ETHI Réunion de comité

    Comme il est 11 heures, je déclare la séance ouverte.

     Nous poursuivons l'étude article par article du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement. Je crois que lorsque nous avons quitté mardi, nous étions à l'article 9.

    (Article 9 — Titulaire d’un poste dans un bureau d’agent du Parlement)

    La vice-présidente (Mme Patricia Davidson): Y a-t-il d'autres observations au sujet de l'article 9?

    Mme Borg avait la parole au moment où nous avons quitté.

    Aviez-vous terminé?

    Je voudrais répéter que cet article démontre vraiment les failles fondamentales du projet de loi. Je sais que les conservateurs ont réitéré leur volonté de voter contre cet article, et j'en suis très heureuse. Cependant, je ne comprends pas comment un tel projet de loi, qui ouvrirait la porte à de telles chasses aux sorcières, ait même pu être déposé.

    Je suis heureuse qu'à tout le moins, des changements mineurs aient été acceptés. Il reste néanmoins que ce projet de loi est fondamentalement problématique et insultant pour les agents du Parlement.

    Je vais maintenant céder la parole à mon collègue.

    Y a-t-il d'autres observations?

    Monsieur Angus.

    Je m'intéresse à l'article 9, et aussi à l'article 10. Il s'agit de l'une des grandes questions que de nombreuses personnes ont soulevée. J'ai devant moi un article du numéro du 21 mars du The Lawyer's Weekly selon lequel les avocats qui travaillent pour les commissaires fédéraux tirent la sonnette d'alarme, tout particulièrement au sujet de cet article du projet de loi de M. Adler. On peut y lire que la procureure de la Couronne Lisa Blais a dit que le projet de loi C-520 « donnerait aux politiciens une arme pour s'en prendre aux agents du Parlement indépendants et impartiaux », en plus de « politiser la fonction publique ». Elle analyse plus en profondeur l'article 9 et la capacité des députés ou des sénateurs d'exiger des enquêtes.

    Toujours selon l'article, « s'il est adopté, il pourrait menacer la capacité des 40 avocats qui travaillent pour des agents du Parlement de faire leur travail, prévient Mme Blais. » Elle a aussi ajouté:

    D'après ce que je comprends, M. Adler n'appuie plus l'article 9. J'aimerais lui demander s'il est d'accord avec l'évaluation faite par les procureurs de la Couronne fédéraux selon laquelle cela nuirait à l'indépendance des agents du Parlement, et si par sa décision de ne plus appuyer l'article 9 il reconnaît cette erreur.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement.

    M. Angus n'était pas présent à la dernière réunion et il ne sait donc probablement pas que M. Adler a déjà indiqué avoir répondu à toutes les questions, et que l'opposition a eu l'occasion de poser des questions lorsqu'il a comparu devant le comité. À ce moment-ci, à la demande de M. Adler et après qu'il eut communiqué et discuté avec certaines personnes, nous avons déjà fait savoir que nous voterions contre les articles 9 et 10. Je ne vois donc pas l'utilité de ses propos puisque nous avons déjà fait savoir que nous voterions contre.

    Merci, monsieur Calandra.

    Je pense que nous avons déjà établi que M. Adler a comparu devant le comité en tant que témoin, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

    Y a-t-il d'autres observations au sujet de l'article 9?

    (L'article 9 est rejeté.)

     (Article 10 — Dépôt devant les deux chambres)

    Y a-t-il d'autres observations au sujet de l'article 10?

    Monsieur Angus.

    Merci, madame la présidente.

    M. Adler a comparu en tant que témoin qui appuyait tous les articles du projet de loi. Maintenant, il n'appuie plus les articles du projet de loi suite, selon ce que M. Calandra nous dit, à des discussions avec d'autres personnes. Étant donné qu'il est exceptionnel de constater une opposition unanime au principal article de son projet de loi, j'aimerais savoir, puisque nous avons posé des questions à M. Adler la dernière fois et qu'il appuyait sans réserve les articles 9 et 10 et que maintenant il rejette sans réserve les articles 9 et 10, j'aimerais donc savoir si M. Adler nous dirait qui lui a fait comprendre qu'il faisait fausse route en s'attaquant à l'indépendance des agents du Parlement et à la capacité des hauts fonctionnaires parlementaires d'effectuer leur travail au nom de la population canadienne. Je pense qu'il serait utile que nous le sachions.

