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Merci beaucoup, monsieur Blais.
[Traduction]
Je m'appelle Patrick McGuinness, et je suis président du Conseil canadien des pêches.
Je suis ici aujourd'hui pour vous brosser un tableau de la situation, parler un peu de pêches durables et, bien entendu, exprimer le point de vue du Conseil canadien des pêches relativement aux modifications proposées à la constitution de l'OPANO.
Depuis 1985, je participe à la délégation de l'OPANO à titre de conseiller de l'industrie et de vice-président, puis de président, du Conseil canadien des pêches. Au cours de cette période, j'ai supervisé la publication de trois documents.
Le premier, intitulé Foreign Overfishing: A Strategy for Canada, a été publié en 1987. Dans ce document, nous avions conclu que le Canada avait établi de bonnes relations de collaboration avec les pays du bloc de l'Est, mais que cette collaboration était minée par les activités de l'Espagne et du Portugal qui, à l'époque, n'étaient pas membres de l'OPANO, ainsi que celles de la Corée du Sud, du Mexique et des États-Unis. Nous avons produit ce rapport nous-mêmes.
En 1990, nous avons retenu les services de l'Institut canadien des océans afin de produire un document intitulé Managing Fisheries Resources beyond 200 Miles: Canada's Options to Protect Northwest Atlantic Straddling Stocks. Ce document constituait une excellente initiation à la gestion des pêches à l'échelle internationale.
De ce document, on aura retenu que le droit de la mer ressemble à un roman inachevé et qu'il ne contient aucune disposition concernant les stocks chevauchants et le déclin des ressources en haute mer. Le droit de la mer prévoit qu'en cas de problème relatif à la pêche en haute mer de stocks chevauchants, les pays concernés devront s'entendre sur les moyens de gérer la situation.
Nous nous sommes fondés sur ce document, ainsi que sur le constat que rien n'avait été prévu dans le droit de la mer pour résoudre le problème, pour lancer une campagne visant la modification du droit de la mer afin de corriger le tir. Malheureusement, les spécialistes du droit international des océans nous ont répondu qu'en 1982, nous avions eu notre tour grâce au droit de la mer, que ce code avait instauré des zones économiques de 200 milles et répondu à nos demandes, et que nous devions en être très reconnaissants.
On a assisté au même moment à l'émergence des enjeux liés à la biodiversité et on a commencé l'élaboration d'une convention sur le respect de l'environnement et le développement. Nous en avons profité pour redéfinir la question des stocks chevauchants, qui devenait maintenant une question de biodiversité, quand on pense à la destruction des stocks de poissons en haute mer, à la migration des stocks chevauchants, et ainsi de suite. Nous étions d'avis qu'il fallait prendre des mesures à l'échelle internationale pour résoudre le problème des stocks chevauchants.
La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue à Rio en 1992, je crois, a confirmé cette idée, et elle a indiqué que les Nations Unies devaient envisager l'élaboration de règles internationales en matière de gestion des grands migrateurs et, bien entendu, des stocks chevauchants. En 1995, l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, l'ANUP, a été conclu et le Canada a également joué un rôle de premier plan dans ce dossier. Nous nous en félicitons. L'OPANO a toutefois eu beaucoup de difficultés à appliquer la gestion responsable des pêches au problème de la surpêche.
Nous avons donc poursuivi notre campagne et, en 2003, nous avons confié à l'École de droit de l'Université Dalhousie le mandat de rédiger un document intitulé Straddling Fish Stocks in the Northwest Atlantic: Conservation Concerns and Options. Pour la réalisation de ce document, nous avons reçu un appui financier du ministère des Pêches et des Océans et des gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
Dans ce document, on a dégagé des recommandations ou des modifications possibles à la convention de l'OPANO. On y dit que si la convention doit être modifiée, on doit y inclure les principes de l'ANUP. En d'autres mots, une diplomatie bilatérale est nécessaire afin de déterminer la possibilité de dégager une vision commune de la part des principaux bénéficiaires pour l'attribution des stocks, soit le Canada, l'Union européenne et la Russie, ce qui permettrait d'orienter ou de modifier l'OPANO pour que la durabilité constitue la vision de l'avenir.
