FOPO Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Je crois que le premier élément de notre ordre du jour, ce sont deux motions de M. Stoffer.

    Monsieur Stoffer.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première motion concerne une employée du ministère des Pêches et Océans appelée Lorraine Ridgeway. Une vérification a révélé qu'elle avait réclamé plus de 400 000 $ en deux ans pour ses déplacements et dépenses. Étant donné que mes collègues conservateurs comprennent l'importance de la transparence et de la responsabilité fiscale, j'ai pensé qu'il serait approprié qu'elle vienne témoigner au comité, accompagnée de qui elle voudra, simplement pour nous expliquer dans quelle mesure le contribuable canadien en a eu pour son argent. Elle peut venir quand ça lui convient, à elle ou à ses collègues du ministère.

    Allez-y, monsieur Byrne.

    Je crois que mes collègues libéraux n'auront pas d'objection à cela.

    Nous aimerions que le témoin puisse nous dire précisément sur quels dossiers elle travaillait lorsqu'elle a voyagé et ce qu'elle a accompli. Il faudrait peut-être le lui signaler. Je ne pense pas que personne ne soit trop préoccupé par des questions de nature populiste; ce qui nous intéresse, c'est de savoir ce que ces dépenses ont permis de réaliser.

    Monsieur Stoffer, avez-vous ces renseignements?

    Je n'ai pas l'information au sujet de ce qui a été réalisé, monsieur. Tout ce que je sais, c'est qu'il y a eu une vérification, qui a révélé qu'elle aurai effectué 51 voyages internationaux au cours de cette période. Je ne dis pas que c'est illégal ou immoral, je dis simplement que ça me semble être beaucoup d'argent pour un fonctionnaire, sur une période de deux ans. J'ai pensé qu'il serait approprié de la faire venir pour lui poser des questions, afin qu'elle nous explique dans quelle mesure nous en avons eu pour notre argent. Tout document qu'elle pourra nous fournir sera apprécié.

    Monsieur Blais.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Le Bloc québécois va appuyer cette motion, mais on ne veut pas que le comité se comporte comme un tribunal, bien au contraire.

    Les informations parues dans le journal sont suffisamment importantes, et cela a entaché la réputation de la personne en question, de même que celle du ministère. Selon moi, il est tout à fait correct d'offrir à cette personne la chance de nous expliquer ce qui s'est produit. Évidemment, je n'ai aucunement l'intention que cela devienne un tribunal. On n'a pas à juger, mais bien à comprendre une situation, où on a peut-être débordé. Y a-t-il une façon de faire au sein du ministère qui, à notre avis, mériterait d'être modifiée ou changée? On verra.

    Pour appuyer cette motion, il n'est pas question de juger cette personne ou de constituer un tribunal. Il s'agit plutôt d'offrir à cette personne l'occasion d'expliquer les tenants et les aboutissants de cette façon de fonctionner. De cette façon, on offre à la personne la chance de donner plus de détails qu'en contenait la nouvelle qui est parue dans les médias. D'ailleurs, si je ne me trompe pas, Mme Ridgeway a déjà donné des explications au journaliste en question. Il est tout à fait normal qu'elle présente aussi aux membres du comité sa façon de voir. Je cherche à savoir si le ministère devrait modifier quelque chose dans ses façons de faire qui pourraient, à notre avis, mener à des exagérations. On verra, mais mon idée n'est sûrement pas que le comité devienne un tribunal.

    Merci, monsieur Blais.

    Monsieur Kamp.

    Merci, monsieur le président.

    Je comprends les observations qui ont été faites. Je suis tout à fait d'accord: si l'on fait venir Mme Ridgeway, elle témoignera en tant que directrice générale de la politique internationale et de l'intégration. C'est son titre. Elle a un rôle assez important au ministère. C'est toujours une bonne idée de mieux comprendre ce que ces personnes font réellement au nom du Canada. Dans son cas, en 2006-2007, elle a été élue présidente d'un processus de consultation informelle des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer. Cela exige de voyager beaucoup, comme elle nous l'expliquera. Nous ne sommes certainement pas opposés à la rencontrer pour savoir ce qu'elle fait au nom des Canadiens.

    Est-ce que ça va? La plupart des députés m'ont demandé d'être efficace, parce que nous avons des témoins qui attendent.

    (La motion est adoptée.) [Voir le Procès verbal]

    Monsieur Stoffer, vous avez une autre motion à nous présenter.

    Oui, très rapidement.

    Comme vous le savez, un incident s'est produit dimanche dernier dans une zone réglementée par l'OPANO, au large des côtes canadiennes. La Garde côtière a fait un travail extraordinaire de sauvetage et a sauvé la vie de ces marins particuliers. Si possible, j'aimerais demander au commissaire de la Garde côtière de comparaître devant le comité. Il s'agit, dans un premier temps, de le remercier et de remercier l'équipe d'avoir fait un aussi bon travail, et aussi de leur demander exactement ce qui s'est produit ce jour-là, car on ne sait pas très bien ce qui est arrivé au chalutier.

    Je pense qu'il serait approprié de demander, avec respect, à la Garde côtière quelles étaient les conditions de la mer, quelles ont été les discussions, etc., juste pour avoir une meilleure idée de ce qui s'est produit ce jour-là.

    Merci beaucoup.

    Avez-vous quelque chose à ajouter?

    Monsieur Byrne.

    Oui. J'ai dit aux fins du compte rendu que je n'étais pas d'accord avec les préoccupations de M. Stoffer. Les preuves ne justifient pas ces inquiétudes, à mon avis. Cependant, je pense qu'il est utile d'entendre ce que la Garde côtière canadienne et le National Transportation Safety Board ont à dire. J'aimerais que ces deux organismes viennent comparaître comme témoins experts. Nous pourrons les interroger directement sur ces supposés méfaits. De ce point de vue, j'appuie cette motion.

    Monsieur Stoffer.

    Je voudrais apporter une précision. Je ne veux absolument pas insinuer qu'il y a eu un méfait quelconque. Tout ce que je veux, c'est connaître les détails de l'événement.

    Monsieur Kamp.

    Je crois que si M. Stoffer désire ces renseignements, il peut très bien s'adresser à la Garde côtière et nous n'avons pas besoin de faire venir ces gens pour leur poser ce genre de questions. Je crois que nous avons un programme chargé dans les prochaines semaines. Personnellement, je n'appuie pas cette motion.

    Monsieur Blais.

    Merci, monsieur MacAulay.

    J'hésite, face à cette proposition. À première vue, j'ai beaucoup de réticences. À moins que M. Stoffer veuille nous informer de quelque chose de particulier dont il a eu connaissance, j'ai l'impression que si on acceptait que le commissaire vienne nous parler de ce qui s'est passé... Dans quelques jours, on va vivre un triste anniversaire. J'aurais davantage le goût que l'on invite le commissaire à aller plus loin sur le plan des enquêtes transmises dans le dossier de l'Acadien II.

    À moins qu'il y ait quelque chose de particulier que M. Stoffer sait et que j'ignore, je pense qu'on peut peut-être obtenir le même genre d'information en demandant au commissaire de nous écrire une lettre, par exemple, qui nous permettrait peut-être de comprendre le fil des événements. Je suis très partagé à ce sujet.

    Peter, je ne veux pas te mettre des bâtons dans les roues. Je trouve ta proposition intéressante, mais j'aimerais savoir pourquoi l'appuyer. Si quelque chose de particulier s'est passé, ça va. Ça me permettra de mieux comprendre pourquoi on convoque le commissaire. À mon avis, il vaudrait 100 fois mieux convoquer le commissaire pour examiner le suivi du dossier de l'Acadien II. Même s'il y a eu trois enquêtes, elles n'indiquent pas qu'on a trouvé la vérité dans le dossier de l'Acadien II. Au contraire, il y a encore beaucoup de questions qui demeurent sans réponse. Éventuellement, on aura à composer avec cela, comme comité. Ce sera un autre débat, une autre histoire.

    Pour ce qui est de l'événement survenu le 22 février, j'ai suivi cela à la télévision comme beaucoup d'autres personnes. J'ai mes petites idées sur ce qui a pu arriver, mais j'aimerais mieux comprendre le sens de la proposition de M. Stoffer avant de dire si je vote en sa faveur ou contre.

    Y a-t-il d'autres interventions, ou est-ce qu'on peut mettre la motion aux voix?

    (La motion est rejetée.)

    Nous allons lever la séance quelques minutes pour permettre à nos témoins de s'installer.

    Je déclare de nouveau la séance ouverte.

    Monsieur Bevan, sous-ministre adjoint et président de l'OPANO, soyez le bienvenu. Je crois comprendre que vous dirigez ce groupe et je vous laisse présenter vos collègues. Je crois que vous avez une déclaration liminaire. Allez-y et soyez le bienvenu.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une exposé qui est distribué aux membres du comité et je vais en parler brièvement.

    Je crois que le choix que nous devons faire, c'est d'adopter la convention de l'OPANO révisée ou de garder l'ancienne convention de 1978. Nous n'avons pas d'autres options que celles-ci; ce ne serait pas réaliste. Nous devons soit accepter la nouvelle convention soit conserver l'ancienne.

    La convention de 1978 est fondamentalement viciée. Elle a été conçue avec un objectif principal: la souveraineté du Canada. À cette fin, nous y avons inclus une procédure d'objection. Cela a été fait à notre demande. Nous avons donc une convention qui permet des objections sans contrainte, mais qui ne comprend pas de processus de règlement des différends, parce que nous ne voulions pas être limités par un tel processus afin de garder notre liberté d'agir. Les décisions sont prises par vote, ce qui crée des gagnants et des perdants, et c'est de cette façon que les décisions étaient prises à l'OPANO pendant très longtemps. Seule la gestion par espèce existe, et nous votions sur des TAC et sur des quotas pendant nos réunions.

    Nous avons créé un régime de gagnants et de perdants, mais les perdants avaient un recours. Ils s'objectaient; ils établissaient des quotas unilatéraux. La pêche était supérieure à ce que préconisait la science, et la pêche réelle — étant donné la non-conformité — était encore supérieure à ce qui était fixé de façon unilatérale. Dans ce contexte, la conséquence inévitable a été un effondrement des stocks.