    Madame la présidente, ce n'est pas un rappel au Règlement.

    Ce n'était pas un rappel au Règlement, c'était une question.

    Je suis désolée. Monsieur Angus, nous avons déjà établi que M. Adler n'est pas ici en tant que témoin aujourd'hui. Si M. Adler souhaite répondre à la question, il peut le faire, mais il n'est pas ici en tant que témoin.

    Eh bien, madame la présidente, en toute équité, je comprends très bien. Je ne m'attends pas à ce qu'il soit un témoin. Par contre, il s'agit de son projet de loi et nous étudions un projet de loi qu'ils sont en train de dépouiller. Je pense que par le fait de montrer qu'il a fait diligence raisonnable, je lui donne la possibilité d'expliquer au comité pourquoi il ne peut même pas obtenir l'appui de ses propres collègues pour le projet de loi qu'il a présenté.

    Il ne s'agit pas d'une question posée à un témoin. C'est une question équitable dans l'espoir de mieux comprendre les problèmes fondamentaux et de se rendre compte qu'il a effectivement présenté des motions qui posent vraiment problème et que même les membres de son parti n'appuient pas.

    En tant que collègue, je lui donne la possibilité de nous dire qui lui a donné ce conseil.

    Y a-t-il d'autres observations au sujet de l'article 10?

    Madame Borg.

    Merci.

    Encore une fois, même si je suis heureuse que l'article 10 n'ait pas été appuyé, le fait même qu'un tel projet de loi ait été présenté au Parlement, que le Parti conservateur ait voté en faveur de celui-ci lors de la deuxième lecture et que cela ait été présenté en comité de cette manière, avec deux dispositions permettant des enquêtes sur des personnes censées s'assurer que les députés respectent la loi, est extrêmement problématique.

    Le retrait de ces dispositions ici aujourd'hui reflète une certaine bonne volonté, mais le simple fait de les avoir présentées indique un réel manque de respect envers les agents du Parlement. Cela ouvre la porte à des chasses aux sorcières. M. Dean Del Mastro, par exemple, a demandé qu'une enquête soit faite contre Élections Canada parce qu'il n'était pas heureux par rapport à ce qu'avait cet organisme et qu'il se sentait particulièrement visé pour des raisons de partisanerie.

     Ce qu'on retrouve aux articles 9 et 10 est totalement vague. Cela permet des chasses aux sorcières et nous sommes fondamentalement opposés à ces articles.

    Dans ces conditions, je serai heureuse de voter contre l'article 10, comme vont le faire mes collègues.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres observations au sujet de l'article 10?

    Monsieur Calandra.

    Madame la présidente, je peux comprendre que le NPD se retrouve dans une situation très difficile aujourd'hui étant donné que son chef comparaît devant un comité du Parlement pour essayer de rendre compte de l'inconduite grave possible dont lui-même et son parti, et pratiquement tous ses députés du Québec et probablement d'autres, ont fait preuve, et de leur manque de respect envers les contribuables pour avoir peut-être utilisé de façon inappropriée des millions de dollars. Je sais qu'Élections Canada mène actuellement une enquête... Je pense, sauf erreur, que j'ai lu qu'il s'agissait de millions —1,8 million ou à peu près — de circulaires qui pourraient être illégales et qui auraient été envoyées dans les circonscriptions dans le but d'influer...

    Mme Borg invoque le Règlement.

    Je ne sais pas si le député invoque le Règlement ou s'il parle des articles 9 ou 10. Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que ses propos soient tout à fait pertinents à ces articles du projet de loi. Je demande qu'il respecte un peu plus la règle de la pertinence relative au sujet que nous discutons aujourd'hui.

    Je suis passablement certaine que nous verrons la pertinence.

    Monsieur Calandra.

    Tout à fait, madame la présidente.

    Comme je le disais, je peux comprendre la frustration et la colère que le NPD doit ressentir aujourd'hui compte tenu du fait que son chef, et essentiellement l'ensemble de son caucus, se retrouve dans une situation qui pourrait être très embarrassante et inquiétante et qui concerne des millions de dollars des contribuables — argent des contribuables durement gagné. Soyons honnêtes; les contribuables travaillent vraiment très fort.

