CIMM Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à tous à la 17^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.

    Compte tenu de la pandémie actuelle et à la lumière des recommandations des autorités sanitaires et de la directive formulée par le Bureau de régie interne le 28 janvier 2021, pour rester en santé et en sécurité, tous ceux et celles qui assistent à la séance en personne doivent maintenir une distance physique d’au moins deux mètres les uns des autres. Portez un masque non médical quand vous vous déplacez dans la pièce et, de préférence, portez-en un en tout temps, y compris quand vous êtes assis. Maintenez une hygiène adéquate des mains en utilisant le désinfectant fourni à cette fin à l’entrée et lavez-vous régulièrement les mains avec du savon. À titre de présidente, j’assurerai l’application de ces règles tout au long de la séance et je remercie à l’avance tous les membres de leur collaboration.

    Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude des mesures en matière d’immigration et de protection des réfugiés pour les habitants de Hong Kong.

    La séance d’aujourd’hui se déroule en format hybride, conformément à l’ordre rendu par la Chambre le 25 janvier 2021. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. Sachez que la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle plutôt que l’ensemble du Comité.

    Je voudrais profiter de l’occasion pour rappeler à tous les participants qu’il est interdit de faire des captures d’écran ou de prendre des photos de leur écran.

    Je demanderais aux membres souhaitant participer à la séance en personne de procéder comme ils le feraient normalement quand l’ensemble du Comité se réunit en personne dans la pièce. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l’icône de microphone pour activer votre micro. Les micros des membres présents dans la pièce seront contrôlés par l’agent des délibérations et de la vérification, comme d’habitude.

     Je vous rappelle que toutes les interventions des membres et des témoins doivent être adressées à la présidence. Quand vous ne parlez pas, votre microphone devrait être désactivé. En ce qui concerne la liste des intervenants, le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir un ordre d’intervention adéquat pour tous les membres, qu’ils participent à la séance virtuellement ou en personne.

    Sur ce, je voudrais souhaiter la bienvenue à nos témoins d’aujourd’hui.

    Nous recevons Paul Evans, professeur à l’école des politiques publiques et des affaires mondiales de l’Université de la Colombie-Britannique, qui témoigne à titre personnel. Nous entendrons également Henry Chan, codirecteur de Saskatchewan Stands with Hong Kong. Nous accueillons enfin deux représentantes de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, soit Roula Eatrides, vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés, et Heather Primeau, directrice générale de la Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles.

    Je remercie tous les témoins de comparaître devant le Comité. Ils disposeront tous de cinq minutes pour faire leur allocution d’ouverture.

     Nous commencerons par Paul Evans.

     Vous disposez de cinq minutes pour présenter votre exposé. Vous avez la parole.

    Monsieur le greffier, Paul Evans est-il présent?

    Oui, il vient de se joindre à nous.

    Je pense que nous entendrons M. Chan pour que vous puissiez vérifier le son de Paul Evans.

    Nous commencerons par Henry Chan, codirecteur de Saskatchewan Stands with Hong Kong.

    Vous pouvez commencer. Vous disposez de cinq minutes pour faire votre exposé.

    Je vous remercie, madame la présidente.

     C’est, bien entendu, un immense plaisir que de témoigner devant le Comité pour lui faire part de nos réflexions et de nos recommandations concernant la crise humanitaire qui sévit à Hong Kong et pour protéger les habitants de Hong Kong ainsi que les Canadiens qui vivent dans la ville.

    Lors de séances précédentes, des membres de groupes de la diaspora hongkongaise, comme Alliance Canada Hong Kong, Canada-Hong Kong Link et Vancouver Society In Support of Democratic Movement, ont comparu devant vous et vous ont présenté de nombreuses recommandations afin d’aider les gens qui sont le plus dans le besoin, des recommandations que j’avalise entièrement.

    L’une des principales critiques que soulèvent les nouvelles mesures du gouvernement du Canada en matière d’immigration, c’est le fait qu’il s’agit simplement de mesures économiques visant à attirer la crème des immigrants. Pour réellement aider les Hongkongais aux fins d’aide humanitaire sur la foi de valeurs universelles communes et de relations historiques qui lient nos deux contrées, nous devrions tenter d’aider ceux et celles qui sont persécutés et harcelés quotidiennement et qui ne peuvent se prévaloir du plan britannique, et leur offrir un passage sécuritaire vers le Canada pour qu’ils y demandent l’asile, y travaillent ou y étudient rapidement. Malheureusement, les mesures actuelles sont un échec magistral à cet égard.

    Pour réussir à atteindre cet objectif, il faut changer la mentalité des décideurs et des employés de première ligne qui mettent les politiques en œuvre. Le Canada doit adopter un plan souple pour aider les gens, comme les 10 000 personnes arrêtées pour n’avoir fait rien de plus que de demander au gouvernement d’honorer la déclaration commune de 1984, laquelle garantit l’autonomie et la liberté de Hong Kong pendant 50 ans, sans changement.

    Voilà qui me permet de passer à deux points précis que les témoins précédents ont, je pense, rarement abordés. Le premier est le fait qu’il faut porter soigneusement attention aux quantités de ressources devant accompagner les nouvelles politiques, le second étant l’intégration des immigrants qui arriveront bientôt dans un grand pays.

    Il est nécessaire de renforcer la capacité du ministère de l’Immigration d’adapter et d’accélérer le processus de demande pour l’asile politique et les permis d’étude et de travail au Canada. À cet égard, je présenterais les recommandations suivantes au Comité. Des ressources doivent être affectées au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et au bureau du Consulat général à Hong Kong afin de fournir aux destinataires se trouvant à Hong Kong et aux exilés vivant ailleurs des renseignements officiels sur l'application du nouveau plan, notamment au sujet de l'asile politique et des permis de travail et d'étude ouverts, afin que ces personnes trouvent refuge au Canada.

    En outre, l’affectation d’un commissaire spécial au bureau du Consulat général à Hong Kong pour être responsable du traitement, de la vérification et de l’approbation des demandes d’asile politique urgentes constituerait un grand pas en avant dans le cadre de cette politique.