    L'objectif de la réforme de l'OPANO était de protéger les parts de quota du Canada. Le Canada et l'Union européenne détiennent la grande majorité des quotas dans la zone réglementée par l'OPANO. Nous voulions limiter le recours aux objections en les intégrant au processus décisionnel, de telle façon que le fardeau de la preuve incombe à l'État voulant s'objecter. En d'autres mots, l'État doit expliquer pourquoi il s'objecte, et nous voulions mettre en oeuvre un mécanisme efficace de résolution des différends, en particulier ceux qui concernent les allocations.

    Nous avons fait énormément de progrès ces quelques dernières années en renforçant le régime de contrôle, de suivi et de surveillance de l'OPANO et nous allons parler de la façon dont les changements apportés aux mesures d'application et de conservation de l'OPANO en 2006 ont permis de réduire de façon significative les cas de non-conformité.

    De façon plus générale, nous avons mis de l'avant, par le biais de notre stratégie internationale, une approche à multiples facettes pour contrer la surpêche. La réforme de l'OPANO est l'une de ces facettes, mais nous avons travaillé sur des processus multilatéraux pour créer les conditions nécessaires au changement. Je ne vais pas prétendre que l'OPANO a soudainement décidé de prendre des mesures pour protéger les écosystèmes marins vulnérables, les coraux ou les monts sous-marins. Cela s'est produit uniquement grâce au travail réalisé par ma collègue, Mme Ridgeway. Les démarches auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies et le fait qu'on ait trouvé une solution de remplacement à l'interdiction du chalutage par le fond — qui représente 14 000 emplois canadiens — et de meilleures façons de gérer l'incidence de la pêche sur les écosystèmes marins vulnérables.

    Dans l'ensemble, nous avons des relations bilatérales solides avec l'Espagne, le Portugal et la Russie — malgré les derniers incidents avec la Russie — et ce sont un ingrédient clé pour faire bouger les choses à l'OPANO et, encore plus important, en matière de haute mer.

    La conformité dans la zone réglementée par l'OPANO a changé de façon considérable. Grâce à l'intensification de la surveillance et aux améliorations importantes du régime de contrôle, de suivi et de surveillance adoptées par l'OPANO en 2006, les graves incidents liés à la pêche illégale ont fortement chuté dans la zone réglementée par l'OPANO. Cela se traduit par les chiffres que vous avez sous les yeux, soit 13 violations graves en 2005, sept en 2006 — l'année où les mesures sont entrées en vigueur — une en 2007 et aucune en 2008.

    Dans le contexte mondial, on observe un environnement de plus en plus dynamique, marqué par des changements rapides. Cela se reflète dans les mesures visant à réformer toutes les ORGP. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté en 2006 une résolution sur les pêches durables qui exige la protection des écosystèmes marins vulnérables contre la pêche mobile de fond. Les ORGP doivent faire rapport de la situation à l'Assemblée générale cette année et l'OPANO, ainsi que d'autres, retournera devant l'Assemblée générale pour faire rapport des progrès réalisés à ce jour.

    Aux États-Unis, il y a la nouvelle loi Magnuson-Stevens, qui a des conséquences sérieuses sur la capacité du Canada à accéder au marché américain, dans la mesure où la nouvelle loi exige des Américains qu'ils cessent la surpêche dans les deux ans et qu'ils vérifient que le poisson qu'ils importent aux États-Unis, notre plus grand marché, provient de pêches durables. Cela veut dire que leurs mesures de conservation peuvent s'appliquer aux pays qui exportent leur poisson aux États-Unis.

    L'Union européenne adoptera en janvier 2010 des mesures de suivi et de traçabilité pour empêcher l'importation dans l'UE de poisson provenant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les ministres des Pêches de l'Atlantique-Nord se sont engagés à mettre un terme à la pêche INN et aux fausses déclarations. Par conséquent, la transparence et la responsabilisation ne cessent de gagner du terrain.

    J'ajouterais que dans l'Atlantique-Nord, nous avions il y a quelques années des problèmes de pêche INN dans la zone réglementée par l'OPANO. Ce problème a disparu suite à l'arrestation de nombreux bateaux dans cette région. Cependant, jusqu'à il y a quelques années, nous avons connu des problèmes avec la pêche au sébaste. L'OPANO, la CPANE et les ministres des Pêches de l'Atlantique-Nord se sont entendus pour mettre en application des mesures portuaires et dans l'Atlantique-Nord, et celles-ci ont permis d'éliminer pratiquement la pêche INN. La moitié des navires a été envoyée à la ferraille et l'autre moitié, malheureusement, continue son activité dans d'autres régions du monde, mais pas dans l'Atlantique-Nord.

    Depuis 2006, parmi nos principaux résultats, nous avons amélioré notre régime de CSS. En vertu de ces mesures, les navires doivent sortir de la zone réglementée par l'OPANO et accoster afin d'être inspectés en vertu de certaines conditions. En 2007, nous avons modifié le texte de la convention et adopté des mesures qui satisfont aux objectifs canadiens en matière de zone d'application, de protection des parts de quota canadiennes et de limites au recours à la procédure d'objection. Le Canada a obtenu l'ajout d'une disposition de « protection » aux mesures de l'OPANO, ce qui renforce la protection des quotas de pêche attribués au Canada. Cela veut dire qu'il faut maintenant un vote pour changer les parts de quota. En d'autres mots, on conserve le statu quo jusqu'à ce que les parties décident de le changer.

    En 2008, la version française de la convention modifiée a été adoptée et le texte de la convention peut maintenant être ratifié.

    Au sujet des mesures de mise en application de l'OPANO certains estiment que l'ANUP est plus fort que les mesures actuelles contenues dans l'OPANO. Ce n'est pas le cas. En vertu des mesures de l'ANUP, les inspecteurs peuvent rester à bord d'un navire pendant 72 heures, puis le faire accoster dans leur pays et attendre la présence d'inspecteurs du pays du pavillon. En vertu de l'ANUP, il n'existe pas de dispositions permettant aux inspecteurs à bord de prendre des mesures qui ne relèvent pas de l'autorité de l'État du pavillon. Ce n'est pas le cas. Il est faux de dire que l'ANUP permet aux inspecteurs de faire accoster un navire au Canada et d'appliquer la loi canadienne. Je crois que c'est clair. Dès que l'État du pavillon prend le contrôle du navire...

    Je pense que j'aurais dû porter mon écouteur.

    Avez-vous dit que ce n'était pas le cas?

    Certains estiment que les dispositions d'arraisonnement de l'ANUP permettent aux inspecteurs canadiens de monter à bord d'un navire d'un autre pays. C'est le cas. Si aucune réponse n'est obtenue de l'État du pavillon dans les 72 heures, les inspecteurs canadiens peuvent ramener le navire à un port canadien. C'est également le cas.

    Ce qui n'est pas le cas, c'est que le navire est assujetti aux tribunaux canadiens, à la loi canadienne, etc. Ce qui est le cas, c'est que le navire peut demeurer au port jusqu'à ce que l'État du pavillon indique qu'il est convaincu que le navire est en conformité, ou qu'il laisse tomber, ou qu'il vient procéder à l'inspection. Mais le Canada ne peut pas prendre de mesure contre le navire au port, sans l'autorisation de l'État du pavillon. L'État du pavillon est l'autorité qui devra prendre des mesures en matière de non-conformité. Je crois qu'il faut s'en rappeler, parce que de dire que l'ANUP est supérieur à l'OPANO actuelle, c'est de penser que quelque chose peut arriver une fois que le navire est dans un port canadien, et ce n'est pas le cas.

    En vertu des règles de conservation de l'OPANO, l'État du pavillon doit retirer le navire de la zone de réglementation de l'OPANO dans certaines conditions, lorsqu'il y a violation grave ou violation à répétition, et ramener le navire dans un port à l'extérieur de la zone de réglementation de l'OPANO. C'est ce qui est arrivé en 2007 avec la violation grave. Ce navire a été retiré avant la fin de son voyage et ramené à un port espagnol, où il a été déterminé qu'il n'était pas en conformité. Cette violation a eu des conséquences graves pour le navire: perte du privilège de pêche et amende considérable de l'ordre de plus 200 000 euros.

    Si on compare l'ancienne convention à la nouvelle, dans la diapositive 9, on voit que la nouvelle approche est préventive, une approche axée sur l'écosystème plutôt que sur la gestion par espèce. Nous nous dirigeons vers ce modèle dans le cas de nos eaux intérieures également, parce qu'il s'agit d'une façon plus durable de gérer la ressource.

    Pour ce qui est de la gouvernance, nous passons d'une procédure d'objection ouverte simple avec peu de responsabilité de justification envers la partie objectante à une procédure d'objection améliorée, où il incombe à la partie objectante de démontrer que l'objection ne créera pas d'inquiétudes en matière de conservation, et où la partie objectante aura l'occasion de demander la tenue d'un comité spécial avec des délais assez serrés pour que les objections soient résolues avant que tout problème ne surgisse dans la zone de réglementation.

    Auparavant, les décisions étaient prises à la majorité simple. Nous exigeons maintenant l'accord des deux tiers, parce que nous voulons qu'il soit plus difficile de changer les quotas.

    Il n'y avait pas de processus de règlement des différends. Maintenant il y en a un, avec l'option de se soumettre à une procédure de règlement des différends exécutoires conformément à l'ANUP et la UNCLOS. Nous pouvons procéder rapidement avec une procédure exécutoire, si c'est la façon choisie pour régler le problème.

    Nous avons des clauses de bonne foi et d'abus des droits. L'intention est de tenter d'en venir à un consensus et de rendre les décisions inclusives sans isoler les parties. Ce modèle est fondé sur d'autres ententes internationales. Le fonctionnement sera modifié afin de le simplifier davantage.

    Alors, les choix de gouvernance sont les suivants: consensus à majorité simple par défaut; recours plus fréquent au vote, menant à davantage de décisions unilatérales comparativement aux décisions par les deux tiers, une approche de dernier recours afin que moins de gens se retrouvent isolés. Objection: nous avons maintenant des objections assorties de conditions et d'un mécanisme de règlement des différends. Les mesures unilatérales résultaient souvent de l'ancien modèle de gouvernance. Cette convention est davantage inclusive, et prévoit davantage de suivi ou de transparence.