    Madame la présidente, je sais que dans ma circonscription, beaucoup de mes électeurs se lèvent à 6 heures et sont à la gare du GO Train dès 7 heures. Ils se rendent au centre-ville de Toronto. Dans ma collectivité, les agriculteurs se lèvent à 5 heures pour traire leurs vaches. Ils nourrissent leurs poulets. Ils travaillent toute la journée et ils rentrent à 21 heures pour manger. Tout ce qu'ils demandent, c'est que les dollars qu'ils gagnent durement soient traités de façon respectueuse, madame la présidente. Évidemment, ce qu'ils voient aujourd'hui, dans un autre comité parlementaire, c'est que le NPD et son chef ont manqué de respect envers les contribuables canadiens, et ce, de manière éhontée.

    Je sais que le député d'en face a parlé de nos agents du Parlement dans le projet de loi. Je pense que M. Adler a tout simplement essayé de faire un peu la lumière sur la question. Il a examiné une situation dont il avait entendu parler par de nombreuses personnes. En fait, depuis que je suis ici, j'ai entendu beaucoup de députés du NPD dire à quel point ils étaient inquiets de constater que le gouvernement libéral avait été défait par les contribuables canadiens en raison de leur grave inconduite. Ils avaient volé des millions de dollars des contribuables par le scandale des commandites, 40 millions de dollars qu'ils n'ont pas encore remboursés et que nous essayons très fort de retrouver. Je me rappelle qu'à mon arrivée, de nombreux députés du NPD parlaient de la façon dont les libéraux — auxquels la population canadienne avait montré la porte — s'étaient empressés de placer des membres de leur personnel dans différents ministères et ils s'inquiétaient beaucoup de cette situation. Nous en avons entendu parler un peu dans nos allées et venues.

    M. Adler a présenté le projet de loi dont nous sommes saisis. Il a suivi le bon processus. Figurez-vous, madame la présidente, qu'il l'a présenté à la Chambre des communes pour qu'il soit débattu. Il a ensuite comparu comme témoin. Il est venu et il a entendu les témoignages de nos agents du Parlement. Après avoir entendu ces témoignages, il a fait d'autres consultations, il a parlé à des gens de sa circonscription, puis il a parlé à notre caucus.

    En tant que comité, je sais que nous avons tendu la main aux députés d'en face et fait ce que les comités sont censés faire. Nous avons examiné un projet de loi et nous avons présenté des amendements. M. Adler a présenté plusieurs amendements réfléchis. Nous avons modifié le projet de loi en fonction des témoignages que nous avons entendus en comité, et en fonction de ce que les gens lui ont dit.

    Les agissements des membres du NPD dont nous sommes témoins depuis deux jours ne sont rien de moins qu'une honte. Ils essaient tout simplement de façon éhontée de détourner l'attention sur ce qui se passe ces derniers jours au Parlement en ce qui concerne la possible inconduite grave et franchement hideuse du NPD dans son utilisation de millions de dollars des contribuables.

    Madame la présidente, je me suis levé tôt ce matin et j'ai eu l'occasion — cela se rapporte à l'article 9 — de voir le chef de l'opposition au bulletin de nouvelles de la chaîne CTV. Question après question, il refusait de répondre. Il a carrément refusé de répondre. Hier, il s'en est même pris au pauvre reporter de la chaîne CTV qui lui posait des questions au sujet du fait que lui et son parti faisaient l'objet d'une enquête d'Élections Canada. Il a dit que c'était faux, que c'était une fiction. Pourtant, aujourd'hui, où se trouve le chef de l'opposition?

    Imaginez ceci, madame la présidente: le chef de l'opposition est sommé de comparaître devant un comité pour rendre compte des millions de dollars qu'il a peut-être volés aux contribuables en bureaux. Mais le meilleur, et je suis certain que mes collègues s'en sont rendu compte, c'est que le chef de l'opposition a dit « Eh bien, ces gens avaient des téléphones cellulaires qui étaient enregistrés à Montréal. »

    Eh bien, je n'en reviens pas, devinez où est enregistré mon téléphone cellulaire: Toronto, et savez-vous pourquoi? Parce que c'est de cet endroit que la plupart de mes électeurs m'appellent.

