ETHI Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    La séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique est ouverte.

    Nous sommes réunis aujourd'hui pour parler du budget principal d'une série de hauts fonctionnaires, à qui je souhaite la bienvenue. Pour notre comité, les hauts fonctionnaires ne se trouvent pas sous le pas d'un cheval et sont aussi rares que les grues blanches; c'est donc toute une chance pour nous de vous recevoir.

    Voici comment nous allons procéder. En guise d'introduction, nous sommes ici pour étudier le crédit 1 du Budget principal concernant le Commissariat au lobbying. Je crois qu'il s'agit des votes 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

    Au cours de la première heure, nous allons recevoir Mme Karen Shepherd, du Commissariat au lobbying.

    Nous accueillons aussi Mme Chantal Bernier, commissaire intérimaire à la protection de la vie privée.

    Nous pouvons maintenant entrer dans le vif du sujet. Je vais laisser la parole à nos deux témoins, après quoi nous passerons aux questions. D'après l'ordre du jour, c'est au Commissariat à la protection de la vie privée de commencer.

    Madame Bernier, voulez-vous prendre 5 à 10 minutes pour parler de votre budget principal? Bienvenue à notre séance.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup à tous.

    Je vous remercie de nous avoir invités à discuter de notre Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015.

    Je suis accompagnée aujourd'hui de Daniel Nadeau, le dirigeant principal des finances et directeur général de la gestion intégrée du commissariat, et de Maureen Munhall, directrice des ressources humaines.

    Au cours de la période qui m'est allouée aujourd'hui, je souhaite décrire brièvement notre situation financière, analyser les principaux défis que nous devons relever dans l'exercice de notre mandat, et expliquer les mesures que nous avons prises pour optimiser nos ressources afin d'améliorer constamment le service offert aux Canadiens.

    Voyons d'abord notre situation financière.

    En jetant un coup d'oeil aux chiffres, vous constaterez que nos ressources financières ont diminué de près de 5 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable à deux facteurs. Tout d'abord, notre budget de 2013-2014 comprenait une somme ponctuelle pour couvrir les coûts de déménagement obligatoire de notre administration d'Ottawa à Gatineau. Ces fonds injectés consistaient en un prêt sans intérêt de 4,1 millions de dollars que nous rembourserons au Secrétariat du Conseil du Trésor au cours des 15 prochaines années, en commençant cette année avec un versement de 300 000 $.

    Les compressions prévues dans le cadre du Plan d'action de réduction du déficit sont l'autre facteur qui explique la baisse de nos dépenses. Même si nous n'étions pas tenus d'imposer des compressions dans le cadre du plan d'action, nous avons choisi, par esprit de collégialité, de répondre à l'appel afin de respecter l'intention du plan. Nous avons donc entrepris de réaliser des économies de 5 % ou 1,1 million de dollars par année sur notre budget global, et ce, à partir de cette année. En 2012-2013, nous avons procédé à une première réduction annuelle de 700 000 $, à laquelle s'ajoutera une réduction de 400 000 $ cette année.

    Bien que je sois fière de nos contributions au Plan d'action pour la réduction du déficit, celui-ci arrive à un moment où la population s'intéresse grandement aux questions de protection des renseignements personnels. Nous devons nous assurer de maintenir notre niveau d'excellence malgré nos ressources limitées et cet intérêt croissant.

    Nos statistiques montrent que l'intérêt ne cesse de grandir. Par exemple, durant la dernière année civile, le nombre de plaintes acceptées en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est passé de 220 à 426. Cette hausse est largement attribuable au fait que 168 plaintes portaient sur le même sujet, à savoir les modifications apportées par Bell Canada à sa politique sur la protection des renseignements personnels. Toutes ces plaintes ont été regroupées sous une seule plainte émanant de la commissaire. Mais même en faisant abstraction du cas de Bell, le nombre total de plaintes acceptées est en hausse de 17 % par rapport à l'exercice précédent.

    Nous avons observé le même pourcentage d'augmentation des plaintes concernant des organisations fédérales sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels; nous en avons accepté 1 675, dont plus de 300 se rapportaient à une atteinte à la vie privée mettant en cause le Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales de Santé Canada. Au cours de l'exercice précédent, nous avions accepté 2 273 plaintes, dont près du tiers étaient liées à la perte du disque dur d'Emploi et Développement social Canada qui contenait des renseignements sur des bénéficiaires du programme de prêts d'études. Si l'on exclut les plaintes concernant ces incidents très médiatisés, la hausse du nombre de plaintes acceptées représente tout de même un peu plus de 17 % dans le secteur public.

    Ajoutons à cela le nombre grandissant d'atteintes à la sécurité des données qui sont déclarées. Du côté des entreprises, le nombre d'atteintes déclarées mettant en cause des organisations du secteur privé a augmenté de 81 % sur 12 mois. Par ailleurs, le nombre d'atteintes déclarées mettant en cause des organisations fédérales a plus que doublé, pour atteindre 228. Il s'agit d'un record pour la troisième année de suite.

    À la vue de ces chiffres, ne tirons pas automatiquement la conclusion que le nombre d'atteintes à la sécurité augmente, car il s'agit fort probablement d'une hausse des signalements, ce qui constituerait une amélioration sur le plan de la conformité.

    Pour continuer de fournir un excellent service aux Canadiens sans utiliser plus de ressources, alors que le volume et la complexité de notre travail vont en augmentant, nous avons pris certaines mesures. Ainsi, en raison de l'augmentation du nombre de signalements d'atteinte à la sécurité des renseignements personnels, nous avons adopté une approche calibrée selon laquelle nous traitons chaque incident selon sa gravité. Grâce à cette approche, nous déterminons la gravité en fonction de la responsabilisation démontrée par l'organisation ainsi que du risque de préjudice aux personnes.

    Nous nous sommes efforcés de moderniser nos processus d'enquête, ce qui nous a permis d'adopter une approche proportionnelle selon laquelle nous utilisons un outil adapté à chaque enquête.

    Nous disposons de différents outils. Par exemple, nous pouvons regrouper des enquêtes en cas de besoin pour mener une seule enquête plus vaste regroupant plusieurs plaintes, comme nous l'avons fait dans le cas des 168 plaintes contre la politique de protection des renseignements personnels de Bell Canada ou des plaintes encore plus nombreuses concernant EDSC. Nous pouvons également assigner un seul enquêteur à plusieurs plaintes provenant du même plaignant et, de ce fait, les gérer dans un seul et même rapport, si possible.

    Nous tirons parti de nos partenariats à l'échelle nationale et internationale afin de renforcer notre capacité d'application de la loi et d'obtenir des résultats plus rapides et plus efficaces. Nous l'avons fait avec l'autorité néerlandaise dans le cas de la compagnie WhatsApp et nous le faisons actuellement avec nos homologues irlandais dans le cas de Facebook.

    Nous menons à bien des activités informelles afin de promouvoir la conformité à grande échelle, comme par exemple le ratissage de l'Internet sur le plan international que nous avons fait l'an dernier, lequel a incité 40 organisations du monde entier à améliorer considérablement la transparence de leurs politiques de confidentialité en réponse à nos inquiétudes à ce sujet.

    Nous élaborons également un document d'orientation pour faire connaître les pratiques exemplaires et promouvoir ainsi la conformité.

    Finalement, nous effectuons, au besoin, des examens et des vérifications en bonne et due forme concernant des questions systémiques.

    Nous avons davantage recouru à notre processus de règlement rapide des plaintes, soit 15 % plus souvent pour des dossiers touchant le secteur privé et 10 % plus souvent pour des dossiers touchant le secteur public. Ce processus nous permet de régler les problèmes à la satisfaction du plaignant et de l'organisation en cause sans devoir y consacrer les ressources considérables que requiert une enquête.

    En 2013, nous avons ramené de 12,6 mois à 6,7 mois le délai moyen de traitement des plaintes sous le régime du secteur privé, la LPRPDE. Il s'agit d'une amélioration de 47 %. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans le secteur public, nous avons ramené le délai moyen à 6,1 mois. Il était de 6,8 mois l'année précédente.

    Nous avons redoublé d'efforts pour trier les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées par les organisations fédérales et établir les priorités quant à leur examen. Ces évaluations sont exigées en vertu de la politique fédérale du Conseil du Trésor pour toute nouvelle initiative prévoyant l'utilisation de renseignements personnels dans un processus décisionnel.

    Nous mettons l'accent sur les initiatives les plus pertinentes au chapitre du droit à la protection de la vie privée des Canadiens, afin que celles qui présentent les risques les plus élevés d'atteinte à la vie privée se voient accorder le plus d'attention possible. Par exemple, nous avons mis sur pied un groupe de travail expressément chargé d'étudier les initiatives relevant du plan d'action « Par-delà la frontière », qui regroupe plusieurs programmes susceptibles de porter atteinte à la vie privée des Canadiens.

    Somme toute, nous sommes devant des défis découlant de la nature de notre travail et de son volume dans un contexte de restrictions budgétaires, et nous demeurons déterminés à répondre aux besoins des Canadiens.

    Dans ce contexte, nous avons mis au point des façons d'utiliser nos ressources le plus efficacement possible et nous continuerons de le faire. Les statistiques que je viens tout juste de mentionner concernant l'augmentation de notre charge de travail ainsi que nos récents rapports au Parlement — à propos de la surveillance des organismes de renseignement canadiens, par exemple, de la perte du disque dur qui contenait des renseignements sur les bénéficiaires de prêts d'études, et de notre important rapport de conclusions sur Google au sujet de la publicité comportementale en ligne — illustrent bien que nous poursuivons notre travail avec une ardeur et un dévouement inébranlables, malgré nos ressources limitées.

    J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner publiquement l'excellent travail et l'esprit d'innovation du personnel du commissariat, qui rend tout cela possible.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie. Si vous avez des questions, je me ferai un plaisir d'y répondre. Merci.

    Madame Bernier, je vous remercie infiniment de ce compte rendu à la fois exhaustif et succinct.

    Nous allons maintenant écouter Mme Karen Shepherd du Commissariat au lobbying, après quoi nous passerons aux questions sur les deux exposés.

    Madame Shepherd.

    Bonjour, monsieur le président et membres du comité.

     Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour discuter du Budget principal des dépenses 2014-2015 du Commissariat au lobbying. Je voudrais également profiter de l'occasion pour aborder mon mandat et décrire quelques-unes de mes priorités pour l'exercice financier en cours.

     Je suis accompagnée de M. René Leblanc, qui est commissaire adjoint et dirigeant principal des finances.

    Mon mandat comporte trois volets. Je dois gérer un registre de lobbyistes, élaborer et mettre en vigueur des programmes de sensibilisation afin de mieux faire connaître la loi et assurer la conformité à la loi ainsi qu'au Code de déontologie des lobbyistes.

    Le Budget principal des dépenses 2014-2015 s'élève à 4,4 millions de dollars, ce qui représente essentiellement le même montant que l'an dernier. Mais depuis ma nomination au poste de commissaire en 2008, les demandes de reddition de comptes et de rapports n'ont cessé de croître. En outre, les mesures de limitation des coûts annoncées en 2010 ont forcé mon bureau à absorber les augmentations de salaire des trois derniers exercices financiers.