On a également identifié des problèmes relatifs à la prise de décisions au sein de l'OPANO. On a recommandé que l'OPANO dispose d'un mécanisme interne et accessible de résolution des conflits.
Bon nombre de problèmes soulevés sont très importants, mais ils sont liés de très près aux problèmes de gestion des pêches. On a donc recommandé de modifier la constitution de l'OPANO afin que celle-ci soit proactive et renferme des termes tels que « gestion écosystémique ».
Le Conseil canadien des pêches intervient dans ce dossier depuis très longtemps. Nous avons même embauché du personnel afin de nous aider à élaborer une stratégie.
J'aimerais prendre quelques moments pour parler de durabilité. Le Conseil canadien des pêches travaille de concert avec un organisme dont nous sommes membres, l'International Coalition of Fisheries Associations, sur une question très importante. Il s'agit de la réhabilitation de la gestion des pêches. Partout dans le monde, la perception des gens envers la gestion des pêches constitue un problème. Nous avons connu de graves problèmes en matière de stocks de poissons, dans les eaux intérieures et dans les eaux internationales.
Partout dans le monde, nos concurrents sont la volaille, les pâtes, la viande et autres. La salubrité des aliments n'est pas un problème pour nous, contrairement à ce qui se passe dans l'industrie de la viande. Notre faiblesse, c'est la durabilité. Quand on parle aux détaillants et aux exploitants de services alimentaires, ils cherchent d'abord à s'assurer que lorsque les clients consomment une espèce donnée, ils ont l'impression de faire partie de la solution, pas du problème.
Au cours des dernières années, on a pu constater que chez les principaux détaillants en Europe, surtout au Royaume-Uni et en France, ainsi que chez Wal-Mart et Loblaws au Canada, la durabilité est devenue un slogan. On pourrait considérer, jusqu'à un certain point, que ce courant est le reflet de nos échecs en matière de gestion des pêches au pays et partout dans le monde. Pour régler ce problème, nous devons moderniser la gestion des pêches.
Notre travail au sein du marché mondial consiste à faire la preuve que lorsque nous vendons du poisson, nous ne ruinons ni les stocks, ni les écosystèmes marins vulnérables. Il y a beaucoup de pression sur notre industrie et sur la gestion des pêches de la part du marché et, surtout, des ONG environnementales.
Comme je l'ai dit plus tôt, je suis coprésident de l'International Coalition of Fisheries Associations, qui est composée du Conseil canadien des pêches, du National Fisheries Institute des États-Unis, ainsi que des fédérations et associations des pêches de Russie, d'Espagne, d'Australie et de Nouvelle-Zélande. L'industrie a entendu notre message. Si nous voulons faire partie de ce commerce, si nous voulons être concurrentiels sur le marché, nous devrons démontrer aux consommateurs et au monde entier que nos activités sont durables.
Dans ce contexte, vers 2004 ou 2005, le Canada a décidé d'être le porte-étendard de ce message relativement à la modernisation de l'OPANO. Mais en fait, cette institution qui a passé de nombreuses années dans des querelles liées à l'attribution des stocks doit prendre conscience qu'il y a un monde à l'extérieur de son petit univers et que le Canada et l'OPANO doivent faire le ménage dans leur régime de gestion des pêches. À ma grande surprise, le message semble avoir été entendu.
En ce qui concerne la convention modifiée qui se trouve devant nous, j'aimerais dire que le Conseil canadien des pêches a participé au processus depuis le début. Au cours de ce processus, nous avons bien entendu été conseillés sur les mesures à prendre par un groupe de gens de l'industrie, mais je dois également souligner que j'ai discuté avec Bob Applebaum, qui m'a également fait part de ses commentaires. D'ailleurs, ses commentaires et ses conseils ont été très importants pour nous dans l'examen de l'ébauche afin de savoir quels changements précis devaient être proposés par la délégation canadienne, qui devait en même temps convaincre ses homologues des autres pays.