    Lorsque vous allez au bureau du NPD à Montréal, que verrez-vous à votre arrivée? Vous ne le croirez pas. Vous ne lirez pas « Chambre des communes ». Vous verrez « NPD ». Lorsque vous composez ce numéro de téléphone, on vous remercie d'appeler le NPD, et si vous voulez faire un don, appuyez sur deux.

    Ce sont des ressources de la Chambre des communes.

    Chers collègues, ils font du travail de la Chambre des communes en Saskatchewan. Je ne me souviens pas de la dernière fois où le NPD a effectivement eu un député en Saskatchewan. Si quelqu'un s'en rappelle, qu'il invoque le Règlement et m'aide à comprendre. Mais apparemment, ils font du travail de circonscription en Saskatchewan...

    Très bien, monsieur Calandra...

    Madame la présidente, j'ai été très patiente.

    Y a-t-il un rappel au Règlement?

    Madame la présidente, je veux invoquer le Règlement. J'ai été très patiente. J'ai vraiment écouté ce qu'a dit le député. J'ai essayé de trouver la pertinence dans les propos de M. Calandra au sujet des articles 9 et 10. Il a en fait mention à une reprise, mais ses propos ne me semblent pas pertinents à la discussion que nous avons actuellement en ce qui a trait à l'article 10.

    Nous avons pris la parole afin d'expliquer les raisons pour lesquelles nous votions contre certains articles du projet de loi. À ma connaissance, il s'agit de l'objectif de la séance d'aujourd'hui.

    J'ai fait preuve de patience, pensant que M. Calandra allait peut-être en venir à l'article 10, mais je ne vois aucune pertinence dans ses propos à cet égard.

    Monsieur Calandra, nous vous rappelons une fois de plus qu'il doit y avoir pertinence.

    Oui, tout à fait. J'y arrive, madame la présidente. Je comprends.

    Au moment où nous parlons de l'article 10, afin de vraiment comprendre ce que M. Adler a fait et pourquoi nous avons la présente situation, je pense que vous devez établir un cadre afin que les gens puissent vraiment voir ce qui s'est passé.

    Je constate que dans un témoignage récent, lorsqu'on lui a parlé de son utilisation illégale possible de ressources de la Chambre des communes... Apparemment, selon le chef de l'opposition, il s'agissait d'une innovation. C'est une innovation du NPD d'utiliser des ressources de la Chambre des communes dans des provinces où il n'a aucun député. Toute une innovation, mes amis! Imaginez donc.

    Je suis convaincu que les contribuables de ma collectivité qui travaillent très fort, ces agriculteurs, ces gens qui se lèvent tôt et travaillent d'arrache-pied du matin au soir sont vraiment reconnaissants de l'innovation du NPD, qui détourne des fonds, des centaines, des millions de dollars des contribuables. Quelle innovation! Le NPD a innové dans la façon de prendre l'argent dans les poches des Canadiens, de l'utiliser à des fins politiques, et de n'accomplir absolument rien. C'est toute une innovation.

    Chers collègues, je suppose que cela explique pourquoi le NPD n'a jamais eu le plaisir, pas plus que la confiance des Canadiens, de siéger de ce côté-ci de la table, et c'est pour cette raison qu'il continue de perdre élection après élection. Je pense, mes amis, que le NPD a perdu 16 élections de suite. Encore une fois, si je me trompe, veuillez me corriger; s'il y a effectivement quelqu'un qui sait que je me trompe. Peut-être que c'est 17, je ne le sais pas, mais c'est 16 élections de suite.

    Évidemment, le NPD a eu la possibilité une fois dans la province de l'Ontario — et je vais conclure là-dessus — et ce fut bien évidemment une catastrophe totale. En fait, le NPD a tellement mal administré la province, le premier ministre à l'époque a été tellement gêné par son propre gouvernement qu'il a en réalité quitté le parti. Il était tellement gêné de ce que son gouvernement avait fait et de ses cinq années au pouvoir qu'il a quitté le parti et a publié un livre dans lequel il dit à quel point le NPD est mauvais et pourquoi on ne devrait jamais lui confier l'argent des contribuables.