    Madame la présidente, il est, bien entendu, facile de déclarer qu’on ira vivre dans un autre pays, mais c’est plus facile à dire qu’à faire. Une fois que nous aurons attiré ces nouveaux immigrants qualifiés au Canada, nous devons disposer d’une approche pour les aider à s’intégrer au mode de vie canadien. À ce chapitre, le Canada doit se doter d’un éventail de programmes d’intégration pour permettre aux Hongkongais qui arrivent au Canada d’adopter les valeurs canadiennes et de participer à toutes les facettes de la communauté canadienne. Ces programmes et projets peuvent être mis en œuvre par le gouvernement du Canada en collaboration avec des ONG et des organismes communautaires canadiens bien établis dont on sait qu’ils servent la communauté canado-hongkongaise depuis longtemps. Ces programmes pourraient ainsi aider ceux et celles qui arrivent au Canada à se trouver un emploi, à chercher des options pour obtenir de l’aide pendant leur période d’établissement et, à long terme, à devenir des membres contributifs de la trame diversifiée de la société canadienne.

    Madame la présidente, Hong Kong constitue un exemple évident d’agression de la part de la Chine, et des défis et des menaces que cette agression pose au chapitre de la démocratie et de la liberté. En offrant une porte d’entrée au Canada, le gouvernement pose un geste bienveillant, mais nous devons manifestement déterminer qui sont ceux et celles dont les besoins sont les plus criants pour les aider en conséquence. Là où nous ne pouvons pas intervenir, nous devons élever la voix et dire la vérité quand un tort est commis. C’est en défendant fermement ses principes que le monde libre empêchera un agresseur de s’enhardir.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Je vous remercie.

    Nous reviendrons maintenant à M. Evans.

    Monsieur Evans, vous pouvez commencer. Vous disposez de cinq minutes pour faire votre allocution d’ouverture.

     Je vous remercie.

    Je remercie le Comité de m’offrir l’occasion de témoigner aujourd’hui. C’est principalement à titre de professeur en relations internationales et en affaires transpacifiques que j’entretiens des liens avec Hong Kong depuis 35 ans. C’est grâce à des universités canadiennes, à de fréquentes visites et à l’enseignement occasionnel de cours en sciences politiques à l’Université de Hong Kong que j’ai pu maintenir ces liens.

    Je témoigne devant le Comité à titre personnel et non en qualité de représentant de l’Université de la Colombie-Britannique ou du réseau universitaire.

    L’évolution de la situation dans la Région administrative spéciale de Hong Kong a des répercussions importantes pour Hong Kong, le Canada et les relations sino-canadiennes. Des témoins précédents, dont M. Chan, ont formulé, avec urgence et précision, des recommandations éclairées sur les mesures à prendre pour corriger les lacunes touchant les efforts que nous déployons pour aider les immigrants et les réfugiés impatients et, dans bien des cas, désespérés de quitter la région pour le Canada.

    Je n’ajouterai rien ici à la liste de recommandations, mais traiterai plutôt de trois questions supplémentaires qui doivent s’inscrire dans notre approche.

    Il faut d’abord comprendre le contexte. La loi sur la sécurité nationale; l’augmentation de la surveillance, des arrestations et des poursuites; l’instauration de l’éducation nationale dans les écoles et les universités; et la censure et l’autocensure modifient toutes la vie sociale et politique de Hong Kong de manières substantielles. Le modèle d’« un pays, deux systèmes » est en bonne part devenu un modèle d’« un pays ». Hong Kong est plus étroitement intégrée économiquement, culturellement et politiquement au continent, une tendance qui est peu susceptible de disparaître ou de se renverser. Bon nombre de mes amis universitaires s’adaptent déjà à cette continentalisation qui constitue la nouvelle normalité.

    Il est très difficile de déterminer combien d’habitants de Hong Kong veulent partir, quand ils veulent le faire et pour quelles raisons ils souhaitent partir. Certains craignent d’être arrêtés et poursuivis pour avoir pris part à des manifestations, comme nous l’avons entendu, alors que d’autres sont désillusionnés quant à l’avenir de Hong Kong ou se préoccupent de leur subsistance au regard des occasions économiques futures. Au mieux de mes prévisions, à moins que l’ordre civil ne s’effondre complètement, qu’il y ait des violences à grande échelle ou que l’économie s’écroule, le niveau d’immigration sera gérable au Canada, au Royaume-Uni et ailleurs. Les perspectives d’exode de masse sont minces.

    La deuxième question dont je veux traiter est le rôle élargi de nos universités. Comme le témoin précédent l’a souligné, bien des gens viendront au Canada. Le nouveau programme d’Ottawa mise sur les liens en matière d’éducation pour attirer et aider des immigrants de Hong Kong.

    Nos établissements ne semblent toutefois pas encore enregistrer de hausse notable des demandes dans les universités et les établissements d’enseignement. Nous devons nous préparer à plusieurs égards dans nos campus, renforçant les efforts de recrutement d’étudiants, offrant des bourses d’études et préparant les étudiants arrivant de Hong Kong et de la Chine continentale à adhérer aux principes d’atmosphère universitaire respectueuse. Nous devons maintenir des programmes conjoints avec des partenaires universitaires hongkongais, tout en étant doublement conscients du fait qu’ils peuvent être soumis à des restrictions semblables à celles qui encadrent nos échanges avec les établissements de la Chine continentale.

    J’insisterai sur un point soulevé précédemment, soit celui du besoin de faire preuve d’une vigilance accrue et de réagir davantage dans des cas de harcèlement, d’intimidation et de surveillance abusives d’étudiants ici, au Canada.

    Le troisième point est celui de la situation à long terme. Hong Kong demeurera un point de friction dans les relations sino-canadiennes à long terme. Les questions relatives à la double nationalité aux implications extraterritoriales de la loi sur la sécurité nationale et une interdiction potentielle des départs figureront au sommet des préoccupations du gouvernement à court terme. Les particuliers et les communautés actifs au Canada continueront de réclamer des réformes démocratiques et de dénoncer les violations de la Loi fondamentale et d’autres droits de la personne d’une manière qui...

    Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Evans, mais votre temps est écoulé. Vous aurez l’occasion de nous en dire plus pendant la période de questions.

    Passons maintenant à nos troisièmes témoins de la séance d’aujourd’hui, qui représentent la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

    Vous disposez de cinq minutes pour faire votre exposé.

    Mme Eatrides commencera et partagera son temps avec Mme Primeau.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je suis accompagné aujourd’hui par Mme Heather Primeau, directrice générale, Orientations stratégiques et affaires ministérielles. J’aimerais commencer par remercier le Comité de me donner l’occasion de m’adresser à lui aujourd’hui.

    Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais vous donner un aperçu du mandat de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou CISR. Pour ceux qui ne connaissent pas bien la CISR, nous sommes le tribunal administratif indépendant le plus important en taille au Canada. Notre mandat consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés. La CISR est composée de quatre tribunaux distincts, appelés « sections »: la Section de la protection des réfugiés, la Section d’appel des réfugiés, la Section de l’immigration et la Section d’appel de l’immigration.

    La Section de la protection des réfugiés, ou SPR, est chargée d’entendre les demandes d’asile présentées au Canada et de trancher dans ces dossiers. Conformément à nos obligations juridiques internationales, enchâssées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les décideurs de la SPR déterminent qui est un réfugié au sens de la Convention ou qui est une personne ayant besoin de protection. En rendant leurs décisions, les décideurs de la SPR doivent évaluer si une personne craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe social en particulier. Les décisions sont prises en fonction du bien-fondé des faits présentés dans une cause individuelle et en conformité avec les lois canadiennes sur l’immigration

    Le rôle de la SPR dans le système canadien d’octroi de l’asile est de prendre des décisions conformes aux lois canadiennes. Elle n’a pas comme responsabilité d’élaborer les politiques et d’établir les priorités du Canada en ce qui a trait aux questions se rapportant à l’immigration et aux réfugiés. Cette responsabilité revient au ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada.

    La CISR admet que ses décisions changent toujours la vie des personnes qui comparaissent devant elle et ont des répercussions sur leur vie et leur sécurité. Afin d’assurer la mise en place d’un système de justice équitable et efficace, la CISR surveille régulièrement les conditions dans les pays qui sont des sources de réfugiés. La CISR a une direction de recherche de calibre mondial qui produit des cartables nationaux de documentation, ou CND, sur tous les pays dont la CISR reçoit des demandes d’asile, y compris Hong Kong. Les CND présentent toutes les situations relatives aux droits de la personne dans le pays, sont mis à jour régulièrement et sont accessibles au grand public.

    À la lumière des activités de surveillance de la CISR, toutes les demandes d’asile à l’égard de Hong Kong font actuellement l’objet d’un examen actif et des stratégies de gestion de cas sont utilisées pour faciliter la prise de décisions efficace. Plus particulièrement, les demandes d’asile de Hong Kong ont été sélectionnées pour le triage dans le cadre du mandat de l’équipe spéciale responsable de la réduction du nombre de demandes d'asile peu complexes. Autrement dit, au regard des conditions actuelles dans la région, la CISR a déterminé que les demandes d’asile présentées par des ressortissants de Hong Kong pouvaient être tranchées sans audience ou au terme d’une audience courte s’il n’y a qu’une ou deux questions déterminantes à résoudre. S’il y a des questions complexes en matière de crédibilité ou d’identité, les cas concernés ne pourront pas alors être traités en tant que demandes d’asile moins complexes et devront faire l’objet d’une audience régulière.

    Ce type de stratégie de gestion de cas est conforme aux réponses passées de la CISR, qui s’appuie sur sa connaissance des conditions dans les pays et des types de demandes d’asile. Ces stratégies augmentent l’efficacité du système de détermination du statut de réfugié en accordant un temps de préparation et d’instruction proportionnel à la complexité de chaque demande d’asile unique. Du 1^er janvier 2020 au 19 février 2021, la SPR a traité 28 demandes d’asile de résidents de Hong Kong, et moins de 20 sont encore en attente

    Dans le cadre de la séance d’aujourd’hui, il convient d’examiner brièvement ce que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés indique au sujet de la criminalité. Un ressortissant étranger peut être interdit de territoire au Canada pour criminalité. Cependant, les condamnations à l’étranger sont examinées pour voir si elles correspondent à une infraction prévue dans les lois canadiennes si cette dernière s’était produite au Canada

    En conclusion, je tiens à souligner le fait que la CISR prend très au sérieux sa responsabilité de rendre toutes ses décisions de manière équitable, cohérente et efficace. Elle veille notamment à surveiller en permanence la situation dans les pays afin de s’assurer que chaque personne demandant le statut de réfugié au Canada a accès à une véritable justice décisionnelle.

    Madame la présidente, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de témoigner devant vous aujourd’hui.

    Merci.

     Merci à tous les témoins de leurs déclarations liminaires.

    Nous procéderons à nos premières séries de questions, en commençant avec M. Chiu.

    Monsieur Chiu, vous avez six minutes pour poser vos questions. Veuillez commencer.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Chan, vous avez mentionné que le Canada doit accélérer l'examen des ressources et l'accueil des réfugiés qui viennent de Hong Kong. J'aimerais vous demander de nous faire part de vos réflexions sur l'infiltration potentielle de gens qui appuient les immigrants chinois et d'immigrants chinois endurcis en provenance de Hong Kong. Nous pouvons imaginer, notre système étant équitable, qu'il peut y avoir des gens qui appuient les Chinois et qui sont persécutés et qui voudraient demander l'asile au Canada.