    En 2011, j'ai effectué un examen stratégique et fonctionnel qui a donné lieu à une réduction budgétaire de 5 % dès 2013-2014. J'en ai minimisé l’effet en reportant la mise au point de nouvelles fonctions du système d'enregistrement et en limitant le recours aux consultants externes. Toutefois, l'entretien du système demeurera une priorité.

     L'annonce récente par le gouvernement du gel des budgets de fonctionnement pour les deux prochains exercices viendra accroître davantage la pression sur ma capacité à m'acquitter de mon mandat. Mais grâce aux mesures que j'ai mises en place pour améliorer l'efficacité, je pense être en mesure me débrouiller.

    Les dépenses de fonctionnement, y compris les salaires de mon effectif de 28 employés, représentent 4 millions de dollars du total de mon Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. Les 400 000 $ restants financent les avantages sociaux des employés, qui font l'objet d'un crédit législatif. L'enveloppe salariale représente environ 63 % de mes dépenses de fonctionnement, et le reste, soit 37 %, sert à couvrir les dépenses non salariales.

    Le premier programme dont j'aimerais vous parler est celui de l'enregistrement des lobbyistes. Ce programme a comme fonction de gérer le Registre des lobbyistes et de fournir des conseils ainsi que du soutien aux déclarants. Le registre est la principale source de renseignements à propos de ceux qui exercent des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique et des sujets qu'ils abordent.

    Cette année, ma priorité pour le programme d'enregistrement consiste à améliorer la ponctualité des rapports mensuels de communication soumis par les lobbyistes. Je suis d'avis que tout retard dans la soumission des rapports de communication entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique désignée menace la transparence. J'ai l'intention de surveiller la situation de plus près et de sensibiliser davantage les lobbyistes aux exigences de la loi à cet égard.

    L'éducation des lobbyistes, de leurs clients et des titulaires d'une charge publique est également un élément important de mon mandat. C'est ainsi que les gens sont informés des exigences de la loi et du code. Je crois qu'une sensibilisation accrue améliorera la conformité à ces instruments législatifs. Mon personnel et moi rencontrons régulièrement des lobbyistes, des titulaires de charge publique, des parlementaires ainsi que des universitaires pour les aider à comprendre la loi et le Code de déontologie des lobbyistes. En 2013-2014, nous avons rencontré plus de 1 000 intervenants. Je compte poursuivre ce genre d'activités.

    Cette année, ma priorité en matière d'éducation sera essentiellement liée au Code de déontologie des lobbyistes. Un processus de consultation avec les parties intéressées a eu lieu entre septembre et décembre 2013. J'ai reçu les observations écrites d'un éventail de participants, en plus d'avoir organisé un certain nombre de tables rondes afin de recueillir des avis sur le code. Je prévois d'ailleurs publier un rapport sur les résultats de la consultation d'ici la fin du mois de mai.

    Le troisième volet de mon mandat est d'assurer le respect de la loi et du code. J'accomplis ceci dans le cadre de certaines activités de conformité, y compris des examens et des enquêtes officielles.

     Depuis ma nomination au poste de commissaire, j'ai entamé plus de 100 examens administratifs. J'ai déposé 10 rapports d'enquête au Parlement, concluant que 12 lobbyistes avaient enfreint le Code de déontologie des lobbyistes, et j'ai renvoyé 11 cas à la GRC lorsque j'ai eu des motifs raisonnables de croire qu'une infraction avait été commise.

    En juillet 2013, la toute première condamnation pour une infraction à la Loi sur le lobbying a été prononcée. Une amende de 7 500 $ a été infligée à une personne qui avait omis de déclarer ses activités de lobbying. Selon le pouvoir qui m'est conféré par la loi, je peux interdire à quelqu'un d'exercer des activités de lobbying pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans, et j'ai décidé d'interdire à cette personne de le faire pendant quatre mois.

    Ma priorité pour le programme de conformité est de mettre au point une approche plus stratégique en matière de vérification de la conformité, ce que je ferai en menant des activités telles que des audits de la conformité et l'analyse des activités de lobbying dans divers secteurs économiques. Je compte également gagner en efficacité en mettant en oeuvre un système de gestion des dossiers complètement informatisé pour faciliter la gestion des dossiers de conformité.

    Enfin, les programmes et autres obligations de mon organisation prennent appui sur les services internes. Environ deux tiers des dépenses à cet effet servent à couvrir les coûts des services de soutien fournis par d'autres institutions gouvernementales aux termes de protocoles d'entente. Cette stratégie me permet d'avoir accès au vaste éventail de services spécialisés dont j'ai besoin afin de m'acquitter de mes responsabilités d'administratrice générale.

    Cette année, je prévois mettre en place un réseau informatique distinct dans mon bureau. Ce réseau ne sera pas relié à Internet et permettra d'accroître la sécurité de l'information confidentielle, plus particulièrement des renseignements contenus dans les dossiers de conformité, et offrira un environnement idéal pour mettre en oeuvre le système de gestion des dossiers dont j'ai parlé plus tôt.

    En conclusion, je tiens à vous dire que je suis fière du travail que le commissariat a accompli au cours des dernières années. J'ai réuni une équipe de professionnels dévoués et je m'efforce continuellement d'affecter mes ressources de manière à m'acquitter de mon mandat le plus efficacement possible.

    Monsieur le président, ceci met fin à mon allocution. Je répondrai avec plaisir à vos questions et à celles des membres du comité.

    Madame Shepherd, je vous remercie infiniment de votre exposé.

    Je suis certain que les membres du comité ont bien des questions pour les deux hauts fonctionnaires du Parlement qui comparaissent aujourd'hui.

    Nous allons commencer par l'opposition officielle, soit le député du NPD Mathieu Ravignat.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être avec nous. C'est un plaisir de recevoir la plupart des commissaires en une seule séance.

    Certains pourraient faire valoir que les Canadiens préfèrent que le gouvernement ne rationalise pas vos bureaux. Vous êtes une sorte de première ligne en matière de reddition de comptes. Quand on pense à tous les secteurs qui pourraient faire l'objet de compressions, le gouvernement aurait pu choisir une autre cible. Je comprends que vous faites ce que vous pouvez avec les ressources dont vous disposez, et c'est admirable, bien entendu.

    Madame Shepherd, vous avez dit pouvoir vous « débrouiller » avec les modifications apportées à votre budget. Je ne trouve pas ce mot particulièrement encourageant, et les Canadiens seront probablement de cet avis aussi. Dans quelle mesure croyez-vous que les contraintes budgétaires que vous subissez nuiront à votre travail? Quel est le secteur où les dépenses sont les plus réduites? Les Canadiens devraient-ils s'inquiéter de votre capacité à remplir votre mandat?

    Comme je l'ai déjà dit à votre comité, l'examen stratégique et fonctionnel que j'ai réalisé en 2011 indiquait que je dirige une organisation efficace aux ressources déjà bien modestes.

    C'est bien vrai.

    Je suis tout de même chanceuse d'avoir une équipe aussi dévouée où chacun est tout à fait disposé à jouer plus d'un rôle.

    Cela dit, l'examen stratégique et fonctionnel révélait que je pouvais absorber une réduction de 5 % relative au système d'enregistrement. Les améliorations ne sont donc plus possibles, et je me contente désormais de l'entretien.

    C'est soutenable à court terme. Grâce aux fonds que nous avons injectés au fil des ans, notre système est très solide, et je suis convaincue que les Canadiens peuvent continuer à avoir accès aux données et au reste. C'est plutôt à long terme que je m'inquiète, compte tenu des avancées technologiques... Je n'ai plus de concepteurs pour le système, mais ce sera un jour nécessaire. Compte tenu de mon budget discrétionnaire limité, je devrai alors accorder la priorité au système.

    Les compressions auront-elles des répercussions sur vos enquêtes?

    Pour l'instant, je dirais que non puisque nous nous sommes efforcés d'en améliorer l'efficacité. Voilà une des raisons d'être du système de gestion des cas. J'ai toujours dit que je prenais toutes les allégations au sérieux, et c'est ce que je fais. Depuis mon arrivée en poste, j'ai lancé 118 examens administratifs, j'ai fermé 126 dossiers, et j'en ai renvoyé 11 à la GRC.

    Pour l'instant, les compressions ne nuisent donc pas à mes enquêtes.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Bernier.

    Dans votre Rapport sur les plans et les priorités de cette année, on peut lire ce qui suit:

    Vous l'admettez vous-même.

    Je vous pose une question semblable à celle que j'ai posée à Mme Shepherd. Avez-vous les moyens financiers nécessaires pour faire votre travail? Si vous aviez davantage de moyens, que pourriez-vous faire de mieux ou de plus? À quel genre de pressions votre bureau est-il confronté actuellement à cause des compressions budgétaires?

    Je vous remercie de la question.

    Effectivement, nous avons été obligés de repenser nos façons de faire puisque l'enveloppe budgétaire a été réduite alors que l'intérêt des Canadiens pour ces questions augmentait. Le maintien de notre niveau d'excellence est bien sûr une priorité pour nous.

    Comme je l'ai dit, nous avons adopté une démarche proportionnelle. C'est ce qui est la clé. Pour le secteur public, par exemple, nous réunissons des plaintes qui mettent toutes en cause des facteurs systémiques. J'ai donné l'exemple d'EDSC, qui a fait l'objet de plus de 1 000 plaintes, lesquelles portaient toutes sur le même incident. Nous les avons regroupées et nous avons déposé une plainte de notre propre initiative. Cela nous a permis de faire une seule enquête pour plus de 1 000 Canadiens qui ont tout de même eu gain de cause. Nous faisons la même chose concernant Bell dans le secteur privé.

    Cette même démarche proportionnelle s'applique également aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Quand un ministère nous présente une évaluation, nous devons vérifier les répercussions sur la vie privée d'une de ses initiatives. Là encore, nous déterminons où il y a le plus de risque d'atteinte à la vie privée des Canadiens. Nous concentrons tous nos efforts là-dessus.

    J'aimerais vous poser une question plus précise.

    Le monde change énormément dans le domaine électronique. Vous devez faire beaucoup de recherche pour comprendre les nouveaux enjeux. Cette recherche est-elle remise en cause par les compressions budgétaires?

    Pour l'instant, nous arrivons à faire les aménagements nécessaires. La qualité de notre programme de recherche est vraiment remarquable, comme vous avez probablement pu le constater en consultant notre site web. Pour l'instant, nous sommes toujours en mesure de réaliser notre mandat en ce sens.

    Il vous reste environ une minute.

    D'accord.

    Pourrez-vous dire la même chose l'année prochaine?

     La question reste ouverte, mais comme je l'ai dit plus tôt, l'intérêt des Canadiens pour ces questions augmente. La vulnérabilité de la technologie fait en sorte qu'il y a de plus en plus d'incidents et cela touche même des organisations extrêmement sophistiquées et responsables.

    Pour ce qui est de l'année prochaine, je crois qu'il faudra voir à ce moment-là. Il est clair cependant que le volume et la complexité de notre charge de travail tendent à augmenter.

    Merci.

