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HESA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 33
 
Le mardi 26 octobre 2010
 

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd’hui à 11 heures, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Joy Smith, présidente.

 

Membres du Comité présents : Colin Carrie, Patricia Davidson, Nicolas Dufour, Kirsty Duncan, Cathy McLeod, Joy Smith et Tim Uppal.

 

Membres substituts présents : Roger Gaudet remplace Luc Malo, l'hon. Lawrence MacAulay remplace Ruby Dhalla, Joyce Murray remplace l'hon. Ujjal Dosanjh et Glenn Thibeault remplace Megan Anissa Leslie.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Karin Phillips, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère de la Santé : Athana Mentzelopoulos, directrice générale, Direction de la sécurité des produits de consommation; Robert Ianiro, directeur, Bureau de la sécurité des produits de consommation; Diane Labelle, avocate générale, Unité des services juridiques.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 7 octobre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, le préambule et l’article 1 sont réservés.

Le président met en délibération l’article 2.

 

Du consentement unanime, les articles 2 à 14 sont adoptés individuellement.

 

Article 15,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 15, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 10, page 9, de ce qui suit :

« 15. (1) Le ministre peut communiquer à toute »

b) par adjonction, après la ligne 18, page 9, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

 

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

 

L'article 15, tel que modifié, est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 16 à 37 sont adoptés individuellement.

 

Article 38,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 38, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 34 et 35, page 20, de ce qui suit :

« paragraph 37(1)(a), (b) or (c), the Minister shall cause the proposed regulation to be laid before each House »

b) par substitution, du passage commençant à la ligne 34, page 20, et se terminant à la ligne 4, page 21, de ce qui suit :

« (2) Le comité compétent, d’après le règlement du Sénat, peut être saisi du projet de règlement, procéder à l’étude de celui-ci et faire part de ses conclusions au Sénat.

(3) Le comité compétent de la Chambre des communes — le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent d’après le règlement de celle-ci — est saisi du projet de règlement et peut procéder à l’étude de celui-ci et faire part de ses conclusions à cette chambre. »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 21, de ce qui suit :

« tion is laid before both Houses of Parliament, »

d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 21, de ce qui suit :

« regulation is laid before both Houses of Parliament, and »

e) par substitution, aux lignes 15 à 17, page 21, de ce qui suit :

« établi au titre des paragraphes (2) ou (3). S’il n’est pas donné suite à l’une ou l’autre des recommandations que contient un rapport, le ministre fait déposer »

f) par substitution, à la ligne 20, page 21, de ce qui suit :

« (6) Il n’est pas nécessaire de faire déposer de »

g) par adjonction, après la ligne 22, page 21, de ce qui suit :

« (7) Pour l’application du paragraphe (4), « jour de séance » s’entend de tout jour où l’une ou l’autre chambre siège. »

 

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

 

L'article 38, tel que modifié, est adopté.

 

Article 39,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 36, page 21, de ce qui suit :

« (2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la prise du règlement, une déclaration énonçant les motifs sur lesquels il se fonde, en application du paragraphe (1), pour ne pas avoir fait déposer le projet de règlement. »

 

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

 

L'article 39, tel que modifié, est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 40 à 55 sont adoptés individuellement.

 

Article 56,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 13 et 14, page 29, de ce qui suit :

« le ministre détermine si le contrevenant est responsable. S’il conclut que le contrevenant »

 

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

 

L'article 56, tel que modifié, est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 57 à 59 sont adoptés individuellement.

 

Article 60,

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 31, de ce qui suit :

« de déterminer, selon la prépondérance des probabilité, si le contrevenant est responsable. »

 

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et adopté.

 

L'article 60, tel que modifié, est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 61 à 76 sont adoptés individuellement.

 

L'annexe 1 est adoptée.

 

L'annexe 2 est adoptée.

 

Le préambule est adopté.

 

Le titre abrégé est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-36, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 11 h 14, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Christine Holke David

 
 
2010/10/26 14 h 53