ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 23 mars 2015
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Cela étant dit, reprenons nos travaux en séance publique.
Les travaux du comité sont le premier point à l'ordre du jour, et notre premier intervenant est M. Angus.
Madame la présidente, j'aimerais présenter une motion qui a été distribuée à mes collègues du comité:
Que, conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne l'étude du rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, intitulé Le rapport Finley du 10 mars 2015, que, dans le cadre de son étude, il considère le document d'orientation du premier ministre à l'intention des ministres, des ministres d'État et des secrétaires parlementaires, qu'il considère également d'élargir le champ d'application de l'article 7 de la Loi sur les conflits d'intérêts, qu'il invite à témoigner la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique du Canada, les députés Peter Kent et John Baird, la ministre Finley, le chef du Cabinet du premier ministre, Ray Novak, M. Nigel Wright, le rabbin Mendelsohn et l'ancien sous-ministre adjoint principal à RHDSC, M. Paquette, et qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
Je pense que la demande est assez simple. Mary Dawson, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, a tiré des conclusions à propos de la ministre Finley, qui ont soulevé un certain nombre de questions concernant l'important financement de ce projet et la façon dont ce financement a été accordé dans le cas de la proposition du rabbin Mendelsohn, qui se trouvait plutôt au bas de la pile des 167 demandes. Mary Dawson n'a pas été en mesure de déterminer complètement la façon dont cette proposition est passée du bas au haut de la pile, mais elle a soulevé un certain nombre de questions.
Je vais les passer rapidement en revue, afin de ne pas trop abuser de votre temps.
À plusieurs reprises, elle a recommandé que la portée de l'article 7 soit élargie afin de couvrir tous les cas de traitement préférentiel. Par conséquent, nous avions parlé de la question de l'article 7 au cours de notre examen.
Elle affirme que le projet a fait l'objet d'un traitement préférentiel, que Nigel Wright lui a dit que la ministre Finley l'avait pris à part pour lui demander s'il jugeait le projet important sur le plan politique. Voici les conclusions de la commissaire:
Il était clairement inapproprié d’octroyer un financement au projet Markham.
La seule conclusion que je peux tirer est que Mme Finley a manifestement accordé un traitement de faveur relativement à la proposition Markham de la Fédération en choisissant cette proposition aux fins d’évaluation externe et en lui octroyant un financement au bout du compte.
La décision de Mme Finley de lui accorder un financement était irrégulière au sens de l’article 4 et que la ministre aurait dû savoir qu’en prenant cette décision, elle se trouverait en situation de conflit d’intérêts en vertu du paragraphe 6(1).
Des considérations politiques ont peut-être influé sur la décision de financement, mais les raisons pour lesquelles la proposition a bénéficié d’un traitement de faveur demeurent floues.
Je pense que la dernière partie de ses conclusions explique la raison pour laquelle nous devons examiner cette question et assurer au public que l'ingérence politique ne permet pas à des projets qui ne devraient pas être approuvés d'avoir préséance sur des projets qui remplissent toutes les conditions requises, et d'avoir ainsi accès à des fonds de ce genre.
Voilà pourquoi j'aimerais que notre comité s'occupe de cette question, qui relève de notre compétence. Mary Dawson fait rapport à notre comité. Nous nous sommes déjà attaqués à la question des conflits d'intérêts. Je pense que cette étude serait valable et opportune.
Je précise encore une fois qu'étant donné qu'une nouvelle série de demandes seront examinées dans le cadre de cette initiative, nous devons assurer au public que, chaque fois que le gouvernement accorde des fonds, ceux qui les reçoivent ne sont pas simplement des amis du gouvernement, mais plutôt des gens qui méritent vraiment de les recevoir, et que les responsables des projets financés sont en mesure de satisfaire aux exigences et de s'acquitter de leur devoir.
Dans le cas qui nous occupe, nous avons constaté qu'un million de dollars avaient été attribués à un projet qui n'avait pas été planifié adéquatement. Il est tombé à l'eau, et il a coûté 50 000 $ aux contribuables. Nous devons faire mieux.
Madame la présidente, je remercie le député de son intervention.
Comme vous l'avez déclaré à la Chambre et à d'autres reprises lorsque nous avons eu l'occasion d'aborder cette question, et comme le député d'en face l'a mentionné, ce rapport a été rédigé par la commissaire qui, si je me souviens bien, a passé trois ans à enquêter sur cette affaire et à examiner ses différentes facettes. La ministre reconnaît elle-même avoir agi de bonne foi et dans les limites de son pouvoir discrétionnaire.
Le projet avait pour objet de faire en sorte que les gens handicapés aient accès à un centre communautaire. Je connais très bien la région étant donné que ma circonscription se trouve juste à l'est de cet endroit. La région ne fait pas partie de ma circonscription, mais juste à l'est de là, il y a une collectivité exceptionnellement importante. Toute personne qui connaît Markham ou cette région en particulier comprendra que la population de cette partie du pays a connu l'un des taux de croissance les plus élevés que nous ayons jamais vus. Les services sont très recherchés dans cette région, notamment les services à l'intention des personnes ayant des capacités différentes.