En ce qui concerne nos orientations pour l'avenir, le Conseil canadien des pêches ne voit aucun élément négatif tangible dans ce document. Nous y voyons toutefois des améliorations du régime actuel de l'OPANO.
Nous aimons bien l'accent mis sur les consensus et sur le fait qu'en cas de divergence d'opinion, une proposition doit être soutenue par les deux tiers des membres pour être adoptée. La présence d'un mécanisme interne et accessible de résolution de disputes est un élément positif. Nous apprécions également le fait que ce document intègre au sein de l'OPANO un régime de gestion qu'on peut considérer comme moderne.
Nous recommandons au Parlement de ratifier le document tel qu'il est présenté.
Merci beaucoup.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je ne répéterai pas les paroles de Patrick. Je suis ici principalement, je suppose, à titre de témoin, pour répondre à vos questions. Je me suis juste préparé un petit pense-bête.
J'ai débuté dans l'industrie de la pêche en 1977, année où la zone a été portée à 200 milles. Je m'occupe donc du dossier de l'OPANO depuis le début des années 1980. Cela signifie que je gravite autour de l'OPANO depuis quelque temps déjà, car j'ai participé à pratiquement toutes les réunions.
En examinant la convention actuelle, je tire la conclusion — à partir des observations que j'ai pu faire depuis les 25 ans que je participe aux réunions de l'OPANO — qu'il y a quatre époques très différentes les unes des autres qui font partie de la même convention.
Je dirais que la première époque s'étend du début à la moitié des années 1980. Dans ces années-là, il y avait beaucoup de poisson, et les quotas étaient très élevés. Pour cette raison, le Canada exerçait un très grand contrôle sur l'OPANO.
Non seulement y avait-il beaucoup de morue, que nous avions de la difficulté à vendre alors — de façon rentable, du moins — mais aussi utilisions-nous une partie du surplus de morue dans le cadre d'une entente à long terme avec les États-Unis. En échange des droits de pêche au Canada, les États-Unis nous offraient des tarifs réduits et un accès au marché. De même, nous fournissions de la morue à l'Espagne et au Portugal au moyen d'ententes bilatérales. En plus, à l'OPANO et de façon bilatérale — non sans répercussions sur l'OPANO — nous fournissions les quotas d'espèces sous-utilisées aux pays du bloc de l'Est.
Donc, en échangeant ainsi du poisson que nous ne pêchions pas nous-mêmes, nous contrôlions de fait l'environnement de l'OPANO pendant la première période de son existence. Et tout allait plus ou moins pour le mieux à la table de négociation de l'OPANO.
À partir du milieu des années 1980, les choses ont commencé à changer. Tout d'abord, les ententes portant sur les quotas de poisson, dont la plupart concernaient l'accès au marché, ont expiré. Les Allemands ont soulevé des objections et sont venus pêcher de la morue sur le nez du banc —beaucoup de morue en une année. Ensuite, l'Union européenne a modifié sa démarche à l'OPANO. L'Espagne et le Portugal ont joint les rangs de l'OPANO en 1986. L'Union européenne ne voulait pas vraiment que l'Espagne et le Portugal, avec la capacité que nous leur connaissons, pêchent en Europe; les pays de l'Union européenne voulaient leur ouvrir la voie à d'autres possibilités de pêche, notamment dans l'Atlantique Nord.
L'Union européenne a donc contesté le processus d'établissement du TAC et l'attribution des quotas. En bref, elle a contesté tout ce qui pouvait l'être. À cette époque, le Canada disposait toujours des quotas des espèces sous-utilisées, et il était encore en mesure d'obtenir des voix des pays de l'Europe de l'Est à l'OPANO ainsi que leur collaboration à la table de négociation.
