INDU Réunion de comité

    Bonjour à toutes et à tous.

    La séance est ouverte. Je vous souhaite la bienvenue à la septième réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule selon une formule hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le 23 septembre 2020. Les travaux seront diffusés sur le site Web de la Chambre des communes. Pour votre gouverne, la diffusion Web montrera toujours la personne qui s'exprime, plutôt que tout le Comité.

    Pour le bon déroulement de la réunion, je vais rappeler quelques règles à suivre.

    Les membres du Comité et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont disponibles pour cette réunion. Vous avez le choix au bas de votre écran entre « anglais » et « français ». Veuillez choisir la langue que vous utiliserez.

    Les membres du Comité présents en personne font comme d'habitude quand le Comité se réunit en personne dans une salle de comité, en gardant à l'esprit les directives du Bureau de régie interne relatives au port du masque et aux protocoles sanitaires.

    Avant de parler, veuillez attendre que je vous donne nommément la parole. Si vous êtes en vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour rétablir le son. Quant aux membres du Comité qui se trouvent dans la salle, leur microphone sera contrôlé comme normalement par la procédure et l'agent chargé de la vérification.

    Je vous rappelle que tous les commentaires des membres du Comité et des témoins doivent être adressés au président. Veuillez couper votre micro quand vous ne vous exprimez pas.

    Pour ce qui est de la liste des intervenants, le greffier du Comité et moi-même, nous ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre de passage de tous les membres du Comité, qu'ils participent à la réunion virtuellement ou en personne.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité se réunit aujourd'hui pour reprendre son étude sur l'accessibilité et l'abordabilité des services de télécommunication.

    Comme je le fais d'habitude, je montrerai un carton jaune quand il vous restera 30 secondes pour votre intervention et un carton rouge quand votre temps de parole pour les questions sera écoulé. Veuillez respecter le temps de parole afin que tous les membres du Comité puissent poser des questions aux témoins.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins. Dans le premier groupe, nous avons, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, M. Ian Scott, président et dirigeant principal; Mme Renée Doiron, directrice, Ingénierie de la large bande et des réseaux; et M. Nanao Kachi, directeur, Politique sociale et des consommateurs.

    Je présenterai le deuxième groupe le moment venu.

    Chaque témoin aura cinq minutes pour présenter ses observations préliminaires, après quoi nous passerons à la première série de questions.

    Nous laissons la parole au CRTC. Vous avez cinq minutes.

    J'étais un peu intimidé par votre introduction, madame la présidente. J'ai joué au soccer autrefois et l'idée qu'on agite devant moi un carton jaune ou un carton rouge me rend très nerveux.

    Je vous remercie, madame la présidente, de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui devant votre comité.

    Comme vous l'avez indiqué, je suis accompagné de deux de mes collègues. Renée Doiron est directrice d’Ingénierie de la large bande et des réseaux et Nanao Kachi est directeur de Politique sociale et des consommateurs au CRTC.

    Je veux d'abord féliciter les membres du Comité pour leur étude sur l'accessibilité et l'abordabilité des services de télécommunications. Nous saisissons cette occasion pour réitérer la nécessité de combler le fossé numérique en assurant l'accès universel à Internet haute vitesse et à un réseau cellulaire de grande qualité. Tous les Canadiens — je dis bien tous — ont besoin d'un accès à Internet à large bande et à des services mobiles rapides, abordables et fiables afin de participer pleinement à l'économie et à la société d'aujourd’hui.

    C'est l'objectif que le CRTC soutient activement depuis qu'il a déclaré, il y a quelques années, qu'Internet à large bande est un service de télécommunications de base.

    L'objectif de service universel du CRTC vise à ce que tous les Canadiens aient accès à la large bande fixe à des vitesses d'au moins 50 mégabits par seconde (Mbit/s) en téléchargement et de 10 Mbit/s en téléversement, ainsi qu'à une option de données illimitées. Il vise aussi à ce que la technologie mobile sans fil la plus récente soit mise à la disposition de tous les foyers et entreprises canadiens, ainsi que le long des principaux axes.

    Si atteindre cette norme est une priorité depuis un certain temps, les profonds bouleversements économiques et sociaux provoqués par la pandémie de COVID-19 rendent la large bande encore plus nécessaire dans les collectivités mal desservies.

     Au CRTC, nous voulons que tous les Canadiens aient accès aux services Internet à large bande sur les réseaux sans fil fixes et mobiles afin qu'ils puissent travailler, apprendre et accéder aux soins de santé et aux institutions publiques. Nous nous attendons à ce qu'ils aient cet accès.

    Ce n'est pas le cas actuellement, car de nombreuses communautés rurales et éloignées sont mal desservies par les technologies Internet. Selon les dernières données, 45 % des ménages des régions rurales et éloignées avaient accès à des services correspondant à l'objectif de service universel du CRTC à la fin de 2019. Bien que ce soit un progrès par rapport aux 41 % qui avaient cet accès en 2018, beaucoup trop de ménages sont confrontés à des problèmes de connexion.

    Pour aider à résoudre cette malheureuse réalité, le Conseil a lancé le Fonds pour la large bande du CRTC afin d'améliorer les services dans les régions rurales et éloignées qui n'ont pas un niveau d'accès acceptable.

    Le Fonds de 750 millions de dollars répartis sur cinq ans est conçu pour aider à construire ou à moderniser les infrastructures d'accès et de transport pour fournir un service Internet à large bande sans fil fixe et mobile dans les zones mal desservies. Le mot clé ici est « aider ». Le Fonds est un complément aux investissements privés et aux financements publics existants et futurs.

    Jusqu'à 10 % du montant annuel sera destiné aux collectivités dépendantes des satellites. Une attention particulière peut également être accordée aux projets réalisés dans les communautés autochtones ou les communautés minoritaires de langue officielle.

    Notre premier appel de demandes a été lancé en juin 2019. L'appel visait les zones les plus difficiles à desservir du pays: les territoires et les collectivités dépendantes du satellite.

    En août dernier, nous avons annoncé les premiers bénéficiaires de ce financement ciblé. Cinq projets se partageront au total 72 millions de dollars pour améliorer les services d'accès à Internet de plus de 10 000 ménages dans 51 collectivités du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nord du Manitoba. Il s'agit pour la plupart de collectivités autochtones.

    Ces projets profiteront à certaines des régions les plus reculées du Canada où la géographie et le climat présentent des défis uniques pour la fourniture d'un accès Internet à large bande et de services mobiles sans fil. Les tarifs promis par les bénéficiaires doivent être maintenus pendant au moins cinq ans après la construction de l'infrastructure.

    Je vais terminer, madame la présidente.

    En ce qui concerne l'abordabilité, les bénéficiaires doivent fournir des services à large bande à un prix qui n’est pas supérieur à celui des services à large bande fournis par les fournisseurs de services dans les grandes zones urbaines du même territoire.

    Voulez-vous que je m'arrête là? Dans ce cas, nous sommes prêts à répondre aux questions.

    Je vous remercie, monsieur Scott.

    Oui, vous avez un peu dépassé votre temps de parole, mais je suis certaine que nous obtiendrons plus de détails au cours de la série de questions.

    Je vais donc commencer le premier tour de table. Monsieur Cumming, vous avez la parole pour six minutes.

    Très bien, je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie les témoins de comparaître aujourd'hui pour ce sujet très important.

    Tout d'abord, je veux me pencher sur la décision du CRTC relative aux tarifs de gros et, aussi, sur la demande du gouvernement de les revoir. Pensez-vous les avoir bien établis dès le départ?

    Je ne peux pas parler directement d'affaires que le Conseil examine actuellement. Comme les membres du Comité le savent, il est possible de faire appel de toute décision du Conseil devant les tribunaux sur des questions de droit ou de compétence, et de présenter des pétitions au gouvernement pour des questions de politique. La Loi sur les télécommunications le prévoit en effet. Nous avons également des dispositions qui permettent aux parties de faire appel devant le Conseil en déposant des demandes de révision et de modification. Cela arrive. Nous recevons des demandes de ce type, et nous sommes en pleine révision et constitution du dossier complet. Nous rendrons une décision dès que possible.

    Quand pensez-vous que cette décision sera présentée? Est-ce que « dès que possible » pourrait vouloir dire avant la fin de l'année?

    Non pas que je ne veuille pas m'avancer, mais nous ne présumons pas de la date exacte d'une décision et nous n'en communiquons pas non plus. Le dossier est complet dans cette procédure. Le personnel termine son analyse. Ensuite, les membres prendront une décision collective au cours d'une réunion du Conseil. Nous avons conscience de l'importance du dossier. Nous travaillons aussi vite que possible.

    Est-il inhabituel pour vous, étant donné la somme de travail et de temps que vous investissez dans ce domaine, de devoir revoir cette décision?

    Il s'agit d'une décision tout à fait fondamentale. Nous avons reçu de nombreuses demandes de révision et de modification de décisions. Parfois, il s'agit de procédures plus importantes et plus fondamentales, si vous voulez, mais souvent, il s'agit de questions plus techniques et plus circonscrites. Nous acceptons toutes les demandes et nous les traitons toutes de la même façon. Nous sollicitons des commentaires, nous constituons le dossier et nous prenons la meilleure décision possible.

    Je vais passer au Fonds pour la large bande. Vous dites que 72 millions de dollars ont été attribués. Vous avez clos la deuxième série de demandes.

    Avez-vous une idée des montants qui seront attribués dans cette deuxième série aussi? Êtes-vous en voie d'atteindre votre objectif de 100 millions de dollars?

    Il ne s'agit pas tant d'atteindre ce chiffre, car les 100 millions de dollars ne représentent pas un objectif. C'est le montant qui devait être disponible la première année.

    Pour ce qui est du montant disponible, nous réservons, si vous voulez, ou nous fixons un montant qui sera consacré aux régions qui dépendent du satellite, surtout dans le Nord. Le reste du Fonds va, évidemment, à tout le Canada. Nous avons reçu des demandes, comme vous le disiez, de toutes les régions du pays. Nous évaluons actuellement cette deuxième série de demandes. Nous nous efforcerons de rendre des décisions aussi rapidement que possible. Selon toute vraisemblance, certains projets passeront avant d'autres.

    En quoi ce fonds est-il différent du Fonds pour la large bande universelle, de la Banque de l’infrastructure du Canada, du programme Brancher pour innover et de l'initiative Familles branchées? Nous avons beaucoup de fonds en place.

    Avez-vous des commentaires à ce sujet? Y a-t-il des interactions entre les gestionnaires de tous ces fonds qui essaient de connecter les Canadiens?

    Je vous remercie.

     [Difficulté technique] la différence entre le Fonds du CRTC et les autres. Contrairement aux fonds gouvernementaux, qui font partie du budget et reposent fondamentalement sur l'argent des contribuables, ce fonds que gère le CRTC est alimenté par l'industrie et pas directement par les contribuables.

    La deuxième distinction, à mon sens, est que nous sommes un organisme indépendant. Nous ne pouvons pas recevoir d'instructions du gouvernement pour nos décisions et nous n'en recevons pas. Nous prenons nos décisions en toute indépendance. Nous sommes un organisme quasi judiciaire et nous prenons des décisions qui sont dans l'intérêt du public, indépendamment du gouvernement.

    Un dernier point sur la coopération ou la coordination. Par définition, en raison de notre nature quasi judiciaire, il y a une distance, mais nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement, dans toute la mesure du possible. Nous travaillons en étroite collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et avec d'autres ministères. Par exemple, nous travaillons avec ISDE pour développer la technologie de cartographie nécessaire pour suivre les progrès, et nous lui fournissons des renseignements qu'il verse ensuite sur ses sites Web des projets en cours et terminés.

    Je vous remercie.

    Malheureusement, monsieur Cumming, votre temps de parole est écoulé.

    Nous passons à la députée Lambropoulos.

    Vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins du CRTC d'être venus aujourd'hui pour nous aider à mener notre étude.

    J'aimerais vous poser une question en lien avec la concurrence. Nous savons que l'étude que nous faisons permettra de voir comment on peut aider les Canadiens à avoir des frais plus abordables. Dans le cadre de votre examen des services sans fil mobiles annoncé dans l'avis de consultation de télécom 2019-57, vous avez tenu des audiences pour analyser la concurrence sur le marché.

    Quelles politiques le CRTC pourrait-il mettre en place pour améliorer la concurrence sur le marché du détail, selon les témoins que vous avez reçus, entre les mois de février et de juillet?

    Je vous remercie de cette question, madame.

    Si vous le permettez, je vais poursuivre en anglais.

    Comme je le disais il y a quelques instants, en ce qui concerne les affaires qui nous occupent, je suis très limité quant à ce que je peux dire. Comme vous le souligniez dans votre question, nous avons eu une audience en début d'année. Nous procédons à un examen majeur et fondamental du sans-fil, notamment sur l'état de la concurrence et le pouvoir du marché.

    Ensuite, nous traiterons dans une prochaine décision des recours ou solutions nécessaires pour garantir davantage l'abordabilité des services sans fil.

    Merci beaucoup.

    Diriez-vous que c'est la meilleure façon de rendre les tarifs plus abordables?

    De manière générale, je dirais que la meilleure façon, c'est la concurrence, pas la réglementation. Les membres du Comité savent sans doute que les tarifs des services cellulaires mobiles n'ont jamais été assujettis à une réglementation des tarifs au détail depuis qu'ils existent, c'est-à-dire depuis les années 1980. Il y a toujours eu une certaine concurrence. Il est évident que nous devons continuer de faire baisser ces tarifs pour les rendre plus abordables, mais je suis convaincu que la concurrence, un marché concurrentiel, est le meilleur moyen, véritablement, d'y parvenir.

