FOPO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Joanne Klineberg répond aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.
Le président met en délibération l'article 2.
Article 2,
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi S-203, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :« tresse ou parce que son bien-être serait autrement compromis; »
Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Blaine Calkins, Todd Doherty, Rob Nicholson — 3;
CONTRE : Pat Finnigan, Colin Fraser, Ken Hardie, Gord Johns, Robert J. Morrissey, Churence Rogers — 6.
« d) devient propriétaire, obtient la garde ou se trouve à assurer la surveillance d'un cétacé né d'une mère qui, à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, est en captivité et en gestation. »
Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« qui mène des recherches scientifiques ou participe à un programme de conservation ex situ en conformité avec »
Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« (4) Commet une infraction quiconque organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des cétacés — dont cette personne est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance — sont donnés en spectacle, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard.
(4.1) Le paragraphe (4) ne s'applique pas si le spectacle est autorisé en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne. »
Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« (4) Commet une infraction quiconque, sciemment, organise, prépare, »
Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
Article 4,
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi S-203, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :« 7.1 Il est interdit, sans licence délivrée en vertu du paragraphe 10(1.1) ou contrairement à celle- »
Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« with a permit, im- »
Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
Article 5,
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi S-203, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :« dans l’intérêt du bien-être du cétacé, selon un comité composé de vétérinaires et de spécialistes des sciences de la mer désigné par le ministre des Pêches et des Océans;
c) soit de participer aux efforts de conservation concernant la protection d'une espèce vulnérable. »
Après débat, l'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
Nouvel article 7,
Todd Doherty propose, — Que le projet de loi S-203 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 4, du nouvel article suivant :« Entrée en vigueur
7 La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire de sa sanction. »
Il s'élève un débat.
Rob Nicholson propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution de tous les mots après le mot « vigueur » par les mots « le 1er janvier 2021 ».
Le sous-amendement de Rob Nicholson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'amendement de Todd Doherty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
À 16 h 7, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,