HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la santé
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 26 octobre 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous et bienvenue au Comité permanent de la santé.
Nous devons effectuer aujourd'hui l'examen article par article du projet de loi C-36; mettons nous donc à l'oeuvre sans plus tarder. Je crois que tous les partis ont amplement discuté de la question. Nous devrions donc être en mesure de progresser rapidement, compte tenu des nombreuses séances que nous avons tenues précédemment sur le sujet.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 7 octobre 2010, nous examinerons le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Nous entendrons aujourd'hui les témoignages d'Athana Mentzelopoulos, directrice générale, Sécurité des produits de consommation; Robert Ianiro, directeur, Sécurité des produits de consommation, et Diane Labelle, avocate générale, Unité des services juridiques à Santé Canada. Ils comparaissent aujourd'hui pour répondre aux questions que nous pourrions avoir.
Commençons donc l'examen article par article. Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1 sont réservés. Nous commencerons donc par l'article 2. Vous connaissez tous bien ce projet de loi, qui ne fait l'objet d'aucune modification jusqu'à l'article 15. Je demande donc aux membres du comité si les articles 2 à 14 inclusivement sont adoptés.
(Les articles 2 à 14 inclusivement sont adoptés.)
La présidente: Merci. Nous passerons maintenant à l'article 15.
Monsieur Carrie.
(Article 15 — Renseignement personnel)
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Lors de la séance précédente, nous avons débattu de l'article 15, et nous voulons indiquer clairement que le gouvernement est déterminé à protéger les renseignements personnels des particuliers et la santé et la sécurité de la population canadienne. Comme nous l'avons souligné la dernière fois, la communication de renseignements personnels en vertu du projet de loi C-36 serait rarissime et se limiterait à une personne ou un gouvernement responsable de la protection de la santé et de la sécurité humaines. Le Commissariat à la protection de la vie privée a déposé à cet égard une lettre devant le comité, dans laquelle il avalise le régime. Les représentants du ministère de la Justice nous ont également assuré que la Loi sur la protection des renseignements personnels continuerait de s'appliquer concurremment avec l'article 15 du projet de loi C-36.
Dans le but d'atténuer les inquiétudes que les membres de l'opposition pourraient continuer à éprouver concernant la disposition relative à la communication de renseignements personnels du projet de loi C-36 , nous proposons que cet article soit modifié pour indiquer clairement qu'il ne change en rien les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
J'aimerais donc proposer une modification, madame la présidente, par substitution, à la ligne 10 de la page 9 de l'article 15 du projet de loi C-36, de ce qui suit:
15.(1) Le ministre peut communiquer à toute
par adjonction, à la ligne 18, page 9, de ce qui suit:
(2) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Voilà ce en quoi tient la modification.
(La modification est adoptée.)
(L'article 15, tel que modifié, est adopté.)
(Les articles 16 à 37 inclusivement sont adoptés.)
Merci. Nous passons maintenant à l'article 38.
Monsieur Carrie.
(Article 38 — Dépôt des projets de règlement)
Je vous remercie de nouveau, madame la présidente.
La série de modifications proposée concernant l'article 38 vise à éviter une confusion que pourrait engendrer le passage qui laisse entendre que le ministre pourrait être simultanément membre de la Chambre des communes et du Sénat. Elles concerneraient donc également la nature particulière du Sénat, où les comités ne sont pas automatiquement saisis des dossiers, mais agissent à la demande du Sénat.
Je voudrais donc proposer, madame la présidente, que le projet de loi C-36, à l'article 38, soit modifié a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 34 et 35, page 20, de ce qui suit:
paragraph 37(1)(a), (b) or (c), the Minister shall cause the proposed regulation to be laid before each House.
C'est la première partie de la modification. La seconde partie consisterait en la modification b) par substitution, du passage commençant à la ligne 34, page 20, et se terminant à la ligne 4, page 21, de ce qui suit :
(2) Le comité compétent, d’après le règlement du Sénat, peut être saisi
... nous substituons donc « est » par « peut être »...
du projet de règlement, procéder à l’étude de celui-ci et faire part de ses conclusions au Sénat.
(3) Le comité compétent de la Chambre des communes — le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent d’après le règlement de celle-ci — est saisi du projet de règlement et peut procéder à l’étude de celui-ci et faire part de ses conclusions à cette chambre.