La prise de décisions à la table de l'OPANO se déroulait assez bien, mais en mer, on commençait à constater des problèmes d'application, et aussi de la tricherie de la part des capitaines de bateaux de pêche. Ces problèmes sont devenus systématiques vers la fin des années 1980 et au début des années 1990.
Le début des années 1990 a marqué, selon moi, l'apogée des problèmes de surpêche et de l'agitation à l'OPANO. L'Union européenne, en particulier, utilisait abondamment la procédure d'objection. Puis il y a eu la soi-disant découverte du flétan noir ou turbot, à l'époque. Une bataille sur les quotas de turbot s'est ensuivie, dont le point culminant a été l'incident de l'Estai. Il y avait des conflits en haute mer.
Lorsque cette question a été réglée — à peu près en même temps que l'entrée en vigueur de l'entente sur la pêche des Nations Unies — une nouvelle étape a débuté. Depuis les 10 dernières années, une sorte de détente s'est installée et on en est presque arrivé à une entente de collaboration avec de nombreux anciens opposants, notamment l'Union européenne. Aujourd'hui, le Canada et l'Union européenne collaborent à la plupart des questions qui se présentent à la table de négociation de l'OPANO. Cette coopération se poursuivra-t-elle? Telle est la question.
On constate un rétablissement des stocks de poisson. On observe également que certains pays qui n'ont pas de quotas importants à l'heure actuelle, notamment les États-Unis et la Corée, souhaiteraient obtenir une plus grande part du gâteau. Ce sont le Canada et l'Union européenne qui ont les plus grands quotas. C'est donc dans notre intérêt de ne pas changer le régime d'attribution des quotas.
Voilà pourquoi nous appuyons la décision de modifier le système électoral pour passer à la majorité des deux tiers plutôt que de conserver la majorité actuelle qui est de 50 p. 100 plus une voix. Nous pouvons ainsi défendre nos quotas à la table de négociation. C'est aussi pourquoi nous sommes en faveur d'une procédure de règlement des différends qui permettrait de parer efficacement aux objections émises par des pays comme les îles Féroé, qui établissent leurs propres quotas de crevettes 3L, parce que les décisions prises à la table de négociation de l'OPANO ne leur conviennent pas.
À ces négociations, ce sont les intérêts nationaux qui sont mis en avant. Ce qui aura une incidence sur l'avenir, ce n'est pas le document comme tel, mais plutôt le contexte politique international et son fonctionnement à la table. Le document donne une orientation, mais il ne peut pas dicter la durée que prendra sa mise en application. De plus, il peut très bien ne pas provenir du Canada. Peu importe le différend, on essaie d'entamer les négociations en toute bonne foi pour en arriver à une solution qui cadre avec les objectifs de base. Mais au moment de prendre la décision, c'est notre intérêt qui compte. Selon nous, il est dans notre intérêt de ratifier la nouvelle convention.
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Oui. Le comité a décidé de continuer avec ça. Je propose une liste de témoins potentiels qui, je crois, apporteraient beaucoup à notre comité. Nous avons entendu aujourd'hui le point de vue du CCP, du Conseil canadien des pêches, et d'autres. Je m'en tiendrai à l'essentiel.
Je veux recommander Bill Rowat, car j'estime que ce comité doit entendre ce qu'il a à dire. C'est un ancien sous-ministre de Pêches et Océans Canada.
Je crois savoir que George Rose a été contacté en vue de la réunion de mardi prochain, mais qu'il n'était pas disponible. M. Rose a extrêmement hâte de comparaître devant ce comité. C'est un ancien président du Fisheries Conservation Group de l'Université Memorial de Terre-Neuve.
Pour connaître l'autre point de vue, nous avons entendu aujourd'hui les commentaires du CCP et d'autres intéressés.