    Bref, madame la présidente, j'ai hâte de discuter de plus d'articles. Nous avons consacré tellement de temps au projet de loi qui, d'après moi, a été présenté de bonne foi, que je déborde d'énergie en ce moment. Nous avons deux heures. Parlons de chaque article. Nous avons l'article 10, l'article 11 et, qui sait, peut-être le titre. Nous pouvons passer beaucoup de temps à parler du titre pendant que nous en apprenons davantage sur les innovations du chef de l'opposition et des façons créatives qu'il a trouvées de prendre l'argent des contribuables et d'essayer de cacher sa supercherie au peuple canadien.

    Madame la présidente, ce que j'essaie de dire en fin de compte, c'est que M. Adler a fait son travail, que le comité a fait son travail et c'est pourquoi à ce moment-ci, nous avons décidé d'apporter ces changements, parce que nous avons un respect absolu, le respect le plus profond, non seulement pour les agents du Parlement mais aussi pour les gens qui travaillent dans la fonction publique professionnelle.

    De plus, le projet de loi a été présenté, comme l'a fait remarquer M. Adler, par respect profond pour la population canadienne qui veut s'assurer que la fonction publique professionnelle qui la dessert ainsi que les députés et, par extension, de toute évidence, les 34 millions de Canadiens qui envoient pratiquement 50 % de leur chèque de paye à tous les paliers de gouvernement... Ils veulent avoir la même confiance.

    Je félicite M. Adler d'avoir présenté ce projet de loi. Je félicite la plupart des membres du comité, du moins de ce côté-ci, qui ont pris le processus pour ce qu'il représente et, du moins de notre côté, ont démontré que lorsque le Parlement fonctionne, il peut fonctionner très bien, contrairement à l'attitude puérile et aux bouffonneries, malheureusement, du NPD.

    En réalité, je parlais d'un véritable article.

    En réalité, je tiens tout simplement à souligner — je sais que cela dérange le NPD lorsque je mets en lumière le bon travail des libéraux à ce sujet. Évidemment, M. Andrews — pour votre gouverne, monsieur Scarpaleggia — a été un excellent collaborateur. Il a très bien travaillé. Je suppose que c'est le genre de diligence que l'on obtient lorsque l'on a en réalité eu la responsabilité de gouverner. Je suppose que c'est une chose à laquelle le NPD n'est pas habitué. Donc, si vous vouliez bien lui transmettre ce message, je vous en serais reconnaissant.

    Bref, madame la présidente, voilà pourquoi nous voterons contre l'article.

    Monsieur Angus.

    Eh bien, c'était très intéressant. Nous avons entendu parler de poulets et de vaches à Markham, de centaines de millions de dollars et d'inconduite grave. Mais je n'ai entendu absolument aucun mot au sujet de l'article.

    Madame la présidente, je pourrais recommencer.

    Non, c'est moi qui ai la parole.

    Ce dont il est question ici, c'est que nous parlons d'un article d'un projet de loi qui a en réalité miné le travail des agents du Parlement. Nous avons donc M. Adler qui est présent et qui ricane lorsqu'on lui parle de poulets et de vaches à Markham, mais en tant que collègue, je lui demande d'expliquer ce qui sous-tend cet article afin que nous puissions décider si nous l'adoptons ou le rejetons.

    M. Adler semble préférer se cacher derrière les bouffonneries de mon collègue de Markham et je ne pense pas que ce soit professionnel. Donc, à propos du projet de loi — il s'agit d'un projet de loi très sérieux. Il faut nous le rappeler. Nous étudions l'article 10, qui est relié à l'article 9. Lorsque nous recevons une lettre de Michael Ferguson, le vérificateur général du Canada; de Karen Shepherd, la commissaire au lobbying du Canada; de Marc Mayrand, le directeur général des élections du Canada et qui est maintenant marqué d'un X sous l'attaque conservatrice; de Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles; de Chantal Bernier, la commissaire par intérim à la protection de la vie privée du Canada; de Suzanne Legault, la commissaire à l'information du Canada; de Mario Dion, le commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada — je sais que cette lettre vous a été envoyée en copie conforme, madame la présidente...

    Parler des articles, c'est ce que nous faisons. Nous ne parlons pas de poulets à Markham en ce moment. Voici ce que disent ces articles:

    C'est de l'article 10 dont nous parlons. Monsieur Adler, j'espère que vous êtes au courant de cette partie de votre projet de loi.