    Merci, monsieur Ravignat. C'est tout le temps dont vous disposiez.

    La prochaine intervenante est Patricia Davidson, du Parti conservateur.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie toutes les deux d'être avec nous, de même que votre personnel de soutien.

    Tout d'abord, j'aimerais vous remercier de tout coeur pour le travail que vous accomplissez dans vos organisations respectives. Je pense que vous avez bien géré les choses et avez toutes les deux répondu à l'appel d'améliorer les procédures, dont nous constatons les résultats.

    J'ai deux ou trois questions, et la première s'adresse à Mme Bernier.

    Vous avez parlé de votre déménagement obligatoire. Je sais que c'était tout un sujet de discussion lorsque vous aviez comparu, car la démarche semblait extrêmement coûteuse à ce moment. Le déménagement est-il complètement fini? Comment cela s'est-il passé?

    Je vous remercie de votre question, car elle me donne l'occasion de féliciter publiquement le personnel sous la direction de Daniel Nadeau. Les choses se sont extraordinairement bien déroulées. Évidemment, une adaptation est nécessaire. Par exemple, le changement de location a bouleversé la routine de déplacement des employées, et le nouveau bureau est un espace ouvert, ce qui exige une adaptation par rapport aux bureaux fermés. Mais somme toute, les choses se sont très bien déroulées.

    J'aimerais aussi préciser à quel point le déménagement a été exigeant pour l'équipe. Nous sommes en train de chercher une façon de compenser les prodigieux efforts qu'elle a déployés. Les employés qui ont déménagé devront être appuyés dans leur adaptation.

    Bien.

    Dans votre exposé, vous avez notamment dit que « le nombre d'atteintes déclarées mettant en cause des organisations fédérales a plus que doublé, pour atteindre 228 ». Si j'ai bien compris, vous avez ajouté que ce n'était peut-être pas le nombre d'atteintes qui avait augmenté, mais plutôt le nombre de signalements, ce qui représente une amélioration sur le plan de la conformité.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet, s'il vous plaît? Si c'est bel et bien le cas, pourquoi croyez-vous que les choses se passent ainsi?

    Je reconnais que ce n'est qu'une hypothèse. Je suppose que la raison pour laquelle les signalements augmentent n'est pas une augmentation des cas, mais plutôt une meilleure sensibilisation au signalement.

    Voici la raison de notre hypothèse. Les difficultés entourant la protection des renseignements personnels ont toujours existé. C'est quelque chose. Or, les gens sont vraiment plus conscients de la valeur des renseignements personnels, d'une certaine façon, ce qui entraîne une augmentation manifeste des demandes de reddition de comptes à ce chapitre.

    Cela nous porte à croire que l'augmentation du nombre de signalements que nous constatons serait attribuable au fait que les organisations sont de plus en plus conscientes de l'obligation morale — et pas nécessairement légale, puisqu'aucun signalement n'est obligatoire sur le plan légal — de dénoncer, ce qui est essentiel pour aider les personnes soucieuses de leur protection, au besoin.

    Par exemple, si des numéros d'assurance sociale ou de carte de crédit sont mis au jour, le détenteur des données qui a subi l'atteinte doit évidemment en informer les personnes visées afin qu'elles puissent prendre les mesures nécessaires pour se protéger.

    Vous avez également parlé des outils que vous utilisez, des outils adaptés, et je vous félicite pour la façon dont vous vous en servez.

    Vous dites que vous tirez parti de vos partenariats domestiques et internationaux. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Certainement. Je vais vous donner un exemple de la façon dont nous utilisons nos partenariats nationaux.

    Trois provinces ont adopté une loi régissant le secteur privé, soit le Québec, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Lorsqu'une organisation d'envergure… Par exemple, lorsque LinkedIn a été victime d'une intrusion, nous avons sollicité la participation de ces trois provinces. Plutôt que de contacter LinkedIn séparément, nous l'avons fait ensemble.

    LinkedIn s'est avérée une organisation très responsable. C'est un exemple de la façon dont nous utilisons l'expertise de nos homologues nationaux, mais aussi de la façon dont nous collaborons avec une organisation afin de trouver une solution à moindre coût.

    Nous n'avons mené aucune enquête officielle dans le cas de LinkedIn. Nous avons plutôt discuté avec les représentants de l'organisation dans le cadre d'une enquête informelle afin de savoir ce qui s'était produit, quelles étaient les lacunes en matière de gestion et ce que l'organisation proposait afin de régler le problème. La solution convenue demandait beaucoup moins d'efforts et de fonds.

    Maintenant, nos partenaires internationaux. Prenons comme exemple l'enquête sur WhatsApp, une société américaine qui éveillait chez nous certaines inquiétudes, notamment parce que ses messages n'étaient pas cryptés. Nous nous inquiétions également au sujet de la transparence, car le lieu où se trouvait un individu était presque diffusé. Cette société inquiétait aussi les responsables néerlandais de la protection des données. Nous avons donc décidé de collaborer avec eux.

    Cette enquête conjointe nous a permis de diviser le travail. Les responsables néerlandais se sont occupés principalement de l'analyse technologique, et nous avons entrepris les négociations avec la société américaine. Nos enquêtes coordonnées s'alimentaient mutuellement, ce qui les rendait plus efficaces. En moins d'un an, nous avons pu clore l'enquête. Voilà un autre exemple de la façon dont nous tirons parti des efforts de nos homologues internationaux afin d'être plus efficaces avec moins de ressources.

    C'est une très bonne nouvelle. Merci.

    Me reste-t-il encore du temps, monsieur le président?

    Vous terminez juste à temps.

    Vraiment? D'accord.

    Oui, juste dans les temps. Merci beaucoup.

    N'oubliez pas que les sept minutes dont vous disposez servent aux questions et aux réponses. Le temps file rapidement.

    Monsieur Andrews, du Parti libéral, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mesdames les commissaires, je vous souhaite la bienvenue. C'est un plaisir de vous accueillir de nouveau.

    Madame Bernier, je vais d'abord m'adresser à vous. Votre bureau ne sait jamais quel sera son prochain dossier. Le monde évolue. Vous devez composer avec deux ou trois dossiers différents à la fois.

    Ma question concerne un dossier récent auquel vous travaillez, soit la brèche de sécurité Heartbleed. Nous commençons seulement à en apprendre davantage au sujet de cette intrusion. Ce dossier vous demandera-t-il beaucoup de ressources? Si une autre brèche semblable devait survenir, combien de vos ressources seraient affectées à ce dossier en particulier?

    Votre hypothèse est exacte et définit bien notre bureau. La technologie et la société évoluent si rapidement par rapport à la confidentialité et aux renseignements personnels des individus. Vous avez raison de dire que nous ignorons quel sera notre prochain dossier.

    Concernant Heartbleed, dès que nous avons entendu parler de ce bogue, notre Direction de l'analyse des technologies s'est penchée sur la question, m'a informée du dossier et m'a expliqué qu'en réalité, il s'agissait d'un bogue probablement non malicieux touchant l'ensemble d'Internet, que c'était probablement une simple erreur rendant les détenteurs de données vulnérables, car personne, pas même eux, ne savait que ce bogue existait. De plus, comme nous le savons maintenant, cette brèche a malheureusement été exploitée par des pirates informatiques.

    Ce bogue a exposé la vulnérabilité d'Internet plus que les failles des détenteurs de données.

    Nous avons également appris que ces vulnérabilités peuvent être exploitées de façon malicieuse, soit pour des gains personnels ou simplement pour le plaisir. Malheureusement, les pirates informatiques se livrent souvent à ce genre d'activités simplement par pur le plaisir.

    Pour le moment, nous ne menons aucune enquête sur Heartbleed, probablement en raison de la rapidité avec laquelle le problème a été contenu. Je m'appuie uniquement sur les faits que nous possédons jusqu'à maintenant. Je vais attendre avant de me prononcer au cas où d'autres informations seraient découvertes. Mais, selon les données que nous avons jusqu'à maintenant, il n'y a eu aucune lacune en matière de gestion. Il s'agit d'une vulnérabilité d'Internet et nous avons fait ce qu'il fallait pour la corriger.

    Donc, c'était limité à l'ARC? C'était ma prochaine question. Combien d'organisations gouvernementales ou de sociétés vous ont contacté au sujet d'une intrusion potentielle de Heartbleed?

    C'est uniquement l'ARC qui est concernée. On m'a informé des mesures générales, y compris informer les personnes concernées, et des mesures technologiques qui ont été adoptées. Comme vous le savez, nous avons publié une déclaration à ce sujet sur notre site Web.

    Madame Bernier, les lacunes en matière de reddition de comptes lorsque des organismes gouvernementaux consultent des renseignements confidentiels est un autre dossier qui risque de vous demander du temps. Vous avez publié des données récemment pour 2011 selon lesquelles 1,2 million de demandes ont été faites. Vous dites ignorer ce qui se passe. D'un côté, les organisations gouvernementales disent qu'elles se plient aux règles et que tout va bien; de l'autre côté, les sociétés de télécommunications et les médias sociaux disent qu'ils se plaignent. Mais, aucun organisme de surveillance, que ce soit le Parlement ou votre organisme…

    Est-ce un problème important selon vous?

    Vous faites référence au Rapport spécial au Parlement que nous avons déposé le 28 janvier 2014 sur la vérification et les contrôles dans lequel nous formulons une recommandation bien précise pour régler cette lacune en matière de reddition de comptes, soit que les organismes privés doivent faire rapport annuellement sur le nombre de demandes auxquelles ils répondent en précisant si celles-ci ont été faites en vertu d'un mandat ou non.

    J'ai ici la réponse des sociétés de télécommunications qui me permet d'apporter certaines précisions. Le chiffre de 1,2 million de demandes a été fourni en réponse à une question concernant les autorités gouvernementales en général, donc les administrations municipales ainsi que les gouvernements provinciaux et fédéral. C'est très, très large. Nous n'avons aucune donnée précise sur les circonstances. C'est la raison pour laquelle en 2013, nous avons recommandé, dans le cadre de la réforme de la LPRPDE, la loi régissant le secteur privé, que les organismes privés soient tenus de divulguer des statistiques sur la fréquence à laquelle ils répondent aux demandes et dans quelles circonstances. Nous avons formulé de nouveau cette recommandation dans notre rapport sur le 28  janvier. Selon nous, cela nous donnerait une meilleure idée de l'ampleur du phénomène.

    J'aimerais vous poser rapidement une autre question. Plusieurs disent, au sujet des renseignements de base communiqués sur les abonnés, que c'est acceptable, même en l'absence d'un mandat. On parle ici d'adresses, de numéros de téléphone, d'adresses courriel et d'adresses IP, notamment. Y a-t-il d'autres renseignements qui sont communiqués? On parle beaucoup des métadonnées, des enveloppes et des communications. Jusqu'où vont les renseignements de base sur les abonnés?