    Je pense que dans le cadre de réunions précédentes, de nombreux témoins ont fait valoir, et je pense que c'est très important, que pour les immigrants et les personnes qui demandent l'asile politique au Canada, nous devons avoir un système d'examen robuste. Cela signifie que notre GRC et notre SCRS peuvent peut-être effectuer des vérifications sur ces personnes avant leur entrée au Canada. Je pense que c'est très important en raison des nouvelles récentes dans le cadre de l'opération « Chasse au renard » dans l'ensemble du Canada et de l'infiltration du Parti communiste chinois un peu partout, pas seulement au Canada.

    L'autre suggestion que vous avez faite était d'exposer les nouveaux arrivants aux valeurs fondamentales canadiennes, à ce qui est important pour les Canadiens. Ne diriez-vous pas qu'il s'agit d'une autre forme de lavage de cerveau, qui consiste à communiquer aux nouveaux arrivants ce en quoi nous croyons, et que s'ils désapprouvent, ils peuvent aller se promener? Qu'en pensez-vous?

    Je pense que c'est très différent. En Chine, si vous subissez un lavage de cerveau à l'école ou ailleurs, vous ne pouvez pas vraiment vous y opposer. Je pense qu'au Canada, nous pouvons donner à ces gens cette possibilité. Ils ne sont pas obligés de la saisir, mais elle sera là quand ils en auront besoin. Nous avons ces programmes qui seront offerts à ceux qui viendront au Canada. S'ils le souhaitent, nous pouvons les aider à s'intégrer.

    Merci. C'est bien.

    Monsieur Evans, pouvez-vous vous prononcer sur le choc des civilisations? Le Parti communiste chinois est en train d'emprunter une voie complètement différente. Il pense que son système fonctionnerait réellement dans le monde entier et, par conséquent, la société canadienne et les civilisations occidentales sont inférieures. Comment pouvons-nous maintenir l'harmonie de la société canadienne compte tenu du discours qui est omniprésent ici au Canada?

    Je ne pense pas que la Chine veuille exporter son modèle dans le monde. Je pense que ce que la Chine essaie de faire, c'est de sécuriser son modèle à l'intérieur de son propre pays et de sa périphérie immédiate. Pour ce qui est de considérer les valeurs politiques chinoises comme étant supérieures et comme étant des valeurs que nous voudrions importer, je pense que c'est très peu probable pour la quasi-totalité des Canadiens.

    Merci. Certains pourraient ne pas souscrire à votre premier point, mais je n'en dirai pas plus.

    Ma deuxième question porte sur l'infiltration et l'influence potentielles, ou réelles, détectées et signalées, d'acteurs étrangers au Canada. Vous avez mentionné qu'à l'université, nous devrions essayer de maintenir l'harmonie parmi les étudiants nouvellement arrivés de Hong Kong mais aussi de Chine occidentale.

    Comment pouvons-nous résoudre les éventuels affrontements politiques et aussi l'influence de certains acteurs en coulisse?

    C'est une question très importante, car il y a des exemples occasionnels d'agents de la République populaire de Chine, parfois des représentants de Hong Kong, qui accordent une attention particulière aux étudiants sur nos campus. Certains de ces contacts sont tout à fait compréhensibles, mais ils doivent être totalement transparents. Dans les situations où des étudiants sont menacés en ligne ou physiquement, il faut être conscient que c'est inacceptable et qu'il y aura des mécanismes de signalement fiables pour essayer de faire intervenir nos services de renseignement et de police, au besoin.

    Ce n'est pas un problème majeur pendant la pandémie de COVID, alors que peu de personnes sont présentes sur le campus, mais ce sera une situation à laquelle nous devrons nous préparer par des moyens nouveaux et avancés, dans de meilleures circonstances.

    Je vais céder la dernière minute à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

    J'aimerais que vous nous expliquiez un peu plus en détail ce qui est l'équivalent de la double criminalité, l'équivalent des accusations criminelles portées contre les demandeurs d'asile au Canada par rapport à leur lieu d'origine, comme Hong Kong.

    Merci. C'est une excellente question.

    Nous examinons les condamnations à l'étranger pour voir si elles constitueraient des infractions en vertu des lois canadiennes si elles avaient été commises ici. S'il n'y a pas d'infraction équivalente, la personne serait considérée comme étant admissible et pourrait présenter une demande de statut de réfugié.

    Par exemple, il n'y a pas d'infraction équivalente au Canada pour participer à une manifestation pacifique, si bien qu'une accusation ou une condamnation pour avoir pris part à des activités de la sorte...

    Je suis désolée de vous interrompre, madame Eatrides, mais le temps est écoulé. Nous devons passer à notre prochain intervenant. Vous aurez l'occasion de prendre la parole à nouveau à la prochaine série de questions.

    Nous allons maintenant passer à Mme Dhillon pour six minutes.

    Bon après-midi. Merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Henry Chan, vous avez mentionné dans votre déclaration qu'il serait important que le gouvernement du Canada augmente les ressources pour traiter les demandes d'asile et les demandes de permis de travail et d'études au Canada.

    À l'heure actuelle, notre gouvernement a introduit de nouvelles mesures pour accélérer la délivrance des documents aux Canadiens et aux résidents permanents canadiens à Hong Kong. Les frais de traitement de ces demandes ont été levés pour les résidents de Hong Kong qui séjournent temporairement au Canada afin de prolonger leur séjour. Des groupes de travail spécialisés de la CISR ont également été mis sur pied pour accélérer le processus.

    Est-ce le type d'établissement de priorités auquel vous souscrivez?

    Oui, je suis d'accord pour que de nouvelles mesures soient prises pour accélérer ces processus.

    En ce qui concerne les ressources, il y a aussi l'information. J'ai reçu de nombreux commentaires de membres de la communauté de Hong Kong qui me disent qu'il n'y a pas assez de ressources et de renseignements sur le nouveau programme. Je pense que nous pouvons nous améliorer un peu pour fournir plus de renseignements également.

    L'une des choses dont notre gouvernement a tenu compte dans l'élaboration des programmes d'immigration établis pour les résidents de Hong Kong a été d'examiner les tendances actuelles de l'immigration en provenance de Hong Kong et de chercher à renforcer les corridors déjà existants et utilisés.