    Je vous remercie beaucoup.

    Comme vous le mentionniez, de nos jours, pour pleinement participer à l'économie, nous devons faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à la large bande, à un service Internet sans fil, à une bonne connectivité. Vous avez également mentionné que vous avez actuellement cinq projets en cours qui permettront à 10 000 foyers de plus d'avoir une connexion Internet sans fil. Avec ces 10 000, on est cependant loin du compte, même si je sais que nous ne pouvons pas tout régler du jour au lendemain. Je sais aussi que le CRTC est financé par le gouvernement, mais que proposeriez-vous de faire d'autre dans cette situation pour que plus de ménages encore soient connectés?

    Les cinq projets auxquels je faisais référence étaient les premiers à recevoir un financement du Fonds pour la large bande du Conseil.

    En réponse au deuxième appel, qui était pour tout le Canada, nous avons reçu près de 600 demandes de toutes les régions du pays. Elles représentent au total 1,5 milliard de dollars. Nous avons du pain sur la planche. Nous évaluons sans perdre de temps ces projets pour avancer. Tous concernent des régions ciblées où le service à large bande est insuffisant.

    Pour répondre en quelques mots, nous avons de nombreux projets à étudier et nous en approuverons régulièrement d’autres dans les prochains mois.

    Je vous remercie.

    Les entreprises de télécommunications sont essentielles pour réussir à faire en sorte que tous les ménages aient accès à Internet. Il me semble que c’est l’infrastructure déjà en place grâce à ces entreprises qui nous permet d’offrir des services Internet dans bien des endroits, même dans ceux qui n’en ont pas forcément encore.

    Que pouvons-nous faire pour encourager les entreprises de télécommunications à continuer de bâtir une infrastructure qui permettra aux ménages des régions rurales d’avoir accès à Internet si nous accroissons aussi la compétitivité? Comment pouvons-nous concilier les deux, à votre avis?

    C’est une bonne question. Toutes les questions sont bonnes et celle-ci est particulièrement difficile.

    Je dirai que là est le défi. Premièrement, je dois dire que nos projets de large bande sont ciblés sur des régions où ce n’est pas rentable et où il n’y a pas de justification commerciale. Il faut un soutien financier aux entreprises de télécommunications ou aux fournisseurs de services pour réussir à offrir un niveau de service approprié. C’est ce soutien que le Fonds apporte.

    Quant aux moyens de les encourager à bâtir et aux arguments économiques, il faut boucler la boucle. C’est généralement une question de financement. C’est ce que ce fonds et d’autres fonds gouvernementaux — provinciaux, fédéraux et territoriaux —aident à accomplir.

    Je vous remercie infiniment.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je vous remercie.

     Nous poursuivons avec le député Lemire.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Scott, je vous remercie d'être présent. La présence des gens du CRTC est très importante pour nous dans l'étude que nous menons. Je pense que vous faites partie de la solution.

    En 2016, le CRTC a dit qu'Internet est un service essentiel. On lui demande d'intervenir pour fixer les tarifs de gros afin de favoriser une saine concurrence. Cela a créé beaucoup de réactions et du mécontentement.

    Pourquoi la source d'un service essentiel est-elle entre les mains du secteur privé?

    Ne serait-il pas plus simple que le CRTC ou une autre instance publique soit responsable du service de gros comme le propose le rapport Yale pour les services mobiles?

    Je vous remercie de la question, monsieur Lemire.

    C'est une question très complexe, donc je vais poursuivre en anglais.

    Pourquoi est-elle entre les mains de fournisseurs privés? Je suppose, pour commencer, que c’est parce qu’il en a toujours été ainsi. Telle est la structure de l’industrie. Le rôle de l’organisme de réglementation était de superviser et de réglementer les acteurs du secteur privé dans leur offre, au départ, de services de télécommunications de base et, à présent, de services sans fil et à large bande aussi.

    Bien sûr, nous avons un système moderne et très efficace. Nous ne sommes, en quelque sorte, que des gendarmes, nous sommes l’autorité de réglementation. Nous ne nous occupons pas de ce qui est la meilleure structure de l’industrie.

    En ce sens, monsieur Scott, si vous n'aviez pas de limite de pouvoir, quel serait le meilleur moyen pour que 100 % des Québécois et des Canadiens aient accès à un service Internet abordable?

    C'est...

    Je vais poursuivre en anglais.

    Excusez-moi.

    Comment y parvenons-nous? En continuant les projets et en maintenant notre approche actuelle. Le gouvernement du Québec est très actif. Le gouvernement fédéral et le CRTC engagent des fonds. L’intention dans tout cela est d’aller aussi vite que possible pour que tous les Québécois et tous les Canadiens aient accès à un niveau de service approprié.

     Pour reprendre un peu ce que mon collègue M. Cumming disait tantôt, on a l'impression que tout le monde est plein de bonne volonté et y met du sien: les ministères notamment, ainsi que le gouvernement du Québec que vous venez de nommer. Or, les résultats dans ma région de l'Abitibi-Témiscamingue sont très peu probants.

    Pouvez-vous me dire s'il y a une instance qui s'occupe de coordonner le tout et de donner une vision stratégique d'ensemble?

    Oui, il y a une vision commune. La vision est claire. Elle est que tous les Canadiens bénéficient d’un niveau de service acceptable. Pour ce qui est de la coordination, je ne peux parler que du rôle du CRTC. Comme je le mentionnais, nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement, autant que nous le pouvons, étant donné que nous sommes un organisme quasi judiciaire indépendant du gouvernement.

    Sur les questions techniques et la cartographie, par exemple, dans le repérage des régions qui n’ont pas de service, nous travaillons en étroite collaboration.

    Je vous dis que ma préoccupation est évidemment le résultat, que ce soit sur le terrain, dans les maisons, particulièrement dans une région comme la mienne. Je vais poursuivre.

    Dans la politique réglementaire télécom 2016-496, le CRTC propose que les fournisseurs de service Internet, dont les recettes atteignent un certain seuil déterminé par le CRTC, participent proportionnellement à l'objectif fondamental de l'universalité en contribuant au Fonds pour la large bande du CRTC pour soutenir l'expansion de la connectivité dans les régions mal desservies, ce qui est en branle.

    Est-ce que les fournisseurs seront reconnus pour l'ensemble de leurs activités, incluant toutes les sous-compagnies qui s'y rattachent?

    Merci, monsieur Lemire.

    J'aimerais demander à ma collègue de m'aider à répondre à cette question.

    Madame Doiron, voulez-vous m'aider s'il vous plaît?

    D'accord.

    Si je comprends bien, vous demandez, pour les fournisseurs de service qui ont des revenus de plus de 2 millions de dollars, si leurs sous-entreprises sont comprises dans ce montant de 2 millions?

    Par exemple, en Abitibi-Témiscamingue, Bell est un joueur important qui délègue à des filiales comme Cablevision ou Télébec qui lui appartiennent, mais qui en fait vont pouvoir donner des prétextes. Si l'on fait une plainte auprès du service à la clientèle, même à Cablevision ou à Télébec, c'est Bell qui finit par nous répondre. Cela a des conséquences.

    Dans votre vision globale, quand vous pensez à Bell, pensez-vous à ses filiales?

    Je pense que la réponse simple, c'est oui.

    On le pense. D'accord.

    Pour faciliter les projets qui déploient l'Internet, ne croyez-vous pas qu'il serait dans l'intérêt de tous que le CRTC ait la responsabilité explicite de gérer les banques de données relatives au fonctionnement et à l'emplacement des réseaux de télécommunication?

    Ces banques de données clarifieraient les installations et les endroits qui faciliteraient l'interopérabilité et le déploiement de nouvelles installations de réseaux et combleraient les lacunes en matière de connectivité dans les collectivités rurales et éloignées.

    Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est le service fondamental d'universalité et quels sont les objectifs? Dois-je comprendre que c'est un accès et une vitesse de connexion Internet? Quel sera l'impact pour le citoyen?

    Madame Doiron, voulez-vous continuer?

    J'ai vu une carte jaune.

    En effet, le temps est écoulé.

    Peut-être que dans un prochain tour, vous pourrez répondre à cette question.

    Nous allons passer au député Masse.

    Vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je suis prêt à céder une partie de mon temps de parole pour que l’on réponde à cette question. Je vous en prie.

    Je suis désolé. J’ai perdu le fil. Pourriez-vous répéter la question? Portait-elle sur l’idée que le CRTC devrait être la seule source?

    Oui. Je reviens à la question que M. Lemire a posée, je crois, à l’une de vos assistantes.

    À ma collègue, oui.

    Je vais paraphraser, de toute évidence — je suis désolé.

    Est-ce que tout devrait être entre les mains du CRTC, étant donné son rôle, est-ce bien la question? Je crois qu’il s’agit d’un problème multidimensionnel et que différentes approches sont souhaitables.

    Lorsque nous pensons, par exemple, au fonds de 750 millions de dollars du CRTC, s’il est question d’un grand projet d’infrastructure, d’installer massivement la fibre dans le Grand Nord, par exemple, ce seul projet absorbera tout notre fonds.

    Selon moi, mieux vaudrait passer par la Banque de l’infrastructure pour certains grands projets. Pour d’autres, le Fonds pour la large bande universelle convient mieux.

    Notre fonds se concentre sur les régions où personne ne reçoit le service de base visé. Prenons un exemple simple, celui d’une personne qui se trouve dans un hexagone de 25 km². Elle n'a pas droit à notre fond, mais elle est admissible au Fonds pour la large bande d'ISDE.

    Je pense que c’est une réponse très utile. Ce que je vois au fil des années, c’est une succession de programmes, certains qu’on utilise et d’autres pas. Vous êtes le dernier arrêt. Combien de temps attendons-nous et combien de temps vous faut-il pour déterminer si quelqu’un s’intéressera à ces régions avant d’engager un financement? Il me semble que cela fait partie du problème que nous avons — déterminer l’ordre hiérarchique, si on peut dire, dans lequel une région perdra des investissements du secteur privé, certaines quasi... ou peut-être d’un autre secteur gouvernemental, comme les investissements municipaux ou provinciaux pour la connexion, et ensuite vous, ou n’aura pas de service. Avez-vous un modèle pour cela?

    Je pense que le modèle existant va dans le bon sens. Je ne sais pas que dire.

    Nous nous concentrons sur les régions les plus démunies. Nous comblons les lacunes.

    Des programmes plus importants peuvent se concentrer sur plusieurs choses. Je ne veux pas me répéter, mais si on prend l’exemple d’un mégaprojet, il nécessitera probablement le financement de plusieurs provinces ainsi que de nombreux ministères fédéraux. À mon avis, il faut plusieurs types d’approches pour régler un problème très vaste et très complexe.

    Je ne suis pas certain que cela réponde à votre question.

    En fait, si, très bien. Cela fait partie du défi que nous devons relever. C’est un véritable fouillis dans tout le pays. Lorsque nous essayons d’y voir clair, même l’abordabilité devient problématique, elle aussi, à cause des types de technologies qui entrent en ligne de compte.

    En ce qui concerne les soutiens actuels du CRTC, combien de dossiers devez-vous encore avoir pour prendre une décision pour ce secteur, qu’elle soit d’ordre réglementaire ou qu’elle ait trait à l’abordabilité ou aux programmes de protection, et aussi les décisions qui décrivent...? Avez-vous même un nombre approximatif? Je sais que vous ne pouvez peut-être pas nous le donner, mais combien de décisions devez-vous prendre dans ce dossier?

    Est-ce que vous parlez spécifiquement du Fonds pour la large bande ou de toutes les différentes questions?

    Je parle de toutes les différentes questions.

    J’ai une réunion hebdomadaire avec mon subordonné direct au sujet des télécommunications. Nous avons un document de deux pages qui fait le point des grands dossiers. Je ne l’ai pas sous les yeux.

    Pour faire un rapide survol, en plus des près de 600 demandes que nous devons évaluer pour la large bande, nous sommes en pleine procédure sur le sans-fil. Comme nous l’avons déjà mentionné, nous sommes aussi au milieu d’un examen des tarifs pour le service d’accès Internet de tiers. Nous avons lancé dernièrement une procédure pour examiner la réglementation dans le Nord, celle de NorthwesTel. Nous avons une procédure en cours pour examiner d’autres facteurs qui pourraient ralentir le déploiement du service sans fil et à large bande, pour examiner l’accès aux poteaux électriques. Et ainsi de suite. Je ne veux pas prendre tout votre temps, mais nous avons beaucoup de dossiers en cours.

    C’est ce qui me préoccupe. Je crois, très franchement, que vous avez des échéanciers impossibles à tenir. Il faut un soutien pour moderniser notre approche.

    Beaucoup de décisions d’investissement sont en suspens à cause du CRTC, pas parce qu’on n’y travaille pas et qu’on ne veut pas y faire avancer les dossiers. Je suis tout à fait certain que vous faites ce qu’il y a à faire. Il me semble que, comme le Canada veut étendre ces services assez rapidement — et je sais que les néo-démocrates disent qu’il s’agit d’un service essentiel qui est même lié aux droits fondamentaux des Canadiens —, votre tâche est insurmontable, si vous voulez le faire comme il faut et de manière abordable en quelques années avec les ressources fournies.

    Je ne sais pas si vous voulez faire des commentaires sur vos ressources budgétaires, et vous n’êtes pas obligé, mais pensez-vous avoir les fonctions nécessaires pour...

    Je suis désolée, monsieur Masse. Vous avez dépassé votre temps de parole.

    Puis-je répondre rapidement, madame la présidente?

    Très rapidement.

