions à vous poser au sujet de vos présentations, car vous avez été très clairs dans vos propos.

     J'aimerais faire appel à vos connaissances pour nous aider à remédier à un problème auquel nous sommes confrontés depuis peu. Grâce au travail des « stratèges » qui siègent à ce comité, nous avons pris connaissance d'un communiqué diffusé par l'OPANO le 28 septembre 2007. Il se lit comme suit:

    Des chercheurs du MPO nous ont confirmé que la zone fermée à la pêche de fond par l'OPANO est bien située dans les Grands bancs à l'extérieur des 200 miles, mais sur la plate-forme continentale. La zone est fermée à la pêche de fond. J'ai immédiatement fait valoir qu'en interdisant la pêche de fond, probablement pour protéger les coraux et les éponges de mer, l'OPANO venait de bannir la pêche au pétoncle, un secteur exploité exclusivement par des pêcheurs canadiens. En fait, deux dragueurs à pétoncles et un crabier américains ont été arrêtés pour avoir pêché des espèces sédentaires à l'extérieur de la zone de 200 miles sur le plateau continental canadien, ce qui prouve que cette région est de juridiction exclusivement canadienne selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l'UNCLOS. Voilà maintenant que la pêche au pétoncle et au crabe est interdite aux pêcheurs canadiens dans la zone fermée à la pêche de fond par l'OPANO sur la plate-forme continentale.

    Cependant, la ministre, dans une lettre publiée aujourd'hui dans le Telegram, réfute mes propos. Elle soutient que, et je ne comprends pas pourquoi elle dit cela, la colonne d'eau au-dessus de la plate-forme est considérée comme étant en haute mer, et qu'en vertu de l'UNCLOS, les autres États ont le droit de pêcher en haute mer.

    Monsieur Dean, est-ce qu'on pêche le pétoncle et le crabe dans la colonne d'eau ou est-ce qu'on a recours à la pêche de fond?

    Monsieur le président, ce sont deux espèces de fond qui sont reconnues comme des ressources gérées par le Canada, conformément au droit de la mer. Pour pêcher le pétoncle ou le crabe, il faut être équipé de matériel qui va entrer en contact avec le fond de l'eau.

    J'ai du mal à comprendre. Est-ce qu'on pêche les pétoncles à l'aide de filets maillants, ou est-ce qu'on envoie des plongeurs dans le fond de la mer pour aller les cueillir dans la colonne d'eau? J'essaie de comprendre pourquoi la ministre de Pêches et Océans Canada affirme que mon argument est sans mérite, puisque la colonne d'eau est de juridiction internationale.

    Le point que j'essaie de faire valoir, c'est que c'est l'OPANO qui a décidé d'interdire la pêche de fond, pas le Canada.

    Est-ce que la pêche au pétoncle et au crabe est une pêche de fond?

    Monsieur le président, lorsque le crabier américain a été intercepté il y a plusieurs années alors qu'il pêchait le crabe sur le plateau continental, une ressource gérée par le Canada en vertu du droit de la mer, techniquement, ce navire pêchait dans la colonne d'eau, mais il pêchait évidemment une espèce gérée par le Canada. C'est d'ailleurs pourquoi le gouvernement canadien a arrêté le navire en question et qu'une sanction lui a plus tard été imposée.

    Autrement dit, en bannissant la pêche de fond — les cages, les filets de fond —, l'OPANO a effectivement retiré au Canada le pouvoir exclusif de gérer ces ressources et d'accorder aux pêcheurs canadiens le droit de pêcher le pétoncle et le crabe dans les zones que l'OPANO a fermées sur le plateau continental.

    Cela ne relève plus de notre compétence. Est-ce bien ce que vous nous dites?

    Je présume que si on a déjà pêché du crabe et du pétoncle dans cette zone, qui est maintenant fermée à la pêche, alors cette interdiction empêche effectivement les pêcheurs canadiens de pêcher dans cette zone.

    Et même s'il n'y avait ni crabe ni pétoncle dans cette zone, les pêcheurs canadiens ne peuvent plus y pêcher car elle est frappée d'une interdiction de l'OPANO. Le Canada détenait des pouvoirs exclusifs sur les ressources sédentaires se trouvant au fond de la mer. Les pêcheurs canadiens avaient le droit de les pêcher. Maintenant, l'OPANO a décidé, avec l'appui du Canada bien sûr... mais l'OPANO, pas le Canada, a maintenant interdit la pêche de fond dans des zones qui ont toujours été reconnues légalement, en vertu du droit international, comme des zones exclusives au Canada. S'agit-il d'une perte de souveraineté pour le Canada?

    Oui, c'est ce que je crois. L'OPANO s'est donné des droits qu'elle n'a pas en vertu du droit de la mer. Selon la Convention sur le droit de la mer, ce sont des espèces sédentaires. C'est aussi simple que cela.

    Merci.

    Monsieur le président, je vais céder la parole à M. Simms.

    Monsieur Simms, il vous reste trois minutes.

    Merci.

    J'ai une question très rapide à vous poser. C'est au sujet des régimes de gestion réciproque dont vous avez parlé au début de votre présentation, monsieur Vardy. Monsieur Dean, je vous invite à intervenir vous aussi.

    Si je ne m'abuse, c'est une pratique très courante dans les zones de l'Atlantique Nord-Est, pour la simple et bonne raison que plusieurs États doivent se partager une petite portion d'océan. Il n'est donc pas rare que des États permettent à d'autres de pêcher à l'intérieur de leur périmètre de 200 milles, et les régimes de gestion de ces zones sont établis en conséquence. Et nous nous retrouvons maintenant avec les mêmes principes de fonctionnement dans les hautes mers de l'Atlantique Nord-Ouest.

    Voici donc la question que je me pose. Pourquoi veut-on apporter ce changement? Mais surtout, pourquoi devrions-nous l'accepter? Est-ce que cela présente certains avantages pour nous, étant donné que la situation n'est pas la même? Vous avez dit vous-même que des pêcheurs étrangers viennent pêcher dans nos eaux; nos pêcheurs ne prennent pas ce droit.

    Une approche universelle a été appliquée aux organismes régionaux de gestion des pêches. Nous avons reproduit les pratiques d'organismes qui ne cadrent pas du tout avec notre situation à nous, parce qu'ils n'ont pas le même genre d'ententes réciproques que nous avons. Je crois que l'OPANO doit s'adapter pour correspondre aux réalités canadiennes, et cela n'a pas été fait. Il faut revoir la structure de l'OPANO de façon à ce qu'elle cadre mieux...

    Et pourquoi devrions-nous accepter cette proposition?

    Pourquoi faudrait-il l'accepter? Je ne puis vous dire. Je ne saurais répondre à cette question. Pour ce qui est du nouvel article VI, en ce qui concerne la juridiction et la souveraineté (si vous parlez de la souveraineté à l'intérieur des eaux canadiennes), je ne crois pas que ce soit justifié. L'ANUP, l'accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants, contient des dispositions concernant la zone réglementaire à gouverner, pour la gestion des stocks, conformément aux règles de gestion établies à l'intérieur de la zone de 200 milles. Je ne vois pas pourquoi le Canada devrait remettre ses pouvoirs à l'OPANO.