    Pensez-vous que ce choix est utile pour les Hongkongais et qu'il sera très expéditif?

    Oui, je pense que n'importe quelle nouvelle mesure pour le Hong Kong serait utile.

    Comme je l'ai dit, même avec le meilleur programme, il y a des choses que nous pouvons critiquer. Mais encore une fois, je pense qu'il est important de disposer de plus de renseignements.

    Madame Eatrides, il est important pour notre gouvernement et pour les habitants de Hong Kong qu'ils puissent venir au Canada, mais aussi, s'ils le souhaitent, à leur arrivée ou pendant leur séjour, qu'ils puissent demander l'asile.

    Pouvez-vous expliquer au Comité quelle est la procédure en place pour les demandeurs de Hong Kong et à quelles procédures leurs demandes de protection sont soumises une fois qu'elles sont parvenues à la CISR?

    En ce qui concerne le processus, la CISR a seulement compétence pour statuer sur les demandes d'asile et les appels interjetés au Canada. Elle statue sur les demandes d'asile qui sont d'abord jugées recevables par l'Agence des services frontaliers du Canada ou par le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Une fois qu'elles sont jugées recevables, une fois qu'elles se trouvent au Canada, elles sont transmises à la CISR et nous pouvons entamer le processus de détermination du statut de réfugié.

    Merci de ces remarques. J'ai également une question complémentaire pour vous.

    En ce qui concerne les documents pour les Canadiens et les résidents permanents canadiens à Hong Kong, et l'annulation des frais de traitement des demandes pour les personnes qui résident temporairement au Canada, estimez-vous que le processus a été plus rapide et qu'on l'a facilité dans la manière dont les demandes sont introduites dans le système?

    Cela a-t-il été utile à ceux qui cherchent à venir au Canada?

    Merci, madame la présidente.

    C'est une bonne question, mais en ce qui concerne la CISR, nous ne traitons que les demandes de statut de réfugié qui sont faites au Canada, si bien que ce serait la responsabilité d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

    Je voudrais poser cette question à tous les autres, à tous nos témoins du groupe qui n'ont pas eu la possibilité de répondre. Je suis très intéressée d'entendre vos observations. Je vous remercie beaucoup.

    Sur la question de savoir si c'est plus utile ou plus rapide pour les habitants de Hong Kong, je pense qu'il y a le fait qu'un grand nombre de personnes qui veulent demander l'asile politique sont très harcelées à Hong Kong et ne peuvent pas venir au Canada en raison des restrictions de voyage.

    L'une des choses qu'un témoin précédent a mentionnées, je crois, est de leur fournir les documents de voyage essentiels pour qu'ils puissent se rendre au Canada afin de demander l'asile, et il y a aussi...

    Je suis désolée de vous interrompre. Le temps est écoulé.

    Nous allons maintenant entendre Mme Normandin.

    Madame Normandin, vous avez six minutes. Veuillez prendre la parole.

     Je vous remercie beaucoup.

    Ma première question s'adresse à MM. Evans et Chan.

    Plusieurs témoins ont déjà parlé de l'aspect restrictif des mesures d'immigration mises en place, du fait qu'elles visent seulement les étudiants, par exemple, et pas nécessairement le manifestant moyen qui peut être une personne plus âgée, sans formation et non bilingue. Ils ont aussi parlé des restrictions quant aux voyages. On sait que les frontières pourraient à un moment donné être fermées aux gens de Hong Kong qui voudraient quitter leur pays. Au-delà de cela, il y a aussi des gens à Hong Kong qui souhaitent peut-être rester sur place et ne pas abandonner leur famille.

    La semaine dernière, un témoin mentionnait que, ce qui est encore plus efficace que des mesures pour l'immigration et les réfugiés, c'est d'abord de s'assurer qu'il n'y a pas de persécution.

    J'aimerais vous entendre tous les deux sur les mesures de relations internationales qui pourraient être mises en place pour aider les gens qui souhaitent rester à Hong Kong.

    C'est une question fondamentale. Alors que nous parlons de la manière dont nous allons aider les gens de Hong Kong à venir sur nos rives, l'autre question est la suivante: que faisons-nous pour les habitants de Hong Kong?

    Je pense que l'idée que Hong Kong est la proie de ravages, que son système s'effondre, est trompeuse. C'est un lieu où règne une turbulence politique profonde, mais la ville elle-même est là.

    La question devient alors de savoir comment nous pouvons être d'une utilité précieuse. Nos universités, plutôt que de couper les liens avec Hong Kong, vont devoir essayer de trouver d'autres moyens de se rapprocher d'elles, de faire au Canada des choses que l'on ne peut pas faire à Hong Kong... nous n'avons pas besoin de fonctionner de cette façon. Nous pouvons faire quelque chose d'un peu mieux.

    Je pense que la question fondamentale est de savoir comment nous essayons d'encourager la démocratie et les droits de la personne à Hong Kong, même en reconnaissant que nous avons peu d'influence dans l'immédiat. Nous devons espérer et nourrir l'émergence d'un milieu démocratique modéré qui puisse naviguer dans l'espace limité pour apporter des changements politiques qui existe encore à Hong Kong. Il y a encore plus de possibilités à Hong Kong qu'en Chine continentale, et ne perdons pas ces liens en adoptant une mesure irréfléchie qui ferait fermer la porte encore plus à la RPC.

     Souhaitez-vous ajouter quelque chose, monsieur Chan?

    Je pense qu'au départ, nous devons prendre des mesures pour résoudre le climat politique qui devient très trouble à Hong Kong, mais il n'y a que des mesures limitées que nous pouvons prendre. Par conséquent, ouvrir une voie vers l'asile ou vers le travail ou les études s'adresse à ceux qui subissent un harcèlement énorme ou à des difficultés, afin qu'ils puissent venir au Canada.

    Il n'est pas facile de répondre à cette question, car le système politique de Hong Kong a été modifié. Je pense qu'après la loi sur la sécurité nationale, les fondements de la Constitution, la Loi fondamentale — la mini-constitution —, ont été modifiés. Même, si je ne m'abuse, la cour d'appel finale a déclaré que la loi ne peut pas être interprétée par les tribunaux de Hong Kong.