    Nous avons les ressources. En fait, nous recouvrons le coût de la réglementation auprès des entreprises de télécommunications. En règle générale, nous avançons assez rapidement. Nous parlons de processus particuliers.

    Nous allons passer à notre deuxième ronde de questions, en commençant par M. Nater, qui disposera de cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente. Et je vous remercie, monsieur Scott, d’être des nôtres ce matin.

    Vous avez mentionné qu’il y a environ 600 demandes dans la deuxième série. Combien en avez-vous reçu dans la première?

    Je dois regarder dans mes notes, 15 ou 16, je crois. Madame Doiron, est-ce exact?

    C’est exact, 15.

    Elles concernaient principalement des régions actuellement desservies par satellite. Sur les 15 demandes, y avait-il des entreprises autres que le seul promoteur qui reçoit en fait un financement, NorthwesTel?

    Tout d’abord, NorthwesTel a bien reçu des fonds dans quatre des projets. Il y en avait un autre dans le Nord du Manitoba qui n’était pas un projet de NorthwesTel dans ces premiers projets. NorthwesTel avait présenté quelques autres demandes, comme plusieurs des autres exploitants parmi ces 15.

    Vous avez mentionné que vous évaluiez ces 600 demandes sans perdre de temps. Vous êtes-vous fixé un échéancier pour trancher par rapport à ces demandes?

    Non. Une fois encore, j’espère ne pas sembler sur la défensive, mais nous ne nous fixons pas d’échéance. Qu’il s’agisse d’évaluer des propositions relatives à la large bande ou d’un autre dossier, pour revenir à la question de M. Masse, notre processus consiste à constituer un dossier. Nous nous assurons que toutes les parties ont la possibilité de déposer des documents, nous constituons le dossier, puis nous prenons la meilleure décision possible. Cela prend le temps qu’il faut. Nous avançons aussi vite que possible sur les projets de plus grande valeur.

    Je comprends, et je ne vais pas me lancer dans un débat, mais l’argument et les préoccupations que nous entendons sont les suivants: le temps que cela prend pour trancher nous met dans une situation très difficile, surtout pour les petits fournisseurs de services Internet qui n’ont tout simplement pas le temps ou les moyens de passer leur temps à présenter demande après demande, tout en attendant le résultat des demandes précédentes.

    M. Masse mentionnait un fouillis de programmes en appui à la large bande dans tout le pays. Il a raison parce que, comme le mentionnait M. Cumming, nous avons tout un éventail de programmes — sauf que, selon vous, ils font différentes choses et se concentrent sur différents aspects. Je suis d’accord en un sens, mais en même temps, surtout lorsque nous parlons des petits fournisseurs de services, ils consacrent des ressources et un temps considérables à préparer des demandes pour ces différents programmes.

    En principe, ne vaudrait-il pas mieux simplifier et avoir une demande présentée à un guichet unique, une seule organisation, un seul ministre responsable, plutôt que de s’éparpiller entre tous ces programmes?

    Je ne peux parler que du programme du CRTC, et j'ai essayé tout à l'heure de décrire ce qui rend le nôtre différent. Ce n'est pas un programme gouvernemental; il ne provient pas de contributions des contribuables à un budget. Il provient des opérateurs de télécommunications, et nous sommes un organisme quasi judiciaire et indépendant, donc le nôtre est différent.

    Pour en venir à votre question, je ne sais pas très bien si vous faites directement référence au processus pour la large bande. Je vais vous donner un exemple. Dans notre programme, nous avons pris le temps d'établir un guide de demande très détaillé afin d'aider les petits exploitants de sorte qu'ils n'aient pas à passer beaucoup de temps à essayer de comprendre comment présenter une demande. Nous avons vraiment consacré beaucoup de temps et d'effort pour faciliter ce processus.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Oui, dans une certaine mesure, et je suis heureux qu'il y ait des directives et des orientations, mais les petits exploitants doivent quand même consacrer beaucoup de temps à présenter plusieurs demandes à des fonds différents. Je reconnais que vous êtes différent et distinct, et j'en resterai là, parce que je veux passer à une autre question.

    Combien de demandes de licences d'exploitation de service de télécommunication internationale de base, les licences de STIB, recevez-vous annuellement de la part de nouveaux promoteurs?

    Je n'ai pas ces données sous la main, mais les demandes sont peu nombreuses. Les licences doivent être renouvelées de temps à autre. Les opérateurs de télécommunications actifs à l'échelle internationale doivent être titulaires d'une licence de STIB, mais je n'ai pas cette statistique sous la main. Si vous le souhaitez, je peux m'engager à vous fournir un chiffre, mais il n'est pas très élevé.

    Ce serait formidable si vous pouviez nous fournir un chiffre.

    Je vois que mon temps de parole est presque écoulé, alors je vous demanderai peut-être de nous fournir une réponse écrite sur le nombre de nouveaux entrants sur le marché de la large bande en général, sur une base annuelle.

    Je vous remercie, madame la présidente, car je vois que mon temps est écoulé.

    Nous allons essayer de répondre à cette question.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Scott, si vous pouviez transmettre cette information au greffier, il veillera à la communiquer aux membres.

    Oui, madame la présidente.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer au député Ehsassi.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Oui, je vous remercie, madame la présidente.

    J'aimerais céder mon temps de parole au député de Beaches—East York, s'il vous plaît.

    Allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur Ehsassi.

    Monsieur Scott, je sais que vous avez dit que vous ne vouliez pas vous prononcer sur la procédure actuelle relative aux tarifs de gros. Je comprends, mais vous avez dit que le dossier est complet dans cette instance. Lorsque je lis la décision de la Cour d'appel fédérale qui confirme la décision du CRTC dans son ensemble, des éléments nous laissent croire que l'entreprise n'a pas fourni de renseignements qui lui sont propres. Pouvez-vous au moins confirmer que, lorsque vous dites que le dossier est complet, les entreprises ont enfin fourni cette année des renseignements qui leur sont propres, comme cela avait été demandé?

    Avec tout le respect que je vous dois, je pense que vous amalgamez peut-être différents dossiers, alors permettez-moi de vous expliquer rapidement. En ce qui concerne les demandes d'examen et de révision, nous en avons reçues plusieurs d'entités que nous appelions auparavant des « compagnies de téléphone » et des « câblodistributeurs ». Ensuite, nous élargissons aux commentaires d'intervenants, les concurrents en général, qui déposent ensuite leurs arguments. Nous avons un dossier complet en ce sens que nous ne recevons pas d'autres observations à ce sujet, et nous sommes en train d'étudier le dossier et nous rendrons une décision.

    Nous avons aussi un processus en cours dans une autre instance connexe. Il s'agit de l'instance sur les « services d'accès dégroupés ». Il y a eu des commentaires publics et une couverture médiatique à propos d'une région pour laquelle des renseignements précis ont été demandés, et certaines parties croient que les câblodistributeurs n'ont pas fourni les renseignements nécessaires. C'est peut-être ce à quoi vous faites référence.

    Je faisais référence au litige concernant le facteur de productivité. Lorsque la Cour d'appel fédérale a passé en revue son analyse, le CRTC a dit: « il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils aient des renseignements détaillés et propres à leur compagnie concernant leurs tarifs et leur capacité pour ce qui est de l’équipement lié au trafic dont ils font l’acquisition sur une base annuelle », et que les entreprises n'avaient pas fourni des données propres à la compagnie.

    Veuillez m'excuser, je comprends mieux votre question. Pardonnez-moi d'avoir pris une partie de votre temps.

    La Cour se penchait alors sur le raisonnement que nous avons appliqué dans la décision, et elle l'a confirmé.

    Donc, les compagnies ont-elles fourni les renseignements qui avaient été demandés à l'origine?

    Les demandes d'examen et de révision sont différentes de l'objet de la décision initiale. Elles font valoir ou examinent des points différents et ces mêmes points.

    En ce qui concerne les plans de données à faible coût, en 2018, le CRTC a relevé une faille dans le marché du sans-fil pour ce type de plan. Deux ans plus tard, le forfait le moins cher que je peux trouver pour un gigaoctet est de 28 $ chez Virgin Mobile. Pensez-vous que ce coût est assez bas?

    Si vous voulez, je peux chercher des données sur les taux actuels, mais encore une fois, je n'ai...

    Eh bien, à la place, je vais poser des questions précises.

    Le CRTC a-t-il une analyse de la quantité de données de base nécessaire si un particulier les utilisait pour la navigation de base et les services de voix par protocole Internet, les services VoIP?

    Les avis sont partagés à ce sujet. C'est l'une des questions qui ont certainement été abordées dans l'instance sur les services sans fil. Différents groupes — ceux qui plaident pour des services ciblés particuliers, et d'autres intervenants — ont défini ce qu'ils croient être un service de base, mais le Conseil n'a pas défini le service de base, non.

    D'accord. Ne devrait-il pas y avoir une définition à un moment donné? Je veux dire, lorsque vous évoquez une faille dans le marché du sans-fil pour des coûts plus bas, ils n'ont pas de plan. Si vous ne savez pas ce que la prestation de ce service de base devrait comprendre, comment déterminez-vous au bout du compte ce qui devrait être offert?

    Le marché concurrentiel détermine les produits disponibles. Nous essayons de faire en sorte que le prix de ce service continue à baisser comme il l'a fait. La faille...

    À ce sujet, puisque le temps fuit, je veux en venir à cet élément du coût.

    Parmi ces opérateurs de télécommunications, le meilleur plan que j'ai pu trouver était de 50 $ pour 10 gigaoctets de Freedom Mobile, mais d'autres étaient de l'ordre de 30 $ pour un gigaoctet. Par exemple, s'ils devaient fournir deux ou trois gigaoctets de données, quel serait le coût supplémentaire pour les fournisseurs? Y a-t-il une certaine capacité qu'ils ne peuvent pas dépasser? Quel est le coût supplémentaire pour eux si le Conseil devait dire que les pauvres Canadiens qui ne peuvent se permettre un service Internet de base, des services mobiles de base, devaient obtenir trois gigaoctets au lieu d'un?

    Au sens réglementaire, les tarifs de détail des services sans fil ne sont pas basés sur le coût. Nous ne réglementons pas les tarifs des services sans fil, je ne peux donc me prononcer sur l'écart éventuel...

    Je suis désolé, madame la présidente.

    Mes excuses.

    Merci beaucoup.

    Nous donnerons la parole à

Monsieur Lemire.

    Vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Les banques de données clarifient qui exploite quelles installations et à quel endroit, aident à faciliter les opérations de façon plus globale et aident au développement de nouvelles installations de réseau. Elles pourraient surtout aider à combler des lacunes en matière de connectivité dans les régions rurales et éloignées.

    Pour faciliter les projets de développement de l’Internet, ne croyez-vous pas qu'il serait dans l'intérêt de tous que le CRTC ait la responsabilité explicite de gérer les banques de données relatives au fonctionnement et à l'emplacement des réseaux de télécommunication?

    Je vous remercie de votre question, monsieur Lemire.

    Vous savez peut-être que nous avons abordé cette question, du moins en partie, dans un mémoire au groupe d'experts qui a fait rapport l'an dernier. La question des structures de soutien est cruciale. La question de compétence qui s'y rattache est complexe et, honnêtement, ce n'est pas un sujet que le Conseil peut trancher. Il s'agit de questions constitutionnelles complexes. Les droits des municipalités sont en cause. Il n'y a pas de réponse simple.

    Fondamentalement, si vous me demandez si le partage des compétences pose un problème, c'est un problème en ce sens qu'il faut obtenir plusieurs autorisations et que cela prend du temps et que le processus est complexe. Cela ralentit ou entrave le déploiement. Nous avons un processus ouvert qui se penche sur cette question.

    Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est un service fondamental d'universalité et quels sont les objectifs?

     Dois-je comprendre que c'est tout simplement un accès et une vitesse de connexion à Internet?

    C'est généralement cela.

    J'aimerais revenir sur ma question relative à votre intervention.

    Comment peut-on s'assurer que le CRTC peut favoriser un peu plus de concurrence?

    Un des enjeux des régions éloignées comme la mienne, l'Abiti—Témiscamingue, est qu'il est impossible d'avoir des concurrents.

    De quelles façons pourriez-vous faciliter la présence de plus de concurrents?

    Si vous le permettez, je vais répondre à votre question en anglais, monsieur Lemire.

    Règle générale, c'est en autorisant la revente, l'accès à des tiers pour qu'ils puissent ensuite fournir le service en passant par leurs installations que nous assurons ou favorisons la concurrence dans les régions où il n'y a qu'un fournisseur ou un nombre restreint de fournisseurs.

    Je suis désolé, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Nous donnons la parole au député Masse pour la prochaine série de questions.

    Vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à m'assurer que ma question n'est pas interprétée hors contexte, car je crois que l'organe de réglementation est essentiel pour les Canadiens. Lorsque nous avons examiné les modèles que le gouvernement a présentés au fil des ans, le résultat est que nous avons un coût par gigaoctet parmi les plus élevés au monde. N'est-ce pas là un signe que notre réglementation n'a pas suffi à protéger les consommateurs?

    Puis-je demander brièvement une précision? Parlez-vous maintenant du service sans fil?

    Oui, je parle précisément du service sans fil. Encore une fois, ma question porte davantage sur la politique que sur le blâme à jeter sur un élément en particulier. Il s'agit plutôt d'une question de politique. C'est ce que nous avons, au bout du compte, et je ne pense pas que ce que nous avons soit vraiment efficace en fait de rentabilité pour les Canadiens.

    Je vais essayer de répondre rapidement pour ne pas gruger tout votre temps. Je pense que plusieurs facteurs entrent en jeu. Premièrement, les comparaisons sont difficiles. Je veux dire que les facteurs sont si nombreux qu'il nous faut les examiner attentivement.