    Pour la suite, nous allons continuer de créer des conditions de changement au niveau multilatéral. L'objectif d'ensemble est de favoriser des pêches durables, en fondant nos décisions en matière de gestion des pêches sur les avis de comités scientifiques. Nous voulons traiter de la question de la surpêche à l'OPANO, et comme je l'ai dit, nous avons lutté avec succès contre les activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées dans l'Atlantique-Nord. Je crois que nous sommes assez bien situés dans le Pacifique-Nord pour ce qui est de la pêche au filet en haute mer également. Le problème est que cette activité a maintenant été relocalisée en Afrique et en Asie du Sud-Est, et nous cherchons des moyens, dans des tribunes multilatérales, de résoudre cette question également. Je vais m'en tenir à cela.

    Il convient de noter qu'il y a eu un incident récemment. La semaine dernière, après le naufrage du navire espagnol, un autre navire espagnol a été arraisonné par les agents des pêches du Cygnus. Le Cowley était au port à ce moment-là. Le Pescaberbes Dos a fait l'objet de deux contraventions.

    Il ne s'agissait pas de violations graves. Toutefois, le gouvernement espagnol a décidé, dans le rapport, qu'il s'agissait d'une indication que le navire était mêlé à quelque chose. Le gouvernement a décidé, compte tenu de l'information fournie par le Canada, de sceller les cales et de retirer le navire de la zone de réglementation de l'OPANO. Le gouvernement a invité les Canadiens à assister à l'inspection du navire à Vigo à son arrivée.

    Cette intervention signifie que le navire a dû quitter après seulement la moitié de son voyage — une conséquence économique grave. Le navire sera inspecté. Si on découvre qu'il a soumis des rapports erronés, il fera l'objet de sanctions importantes de la part du gouvernement espagnol. Je crois que cela nous montre que la conformité dans la zone est bonne. L'intervention vigoureuse des Espagnols nous indique que quiconque ne se conforme pas aux règles devra en subir les conséquences.

    Je vous signalerai également que les efforts de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO ont été réduits considérablement; les Espagnols ont réduit leur présence de 87 p. 100. Le TAC pour le flétan a été réduit d'environ 40 p. 100 par rapport à ce qu'il a déjà été; les Espagnols ont donc une présence de 13 p. 100 de ce qu'elle était auparavant.

    La présence de navires dans la zone de réglementation de l'OPANO est maintenant en équilibre avec les possibilités de pêche. Les violations sont à la baisse parce que les gens n'ont pas besoin d'enfreindre les règles. On estime que les navires espagnols qui pêchent là-bas ont un rendement des investissements de 17 p. 100, ce qui aujourd'hui est la réalisation d'un rêve pour presque n'importe qui. Les pêcheurs n'ont plus besoin d'enfreindre les règles. Les occasions d'enfreindre les règles ont été enrayées. La pêche se fait légalement dorénavant. La réduction de ces efforts a également été profitable à la reconstitution des stocks dans la zone de l'OPANO.

    Une dernière chose. On ne se soucie pas seulement de la conformité sur les eaux, mais aussi du poisson. La limande à queue jaune a repris des forces. La plie canadienne est sur la bonne voie. Le nombre de morues 3M était au-delà de la limite de conservation, ce qui a permis l'ouverture de cette pêche. L'OPANO a décidé de ne pas aller de l'avant; on voulait assurer une croissance encore supérieure avant de rouvrir cette pêche.

    Il en est de même pour le sébaste 3M — au-delà de la limite. Selon les scientifiques, une pêche de 3 500 tonnes était envisageable. L'OPANO a refusé, pour favoriser davantage le repeuplement. C'est la même chose pour le sébaste 3LNO.

    Il s'agit de changements de comportement considérables comparativement au passé. L'OPANO refuse en fait des possibilités de pêche afin de permettre aux stocks de se régénérer encore davantage. C'est donc tout un changement de comportement de la part de cet organisme.

    Merci.

    Merci, monsieur Bevan.

    Il est évident que nous avons pris un petit peu trop de temps. Nous allons devoir terminer cette séance vers 12 h 45 pour parler des travaux du comité. Ensuite nous avons le comité de liaison budgétaire, dont je fais partie, qui parlera des travaux futurs.

    Nous devons donc respecter l'horaire; commençons par M. Byrne.

    Merci, monsieur le président. Vous ne nous donnez pas d'autre choix que de poser des questions brèves et de nous attendre à des réponses brèves.

    Je remercie nos témoins.

    En vertu de la convention de l'OPANO révisée, les décisions sont toujours non exécutoires — ou c'est ce que j'ai cru comprendre, malgré les assurances qu'on nous a données ici — en ce sens qu'après la procédure d'arbitrage, les parties contractantes peuvent toujours s'objecter et mettre en oeuvre des plans de pêche unilatéraux.

    Est-ce vrai ou faux? Une réponse rapide, s'il vous plaît, monsieur Bevan.

    Si elles s'en remettent à l'arbitrage exécutoire de l'ANUP, elles sont obligées de respecter la décision.

    Ils ne peuvent pas s'y opposer? Ils ne peuvent pas...

    Après ce processus, après le processus de l'ANUP, ils ne peuvent pas s'opposer.

    Très bien. Autrement dit, lorsque le gouvernement dit avoir instauré la gestion axée sur la conservation, il s'agit d'une imposture. Il s'agit d'une fausse déclaration, parce qu'en vertu des conditions actuelles et proposées, les parties contractantes peuvent toujours, en toute légalité, mettre en oeuvre des pratiques de pêche unilatérales.

    Monsieur Bevan, vous avez dit ce matin que l'ancienne convention de l'OPANO comportait des lacunes et ne fonctionnait pas. C'est paradoxal, puisque vous avez dit à la fin de vos remarques que les pratiques de pêche changent de façon dramatique sans la convention proposée, la mise en place de la nouvelle version. Pouvez-vous m'expliquer?

    C'est parce que nous nous sommes mis d'accord, collectivement, pour agir comme si la nouvelle convention était déjà en place. Il s'agit d'une décision consensuelle. Nous avons convenu de mettre en pratique des méthodes comme la gestion écosystémique ainsi que la protection des écosystèmes vulnérables, même si la convention ne s'applique pas à ces questions. Nous avons déterminé qu'il s'agissait d'une meilleure façon de procéder. Nous agissons comme si la convention était en place, et les résultats sont positifs.

    Pour ce qui est de la procédure d'objection, la réponse est oui: en vertu de la nouvelle convention, il est possible de contester une décision. Il y a toutefois un processus de règlement des différends qui peut mener à des mesures en vertu de l'ANUP. Si les choses vont jusque-là et que l'arbitrage en vertu de l'ANUP permet de rendre une décision, les parties sont tenues de s'y conformer.

    D'autres témoins vous diront sans doute qu'en interprétant les détails de la loi, on pourrait trouver une échappatoire. Cela dit, une telle pratique irait à l'encontre de l'obligation de collaborer contenue dans l'ANUP. L'organisation ne fonctionne pas de cette façon, de sorte que l'important, c'est de voir ce qui pourrait être possible théoriquement, plutôt que ce qui se passe.

    Je pense que tous ceux, autour de cette table, qui s'intéressent à la gestion des pêches s'entendraient pour dire que les détails ne sont pas sans importance pour les gestes commis par les parties contractantes étrangères en ce qui concerne certaines pratiques dans la zone de réglementation, plus particulièrement à l'extérieur de la zone de 200 milles.

    En dépit de tout cela, nous nous entendons pour dire qu'une procédure d'objection permet aux parties contractantes et d'autres États du pavillon de pêcher unilatéralement, selon leurs propres plans. Je conclus donc que lorsque le gouvernement dit avoir instauré la gestion axée sur la conservation, il s'agit d'une fausse déclaration.

    En dépit de tout cela, il n'y a rien dans la convention de l'OPANO, la convention actuelle, qui permette l'intrusion des pays de l'OPANO dans les eaux canadiennes. Pourtant, la nouvelle convention de l'OPANO propose de permettre la gestion internationale à l'intérieur de la zone de 200 milles; l'OPANO aurait le contrôle de la zone située à l'intérieur de la zone économique exclusive canadienne. Bien entendu, il faudrait le consentement de l'État côtier. L'OPANO contrôlerait ainsi toute la zone de réglementation, jusqu'au golfe du Saint-Laurent.

    Pourquoi les négociateurs canadiens permettent-ils l'adoption de telles dispositions sans une compensation raisonnable, c'est-à-dire la capacité pour le Canada d'exercer un pouvoir de gestion complet dans la zone à l'extérieur de la zone économique exclusive canadienne ou, autrement dit, dans la zone actuellement réglementée par l'OPANO à l'extérieur de la juridiction canadienne?

    Cette disposition est ostensiblement absente de l'ébauche de convention. Est-ce parce que le rapporteur qui tenait le crayon pour rédiger l'ébauche de convention était européen? Il ne s'agissait certainement pas d'un Canadien. Il me semble que le fait que le Canada ait donné son consentement à cette disposition, aussi ridicule soit-elle, le fait pour le Canada ne de pas insister pour que cette même disposition soit adoptée afin que l'État côtier puisse obtenir le contrôle de la zone de réglementation à l'extérieur de la zone économique exclusive, est une erreur monumentale de la part des négociateurs canadiens.

    Tout d'abord, au sujet de la procédure d'objection, je souligne qu'un processus de règlement des différends existe à l'heure actuelle, ou existerait en vertu de la nouvelle convention, alors qu'il n'y en avait pas dans la convention de 1978. Voilà donc la différence principale.

    Mais la convention comporte tout de même une option de non-participation, c'est exactement ce que je voulais dire.

    L'option de non-participation ne s'applique que si les gens cherchent la façon la plus obstructionniste d'interpréter la convention et ne respectent pas leurs obligations en vertu du droit international actuel.

    Vous direz peut-être que c'est possible, mais en réalité, il s'agirait d'une entorse significative aux pratiques et aux attentes actuelles. En outre, le poisson doit être vendu quelque part, et les dispositions mises en oeuvre rendront beaucoup plus difficile la vente de poisson pêché de cette façon.