    Il n'y a pas grand-chose que nous puissions faire, et je pense qu'il est très important d'offrir une voie de sortie à ceux qui veulent partir.

    Je vous remercie.

    J'aimerais renchérir sur ce que vous venez de dire. Est-ce que certaines mesures peuvent être passibles de représailles par la Chine? Je pense ici au fait, par exemple, d'offrir des voies de sortie, de reconnaître le passeport britannique, d'avoir des ONG sur place qui repèrent les personnes plus à risque, et de reconnaître, comme nous l'avons fait aujourd'hui à la Chambre, que ce que vivent actuellement les Ouïghours est un génocide. Si oui, quelles pourraient être ces représailles?

    Malgré tout, est-ce que cela vaut la peine de continuer à prendre des mesures similaires? Y a-t-il un avantage à le faire?

    Les parlementaires ont déjà eu une journée chargée en Chine sur le génocide et les Ouïghours. Je pense que nous sommes à un moment où Hong Kong et le Xinjiang sont des exemples de situations où nous sommes profondément préoccupés par les problèmes des droits de la personne au Canada.

    Les deux situations sont quelque peu différentes, et je pense que même si la situation est difficile à Hong Kong aujourd'hui, il y a encore de la place pour la visibilité, la transparence concernant les mesures et d'une collaboration avec les Hongkongais pour essayer de renforcer les droits de la personne et des éléments de la démocratie. Au Xinjiang, c'est un cas encore plus difficile. La plupart des gens vont rester à Hong Kong, et notre avenir est avec eux à Hong Kong tout autant qu'il sera de les aider lorsqu'ils seront ici au Canada.

    Allez-y, monsieur Chan.

    À cet égard, il est très important de noter qu'à Hong Kong, bien que la répression des droits et des libertés soit considérable, la situation n'est pas aussi mauvaise que...

    Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Chan, mais votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à Mme Kwan.

    Madame Kwan, vous avez six minutes. Allez-y, je vous prie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci aux témoins.

    Ma première question s'adresse à Mme Eatrides.

    La CISR, entre le 1^er janvier 2020 et le 19 février 2021, a terminé de traiter 28 demandes d'asile de résidents de Hong Kong et a moins de 20 demandes encore non réglées. Pouvez-vous nous dire combien d'entre elles ont été rejetées ou refusées?

    C'est une bonne question. Je tiens cependant à préciser que certaines de ces demandes datent également de 2018 et de 2019. Chaque demande est unique et déterminée selon ses propres mérites.

    Jusqu'à présent, nous avons obtenu une moyenne d'environ 85 % de décisions favorables pour nos demandes, mais je dirais que nous examinons chaque demande en fonction de son type. Toutes les demandes de Hong Kong ne portent pas sur l'opinion politique ou la démocratie, mais la tendance est à plus de 80 % de décisions favorables.

    Je suis désolé, mais pourriez-vous me donner un chiffre précis quant au nombre d'habitants de Hong Kong qui ont été refusés pour cette période?

    Environ 15 % ont été refusées sur les 28 demandes.

    Je vois. Je suis désolée. Je n'étais pas certaine du pourcentage qui était lié à quel chiffre. Merci.

    En ce qui concerne les décisions de la CISR, a-t-elle reçu des directives du gouvernement en ce qui concerne les considérations humanitaires pour la population de Hong Kong?

    La CISR est un décideur indépendant. Lorsque nous examinons notre mandat, nous avons un groupe de recherche qui suit, au quotidien, l'évolution de la situation dans les pays. Nous sommes attentifs aux questions contextuelles, mais nous travaillons de manière indépendante du ministère et du ministre.

    Aucune directive n'est venue du gouvernement. Est-ce exact?

    Nous sommes indépendants du gouvernement. Nos décideurs sont indépendants, et nous avons une indépendance institutionnelle. Nous avons...

    D'accord. Merci.

    Je voudrais évoquer la situation de la place Tiananmen en 1989. Le gouvernement de l'époque a publié une directive dans laquelle il demandait de prendre cette information en considération, qui était la suivante:

    On parle de la Chine.

    C'était la directive du gouvernement de l'époque. Comment la CISR traiterait-elle une telle directive si elle lui était donnée aujourd'hui?

    Je ne pourrais pas me prononcer là-dessus. Nous n'avons reçu aucune communication officielle, et je ne veux vraiment pas commenter ou émettre des hypothèses sur ce à quoi cela ressemblerait.

    Je suppose que le point important, bien sûr, c'est qu'aucune directive n'a été donnée et qu'il y a des similitudes avec la place Tiananmen et ce qui s'y est passé, par rapport à ce qui se passe actuellement à Hong Kong en termes d'urgences et de répercussions politiques pour les personnes qui sont confrontées à la persécution politique.

    Je voudrais aborder la question de la criminalité. Vous avez soulevé ce point, et il a été réitéré à maintes reprises, c'est-à-dire qu'en matière de criminalité, si la question se manifeste là où c'est en cause...

    Je suis désolée de vous interrompre. Veuillez ajuster votre micro.

    Je ne crois pas que ce soit moi, madame la présidente. Je pense que quelqu'un d'autre respire très fort dans un micro.

    Puis-je demander à toutes les autres personnes de bien vouloir mettre leur micro en sourdine si elles n'ont pas la parole?

    Allez-y, s'il vous plaît, madame Kwan.

    Merci, madame la présidente. J'espère que je ne perdrai pas mon temps de parole.

    Non. J'ai arrêté le chronomètre.

    Merci.

    Je veux soulever une question au sujet de la criminalité. Par exemple, avant l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, une infraction telle que la participation à une émeute correspond à une infraction en vertu d'une loi canadienne également, si une personne est accusée d'avoir participé à une émeute. Bon nombre de gens qui ont manifesté à Hong Kong, avant l'adoption de la loi, se heurtent à des difficultés concernant des allégations de participation à des émeutes.