    Si la ministre vous disait qu'il s'agit là d'une façon d'assurer une gestion d'intendance, que lui répondriez-vous?

    En fait, cela irait totalement en l'encontre de la gestion d'intendance, car celle-ci permettrait essentiellement au Canada d'élargir sa compétence en matière de gestion des pêches, tout en respectant les droits historiques des autres pays.

    Nous avons vu qu'il était très difficile d'appliquer la gestion d'intendance. Ce n'est pas une mince affaire, et personne ne prétend le contraire, car il faut traiter avec toutes les parties contractantes de la convention. Mais le gouvernement s'était engagé à prendre cette mesure, et on a présumé qu'il savait à quoi s'attendre. Malgré cet engagement, on remarque que l'on tente de réformer l'OPANO plutôt que d'appliquer de la gestion d'intendance. On veut ainsi prouver qu'il est possible de restructurer l'OPANO de façon à reproduire les principes de la gestion d'intendance. D'après ce que j'ai vu, ce n'est pas ce qui s'est produit. Il reste maintenant à savoir si cela demeure une possibilité.

    Si on examine les modifications apportées à la convention, on s'aperçoit que certaines peuvent s'avérer dangereuses, alors que d'autres auront peu de conséquences. La modification apportée à la procédure d'opposition et de règlement des litiges ne vient rien améliorer, à mon avis, mais il n'y a pas de glissement non plus. Ce n'est pas très risqué. Par contre, la modification touchant la souveraineté est extrêmement dangereuse. Il est périlleux de passer à une majorité des deux tiers, plutôt que la majorité simple, pour ce qui est de l'adoption des mesures de conservation.

    Tout compte fait, je vous dirais que nous nous éloignons grandement de la gestion d'intendance.

    Merci beaucoup, monsieur Vardy.

    Nous aurons une autre ronde de questions, monsieur Simms.

    Monsieur Blais.

    Merci beaucoup.

    Bonjour messieurs. Je vous remercie de vous être déplacés et surtout d'exercer votre droit de parole. À mon avis, il est important que l'on puisse entendre vos versions de l'histoire.

    Vous me direz si je fais erreur ou non, mais j'ai l'impression, après avoir entendu vos témoignages, que vous avez perdu confiance en l'OPANO, en ce qui a trait aux résultats obtenus. Cela correspond aussi aux sentiments que j'éprouve envers l'OPANO, compte tenu des résultats, notamment ceux qui ont trait à la morue. Vous l'avez très bien décrit, à mon avis.

    Par conséquent, est-il préférable d'avoir une OPANO chambranlante, une OPANO qui fonctionne couci-couça, ou ne pas avoir d'OPANO du tout? J'aimerais connaître votre opinion à ce sujet.

     Ai-je bien compris que vous avez perdu confiance en la façon dont fonctionne cet organisme? Si oui, pourquoi? Sinon, pourquoi?

    Monsieur le président, j'ai perdu confiance en l'OPANO il y a de nombreuses années. Pendant toute ma carrière dans la fonction publique, les années les plus frustrantes ont été celles où j'ai siégé à la table de l'OPANO. La goutte qui a fait débordé le vase à la fin des années 1990 a été de voir que notre plus proche allié, le Japon, voter contre des mesures proposées par le Canada.

    La solution n'est pas d'abolir toute mesure de gestion efficace au-delà de la zone de 200 milles. Nous avons besoin d'une gestion efficace. Je dis simplement que l'OPANO, dans sa forme actuelle, ne fait pas l'affaire, et les mesures proposées non plus.

    Je crois donc que le Canada doit retourner à sa table à dessin et prendre le temps qu'il faut pour construire une organisation convenable. C'est mon point de vue.

    Merci.

    Lorsque vous avez pris conscience de tout cela, je suppose que vous n'étiez pas en position de le dénoncer. Pourquoi avoir attendu jusqu'à maintenant pour le faire?

    Monsieur le président, j'ai passé 25 années au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador; dix ministres et trois ou quatre premiers ministres se sont succédé pendant ce temps, et ils ont tous été informés de mes frustrations à l'égard de l'OPANO. J'ai clairement fait savoir ce que je pensais de l'OPANO, notamment à M. Chapman, qui a siégé avec moi pendant une vingtaine d'années, de même qu'à M. McGuinness, à M. McCurdy et à M. Andrews. Ces messieurs savent toute la frustration que j'ai éprouvée à l'égard de l'OPANO, un sentiment qu'ils ont d'ailleurs partagé avec moi pendant de nombreuses années.

    Merci.

    Monsieur Vardy.

    Oui, j'endosse les propos de mon collègue. J'ai aussi été conseiller au gouvernement de Terre-Neuve pendant de nombreuses années, période au cours de laquelle le gouvernement de Terre-Neuve a pris fermement position dans ce dossier.

    Cela remonte plus particulièrement à l'administration du premier ministre Clyde Wells, alors qu'il avait adopté la gestion d'intendance comme la voie à suivre pour l'OPANO, une initiative qui s'est en fait traduite par une refonte complète de l'organisme. Nous ne disposons plus de la solide organisation dont nous avons besoin. Pour remédier à la situation, le gouvernement du Canada doit faire de cette politique publique une priorité absolue. Il ne suffit pas de se rendre à une réunion de l'OPANO et de dire que nous voulons réformer l'organisation; le Canada doit insister auprès des autres pays signataires et leur faire savoir qu'il considère la chose comme une politique publique prioritaire, à laquelle la plus grande des attentions politiques doit être accordée. Il faut aussi mener une campagne de sensibilisation auprès de la population canadienne, pour lui faire comprendre qu'il s'agit d'une mesure absolument nécessaire.

    La tâche est grande, mais elle est fondamentale pour notre avenir, et pas seulement pour Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi pour les pêches de la côte est. Je ne peux donc faire autrement que d'appuyer les propos de M. Dean.

    Également, d'après ce que je comprends — vous me direz si vous avez le même sentiment —, c'est une question de leadership. À la limite, on peut se présenter à une table de négociations et ne rien imposer, négocier avec soi-même et accepter à peu près n'importe quoi. On peut aussi vouloir imposer des idées, on peut avoir un certain leadership. En fait, vous constatez qu'au sein du gouvernement canadien actuel et des précédents gouvernements, ceux des années passées, il n'y avait pas ce leadership.

    Oui, c'est un manque de leadership à mon avis. J'en suis même persuadé. La réforme de l'OPANO s'est soldée par un échec, parce que le Canada n'a pas su s'imposer à la table de négociations, et qu'il n'a pas cru bon non plus de sortir des sentiers battus. L'approche universelle qui a été employée pour façonner l'organisation n'est pas appropriée, alors il faut revenir à la table à dessin et élaborer une toute nouvelle convention.