Gus Etchegary, un ancien président de FPI, est maintenant l'un des moteurs de la Fisheries Community Alliance. Ce groupe appuie de façon très active la conservation des pêches et il a exprimé certaines opinions concernant cette version de la convention de l'OPANO. Je crois qu'il serait très important que le comité les entende, ainsi que l'opinion de David Vardy et Les Dean, deux anciens sous-ministres des Pêches et de l'Aquaculture de la province de Terre-Neuve-et-Labrador et, je crois, d'anciens participants au processus de l'OPANO qui peuvent avoir joué un rôle essentiel dans certaines des décisions et des modalités antérieures.
Puisque nous avons pris le temps, en tant que comité, de décider il y a quelque temps que nous devions nous pencher sur tous les aspects de cette question plutôt que d'accepter ma motion il y a deux semaines, et que nous avons décidé qu'il fallait entendre ces témoins, je crois vraiment qu'un ancien sous-ministre de Pêches et Océans Canada, deux anciens sous-ministres des Pêches et de l'Aquaculture de Terre-Neuve-et-Labrador, Gus Etchegary, qui représente les intérêts de l'industrie des pêches dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, et George Rose, un spécialiste des pêches et ancien président d'un groupe de conservation des pêches, seraient de bons témoins. Je demanderais donc au comité d'appuyer cette proposition.
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Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à tous de votre accueil et de nous offrir la possibilité aujourd'hui de vous parler.
Comme vous l'avez probablement deviné d'après les uniformes verts, nous sommes du secteur de la conservation et de la protection, de la direction de l'application des règlements.
Je nous présente rapidement. Mon collègue Kevin et moi sommes, par pure coïncidence, tous deux de Terre-Neuve. Il travaille actuellement à Terre-Neuve, au bureau de St. John's; c'est le directeur responsable de l'aspect opérationnel de notre programme, ce qui comprend l'OPANO. Pour ma part, je travaille ici, au 200 de la rue Kent. J'ai quitté Terre-Neuve en 2005 et je m'occupe maintenant de l'aspect stratégique de nos programmes opérationnels.
Nous avons pensé que Kevin pourrait vous donner un aperçu de l'aspect opérationnel du programme de l'OPANO et de son rôle en contexte, et puis, évidemment, nous répondrons à vos questions, qui seront sûrement très pertinentes, à la fin de la séance.
Kevin et moi avons commencé nos carrières en tant qu'agents des pêches et nous avons tous deux travaillé au large. Nous avons été en mer, nous l'avons survolée, et nous sommes allés dans les ports. Nous savons de première main ce qui se passe dans la zone réglementaire de l'OPANO. Nous connaissons le poisson, son odeur, et nous savons aussi ce que c'est que d'avoir le mal de mer. Nous sommes passés par là.
Je vais céder la parole à M. Anderson.
Merci.
Nous avons distribué un document qui donne un aperçu de ce que nous souhaitons présenter ici aujourd'hui. Nous voulons vous montrer de quelle façon le programme de suivi de contrôle et de surveillance s'applique au processus de réforme. Nous voulons également décrire les éléments du volet canadien du programme actuel d'application de la loi de l'OPANO et certains progrès que nous avons réalisés au cours des dernières années.
Le processus de réforme de l'OPANO comporte deux volets. Tout d'abord, nous avons le processus de réforme de la convention, dont mes collègues et moi ne sommes pas en mesure de vous entretenir. Deuxièmement, il y a la réforme des mesures de conservation et d'application de la loi de l'OPANO mises en oeuvre en 2005 et 2006. Plus particulièrement, nous aimerions vous parler des éléments de ce processus liés au suivi, au contrôle et à la surveillance. Ensuite, nous aborderons la question de l'efficacité du programme de suivi, de contrôle et de surveillance actuel de l'OPANO dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. C'est ainsi que nous entendons déterminer les modifications susceptibles de renforcer le processus et de le rendre plus efficace et efficient en ce qui a trait aux opérations, aux résultats et aux coûts.