    Nous avons justement fait une recherche à ce sujet. D'ailleurs, nous avons publié sur notre site Web un document intitulé « Ce qu'une adresse IP peut révéler à votre sujet » qui répond précisément à cette question. Lorsqu'une adresse IP et les renseignements personnels qui y sont associés sont révélés, s'agit-il de renseignements de nature délicate ou de renseignements anodins? Selon l'analyse technique que nous avons publiée, ce ne sont pas des renseignements anodins, puisqu'ils fournissent des données sur les recherches Internet effectuées, et que ces données révèlent les intérêts, les préoccupations, les opinions et les allégeances des personnes concernées, entre autres. Donc, cette information devrait être protégée.

    Y a-t-il d'autres renseignements qui sont communiqués? Lorsque l'on parle des enveloppes — du destinataire, de la destination, de l'expéditeur —, est-ce que cela fait partie des renseignements de base sur l'abonné?

    Nous avons analysé cette question, et, selon nous — et c'est bien décrit dans l'analyse technique —, l'enveloppe est elle-même révélatrice.

    Il s'agit donc de renseignements de base sur l'abonné?

    Ce sont des renseignements de base sur l'abonné lié à l'activité sur Internet.

    Je suis désolé, monsieur Andrews, mais vous avez largement dépassé votre temps. La discussion est intéressante, mais je dois vous interrompre.

    Monsieur Zimmer, du Parti conservateur, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'avoir accepté notre invitation.

    Mes questions s'adresseront principalement à Mme Bernier. Nous vous sommes certainement reconnaissants pour le travail que vous faites. Même si ça passe inaperçu, de nombreux Canadiens sont heureux des résultats.

    J'aurais quelques questions à vous poser. D'abord, dans une des sections de votre exposé, celle intitulée « Ressources réduites », vous dites: « Voyons d'abord notre situation financière. En jetant un coup d'oeil aux chiffres, vous constaterez que nos ressources ont diminué de près de 5 millions de dollars. »

    Afin de mettre cela en contexte, pourriez-vous nous dire à combien s'élève votre budget global?

    Notre budget global est de 24 millions de dollars.

    Par année?

    Oui. L'an dernier, il était de 29 millions de dollars. J'ai déjà expliqué la raison de cette baisse.

    Pourriez-vous me dire comment ces fonds sont répartis et à quoi ils servent?

    Certainement.

    Ou peut-être vais-je demander à Daniel…

    Si Daniel veut répondre, ça me va.

    Daniel, voudrais-tu répondre?

    Certainement.

    De notre budget de 24 millions de dollars qui figure au Budget principal des dépenses de 2014-2015, environ les deux tiers sont consacrés aux salaires des employés. Notre organisation compte environ 181 ETP. Le reste des fonds servent à l'exploitation. Une petite partie, environ 500 000 $, est consacrée aux programmes, soit principalement les activités de recherche.

    De ce 24 millions de dollars, environ la moitié est consacrée aux activités de conformité. Il s'agit de nos enquêtes, tant celles menées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels que celles menées en vertu de la LPRPDE, de nos évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, les EFVP, et quelques vérifications, bref, toute activité, qu'elle soit de nature juridique ou technologique, qui nous aide dans cette fonction. Cela représente environ la moitié de notre organisation.

    De plus, environ 12 à 15 % de notre budget est consacré à des activités de recherche et de développement de politiques, une partie intégrale de notre organisation, et à des activités de sensibilisation du public.

    Finalement, le reste — soit environ le quart de nos ressources — est consacré aux services internes en appui à ces programmes.

    Merci.

    J'aurais une autre question à vous poser, madame Bernier. Un peu plus loin dans votre exposé, toujours sous la rubrique Ressources réduites, vous dites: « Même si nous n'étions pas tenus de faire des compressions au sens du Plan d'action, le Commissariat, par esprit de collégialité, a répondu à l'appel afin de respecter l'intention du plan. »

    Pourriez-vous nous expliquer ce que cela veut dire?

    N'étions pas tenus de faire des compressions. Mais, nous avons choisi de nous comporter en organisation socialement responsable et d'aider de quelque façon que ce soit le gouvernement du Canada à réduire les pressions budgétaires qu'il a définies.

    Que voulez-vous dire par « pas tenus »?

    Dans le sens que nous n'y étions pas obligés. Nous n'avons reçu aucune demande officielle demandant de faire des compressions précises. Nous avons été invités à le faire, mais nous n'y étions pas tenus. Toutefois, nous croyons qu'il était de notre devoir moral de le faire.

    Donc, c'était un peu volontaire de votre part. Même si vous y aviez été invités, vous avez quand même choisi de faire ces compressions.

    Exactement.

    Merci.

    Merci, monsieur le président. Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci beaucoup, monsieur Zimmer.

    Cela met fin à notre série de questions avec ce groupe de témoins. Je tiens à les remercier pour leurs exposés et d'avoir accepté notre invitation. Je leur demande maintenant de bien vouloir quitter la salle afin de laisser la place au prochain groupe de témoins.

    Merci beaucoup d'être venu, madame Bernier et madame Shepherd.

    Nous allons maintenant suspendre la séance afin de laisser le temps au prochain groupe de témoins de s'installer.

    Reprenons. Mesdames et messieurs, bonjour.

    Accueillons nos prochains témoins, deux agentes distinguées du Parlement.

    D'abord, Mary Dawson, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

    Madame Dawson, je vous souhaite la bienvenue.

    La commissaire à l'information du Canada ne peut être ici aujourd'hui, mais nous accueillons deux de ses représentantes, Emily McCarthy et Layla Michaud, du Commissariat à l'information du Canada.

    Nous procéderons de la même façon qu'avec le premier groupe. Les témoins disposeront de cinq à dix minutes pour nous faire leur exposé et nous aurons ensuite un tour complet de questions.

    Je tiens à informer les membres que les témoignages se termineront quelques minutes plus tôt que prévu, car nous devons voter sur le Budget principal des dépenses et le retourner au Parlement. Aussi, nous aimerions avoir suffisamment de temps pour aborder la motion de M. Scott Andrews. Je demanderais aux membres d'être très concis dans leurs questions afin de respecter le temps de parole qui leur est alloué.

    Cela dit, nous procéderons dans l'ordre qui figure à l'ordre du jour. J'inviterais Mme Dawson, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, à nous faire son exposé.

    Madame Dawson, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant le comité aujourd'hui dans le cadre de son examen du Budget principal des dépenses du commissariat pour l'exercice financier de 2014-2015.

     Je suis accompagnée de Denise Benoit, qui est directrice de la Gestion corporative.

    Je décrirai brièvement l'organisation et le fonctionnement du commissariat et je parlerai par la suite de nos besoins financiers pour l'exercice en cours ainsi que des considérations connexes.

    À l'appui de mon mandat d'administrer la Loi sur les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, j'ai organisé mon bureau selon cinq divisions.

    À l'image de notre but premier, qui est d'aider par l'éducation et la consultation les titulaires de charge publique à respecter leurs obligations en vertu de la loi et du code, la division Conseils et conformité est la plus grande et regroupe le tiers de mon personnel. Ses employés donnent des conseils confidentiels aux titulaires de charge publique et aux députés, ils reçoivent les déclarations confidentielles et tiennent les registres internes contenant ces renseignements, et ils administrent un système concernant les renseignements à rendre publics.

    Comme je préconise l'éducation et la consultation comme moyen optimal pour assurer la conformité, la division Politiques, recherche et communications coordonne des activités de communication et de sensibilisation. Elle s'occupe aussi d'élaborer des politiques, de compiler les données des recherches et de coordonner la communication avec le Parlement et les organisations externes.

    L'accent est mis d'abord et avant tout sur la prévention, mais cela ne nous empêche pas de faire enquête sur les infractions potentielles à la loi et au code. La division Rapports et enquêtes mène nos enquêtes et coordonne la préparation de nos rapports annuels.

    Les Services juridiques jouent également un rôle de premier plan dans nos enquêtes et donnent des conseils juridiques stratégiques sur toutes les facettes du travail du commissariat.

    La division Gestion corporative veille à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques de gestion interne, à la prestation de services et de conseils en matière de ressources humaines, de finances, de technologie de l'information et de gestion de l'information, ainsi qu'à la gestion de nos locaux. Elle administre également nos ententes de services partagés avec d'autres organisations.

    Enfin, ma petite équipe du commissariat offre un soutien administratif et logistique général pour l'ensemble du bureau.

    Le commissariat compte 49 employés. Bien que la rotation du personnel demeure peu élevée, en raison du départ de certains employés, quatre postes sont actuellement vacants. Avant de procéder à la dotation de ces postes, nous tâchons d'évaluer les besoins opérationnels.

    Pendant les cinq années suivant la création du commissariat, en juillet 2007, nous avons maintenu un budget de fonctionnement de 7,1 millions de dollars. J'ai estimé que ce budget serait suffisant une fois le commissariat pleinement fonctionnel, même si nous n'avons jamais dépensé la totalité du budget. Nous avons mis en place des mesures visant à réduire les dépenses, comme l'utilisation du courrier électronique plutôt que de la poste pour communiquer avec nos intervenants; l'utilisation de diffusions Web pour participer à des conférences, afin de réduire les frais de déplacement; et la centralisation de certains achats et de certaines fonctions.

    En 2013-2014, nous avons décidé de ne pas doter immédiatement les postes qui allaient se libérer durant l'année, et nous avons éliminé un poste à la Gestion corporative. Nous avons également réduit le montant réservé aux situations inattendues.

    Certaines de ces économies ont été mises en évidence par un examen des dépenses que j'ai entrepris en 2012-2013. À l'issue de cet examen, j'ai été en mesure d'appliquer, et de manière proactive, une réduction globale de 1,4 % au budget du dernier exercice financier.

    Cette année, je prévois une autre réduction de 1,4 %, car je m'attends à ce que le commissariat puisse financer son fonctionnement grâce à un budget de seulement 6,9 millions de dollars en 2014-2015. Ce montant est suffisant pour que je puisse m'acquitter de mon mandat dans sa forme actuelle. Toute modification découlant de l'étude en cours de la loi et du code pourrait avoir une incidence sur les ressources nécessaires pour le commissariat.

    Le commissariat est une entité du Parlement est n'est pas assujetti à la plupart des politiques et des lignes directrices du Conseil du Trésor, ni à la majeure partie de la législation régissant l'administration de la fonction publique. Nous avons néanmoins fait l'effort d'établir et de maintenir un cadre de gestion interne fondé sur les principes d'une saine gestion des ressources qui guident la fonction publique.

    Au cours de la dernière année financière, par exemple, nous avons officialisé des politiques qui avaient déjà été adoptées par le commissariat par l'élaboration et la mise en oeuvre de directives internes concernant la gestion des dépenses, dont les dépenses liées aux déplacements, aux conférences et à l'accueil, et l'utilisation des cartes d'achat.

    Le commissariat continue de recourir à l'expertise d'autres entités du Parlement et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour la prestation de services partagés. Nous avons conclu des ententes avec la Chambre des communes pour la technologie et la sécurité, avec la Bibliothèque du Parlement pour les comptes payables et les rapports externes, et avec TPSGC pour la rémunération. Ces ententes nous permettent de réaliser de plus grandes économies et de resserrer la gestion des ressources.