    Pour ce qui est de la nouvelle convention, il est évident que toute décision rendue par l'OPANO s'applique dans la zone réglementée par l'OPANO. Le Canada est partie à ces décisions; s'il est vrai qu'une décision pourrait être rendue au moyen d'un vote, les décisions prises par consensus, comme c'est le cas depuis de nombreuses années, signifient que le Canada est partie et a une influence sur les décisions qui s'appliquent à toutes les parties pêchant dans la zone réglementée par l'OPANO.

    Pourrions-nous passer à la question du contrôle de l'OPANO, de la gestion internationale à l'intérieur de la zone économique exclusive canadienne et de l'argument que j'ai soulevé, qui est explicitement inclus dans l'ébauche de la convention? L'ébauche de la convention que le Canada semble sur le point de ratifier ne comprend aucune disposition permettant au Canada d'avoir un certain contrôle à l'extérieur de la zone économique exclusive et du reste de la zone réglementée par l'OPANO.

    Cette disposition existe déjà dans une certaine mesure, parce que si vous vous penchez sur...

    Dans une certaine mesure? Une disposition précise...

    Voilà toute la question. L'application à l'intérieur de la zone se ferait à notre demande et avec notre consentement. Il faudrait que nous la souhaitions, que nous la demandions et que nous votions en faveur.

    Pourquoi, alors, ferions-nous de même à l'extérieur de la zone? À titre de compensation...

    Proposez-vous que le Canada tente d'inclure dans un traité international le droit d'imposer de façon unilatérale quelque exigence que ce soit à l'extérieur de la limite de 200 milles, en haute mer?

    Monsieur Bevan, c'est ce que vos négociateurs ont fait au Canada.

    Non. Ce n'est pas ce que nous avons fait.

    Selon la convention, l'OPANO, avec le consentement du Canada, a le droit d'imposer non seulement une application unilatérale, mais également la gestion à l'intérieur de la zone économique exclusive, jusqu'au golfe du Saint-Laurent, autour de l'Île-du-Prince-Édouard.

    M. David Bevan: J'ai absolument...

    L'hon. Gerry Byrne: Pourquoi n'avoir pas prévu de compensation afin que le Canada, avec le consentement de l'OPANO, puisse à tout le moins contrôler les eaux à l'extérieur des 200 milles?

    Cette disposition existe déjà.

    Où?

    Dans la convention de l'OPANO. Si vous êtes partie à la convention et qu'une mesure est adoptée, celle-ci s'applique à vous obligatoirement si vous ne contestez pas ou si vous ne passez pas par les procédures d'objection et de règlement des différends. Si la mesure s'applique à vous, si vous l'acceptez, elle touche automatiquement votre gestion des pêches en haute mer.

    Ainsi, lorsque nous avons adopté une mesure comme les changements de 2006 aux mesures d'application de la conservation, tous ont dû s'y conformer. Les mesures s'appliquent à tous une fois qu'elles sont adoptées. Nous n'avons pas de permission à demander. Personne n'a à nous demander de permission. Rien de tout cela n'est nécessaire. Une fois qu'une mesure est adoptée, elle s'applique à toutes les parties dans la zone réglementée par l'OPANO.

    La seule chose ici, c'est que si le Canada le souhaitait et le demandait, et si le Canada acceptait et votait en faveur d'une mesure, celle-ci pourrait s'appliquer à l'intérieur de la zone, mais elle ne s'appliquera certainement pas... Nous ne demanderons rien qui s'appliquera à la zone touchée par la convention de l'OPANO dans le golfe du Saint-Laurent.

    En outre, je ne sais pas vraiment dans quelles circonstances un ministre ou un négociateur pourrait souhaiter faire ces demandes pour que les mesures s'appliquent, mais il est évident que toutes les parties à l'OPANO ont l'obligation de se conformer aux décisions de l'OPANO dans la zone réglementée par l'OPANO. Ça figure ici. En réalité, c'est la même chose que...

    Pour en fait permettre... C'est ainsi que vous défendez farouchement l'indéfendable, selon moi, et nous allons nous en tenir à cela. Dans le contexte de la convention de l'OPANO proposée, cette disposition va à l'encontre de la souveraineté canadienne; à tout le moins, ne pas prévoir de compensation pour le Canada, avec le consentement de l'OPANO — être en mesure d'usurper les pouvoirs de l'OPANO avec son consentement — pour contrôler à l'extérieur des 200 milles est, pour être honnête, ridicule.

    Mais, vous savez, pour qu'une décision de l'OPANO soit acceptée officiellement, elle doit avoir l'appui de deux tiers des membres, plutôt qu'une majorité simple de 50 p. 100. Cette décision a été saluée par le MPO et par le gouvernement canadien qui considèrent cela comme une victoire et estiment que l'OPANO est maintenant plus inclusive. Auparavant, à l'OPANO, lorsque des décisions difficiles touchant la conservation devaient être prises, l'obtention d'une majorité simple de 50 p. 100 était déjà difficile. Aujourd'hui, nous avons besoin d'une majorité de deux tiers des votes.

    En fait, tout observateur des processus de l'OPANO serait sans doute d'accord pour dire que pour que certaines de ces décisions difficiles sur la conservation soient prises, le Canada a souvent dû demander des concessions des autres parties contractantes en renonçant au poisson provenant de stocks non menacés. Cette majorité des deux tiers des voix a-t-elle permis d'obtenir un meilleur succès? Étant quelqu'un qui a suivi ce processus, je ne le vois pas.

    Monsieur Bevan, faites le plus vite possible, s'il vous plaît.

    Je dirais qu'auparavant, avant les changements apportés à l'OPANO — des changements comportementaux, à tout le moins — dans les années 90, nous remportions tous les votes et perdions tout le poisson. C'est la réalité. Nous achetions les votes avec du poisson, puis nous gagnions les votes, mais à cause de la convention, les gens allaient tout simplement pêcher, de toute façon. C'est la réalité. Depuis ce temps, toutes les mesures de conservation adoptées ont fait l'objet d'un consensus, sans jamais passer au vote. Nous avons fait des gains remarquables, comme l'indique le respect des mesures de conservation, toutes adoptées par consensus.

    La crainte réelle que partagent maintenant ceux qui participent à l'OPANO, c'est qu'il y ait une redistribution potentielle du poisson. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que le processus soit davantage suivi. Les votes ne porteront plus sur la conservation, mais plutôt sur le partage des ressources. Nous voulons nous protéger, tout comme les autres détenteurs de quotas.

    Merci, monsieur Bevan.

    Monsieur Blais.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Bevan, madame Lapointe, monsieur Beaupré, la première pensée qui me vient à l'esprit, c'est que chaque fois que j'ai entendu parler de l'OPANO depuis que j'ai commencé à m'y intéresser — pas étant tout petit, mais étant plus jeune, il y a quelques années —, j'ai eu l'impression de me retrouver devant un échec, à savoir qu'il y avait surpêche, qu'il y avait pêche illégale. Penons seulement l'exemple de la morue. L'OPANO existait, fonctionnait, d'une certaine façon, mais il reste que la morue en dehors des Grands Bancs a été pillée. Il y a eu pêche illégale. Finalement, je me suis posé la question à savoir à quoi servait vraiment l'OPANO.

    Par la suite, j'ai entendu parler du fait que le Canada était le principal bâilleur de fonds de l'OPANO. Premièrement, il y a eu constat d'échec au sujet d'un enjeu primordial important. Deuxièmement, il semble qu'uniquement les Canadiens, ou presque, participent, de façon majoritaire, à l'OPANO. Alors, je me suis demandé si ça valait la peine de continuer et c'est la question que je me pose toujours.

    Compte tenu de ce que j'entends encore aujourd'hui, la question demeure la même. J'aimerais que vous me parliez de l'efficacité de l'organisme et de son financement.

    Monsieur Bevan.

    Il faut avouer que l'OPANO a échoué par rapport à la surpêche de la morue dans le Nord. Malheureusement, il en va de même en ce qui concerne la gestion de la pêche au Canada. Nous avons eu des problèmes en ce qui a trait à la pêche à la morue dans le golfe du Saint-Laurent ainsi qu'en Nouvelle-Écosse. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train de changer notre façon de gérer les ressources halieutiques. Nous sommes en train de changer l'OPANO également.

    Le Canada doit défrayer environ 40 p. 100 des coûts de l'OPANO parce que nous avons beaucoup de poisson. Le Canada fait partie de ceux qui ont un intérêt dans l'OPANO, donc il doit y contribuer, comme les autres. L'OPANO a réussi à obtenir la Canada Clause, qui fait en sorte que le Canada a droit à une plus grande part des prises parce que notre pays est celui qui a le plus grand intérêt dans les pêcheries, dans la zone de l'OPANO.

    On a parlé du degré d'efficacité dans le passé et du degré d'efficacité dans le présent.

    À mon avis, l'OPANO est en train de devenir plus efficace, parce que nous avons beaucoup moins de pêcherie étrangère, donc plus de conformité aux réglementations. Aussi, nous avons noté un accroissement de la population de certaines espèces de poissons. Par exemple, les populations de [Note de la rédaction: inaudible], de yellowtail, de morue et de sébaste augmentent. Nous espérons donc que cette pêche recommencera d'ici trois ou cinq ans.

    Je voudrais faire un commentaire, monsieur le président.

    Sommes-nous plus efficaces parce qu'il y a moins de poisson, moins de ressource?

    C'est malheureux de le constater, d'une part. D'autre part, on a un intérêt et il est évident. On sait que le poisson, la ressource, n'a pas de frontières. Malheureusement, le passé étant garant de l'avenir, on sait que certains pays — la Russie, l'Espagne, le Japon, etc., pour ne pas les nommer — sont capables de faire à peu près n'importe quoi par rapport à la ressource.

    Quelles sont nos forces pour éviter que l'inefficacité du passé ne devienne, finalement, la règle de fonctionnement de l'OPANO?

    À mon avis, l'OPANO est plus efficace en ce moment. Les pays ont appris qu'il est nécessaire de changer leur comportement en ce qui a trait à la gestion des pêcheries. Auparavant, l'Espagne, les autres pays et même le Canada continuaient à pêcher un volume trop élevé de poisson, même s'il y avait des changements sur le plan de l'environnement. Par exemple, il y a eu des changements de productivité chez la morue. La population de morue a changé, elle a beaucoup diminué. Pourtant, nous n'avons pas changé nos habitudes.