    Il y a plusieurs années, le Dr Art May a produit un rapport dans lequel il proposait des changements majeurs à l'OPANO. Ce rapport, qui a été préparé pour le ministre des Pêches et des Océans, était très complet; je vous recommanderais d'ailleurs de le lire. Il ne préconisait pas une gestion d'intendance, mais plutôt une méthode différente. Je pense qu'un examen majeur, semblable à celui effectué par le Dr May, est de mise afin d'établir une nouvelle approche pour traiter de l'élargissement des pouvoirs.

    Monsieur Dean, avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?

    Si j'ai encore des réserves, c'est surtout parce que l'OPANO a fonctionné pendant ses quatre ou cinq premières années, parce que le Canada, un État côtier, était en mesure d'« acheter » sa conformité grâce à des quotas d'espèces excédentaires et non excédentaires. Quand le Canada n'a plus eu les ressources nécessaires pour faire ces concessions ou accorder des contingents en échange de sa conformité, il est devenu de plus en plus difficile de suivre l'OPANO, particulièrement après 1985.

    L'OPANO existe depuis une trentaine d'années. Je crains que ces modifications ne soient ratifiées et que nous ayons à vivre avec les mêmes frustrations à l'égard de l'OPANO pendant de nombreuses années à venir.

    Merci beaucoup, messieurs.

    Monsieur Harris.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous deux de vous être déplacés aujourd'hui.

    Je vous connais tous les deux personnellement, mais aussi de réputation, car votre grande expérience au gouvernement de Terre-Neuve vous précède. À vous deux, vous cumulez probablement plus de 50 années d'expérience en tant que conseiller principal. Je suis heureux que vous ayez accepté de nous faire profiter de vos connaissances et de votre expertise.

    J'ai deux questions pour vous. Je vais vous les poser toutes les deux, et je vous demanderai ensuite de nous faire part de vos commentaires.

    Un processus de ratification est en cours. Lors des discussions, la position du gouvernement de Terre-Neuve a suscité certaines interrogations. Il semble que la province ait appuyé les changements proposés, ou ils lui ont à tout le moins paru corrects. Le processus de ratification a été entamé, mais combien de temps durera-t-il? Certains croient qu'il faudra attendre trois ans avant que ces changements ne soient ratifiés. Est-ce que les pays signataires peuvent changer d'idée et refuser de ratifier les modifications? Est-ce que le but du processus de ratification est de pouvoir prendre un peu de recul par rapport aux négociations et de permettre aux pays de changer d'idée s'ils croient que l'on fait fausse route? C'est ma première question.

    Si les changements étaient ratifiés — et M. Dean a fait allusion à cette possibilité —, pourra-t-on corriger le tir plus tard? Est-ce que les changements dangereux qui sont proposés, comme vous les avez appelés, monsieur Vardy, peuvent être renversés l'année suivante? Pourrons-nous amorcer une nouvelle ronde de négociations pour s'en débarrasser, ou allons-nous être coincés avec ces changements pendant une très longue période et s'exposer aux dangers qu'ils suscitent au point de vue de la conservation, et peut-être aussi au point de vue de la souveraineté?

    À moins que le Canada ne s'oppose à cette convention, si 75 p. 100 des pays membres l'approuve, au bout d'un certain temps, elle deviendra obligatoire. Il est donc important que le Canada fasse connaître maintenant sa position. Je ne sais pas exactement à l'intérieur de quel délai il doit le faire, mais je sais qu'il doit examiner très attentivement cette question et prendre son temps pour être certain qu'il prend la bonne décision.

    Pouvons-nous corriger le problème? Les dispositions de cet accord sont tellement extrêmes qu'elles auraient à mon avis beaucoup de répercussions négatives pendant de nombreuses années. Si cette convention est adoptée sans que nous ayons essayé d'éliminer ses lacunes, l'OPANO deviendrait un organisme absolument inutile. Il n'est pas très utile en ce moment, mais il deviendrait totalement superflu. Je crois que nous commettrions une grave erreur si nous ratifions cette convention et que nous laissions les autres pays membres l'approuver.

    Un pays peut très bien négocier un traité et ensuite s'y opposer et refuser de le ratifier. Je présume que le processus de ratification offre l'occasion au pays de déterminer s'il devrait aller de l'avant, et il a parfaitement le droit de refuser. Ai-je raison?

    Même si le Canada est une partie à ce traité — et que dans plusieurs cas c'est lui qui a demandé l'ajout de certaines dispositions — il peut changer d'avis. Il serait judicieux que le Canada réfléchisse sérieusement à la possibilité de faire volte-face et de voter contre la convention.

    Monsieur le président, pour répondre à la question concernant la durée de la convention, je peux vous dire que les amendements proposés ne comportent à ma connaissance aucune disposition de réexamen. Je présume donc que l'OPANO réformée exercera ses fonctions jusqu'à ce que les parties conviennent, pour quelque raison que ce soit, de réexaminer le libellé de la convention.

    Quand on sait d'où émanent certains de ces amendements, dans quelle mesure est-il possible que cela se produise? En avez-vous une idée ou émettez-vous simplement une hypothèse? Autrement dit, allons-nous être pris avec cela pendant longtemps ou sera-t-il possible d'obtenir une entente pour éliminer ces dispositions extrêmes dont nous avons parlé?

    À mon avis, si cette convention est ratifiée, nous allons assurément devoir vivre avec cette situation pendant longtemps.

    Merci.

    Madame O'Neill-Gordon.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins. Nous sommes ravis que vous soyez ici aujourd'hui.

    Je vous ai écouté avec intérêt, et après avoir entendu la réponse que vous avez donnée à la question de M. Blais, j'en déduis que vous avez participé au processus de réforme de l'OPANO et que vous avez probablement fait partie d'un comité consultatif. Est-ce exact?

    Je n'étais pas membre du comité consultatif. Depuis quelques années, je n'ai travaillé directement à aucun dossier concernant les pêches.

    Mais vous, monsieur Dean?

    Pour clarifier les choses, monsieur le président, sachez que pendant une période de 20 à 25 ans, j'ai travaillé directement auprès de l'OPANO, en assistant notamment à des réunions de cet organisme et en aidant le gouvernement de Terre-Neuve à définir sa position. Toutefois, je n'ai joué aucun rôle dans la présente réforme.

    Ah bon, d'accord. Je suis heureuse d'avoir obtenu l'heure juste à ce sujet, car je croyais qu'en tant que fonctionnaire vous apportiez votre concours à l'OPANO.

    Alors avez-vous des renseignements à nous donner sur le déroulement du processus de réforme, autres que ceux que vous avez pu obtenir lors des réunions auxquelles vous avez assisté.

    Monsieur le président, j'ai pris connaissance pour la première fois d'une partie du nouveau libellé à l'été 2007, à la suite des commentaires formulés, si je me souviens bien, par M. Applebaum. Par après, bien entendu, la question a suscité de plus en plus de controverse au fil du temps.