    Dans la dernière année financière, la Bibliothèque du Parlement a évalué nos contrôles internes de gestion des dépenses. Je suis heureuse de pouvoir dire que les résultats ont été très positifs. Je suis également fière d'annoncer que pour la troisième année, les rapports financiers annuels du commissariat ont été vérifiés par une organisation indépendante, et nous avons encore une fois reçu des commentaires positifs.

    Nous continuons à appliquer de saines pratiques de gestion à d'autres volets de nos activités. Misant sur notre cadre stratégique rigoureux en matière de ressources humaines, nous avons mis en place au cours de la dernière année des politiques et des lignes directrices sur la santé et la sécurité au travail, la gestion des limitations fonctionnelles et l'obligation d'adaptation, et la gestion de catégories de congé particulières. Nous avons récemment lancé notre nouvelle directive sur la gestion du rendement, qui cadre avec l'approche préconisée par la fonction publique. Nous travaillons également à l'élaboration de profils de compétence pour tous les postes du commissariat.

    En mai 2013, le commissariat a engagé une entreprise externe pour effectuer un sondage sur la satisfaction du personnel. Nous avons obtenu un taux de participation de 98 %, et selon les réponses globales, les employés sont généralement satisfaits. Nous avons pris des mesures pour remédier à certaines préoccupations qui avaient été exprimées concernant les possibilités d'avancement au sein du commissariat, l'autonomisation de l'employé et l'établisssement d'un mécanisme de résolution des conflits. Nous avons presque terminé l'élaboration de la stratégie de mesure du rendement afin de démontrer l'efficacité du commissariat à remplir son mandat.

    Nous avons récemment examiné et révisé le plan stratégique du commissariat, cernant les priorités et les projets à venir. Parmi nos priorités stratégiques pour 2014-2015, je note les changements potentiels découlant de l'examen de la loi et du code, la mise à jour des registres publics, la préparation d'un manuel sur les pratiques internes, la mise en oeuvre de notre stratégie de mesure du rendement, le recensement d'économies possibles, et la planification de la relève.

    Je remercie à nouveau le comité de m'avoir invitée à discuter de notre budget principal des dépenses. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Dawson, pour votre exposé.

    Pour le Commissariat à l'information, nous accueillons Emily McCarthy, au nom de la commissaire à l'information.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de parler des activités du Commissariat à l'information et de vous présenter certaines de nos grandes priorités pour l'année qui commence.

    Je suis Emily McCarthy, commissaire adjointe à l'information. Je suis accompagnée de Mme Layla Michaud, qui est directrice générale de la gestion intégrée au sein du commissariat. La commissaire s'excuse de ne pas pouvoir comparaître aujourd'hui.

     Le Commissariat à l'information dispose d'un budget de 11,2 millions de dollars pour financer les activités de son programme en 2014-2015; c'est là une baisse de 3,3 millions par rapport à l'année précédente. Cette réduction correspond au prêt unique de 2,6 millions que nous avons reçu en 2013-2014 pour déménager nos bureaux à Gatineau, au remboursement connexe du prêt en 2014-2015 et à l'élimination progressive de la stratégie quinquennale sur la GI-TI.

    L'effectif du Commissariat comprend 93 employés équivalents temps plein: 70 sont affectés à la mise en oeuvre des programmes, et 23 remplissent diverses fonctions aux Services organisationnels.

    Au cours des trois dernières années, la commissaire a mis l'accent sur la réalisation des priorités clés énoncées dans son Plan stratégique qui viendra à expiration cette année. Une de ces priorités est de fournir des services exemplaires à la population canadienne. Notre principal rôle consiste à faire enquête sur les plaintes concernant la façon dont les institutions répondent aux demandes d'accès à l'information.

    Au cours des trois dernières années, nos enquêteurs ont réglé plus de 4 700 plaintes. Nous avons amélioré le temps que ceux-ci mettent à répondre aux plaignants et nous avons favorisé la divulgation d'une plus grande quantité de renseignements quand c'était possible. Nous avons mis en oeuvre une démarche stratégique pour gérer notre charge de travail.

    Pendant l'année en cours, nous finirons de remplir les engagements définis dans le Plan stratégique du commissariat. Par exemple, nous continuerons d'améliorer nos enquêtes sur des plaintes de refus complexes. Cela donnera lieu à un processus d'enquête avec des étapes et des attentes clairement établies. Nous serons par ailleurs mieux équipés pour suivre de près les enquêtes en cours, améliorant par le fait même la rapidité de celles-ci. Nous lancerons également un projet pilote afin de résoudre ou de clarifier rapidement les plaintes. Ces améliorations renforceront le processus pour le rendre plus efficient.

    La commissaire publiera un rapport sur la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information. Elle y proposera surtout des réformes qui cibleront des facteurs ayant eu un profond effet sur l'accès à l'information depuis la promulgation de la loi en 1983, notamment les développements technologiques. Ses propositions reposeront sur le point de vue unique qu'a le commissariat en sa qualité de premier palier de surveillance indépendante.

    Enfin, nous mettrons pleinement en oeuvre le nouveau plan intégré des ressources humaines. L'excellence constitue la pierre angulaire de ce plan. La commissaire dressera en outre un nouveau plan stratégique qui la mènera jusqu'à la fin de son mandat, en 2017. Cela sera fait en collaboration avec les employés et les intervenants du commissariat.

     Comme vous le lirez dans le Rapport sur les plans et les priorités, tous les membres du Commissariat à l'information s'efforcent d'atteindre d'exigeants objectifs de rendement: terminer l'étude de 85 % des cas administratifs en 90 jours, et de 75 % des cas prioritaires ou à règlement rapide dans un délai de six mois. Cependant, le commissariat doit encore composer avec un important élément de risque, à savoir ses ressources financières limitées. Dans des comparutions antérieures, la commissaire a déclaré que le commissariat n'a aucune souplesse financière et organisationnelle. Elle a dit craindre que ceci n'ait un impact sur sa capacité de remplir son mandat.

    Au cours des quatre derniers exercices financiers, cependant, des coupures et d’autres mesures ont eu une incidence de presque 9 % sur notre budget. En plus de ces incidences, nous devrons examiner nos dépenses prévues en tenant compte du gel des dépenses opérationnelles qui durera deux ans, qui a été annoncé dans le discours du Trône en 2013 et qui prendra effet en 2014-2015.

    Parallèlement, notre charge de travail augmente. Nous avons reçu 2 081 nouvelles plaintes en 2013-2014, soit une hausse de 30 % par rapport à l'année précédente. En date du 31 mars 2014, nous comptions 2 089 plaintes dans notre inventaire, après en avoir réglé 1 789 au cours de l'année. Le taux de règlement est de 10 % plus élevé que celui de l'année précédente. Cependant, par suite de l'arrivée de nouvelles plaintes, l'inventaire s'est accru de 16 %; c'était la première augmentation en cinq ans. Étant donné notre charge de travail et nos ressources limitées, six mois s'écoulent maintenant entre la date d'enregistrement d'une plainte et celle où elle est assignée à un enquêteur.

    Dans ces circonstances, la commissaire est préoccupée par le maintien de sa capacité de remplir son mandat. Les droits que la loi confère sont de plus en plus menacés. La commissaire a indiqué clairement qu'elle était résolue à continuer. Elle a un plan ambitieux pour l'année et elle a un groupe d'employés dévoués qui ne ménageront aucun effort pour servir la population canadienne du mieux qu'ils pourront.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à toute question que voudront poser les membres du comité.

    Merci beaucoup, madame McCarthy.

    Je suis persuadé que vous avez beaucoup de questions à poser, alors nous allons commencer tout de suite avec Charmaine Borg pour l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique.

     Merci, monsieur le président.

    Je vais partager le temps qui m'est alloué avec M. Ravignat, étant donné que nous n'aurons pas plusieurs périodes de questions aujourd'hui.

    J'aimerais remercier les témoins d'avoir pris le temps de comparaître devant nous malgré leurs horaires très chargés et de nous livrer leurs témoignages.

    Ma première question s'adresse aux personnes qui représentent la commissaire à l'information.

     Madame McCarthy, dans le rapport qui traite des communications par NIP, vous avez dit qu'il y avait une énorme brèche dans la loi et que cela exempte le gouvernement de documenter ces situations. Il y a notamment eu l'incident pour que les messages reliés par NIP ne soient stockés que pendant trois jours. Évidemment, cela crée une lacune quant au devoir de documenter certaines questions.

    Est-ce que cette situation pose un problème relativement à vos enquêtes et à l'obtention des documents reliés à des scandales ou à des dossiers que vous devez régler? Quel est votre point de vue sur le changement de ces règlements concernant les NIP?

    Je vous remercie de votre question. Je vais parler premièrement du devoir de documenter les décisions.

    La commissaire a clairement demandé une modification à la Loi sur l'accès à l'information pour inclure une obligation de documenter les décisions. C'est quelque chose qu'elle trouve important.

     En ce qui concerne le NIP, sauf erreur, je pense que le Conseil du Trésor les traitent maintenant de la même façon que les courriels. Ils sont gardés pendant 30 jours et non plus pendant 72 heures. Cela a été modifié. C'était une ébauche de politique qu'on a vue pendant l'enquête. Présentement, ils sont traités de la même façon.

    Je vais terminer en disant un mot sur notre capacité d'enquêter. Nous avons des problèmes à enquêter sur une plainte quand quelqu'un pense que des documents n'ont peut-être pas été traités par l'institution et que les échanges qu'il a eus par courriel ou par NIP n'ont pas été conservés.

    Merci.

    Je laisse le reste du temps qui m'est alloué à M. Ravignat.

    C'est peu dire d'affirmer que le régime d'accès à l'information est en crise à l'heure actuelle. Tellement de Canadiens sont frustrés, qu'on parle des journalistes qui essaient d'obtenir de l'information... et quand ils finissent par l'avoir, il semble qu'on abuse du principe de la confidentialité des délibérations du Cabinet.

    Je ne suis donc pas surpris d'entendre que vous ayez reçu un plus grand nombre de plaintes, et je ne serais pas non plus surpris d'apprendre que le nombre de plaintes a augmenté de manière exponentielle au cours des dernières années. C'est donc encore plus illogique de réduire le budget du commissariat. J'aurais tendance à croire que vous avez besoin de plus de ressources. Je souligne également que votre budget a subi des compressions un peu plus sévères que d'autres. Cela me préoccupe, car cela semble être une manoeuvre particulièrement stratégique.

    J'aurais une question à vous poser concernant l'ingérence politique dans le régime d'accès à l'information. Nous l'avons vu récemment; des membres du personnel s'en sont mêlés, et cela vous met dans une situation particulièrement difficile. Nous pensons que c'est totalement inacceptable.

    Pensez-vous que ces compressions sont une manière de vous couper l'herbe sous le pied et essentiellement de priver le régime d'accès à l'information des ressources dont il a besoin?

    Je vais demander à Mme Michaud de répondre à la question.

    Je vais juste toucher la question du financement. On parle d'une réduction de 9 % en ce qui concerne le budget. Je vais détailler brièvement ce que cela représente.

    Avec le budget de 2012, on a eu un impact d'environ 500 000 $. Précédemment, en 2010, on a dû absorber les augmentations salariales, ce qui représente un autre 350 000 $. On a aussi à rembourser le prêt de 2,6 millions de dollars pour notre déménagement, ce qui représente environ 200 000 $ par année. Pour nous, cela veut dire un impact de 9 %.