    Vous avez raison de dire que nous avons des prix plus élevés. Cependant, nous avons aussi un niveau de couverture très élevé: 98 % des Canadiens ont accès à la LTE, la technologie la plus récente et la plus moderne. Ce n'est pas le cas dans bon nombre de ces pays, y compris chez nos voisins du sud. Nous avons un problème de prix et d'abordabilité. Ce sont nos points de mire en ce moment dans notre examen approfondi des services sans fil.

    Très bien.

    Cependant, pensez-vous qu'il y a eu assez...? Voici le problème: les gouvernements ont récolté plus de 22 milliards de dollars grâce aux enchères du spectre. Cette politique qui consiste à percevoir de l'argent, puis à essayer de mettre en place des programmes et des services plus restreints par la suite a-t-elle été efficace, ou le CRTC est-il d'avis que nos enchères du spectre visent davantage à assurer la couverture des Canadiens et à maintenir les prix à un niveau plus bas, et non de prendre l'argent et espérer que les choses s'arrangent d'elles-mêmes?

    Le CRTC n'a pas d'opinion sur la façon dont le gouvernement devrait distribuer ces fonds sous ce rapport.

    Je suppose que le point important de la question est que si vous preniez 22 milliards de dollars de n'importe quelle provenance et que vous les investissiez pour régler le problème, cela aurait évidemment une grande incidence, mais ces fonds auraient pu provenir de n'importe quelle source.

    Je vous remercie.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à nos témoins.

    Je vous remercie.

    Le député Sloan a la parole pour notre prochaine série de questions.

    Vous disposez de cinq minutes.

    C'est très bien. Je pensais que je n'avais que deux minutes et demie, alors c'est parfait.

    Je peux peut-être résumer la décision du 29 août. Le résumé ne sera peut-être pas parfait, mais en gros, il a été décidé que les grands opérateurs de télécommunications surévaluaient leurs coûts ou, essentiellement, qu'ils imposaient des prix prohibitifs aux fournisseurs de gros et cette décision a corrigé les tarifs en s'appuyant sur les données probantes et ordonné des remboursements pour les trois dernières années.

    Dans ce rapport, vous avez dit que cette pratique était très troublante.

    Je me demande simplement, en ce qui concerne une décision comme celle-ci, qui me semble très importante dans le contexte de la prestation de services Internet aux Canadiens, pourquoi ne pas mettre en application ces tarifs maintenant, même si vous êtes en train d'étudier la question?

    Je comprends que pendant que la Cour d'appel fédérale était saisie de l'affaire, celle-ci a suspendu l'application de ces tarifs, mais comme la Cour a essentiellement confirmé ces tarifs, pourquoi ne pas les mettre en vigueur maintenant, en attendant l'issue de cette étude?

    Merci pour la question. Je pense qu'il est important que je redéfinisse rapidement notre décision.

    Nous avions un vaste exercice dans le cadre duquel nous avons reçu de nombreuses observations sur les coûts justes. Nous avons établi des tarifs provisoires pendant que nous délibérions sur ces coûts, et nous avons finalement retenu des tarifs qui ont entraîné des réductions des tarifs proposés par les entreprises titulaires. Une fois que les tarifs provisoires deviennent définitifs, nous revenons à la case départ et les parties sont indemnisées. Je l'ai simplement présenté un peu différemment.

    Quant à la question de savoir pourquoi ils ne sont pas en vigueur, comme vous l'avez dit, les tribunaux avaient accordé un sursis jusqu'à récemment. Parmi les demandes d'examen et de révision qui nous ont été soumises, il y avait aussi des demandes de sursis. Nous ne les avions pas traitées à l'époque parce que la Cour avait imposé un sursis. Une fois que la Cour a retiré son sursis, nous avons dû les examiner et sur la base de ce qui nous a été soumis, elles satisfont aux critères et nous avons accordé le sursis jusqu'à ce que nous ayons terminé nos travaux.

    Serait-il juste de dire que la décision rendue en août 2019, en ce qui concerne les tarifs de gros, n'a jamais été concrètement mise en application dans le monde réel?

    Y a-t-il eu une période pendant laquelle ces tarifs ont été appliqués avant l'octroi des sursis?

    Les tarifs provisoires étaient en vigueur, puis le Conseil s'est prononcé sur les tarifs définitifs. Ces tarifs définitifs n'ont pas été mis en vigueur.

    La décision d'août 2019 était une décision provisoire?

    Non, la décision d'août 2019 portait sur le tarif définitif proposé.

    Bien, alors ils n'ont pas encore été mis en oeuvre.

    Non, parce que les opérateurs se sont adressés aux tribunaux et ont obtenu le sursis, puis nous avons récemment accordé un sursis pendant que nous terminions notre étude de la demande d'examen et de révision.

    D'accord.

    Permettez-moi de vous poser une autre question.

    Vous avez dit à quelques reprises que le CRTC est un organe quasi judiciaire et indépendant. Vos activités sont soumises aux directives du gouvernement par l'entremise de différents ministres, dont le ministre de l'Industrie. Dans son communiqué de presse du 15 août, le ministre Bains a qualifié la décision — et je résume de nouveau — d'un peu boiteuse pour ce qui est de l'équilibre.

    Au sein de votre équipe au CRTC, auriez-vous pris connaissance de ce communiqué de presse et l'auriez-vous interprété comme une directive du gouvernement, ou votre processus décisionnel est-il entièrement indépendant de cette relation?

    Notre processus décisionnel est toujours indépendant. Le gouvernement a le pouvoir d'examiner et de réviser une décision, ou il pourrait la renvoyer pour réexamen. Le décret qui a été pris à l'époque ne l'a pas fait. Il reconnaissait que le CRTC était saisi du dossier, et c'est le cas, et nous poursuivons nos travaux.

    Ce qu'il a publié à l'époque n'a essentiellement aucune incidence sur votre processus décisionnel en cours.

    Nous nous appuyons sur le dossier de l'instance, donc nous avons reçu des demandes d'examen et de révision. Nous avons reçu des commentaires ou des observations d'autres parties. C'est sur cette base que nous allons rendre notre décision.

    D'accord, j'apprécie. Je vous remercie.

    J'ai terminé, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur le député Sloan.

    Le député Ehsassi a la parole pour notre dernière série de questions.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Scott, ce fut très utile.

    Ma première question, monsieur Scott, porte sur le passé récent — la dernière décennie, au moins — au cours de laquelle nous avons vu de nombreux exploitants à bas prix entrer sur le marché. Après un certain temps, ils ont été gobés par les grands opérateurs de télécommunication. Aimeriez-vous commenter ce phénomène et nous dire s'il existe une solution à cette situation?

    Je ne sais pas exactement à quel segment du marché vous faites référence. Je suppose qu'au sens le plus large, c'est un processus assez normal, dans la mesure où des entreprises peuvent être lancées, mais il se peut qu'elles n'aient pas les reins financiers assez solides ou l'endurance économique nécessaire, pour ainsi dire, pour réussir à long terme.

    Par exemple, je pense à un exploitant qui s'engage simplement dans un arbitrage. Il se peut alors que les prix baissent, il n'aura alors plus une marge suffisante pour fonctionner, et l'exploitation de l'entreprise devient plus difficile. Nous n'avons pas la responsabilité d'examiner la concentration du marché comme le fait, par exemple, le Bureau de la concurrence qui se penche sur les fusions et les acquisitions. Nous n'examinons pas les fusions et les acquisitions à moins qu'elles aient des répercussions fondamentales ou qu'elles soient liées à la propriété canadienne.

    Merci pour votre réponse.

    J'ai une autre question. En ce qui concerne la connectivité, il semble y avoir beaucoup de potentiel lié à l'utilisation de satellites. Que diriez-vous d'utiliser des satellites pour brancher plus de Canadiens?

    Les satellites jouent un très grand rôle aujourd'hui, peut-être sans qu'on s'en aperçoive ou qu'on le mesure, je suppose, et il s'agit toujours de ce qu'on désigne du nom de « satellites géostationnaires ». Ils fournissent un service. Aujourd'hui, nous leur devons la télédiffusion, les télécommunications, le GPS et ainsi de suite.

    Il est beaucoup question ces jours-ci de projets de satellites en orbite terrestre basse ou de systèmes en cours de construction. Effectivement, ils sont très prometteurs, car ils remplacent la fibre optique et peuvent fournir des services à faible latence et à haut débit à des personnes qui sont loin des points de présence traditionnels des opérateurs de télécommunications.

    Merci pour votre réponse.

    À la fin de l'an dernier, le CRTC a lancé un sondage interrogeant les Canadiens sur les services mobiles sans fil. Pourriez-vous nous faire part des principales constatations de ce sondage?

    Je pense que le sondage dont vous parlez est probablement celui que nous avons mené dans le contexte de l'instance en cours sur les communications sans fil, et les résultats du sondage font partie de son dossier, au même titre que l'audience publique que nous avons tenue en février et, je dirais, des milliers de pages de mémoires. Tout cela fait partie de notre examen en cours, de ce dossier dont nous sommes saisis, comme je l'ai dit plus tôt.

    Y a-t-il quelque chose en particulier que vous aimeriez souligner à propos de l'exercice qui a peut-être mis en lumière?

    Si vous me demandez de définir, pour ainsi dire, ce que les Canadiens pensent du service sans fil en général, ils aimeraient qu'il coûte moins cher. Ils aimeraient avoir plus de gigaoctets de capacité pour moins cher, tout comme moi, et comme vous tous, j'en suis sûr.

    Absolument. Voilà une excellente transition vers ma question suivante, qui concerne le système de suivi de l'abordabilité.

    Comment évalueriez-vous l'outil de suivi de l'abordabilité?

    Je ne suis pas sûr de ce que vous entendez par « outil de suivi » dans ce contexte. Pouvez-vous préciser, s'il vous plaît?

    Je crois comprendre qu'il existe un nouvel outil pour tenter de quantifier l'abordabilité pour les Canadiens.

    Le Conseil reçoit régulièrement des dépôts de mémoires et suit toutes sortes de statistiques sur les télécommunications. Nous le faisons en coopération avec Statistique Canada. Pour sa part, le ministère de l'Industrie, ISDE, a aussi mis au point un système de suivi des prix des services sans fil par rapport à son cadre stratégique qui demande aux opérateurs de télécommunications de réduire leurs tarifs de 25 %. Cela ne s'inscrit pas dans le rôle du CRTC.

    Dernière question. L'un de mes concitoyens m'a posé cette question il y a quelques semaines. Pourquoi le CRTC semble-t-il réglementer plus rigoureusement les câblodistributeurs que les services mobiles?

    Une réponse brève, je vous en prie, votre temps est écoulé.

    Je dirais simplement que ce n'est pas le cas. Nous réglementons tout le monde comme il se doit, pas un secteur ou un groupe d'entreprises de façon plus rigoureuse que les autres. Nous essayons toujours de réglementer dans l'intérêt public et nous traitons les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentent.

    Merci, monsieur Scott.

    Merci beaucoup.

    Ainsi prend fin notre premier groupe de témoins. Je tiens à vous remercier, monsieur Scott, ainsi que vos deux directeurs, de votre présence ce matin. Nous allons suspendre momentanément nos travaux pour permettre au prochain groupe de témoins de s'installer. Sur ce, je suspends momentanément la séance.

    Nous reprenons la séance.

    Nous commencerons avec les observations des deux autres témoins, puis nous passerons à M. Rafferty pour le troisième exposé pour ne pas prendre de retard. Nous accueillons aujourd'hui M. John M. Rafferty, de la Fondation INCA, MM. Matt Stein et Geoff White, des Opérateurs des réseaux concurrentiels canadiens, ou CNOC; et Mmes Laura Tribe et Erin Knight, d'OpenMedia.

    Nous commencerons avec les représentants des Opérateurs des réseaux concurrentiels canadiens.

    Vous disposez de cinq minutes. La parole est à vous.

    Veuillez m'excuser à l'avance. On m'avait dit que je disposerais de sept minutes, je vais donc faire aussi vite que possible.

    Je suis Matt Stein, président-directeur général des Opérateurs des réseaux concurrentiels canadiens, ou CNOC, l'association de l'industrie pour le côté concurrentiel du secteur des télécommunications. C'est le côté du secteur qui fait entrer Internet dans les foyers de plus de cinq millions de Canadiens.

    CNOC a pour mission d'accroître le niveau de choix concurrentiels, d'ajouter de la valeur et de stimuler l'innovation dans la prestation des services de communication aux Canadiens. De plus, je suis le PDG de Distributel, l'un des plus grands fournisseurs d'accès Internet indépendant du pays, mais je m'exprime aujourd'hui au nom de CNOC.

    Je suis accompagné de Geoff White, directeur des affaires juridiques et réglementaires de CNOC.

    L'Internet est un service essentiel. Cela n'a jamais été aussi évident. Par ailleurs, les grands opérateurs de télécommunications canadiens n'ont jamais été plus puissants ou moins redevables. En matière de prix, ce n'est pas un secret: les Canadiens paient des prix parmi les plus élevés au monde. Donc, nous ne devrions peut-être pas nous étonner que le Canada compte dans ses rangs trois des opérateurs de télécommunications les plus rentables au monde.

