Article 38,
Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 38, soit modifiéa) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 34 et 35, page 20, de ce qui suit :
« paragraph 37(1)(a), (b) or (c), the Minister shall cause the proposed regulation to be laid before
each House »
b) par substitution, du passage commençant à la ligne 34, page 20, et se terminant à la ligne 4, page 21, de ce qui suit :
« (2) Le comité compétent, d’après le règlement du Sénat, peut être saisi du projet de règlement,
procéder à l’étude de celui-ci et faire part de ses conclusions au Sénat.
(3) Le comité compétent de la Chambre des communes — le Comité permanent de la santé
ou, à défaut, le comité compétent d’après le règlement de celle-ci — est saisi du projet de
règlement et peut procéder à l’étude de celui-ci et faire part de ses conclusions à cette
chambre. »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 21, de ce qui suit :
« tion is laid before both Houses of Parliament, »
d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 21, de ce qui suit :
« regulation is laid before both Houses of Parliament, and »
e) par substitution, aux lignes 15 à 17, page 21, de ce qui suit :
« établi au titre des paragraphes (2) ou (3). S’il n’est pas donné suite à l’une ou l’autre des recommandations
que contient un rapport, le ministre fait déposer »
f) par substitution, à la ligne 20, page 21, de ce qui suit :
« (6) Il n’est pas nécessaire de faire déposer de »
g) par adjonction, après la ligne 22, page 21, de ce qui suit :
« (7) Pour l’application du paragraphe (4), « jour de séance » s’entend de tout jour où l’une
ou l’autre chambre siège. »