    Tout cela fait qu'on a très peu de flexibilité sur le plan financier. On n'a pas le choix d'enquêter sur toutes les plaintes qui sont reçues au commissariat. Présentement, il y a six mois d'attente avant d'être en mesure de confier une plainte à un de nos enquêteurs.

    Comment allez-vous faire si vous n'avez pas le droit d'embaucher des gens pour pouvoir mener plus d'enquêtes?

    On regarde nos processus internes. On essaie de trouver le plus d'efficiences possibles. On a un système de triage et de priorisation.

    On va déposer cet automne des recommandations pour la réforme de la loi, en espérant que certaines de celles-ci aideront à l'efficience du système d'accès à l'information.

    Vous êtes-vous sentie visée plus particulièrement que les autres commissaires par le bureau du président du Conseil du Trésor?

    Je pense qu'on a demandé à tout le monde de réduire les dépenses; les agents du Parlement ont accepté de participer à cet exercice de réduction. La commissaire avait écrit au ministre pour lui expliquer que son budget était déjà très limité. Je crois que c'est ce qui en est.

    Nous l'avons dit dans le passé... la commissaire a affirmé lors d'une comparution précédente qu'elle estimait que son budget était insuffisant pour lui permettre de remplir son mandat dans sa forme actuelle.

    Merci beaucoup.

     Je pense que la période de temps qui m'était allouée est expirée.

    Oui, j'ai peur que votre temps ne soit écoulé, monsieur Ravignat.

    Pourrais-je demander aux témoins de laisser le technicien appuyer sur les boutons pour vous? C'est un emploi syndiqué, et nous pourrions recevoir un grief. Ce serait bien de garder les choses comme elles sont.

    Le prochain intervenant pour le Parti conservateur est M. Jacques Gourde.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie les témoins d'être ici parmi nous aujourd'hui. Je pense que vous avez démontré que vous gérez sainement vos budgets respectifs.

    Ma première question s'adresse à Mme McCarthy.

    Vous avez mis en oeuvre une démarche stratégique pour gérer votre charge de travail et vous avez veillé à procurer aux enquêteurs les outils nécessaires. Pourriez-vous me donner plus de détails sur votre façon de faire? En effet, cela pourrait donner beaucoup d'idées à ceux qui ont d'autres bureaux à gérer. Bien gérer un bureau est un défi continuel.

    Tout d'abord, il y a un processus de réception des plaintes. Dès qu'une plainte nous parvient, on effectue un tri. On étudie la plainte et on détermine s'il s'agit d'une plainte administrative ou d'une plainte de refus d'accès. De cette façon, le niveau de complexité est pris en compte. Par la suite, des équipes différentes mènent des enquêtes administratives, soit pour une résolution rapide, soit pour des cas plus complexes. On s'assure que les ressources sont utilisées de façon efficiente.

    Par ailleurs, on regarde les questions soulevées pour voir s'il est possible de regrouper des plaintes afin de les traiter de façon efficiente. On étudie nos processus internes à l'aide d'un système de gestion des cas pour s'assurer que tout est documenté au sein de notre système. Cela nous aide beaucoup à étudier les processus internes. On se penche sur nos processus pour les enquêtes plus complexes et sur les refus dans le but d'améliorer nos processus.

    Diriez-vous que, dans l'ensemble, les plaintes que vous recevez sont des plaintes individuelles ou y a-t-il un certain pourcentage de plaintes répétitives? Est-ce toujours la même chose qui revient avec des noms différents?

    Cela varie beaucoup d'une institution à l'autre. Cette année, on n'a pas vu de gros regroupements de sujets. Cela dépend vraiment de l'institution.

    Merci.

    Madame Dawson, parlons de votre travail.

    Bien sûr, on doit faire nos déclarations. Les dossiers sont-ils semblables ou y a-t-il des différences majeures entre eux?

    C'est toujours le même sujet. Il est question de rapports. Parlez-vous des dossiers d'enquête ou des dossiers des...

    Je parle des dossiers que les parlementaires doivent fournir annuellement et qu'on doit renouveler. Cela se fait de façon assez répétitive. Avez-vous une équipe qui est dédiée à cela?

    Oui, la section la plus importante de notre bureau est celle qui se penche sur ce genre de choses. De plus, elle donne beaucoup d'avis au cours du processus.

    Voulez-vous ajouter quelque chose, Denise?

    Notre direction sur les conseils et la conformité est responsable de ce qu'on appelle nos revues annuelles. On utilise un système de gestion des cas intégré qui nous aide beaucoup parce que cela produit un système de rappel. La priorité a été accordée justement à ces examens annuels parce qu'ils nous permettent de nous tenir à jour sur la situation de nos clients.

    Donc, cela représente environ 60 % ou 70 % de l'ensemble du travail du commissariat.

    C'est probablement la plus grande responsabilité de notre organisation.

    Je dirais que c'est environ 40 %.

    Vous donnez aussi des conseils à ceux qui en demandent. Dans certaines situations, on doit vous demander conseil. Quelle part de votre travail cela représente-t-il ? Est-ce environ 15 %?

    Cela représente environ 20 % de notre travail. C'est difficile à dire parce que cet aspect de notre travail s'entremêle à d'autres activités, mais je peux dire que cela représente une bonne partie de notre travail.

    Est-ce que le traitement des plaintes et des problèmes constitue le reste de votre travail?

    Les enquêtes prennent aussi assez de temps. Il est difficile de déterminer la proportion exacte. Il y a une direction qui s'occupe uniquement des enquêtes. Il y a aussi des avocats qui s'occupent très souvent des enquêtes. Cela représente probablement 20 % du travail de mon bureau.

    Vous avez dit n'avoir jamais eu besoin d'utiliser tout votre budget. Prévoyez-vous que cela va pouvoir continuer dans les prochaines années?

    Nous avons réduit un peu notre budget et j'espère que cela continuera en ce sens. Nous attendons de voir s'il y aura des changements à la suite des examens quinquennaux. Si notre mandat reste le même, je pense que nos ressources financières seront suffisantes.

    Tous les parlementaires sont amenés à travailler avec vous et nous recevons un très bon service. Je vous en remercie.

     Merci, monsieur Gourde.

    Maintenant, pour le Parti libéral, M. Scott Andrews.

    Bienvenue. C'est un plaisir de vous revoir.

    Madame Dawson, je veux revenir sur quelque chose que vous avez dit dans votre déclaration préliminaire. Vous disiez qu'au cours des trois dernières années, vous avez reçu quelque 47 000 plaintes à traiter. Vous avez aussi indiqué avoir adopté une stratégie pour gérer votre charge de travail.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet et expliquer au comité quelle est l'approche stratégique que vous employez avec vos enquêteurs et au commissariat?

    Je pense que Denise serait mieux placée que moi pour répondre à cette question.

    En fait, si je ne me trompe pas, je crois que ce sont nos collègues du Commissariat à l'information qui ont parlé de l'approche stratégique visant à gérer la charge de travail.

    Oui. Mes excuses.

    Cela ne me disait rien.

    Je suis désolé.

    La question s'adresse donc au Commissariat à l'information.

    Vous voulez savoir quelle est l'approche stratégique que nous employons pour gérer notre charge de travail?

    Oui.

    D'accord.

    Nous avons mis en place un processus de réception qui permet de faire le tri des plaintes reçues. Nous pouvons ainsi évaluer la complexité des plaintes et les confier aux volets d'enquête appropriés. Nous avons différentes équipes qui s'occupent de différents types d'enquêtes. Nous tenons également compte de la nature et du sujet de la plainte, de l'institution visée par la plainte, ainsi que du plaignant, de façon à regrouper les plaintes le plus possible et à les traiter en groupe plutôt qu'une par une.

    Nous avons également une stratégie particulière pour gérer ce que nous appelons les plaintes relatives à la « délégation spéciale », soit les plaintes portant sur les exemptions appliquées aux affaires internationales, à la sécurité nationale et à la défense nationale. Nous avons une équipe consacrée à ce type de plaintes et un processus précis que la commissaire a mis à l'essai il y a environ deux ans. Ce projet pilote est maintenant un projet permanent.

    Est-ce que cela a modifié les délais nécessaires pour traiter les plaintes? Est-ce que cela a permis d'accélérer le traitement? On nous dit souvent que ces plaintes sont très longues à régler.

    Nous avons constaté une certaine amélioration. L'an dernier, je crois que nous avons réglé 57 % de nos plaintes en moins de neuf mois. Cette année, c'est 63 % des plaintes que nous avons réglées au cours de la même période. Le délai de traitement des plaintes reçues s'est amélioré. Comme nous le disions tout à l'heure, notre objectif est de régler les plaintes de nature administrative, qui portent sur les retards, les reports et les frais, en moins de 90 jours. Nous sommes à environ 68 %, et nous avons constaté une importante augmentation du nombre de plaintes de ce genre cette année. Nous allons régler les autres en moins de neuf mois.

    Alors oui, nous avons amélioré les délais de traitement au cours des deux ou trois dernières années.

    Vous dites que votre projet pilote était maintenant un projet permanent, mais vous dites aussi que vous avez un autre processus pilote qui permettra de clarifier et d'accélérer le règlement des plaintes.

    Parle-t-on de la même chose ou est-ce un processus différent?

    C'est un projet que nous voulons lancer cette année. Nous voulons en gros qu'un enquêteur principal examine les cas de refus particulièrement complexes pour voir s'il est possible de régler la plainte rapidement, ou peut-être de la clarifier ou d'en restreindre la portée. Cela pourrait nous aider à traiter les plaintes plus rapidement et de manière plus stratégique.

    Merci.

    Madame Dawson, j'aurais dû m'en rendre compte, lorsque j'ai dit 4 700 plaintes..., car j'espère que vous n'en recevez pas autant.

    Très souvent, parmi les plaintes que reçoit votre commissariat, bon nombre sont déposées par des députés. Constatez-vous qu'il y en a de plus en plus? Est-ce que le nombre se stabilise au fil des ans? Cela vous inquiète-t-il?

    Je trouve que c'est assez stable. En fait, j'ai le pouvoir de prendre l'initiative et d'ouvrir des enquêtes. J'ai examiné les statistiques, et le nombre d'enquêtes que j'ouvre est probablement quelque peu supérieur au nombre de plaintes que je reçois, compte tenu des renseignements que j'obtiens autrement. Je dirais que la situation est assez stable en ce moment.

    Voulez-vous me donner un aperçu de la situation actuelle concernant le nombre de plaintes, de dossiers que vous avez vous-même ouverts ou de dossiers en cours?

    Oui, j'ai ces données quelque part.

    En gros, pour vous donner une idée, nous avons 41 dossiers cette année, mais en fait, bon nombre d'entre eux ne feront pas l'objet d'une enquête approfondie. Je crois que près de six ou sept dossiers d'enquête sont ouverts présentement — sept, je crois. Deux d'entre eux ont été suspendus pour le moment. Ce sont des enquêtes complètes.