    Je me suis intéressé aux activités du Fonds mondial pour la nature, qui jouit du statut d'observateur à l'OPANO. Au cours de plusieurs réunions informelles de cet organisme, certaines de ces préoccupations et de ces questions ont été abordées.

    Je travaille aussi auprès de la Fisheries Community Alliance, mais je ne témoigne pas aujourd'hui au nom de l'Alliance. Cet organisme a exposé au gouvernement provincial ses préoccupations au sujet du libellé de la nouvelle convention. Je crois savoir que par la suite le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador s'est penché sur ces préoccupations, qui avaient depuis fait l'objet d'un débat public, et il a changé sa position dans les derniers mois sur certains éléments.

    Maintenant que vous êtes à la retraite, avez-vous consacré davantage de temps à ce dossier?

    Je peux répondre à cette question. Il y a deux ans, il y a eu une conférence au Marine Institute lors de laquelle Bob Applebaum avait pris la parole. C'est là que j'ai été mis au courant, à l'instar de Les, des nouvelles dispositions de la convention. Ma première réaction a été d'écrire immédiatement au ministre des Pêches et des Océans de l'époque pour lui faire part de mon point de vue.

    Par la suite, j'ai moi aussi travaillé auprès de cette organisation dont Les a parlé, c'est-à-dire la Fisheries Community Alliance. C'est par l'entremise de cet organisme que nous avons conseillé le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, que nous lui avons fait part de nos préoccupations et que nous lui avons même demandé d'inviter M. Applebaum et ses collègues à une réunion. Par la suite, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a écrit au premier ministre du Canada pour lui faire part des très grandes réserves que son gouvernement avait au sujet de la convention et lui demander que des changements soient apportés et qu'une objection contre la convention soit présentée.

    Il est vrai que j'ai travaillé à ce dossier ces dernières années. Je crois qu'il s'agit d'un enjeu très important pour la province et c'est pourquoi j'y ai consacré une partie considérable de mon temps.

    Madame la députée, au fil des ans, je me suis vivement intéressé à presque toutes les questions de politique publique qui touchent la province de Terre-Neuve-et-Labrador, l'ensemble de la région de l'Atlantique et le Canada en général. J'ai reçu la Médaille du Lieutenant gouverneur en reconnaissance de l'excellence en administration publique, une récompense remise par l'Institut d'administration publique du Canada. J'ai reçu cette médaille en reconnaissance de ma contribution à la vie publique de ma province.

    C'est donc un des sujets auxquels je m'intéresse vivement, non pas parce qu'il s'agit du sujet de l'heure, mais bien parce que je me préoccupe largement des enjeux qui ont une incidence sur ma province et le Canada en général.

    Nous avons besoin de gens comme vous qui s'intéressent à nos communautés, alors je suis certaine que notre gouvernement apprécie votre contribution.

    Mardi, M. Gus Etchegary, de la Community Fisheries Alliance, a comparu devant nous. Êtes-vous membres de cet organisme? Approuvez-vous l'objectif qu'il poursuit d'abolir l'OPANO?

    Oui, j'en suis membre et je suis en faveur de la négociation pour transformer l'OPANO, la changer. Son départ, sa transformation, c'est de la sémantique. Cependant, certains éléments de cette disposition sont très difficiles à accepter.

    Je veux notamment mentionner que nous possédons une procédure d'opposition. À l'article 14 de la convention, on tente de régir cette procédure. On y prévoit la création d'une commission, selon une procédure très longue et très complexe. On peut dire deux choses de cette procédure. Premièrement, elle prend tant de temps que le résultat final est sans effet sur la pêche, sinon après la fin de la campagne. Deuxièmement, elle n'est pas exécutoire, ce qui est d'une importance capitale.

    Je dirais également, pour vider la question, qu'il n'est pas nécessaire d'enclencher une procédure d'opposition. Pour la plus grande partie de la surpêche des 30 dernières années, on n'a enclenché aucune procédure d'opposition. Très souvent, les États qui veulent s'adonner à la surpêche n'en soufflent mot à personne, et nous nous en rendons compte après la capture du poisson, après la fin de la campagne.

    Donc, même si nous pouvions compter sur une méthode exécutoire de règlement des différends, ce qui n'est pas le cas, nous aurions quand même besoin d'un mécanisme pour nous attaquer au problème de la surpêche, sans enclencher de méthode de règlement des différends ni de procédure d'opposition.

    Il s'agit d'enjeux importants.

    Monsieur le président, je suis membre de la Community Fisheries Alliance. Aujourd'hui, je m'exprime en fait comme citoyen et non comme membre de l'alliance. J'appuie l'exposé que M. Etchegary vous a présenté. Cet exposé traduit simplement, comme je l'ai dit, une préoccupation sincère pour l'apport du Canada, principal État côtier dans la zone de la convention de l'OPANO, à une meilleure formulation de la nouvelle convention. J'en ai la conviction.

    Phillip Saunders, le doyen de la Dalhousie Law School a également dit que sans l'OPANO, le nord de l'Atlantique ne serait pas réglementé. D'après vous, est-ce mieux que l'OPANO?

    D'après moi, il faut une certaine forme de réglementation. La gestion axée sur la conservation donne essentiellement à l'État côtier les commandes de la gestion de la zone, en faisant participer en quelque sorte les organisations régionales de gestion des pêcheries, ce qui diffère radicalement de la méthode actuelle de l'OPANO, dans la reconnaissance des activités de pêche et des droits non réciproques des autres pays.

    Cependant, pour répondre à votre question, je dirai que, non, je ne crois pas que la bonne réponse soit de laisser la zone non réglementée. C'est impossible. Il faut qu'il y ait quelque chose. Je pense qu'il ne serait pas réaliste de notre part de penser que nous pourrions appliquer une solution du jour au lendemain. Il faudra du temps. Si nous devons nous retirer de l'OPANO et si nous voulons adopter une méthode différente de gestion des stocks au-dessus du plateau continental, je pense que nous devons en donner préavis. Nous devons annoncer très clairement à tous, à la communauté internationale, les mesures précises que nous envisageons de prendre.

    Il sera impératif, je pense, que le Canada ait conçu une solution de rechange à l'OPANO et qu'on puisse remédier ainsi à certaines de ses carences. Il faut le faire, et sans tarder.

    Monsieur le président, avant la séance, j'ai lu la transcription des exposés de MM. McDorman et Saunders. M. Saunders a beaucoup parlé de gestion axée sur la conservation. Si j'ai bien lu, je pense qu'il a imparfaitement compris la notion de gestion axée sur la conservation telle que nous l'avons définie.

    En gros, il a laissé entendre que le Canada exercerait ses droits de gestion sur les ressources au-delà de la limite des 200 milles, les stocks chevauchants, ce qui équivaudrait — et je le paraphrase — à une mainmise canadienne sur les ressources. Il a parlé, je pense, de gain énorme pour Terre-Neuve-et-Labrador.