Voici les principaux éléments qui découlent du processus postérieur à la réforme ainsi que des mesures clés mises en oeuvre. Il y a actuellement en vigueur une disposition de suivi amélioré concernant certaines infractions graves comme les erreurs de déclaration de prises, les erreurs de déclaration de zones et la concentration sur les espèces visées par un moratoire. Cette disposition permet le renvoi immédiat au port de tout navire soupçonné de contrevenir aux mesures en vigueur.
De plus, nous avons précisé aux membres de l'OPANO les pénalités et les sanctions qui peuvent être appliquées par les États du pavillon en cas d'infractions graves, ce qui donne lieu à une plus grande transparence. Une telle mesure les force à déclarer ce qui est arrivé dans le cas des contraventions remises et les mesures qu'ils ont prises.
Nous avons également amélioré les mesures de contrôle en ce qui a trait aux stocks identifiés dans notre plan de rétablissement. Par exemple, il y a maintenant une disposition selon laquelle tous les navires qui pêchent le flétan noir dans la zone réglementée par l'OPANO doivent faire l'objet d'une inspection à leur retour au port, y compris les navires canadiens.
Nous avons renforcé les exigences à l'égard des prises accessoires et défini en quoi consistent les prises accessoires et la pêche dirigée. Nous avons mis au point des dispositions selon lesquelles les navires doivent se déplacer lorsqu'ils excèdent les prises accessoires. En ce qui a trait aux mesures les plus récentes, celles qui s'appliquent à la morue 3M et à la réouverture de cette pêche, le chiffre de 5 p. 100 a été retenu par opposition à 10 p. 100, le pourcentage plus normal visant la pêche dirigée actuelle.
Nous avons également apporté des améliorations à l'enregistrement des prises et des plans d'arrimage. Ces plans d'arrimage sont un élément très important pour les agents d'exécution de la loi. C'est notre façon de savoir ce qui est effectivement stocké dans une partie précise de la cale d'un navire. Comme un inspecteur quitte le navire et qu'un autre inspecteur ne se présente à bord, que quelques jours plus tard, cela nous donne une bonne idée de la quantité de poisson caché et de l'endroit où il a été caché. Ce mécanisme est une composante importante du programme, un mécanisme que nous avons tout récemment mis au point en 2006.
Nous avons aussi renforcé le contrôle des navires par l'État du port. Ainsi, depuis l'an dernier, avant d'entrer dans un État du port, les navires des États du pavillon sont tenus de respecter certaines exigences, notamment déclarer que les prises à bord sont conformes, que toutes les procédures ont été mises en oeuvre et qu'ils ont obtenu toutes les autorisations adéquates. De plus, nous nous sommes dotés d'un système de contrôle des navires (SCN) amélioré. Au cours des dernières réunions de l'OPANO tenues en Norvège, ces mesures ont été mises à jour et améliorées de sorte que nous pouvons dorénavant exiger des navires qu'ils transmettent des données dans l'heure et signaler leur route et leur vitesse.
Pour ce qui est de la zone réglementée de l'OPANO, j'aimerais attirer votre attention sur les zones portant le code 3M et 3N. Il s'agit du nez et de la queue des Grands Bancs ainsi que de la zone du Bonnet Flamand, le principal territoire dont nous discutons. Nous sommes également responsables de la souveraineté et de la patrouille le long des lignes de délimitation frontalière.
Le Canada consacre environ 30 millions de dollars par année au programme d'application de la loi de l'OPANO, lequel englobe notre programme, c'est-à-dire le programme de conservation et de protection, les navires de la Garde côtière, les contrats de surveillance aérienne et la contribution du ministère de la Défense qui, grâce à ses avions et ses navires, effectue des patrouilles. Grâce à ce programme, nous pouvons compter sur environ 800 jours de patrouille par la Garde côtière et le MDN dans la zone réglementée par l'OPANO. J'aimerais vous faire remarquer que selon la façon dont nous gérons les opérations, les navires patrouillent selon un cycle de deux semaines. Dans la mesure du possible, nous aimerions optimiser davantage notre présence. À leur retour au port, les navires profitent d'une période de reprise d'environ 12 heures consacrée notamment au roulement de l'équipage et des agents des pêches et à l'approvisionnement, puis ils reprennent la mer.