    Que ferait la CISR concernant ces situations et cette forme de criminalité?

    Nous nous penchons sur les décisions au cas par cas en nous appuyant sur les données accessibles les plus à jour.

    En vertu de l'article 98 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, nous n'excluons que les crimes graves de droit commun, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Nous examinons le contexte actuel, et nous procédons au cas par cas.

    Je vois.

     En ce qui concerne l'examen des risques avant renvoi, entre janvier et novembre 2020, 94,5 % des décisions relatives à cet examen ont été négatives: 80 étaient positives, 1 365 étaient négatives et 685 demandes ont été retirées. Au cours de cette période, savez-vous combien d'examens des risques avant renvoi ont été reçus pour Hong Kong et combien ont fait l'objet d'une décision favorable?

    Je n'ai pas la réponse à cette question. Je n'ai que les données sur les demandes d'asile dont la CISR a été saisie...

    Je suis désolée de vous interrompre, madame Eatrides. Le temps est écoulé.

     Nous passons maintenant à notre deuxième série de questions. Avant que nous commencions, je veux que tout le monde sache que M. Chiu et M. Dhaliwal disposeront de quatre minutes chacun, et Mme Normandin et Mme Kwan, de deux minutes chacune.

    M. Chiu est le premier intervenant de notre deuxième série de questions.

     Vous disposez de quatre minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Ma première question s'adresse à M. Evans.

    Monsieur Evans, vous avez mentionné le mot continentalisation et vous avez dit qu'à Hong Kong, le processus de continentalisation s'est accéléré. J'aimerais obtenir votre point de vue concernant les 300 000 Canadiens qui, selon les estimations, vivent à Hong Kong actuellement. Bien qu'ils n'entrent pas dans la catégorie des réfugiés, j'aimerais connaître votre avis à ce sujet. Certains d'entre eux ont peut-être des membres de leur famille qui ne sont pas encore des Canadiens, des résidents permanents ou des immigrants.

    J'ai l'impression qu'un nombre relativement faible de personnes, parmi ces 300 000 Canadiens, évalue actuellement la possibilité de retourner au Canada bientôt. À mesure que les choses évoluent, si l'économie s'effondre, si la situation politique se détériore, s'il y a quoi que ce soit qui même commence à ressembler au type de violence qui a éclaté à la place Tiananmen, ils voudront partir.

    Bon nombre de ces gens évaluent leurs perspectives économiques, et la situation économique à Hong Kong commence à changer. L'un des aspects de la continentalisation est l'intégration croissante dans une économie chinoise qui réagit plus rapidement, dans un monde post-COVID, que la nôtre. Ces 300 000 personnes ne vont pas toutes chercher refuge. Elles évalueront la situation.

    Tout comme les centaines de milliers, ou un peu plus d'un million, de personnes qui, selon les estimations, ont un passeport étranger, pour ces 300 000 titulaires de passeports canadiens, il s'agit d'avoir une assurance politique si quelque chose devait arriver. La dernière interprétation concernant la nationalité des sujets chinois a en fait brisé leurs rêves.

    Cela pousserait-il, en fait, plus de membres de la famille de ces Canadiens, par exemple des frères ou des sœurs, à demander le statut de réfugié au Canada? Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Nous ne savons pas exactement combien de gens font partie de cette catégorie, mais la double nationalité sera un élément crucial, à l'avenir, car les gens vont devoir commencer à faire des choix. Il s'agit d'abord de politiciens et d'autres personnes à Hong Kong, mais cela s'en vient.

     Les Chinois peuvent resserrer les choses à cet égard par des moyens qui susciteront des craintes chez certains. Certaines personnes essayeront peut-être de venir. Un grand nombre de gens choisiront d'être Chinois, et non Canadiens, également, s'ils sont forcés de le faire, en raison de leur travail, de leurs liens et de leur langue.

    En effet, nous devons en être conscients, mais il est peu probable que nous assistions à une arrivée massive de gens.

    Ma prochaine question s'adresse à...

    Il vous reste 30 secondes.

    Alors, dans ce cas, je vais m'arrêter ici. Peut-être que je demanderai de reprendre ces 30 secondes plus tard.

    Vous pouvez les utiliser maintenant. Il n'y aura pas un autre tour.

    Puisqu'il me faudra au moins 20 secondes pour lire la question, ne vous en faites pas. Je vais simplement y renoncer.

    Monsieur Dhaliwal, vous disposez de quatre minutes.

    Merci, madame la présidente. Merci à tous les intervenants de leur présence.

    Des fonctionnaires ont indiqué au Comité que les résidents de Hong Kong pouvaient venir au Canada avec une autorisation de voyage électronique, une AVE, un document qui, en règle générale, s'obtient très rapidement en ligne. Cependant, dans certaines circonstances, une personne se voit refuser l'AVE et elle doit se présenter au bureau des visas pour une entrevue.

    Un manifestant qui a été arrêté aura-t-il du mal à obtenir une AVE? Dans quelle mesure est-il difficile de quitter Hong Kong sans avoir obtenu une AVE?

    À qui votre question s'adresse-t-elle?

     À n'importe quel témoin.

     Je vais essayer d'y répondre.

    Si vous vous demandez dans quelle mesure il est difficile de quitter Hong Kong sans avoir obtenu les documents de voyage nécessaires, c'est très difficile. Nous remarquons et nous entendons dire qu'il y a une surveillance accrue aux frontières et qu'on a imposé d'importantes restrictions depuis la COVID.

    De plus, les personnes qui ont été arrêtées se sont fait confisquer leurs documents de voyage, ce qui les empêche de partir.

    Nous avons mis en place différents volets d'immigration permanente. Le cas des étudiants me préoccupe en particulier. Nous pouvons accueillir autant d'étudiants que nous le souhaitons, car la demande est beaucoup plus importante en ce moment.

    Le gouvernement peut-il aider les étudiants? L'un des boursiers qui est venu à mon bureau m'a dit qu'il est très difficile pour les étudiants de se le permettre. Que peut faire le gouvernement dans ces circonstances particulières où une personne veut faire des études supérieures et être ensuite un citoyen productif au Canada?