    C'est tout à fait faux. Les seuls avantages que Terre-Neuve et les autres provinces qui ont pêché sur le Nez et la Queue du Grand Banc tireraient de la gestion axée sur la conservation, telle que nous l'avons définie, seraient que les ressources deviendraient disponibles grâce à la reconstitution des stocks. On respecterait les parts historiques de tous les pays ayant pratiqué la pêche sur ces lieux. Ce n'est donc pas que nous ferions de la gestion axée sur la conservation en vertu de la définition que nous avons formulée; ce serait simplement que le régime de gestion appliqué serait beaucoup plus efficace et qu'il reconnaîtrait entièrement les acquis historiques de ces pays.

    Merci, messieurs.

    Monsieur Andrews.

    Merci, monsieur le président et merci également à nos invités, pour leur présence parmi nous aujourd'hui. Mes questions porteront sur deux points, mais je crains de manquer d'originalité, parce que nous explorons en partie le même terrain.

    Vous parlez d'une nouvelle approche à l'égard de l'OPANO, de nous retirer totalement de l'organisation et de compter sur nos propres moyens. J'aimerais emprunter à vos regards de sous-ministres ou de sous-ministres adjoints votre point de vue bureaucratique. Tous les deux, vous avez dit que vous avez gravité autour de l'OPANO pendant toutes ces années, que vous avez ressenti beaucoup de frustrations et que vous avez vu les pièges.

    Pourriez-vous m'expliquer pourquoi vous discerneriez ces pièges, tandis que les bureaucrates du ministère des Pêches et des Océans, avec qui vous avez également frayé, ne partagent pas, eux, la même vision et les mêmes idées?

    Monsieur le président, il serait inconcevable qu'ils ne voient pas les pièges. Nous ne sommes pas en train de concevoir une créature nouvelle. Nous retouchons, au fond, le langage d'une organisation qui existe depuis 30 ans. Les gouvernements qui se sont succédé à la direction du Canada ont exprimé leurs frustrations à l'égard de l'OPANO, et les frustrations mêmes qu'eux et les ministres ont exprimées sont en fait celles qui subsistent dans une grande mesure, j'en suis convaincu.

    Alors, ce n'est pas que je pense différemment, je crois, des autres personnes qui ont travaillé sur le dossier de l'OPANO.

    Très souvent, quand on se laisse absorber par quelque chose, cette chose nous possède. On devient prisonnier, faute du recul nécessaire, de l'illusion qu'on fait des progrès.

    Cela fait partie du problème. Très souvent, les bureaucrates sont avalés par le processus. Le processus devient une entité qui possède une valeur inhérente, alors que, très souvent, bien sûr, il est a peu près stérile.

    Il faut vraiment, d'après moi, prendre du recul et rédiger un état des lieux. À l'intérieur de l'OPANO, nous pouvons créer une organisation d'une complexité excessive et nous pouvons prétendre qu'elle ne fonctionne pas. Ensuite, nous pourrions nous faire plaisir en créant une vaste structure artificielle, d'allure élégante, nous en servir pour créer des réseaux internationaux. Cependant, ceux qui, à partir d'Ottawa, fraient sur la scène internationale sans savoir vraiment ce qui se passe sur le terrain, en dans des endroits comme Terre-Neuve, ne perçoivent pas nécessairement les énormes dévastations qui s'accomplissent. Il faut faire le bilan des 20 dernières années dans notre province: 80 000 habitants perdus; population passée de 590 000 à près de 500 000. La partie rurale de Terre-Neuve s'est dépeuplée.

    Au centre, très souvent, les acteurs ont tendance à ne pas pouvoir voir l'effet réellement subi par les victimes et à se préoccuper excessivement du processus. Comme les gouvernements aujourd'hui. Je soupçonne nos confrères d'Ottawa, non seulement de Pêches et Océans, mais aussi de nombreux autres organismes, d'être obsédés par le processus. Il faut vraiment aller voir sur le terrain, ne pas confondre théorie et terrain.

    Oui, et je pense également qu'il faut une volonté politique, à hauts niveaux, qui inspirerait une approche nouvelle et hardie pour dénouer la situation.

    En ce qui concerne la gestion axée sur la conservation, tous les témoins nous ont donné leurs définitions subjectives de la notion, avec une assez belle unanimité. Depuis les sénateurs du Parti conservateur jusqu'aux industriels, en passant par les pêcheurs, tous ont dit que nous ne pratiquons pas la gestion axée sur la conservation. Comment alors avoir confiance dans le ministère des Pêches et des Océans, quand le ministre affirme que, effectivement, nous appliquons la gestion axée sur la conservation, par l'entremise de l'OPANO?

    Monsieur le président, il y a quelques années, en présence de 200 députés, la Chambre a adopté une motion d'initiative parlementaire sur la gestion axée sur la conservation. Je suppose que chacun d'eux savait ce qu'il faisait. Que, du moins, l'auteur de la motion leur a expliqué, définition à l'appui, de quoi il retournait, pour qu'ils soient à l'aise dans leur décision de voter pour ou contre la motion.

     J'ai été extrêmement surpris lorsque l'ex-ministre Hearn a déclaré que le gouvernement du Canada avait réalisé la gestion axée sur la conservation. Nous avons tous été abasourdis. Bien sûr, son successeur a réitéré cette affirmation. Manifestement, la définition de gestion axée sur la conservation que David Vardy et moi-même avons formulée, avec le premier ministre Wells, à l'époque — autour de 1992 — s'entendait dans le contexte d'une gestion des ressources par le Canada au nom de la communauté internationale.

    Maintenant, certains affirment que c'est une notion nouvelle, sans précédent international, mais je pense que c'est M. Saunders qui, en fait, a mentionné que l'Antarctique était presque assujettie à la gestion axée sur la conservation, parce qu'au moins quatre ou cinq pays, probablement davantage aujourd'hui, se sont chargés de la recherche et de tout ce qui s'ensuit pour sauvegarder ce continent et en comprendre la dynamique.

    La gestion axée sur la conservation et la gestion exercée par l'OPANO sont deux choses différentes. Un monde les sépare. C'est pourquoi j'ai été surpris lorsque le ministre Hearn a affirmé que nous étions fondamentalement parvenus à réaliser la gestion axée sur la conservation. Ensuite, bien sûr, il a terminé en disant: « par l'entremise de l'OPANO ». Eh bien, ça ne passait pas le test. 

    Merci, monsieur Dean.

    Monsieur Asselin.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, je dois vous remercier de vous être déplacés pour vous faire entendre devant ce comité.

    Il n'est pas toujours évident pour des fonctionnaires à la retraite de dire à un comité de la Chambre des communes ce qu'ils ont vécu pendant qu'ils étaient fonctionnaires en service, que ce soit dans les provinces ou au fédéral. Par contre, vous savez comme moi que les élus sont là pour adopter des lois, et souvent les fonctionnaires sont là pour les appliquer. Lorsqu'une chose ne fonctionne pas, vous n'avez d'autre choix que de vous plaindre, ou d'exprimer vos frustrations ou votre mécontentement envers le ministre responsable, et je constate que c'est ce que vous avez fait auprès du ministre Hearn.