    Il est clair que nous devons trouver une autre façon de gérer les pêcheries. Tous les pays sont d'accord là-dessus et ont changé leur façon d'émettre des permis de pêche dans la zone de l'OPANO. C'est la raison pour laquelle l'OPANO est plus efficace à présent, en comparaison avec les années 1980 et 1990.

    Merci beaucoup, monsieur Blais. Il vous reste environ trois secondes, alors je propose de poursuivre avec quelqu'un d'autre.

    Un, deux, trois.

    Monsieur Stoffer.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie beaucoup David et ses collègues d'être ici aujourd'hui.

    Vous avez clairement indiqué qu'une grande partie de ce dont nous discutons était fondé sur certaines circonstances, certaines conditions, et c'est ce qui me rend nerveux. À la page 8, on peut lire ce qui suit: « En cas de fausses déclarations graves, dans certaines circonstances... » C'est cette partie que j'ai de la difficulté à comprendre. Ça semble très, très faible et très vague, et nous ne savons pas ce que seront ces circonstances.

    Lorsque George Baker présidait le comité, nous avons demandé des rapports du programme international des observateurs au sujet des différents navires en opération au sein de l'OPANO. Un an plus tard, nous avons reçu un rapport, mais il était si fortement censuré que tout ce que nous avons pu lire était le nom du navire et les jours où il pêchait. C'est tout.

    Voici donc ma première question. Les rapports publiés en vertu du programme international des observateurs sont-ils disponibles pour le public ou pour un comité comme le nôtre, pour que nous puissions savoir exactement ce qui s'est dit et ce qui a été fait pendant un voyage spécifique d'un navire de pêche?

    Je dois être honnête: nous n'accordons pas beaucoup d'importance aux rapports des observateurs internationaux pour l'instant. Nous nous fions aux données des systèmes de satellites, à la surveillance aérienne, aux traits de chalut observés par les agents des pêches et aux extrapolations de ces traits en fonction des jours de présence sur les lieux de pêche. Nous avons une très bonne idée de l'endroit où ils pêchent et nous connaissons leur nombre de captures par unité d'effort, de sorte que nos estimations des prises se fondent sur ces méthodes. Nous comparons les prises connues des navires qui se conforment rigoureusement aux exigences, comme un navire japonais en particulier, et celles de leurs homologues des autres pays. Nous avons un système de freins et contrepoids qui nous permet d'avoir une très bonne idée des prises.

    Nous inspectons également les navires qui accostent au Canada. Et comme vous l'avez entendu, nous pouvons en faire autant dans le cas de navires qui accostent en Espagne, par exemple.

    Toutes ces méthodes sont donc utilisées pour estimer les prises, et les rapports des observateurs ont été presque entièrement remplacés par des renseignements davantage fondés sur des données scientifiques; nous ne les utilisons plus autant qu'avant pour vérifier la conformité.

    Mais les observateurs sont à bord.

    Il y a des observateurs à bord.

    S'il s'agissait d'un navire russe, y aurait-il un observateur russe à bord?

    Oui, sauf pour la Norvège qui embauche des Canadiens, et d'autres pays envisagent également cette possibilité, mais...

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Bevan, c'est pour cette raison que nous considérons souvent l'OPANO comme un organisme d'application sans pouvoir; si les observateurs et les navires viennent du même pays, on ne sait pas tout à fait ce qui se passe. Et il n'y a habituellement qu'un seul observateur à bord.

    C'est exact.

    Cette personne devra finir par dormir, et ces navires sont en mesure de pêcher 24 heures par jour, sept jours par semaine.

    Je comprends la technologie que vous utilisez à des fins d'observation et je sais vaguement ce qui est récolté, mais j'ai du mal à croire que l'OPANO puisse réellement se réglementer elle-même dans bon nombre de ces cas.

    Dans l'intérêt du comité, je reviens au cas du Olga. Comme vous le savez, le Olga a disparu et notre comité l'a retrouvé — et le président était là — en Islande, figurez-vous. Le navire devait rentrer dans son port d'attache. Il devait faire l'objet d'une sanction quelconque en raison des prises illégales qu'il avait à bord. Nous avons découvert qu'il était en Islande. Les poissons avaient disparu. Lorsque nous avons interrogé le ministre des pêches islandais, il a répondu: « C'était dans le passé; nous sommes passés à autre chose ». Le navire a été vendu aux enchères. Il ne s'agissait que d'un incident isolé, il y a quelques années.

    J'ai l'impression que ce type d'incident pourrait se reproduire; corrigez-moi si j'ai tort.

    Je ne dis pas que tout est parfait; mais comme je l'ai déjà dit, nous n'avons pas recours à des observateurs. Nous ne nous fions pas à des observateurs pour contrôler la conformité. Nous nous fions aux agents des pêches canadiens et, comme vous le savez, nous dépensons de l'argent pour garder des agents dans la zone réglementée par l'OPANO et pour avoir de deux à trois navires... Il y a également des navires des autres parties contractantes. Nous avons eu jusqu'à cinq navires de patrouille pour 20 navires qui pêchaient dans la zone. Une telle couverture nous permet de voir de nos propres yeux ce qui se passe et de comprendre la situation grâce à notre expérience. Nous observons les filets relevés et le contenu des congélateurs, ce qui nous donne une bonne idée des captures par unité d'effort; ensuite, nous pouvons extrapoler au moyen des données extrêmement précises provenant des systèmes de surveillance des navires et de notre surveillance aérienne et, ainsi, connaître le nombre de jours de présence sur les lieux de pêche de ces navires.

    Je soulignerais également que le gouvernement espagnol et d'autres gouvernements ont mis en place des contrôles en fonction du fait que lorsqu'un navire se trouve dans une zone en particulier, ils ne se soucient pas des rapports du navire. Une certaine quantité de poissons est retirée de son quota en fonction de nos captures par unité d'effort, ou CPUE. Disons qu'un navire capture sept tonnes par jour. S'il se trouve dans des eaux où l'on pêche le flétan, ils retireront sept tonnes de flétan du quota de ce navire et les ramèneront lorsque l'effort indiquera que la prise est là.

    Il s'agit donc d'un changement considérable par rapport à ce qu'il y avait auparavant. Grâce aux nouvelles mesures d'application de la conservation adoptées à la suite d'une réunion de 2006, nous sommes convaincus de bien comprendre ce qui se passe.

    Merci.

    Monsieur Kamp, à vous la parole.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec M. Allen.

    Vous pourrez m'interrompre à un certain moment.

    D'accord, je le ferai.

    Monsieur Bevan, pour ma propre gouverne, j'ai besoin de quelques précisions.

    Au sein de l'OPANO, il y a des parties contractantes, qui ont signé la convention, j'imagine. Est-ce qu'il y a d'autres parties non contractantes qui vont pêcher dans les eaux réglementées? Autrement dit, est-ce qu'un navire battant pavillon mexicain pourrait pêcher dans les Grands Bancs sans être une partie contractante, sans être assujetti aux règles prévues dans la convention?

    C'était un problème dans le passé. Il n'y a rien dans l'UNCLOS qui empêche quiconque de pêcher dans les eaux réglementées par l'OPANO pourvu qu'il coopère avec l'organisation.

    Cela dit, le nombre de parties non contractantes a chuté de manière très marquée au cours des ans suite aux actions prises par le Canada et, plus récemment, par l'OPANO et la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est, la CPANE, ainsi que par l'Islande. J'ignore s'il existe des données à ce sujet. Ces dernières années, nous n'avons pas eu de problème avec la présence de ce type de navires. Mais ce n'est pas interdit en vertu de l'UNCLOS.

    Est-il vrai que dans le passé, un navire battant pavillon d'une partie contractante pouvait le changer par celui d'une partie non contractante afin de dépasser le quota autorisé par le pays d'origine?

    Nous avons déjà vu des changements de pavillon, que ce soit espagnol, islandais ou peu importe. Ils pouvaient battre la pavillon du Belize ou un pavillon de complaisance. Le Canada a passé beaucoup de temps à parler avec ces pays pour s'assurer qu'il y avait un lien entre le pavillon et le navire et, ainsi, voir à ce qu'ils respectent leurs obligations.

    Tout cela s'est passé, mais je pense que la saisie du Kristina Logos en haute mer a convaincu les gens qu'il y a un meilleur endroit où aller pêcher si vous voulez agir ainsi. C'est arrivé en 1994, et c'est à ce moment-là que le nombre de parties non contractantes a diminué, et cela est arrivé à la suite d'autres mesures prises par le Canada pour faire savoir à quiconque souhaitait agir ainsi que le Canada avait sérieusement l'intention de protéger les stocks chevauchants.

    Pouvez-vous nous dire comment les procédures d'application contenues dans la nouvelle convention — l'objection, le PRD, etc. — se comparent à celles des autres ORGP?

    L'ébauche de convention de l'OPANO était semblable aux autres ORGP. Je devrai demander à mes collègues s'ils ont quoi que ce soit à ajouter pour répondre à votre question, parce que je ne participe pas personnellement à d'autres ORGP.

    Les procédures de l'OPANO se fondaient largement sur celles de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est ainsi que de la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est. Mais en général, la plupart des ORGP qui ont des procédures d'objection n'ont pas de procédures de règlement des différends connexes.

    Enfin, la crainte de l'empiètement sur la souveraineté canadienne a été soulevée. Je veux vous donner la possibilité de réagir à cela encore une fois. Manifestement, si nous croyons que c'est vrai, cela devrait nous préoccuper. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Comme on l'a dit, dans la zone réglementée par l'OPANO, toutes les parties doivent se conformer aux décisions de l'organisation. Ainsi, toutes les parties devraient obligatoirement se conformer aux propositions du Canada qui sont adoptées dans la zone réglementée par l'OPANO.

    Étant donné qu'il s'agit de gestion écosystémique, certaines personnes considéraient qu'il est impossible de diviser l'écosystème et que certaines circonstances pourraient survenir où le Canada pourrait vouloir s'assurer que les mesures s'appliquent partout dans la zone réglementée.