    Je peux essayer de répondre à la question.

    Un certain nombre de pays — pas seulement le Canada — souhaitent tout particulièrement attirer des étudiants de haut niveau de Hong Kong dans leurs établissements. Nous pouvons redoubler d'efforts pour en recruter et peut-être offrir quelques bourses.

     Je pense qu'il y a une autre chose que nous devrons faire, en particulier au Canada, pour ceux qui veulent quitter Hong Kong pour des raisons politiques. Il s'agit de les aider dans nos collèges communautaires et dans d'autres secteurs de notre système d'éducation, où nous pouvons offrir de nouvelles possibilités pour la formation linguistique en anglais.

    Les étudiants de niveau supérieur de Hong Kong peuvent être admis dans n'importe quel établissement dans le monde, mais il y a une catégorie du côté technique, par exemple, pour laquelle nous pourrions déployer des efforts particuliers — nous pourrions peut-être offrir des bourses —, notamment lorsque les gens ont besoin de temps supplémentaire pour étudier l'anglais. Ce ne sont pas tous les étudiants qui viennent de Hong Kong qui peuvent fonctionner dans la langue anglaise. Ce pourrait être une voie qui, grâce à des encouragements du gouvernement et à certaines initiatives des universités et des collèges, pourrait ouvrir davantage la porte à une catégorie de Hongkongais qui n'est pas incluse dans le volet de l'éducation supérieure.

    Je comprends tout à fait...

    Monsieur Dhaliwal, votre temps est écoulé. C'est maintenant au tour de Mme Normandin.

    Madame Normandin, vous disposez de deux minutes.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    J'ai une seule question, que j'adresserai à Mme Eatrides.

    Madame Eatrides, vous avez mentionné que certaines demandes de réfugiés présentées de Hong Kong en 2018 n'ont été traitées que cette année. Nous savons que les délais de traitement peuvent être longs, entre autres à la Section de la protection des réfugiés, ou SPR. J'ai eu accès aux statistiques. Deux mois et demi se sont écoulés avant le traitement des premiers dossiers sur papier, après le début de la crise, et les audiences en personne n'ont recommencé qu'à la fin de juillet. Les chiffres démontrent que, jusqu'à la mi-septembre environ, le nombre de dossiers traités en personne correspondait encore à peu près à la moitié de la capacité antérieure de la SPR.

    Même si l'on ne s'attend pas à un flot massif de demandes d'asile en provenance de Hong Kong, sommes-nous prêts à les recevoir? La SPR a-t-elle atteint sa vitesse de croisière?

    Merci, madame la présidente. C'est une très bonne question.

    En moyenne, le délai de traitement pour les demandes de Hong Kong est d'environ 11 mois. La pandémie a ralenti les choses, mais nous fonctionnons maintenant à notre capacité annuelle de 50 000 demandes. Le gouvernement a injecté des fonds et nous avons renforcé nos capacités. Plus de 7 000 audiences virtuelles ont eu lieu. Plus de 4 000 décisions sur papier ont été rendues depuis le 1^er avril, qui correspond au début de notre exercice.

    Je suis persuadée que nous fonctionnons maintenant selon notre capacité financée et que nous avons en place un processus pour les demandes moins complexe qui nous permet de gérer les dossiers de façon efficace. En outre, nous avons pris des mesures supplémentaires au cas où il y aurait une augmentation importante des demandes.

     Je vous remercie beaucoup.

    Merci.

    Merci.

    Nous terminons ce tour avec Mme Kwan.

    Madame Kwan, vous disposez de deux minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Ma question s'adresse à M. Henry Chan.

    Lors d'une réunion précédente, M. Ted Hui nous a dit que le gouvernement de Hong Kong était sur le point d'adopter un projet de loi qui empêcherait les gens de monter à bord d'un avion ou d'un bateau sans aucune raison, et qu'il fallait donc faire vite pour que les gens puissent trouver refuge.

    Je me demande si vous pouvez dire quelque chose à ce sujet, compte tenu de la prévision de l'annonce du gouvernement. Même les mesures d'immigration annoncées pour les étudiants n'entreraient probablement pas en vigueur avant la fin de l'année. Qu'en pensez-vous?

    Je suis d'accord avec vous: il faut faire vite. De nombreuses personnes sont persécutées et de plus en plus de gens sont arrêtés chaque jour. Une fois qu'une personne se fait arrêter, son passeport ou ses documents de voyage sont retenus et elle ne peut pas partir, de sorte qu'il est très important que nous agissions rapidement, comme je l'ai dit plus tôt.

    En ce qui concerne les restrictions de voyage, même si les gens sont en mesure de faire une demande avec succès, les restrictions de voyage liées à la COVID qui sont imposées actuellement les empêcheront d'entrer dans le pays. Pensez-vous que le gouvernement devrait lever les restrictions de voyage pour les Hongkongais?

    Oui.

    Concernant la question des voyages, il y a le fait qu'il n'est pas permis de faire une demande d'asile à Hong Kong. Devrait-il y avoir une disposition spéciale qui permettrait aux gens de Hong Kong qui se trouvent à l'étranger de faire une demande?

    Oui. Je pense que, comme l'a mentionné un témoin précédent, bon nombre de ces personnes ont un statut de réfugié, et nous avons donc également besoin d'une aide accrue pour les gens qui sont exilés ailleurs.

    L'ambassade canadienne devrait-elle faciliter ce processus?

    Oui. Comme je l'ai dit, l'affectation d'un commissaire spécial qui...

    Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Chan, mais le temps est écoulé.

    Cela dit, je veux remercier tous les témoins d'avoir pris le temps de nous fournir d'importants témoignages dans le cadre de l'étude du Comité.

    Je remercie les membres du Comité d'avoir modifié leur horaire à très court préavis, je le sais, et d'avoir participé à une réunion d'une durée d'une heure ce matin.

    Cela dit, la séance est levée.