    Cependant, votre mécontentement, à cause des difficultés d'application, et les frustrations que vous avez connues datent de 20 ans, car nous avons parlé plus tôt des années 1990. Je suis ici depuis 1993. Entre M. Hearn et Brian Tobin, deux députés de Terre-Neuve, deux anciens ministres des Pêches et des Océans, de quel type d'écoute avez-vous bénéficié? Il y a eu plusieurs personnes de Terre-Neuve, des députés et des ministres, au sein de ce ministère. Comment était l'écoute, entre le moment où M. Tobin — qui a été non seulement ministre des Pêches et des Océans, mais aussi premier ministre de Terre-Neuve — était en poste et le moment où M. Hearn a été nommé? Quels ont été les démarches et le travail? C'est ma première question.

    Monsieur le président, puisque j'ai peur de ne pas avoir assez de temps pour poser la deuxième question, je vais le faire tout de suite. Si le comité vous demandait de mettre sur papier vos frustrations, parce que vous avez travaillé sur le terrain et vous avez connu des difficultés lors de l'application de l'entente sur l'OPANO, qu'écririez-vous? Quelles seraient vos suggestions pour régler la situation? Pour que votre démarche soit bénéfique pour le comité et aide à régler une fois pour toutes les problèmes que vous avez connus, qu'est-ce qui ne marche pas et que devrait-on faire pour que cela marche?

    Pour ce qui est de faire connaître aux ministres mes préoccupations de sous-ministre des Pêches, j'ai travaillé très étroitement, en 1989, avec Clyde Wells — tout comme M. Dean — à une stratégie à adopter à l'égard de la surpêche étrangère. Elle comportait une campagne sur cette surpêche et une campagne internationale très vigoureuse visant à modifier le droit de la mer.

    Le premier ministre Wells s'est donné comme priorité d'assister aux diverses conférences du droit de la mer qui se sont tenues à Rio, à New York et ailleurs, pour essayer de modifier le droit de la mer, reconnaissant que les dispositions qui s'appliquaient au Canada n'étaient vraiment pas efficaces.

    Pendant que j'ai été en poste, j'ai donc eu un long contact avec M. Wells.

    Je n'ai pas travaillé sur ce dossier avec M. Tobin pour le conseiller sur une solution possible à ce problème. Je ne peux donc pas vraiment en parler.

    Pour ce qui est de conseiller votre comité, je suis entièrement à sa disposition pour lui offrir des idées ou des solutions qui pourraient être utiles et le mettre en garde contre les problèmes découlant de la convention de l'OPANO. J'en serais heureux et honoré.

    Monsieur le président, j'ai été nommé sous-ministre des Pêches et de l'Aquaculture en 1994. J'ai occupé ce poste sept ans. Sur ce dossier, j'ai travaillé très étroitement avec le premier ministre Wells.

    L'expérience la plus intéressante que j'ai eue avec lui, sur ce dossier, se situe en mars 1992, lorsque M. Wells était déterminé à affronter l'Union européenne sur la question de la surpêche étrangère. Je l'ai accompagné en Europe. Nous y avons rencontré la plupart des ministres chargés des pêches de l'Union européenne. Nous avons également rencontré un certain nombre de chefs et de ministres de gouvernements nationaux. À vrai dire, la seule lueur d'espoir que nous avons perçue nous a été donnée par le secrétaire d'État à l'alimentation, à l'agriculture et aux forêts, M. Kittel.

    De retour à Terre-Neuve, M. Wells a invité M. Kittel à Terre-Neuve et au Labrador, parce qu'il voulait voir directement les conséquences de la situation. M. Kittel a passé environ une semaine dans notre province. Je suis en mesure de vous dire que, à son départ, il était tout à fait sympathique aux préoccupations que le premier ministre avait soulevées pendant son voyage en Europe.

    À l'époque, la flottille de pêche de l'Allemagne de l'Ouest s'était pratiquement retirée de l'Atlantique Nord. Les Espagnols et les Portugais, bien sûr, à leur entrée dans l'Union européenne, en 1986 je pense, ont pris en main le dossier des pêches de la Communauté européenne, qu'ils dominent depuis.

    L'autre expérience intéressante, j'en parle pour montrer tout ce que nous avons essayé pour trouver une solution à la situation, se situe au début des années 1980. À l'époque, le gouvernement du Canada nous a passé le mot qu'une délégation industrielle d'Espagne voulait venir au Canada rencontrer spécifiquement des porte-parole du gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador pour évaluer les chances possibles de tirer parti, mutuellement, des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Ouest.

    J'ai rencontré cette délégation. Elle était assez nombreuse. Elle comprenait des représentants des Provinces basques. Nous leur avons dit que si l'OPANO pouvait fonctionner plus efficacement et que si nous pouvions être assurés, grâce à plus de discipline, d'une gestion plus durable des stocks, nous ferions le nécessaire pour encourager des entreprises communes entre l'industrie canadienne et terre-neuvienne des pêches et les Espagnols, etc. Malheureusement, rien de concret n'en est sorti, et, de fait, dans les années qui ont suivi, les choses sont allées en empirant.

    M. Tobin, en sa qualité de ministre des Pêches et des Océans, à l'époque, a pris des mesures très énergiques, qui ont mené, bien sûr, à l'incident de L'Estai et à la guerre du flétan noir. Il est juste de dire, je pense, que pendant la plus grande durée de son gouvernement à Terre-Neuve, la pêche étrangère sur le Nez et la Queue du Grand Banc a beaucoup diminué, simplement du fait des moratoires décrétés sur diverses espèces. Il y a eu une suite.

    Après que le premier ministre Tobin a quitté la vie politique à Terre-Neuve-et-Labrador, ses deux successeurs ont certainement donné suite à ce dossier de la même manière que les premiers ministres Wells et Peckford l'avaient fait avant eux.

    Merci, monsieur Dean.

    Allez-y, monsieur Harris.

    Merci, monsieur le président.

    Si ce n'est déjà évident, je dois préciser, pour la gouverne du comité, que nous entendons les témoignages de deux des plus illustres fonctionnaires que Terre-Neuve ait jamais eus. Je crois que vos opinions méritent qu'on leur accorde beaucoup d'importance, et j'espère que notre comité saura en tenir compte au moment de rédiger son rapport.

    Ma question est sans doute théorique, mais peut-être souhaiterez-vous y réagir.