    L'an dernier, nous avons produit quatre rapports d'enquête. Cela varie. Un certain nombre d'entre eux seront prêts probablement d'ici quelques mois.

    Tout ce que je peux dire, c'est que la situation est assez stable. Ce sont les données que nous avons. Bien entendu, bien des dossiers retomberont l'année suivante, mais nous en avons en moyenne 40.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Hawn, qui dispose de sept minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je vous remercie tous de votre présence.

    Je vais vous poser à toutes les deux une question évidente — je sais que c'est l'évidence même —, et on peut définir le mot « raisonnable » comme on le veut. Pensez-vous qu'il est logique que tous les services, grands ou petits, le MDN ou des plus petits services comme vos commissariats, fonctionnement le plus raisonnablement possible, de la façon efficace, en faisant le moins de gaspillage possible?

    Oui.

    Je sais que c'est l'évidence même, mais je vous remercie d'avoir donné une réponse évidente.

    Madame McCarthy, les représentants du Commissariat au lobbying nous ont parlé de la façon dont ils gèrent leur charge de travail. Il semble que vous avez beaucoup en commun en ce qui concerne le regroupement d'enquêtes, l'assignation des enquêteurs à un type de plainte, etc.

    Avez-vous une idée de ce que vous avez économisé sur le plan des ressources humaines ou financières? Je ne vous demande pas de me donner une réponse ferme, mais est-ce que cela fait toute la différence?

    Il est certain que cela nous aide. Je pense que dans le dernier rapport annuel, selon nos constatations, environ 50 % de notre inventaire était lié à trois types d'organisme ou de sujets. Maintenant, ils représentent environ 38 % de l'inventaire. Je crois que nous avons constaté que ces stratégies ont eu des effets.

    Ce que nous avons également remarqué, c'est que la communication avec les plaignants est bien meilleure, ce qui rend le processus plus efficace en général. Je pense que les choses se sont grandement améliorées.

    Nous avons également entendu parler de l'intégration des services de soutien qui, bien entendu, a lieu dans l'ensemble du gouvernement. Je présume qu'il se passe la même chose dans vos deux commissariats.

    Je vais commencer par Mme McCarthy.

    Oui. En fait, notre fonction des ressources humaines fait maintenant partie de Services partagés Canada. Nous avons également examiné les possibilités de partager des services étant donné que nous travaillons conjointement avec un certain nombre d'autres agents du Parlement maintenant.

    Madame Dawson, est-ce la même chose dans votre cas?

    Non. La situation de notre commissariat est un peu différente, car nous faisons partie du Parlement et non de la fonction publique. Toutefois, nous sous-traitons certains volets de base, comme la paie.

    Madame Dawson, ma prochaine question s'adresse à vous. Les représentants du Commissariat à la protection de la vie privée nous ont dit que leur service a participé volontairement à l'ESF. Je faisais partie du comité, et je ne me souviens plus du nombre de services que nous avions ciblés, mais c'était substantiel. Il y avait beaucoup de petits services. Je pense que nous les avons simplement encouragés à participer s'ils le voulaient. Il me semble que votre commissariat faisait partie des participants, n'est-ce pas?

    C'est exact. Oui.

    Qu'en est-il du vôtre, madame McCarthy? Il semble que vous n'avez pas participé au processus de l'examen stratégique et fonctionnel.

    Je laisserais peut-être Mme Michaud répondre à la question.

    Nous avons envoyé un mémoire au ministre de la Justice pour lui faire part de ce que nous étions en mesure de faire, par exemple. Cela fait quatre ans, et je dois vous dire qu'on parle de moins d'environ 3 %. Cette année, ce sera seulement 35 000 $, ce qui représente 0,2 %.

    C'est assez près de la limite

    Oui.

    D'accord.

    Madame Dawson, comme tout le monde ici le sait, nous faisons des examens annuels, et il semble que vous y consacrez assez de temps. À quel point il serait avantageux pour vous que nous fassions des examens bisannuels? Vous savez, les changements se font exceptionnellement. Je ne peux parler au nom de personne, mais pour ma part, rien ne change d'une année à l'autre. À quel point serait-il avantageux de réaliser des examens bisannuels ou des examens par exception?

    Je ne crois pas que nous y gagnerions beaucoup. Les examens annuels, ce sont des examens courants, et pour la situation de quelqu'un comme vous, pour qui les choses ne changent pas très souvent, c'est très facile. Il est important de faire un examen dans les cas où il y a des changements. Personnellement, je pense qu'un examen annuel suffit.

    Je voudrais en discuter un peu, mais c'est correct.

    Oui. D'accord.

    En février dernier, notre comité a publié un rapport intitulé Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui contient un certain nombre de recommandations. Je ne sais pas ce que vous en avez fait. Avez-vous des observations à faire au sujet du rapport, de ses répercussions ou de la faisabilité des recommandations?

    J'ai fait un certain nombre de recommandations à cet égard. J'ai été ravie de voir que le comité a fait cet examen et qu'il a appuyé certaines de mes recommandations. Toutefois, il aurait dû en appuyer davantage, si vous voulez mon avis. J'imagine que nous devrons attendre de savoir ce que décidera le gouvernement. Cependant, je maintiens mes recommandations.

    D'accord.

    Madame McCarthy, vous avez parlé du plan stratégique qui se termine cette année et de l'établissement d'un nouveau plan stratégique. Quand sera-t-il dévoilé? Doit-il être soumis à un processus d'approbation? Qui approuve le plan de votre commissariat?

    C'est la commissaire qui établit le plan stratégique. Elle le fait en consultation avec des employés et des intervenants. Les consultations commenceront en juin. Je pense que nous espérons le dévoiler...

    D'ici l'automne.

    D'ici l'automne; et il sera accessible sur Internet.

    Comporte-t-il un processus d'approbation? Le plan doit-il être approuvé par quelqu'un, ou est-il du ressort de la commissaire de dire « voilà ce que nous ferons »?

    Puisque la commissaire est une agente indépendante du Parlement, elle établit les priorités de son commissariat conformément au mandat que lui confère la loi.

    Madame Dawson, je crois que c'est vous qui avez dit que votre commissariat prend des mesures pour déléguer des responsabilités aux employés. Pouvez-vous les décrire un peu?

    Nous avons établi un système. Pour l'essentiel, nous avons déterminé que plutôt que de toujours réunir le comité exécutif pour prendre des décisions, il est possible de déléguer une partie du travail à un sous-comité. C'est donc la principale mesure que nous avons prise jusqu'à maintenant.

    D'accord.

    Nous avons également d'autres méthodes, comme la boîte à suggestions.

    Je ne vous demande pas de me dévoiler des noms, évidemment, mais vous avez dit que vous ouvrez des enquêtes; pouvez-vous nous donner un exemple du genre de choses qui vous obligent à le faire?

    Habituellement, il s'agit exactement des mêmes questions qui font l'objet des plaintes que je reçois. De mémoire, je dirais que bon nombre des rapports que je prépare découlent d'enquêtes que j'ai décidé de mener.

    Qu'il s'agisse d'une plainte ou d'une initiative de ma part, c'est toujours le même type de sujet. Parfois, c'est ce qu'ont rapporté les médias; parfois, ce sont les citoyens; parfois, ce sont d'autres membres; et parfois, il ne s'agit pas d'une plainte officielle.

    C'est toutefois en vertu des différentes parties de la loi. Je ne crois pas qu'il y ait une importance prépondérante quant à la façon dont j'obtiens l'information.

    Madame Dawson, merci beaucoup.

    Monsieur Hawn, le temps qui était réservé aux questions est écoulé.

    J'aimerais remercier les représentantes du Commissariat à l'information et la Commissaire aux conflits d'Intérêts et à l'éthique des exposés qu'elles ont présentés.

    Je crois que plutôt que de suspendre la séance, nous allons voter sur le Budget principal des dépenses maintenant. Nous remercions nos témoins de leurs exposés, et nous passons tout de suite aux travaux.

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    Le président: Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du crédit 1 du Commissariat au lobbying, du crédit 1 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, des crédits 1 et 5 du Commissariat à l'information et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et du crédit 1 du Conseiller sénatorial en éthique, moins le montant adopté dans les crédits provisoires?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Chers collègues, je vous remercie beaucoup. C'est ainsi que se termine notre examen du Budget principal des dépenses 2014-2015 pour les agents du Parlement qui sont rattachés à notre comité.

    Je suis ravi de vous dire que nous avons le temps d'examiner un avis de motion présenté par notre collègue, Scott Andrews.

    Scott, êtes-vous prêt à présenter votre motion aujourd'hui?

    Si nous disposons de suffisamment de temps, certainement.

    Il semble que nous en ayons plus qu'assez.

    Ce n'est habituellement pas le cas.

    Non.

    Alors, si vous le souhaitez, vous pouvez présenter la motion sur laquelle porte votre avis.

    Merci, monsieur le président.

    Je propose que le comité entreprenne une étude comprenant au moins quatre rencontres, au sujet du transfert au gouvernement du Canada de renseignements personnels sur la clientèle et les abonnés des fournisseurs canadiens de télécommunications, tel que révélé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et que le comité transmette ses conclusions et ses recommandations à la Chambre des communes.

    Je crois qu'il est temps que nous en discutions. La commissaire à l'information a comparu devant nous aujourd'hui.

    Permettez-moi de dire qu'il ne s'agit pas ici de prendre qui que ce soit en défaut. L'objectif n'est pas de mettre le gouvernement dans l'embarras de quelque façon que ce soit, car ce que la commissaire nous a dit entre autres aujourd'hui, c'est que les renseignements sont transmis à des organismes municipaux, et à d'autres organismes également; nous ne le savons vraiment pas. Souvent on fournit des renseignements à nos agents d'application de la loi et à nos services frontaliers pour de bonnes raisons.

    L'objectif, c'est de s'assurer que l'information est transmise de façon acceptable. Ce qui nous préoccupe, c'est que la commissaire à l'information dit qu'il n'y a aucun moyen de savoir si les organismes gouvernementaux, les entreprises de télécommunications et les sociétés de médias sociaux suivent les règles. Nous devrions examiner la question et déterminer s'ils les suivent ou s'il est nécessaire de les resserrer un peu. C'est ce qui m'intéresse vraiment.

    Nous savons que la divulgation de renseignements peut se faire en vertu d'un mandat. Souvent, pour des raisons importantes, les organismes gouvernementaux doivent travailler rapidement et ils demandent l'information sans mandat. Nous le savons. Toutefois, compte tenu du grand nombre de demandes, je pense qu'il faut peut-être conclure que nous faisons face à un problème. Existe-t-il une meilleure façon de procéder? Comment fait-on ces demandes?

    Si je comprends bien, une entreprise de communications met certains renseignements de côté, et les organismes d'application de la loi peuvent les consulter librement. Devons-nous resserrer les règles à cet égard? Je l'ignore.

    Je félicite le gouvernement; certains des projets de loi dont sont saisis le Sénat et le Parlement présentement examineront certains de ces renseignements. C'est un sujet connexe; nous espérons qu'il sera étudié au Sénat, et en Chambre... dévoiler une partie de cette information.