    Les Canadiens obtiennent-ils ce dont ils ont besoin, sur les plans de la vitesse, des forfaits, des prix, des services, du service à la clientèle et autres éléments? La réponse simple est: non. Les entreprises membres de CNOC, qui sont des investisseurs et des créateurs d'emplois, utilisent l'accès de gros aux réseaux des grands opérateurs de télécommunications, un accès prescrit par la loi, pour concurrencer les anciens grands monopoles en matière de prix, de qualité et de service à la clientèle. Nous le faisons en payant les tarifs fixés par le CRTC que ce dernier établit en fonction des coûts sous-jacents, plus une marge bénéficiaire juste et raisonnable, ce qui garantit que les grands opérateurs de télécommunications continuent à réaliser des bénéfices même lorsque ce sont nos membres qui raccordent les clients au réseau plutôt que leurs propres points de détail. Nos clients nous aiment et davantage de Canadiens nous aimeraient s'ils pouvaient se tourner vers nous, en raison de la façon dont nous faisons des affaires.

    Les petits concurrents jouent un rôle clé dans le paysage canadien des télécommunications depuis que le gouvernement a commencé à autoriser la concurrence contre les anciens monopoles provinciaux. Le gouvernement actuel et les précédents, tout comme le CRTC, ont reconnu que sans les petits concurrents, les grands opérateurs de télécommunications jouiraient d'un pouvoir commercial beaucoup trop grand, ce qui se traduirait par des prix plus élevés, moins d'innovation et un service à la clientèle médiocre. En réalité, le gouvernement actuel, dans son orientation stratégique de 2019 et au cours de la dernière campagne électorale, s'était engagé à faire de la concurrence un pilier essentiel de son engagement en faveur de l'abordabilité et de l'innovation dans les télécommunications canadiennes, en aidant la classe moyenne à progresser.

    Au fil des ans, le CRTC a pris plusieurs mesures pour faciliter la concurrence, mais les opérateurs de télécommunications titulaires ont exercé une telle pression sur le système par leurs avocasseries et leur travail de lobbying qu'aujourd'hui, la concurrence ne tient plus qu'à un fil. Chaque fois que le CRTC rend une décision qui ne leur plaît pas, les opérateurs titulaires protestent et attendent la dernière minute pour interjeter appel — non pas pour faire ce qui est juste, mais pour retarder les choses, car un retard équivaut à un gain. Chaque jour de retard est un autre jour de plus où ils peuvent agir sans être freinés par la concurrence.

    Je tiens à vous présenter brièvement un exemple très opportun de ce dont il a été question ici même au début de la semaine.

    Comme vous le savez, la décision d'août 2019 du CRTC a fixé les tarifs définitifs pour les services à haute vitesse. Ce faisant, le CRTC a déclaré que les tarifs que nous, indépendants, avons payés aux opérateurs titulaires depuis des années étaient, dans bien des cas, 73 % trop élevés. Le Conseil a corrigé les tarifs en conséquence. Il a aussi ordonné aux opérateurs titulaires de rembourser les années de surfacturation — comme le CRTC les avait avertis qu'il le ferait en 2016 — à hauteur de 325 millions de dollars. J'insiste sur ce point: il s'agissait de 325 millions de dollars que les grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution avaient surfacturé à de petites et moyennes entreprises du pays pendant des années.

    En conséquence, les concurrents ont rapidement réagi et ils ont coupé les prix, augmenté les vitesses et amélioré leurs forfaits. Sans surprise, les opérateurs titulaires se sont pourvus en appel auprès de la Cour d'appel fédérale, comme nous l'avons vu plus tôt. Pourquoi? Le risque de retarder les choses est nul pour eux. Aujourd'hui, les petits concurrents continuent de payer les anciens tarifs gonflés et ne peuvent accéder aux millions de dollars de remboursement auxquels ils ont droit.

    Si les tarifs définitifs du CRTC — ou les tarifs corrigés — étaient en vigueur, les surfacturations auraient été remboursées. Je vous garantis que les fournisseurs de services concurrentiels seraient déjà en train de travailler dur pour innover, réduire les prix et investir dans un accès abordable pour les Canadiens.

    Nous avions confiance que le CRTC allait s'en tenir à cette décision, mais une intervention de la gouverneure en conseil en août dernier nous préoccupe vraiment beaucoup. Sans renvoyer la décision, elle a pris la mesure sans précédent d'ajouter un libellé étrange au préambule, qui semble douter qu'un équilibre des investissements avait été établi, malgré le fait que le processus du CRTC, par définition, en tienne compte non seulement en considérant les investissements, mais aussi en exigeant un rendement juste et raisonnable. Pour cette raison, nous sommes maintenant très inquiets que le gouvernement revienne sur l'engagement qu'il a pris envers les Canadiens. Les actions du CRTC ne suffisent pas si le gouvernement n'appuie pas son travail en l'assurant du soutien dont il a besoin.

    Enfin, le meilleur investissement potentiel pour assurer l'abordabilité des télécommunications canadiennes ne provient pas des coffres de l'État. Il provient d'une réaffirmation par le gouvernement actuel du rôle que les fournisseurs de services concurrentiels jouent dans la réalisation des objectifs de concurrence, d'abordabilité et d'innovation et de la latitude à accorder au CRTC pour qu'il fasse son travail. Les Canadiens méritent mieux.

    Je serai heureux de répondre à toutes vos questions. Je vous remercie. Veuillez m'excuser d'avoir dépassé le temps imparti.

    Merci beaucoup, monsieur Stein.

    Je fait un rappel aux témoins, car je ne sais pas si vous étiez là au début. Le carton jaune signifie qu'il vous reste 30 secondes et le rouge, que vous n'avez plus de temps.

    Sur ce, nous allons nous tourner vers la représentante d'OpenMedia. Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci.

    J'avais aussi l'impression que nous avions sept minutes, je vais donc essayer de faire de mon mieux pour tout dire en cinq minutes.

    Bonjour, je suis Erin Knight. Je dirige les travaux d'OpenMedia sur l'accessibilité et l'abordabilité d'Internet, et Mme Laura Tribe, notre directrice exécutive, m'accompagne.

    Tout d'abord, je vous parle aujourd'hui de Calgary en tant qu'invitée sur les territoires ancestraux de la Confédération des Pieds-Noirs — les Nations Siksika, Piikani et Kainai — la Nation Stoney Nakoda et la Nation Tsuut'ina. Cette région est aussi située sur la terre natale de la Nation métisse.

    La dernière fois qu'OpenMedia a témoigné devant vous, c'était en mai, sur la façon de combler le fossé numérique. En fait, nous vous avions demandé de le faire maintenant, de le faire bien et de n'oublier personne. Près de six mois plus tard, le fossé numérique n'a fait que se creuser au Canada. Le fonds pour la large bande universelle est très prometteur pour brancher un nombre important de foyers ruraux à des vitesses plus élevées d'ici la fin de 2021, mais l'inaction du gouvernement pendant les sept premiers mois de la pandémie a fait en sorte qu'en moyenne, les Canadiens des régions rurales et éloignées ne sont pas mieux branchés aujourd'hui qu'en mars.

    Selon des données récentes de l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, les vitesses d'Internet en milieu rural ont stagné tout au long de la pandémie tandis que les vitesses en milieu urbain ont nettement augmenté. En moyenne, les utilisateurs urbains d'Internet voient maintenant des vitesses 10 fois plus rapides que les utilisateurs ruraux. Le fossé numérique s'est creusé simplement, faute d'intervention. Au printemps, les politiques des fournisseurs de service Internet du Canada liées à l'urgence de la COVID-19 ont constitué une mesure positive qui a véritablement aidé les gens. Ces politiques ont permis aux clients de ne pas payer de frais de dépassement ni craindre d'être débranchés en cas de retard de paiement. Toutefois, la majorité de ces mesures d'allégement sont disparues depuis des mois. Le gouvernement n'a pris aucune mesure pour partager le fardeau de ces mesures de soutien ni s'assurer qu'elles dureraient jusqu'à la fin de la crise pandémique.

    Nous observons maintenant tout autour de nous des confinements en raison de la deuxième vague. Rien que cette semaine, l'Alberta a renvoyé chez eux tous les élèves de secondaire 1 à 5 pour suivre leurs cours à distance jusqu'à la fin de l'année. Nous savons que les élèves ne peuvent pas tous se permettre une connexion Internet à domicile convenable pour cela, mais le gouvernement n'a toujours pas pris de mesures pour aider ceux qui ont du mal à payer leurs factures de télécommunications.

    Dans notre témoignage du mois de mai, nous avions souligné qu'une personne sur dix n'a pas accès à Internet chez elle, souvent en raison du coût élevé des forfaits. Depuis, les prix des services Internet au Canada ont augmenté. La décision du Cabinet dans le cadre de l'appel sur les tarifs de gros d'Internet en août dernier a directement entraîné une hausse des prix de détail des petits fournisseurs d'Internet qui luttent pour rester en vie. Tout cela pour dire que, cinq mois après notre dernier témoignage, les actions du gouvernement sont loin d'avoir satisfait à nos demandes, soit de le faire maintenant, de le faire bien et de n'oublier personne. Il est clair que des mesures concrètes visant à améliorer l'abordabilité et l'accessibilité des services de télécommunication au Canada ne pourraient être prises à un moment plus critique. Toutefois, pour que cette tentative de combler le fossé numérique soit différente des innombrables tentatives du passé, nous devons mettre certaines choses au clair.

    Premièrement, dissipons le mythe selon lequel l'accès à une connexion Internet est plus important que le prix de cette connexion. En réalité, il y a trois éléments principaux pour combler le fossé numérique et ils sont tous d'égale importance: premièrement, la disponibilité, autrement dit l'infrastructure; deuxièmement, la qualité de connexion; et troisièmement, l'abordabilité. Ce qui existe est-il accessible à ceux qui vivent dans cette région? Vous pouvez bâtir le réseau, même un réseau à la fine pointe, mais tant que les Canadiens, peu importe leur niveau de revenu, ne peuvent pas tous se le payer, le fossé numérique persistera.

    Deuxièmement, dissipons le mythe selon lequel c'est une stratégie judicieuse de se concentrer sur un seul de ces trois éléments à la fois, en vase clos. Il est impossible de brancher le pays à un Internet de qualité et d'essayer ensuite de s'attaquer au coût. Il faut le faire en parallèle. Sans abordabilité, il n'y a pas d'accessibilité. Pour ceux qui auraient accès à Internet, mais qui n'en ont pas les moyens, quand peuvent-ils espérer commencer à l'utiliser? En 2031? Pour les Canadiens ruraux, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser leur désir d'accès être exploité pour souscrire à une solution unique, à un seul fournisseur, à un prix élevé. Nous ne pouvons pas reproduire dans de nouvelles régions les problèmes structurels du marché concurrentiel que nous éprouvons déjà et nous dire heureux qu'elles soient théoriquement desservies. C'est particulièrement vrai pour les ménages qui ne sont desservis que par des plans de services satellitaires.

    Enfin, dissipons le mythe selon lequel l'Internet abordable au Canada est hors de portée. Des mesures claires et simples pourraient être prises pour réduire le coût d'Internet au pays. Premièrement, il faut favoriser une plus grande concurrence. Les Canadiens n'ont pas suffisamment de choix. Une concurrence accrue est le meilleur moyen de faire baisser les prix. Chaque fois qu'une politique, une annonce de financement ou une décision réglementaire favorise les opérateurs titulaires, vous contribuez à maintenir le caractère inabordable d'Internet. Deuxièmement, faites votre part. Assurez-vous que vos concitoyens savent qu'ils sont admissibles à des programmes comme le Fonds pour la large bande universelle, et aidez-les dans leurs démarches. Tenez les grands opérateurs de télécommunications comptables de leurs politiques, de leurs plateformes et des témoignages qu'ils font ici à propos de leurs tactiques de prix prohibitifs et de leurs tarifs de détail toujours plus élevés.

    Il est plutôt décourageant d'être ici à parler du fossé numérique alors qu'il s'est creusé depuis notre dernière présence, mais je demeure optimiste que si nous pouvons travailler dans l'urgence, la prochaine fois que nous nous reverrons, nous pourrons célébrer notre succès.

    Je vous remercie. Nous serons heureuses de répondre à vos questions.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Rafferty, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je suis John Rafferty, président-directeur général de l'Institut national canadien pour les aveugles, mieux connu sous le nom de Fondation INCA.

    L'Institut national canadien pour les aveugles ou l'INCA, fait partie du paysage canadien depuis plus de 100 ans et a pour mission permanente de veiller à l'inclusion et à l'accessibilité de tous les Canadiens aveugles ou malvoyants.

    Actuellement, les données du gouvernement du Canada montrent que 1,5 million de Canadiens vivent avec une perte de vision. Nous travaillons de longue date avec les gouvernements, depuis plus de 90 ans, en réclamant la Loi sur l'accessibilité électorale pour les Canadiens aveugles et, plus récemment, en travaillant avec le gouvernement dans tous les secteurs d'invalidité sur le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l'accessibilité.

    Aujourd'hui, nous sommes ici pour parler d'appareils intelligents, d'abordabilité et d'accès. Au cours des cinq ou six dernières années, les appareils intelligents ont changé la façon dont les Canadiens handicapés peuvent interagir. Comme les développeurs créent sans cesse de nouvelles applications, un appareil intelligent peut me permettre de naviguer en toute sécurité dans l'environnement physique. Il peut me permettre de lire des ordonnances même si je ne vois pas et de prendre des médicaments en toute sécurité. Il peut me permettre de rester connecté comme il permet aux autres de le faire. Ces appareils et ces applications visent à permettre à une personne d'interagir dans son milieu.

    Dans les secteurs de l'éducation et de l'emploi, l'accès haute vitesse à des données et des plans abordables sont plus importants. Pour les Canadiens aveugles ou malvoyants, dont le taux d'emploi à temps plein n'est que de 28 %, l'abordabilité des données est essentielle. Ces appareils peuvent être intelligents, mais s'ils ne sont pas connectés, ils ne le sont vraiment pas. De plus en plus, le temps est venu pour nous de chercher à combler ce fossé. Nous voulons régler les problèmes liés aux applications qui sont là pour assurer la sécurité des personnes aveugles ou malvoyantes, et même envisager de dispenser certaines applications de tous frais de données.