    Depuis un certain temps, on parle beaucoup de la souveraineté dans l'Arctique. Je ne pense pas qu'il y ait grand doute à avoir à propos de notre souveraineté dans l'Arctique, mais pour le gouvernement, c'est quand même amusant d'en parler. Supposons que nous ayons une délégation canadienne qui irait discuter de souveraineté dans l'Arctique en général avec d'autres pays, pour en revenir avec une convention ou une règle à laquelle on aurait souscrit, et qui permettrait l'administration du passage du Nord-Ouest par un groupe international — avec le consentement du Canada, bien sûr — pour ce qui est de la pollution, du passage et d'autres droits de contrôle sur l'accès à ce passage. Selon vous, quelle serait la réaction au Canada face à quelque chose du genre? Est-ce comparable d'une quelconque manière à ce qui nous occupe ici?

    À mon avis, il y a certaines similitudes, mais aussi quelques différences.

    Je pense que cela donnerait probablement lieu à une réaction très forte, car à l'évidence, le Canada se considère en position souveraine. Je m'attendrais à ce qu'on assiste à des prises de positions très négatives et à une opposition très forte de la part du gouvernement des États-Unis, qui se préoccupe beaucoup de la question du passage dans les eaux internationales. J'estime qu'il y a des différences majeures, en ce sens que l'une des choses qu'on doit considérer, c'est que ce passage constitue une nouvelle porte d'entrée. Il n'est pas question ici de droits traditionnels, comme c'est le cas avec l'OPANO.

    Dans le cas de l'OPANO, on a des possibilités de pêche historiques. C'est une chose avec laquelle nous devons composer, d'une manière ou d'une autre. Dans le cadre du concept de gestion de conservation, nous respectons les parts et l'accès traditionnels dont les pays ont bénéficié historiquement sur les Grands Bancs. Cela soulève des questions à savoir jusqu'où on remontera dans le passé. Parlons-nous de revenir 200 ans en arrière, ou de droits historiques qui se sont accumulés au cours des 30 ou 40 dernières années? Ce sont de grandes questions, mais j'estime qu'il s'agirait de l'une des différences, si l'on compare le passage du Nord-Ouest à la convention de l'OPANO.

    Pour ce qui est d'une autorité internationale qui administrerait le passage du Nord-Ouest, je pense qu'une telle entité serait sans doute considérée problématique par bien des gens. Je pense qu'il y a des différences, et j'hésiterais à offrir des conseils sur le passage du Nord-Ouest, très franchement.

    Je songeais à la gestion assurée à l'intérieur de la limite des 200 milles en tant qu'équivalent d'une gestion internationale du passage du Nord-Ouest, dont le Canada réclame la prérogative. Mais vous avez fait allusion à un aspect au sujet duquel j'aimerais vous interroger.

    Vous avez parlé du respect des parts historiques. En vertu de la gestion axée sur la conservation au Canada, est-il difficile de déclarer que, parce que ce stock a été mal géré, nous proposons d'en assurer la gestion? Je crois que l'idée, c'est qu'étant donné que la communauté internationale n'a pas su le faire, le Canada exercerait une forme de gestion axée sur la conservation en vertu du droit international afin de protéger l'environnement et la durabilité des espèces. Je pense que c'est là qu'on intervient pour prendre des mesures au nom des nations.

    J'en déduis qu'il est possible d'élaborer un régime, mais avez-vous confiance, tous les deux, dans la capacité du Canada à superviser l'application d'un régime qui permettrait de reconstituer ces stocks et de s'assurer qu'il y ait une plus grande biomasse de nourriture et de protéines à la disposition de la communauté internationale, y compris le Canada? Êtes-vous confiants que nous pourrions y arriver, avec le degré de volonté politique nécessaire et les connaissances scientifiques dont nous disposons? Est-ce réalisable?

    Monsieur le président, je crois que les mots clés, ici, sont: « volonté politique ». S'il y a une volonté politique, il n'y a rien de magique à propos d'une gestion au-delà des 200 milles. Oui, on s'opposera à cette idée, mais à mon avis, si c'est un concept clairement développé et défini, dont on fera la promotion pendant une période prolongée, soit probablement cinq ans, environ...

    Ce qui compte le plus aux yeux des détenteurs de droits de pêche historiques dans l'Atlantique du Nord-Ouest, c'est la capacité de pêcher. Et si un nouveau régime de gestion — en l'occurrence, une gestion axée sur la conservation — garantissait essentiellement la possibilité, pour ces stocks, de se reconstituer plus rapidement et dans une proportion plus importante qu'en vertu de l'approche traditionnelle adoptée par l'OPANO, alors qui perdrait au change?

    Mais il faudra de la persuasion et une volonté politique pour développer l'idée et la vendre. C'est probablement ce que dirait M. May.

    J'aimerais simplement ajouter une remarque là-dessus, monsieur Harris, et cela touche à une toute autre question, celle de la science et de la gestion scientifique des pêches. Si le Canada devait assumer cette tâche, il aurait à augmenter considérablement ses dépenses allouées à la science, car il aurait affaire à un domaine bien plus vaste et à une situation bien plus complexe. La réalité, c'est que le Canada assume déjà la part du lion au chapitre des dépenses pour la gestion de la plate-forme continentale. Je pense qu'en tant que pays, nous absorbons environ 70 p. 100 des coûts. Mais je souligne qu'en ce qui concerne la volonté politique, celle-ci inclurait une volonté de dépenser les fonds nécessaires à cette fin.

    Si cela doit être une question importante pour le Canada, il faut que nous soyons disposés à effectuer les dépenses nécessaires. En effet, faire respecter notre souveraineté à l'intérieur des 200 milles et au-delà coûtera de l'argent. Pour pouvoir patrouiller le plateau continental, nous aurons à dépenser des ressources. Si notre pays n'est pas prêt à prendre cet engagement, nous ne résoudrons pas le problème. Selon moi, nous devons être prêts à reconnaître que cela ne se résume pas à une question de volonté politique, à l'élargissement de la zone de compétence du Canada ou à la reconnaissance des parts historiques; il faudra aussi joindre le geste à la parole en assurant un financement.

    Merci, monsieur Vardy.

    Monsieur le président, à ce sujet, un témoin ayant comparu devant ce comité, soit M. Anderson, du MPO, a décrit l'engagement pris par le gouvernement du Canada à l'égard de la mise en application des règlements dans l'Atlantique du Nord-Ouest. Donc, ce n'est pas comme si le Canada devait partir de zéro. C'est essentiellement un financement supplémentaire qui s'ajouterait à l'important engagement du gouvernement pour ce qui est de faire respecter les règlements, que ce soit par avion ou par bateau, dans l'Atlantique du Nord-Ouest. En ce qui a trait au montant actuel des dépenses, le chiffre qu'on a cité tournait autour de 30 millions de dollars. Donc, nous prenons déjà un engagement important pour assurer la durabilité de ces ressources.

    Merci, monsieur Dean.

    Monsieur Allen.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous également, messieurs, d'être parmi nous aujourd'hui.

    J'ai quelques questions à vous poser. Il est très intéressant d'entendre des témoignages sur cette question. On se croirait dans le film He Said, She Said, avec toutes ces questions et réponses qui fusent de part et d'autre.