    On parle ici de surveillance. À l'heure actuelle, il ne semble pas y en avoir beaucoup à ce sujet, et il ne semble pas y avoir de surveillance judiciaire. Oui, le système judiciaire s'applique pour ce qui est des mandats, mais pas pour 1,2 million de cas, pas 800 fois. Combien de mandats ont été demandés ou accordés? Notre système judiciaire doit-il investir beaucoup de temps à cet égard? Nous l'ignorons parce que nous ne savons pas combien de demandes ont été faites en vertu d'un mandat et combien ont été faites sans mandat.

    Je pense que nous devrions réserver quatre séances pour faire une brève étude à cet égard afin de déterminer s'il y a autre chose. Comme je l'ai dit, il ne s'agit pas d'essayer de prendre le gouvernement en défaut, car je pense que nous avons tous l'occasion d'examiner les choses en Chambre, et si notre commissaire à l'information et notre commissaire à la vie privée pensent avoir les mains liées, nous avons le devoir d'examiner la question.

    L'un des éléments dont il a été beaucoup question, ce sont les renseignements de base sur l'abonné provenant des fournisseurs de services Internet. Eh bien, à quoi correspondent ces renseignements? Nous savons maintenant qu'il s'agit du nom, de l'adresse, de l'adresse de courriel et de l'adresse IP. Nous avons eu une petite discussion sur l'adresse IP tout à l'heure et nous avons dit qu'il s'agit d'une information vraiment très détaillée — peut-être que oui, peut-être que non, mais nous devons nous pencher sur la question.

    D'après ce que nous disent les spécialistes, cela va au-delà des renseignements de base sur l'abonné. Cela touche les données de transmission ou les métadonnées. Pour faire une analogie, il s'agit de l'information qui figure sur une enveloppe de Postes Canada: le destinataire, l'expéditeur et la date d'envoi; on sait aussi s'il s'agit d'un courriel ou d'un appel téléphonique. C'est de ce type d'information dont on parle. La situation est telle qu'il nous faut déterminer si un mandat doit être exigé, et c'est préoccupant.

    Sachez qu'il s'agit d'une motion authentique. Je crois que les parlementaires devraient l'examiner. Le comité est probablement l'endroit tout indiqué pour vérifier s'il n'y a pas anguille sous roche. Je crois le gouvernement sur parole lorsqu'il dit que la plupart des demandes sont faites en vertu de mandats, et j'espère que ce sera le cas. Je considère simplement que nous devrions aller un peu plus au fond des choses.

    Cela vous donne un aperçu de la situation. Je pense que tout le monde ici connaît le contexte. Il est de notre devoir de poser des questions et d'obtenir des réponses, surtout lorsqu'il s'agit, comme le précise la motion, d'information au sujet des abonnés. Il faut donc vérifier si cette définition n'est pas trop large ou trop étroite et si elle n'accorde pas trop de latitude aux entreprises de télécommunications canadiennes.

    La commissaire à l'information a révélé qu'elle a demandé à 13 entreprises de télécommunications et sociétés de médias sociaux de lui préciser la fréquence à laquelle elles recevaient des demandes. De ce nombre, quatre n'ont pas daigné répondre à la commissaire à l'information.

    Nous avons donc ici une occasion de nous pencher sur ce dossier devenu assez préoccupant. Je crois que c'est une étude à laquelle nous devrions consacrer au moins quatre séances pour déterminer si cela ne cache pas quelque chose et pour laquelle nous devons faire preuve de toute la diligence raisonnable requise.

    Merci, monsieur Andrews.

    Il s'agit d'un argument très convaincant en faveur de votre motion.

    Mme Borg aimerait ajouter quelque chose.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à dire que je suis heureuse de voir que cette motion est présentée devant ce comité. Je crois que notre comité constitue la tribune appropriée pour étudier la situation depuis que nous avons appris dans les bulletins d'information que 1,2 million de renseignements personnels ont été transmis au gouvernement.

    Nous avons appris aujourd'hui que cela touche plusieurs agences du gouvernement. La situation est extrêmement préoccupante. Je crois que les Canadiens s'attendent à recevoir des réponses à cet égard. Comme M. Andrews l'a dit, il faut voir s'il y a eu des abus, si les demandes ont été faites en vertu de mandats, pour quelles raisons ces données ont été transmises et dans quelles circonstances.

    Je pense qu'il faut qu'il y ait une transparence accrue à cet égard et se pencher ensemble, comme membres du comité, pour trouver les solutions potentielles à ce sujet. Il y a évidemment une lacune. La commissaire l'a mentionné explicitement aujourd'hui. Il faut voir ce que le comité peut faire pour s'adresser à cette lacune qu'on retrouve dans la loi.

    Le NPD se propose d'appuyer cette motion et j'espère que l'ensemble des membres du comité feront de même.

    Souhaitez-vous en discuter davantage?

    Monsieur Calandra.

    Je remercie le député d'avoir présenté cette motion.

    Je sais que, dans le cadre de notre étude actuelle sur le vol d'identité, nous allons entendre des représentants d'entreprises de télécommunications; du moins, j'espère qu'ils sont inscrits sur la liste des témoins.

    Évidemment, nous en avons discuté. Nous n'allons pas appuyer la motion aujourd'hui. Dans le cadre de notre étude sur le vol d'identité, j'estime que nous aurons l'occasion d'examiner cette question plus en profondeur, peut-être avec les représentants d'entreprises de télécommunications et d'autres fournisseurs de service. Nous avions parlé avec certains membres du comité de la possibilité de faire revenir la commissaire vers la fin de notre étude sur le vol d'identité.

    Par conséquent, si le député acceptait de mettre sa motion en veilleuse pour l'instant, le temps que nous évaluions où l'intégrer à notre étude sur le vol d'identité, nous pourrions à ce moment-là envisager... Je suis persuadé que tous les députés conviendront que nous avons réalisé beaucoup de progrès dans le dossier du vol d'identité. Nous pourrions peut-être élargir cette étude afin de nous attaquer à ces autres questions qui ont été soulevées.

    Autrement dit, nous pourrions ajouter à la liste des témoins non seulement des représentants d'entreprises de télécommunications, mais aussi d'autres fournisseurs de services qui comparaîtront plus tard dans le cadre de notre étude sur le vol d'identité. Comme nous l'avons dit, vers la fin de notre étude, nous pourrions songer à faire revenir la commissaire et d'autres personnes qui ont soulevé des questions intéressantes. Le député serait peut-être prêt à accepter cette proposition. En même temps, nous pourrions vérifier si d'autres comités, notamment le Comité de la sécurité publique, sont saisis de cette question ou non.

    En conclusion, je sais que la commissaire a témoigné devant le Sénat récemment...

    La commissaire à la protection de la vie privée ou à l'information?

    Je crois que c'est la commissaire à la protection de la vie privée qui a comparu devant un comité sénatorial au sujet du projet de loi S-4.

    J'ai eu la possibilité de lire son témoignage, alors je me demandais si les analystes ne pouvaient pas simplement nous en remettre une copie ou nous envoyer le lien afin que nous puissions l'examiner.

    Si le comité est d'accord, pas tout de suite, mais un peu plus tard, nous pourrions ajouter d'autres noms à la liste des témoins afin d'élargir l'étude sur le vol d'identité; je propose même qu'on y consacre plus que quatre séances.

    J'espère que cette proposition est acceptable.

    Monsieur Calandra, à titre d'information, sachez que les entreprises de télécommunications ne sont pas inscrites sur la liste des témoins, mais nous pouvons toujours les ajouter.

    Je croyais qu'elles y figuraient. Désolé, monsieur.

    Je le croyais aussi, mais apparemment, ce n'est pas le cas.

    Scott.

    En effet, je croyais qu'elles l'étaient également, Telus et quelques autres. Nous devrions peut-être les ajouter.

    Sachez que je suis ouvert à la proposition qu'on vient de faire, c'est-à-dire d'attendre un peu, à la condition que lorsque les représentants des entreprises de télécommunications comparaîtront devant le comité, nous abordions la question du vol d'identité et nous leur accordions suffisamment de temps pour en discuter, et surtout, que nous n'entassions pas les témoins. Nous pourrions aussi vérifier où en sont les autres comités pour éviter les chevauchements.

    Pourvu que cela ne dérange pas l'examen du projet de loi dont le Sénat est saisi actuellement, parce que je considère que c'est un élément distinct. Si c'est la bonne façon de procéder, monsieur le président, je suis d'accord pour déposer cette motion afin que nous déterminions l'orientation à prendre et que nous y revenions en juin. Étant donné que nous manquons de temps, cela pourrait très bien être reporté à l'automne.

    À titre d'information, on m'informe que Telus, Bell et Rogers font partie de la liste des témoins; toutefois, on n'y retrouve pas un large éventail d'entreprises de télécommunications ou de fournisseurs de services.

    Dans ce cas, il serait peut-être approprié, lors d'une discussion ultérieure sur les travaux du comité, d'envisager d'ajouter d'autres fournisseurs en plus de ces trois grandes entreprises. Si les députés souhaitent en ajouter d'autres, nous pourrions en discuter à une prochaine réunion.

    Je pense que ce serait sage.

    Par conséquent, nous n'allons pas mettre la motion aux voix aujourd'hui, monsieur Andrews. Nous allons y réfléchir, puis voir comment nous pouvons l'intégrer à notre étude sur le vol d'identité.

    À titre indicatif — je ne crois pas qu'on ait besoin d'aller à huis clos —, sachez que nous ne nous réunirons pas ce jeudi. Nous ne sommes pas en mesure de faire témoigner tous les témoins des banques comme nous l'avions prévu; nous voulons faire comparaître un groupe de représentants pour discuter de cette question.

    Charmaine.

    J'aimerais avoir des précisions. S'agit-il d'un refus de leur part ou plutôt d'un conflit d'horaire?

    Je suppose que c'est le greffier qui a parlé avec eux, mais il semble que ce soit difficile de les faire venir. Il y a des représentants d'une banque qui ont proposé de comparaître, mais ils doivent partir de la Californie, etc.

    Nous avons établi clairement que ce n'est pas avec les représentants de l'Association des banquiers canadiens que nous voulons discuter, mais plutôt avec les représentants des banques elles-mêmes, à titre d'entreprises privées.

    Tout à fait.

    Je pense que nous devons laisser plus de temps au greffier. Personne n'a refusé de comparaître, mais il semble qu'il soit difficile de les faire témoigner tous en même temps. L'idéal, ce serait que tous les cinq comparaissent ensemble, pourvu que nous puissions limiter le temps de leurs déclarations afin qu'ils n'utilisent pas tout le temps dont nous disposons.

    Cela dit, notre prochaine réunion aura lieu mardi prochain, et nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi C-520. Les députés indépendants ont été avisés qu'ils ont une semaine pour transmettre au greffier leurs amendements, c'est-à-dire, jusqu'à 48 heures avant la séance. Je pense que nous respectons tous la procédure.

    Si des amendements devaient être présentés, évidemment, les députés devraient pouvoir les consulter au moins 48 heures avant la séance.

    Comme il n'y a plus de points à l'ordre du jour, j'ai ici une motion visant à lever la séance, et cette motion ne peut faire l'objet d'un débat.

    La séance est levée.