    Nous vous demandons instamment de vous pencher sur l'abordabilité, l'accès pour les Canadiens des régions rurales et éloignées et pour tous les Canadiens handicapés.

    Je répondrai avec plaisir à toutes vos questions.

    Mes excuses aux témoins pour la contrainte de temps. Si vous souhaitez soumettre votre allocution complète, ou tout autre mémoire au greffier, n'hésitez pas à le faire. Il le fera circuler aux membres du Comité.

    Nous allons commencer notre première série de questions avec M. Dreeshen. Vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente. Chers témoins, sachez que nous sommes reconnaissants de votre présence.

    Nous discutons d'accessibilité et d'abordabilité de notre Internet. Ceux qui vivent dans des régions à forte densité s'intéressent à l'abordabilité, et ceux qui vivent dans des régions rurales et éloignées s'intéressent à l'accessibilité. Avec mes excuses à l'avant-dernière intervenante, Mme Knight, les coûts sont aussi importants. Si vous n'avez pas de service, c'est là que vous commencez à chercher n'importe quelle solution pour continuer à fonctionner.

    J'ai déjà dit que mon service Internet a flanché deux fois ce matin à cause d'un peu de neige, etc. À moins de 30 km de la route 2, ici en Alberta, je perds deux fois la couverture cellulaire. C'est le genre de choses avec lesquelles nous devons composer. C'est l'une des raisons pour lesquelles il serait important d'envisager quelque chose de nouveau pour nous à l'avenir.

    Bien sûr, certains commentaires formulés à propos de l'absence d'analyse de rentabilité pour le service dans les régions rurales et éloignées sont inquiétants. Nous avons discuté, entre autres, de la large bande par satellite et là aussi, des problèmes majeurs vont se poser.

    Ma question s'adresse à M. Stein. Vous vous êtes penché sur les droits de gros établis par le CRTC. Vous avez examiné les coûts et les profits qui s'y rattachent.

    Que pensez-vous de l'analyse de rentabilité en ce qui concerne le service par satellite? Verrons-nous le jour où le service par satellite pourra exercer une pression suffisante sur les prix pratiqués par les grands opérateurs de télécommunications pour qu'ils deviennent plus raisonnables, comme nous le voyons dans d'autres parties du monde?

    Votre sourdine est toujours activée.

    Voilà mon bagage en matière de technologie qui est mis en valeur.

    Je dirais que d'après ce que nous comprenons et que nous voyons de la technologie satellitaire, pour vraiment concurrencer les vitesses de l'ordre de 5G ou plus important encore, de la fibre optique, il faudra beaucoup de temps avant que cela crée le genre de concurrence qui serait nécessaire pour faire vraiment baisser les prix.

    Ce sera une excellente technologie à offrir à grande échelle et pour réaliser certains objectifs en matière de service de base, mais nous n'obtiendrons certainement pas les vitesses de l'ordre que les Canadiens attendent dans les zones plus densément peuplées et que tous les Canadiens devraient finalement obtenir en réalité, à mon avis.

    Je vous remercie.

    Encore une fois, l'un des principaux enjeux, et peut-être pourrez-vous faire des commentaires à ce sujet parce que la décision du CRTC qui, pensions-nous, avait été prise pour offrir des possibilités aux petits fournisseurs de pouvoir prendre leur place — et vous avez parlé des entreprises de télécommunication, du lobbying et des délais qui s'y rattachent — n'était pas vraiment ce que nous avons entendu de la part du ministre.

    Pouvez-vous nous donner une idée de l'orientation que cela prendra? Allons-nous continuer à voir ce genre de pressions exercées sur le gouvernement et le ministre quand vient le temps de prendre des décisions sur les tarifs?

    À ce stade, ce serait évidemment des conjectures de ma part, mais nous pouvons assez facilement nous fier à l'histoire et dire qu'il s'agit d'un thème récurrent et que cela ne fait que s'accélérer et empirer. Chaque fois que les détenteurs de licence voient quelque chose qu'ils n'aiment pas, ce qui est fréquent, ils se précipitent pour interjeter appel. Cette fois-ci, ils ont interjeté appel auprès du CRTC, du gouvernement et de la Cour d'appel fédérale en même temps.

    Plus tôt dans la journée, le président du CRTC a souligné que les tarifs définitifs n'ont même jamais été mis en œuvre, pour la simple raison qu'il a fallu moins que la période de mise en œuvre de 30 jours pour que ces trois voies d'appel soient exploitées.

    Je ne pense pas que la situation va s'améliorer de sitôt, malheureusement, car comme je l'ai dit plus tôt, un report est un gain, donc s'ils ne peuvent pas gagner, ils vont essayer de repousser l'échéance.

    Merci.

    Madame Knight, vous avez évoqué l'une de vos principales préoccupations, à savoir qu'il faut le faire maintenant et le faire bien et n'oublier personne. Vous avez dit aussi que les décisions du Cabinet étaient loin de s'approcher de cette norme.

    Je le rappelle, je suis un ancien enseignant du secondaire. Je pense à tous les élèves de secondaire 1 à 5 qui vont maintenant revenir au mode d'apprentissage virtuel ici en Alberta. Je me demande simplement si vous avez l'impression d'avoir des moyens d'exercer des pressions ou si vous êtes bloquée dans vos tentatives de faire valoir votre position?

    Pourriez-vous reformuler la question? Je ne suis pas sûre de bien comprendre ce à quoi vous aimeriez que je réponde.

    Actuellement, comme vous l'avez dit, les décisions du Cabinet sont loin de ce que vous aviez suggéré. Je veux donc savoir — et, encore une fois, au moment où nous constatons la nécessité d'assurer l'accès à distance et d'offrir une solution aux collectivités et aux familles — voyez-vous des obstacles sur votre chemin pour avoir l'écoute du gouvernement?

    Des gens comme les parents de ces enfants qui sont à la maison en ce moment, qui apprennent à distance, nous disent qu'ils ne savent pas quand ils seront réellement en ligne ou mis en ligne au moyen d'un Internet abordable.

    Je vois que mon carton rouge est levé, je m'en excuse. Nous pourrons y revenir.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Je donne la parole à la députée Jaczek pour notre prochaine série de questions.

    Vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci à tous les témoins. Vos témoignages ont été très éclairants.

    J'aimerais commencer par M. Stein.

    Vous avez clairement défini les problèmes liés à l'appel interjeté par les grands opérateurs de télécommunications en moins de 30 jours et qu'il y a donc eu un report et que ce report est très important.

    Pourriez-vous, ou peut-être votre conseiller juridique, nous faire des recommandations concrètes sur ce que le gouvernement pourrait mettre en place, en donnant un mandat plus fort au CRTC, une sorte de modification réglementaire qui lui permettrait de réaliser effectivement ce que M. Scott a proposé et qu'il veut obtenir sans ce type de report? Avez-vous des suggestions concrètes qui pourraient être mises en oeuvre pour éviter ce que vous avez décrit?

    J'en ai une, puis je laisserai la parole à M. Geoff White, notre conseiller juridique.

    La priorité, je dirais, c'est de soutenir le CRTC et de le faire rapidement. Pour le dernier décret, le gouvernement l'a publié 365 jours après la demande, jour pour jour, et si la réponse allait finalement être, non, nous n'allons rien réviser parce que cela fait déjà l'objet d'un examen par le CRTC... C'était en cours d'examen le 39^e jour ou quelque chose comme ça. La réponse aurait pu être, premièrement, une réponse très rapide: « Nous ne procéderons pas à un examen et nous soutenons le CRTC dans ce dossier » et vraiment faire avancer les choses de cette façon.

    Je vais laisser à M. Geoff White le soin de fournir une réponse plus complète.

    Bonjour.

    Oui, au bout du compte, c'est une question de volonté politique. Le gouvernement actuel a clairement énoncé ses priorités, soit la concurrence, l'abordabilité, l'intérêt des consommateurs et l'innovation. Le gouvernement actuel et les gouvernements précédents ont reconnu le rôle important que la concurrence à l'échelon de gros joue dans ce marché.

    Le régime législatif prévoit différentes voies d'appel qui sont autorisées, mais au bout du compte, elles sont exploitées et une partie de la difficulté vient du lobbying. Il y a en fait un aspect de la question, en ce sens que les petits fournisseurs et les membres de CNOC sont déclassés dans la joute du lobbying à chaque étape de la partie.

    Nous soupçonnons qu'il y a aussi un certain nombre de communications ex parte avec l'organe de réglementation. Un moyen de faire la lumière serait de rendre plus transparentes les activités de lobbying et les communications ex parte, mais au bout du compte, ce problème des reports au CRTC puis des reports liés aux procédures judiciaires peut être réglé simplement par la volonté politique, si elle existe.

    Je vous remercie. Je suis ravie de dire que personne ne s'est donné la peine de faire du lobbying auprès de moi.

    J'aimerais adresser ma prochaine question à Mme Knight.

    J'ai parcouru certaines des notes d'information qui sont très bien préparées par notre Bibliothèque du Parlement et il y était question du « Code sur les services Internet », une mesure que le CRTC a mise en place. Il semble extrêmement bien intentionné.

    Le Code sur les services Internet protège les Canadiens qui s'abonnent à des services Internet. Il tente de couvrir les éléments suivants:

    Selon ce que vous savez de sa demande, qui a été déposée au début de 2020, et je crois que Bell a déjà demandé et obtenu un report d'application en ce qui la concerne, savez-vous, du côté des consommateurs, si le Code a été utile? Pourriez-vous nous en parler et parler de ses répercussions?

    Je vais laisser le soin à Mme Laura Tribe, ma directrice exécutive, de vous en parler.

    Je souscris à ce que M. Stein a dit à propos des reports qui représentent un gain, et cela fait certainement partie du problème.

    Madame Tribe, vous pouvez poursuivre.

    Merci.

    Je pense que le Code sur les services Internet a été très utile en fournissant des principes directeurs à propos de ce que les clients devraient attendre, mais de manière très similaire à d'autres choses comme le Code sur les services sans fil, je pense qu'il s'agit de lignes directrices qui ne sont pas vraiment mises en application autant que les clients le souhaiteraient. Ils ne savent ni comment le Code devrait les servir ni quoi faire s'ils pensent qu'il a été violé et qu'ils n'ont pas été traités comme ils auraient dû l'être.

    Ce qui pose un problème encore plus grand, nous voyons systématiquement depuis des années des signalements de la part de clients — mais qui sont également confirmés par le CRTC — selon lesquels ces opérateurs ont utilisé des tactiques de vente trompeuses et agressives, qui violeraient très clairement ces codes de conduite, et pourtant sans remède clair pour ces solutions systémiques et dans tous ces cas, il revient réellement à chaque client de déposer une plainte fondée sur ce qu'il a vécu. Cela ne va vraiment pas au coeur du problème de ces violations systémiques.

    Recommanderiez-vous une forme de mécanisme d'application, à terme, pour garantir que le suivi est effectué par le CRTC, avec des recours ou des amendes ou une quelconque façon de garantir qu'il est efficace?

    Je vois que le temps est presque écoulé, alors brièvement, je dirais: « toutes ces réponses ». Je pense que nous devons prévoir des sanctions plus sévères — y compris financières — pour les opérateurs, mais aussi pour que les clients n'aient pas à faire un suivi de chaque infraction qu'ils constatent un à un pour lesquelles ils doivent être leur propre avocat et voir le système se corriger lui-même pour le bénéfice des clients et leur assurer une meilleure protection.

    Merci beaucoup.

     M. Lemire a le prochain tour de parole.

    Vous disposez de six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    J'ai noté moi aussi la phrase « un retard est une victoire », monsieur Stein. C'est effectivement une situation que je constate, particulièrement dans ma région, l'Abitibi—Témiscamingue, compte tenu des enjeux de Bell et ses filiales Cablevision et Télébec. On le voit dans un conflit avec Vidéotron, mais cela pourrait avoir une incidence sur l'ensemble des petits fournisseurs sur le territoire.

    J'ai une question pour vous.

    Pensez-vous que le CRTC pourrait jouer un rôle autre que la réglementation? Pourrait-il, entre autres, faire la gestion du gros?

    Je vais laisser à M. Geoff White le soin de parler de certaines ramifications ou des limites du CRTC en ce qui concerne la Loi sur les télécommunications, mais nous avons constaté que, dans la plupart des cas, lorsque nous nous adressons au CRTC à propos de différends comme ceux-là, il faut beaucoup de temps pour les régler. Le processus est très compliqué et le CRTC hésite à souligner ce qui est évident. Je vais même vous donner un exemple récent, bien qu'il ne se limite pas à votre circonscription. Il s'est produit au début de la pandémie.

    Lorsque nous nous sommes adressés au CRTC et nous lui avons fait part d'un problème, parce que nous n'avons pas la capacité et que nous avons besoin d'aide, et que nous nous sommes adressés au gouvernement par l'entremise d'ISDE, on nous a dit: « Arrangez-vous avec les grands opérateurs. Je suis sûr que vous arriverez à trouver une solution ». Le fait est que nous ne pouvons pas nous arranger avec les grands opérateurs, parce qu'ils feront tout en leur pouvoir pour nous empêcher d'exister et, ce faisant, éliminer la concurrence.

    Donc, malheureusement, je n'ai pas beaucoup d'espoir que le CRTC puisse intervenir dans des dossiers de cette nature aussi rapidement que nécessaire pour préserver la concurrence.