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 21, de ce qui suit:
tion is laid before both Houses of Parliament,
Nous ajouterions donc « both Houses of Parliament ».
d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 21, de ce qui suit:
regulation is laid before both Houses of Parliament, and
e) par substitution, aux lignes 15 à 17, page 21, de ce qui suit:
établi au titre des paragraphes (2) ou (3). S’il n’est pas donné suite à l’une ou l’autre des recommandations que contient un rapport, le ministre fait déposer
f) par substitution, à la ligne 20, page 21, de ce qui suit:
(6) Il n’est pas nécessaire de faire déposer de
g) par adjonction, après la ligne 22, page 21, de ce qui suit:
(7) Pour l’application du paragraphe (4), « jour de séance » s’entend de tout jour où l’une ou l’autre chambre siège.
Merci, monsieur Carrie.
C'est la modification G-2
(La modification est adoptée.)
L'article 38, tel que modifié, est adopté.)
(Article 39 — Exceptions)
La présidente: Article 39, monsieur Carrie.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Les dispositions du paragraphe 38(2) accordent au ministre la souplesse nécessaire pour adopter des règlements sans les déposer devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement, car il y aura des projets de règlement n’apportant pas de modification de fond notable et se faisant sans délai en vue de protéger la santé ou la sécurité humaines. Le gouvernement propose d'assouplir encore l'obligation de dépôt en établissant une période de 30 jours de séance de la Chambre.
Le paragraphe serait modifié pour clarifier la confusion qu'engendre le libellé actuel, qui laisse entendre qu'un ministre peut être membre à la fois de la Chambre des communes et du Sénat.
Je proposerais donc, madame la présidente, que le projet de loi C-36, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 36, page 21, de ce qui suit:
(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la prise du règlement, une déclaration énonçant les motifs sur lesquels il se fonde, en application du paragraphe (1), pour ne pas avoir fait déposer le projet de règlement.
Merci, monsieur Carrie.
(La modification est adoptée.)
(L'article 39, tel que modifié, est adopté.)
(Les articles 40 à 55 inclusivement sont adoptés.)
(Article 56 — Décision — contestation relative aux faits reprochés)
La présidente: Article 56, monsieur Carrie.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Il s'agit d'une modification d'une nature plus technique. Je vais proposer une modification à l'article 60 afin de répondre aux préoccupations que certains sénateurs membres de l'opposition continuent d'avoir au sujet de la clarté de cette disposition.
Si nous modifions l'article 60, nous devrons apporter des modifications substantielles à l'article 56 de la version française. Je propose donc, madame la présidente, que cet article soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 13 et 14, page 29, de ce qui suit:
[Français]
le ministre détermine si le contrevenant est responsable. S'il conclut que le contrevenant
[Traduction]
Merci, monsieur Carrie.
Très bien, monsieur Dufour. Je suppose que nous devrions le féliciter pour la qualité de son français.
[Français]
[Traduction]
Fort bien.
(La modification est adoptée.)
(L'article 56, tel que modifié, est adopté.)
(Les articles 57 à 59 inclusivement sont adoptés.)
(Article 60 — Charge de la preuve)
La présidente: Article 60, monsieur Carrie.
Je crois comprendre que le Sénat continue d'être préoccupé par la manière dont l'article 60 a été rédigé. Afin de dissiper les dernières inquiétudes que les sénateurs pourraient éprouver concernant cet important projet de loi sur la santé et la sécurité, j'aimerais proposer une modification afin de clarifier les dispositions de l'article 60.
Madame la présidente, je proposerais que le projet de loi C-36, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 31, de ce qui suit:
de déterminer, selon la prépondérance des probabilités, si le contrevenant est responsable.
Je vous remercie, monsieur Carrie.
(La modification est adoptée.)
(L'article 60, tel que modifié, est adopté.)
(Les articles 61 à 76 inclusivement sont adoptés.)
La présidente: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le projet de loi, tel que modifié, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Puis-je faire rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre dans les plus brefs délais?
Des voix: D'accord.
La présidente: Est-il ordonné que le projet de loi soit réimprimé?
Des voix: D'accord.
La présidente: Merci.
Eh bien, félicitations, mesdames et messieurs. Le projet de loi C-36 est adopté.
Des voix: Bravo! Bravo!
La présidente: Vous êtes maintenant libres de partir.
La séance est levée.
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