De plus, comme le rapport l'a fait ressortir, le ministre n'avait jamais rencontré aucune des personnes qui jouaient un rôle dans ce projet. Par conséquent, elle n'avait évidemment aucune raison financière de favoriser ce projet. La commissaire a cerné certains aspects à surveiller que la ministre a approuvés et, cela étant dit, nous avons décidé d'aller de l'avant.
Il va de soi que les députés de ce côté-ci n'appuieront pas la motion. Nous croyons que cette question a été réglée. Nous remercions la commissaire de son rapport très détaillé, mais nous, les députés ministériels, n'appuierons pas la motion.
Cela étant dit, madame la présidente, je souhaite que nous poursuivions la séance à huis clos afin de discuter d'un autre sujet.
Je signale à mon collègue du Parti libéral que je retire ma motion pour le moment afin de lui donner l'occasion de s'exprimer.
Il y a deux noms sur la liste. Vous souhaitez donc prendre la parole après ces deux intervenants.
Madame Borg.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier mon collègue de m'avoir permis de parler de cette motion que je juge très importante. Encore une fois, je suis déçue de voir que les députés conservateurs protègent les leurs, quoique cela ne m'étonne pas tellement.
On a constaté du favoritisme et une utilisation inappropriée des fonds publics. Des fonds ont été alloués à un projet qui figurait au 164e rang sur 167 projets. Je sais que la région en question est en croissance et qu'un projet de ce genre est nécessaire, mais il reste qu'il n'a pas bien été coté. Pourtant, on a quand même décidé d'aller de l'avant. On oublie simplement les 160 autres demandes et on met ce projet en avant parce qu'il y a un intérêt politique lié à l'approbation de ce projet.
Contrairement à ce qu'a dit M. Calandra, on n'a pas répondu à toutes les questions que nous avons posées à la Chambre. On nous donne toujours les mêmes réponses. En tant que membres du comité de l'éthique, nous avons le devoir d'étudier la question et d'obtenir des réponses pour les contribuables qui paient des impôts. Ces fonds doivent être alloués à des projets qui en valent la peine et qui respectent tous les critères. Il ne faut pas approuver un projet simplement parce qu'il s'agit d'un ami des députés conservateurs.
Mme Finley a dit à maintes reprises qu'aucun gain personnel n'en avait été tiré. Je dirais qu'il y a là un gain politique et nous avons le devoir d'étudier cette question.
Je ne veux pas prendre trop de temps de parole, mais j'ajouterai que je suis très déçue de voir que le Parti conservateur ne veut pas aller au fond des choses pour mettre fin à ce favoritisme partisan et s'assurer que l'argent des contribuables canadiens est bien utilisé.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur Calandra, d'avoir retiré votre motion.
J'examine les circonstances soulignées par mon collègue du Nord de l'Ontario, et je vais en rester là, car un grand nombre d'excellents arguments ont été avancés en raison de ces circonstances. J'aimerais aller au fond de cette affaire, en ce sens qu'on se demande comment un ministre peut utiliser le processus habituel et choisir un projet qui, du point de vue des exigences, figure aussi loin sur la liste. J'aimerais entendre un ministre parler de la façon dont il utilise ce processus.
De plus, je remarque le personnel du Cabinet du premier ministre énuméré ici et, personnellement, je ne veux pas avoir l'air de chercher très loin, mais j'aimerais entendre le premier ministre parler de cette affaire et du rôle qu'il a joué dans celle-ci. Je me demande si les néo-démocrates sont disposés à accepter un amendement favorable visant à permettre au premier ministre de venir nous parler de ce qu'il pense de certains projets. Je présume qu'il était un peu au courant de cette affaire puisqu'il défend la ministre.
Veuillez insérer « le premier ministre Stephen Harper » après « la ministre Finley » et avant « le chef du Cabinet du premier ministre, Ray Novak ».
Je pense qu'il serait problématique de faire comparaître le premier ministre en ce moment. À mon avis, le premier ministre a de nombreux problèmes à régler. Je crois que, si nous entendons Ray Novak, Nigel Wright et un ministre de la Couronne, cela devrait couvrir tous les angles. Toutefois, je ne crois pas qu'il serait approprié pour le moment de faire comparaître le premier ministre. J'en suis désolé.
C'est décevant, mais mon amendement était amical, tout comme l'était votre réponse. Par conséquent, cela ne pose pas de problème, mais c'est dommage.
Non, je vais en rester là pour le moment et appuyer la motion originale. Il est dommage que nous n'ayons pu ajouter le premier ministre à liste des témoins à entendre, mais ce n'est pas grave.
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