Michelle Rempel Garner propose, — Que, conformément à l’article 108 (2) du Règlement, le Comité permanent de la santé entreprenne une étude de la situation d’urgence à laquelle sont confrontés les Canadiens durant la deuxième vague de la pandémie de COVID-19 ; que cette étude évalue, examine et étudie toutes les questions pertinentes à cette situation, y compris les suivantes :

Que cette étude commence au plus tard le 20 octobre 2020, que le Comité dépose ses résultats à la Chambre une fois complétés, que le gouvernement fournisse une réponse à ces résultats dans un délai de 30 jours, et que les preuves et la documentation reçues par le Comité au cours de son étude de la réponse canadienne à l'épidémie du coronavirus commencée au cours de la 1re session de la 43^e législature soient prises en considération par le Comité dans la présente étude, et que chaque partie aura droit à un témoin par panel de témoins d'une heure et à deux témoins par panel de témoins de deux heures ; et

2. Qu’afin de pouvoir pleinement étudier cette situation d’urgence ;

a) un ordre du Comité soit émis pour tous les mémorandums, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, concernant les options, les plans et les préparatifs du Réseau mondial d’intégration des services de santé publique, depuis le 1^er janvier 2018, pourvu que ces documents, organisés par ministères, soient remis au greffier du Comité dans les trente jours suivant l’adoption de la présente motion ;

b) un ordre du Comité établit un compte rendu de toutes les communications entre le gouvernement et l’Organisation mondiale de la santé concernant les options, les plans ou les préparatifs pour toute opération future ou l’absence d’opération, du Réseau mondial d’intégration de la santé publique, depuis le 1^er janvier 2018 ;

c) un ordre du Comité est émis pour tous les mémorandums, courriels, documents, notes et autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du bureau du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du bureau de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de santé publique du Canada, concernant les plans, les préparatifs, l’approbation et l’achat de produits de dépistage, incluant les tests, les réactifs, les écouvillons, le matériel de laboratoire et tout autre matériel lié aux tests et aux applications de tests utilisés dans le diagnostic de la COVID-19, depuis le 19 mars 2020, à condition que ces documents, organisés par ministère, soient fournis au greffier du Comité dans les trente jours suivant l’adoption de la présente motion ;

d) un ordre du Comité est émis pour tous les mémorandums, courriels, documents, notes et autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du bureau du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du bureau de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de santé publique du Canada concernant les plans, la préparation et l’achat d’équipement de protection individuelle, y compris les blouses, gants, masques, respirateurs, visières et écrans faciaux depuis le 19 mars 2020, à condition que ces documents, organisés par ministères, soient remis au greffier du Comité dans les trente jours suivant l’adoption de la présente motion ;

f) que, pour se protéger contre la divulgation prématurée de questions de sécurité nationale ou de renseignements sur la vie privée, contenus dans les documents fournis au greffier avant la divulgation des documents par le greffier du comité, toute censure éventuelle soit entreprise par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire, à condition que le processus de censure commence le jour suivant la remise des documents au greffier du Comité, et ne doit pas durer plus de sept jours, à moins qu’une prolongation ne soit accordée par un vote unanime du comité, et ( i) que la censure soit limitée à la protection des sources et des méthodes de sécurité nationale ou des informations sur la vie privée à l’exclusion de toute autre raison, et (ii) qu'en cas de demande de prolongation, la demande soit accompagnée de la communication de tous les documents ayant déjà été censurés et (iii) qu’en cas de demandes de prolongation multiples, tous les documents dont la censure a été achevée depuis la dernière demande de prolongation doivent accompagner toute demande de prolongation supplémentaire et (iv) qu’aucune demande de prolongation ne peut dépasser sept jours et que toutes les prolongations ne soient accordées qu’à l’unanimité par les membres du Comité ;

g) sept jours après que tous les documents ont été fournis au greffier du comité ou que les délais de production se sont écoulés, selon le cas, et que le processus de censure mentionné au sous-alinéa b) (ii) est terminé, inviter la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie à comparaître chacun séparément devant le comité pendant au moins trois heures, à condition que pour chacun de ceux qui n'acceptent pas, dans la semaine suivant l'adoption de la présente motion, cette invitation pendant la durée prescrite, le président soit chargé de faire rapport à la Chambre d'une recommandation tendant à ce que ce comité soit habilité à ordonner leur apparition en temps et lieu.

À 11 h 26, la réunion est suspendue.

À 11 h 56, la réunion reprend.

Luc Thériault propose, — Que le Comité s’ajourne dans 15 minutes.

À 13 h 15, la réunion est suspendue.

À 13 h 16, la réunion reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Comme il s’agit d’une motion substantive, elle est débattable et amendable. Compte tenu du fait que le Comité est déjà saisi d’une motion substantive, elle est irrecevable pour le moment.

Tony Van Bynen propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Darren Fisher, Mike Kelloway, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu, Luc Thériault, Tony Van Bynen — 6;

CONTRE : John Barlow, Don Davies, Chris d'Entremont, Larry Maguire, Michelle Rempel Garner — 5.