    Cela ne me pose pas vraiment de problème, à cause des conditions qui s'appliquent. Il faudrait une demande. Nous pourrions le demander. Il faudrait l'approuver. Il faudrait qu'il y ait un vote. Manifestement, la proposition serait étudiée en profondeur.

    Je soulignerais que tout traité a des effets sur la souveraineté, que ce soit un accord commercial ou des accords sur des questions environnementales, par exemple. Le Traité sur le saumon du Pacifique nous empêche de gérer unilatéralement ces stocks; nous devons nous mettre d'accord. Tous les traités comportent des obligations. Mais ici, ça ne me préoccupe pas vraiment.

    Je soulignerais également que nous avons déjà pris des mesures avec l'OPANO quant aux écosystèmes marins vulnérables pour ce qui est des monts sous-marins et des coraux dans la zone réglementée par l'organisation. Le Canada n'a eu aucun problème à mettre en oeuvre les mêmes mesures dans sa zone au moyen de la Loi sur les pêches. On pourrait donc se demander si nous allons utiliser cette disposition de l'OPANO, mais c'est à nous d'en décider. Je sais qu'il s'agit d'une question de surpêche, entre autres, mais si quelqu'un tente de surexploiter les ressources, d'autres problèmes surgiront. Les gens pêchent en vue de faire des profits et si une personne surexploite les ressources, elle n'aura pas nécessairement de profits supplémentaires si son marché lui est fermé, à moins qu'elle ait son propre marché. C'est ainsi que le monde fonctionnera.

    Merci beaucoup, monsieur Kamp.

    Monsieur Allen.

    J'ai combien de temps?

    Quatre minutes. Trois minutes 30 secondes.

    J'ai quelques questions pour M. Bevan au sujet de l'adoption de la convention par tous les pays.

    Vous avez dit que depuis quelque temps, vous travaillez avec les nouvelles règles. En témoignage devant le comité sénatorial, on a dit que les autres gouvernements devraient débattre de la question pendant un certain temps avant que les règles puissent être adoptées. À la page 7 de votre exposé, on peut lire ce qui suit: « Lors de la réunion annuelle de l'OPANO de 2008, la version française de la convention modifiée a été adoptée. »

    Savez-vous, compte tenu que le processus doit suivre son cours dans les autres pays, quand les règles pourront être adoptées et pendant combien de temps vous allez devoir vous conformer à ces nouvelles règles en vous fiant à la bonne foi de tous?

    Probablement pendant plusieurs années. Il faut que neuf parties ratifient la convention avant qu'elle ne devienne obligatoire pour tous.

    Nous savons qu'au Japon, le processus doit être adopté par le Parlement. Aux États-Unis, il faudra du temps pour que ce soit adopté, tout comme en Russie, je suppose. Vous avez déjà examiné le cas d'un certain nombre de parties — en voilà trois. Par conséquent, ça prendra du temps.

    Pour ce qui est de savoir si les neuf autres parties pourront agir plus rapidement, c'est une autre question. Certains ont une plus grande souplesse que d'autres. Certaines parties plus petites seront en mesure d'aller de l'avant rapidement et d'autres prendront plus de temps. Selon mes estimations, ça prendra environ trois ans. Même une estimation de deux à trois ans pourrait être optimiste.

    À partir de maintenant.

    Oui.

    D'accord. Intéressant.

    Vous avez parlé du nombre de violations graves. Bien entendu, le Canada dépense beaucoup d'argent; vous venez de mentionner les navires de patrouille et les cinq navires de patrouille pour 20 navires de pêche. Nous avons vu qu'en 2005, 2006 et 2007, les violations ont diminué. Dans quelle mesure attribuez-vous cette situation à nos contrôles, par rapport à votre entente en vertu de l'OPANO et à la bonne foi qui existe entre vos parties?

    Le contrôle est très important. Nos mesures ne réussiront pas si personne ne surveille; nous devons donc avoir deux ou trois navires sur les lieux. L'Union européenne en a un et parfois, il y en a d'autres. Les États-Unis ont travaillé en partenariat avec nous.

    Toutes ces mesures sont nécessaires. Les capitaines de bateaux de pêche doivent vraiment comprendre ce qui se passe, qu'ils ne peuvent pas communiquer de renseignements incomplets. Ils ne peuvent plus nous dire qu'ils se trouvent là où ils ne sont pas, parce que nous recevons les données du satellite du système de surveillance des navires presque en temps réel. Donc, nous savons où ils se trouvent et nous connaissons le type de poissons qu'ils pêchent. Les agents de pêche nous fournissent des données sur les prises.

    Si nous ne faisons pas cela, nous n'aurons pas le contrôle. C'est la réalité.

    Vous avez parlé de consensus. Actuellement, vous travaillez par consensus et vous avez éliminé un certain nombre de votes. En ce qui a trait à la majorité des deux tiers, est-ce que vous vous en serviriez maintenant ou s'agit-il d'une solution de rechange?

    Non, nous ne pouvons pas nous en servir tant que la convention n'est pas ratifiée. Au cours des 14 dernières années, nous avons voté une fois à l'OPANO, et le résultat n'était pas une position à laquelle le Canada était favorable. À part cela, tout a été décidé par consensus. Comme je l'ai dit, il y a eu consentement unanime sur toutes les mesures de conservation et d'exécution qui amélioraient la conformité à l'OPANO.

    Merci beaucoup, monsieur Allen et monsieur Bevan.

    Monsieur Byrne, une question brève.

    Monsieur le président, la formule de ratification pour une convention modifiée exige l'appui de trois quart des parties contractantes, mais si une partie contractante s'y objecte avant la ratification par les trois quart, la convention ne peut pas être ratifiée; elle est nulle et sans effet. C'est ce que j'ai compris.

    Est-ce que les témoins pourraient nous dire s'il y a des parties contractantes qui négocient avec le Canada ou l'OPANO en général pour modifier les parts de quota, afin d'obtenir leur appui? C'est une question d'ordre général.

    Plus précisément, le Danemark, en ce qui a trait aux îles Féroé, a-t-il des attentes par rapport à des quotas de crevettes plus importants — oui ou non?

    Vous voulez dire par rapport à la ratification de la convention?

    À l'égard de n'importe quoi.

    Ils veulent avoir des quotas plus importants pour les crevettes, oui. Est-ce qu'ils font le lien avec la ratification ou demandent-ils au Canada de faire quelque chose par rapport à la ratification? Non. Nous sommes en discussion avec eux, nous essayons d'éliminer leur objection, cependant...

    Ils ont exprimé leur objection. Est-ce cela que vous voulez dire?

    C'est exact. Ils ont présenté une objection parce qu'ils aimeraient avoir des quotas de crevettes plus importants.

    Est-ce que c'est relié à la convention elle-même?

    Non, pas à la convention; la convention est complètement à part. Ils font cela en vertu de l'ancienne convention. En vertu de la nouvelle convention, nous pourrions probablement résoudre le problème par le biais du processus de règlement des différends, mais cela n'existe pas.

    Par contre, le critère de la personne raisonnable... S'ils n'obtiennent pas leurs quotas de crevettes, ils ne vont pas ratifier la nouvelle convention, et ce sera fini, est-ce exact?

    Non, ils n'ont pas fait ce lien.

    D'accord, je vois. D'autres l'auront peut-être fait.

    Je vais donner ma question à...

    Le vice-président (L'hon. Lawrence MacAulay): Monsieur Andrews.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques questions.

    Tout à l'heure, vous avez mentionné les navires de patrouille. Actuellement, il y en a deux ou trois à l'extérieur des 200 milles, n'est-ce pas?

    C'est exact. Je crois que nous en avons deux. Le Cowley est arrivé avec une équipage et ensuite, le Cyngnus a pu faire l'inspection.

    Qu'en est-il de l'Union européenne? A-t-elle un navire de patrouille?

    Oui.

    Et les États-Unis...

    Non. L'autre navire venait d'une autre partie contractante, une fois lorsque les Féroïens étaient là. J'ai oublié de quel État… L'été dernier, nous avions cinq patrouilleurs, et je crois qu'un était russe, un de l'Union européenne et trois étaient canadiens.

    Très bien.

    Je crois comprendre que nous consacrons quelque 30 millions de dollars par année à la surveillance aérienne, à l'extérieur de la limite des 200 milles. Quel montant l'Union européenne consacre-t-elle à la surveillance aérienne?

    Nous ne consacrons pas tout cet argent à la surveillance aérienne. C'est à peu près ce que l'ensemble des mesures nous coûte. La surveillance aérienne ne représente pas une part importante du montant. C'est une somme appréciable, mais ce n'est pas 30 millions de dollars. L'Union européenne n'exerce aucune surveillance aérienne parce qu'elle n'a pas d'endroit où établir une base aérienne.

    Autrement dit, c'est nous qui faisons toute la surveillance aérienne dans la zone réglementée par l'OPANO?

    C'est exact. Toutefois, chaque navire est doté du VMS. La surveillance aérienne sert à vérifier le VMS, pour s'assurer que personne ne l'a désactivé ou a trouvé un moyen d'en fausser les données. Et surtout, elle nous permet de savoir ce qui se passe dans cette zone, pour des raisons de sécurité entre autres, et, pour ce qui est de la pêche, d'éviter que des navires pénètrent sans préavis dans la zone réglementée de l'OPANO et commencent à pêcher sans que nous le sachions.

    Nous payons notre part pour le travail effectué dans cette zone particulière en vertu de l'OPANO?

    Oui, et nous avons droit, par ailleurs, à 97,5 % des quotas de limande à queue jaune. Nous aurons également la plus grande part des quotas de morue du Nord, si les stocks se rétablissent. Le Canada en bénéficierait donc si nous pouvions prendre et garder le contrôle de la ressource et reconstituer les stocks.

    Très bien.

    Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles mesures d'application en 2006, combien de contraventions ont été émises par des inspecteurs canadiens? Et de ces contraventions, combien étaient liées à des violations graves? Je vous pose la même question au sujet des inspecteurs de l'Union européenne: combien de contraventions ont-ils émis et combien concernaient des violations graves?