    Conséquemment, croyez-vous que les vendeurs de gros devraient être séparés des distributeurs pour empêcher, par exemple, qu'une compagnie puisse se favoriser elle-même?

    Je suis désolé, pourriez-vous répéter la question?

    Croyez-vous que les vendeurs de gros devraient être séparés des distributeurs pour empêcher qu'une compagnie décide de se favoriser elle-même?

    Je vous remercie pour votre question, monsieur...

    Eh bien, oui. Si nous ne pouvons pas compter sur la réglementation — et j'en ai parlé récemment — et sur les régimes réglementaires en vigueur pour préserver la concurrence, la prochaine étape consiste à ne pas lancer la serviette et dire: « Je suppose que la réglementation ne fonctionne pas pour préserver la concurrence? » La prochaine étape consiste à tendre vers ce à quoi vous faites référence, je pense, soit la séparation structurelle, où il y a une séparation des divisions opérationnelles et des secteurs du détail des grands opérateurs de télécommunications titulaires. Nous l'avons vu aussi dans d'autres parties du monde.

    Je pense que M. Geoff White, mon collègue, a aussi un mot à dire sur la question.

    C'est exact. La séparation structurelle est certainement un remède qui mérite d'être envisagé, étant donné certains des exemples en temps réel auxquels nous sommes confrontés.

    Monsieur, vous avez parlé de l'Abitibi. L'un des membres de CNOC, Ebox, a eu beaucoup de mal à obtenir un service de gros de Cablevision du Nord, une filiale de Bell. Un régime de gros est en place. Ebox a inscrit ses deux premiers clients le 27 octobre, leur promettant d'offrir des prix représentant une réduction de 50 % par rapport à ce que l'opérateur titulaire offre, mais Cablevision, la filiale de Bell, se traîne les pieds et cause retard après retard.

    Voilà précisément les conséquences du système et les retards qui s'accumulent, mais les membres de CNOC, les plus petits concurrents, utilisent cet accès, qui est très bien reconnu par le gouvernement, comme un moyen légitime de faire baisser les prix. Il s'agit simplement de s'assurer que l'organisme de réglementation est sensible à ce qui se passe et que le gouvernement l'appuie, en disant que les petits concurrents sont un outil pour servir les Canadiens et leur donner ce qu'ils méritent.

    Vous parlez de la réglementation.

    Croyez-vous aussi que les programmes de financement du Canada favorisent les trois grandes entreprises privées et, conséquemment, défavorisent des distributeurs locaux?

    Si la question porte sur le financement et la question de savoir, si je comprends bien, s'il favorise les grands opérateurs, je pense que la réponse est oui, simplement en vertu de leur échelle. Leur échelle est due aux monopoles historiques que le gouvernement leur a accordés et au pas d'avance qu'ils ont pour accéder au spectre à une échelle considérable. Le Fonds pour la large bande n'oblige pas les grossistes, les grands joueurs, à partager leurs réseaux, ce qui est regrettable, car si vous pouviez assurer un accès de gros, vous pourriez offrir la concurrence et le choix même aux Canadiens qui vivent dans des régions rurales ou éloignées. Nous vous suggérons qu'ils ne méritent pas un traitement de seconde classe. Ils méritent le même niveau de service à la clientèle et de concurrence que les Canadiens qui vivent dans des zones plus densément peuplées.

     Compte tenu des délais d'interprétation, je me permets de poser une dernière question.

    Selon vous, comment pourrait-on parvenir à brancher 100 % des Canadiens et des Québécois à coûts abordables?

    Quel devrait être le schéma global de branchement idéal?

    Autrement dit, si vous étiez à la place du CRTC et que vous faisiez la réglementation ou, encore, si vous aviez la mainmise sur le schéma global, de quelle façon pourrait-on faire en sorte que 100 % des Québécois et des Canadiens aient accès au système à coûts abordables?

    Il y a deux volets à ma question: l'accessibilité et l'abordabilité.

    C'est un outil à la disposition du gouvernement et de son organe de réglementation, le CRTC, pour aider les Canadiens qui se plaignent régulièrement de l'abordabilité et du prix du service à la clientèle. Il favorise le rôle de la concurrence et rend obligatoire l'accès de gros à des tarifs basés sur les coûts, plus une marge bénéficiaire raisonnable. C'est la solution pour notre connectivité universelle et abordable.

    Merci beaucoup.

    Nous donnons la parole pour la prochaine série de questions au député Masse. Vous disposez de six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    De toute évidence, avec la COVID-19, la sensibilisation du public à l'inclusion et tout le reste s'est accrue, mais comme porte-parole de longue date du NPD pour l'industrie, je m'en suis tenu à trois grands principes qui me semblent importants. J'estime qu'ils sont également importants pour faire évoluer le grand public dans cette direction.

    Tout d'abord, l'accessibilité et l'abordabilité doivent être les mêmes. Il est inutile d'avoir l'une sans l'autre. Cela s'appuie sur la structure de l'utilisation des voies aériennes publiques ou des terres publiques, qui est un privilège et non un droit. C'est l'entité publique que nous avons à notre disposition pour garder les Canadiens branchés.

    Je crois aussi qu'être branché de manière abordable et accessible est un service essentiel pour les Canadiens.

    Enfin, je crois en une déclaration des droits numériques. Cela fait partie de vos droits de la personne et de votre rapport sain avec la société. J'en ai parlé lors du récent dépôt des modifications à notre Loi sur la protection de la vie privée.

    J'aimerais obtenir les commentaires de nos invités sur ce sujet. Vous pouvez ne pas être d'accord. C'est très bien, mais si vous ne l'êtes pas, qu'en pensez-vous? Je pense qu'un changement de paradigme s'impose dans notre façon d'aborder cette question, parce que nous contrôlons l'organe de réglementation. Nous avons les atouts, c'est-à-dire l'espace public, le spectre ou l'accès général à l'utilisation de matériaux, de biens et de services pour installer la fibre optique dans les tours et ainsi de suite. Cependant, au bout du compte, nous semons la pagaille dans le système, il y a des gagnants et des perdants.

    Nous pourrions commencer par l'INCA, puis demander à chaque témoin de faire un commentaire, je vous en prie.

    Bien que les réponses des autres témoins m'intéressent beaucoup, je pense qu'il est important de reconnaître que plus de six millions de Canadiens vivent avec un handicap et que plus d'un million et demi de Canadiens sont aveugles ou malvoyants.

    Il ne s'agit pas seulement de connectivité dans les régions rurales et éloignées, qui est extrêmement importante. Il y a proportionnellement autant de personnes vivant avec un handicap dans les collectivités rurales que dans les collectivités urbaines. Il s'agit du droit à l'accès. Nous réglons aujourd'hui les problèmes d'inclusion en utilisant la technologie et nous la retirons aux gens, au lieu de leur permettre d'y avoir un accès adéquat.

    Je pense que nous devons régler tous les problèmes des élèves de la première à la cinquième année du secondaire en Alberta qui ont été renvoyés chez eux, qui ont un handicap et qui vivent dans une grande pauvreté et dont les parents essaient de faciliter leur scolarisation à la maison. Il ne s'agit pas seulement de brancher les gens des régions rurales et éloignées. Le problème est complexe. Je veux m'assurer que la voix des personnes handicapées reste forte et importante dans le débat sur l'accès, parce qu'elle ne constitue pas un sous-ensemble de la collectivité, elle constitue une grande partie de nos collectivités.

    Dans un souci de transparence complète, sachez que je suis un ancien membre du conseil d'administration de l'INCA.

    Quoi qu'il en soit, passons à notre prochain témoin, s'il vous plaît.

    Bien sûr. Bien qu'il soit extrêmement important de combler le fossé numérique au Canada, nous sommes conscients que brancher les collectivités rurales et éloignées ne se fera pas à bon marché. Le financement offert par l'entremise d'initiatives comme le Fonds pour la large bande universelle est très important et demeure le meilleur investissement que le gouvernement puisse faire pour garantir que tous les Canadiens soient branchés.

    Je suis conscient que le lien, la connectivité ou l'accessibilité et l'abordabilité sont des enjeux distincts, mais il n'y a aucune raison que l'accessibilité se fasse au détriment de concurrents qui offrent la seule véritable solution de rechange aux grands opérateurs titulaires et qui fournissent un fantastique service à la clientèle et des prix plus bas d'un océan à l'autre.

    Merci.

    Les représentantes d'OpenMedia, s'il vous plaît.

    Je pense que vous avez raison de dire que nous avons besoin d'un changement de paradigme à cet égard, mais je pense aussi qu'il est en bonne voie. C'est la deuxième fois que nous sommes invitées à comparaître devant vous cette année pour parler du besoin de connectivité et de la nécessité de combler le fossé numérique au Canada. Je pense que la teneur de la conversation a changé. Nous comprenons qu'Internet est essentiel. Je pense que personne ici ne dirait le contraire. Je pense vraiment que nous devons simplement trouver comment aller de l'avant et prendre les moyens de le concrétiser.

    Lorsque nous examinons des enjeux comme le spectre, au Canada, il a été en grande partie attribué sous licence. Des gens ont payé pour ces licences, mais cela ne signifie pas pour autant que tout le monde a accès à des services de téléphonie mobile dans leurs régions. Il y a de vastes zones où elle n'est pas déployée. Je pense qu'il faut envisager des politiques du type « utilisez-le ou perdez-le » pour garantir que ces régions ont accès à ce spectre, si elles ne sont pas desservies... Je pense que l'examen de plusieurs autres solutions, y compris le soutien du choix et de l'abordabilité, nous aidera à dépasser le stade de la conversation à savoir « si » nous avons besoin d'Internet pour aller vraiment dans le concret du « comment » y parvenir, aussi rapidement et efficacement que possible, dans les régions qui en sont dépourvues.

    Monsieur White, je pense que vous avez levé la main.

    Si vous me le permettez, monsieur Masse, la situation actuelle tient du chaos, de la pagaille, du capharnaüm et du cafouillage en ce qui concerne le désordre actuel du cadre réglementaire dans son ensemble. C'est en grande partie le fruit de l'avocasserie, du lobbying et des tergiversations.

    Si nous revenons à l'essentiel cependant, la Loi sur les télécommunications renferme deux dispositions qui ont résisté à l'épreuve du temps: des tarifs justes et raisonnables et l'absence de discrimination injuste. Ce sont les principes de base sur lesquels nous pouvons avancer sans changer de paradigme. Les télécommunications ont toujours été réglementées parce qu'elles sont assimilables à un service public et, à ce jour, elles constituent un service public essentiel. Sur cette base, avec une certaine volonté politique de souscrire à ce principe fondamental, avec le rôle reconnu des fournisseurs de gros à titre de compromis réglementaire par rapport à la taille importante des opérateurs titulaires, je pense que vous pouvez mettre en place ce dont vous avez besoin pour les Canadiens.

    Je vous remercie.

    Je vois le carton rouge, madame la présidente.

    Je remercie les témoins.

    Merci beaucoup.

    Comme nous sommes un peu pressés par le temps, je vais commencer le deuxième tour et donner à chaque parti la possibilité d'intervenir.

    Nous commencerons par le député Sloan.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vais poser ce qui sera, je l'espère, une question récapitulative générale à tous ceux qui voudront y répondre. Certaines préoccupations que des fournisseurs de services Internet locaux de ma circonscription m'ont signalées vont dans le sens d'une hyperinflation des coûts de gros. Ensuite, il semblerait que les grands opérateurs de télécommunications offrent des services Internet à des tarifs inférieurs à leurs propres tarifs de gros. Les FSI locaux ont l'impression qu'ils essaient essentiellement de démolir la concurrence. Un FSI indépendant, TekSavvy, a en fait déposé une plainte officielle auprès du Bureau de la concurrence, expliquant comment les grands opérateurs ont dérogé aux règles du calcul des coûts du CRTC de façon à gonfler grossièrement les tarifs de gros des concurrents tout en offrant des prix de détail inférieurs aux coûts de gros. Si quelqu'un pouvait faire un commentaire à ce sujet, ce serait fantastique.

    Je suppose que ma question est la suivante: l'instauration des tarifs d'août 2019 réglerait-elle rapidement et efficacement ce problème et comment allons-nous aller au fond de la question? Pouvez-vous nous dire si vous pensez que les grands opérateurs de télécommunications essaient littéralement d'éliminer la concurrence? De plus, la mise en œuvre de la décision d'août 2019 est-elle la solution?

    C'est à qui voudra se lancer.

    Je vais me lancer.

    Les grands opérateurs de télécommunications ont dit qu'ils aimeraient détruire les petits concurrents. Ce n'est pas vraiment une surprise. Ils ne nous aiment pas beaucoup, comme vous le savez. En réalité, il est également vrai que lorsqu'il est question de fixer les tarifs provisoires, les grands opérateurs de télécommunication recommandent un tarif. Le CRTC l'accepte. Comme le président vient de vous le dire, lorsque le tarif définitif est arrêté, les petits exploitants, les indépendants, seront indemnisés. Le tarif corrigé sera appliqué, comme il devait l'être dans le décret 2019-288 du CRTC, la décision qui a été rendue en août de l'année dernière.

    Il est important de comprendre que pendant tout ce temps, ces grands opérateurs titulaires vendaient des services à des prix inférieurs aux tarifs provisoires par l'entremise de leurs marques de détail directes ou leurs marques secondaires, très souvent, tant dans le cadre de promotions que de forfaits réguliers. L'application de ces tarifs représenterait un énorme pas en avant pour l'industrie et pour les Canadiens. Il est essentiel de s'empresser d'appliquer ces tarifs le plus rapidement possible. Ce n'est pas la seule chose à faire. N'oubliez pas que cela ne concerne que les vitesses lentes. Le CRTC travaille toujours sur les vitesses plus élevées.