    Monsieur Dean, vous avez dit que l'OPANO était à ce point dysfonctionnelle qu'on ne pouvait l'arranger; quant à vous, monsieur Vardy, vous avez déclaré que nous devrions la revoir entièrement. Vous avez tous les deux dit à quel point il était difficile, au sein de la communauté internationale, d'en arriver à un consensus et d'essayer d'accomplir des choses.

    Combien de temps cela prendrait-il, et quelles conséquences cela a-t-il de vivre avec un accord qui ne fonctionne pas bien, et qu'on ne peut corriger? J'ai l'impression qu'on ne pourra y remédier à court terme.

    Je crois qu'il faudra trois ans pour l'accomplir, mais entre-temps, le Canada devra prendre bien garde de ne pas conclure un accord visant une adhésion à cette convention qui affaiblirait notre position. Nous devons suspendre toute cette convention, et nous devons collaborer avec d'autres pays membres pour régler la question, en la présentant comme quelque chose qui préoccupe au plus haut point le Canada.

    Nous devons reconnaître également qu'il y a des pays autres que les membres de l'OPANO qui pêchent à l'extérieur des 200 milles, et parfois, lors des discussions que nous avons eues autour de cette table, nous avons peut-être perdu de vue l'existence de ces soi-disant parties non contractantes. On ne les voit pas beaucoup aujourd'hui, mais elles étaient présentes par le passé, et lorsque le poisson sera de retour, nous aurons matière à nous préoccuper fortement de ces parties.

    Pour ce faire, il nous faudra probablement un certain temps ainsi qu'un engagement politique, et c'est une mesure qu'on devrait prendre maintenant. Ce qu'il y a, c'est que lorsque ces stocks seront de retour, d'autres pays entendront profiter de ce rétablissement. La morue du Nord en est un bon exemple. L'une des grandes préoccupations que j'ai à l'égard de la récente décision de l'OPANO d'ouvrir la zone 3M à la pêche à la morue est liée au fait que, entre autres, on a ignoré les avis scientifiques et établi un quota plus élevé. Cette ouverture d'un système de quotas dans la zone 3M, le Bonnet flamand, fournit aux pays une occasion de se créer un cheval de Troie. Les pays pourront s'en servir comme d'un cheval de Troie pour pêcher la morue du Nord dans les zones 2J et 3L. Pour les inspecteurs, il est difficile de déterminer si le poisson a été pêché dans la zone 3L, dans le nez et la queue des Grands Bancs, ou s'il a été pris dans le Bonnet flamand. Lorsqu'on a fermé à la pêche le Bonnet flamand et la zone 3L, le nez, il a été très facile de déterminer qu'on n'y effectuait aucune pêche à la morue, alors que maintenant, nous avons rendu cette distinction un peu moins nette.

    Ce qu'il importe de souligner, c'est qu'à mesure que les pêches se reconstitueront, les pressions exercées sur le Canada seront extrêmement fortes, de sorte que nous devrons résoudre ce problème avant de constituer les stocks. Dans le cas contraire, les stocks ne se rétabliront pas.

    Cela m'amène à vous poser ma prochaine question. Vous avez cité MM. Chapman, McGuinness et McCurdy. Il ne fait aucun doute qu'ils partagent les frustrations qu'on peut avoir à l'égard de l'actuelle convention de l'OPANO. C'est absolument indéniable. Ils l'ont déclaré officiellement. M. Chapman est actif dans ce dossier depuis 1977, d'après le témoignage qu'il a fait devant nous, et il a joué un rôle au début des années 1980 pour l'OPANO également. Ce que je trouve quelque peu intriguant, c'est que, comme ces gens représentent l'industrie de la pêche, ils n'ont d'autre intérêt que de vouloir continuer de pêcher, ainsi que vous l'avez dit, messieurs. Je serais porté à croire qu'ils désireraient continuer de pêcher, et qu'ils voudraient garantir des stocks à long terme à cet effet.

    Monsieur Vardy, en ce qui concerne la question de la souveraineté, pourquoi seraient-ils à ce point inquiets d'une telle intrusion sur leur territoire? Ils semblaient favorables à cette entente.

    Je ne me risquerai pas à parler en leur nom pour expliquer pourquoi ils seraient favorables à cette convention. Je ferai simplement remarquer que bien souvent, dans l'industrie, on a tendance à appuyer les mesures prises par le gouvernement en raison d'une relation légèrement symbiotique qui peut parfois se créer. La réalité, c'est que très souvent, nous voyons le Canada appuyer des mesures contraires au principe de précaution. C'est l'une des raisons qui justifient la nécessité, pour les personnes qui prennent part aux décisions de gestion, de jouir d'une plus grande indépendance face à la situation d'ensemble.

    Tout à l'heure, j'ai fait une remarque selon laquelle je croyais que nous avions affaire à un anachronisme dans la fonction publique en ce qui a trait au secteur de la pêche. Dans d'autres secteurs — par exemple les secteurs de l'énergie ou des communications, ou encore l'industrie pétrolière et gazière — on a des instances quasi judiciaires qui rendent les décisions, lesquelles sont prises en se fondant sur tous les renseignements qui sont du domaine public. Dans le domaine des pêches, les autres intervenants n'ont pas la même possibilité de s'exprimer et de faire entendre leurs voix.

    Il y a des moments où j'ai l'impression que les gens de l'industrie souhaiteraient que les pêches se poursuivent, et ce, même si l'on devrait réduire les quotas, augmenter la grosseur des mailles des filets et se concentrer davantage sur la conservation. Telle est la nature des choses. La réalité, c'est que les gens de l'industrie se préoccupent des résultats financiers immédiats, et selon moi, il y a un certain degré de myopie, parce qu'on se dit qu'on s'inquiétera de l'avenir lorsqu'on y sera. C'est dans ce domaine qu'il doit y avoir des gens préoccupés par le poisson.

    Nous avons déjà eu un ministre qui avait déclaré ne pas être le ministre du poisson, mais le ministre des gens. Il avait affirmé qu'il prendrait des décisions dans le meilleur intérêt de la population, ce qui voulait dire qu'il garderait la pêche ouverte, alors qu'elle aurait dû être fermée.

    De temps en temps, quelqu'un doit s'occuper du poisson. Quelqu'un doit tenir compte de l'intérêt du poisson; autrement, il n'y en aura plus dans l'avenir. Ce que nous devons faire dans une perspective de politique publique au Canada et ailleurs dans le monde, c'est nous assurer qu'une voix claire et forte en faveur de la conservation se fasse entendre à certaines de ces rencontres internationales, afin que ceux qui s'intéressent davantage aux résultats financiers immédiats ne s'en tiennent pas à cette préoccupation en perdant de vue le portrait d'ensemble. C'est tout ce que je peux dire.

    Merci beaucoup, messieurs.

    Merci encore une fois, au nom du comité, d'avoir pris le temps de comparaître devant nous. Nous vous sommes vraiment reconnaissants de vos commentaires.

    La séance est levée.