HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
John Clare, Paul Saint-Denis, Dianne Labelle et Eric Costen répondent aux questions.
Dave Van Kesteren propose, — Que le Comité mette fin à l’examen du projet de loi.
Il s'élève un débat.
John Oliver propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 5;
CONTRE : Don Davies, Marilyn Gladu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 4.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1(titre abrégé), est réservée.
Le président met en délibération l'article 2.
Du consentement unanime, les articles 2 à 6 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Article 7,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 6, de ce qui suit :« h) de reconnaître que la criminalisation de certaines activités liées au cannabis peut avoir des répercussions négatives sur les déterminants sociaux de la santé. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Article 8,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 3 à 7, page 7.Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :
« catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de trente »
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
a) par suppression du passage commençant à la ligne 27, page 7, et se terminant à la ligne 2, page 8.
b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 8, de ce qui suit :
« plus, pour une première infraction, une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, une amende maximale de cinquante mille dollars, »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ramez Ayoub, Don Davies, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Marilyn Gladu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 3.
Nouvel article 8.1,
Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 8, du nouvel article suivant :« 8.1 (1) Pour l’application du présent article, urgence médicale s’entend d’un phénomène physiologique attribuable à l’introduction d’une substance psychoactive dans le corps d’une personne qui met sa vie en danger et en raison duquel il y a des motifs raisonnables de croire que l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi est nécessaire de toute urgence.
(2) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être accusée, ni être déclarée coupable, d’une infraction prévue au paragraphe 8(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de sa présence sur les lieux.
(3) L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de l’urgence médicale.
(4) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale et celle qui est présente sur les lieux à l’arrivée des secours ne peuvent être accusées d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire ou d’une ordonnance de probation relativement à une infraction prévue au paragraphe 8(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de leur présence sur les lieux.
(5) Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 8(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même, ou une autre personne, était victime d’une urgence médicale ou est présente sur les lieux à l’arrivée des secours. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ramez Ayoub, Don Davies, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Marilyn Gladu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 3.
Article 9,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 8, de ce qui suit :
« l’annexe 3, à plus de trente grammes de cannabis sé »
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 9, soit modifié par suppression des lignes 5 à 16, page 9.
L'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 9, soit modifié par suppression des lignes 20 à 28, page 9.
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.
a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 9, de ce qui suit :
« plus, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l'une de ces peines, »
b) par substitution, aux lignes 35 à 37, page 9, de ce qui suit :
« contrevient au sous-alinéa (1)a)(ii) — pour une première infraction, une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, une amende maximale de cinquante mille dollars, »
c) par substitution, aux lignes 2 à 4, page 10, de ce qui suit :
« (1)a)(ii) —, pour une première infraction, une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, une amende maximale de cinquante mille dollars, »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 9, de ce qui suit :
« plus, un emprisonnement maximal de cinq »
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.
« plus, un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
« plus, un emprisonnement maximal de neuf »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Article 10,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 20 à 31, page 10.
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 35 et 36, page 10.
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.
a) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 10, de ce qui suit :
« a) par mise en accusation, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines; »
b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 11, de ce qui suit :
« néa (1)b) —, pour une première infraction, une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, une amende maximale de cinquante mille dollars, »
c) par substitution, aux lignes 12 à 14, page 11, de ce qui suit :
« pour une première infraction, une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, une amende maximale de cinquante mille dollars, »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 10, de ce qui suit :
« mal de cinq ans; »
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.
« mal de deux ans moins un jour; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
« mal de neuf ans; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 11,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 11, soit modifié par suppression des lignes 26 et 27, page 11.
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
À 17 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,