    Il est donc important d'avancer et d'aider le CRTC en lui apportant le soutien dont ils ont besoin pour mettre ces choses en place, sans autre intervention.

    D'accord.

    Je vais juste intervenir à nouveau. Je remarque que mon temps file.

    Une partie de la réponse du ministre à ce sujet — lorsqu'il a laissé entendre que la décision n'avait peut-être pas été prise correctement en ce qui concerne son équilibre — avait trait à la menace que les grands opérateurs de télécommunications ont laissé planer de ne plus faire d'investissement. Cette menace est-elle réaliste? Si oui, comment pouvons-nous la contrer?

    Non, ce n'est pas réaliste.

    Ils disent cela à chaque fois. Ils l'ont dit il y a une dizaine d'années. Ils ont dit que s'ils devaient offrir des vitesses plus élevées, ils n'allaient jamais installer de réseau de fibre optique. C'est une déclaration officielle. Le PDG de Bell Canada l'avait annoncée au CRTC. Il avait dit qu'ils n'installeraient jamais la fibre optique. Ils le disent encore. Ils ont été obligés d'offrir ces vitesses.

    Ils ont fait la même affirmation en août 2019. Ils ont dit que si ces tarifs étaient retenus, ils ne construiraient pas de réseau sans fil pour les Canadiens. Ils allaient retenir 100 millions de dollars d'investissement. Certains des investissements les plus efficaces qu'ils ont réalisés dans l'ensemble de leur réseau... Il n'est pas raisonnable de penser qu'ils céderaient leur marché à leurs concurrents. Si vous croyez qu'ils sont compétitifs, vous devez croire qu'ils vont continuer à construire. Ils font toujours ces affirmations et elles ne tiennent jamais la route. La situation ne devrait pas changer non plus maintenant.

    Essentiellement, vous dites de forcer les grands opérateurs de télécommunications à abattre leur jeu.

    Permettez-moi de poser ma dernière question. Je suis désolé, nous manquons de temps.

    En ce qui concerne cette décision en particulier, il semble que les opérateurs de télécommunications ont exercé un droit d'appel légitime devant les tribunaux. Ils l'ont peut-être fait pour des raisons frivoles, mais ils pouvaient le faire. Le tribunal a sursis à l'application de ces tarifs. Comment pouvons-nous obtenir une mise en oeuvre plus rapide de décisions comme celle-ci? Nous ne pourrons jamais supprimer les droits d'appel devant les tribunaux. Comment pouvons-nous nous y prendre?

    Encore une fois, Geoff White pourra peut-être fournir une réponse plus complète, mais je dirais que rien n'empêche le CRTC de fixer des tarifs provisoires. Il fixe les tarifs provisoires sur la base de la recommandation des grands opérateurs de télécommunications qui, bien sûr, sont toujours astronomiques.

    Une autre approche qui s'offre au Conseil serait de dire que ces tarifs n'ont aucun sens. Par exemple, Bell Canada a recommandé 122 $ pour l'accès à la fibre optique, mais il la vend 60 $. Adoptons simplement une approche de réduction des prix de détail, comme nous l'avons fait dans l'Est.

    Je vois bien le carton rouge. Veuillez m'excuser.

    Veuillez m'excuser.

    Notre prochaine série de questions revient au député Jowhari. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente. Merci à tous nos témoins, en particulier à ceux qui reviennent pour la deuxième fois.

    Permettez-moi de m'adresser d'abord à M. Stein.

    Monsieur Stein, vous avez dit que les grands opérateurs de télécommunications détestent les petits joueurs et souhaitaient les éliminer du marché. Dans vos remarques préliminaires, vous avez aussi dit qu'ils deviennent plus puissants et moins redevables. Pouvez-vous nous expliquer comment nous pouvons équilibrer ce pouvoir et les rendre plus redevables?

    Je souhaite obtenir une réponse qui ne se limite pas à l'élargissement de la concurrence. Je veux voir comment nous pourrions équilibrer leur pouvoir et accroître leur responsabilisation.

    Je dirais que la première étape consiste à soutenir le CRTC. Il se penche sur ce dossier tous les jours.

    Je vais céder la parole à Geoff White qui pourra fournir une réponse plus complète.

    Entre autres solutions, il faudrait que le Conseil s'applique à faire respecter ses décisions et ses exigences réglementaires. Il jouit déjà de nombreux pouvoirs en vertu de la Loi sur les télécommunications et il a le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires.

    Cependant, il semble qu'il y ait une réticence à faire respecter les exigences...

    Désolé de vous interrompre. À quoi attribueriez-vous cette réticence?

    Je ne voudrais pas faire de conjectures pour le Conseil. Cependant, je crois qu'il y a effectivement beaucoup de communications ex parte, ce qui peut être une façon normale de fonctionner pour réglementer une industrie majeure. Des discussions en coulisses sont toujours possibles. Je ne dis pas que cela se fait de manière à exercer une influence indue.

    C'est peut-être aussi une simple affaire de volonté. Chaque fois que l'autorité réglementaire essaie d'agir, il y a une bataille. Il y a un délai et une bataille. Certains opérateurs titulaires ne répondent même pas aux questions du Conseil. Nous leur demandons de proposer des configurations de réseau. Les effets de stratagèmes de cette nature s'accumulent pour étrangler la concurrence au Canada en ce moment même...

    Comment pouvons-nous les rendre plus redevables?

    Nous pouvons attirer l'attention de l'actionnariat au moyen de sanctions, un recours dont le Conseil dispose.

    Je vous remercie.

    J'aimerais m'adresser ensuite aux représentantes d'OpenMedia.

    Madame Knight, vous avez évoqué le fait qu'au cours de la COVID-19, les zones urbaines ont bénéficié d'un service 10 fois plus rapide que le service rural. Hormis le fait que la demande est maintenant plus élevée, puisque tout le monde travaille de la maison et les enfants étudient à la maison et que le besoin de bande passante et de données est plus grand, à quoi attribueriez-vous le fait que les zones urbaines ont obtenu une vitesse 10 fois plus rapide que les zones rurales?

    Dans l'ensemble, les collectivités rurales du Canada ont toujours été mal servies. Ce n'est tout simplement pas un endroit où les grands opérateurs de télécommunications voient un intérêt, parce que l'analyse de rentabilité ne le justifie habituellement pas. Nous avons vu des investissements se faire dans les milieux urbains et les banlieues parce qu'il n'y a pas eu de pression dans ces autres programmes comme ils le font pour la bande large universelle pendant cette période, qui était censée aider à brancher ces collectivités.

    Dois-je comprendre qu'il est plus facile pour les grands opérateurs de télécommunications présents dans les zones urbaines d'ouvrir la vanne et d'offrir une vitesse beaucoup plus élevée, alors que les petits fournisseurs dans les zones rurales ne peuvent pas ouvrir la vanne et offrir une vitesse aussi élevée parce qu'ils dépendent des grands opérateurs de télécommunications? C'est bien ça?

    Madame Tribe, vous sembliez vouloir intervenir.

    Oui, c'est bien ça. Je pense que lorsque nous examinons le Canada rural, les utilisateurs sont déjà au maximum. Ils obtiennent les vitesses les plus élevées qui leur sont offertes, et ce, depuis toujours, alors que dans les centres urbains, il a été beaucoup plus facile d'appeler et de bonifier leurs plans, de passer du câble à la fibre optique. C'est une option qui n'est tout simplement pas disponible avec la bande passante rurale.

    Il me reste 30 secondes et je voudrais revenir à Mme Knight.

    Quelles mesures le gouvernement peut-il prendre? Vous semblez croire que c'est dû à l'inaction du gouvernement. Je veux comprendre quelles mesures le gouvernement peut prendre.

    Dans l'ensemble, nous entendons dire que cette approche fragmentaire visant à brancher tout le Canada ne sera pas efficace. Nous avons besoin d'une approche nationale pour brancher tous les Canadiens, de sorte qu'ils sauront quand ils seront branchés et quels services ils obtiendront.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    M. Lemire posera la prochaine question.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie de votre rigueur et de respecter les tours de parole de chaque parti politique. C'est particulièrement apprécié dans les circonstances.

    J'aimerais poser une autre question à MM. Stein et White.

    Vous êtes parmi les témoins que j'ai trouvé les plus intéressants, voire à meilleure valeur ajoutée, que nous avons entendus depuis que je siège au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Pour donner accès à Internet haute vitesse à 100 % des Québécois et des Canadiens, croyez-vous que le branchement filaire est la meilleure solution?

     Êtes-vous plutôt d'avis qu'il faut mélanger le réseau filaire et les zones satellitaires, comme Telesat et SpaceX qui sont venus témoigner la semaine dernière?

    La deuxième option semble être soutenue de manière privilégiée par le gouvernement et sa stratégie.

    Nous devrons exploiter toutes les technologies à notre disposition pour brancher la totalité des Canadiens, mais au bout du compte, l'accès terrestre va permettre un accès à plus faible latence et de meilleure qualité.

    Donc, oui, les satellites constitueront absolument une pièce importante de la stratégie, mais nous devons tout mettre à profit. Nous devons utiliser toutes les technologies disponibles.

    Merci, monsieur Stein.

    Ma prochaine question s'adresse aux représentantes d'OpenMedia.

    Selon vous, est-il juste que le marché du gros soit dans les mains de compagnies privées?

    Vous sembliez dire lors de votre visite en mai dernier qu’Internet devrait être nationalisé. Aujourd'hui, vous parlez davantage de concurrence comme la meilleure façon de faire baisser les prix.

    Est-ce que la connectivité à Internet devrait être dans les mains de l'État ou être gérée par un partenariat public-privé?

    Je pense qu'à l'heure actuelle, rien n'est exclu lorsqu'il s'agit d'améliorer l'abordabilité au Canada. À ce stade, brancher tout le monde à un Internet abordable dépend beaucoup de la concurrence. Je pense que rien n'est totalement hors de question.

    Madame Tribe, si vous voulez ajouter quelque chose, n'hésitez pas.

    Je pense que si nous envisageons des options comme la séparation structurelle, qui a été évoquée plus tôt, nous sommes tout à fait favorables à l'idée d'essayer de faire en sorte que les intérêts commerciaux concurrents ne soient pas un obstacle à une bonne qualité ou à un bon service. C'est une option.

    Je pense que si nous envisageons une solution comme la nationalisation, c'est une conversation à laquelle nous sommes prêts à participer, mais nous examinons aussi certaines solutions pour essayer peut-être de sauver le système actuel et déployer des services le plus rapidement possible. Si nous sommes heureux de participer à ces conversations, nous sommes conscients que ces choses ne vont pas se régler du jour au lendemain.

     En conclusion, êtes-vous satisfaites du travail du CRTC pour ce qui est de permettre davantage de concurrence?

    Je suis désolée, ma connexion s'est interrompue pendant une seconde. Pouvez-vous répéter la dernière partie de votre question?

    Est-ce que vous êtes satisfaites du travail du CRTC pour permettre davantage de concurrence?

    Je pense qu'il y a beaucoup de place pour un soutien accru à la concurrence de la part du CRTC. Nous n'avons pas vu les résultats dans des dossiers comme celui des opérateurs de réseau mobile virtuel, le sans fil ou le soutien pour de petits fournisseurs pour lesquels nous aimerions nous assurer qu'il y a un marché suffisamment concurrentiel.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Nous donnerons la parole au député Masse pour notre dernière série de questions.

    Vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais revenir à l'INCA en ce qui concerne non seulement les complications inhérentes à l'exploitation par un particulier de son propre réseau câblé et sans fil à la maison, mais aussi à... Où en sont les demandes d'aide pour des appareils et ainsi de suite?

    J'ai remarqué qu'il y a plusieurs initiatives gouvernementales pour aider les petites et moyennes entreprises et certaines grandes entreprises à faire des investissements, mais il semble y avoir parfois un vide en ce qui concerne la prise en compte des demandes pour des personnes handicapées.

    Je tenais à le souligner et à vous donner la chance de parler de ce coût et de la possibilité que nous érigions accidentellement des obstacles à certaines des aides techniques que nous pourrions offrir en ne les incorporant simplement pas dans les conditions de certains prêts, subventions et programmes dont les entreprises bénéficient.

    Bien sûr, je pense que la situation des huit derniers mois est sans précédent, alors que les lieux de travail de tout le monde sont devenus virtuels, comme nos écoles. Non seulement ça, mais les Canadiens aveugles ou malvoyants qui se déplacent dans des environnements sans contact, créant de nouvelles technologies inaccessibles par nature, ont également vécu des stress supplémentaires.

    Je suis heureux d'être ici. Je sais que les questions des intervenants se sont beaucoup concentrées sur les deux autres témoins, et c'est compréhensible. Je veux m'assurer que tous se souviennent des plus de six millions de Canadiens qui n'obtiennent pas le même soutien pour participer au monde du travail et pour contribuer à notre économie, et il n'y a aucune raison que ce soit ainsi. Les obstacles inhérents à l'accès et à l'abordabilité creusent le fossé entre les nantis et les démunis du point de vue des données, et je pense qu'il faut y mettre un terme. Je suis heureux que vous vous penchiez sur la question avec une certaine vigueur.

    Je vous remercie. Cela vaut aussi pour les personnes malvoyantes; je sais que c'est un groupe négligé.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vois le carton, madame la présidente.

    Je vous remercie encore une fois.

    Merci beaucoup, et sur ce, j'aimerais remercier les témoins de leur présence, de leur patience, de leurs excellents témoignages et d'avoir répondu à nos nombreuses questions.

    Cela étant dit, la séance est levée.