    Je ne crois pas avoir ces statistiques. Les mesures dont vous parlez sont entrées en vigueur en 2007. En 2005, il y a eu en tout 29 contraventions, il y en a eu 21 en 2006, 11 en 2007 et huit en 2008.

    Il faut se rappeler qu'il y a beaucoup plus de règles maintenant qu'il y en avait auparavant. Au cours des dernières années, nous avons adoptés plus de règles, si bien que les risques de non conformité sont plus grands maintenant. On a instauré des règles sur les plans d'arrimage, et sur toutes sortes de choses, les exigences en matière d'étiquetage, par exemple. Il y a donc beaucoup plus de règles à observer.

    Quant aux violations graves, par exemple les fausses déclarations qui ont toujours existé, il y en a eu 13 en 2005, sept en 2006, une en 2007 et aucune en 2008.

    Les Espagnols nous ont fait savoir qu'ils ont constaté un certain nombre d'infractions lorsqu'ils ont inspecté des navires dans leurs ports en 2007. Ils ont imposé à ces navires des amendes dont le montant variait de 200 000 à 300 000 euros. Cela vient s'ajouter aux violations que nous avons constatées de notre côté. Mais en 2008, il y a eu moins de violations par suite de ces mesures.

     Comme je l'ai signalé tout à l'heure, nous avons émis deux contraventions à l'endroit d'un navire espagnol la semaine dernière. Il s'agissait de violations graves, mais le gouvernement espagnol a rapatrié le navire, jugeant que les actes commis auraient été considérés comme des violations graves.

    Merci, monsieur Bevan.

    Monsieur Lévesque.

    Excusez-moi d'avoir dû m'absenter durant quelques minutes.

    Ce document, est-ce que vous avez commencé à le négocier, ou est-ce que ce sont seulement des propositions que vous prévoyez négocier?

    Non. Nous avons négocié une nouvelle convention pour l'OPANO.

    C'est ça?

    Non, ce n'est pas celui-là; c'est un autre document. Il est disponible sur le site Web de l'OPANO. C'est un document qui lui ressemble. C'est quelque chose que nous avons négocié il y a deux ans.

    Il y a avait eu un rapport, à un certain moment, qui prévoyait que le Canada devrait dépenser près de 30 millions de dollars, je crois, pour surveiller le territoire au-delà de 200 miles de ses côtes. Est-ce que c'est toujours en vigueur?

    Oui. Cela coûte environ 30 millions de dollars. Cela représente les dépenses du gouvernement du Canada pour avoir la certitude que nous sommes bien en conformité avec la réglementation et que nous pouvons prévoir et établir les prises.

    C'est bien. Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Stoffer.

    Merci encore une fois.

    Monsieur Bevan, à la page 8 de votre document, vous dites: « En cas de fausse déclaration grave, dans certaines circonstances, la partie contractante de l'État du pavillon... ». Pouvez-vous nous expliquer ce que vous entendez par « certaines circonstances »?

    Ces circonstances sont tout à fait claires: Il s'agit, entre autres, d'avoir fait une fausse déclaration au sujet des prises et d'avoir pêché directement des espèces sous moratoire. Voilà les deux circonstances les plus claires.

    Il y a aussi une infraction consistant à « pêcher des stocks ou des espèces après la date à laquelle la partie du bateau inspecté a indiqué au secrétaire exécutif que ses bateaux cesseraient de pêcher ces stocks ou espèces ». Bref, si on continue à pêcher après avoir pris l'équivalent de son quota, c'est une autre infraction grave.

    Pêcher dans une zone fermée ou à l'aide d'engins interdits dans une zone donnée est une autre infraction grave.

    Il y a aussi les infractions relatives au maillage; pêcher sans autorisation valide ou sans permis; rendre compte des prises de façon inadéquate; interférer avec le SSN; commettre des infractions relatives à la communication des prises, ce qui revient à faire des fausses déclarations; et empêcher les inspecteurs ou des observateurs d'assumer leurs fonctions.

    On prévoit également que, dans les cas de récidive, les navires peuvent être retirés de la zone.

    C'est assez complet et cela englobe les principales fautes qui peuvent se répercuter sur la conservation des stocks.

    Je connais la réponse à la question que je vais vous poser, mais je vais vous la poser quand même pour que votre réponse figure au compte rendu de la réunion. Un navire de la Garde côtière canadienne est-il autorisé à arraisonner un chalutier étranger dans une zone réglementée par l'OPANO?

    Oui.

    Dans ce cas, le navire de la Garde côtière canadienne sait-il d'avance qui sont le capitaine et les membres d'équipage de ces navires?

    On connaît généralement l'identité du capitaine. Évidemment, comme ces navires patrouillent la zone réglementée par l'OPANO depuis des années, ils connaissent le capitaine. J'ignore s'ils connaissent tous les membres d'équipage. Comme les autorités des pêches qui arraisonnent un navire en haute mer le font sous l'égide de l'OPANO, nous envoyons à l'OPANO la liste des personnes qui sont qualifiées pour mener ces inspections, et nous la communiquons aussi à d'autres. Par exemple, nous offrons des ateliers aux Espagnols, aux Portugais et aux autres États membres de l'Union européenne pour que tous les inspecteurs se fondent sur les mêmes critères pour juger de l'observance des règles. Cela facilite beaucoup le suivi.

    Un congrès international des observateurs aura lieu du 20 au 24 juillet à Portland, dans le Maine. Des gens comme vous ou des représentants du MPO y assisteront-ils?

    Nous y déléguerons des gens. Nous organisons de telles conférences en collaboration avec d'autres, et nous y avons participé depuis le début. Je vous avoue que cela n'a pas beaucoup de rapport avec ce qui se passe là-bas. C'est davantage l'occasion de mettre en commun de l'information sur la façon dont différents pays gèrent leurs programmes d'observateurs.

    Ma dernière question est liée aux propos de M. Byrne et de M. Kamp au sujet de la perception selon laquelle d'autres pays auraient certains pouvoirs d'intendance à l'intérieur de notre zone économique exclusive. Les États-Unis ont-ils la même disposition dans leurs eaux en vertu de l'OPANO?

    C'est un État côtier, comme la France et le Groenland. Cette disposition s'applique à tous.

    Alors, cette disposition en vigueur au Canada s'appliquerait également aux États-Unis?

    C'est exact.

    Merci.

    Merci, monsieur Stoffer.

    Monsieur Weston.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Bevan, de ce très intéressant exposé.

    Si j'ai bien compris, il y aurait un certain tiraillement entre le désir, d'une part, de faire respecter la loi et de veiller à la conservation de nos stocks de poissons et, d'autre part, d'affirmer notre souveraineté. Plus on met l'accent sur la conservation de ces stocks de poissons, plus on cède un peu de sa souveraineté à l'OPANO pour que chaque État puisse préserver les stocks. Voilà où je vois le tiraillement. Ai-je bien décrit la situation?

    Oui, c'est exact. Certains craignent que l'OPANO prenne des décisions à propos de stocks qui sont entièrement canadiens comme ceux du golfe du Saint-Laurent. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de s'en inquiéter. Bien sûr, lorsqu'il s'agit du flétan noir, par exemple, nous avons convenu de respecter les décisions de l'OPANO relativement au TPA et à notre part de cette espèce. Par le fait même, nous renonçons à la possibilité de décider unilatéralement des quotas, sauf s'il y a objection en vertu de l'OPANO. Dans ce sens, nous avons cédé un peu de la gestion de nos stocks à l'OPANO.

    Très bien.

    J'essais de bien comprendre l'idée de M. Byrne et votre réponse. En droit, vous ne pouvez pas céder ce qui ne vous appartient pas. M. Byrne a demandé s'il serait possible d'avoir une disposition réciproque qui s'étendrait au-delà de la zone des 200 milles. Je ne crois pas qu'il y ait de règle à l'OPANO ou ailleurs dans le droit international permettant à un pays d'étendre ses eaux territoriales au-delà de la limite des 200 milles. Est-ce exact?

    En tout cas, l'UNCLOS ne le prévoit pas. Ces organisations régionales de gestion des pêches existent cependant en droit international. Le Canada n'a donc pas la possibilité de dire de façon unilatérale à un navire qu'il pêche sur le Bonnet Flamand et qu'à son avis, le navire devrait avoir un quota, qu'il devrait utiliser tel ou tel engin, etc. Nous ne pouvons pas le faire à l'extérieur de l'organisation régionale de gestion des pêches parce qu'en droit international, nous ne pouvons pas étendre la limite des eaux. C'est par l'entremise d'organismes comme l'OPANO que nous pouvons contrôler ce qui se fait en mer et en faisant des interventions comme celles que nous avons faites pour instaurer ces conventions qui permettent d'exercer un contrôle sur la pêche en haute mer.

    À l'heure actuelle, grâce aux sommes investies pour faire respecter la loi et grâce à notre connaissance de ce qui se passe dans cette zone, nous pouvons affirmer que les mesures adoptées par l'OPANO sont respectées.

    Même si nous étions tous d'accord avec l'idée proposée par M. Byrne, y a-t-il une autorité qui puisse accorder ce pouvoir réciproque? Je ne le crois pas.

    Si cela se fait avec l'accord de l'OPANO, ce sera consigné dans une décision de l'OPANO. Et ces décisions sont exécutoires. Cependant, il est impossible pour le Canada d'imposer sa volonté unilatéralement en haute mer, que ce soit dans la zone réglementée par l'OPANO ou au milieu de l'Atlantique-Nord.

    Ainsi, d'après cet arrangement fort intéressant, c'est à l'État hôte de faire respecter les règles de l'OPANO contre un de ses propres membres. Dans le cas que vous avez mentionné — t où une amende de 200 000 euros a été imposée — l'Espagne a imposé cette amende à des navires espagnols. Qu'est-ce qui peut inciter les États hôtes à sévir contre leurs propres gens? J'imagine que c'est très impopulaire du point de vue politique, même si c'est nécessaire du point de vue juridique. Qu'est-ce qui incite les pays à le faire?

    Nous avons l'obligation légale de le faire. Ce pays a ratifié l'ANUP, ce qui leur impose l'obligation de contrôler les navires qui battent leur pavillon. Et s'ils font partie de l'OPANO par l'entremise de l'Union européenne, ils ont l'obligation légale d'en faire respecter les règles.