Un élément très important de notre programme est le fait que nous soyons en mer par tous les temps. Au cours des dernières tempêtes, alors que les vents atteignaient 100 noeuds, le Cygnus a poursuivi sa patrouille. Nous patrouillons également pendant la période des fêtes de Noël. Peu importe la saison, nous ne modifions pas le programme.
Vingt-trois inspecteurs canadiens font partie de l'unité de l'OPANO. Certains d'entre eux possèdent 25 et 30 ans d'expérience; d'autres un peu moins. Ces inspecteurs reçoivent divers types de formation en plus de celle dispensée dans le cadre du programme régulier des agents des pêches et sont souvent considérés par leurs collègues de l'OPANO comme des personnes ressources. Ces inspecteurs assurent, à leur tour, une formation aux gens d'autres pays; nous avons même reçu des demandes — notamment une de Saint-Pierre la semaine dernière — de gens qui veulent obtenir de la formation sur les inspections relatives aux importations. De plus, nous assurons une formation sur place aux inspecteurs des États-Unis ainsi que de pays européens comme les états de la Baltique et ainsi de suite.
Notre programme de surveillance aérienne est un service spécialisé et contractuel assuré à la fois par des compagnies aériennes provinciales et le ministère de la Défense nationale. J'aimerais souligner que l'importance de ce programme est évidemment liée à la zone de couverture — nous effectuons près de 300 vols par année dans ce secteur — mais également à la souveraineté, soit la protection de la limite de 200 milles du Canada.
Dans un contexte plus large, le programme de surveillance aérienne contribue à notre programme de sécurité maritime alors qu'il s'est avéré un instrument déterminant lorsqu'il a fallu régler les cas de violation de la ligne frontalière qui étaient si fréquents dans les années 1980. Évidemment, il est aussi très important pour nous aux fins de collecte des données, car il nous permet de comparer nos données avec celles d'autres sources d'information de la région réglementée de l'OPANO. Comme nous l'avons déjà souligné, nous apprécions énormément la collaboration avec d'autres pays.
Mais je crois que la clé de l'ensemble du programme ne réside pas simplement dans la mise en place ou le déploiement d'importantes ressources en immobilisations comme les navires, les avions et ainsi de suite, et le recours aux systèmes de contrôle des navires, mais bien dans la façon d'intégrer le tout, soit l'analyse judiciaire qu'on fait des données obtenues. C'est l'utilisation de ces ressources qui permet de dresser un portrait de la situation et nous permet d'être constamment tournés vers l'avenir.
Une infraction résulte des actes d'un maître et une contravention révèle la capacité des inspecteurs à procéder à des interceptions à tout moment. Toutefois, l'utilisation de l'information de façon plus globale aux fins d'intégration des données sur l'endroit où les navires pêchent et de celles sur les tendances historiques et le caractère saisonnier, assorties des constatations d'un inspecteur quant à l'endroit où un navire pêche effectivement à divers moments, est très importante car toute cette démarche nous aide à comprendre la nature des prises et à cerner ce que nous croyons être la situation réelle.
Plus particulièrement, je voudrais signaler certains résultats obtenus après la réforme. Comme on vous l'a sans aucun doute mentionné, nous avons constaté une réduction très importante des activités de pêche dans la zone depuis 2003. En fait, il y a eu une réduction de 70 p. 100 des activités de pêche dans la zone réglementée de l'OPANO au cours de cette période et plus récemment, elle est d'environ 50 p. 100.
Il existe évidemment d'autres mesures liées notamment aux prises accessoires. Ainsi, depuis 2006, des navires ont été renvoyés au port et, à chaque occasion, nous avons eu la possibilité de prendre part à l'inspection.
Merci.