    Monsieur Adler, c'est de l'article 10 dont nous parlons.

    Voilà ce dont nous parlons. Nous, en tant que comité, étudions ces articles.

    J'ai une toute petite question au sujet de l'article 10. Si le gouvernement se rend maintenant compte que M. Adler a fait carrément fausse route en présentant ce projet de loi, est-ce que c'est en raison de cette lettre qui a été signée par tous les agents du Parlement?

    Lorsque M. Adler a concocté son projet de loi, a-t-il tenu compte de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ou du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code de valeurs et d'éthique qui ont tous trait aux articles 9 et 10?

    Monsieur Adler, qu'est-ce qui vous a convaincu que les articles 9 et 10 devaient disparaître. C'est une toute petite question.

    Je peux répondre à la question, et je suis reconnaissant de cette possibilité.

    Nous avons une liste des intervenants.

    Eh bien, on m'a posé une question et je serais heureux, en réalité, de...

    Je suis désolée, mais le député n'est pas libre de poser des questions directement à d'autres membres.

    M. Ravignat est le prochain intervenant sur la liste.

    Aviez-vous terminé, Charlie?

    Une voix: C'est parfait.

    M. Mathieu Ravignat: Merci.

    Je pense qu'on n'a pas encore répondu à la question fondamentale concernant les articles 9 et 10.

    J'aimerais savoir ce qui s'est passé à propos des articles 9 et 10 du projet de loi. Je pense que ma question est pertinente, que ce soit M. Adler, le gouvernement ou quelqu'un d'autre qui y réponde. Lorsqu'il est venu témoigner devant le comité, je me souviens d'avoir demandé à M. Adler si le Bureau du premier ministre, le gouvernement ou le Cabinet avait participé de quelque façon que ce soit à la préparation du projet de loi. Je sais qu'il s'agit d'un projet de loi émanant d'un député, mais j'avais quand même posé la question. La réponse de M. Adler a été vague à ce sujet.

    Le gouvernement connaît très bien le contenu des projets de loi, qu'il s'agisse de projets de loi émanant d'un de ses députés ou de projets de loi qu'il soumet. À un moment donné, pour des raisons qu'on ignore, le gouvernement a décidé de retirer ces articles du projet de loi. Au départ, on s'attaquait à l'indépendance des agents du Parlement puis, soudainement, on en est arrivé à la conclusion que ce n'était pas une bonne idée. Cela donne à penser que le gouvernement cherchait au début à se doter d'un outil pour faire taire les agents du Parlement.

    À un moment donné, les pressions exercées par les commissaires, l'opposition, la population canadienne et les journalistes sont devenues à ce point fortes que les deux articles sont apparus comme étant une très mauvaise idée. Néanmoins, cela dénote une opinion très négative du rôle que les agents du Parlement peuvent jouer dans notre démocratie. C'est ce que je dénonce et que je ne comprends pas.

    Pourquoi, au départ, ces deux articles ont-ils été inclus dans le projet de loi? Pourquoi, soudainement, le gouvernement souhaite-t-il les retirer?

    Évidemment, je suis ravi que ces articles, dont l'article 10, soient retirés du projet de loi. Par contre, l'histoire des événements n'est pas claire pour la population canadienne ou pour les journalistes. Je pense que

C'est la responsabilité du gouvernement.

et qu'il doit expliquer les raisons d'un un tel revirement ainsi que les raisons pour lesquelles ces articles ont été au départ inclus dans le projet de loi.

    Il s'agit, selon moi, d'une question importante. Il ne s'agit pas d'une question qui porte sur le bien-fondé du projet de loi qui est posée exclusivement par l'opposition. Elle est aussi posée par des journalistes et des gens sérieux.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Madame Borg.

    Merci, madame la présidente.

    Je veux juste expliquer mon raisonnement et indiquer la raison pour laquelle je vais voter contre l'article 10. Elle est assez semblable à celle que j'ai invoquée lorsque j'ai voté contre l'article 9.

    Bien que je sois heureuse que le gouvernement retirera cet article, j'ai quand même un problème par rapport au fait qu'on ait présenté un projet de loi qui permet une telle attaque envers les agents du Parlement.