    Et s'ils ne remplissent pas cette obligation?

    Ils manquent alors à leurs obligations, ce qui sera assurément un grave problème pour toutes les parties. C'est peut-être pourquoi ils ne l'ont pas fait et qu'ils ne respectent pas cette obligation.

    Si un pays manque à son obligation de sévir contre un des ses navires, contre ses pêcheurs ou pêcheuses, nous n'y pouvons absolument rien?

    Il n'y a pas de réponse facile. On peut les poursuivre en vertu de l'ANUP. Il pourrait y avoir un différend en vertu de l'OPANO dans la nouvelle convention qui pourrait mener à l'ANUP, mais on ne peut tout simplement pas envoyer une canonnière pour faire bouger les choses rapidement. C'est certainement déjà arrivé par le passé, comme nous le savons, mais ce n'était pas rapide; il a fallu beaucoup de diplomatie.

    Merci beaucoup, monsieur Weston.

    Ce comité m'a demandé de participer à une autre réunion, donc, il n'y aura que quelques minutes par parti. Si on respecte ces exigences, je peux me présenter à la réunion; sinon, je ne le pourrai pas.

    Monsieur Byrne.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que ce que nous avons appris jusqu'à présent lors de cette réunion, c'est qu'il y a effectivement une option juridique de non-participation pour toute nation étrangère et partie contractante voulant pêcher à sa guise dans la zone réglementée par l'OPANO. En d'autres mots, l'idée que le Canada peut dire qu'il a une gestion axée sur la conservation sur le nez et la queue du Grand Bancs ne tient pas debout.

    Nous avons découvert que des pays se préparent à assister à un véritable festin de poisson canadien. Pour permettre la ratification, le Canada est prêt à participer à la discussion avec les parties contractantes pour s'assurer de la ratification de cette convention. Nous savons aussi que le Canada a proposé certaines mesures qui permettraient en fait à des pays étrangers et à des parties contractantes en vertu de l'OPANO et à l'OPANO en général, de pouvoir participer aux opérations et à la gestion des pêches canadiennes à l'intérieur de notre zone économique exclusive; que nous n'avons pas négocié une entente comparable à l'extérieur de cette zone économique.

    Voilà, monsieur Weston, exactement ce qu'il en est. Vous avez demandé si cela respectait le droit international. Si l'OPANO en décide ainsi et que le Canada permet à l'OPANO de contrôler ce qui se passe à l'intérieur de notre limite de 200 milles, alors l'OPANO pourrait permettre au Canada de contrôler la situation au-delà de la zone des 200 milles, donc, cela serait complètement en conformité avec le droit international. Le problème, c'est que le Canada n'a pas demandé cela. Nous avons permis à l'OPANO de réécrire la convention à l'intérieur de la zone des 200 milles sans demander une révision de la convention permettant au Canada de gérer ce qui se passe au-delà de la zone des 200 milles. C'est justement là que l'on voit l'échec de la politique étrangère canadienne et de la gestion internationale des pêches, à mon avis.

    Monsieur Bevan, voulez-vous répondre?

    Je soulignerais qu'à l'heure actuelle, le processus de règlement des différends n'est pas au point et donc, que les procédures d'objection, l'action unilatérale, sont certainement permises en vertu de la convention actuelle. Avec la nouvelle convention, il existera un recours pour traiter de ces objections par le biais du processus de règlement des différends qui mènerait à l'ANUP.

    Pour ce qui est des négociations en cours sur la ratification, il n'y en a pas. Il n'y en a pas puisque toutes les parties contractantes se sont entendues en 2007 et encore en 2008 pour accepter la nouvelle convention. Il n'y a eu aucun lien avec la discussion sur les pêches. Je voulais juste apporter cette précision.

    Donc, les intervenants canadiens ne devraient s'attendre à aucun changement important en ce qui a trait au partage des quotas entre l'entente de 2008 et celle de 2009 ou 2010. Ce que vous nous avez dit, sous serment, c'est qu'il n'y aura en fait aucun autre partage de quotas pour les îles Féroé ou tout autre stock ou espèce avec d'autres parties contractantes, puisqu'il n'y a pas de négociations.

    Monsieur Bevan, brièvement, s'il vous plaît.

    Il n'y a pas eu de négociations sur la ratification de la nouvelle convention. C'est exact.

    Mais il se peut qu'il y ait redistribution des quotas à l'avenir qui n'aurait rien à voir avec ceci.

    Monsieur Byrne, veuillez donner au témoin la chance de répondre.

    Nous ne travaillons pas en vertu de la nouvelle convention; par conséquent, les actions unilatérales sont encore permises en vertu de l'ancienne convention. Si l'accès aux stocks est élargi, cela suscitera un intérêt certain. Nous sommes convaincus que nous allons pouvoir conserver notre part, car il y a des dispositions qui protègent notre part en vertu des mesures d'application en matière de conservation de l'OPANO. J'ai confiance que nous allons donc conserver notre part, et je peux vous assurer qu'il n'y a aucun lien entre la ratification et les discussions sur le poisson.

    Merci, monsieur Bevan et monsieur Byrne.

    Monsieur Stoffer.

    Quand prévoyez-vous la ratification de la convention par le Canada? Quels conseils donneriez-vous au ministre avant qu'il ne la signe au nom du Canada?

    D'après moi, nous devrions signer la convention. Elle devra être présentée à la Chambre des communes. La décision finale appartient au ministre, mais je lui recommanderais de la signer.

    Comme vous le savez, le Traité sur le saumon du Pacifique était également censé être présenté à la Chambre, mais cela ne s'est pas produit. Voilà pourquoi je vous pose la question. Je crains que la convention ne soit ratifiée sans consultation de la Chambre. Mais ce n'est pas une question qui s'adresse à vous; elle s'adresse plutôt au ministre.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Calkins.

    Merci, monsieur le président.

    J'ignore pourquoi, mais lorsque M. Byrne parlait, la chanson-thème de la série télévisée X-Files jouait dans ma tête. Mais ça va: je sais qu'il se passionne pour la question. Je vous assure que j'aime toujours vos interventions parce qu'elles sont très animées.

    Monsieur Bevan, ma question porte sur la science et la recherche faites par l'OPANO. Lorsque je suis allé sur le site de l'OPANO, j'ai fait un peu de recherche et j'ai creusé un peu. On y indique que l'OPANO a adopté une approche préventive en 2004 et que l'organisation publie le Journal of Northwest Atlantic Fishery Science, et ainsi de suite. On y parle de symposiums et d'ateliers scientifiques. Les données basées sur la recherche faite par l'OPANO sont examinées par le conseil scientifique de l'OPANO et ensuite archivées. Et, ça s'arrête là.

    Si les données sont archivées, est-ce vraiment là le but de la recherche scientifique? Quel lien y a-t-il entre la recherche et les règlements de l'OPANO, et comment cette recherche peut-elle être utilisée par les pays membres pour les aider à déterminer les quotas? Je suis certain que la recherche doit jouer un rôle à cet égard.

    Oui. Le conseil scientifique publie un rapport en juin de chaque année. Le président du conseil remet officiellement le rapport à la commission des pêches de l'OPANO. La commission des pêches étudie les recommandations pour fixer le total autorisé des captures. Parfois les recommandations sont suivies à la lettre; parfois, comme cette année, il y a des décisions visant à réduire les prises ou à interdire la pêche. Le sentiment, c'était qu'il était préférable ne pas permettre la pêche à ce moment-ci. Il informe la commission des pêches pour l'aider à prendre des décisions éclairées fondées sur l'avis du conseil scientifique.

    L'approche préventive a-t-elle eu un effet sur la gestion des pêches? Depuis 2004, est-ce qu'on a beaucoup changé la façon dont les TAC sont établis?

    L'approche préventive a mené à la création des limites de conservation pour les stocks. Par exemple, les stocks de plie canadienne ont augmenté, mais pas au-delà du seuil de la limite de conservation. C'est pourquoi on ne parle pas de pratiquer une pêche dirigée.

    Dans le secteur 3M, le conseil scientifique a dit que la morue et le sébaste ont dépassé la limite de conservation, et qu'on pourrait recommencer à les pêcher en petit nombre. Cela aurait pu se produire dans le passé, mais cette fois on a voulu que les stocks soient encore plus nombreux avant d'autoriser à nouveau la pêche.

    Par conséquent, il n'y a pas de débat sur le nombre de poissons qu'on peut pêcher. Si les stocks se trouvent en-dessous de la limite de conservation, la pêche demeure interdite.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons mettre fin à cette partie de la réunion.

    J'aimerais remercier M. Bevan ainsi que M. Beaupré et Mme Lapointe pour leur présence. M. Bevan a été très sollicité pendant la dernière heure et demie.

    Nous allons poursuivre la réunion, puisqu'il n'y a rien de secret, et discuter des réunions futures. Pendant la première heure de la réunion du 5 mars, nous allons envisager l'adoption pour une seconde fois du rapport sur la zostère marine de la Baie James, l'adoption d'une étude sur les budgets pour la chasse au phoque, l'étude sur le homard et l'étude sur l'ALENA. Au cours de la deuxième heure, nous allons recevoir Bernard Applebaum et Scott Parsons. Malheureusement, Bill Rowat et Earl Wiseman ne pourront pas venir.

    Pour ce qui est de la réunion du 10 mars, Earl McCurdy et Ray Andrews pourront venir pour l'étude sur l'ALENA. Le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques a été invité le 12 mars pour nous parler de son rapport sur la pêche au homard. Ces gens sont encore en train de voir s'ils pourront venir et nous donneront une réponse bientôt.

    Tout le monde est d'accord?

    Monsieur Byrne.

    C'est dommage que ni M. Rowat ni M. Wiseman ne puissent venir. Ils auraient vraiment pu nous aider. Ne pourrait-on pas leur demander de nous faire parvenir par écrit leurs opinions sur les questions entourant les modifications proposées à la convention de l'OPANO?

    Le comité est-il d'accord pour qu'on fasse cela?

    Des voix: D'accord.

    Le vice-président (L'hon. Lawrence MacAulay): Merci, monsieur Byrne.

    Autre chose?

    La séance est levée.