    On n'a pas eu la chance d'entendre le témoignage de la commissaire à l'information du Canada parce le processus relatif aux témoignages s'est déroulé très rapidement. Je veux donc partager avec vous ce qu'elle nous a dit concernant l'article 10 et que nous n'avons pas eu la chance d'entendre ici.

     Elle a écrit ceci:

    On pourrait donc entacher la réputation de quelqu'un, même s'il n'y a aucun fondement pour faire un examen ou une enquête.

    Elle a aussi mentionné:

 

    Évidemment, elle parle encore de questions touchant la protection des renseignements personnels. C'est quelque chose qu'on a soulevé. On a voulu apporté des amendements. Malheureusement, ils ont été refusés jusqu'à présent.

    Enfin, elle a souligné ceci:

    Si elle a des inquiétudes envers la Loi sur l'accès à l'information, c'est vraiment la personne qu'il faudrait écouter à ce propos étant donné qu'elle est la commissaire responsable de ce sujet.

    En somme, on voit un article qui créerait une possibilité de chasse aux sorcières. Il démontre un manque de respect envers les agents du Parlement alors que ce sont eux qui sont censés soulever les manquements des députés envers les règles. On a vu des situations où on a attaqué sans fondement les agents du Parlement. C'est le cas de M. Poilièvre, qui a attaqué M. Marc Mayrand parce que celui-ci n'était pas favorable à un projet de loi. On veut limiter ce genre d'attaques.

    Je suis vraiment déçue d'avoir vu ce projet de loi que les conservateurs ont appuyé en deuxième lecture à la Chambre des communes. Toutefois, je suis heureuse parce qu'on va quand même réduire, ne serait-ce qu'un tout petit peu, le dommage que ce projet de loi va causer aux agents du Parlement, à leur bureau et à tous leurs employés. On a toutefois refusé nos amendements qui demandaient que l'article ne s'applique seulement qu'aux personnes en position de pouvoir.

     Le simple fait que ces deux articles aient été présentés devant notre comité et qu'ils aient été adoptés par les conservateurs lors du vote en deuxième lecture est très honteux et très problématique pour nos agents du Parlement.

    On l'a entendu lors de plusieurs témoignages et on l'a lu dans les lettres qu'on a reçues. Rappelons que ce n'est pas tout le monde qui a eu la chance de témoigner, parce qu'on est tout simplement passé très rapidement à travers ce processus.

    C'est ce que j'avais à dire à ce sujet. Je vais fermement voter contre cet article.

    Merci, madame la présidente.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Calandra.

    Madame la présidente, nous sommes prêts à voter s'il n'y a pas d'autres observations.

    L'article 10 est-il adopté?

    (L'article 10 est rejeté.)

    La vice-présidente (Mme Patricia Davidson): L'article 11 est-il adopté?

    J'ai la voix prépondérante et je vote en faveur de l'article 11.

    (L'article 11 est adopté.)

    (Les articles 12 et 13 sont adoptés.)

    Nous passons au titre abrégé et à l'amendement CPC-5.

    Je signale que les amendements CPC-5 et CPC-6 sont corrélatifs. Si l'amendement CPC-5 est adopté, l'amendement CPC-6 l'est aussi. À l'inverse, si l'amendement CPC-5 est rejeté, l'amendement CPC-6 l'est aussi.

    J'aimerais que quelqu'un présente l'amendement CPC-5.

    Monsieur Hawn.

    Madame la présidente, comme il est très court, je vais le lire.

    Voici l'amendement CPC-5:

    (L'amendement est adopté.)

    Le titre abrégé modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Une voix: Non.

     (Le titre abrégé est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    La vice-présidente (Mme Patricia Davidson): Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Une voix: Non.

     (Le titre est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    La vice-présidente (Mme Patricia Davidson): Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Non.

    ( Le projet de loi modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    La vice-présidente (Mme Patricia Davidson): Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    La vice-présidente (Mme Patricia Davidson): Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi modifié pour usage à l'étape du rapport?

    Des voix: D'accord.

    La vice-présidente (Mme Patricia Davidson): Merci.

    Nous passons maintenant aux travaux du comité.

    Monsieur Calandra.

    Je propose de lever la séance.

    La motion ne peut pas faire l'objet d'un débat.

    (La motion est adoptée.)

    La vice-présidente (Mme Patricia Davidson): La séance est levée.