LANG Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 36^e séance du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

    Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, le Comité se réunit pour étudier le soutien fédéral pour les institutions postsecondaires de langue française ou bilingues en situation minoritaire.

    J'ai certaines choses à vous dire.

     J'aimerais d'abord vous rappeler que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence.

    Je présume que tous les participants portent un casque d'écoute muni d'un microphone.

    Aujourd'hui, nous entamons cette étude qui sera d'une durée totale de quatre séances et qui est intitulée « Soutien fédéral pour les institutions fédérales postsecondaires de langue française ou bilingues en situation minoritaire ».

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins. Nous recevons l'honorable Mélanie Joly, ministre des Langues officielles, qui est une habituée de ce comité. Je lui souhaite la bienvenue. Elle est accompagnée de ses collègues du ministère du Patrimoine canadien. Il s'agit de M. Denis Racine, qui est directeur général de la Direction générale des Langues officielles, et de Mme Julie Boyer, sous-ministre adjointe, Langues officielles, patrimoine et régions.

    Madame la ministre, vous avez sept minutes et demie pour faire votre présentation. Ensuite, les membres du Comité vous poseront des questions. Le chronomètre est en marche et vous avez la parole, honorable ministre.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour à tous. J'espère que vous allez bien. Je suis contente de vous voir.

    Je suis contente d'être appuyée par deux des extraordinaires fonctionnaires avec qui j'ai l'occasion de travailler. Il s'agit notamment de Julie Boyer, qui est la sous-ministre adjointe, comme M. Dubourg l'a mentionné.

     Madame Boyer, je crois que c'est la première fois que vous comparaissez au Comité. Je vous remercie de votre présence.

    Je suis également accompagnée de Denis Racine, qui a beaucoup d'expérience au Comité et avec qui j'ai eu l'occasion de comparaître à plusieurs reprises.

    C'est un plaisir d'avoir l'occasion de me joindre à vous et, bien entendu, je suis là pour répondre à vos questions.

    Je tiens à rappeler l'importance du Comité. J'ai comparu devant vous à plusieurs reprises. Dans le contexte actuel, il est important de vraiment comprendre comment nous pouvons protéger, préserver et promouvoir la vitalité des communautés de langue officielle partout au Canada et comment nous pouvons, encore et toujours, renforcer nos deux langues officielles.

    Vos études nous informent et nous éclairent sur des questions cruciales. Je suis donc très contente de comparaître dans le cadre de votre étude sur les mesures que peut prendre le gouvernement du Canada pour administrer les fonds fédéraux et sur les mesures positives prises par les institutions fédérales concernant l'éducation postsecondaire pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Bien que l'éducation postsecondaire relève de la compétence des provinces et des territoires, vous en conviendrez tous, le gouvernement du Canada appuie les efforts des provinces et des territoires en matière d'éducation depuis plus de 50 ans. Nous avons établi des ententes bilatérales pour favoriser l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde. L'administration des fonds fédéraux est encadrée rigoureusement.

    Notre gouvernement accorde une grande importance à sa responsabilité de soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    C'est toujours pour nous une priorité d'être là, aux côtés de nos minorités de langue officielle.

     Nous nous sommes toujours tenus debout pour protéger les francophones en situation minoritaire, et nous reconnaissons que les institutions postsecondaires sont des éléments clés de la vitalité de nos communautés linguistiques.

    Nous nous sommes engagés à prendre des mesures pour appuyer le développement de ces communautés, encourager le bilinguisme, moderniser la Loi sur les langues officielles et offrir une vision moderne de la dualité linguistique canadienne. D’ailleurs, en 2020, le discours du Trône a présenté notre intention de renforcer la Loi sur les langues officielles en tenant compte de la réalité du français dans le contexte nord-américain.

    Le budget de 2021 propose près de 500 millions de dollars d’investissements pour promouvoir le français et améliorer le bilinguisme, dont un financement de 121,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, afin d’offrir une éducation postsecondaire de qualité dans la langue de la minorité au Canada.

    Enfin, notre document de réforme publique, que j’ai eu l’occasion de vous présenter en avril, précise notre vision. Selon nous, tous les citoyens devraient se reconnaître dans les objectifs de la Loi sur les langues officielles, et nos deux langues officielles devraient être davantage sur un pied d’égalité, c'est-à-dire qu'il devrait y avoir une égalité réelle entre le français et l’anglais.

    Notre gouvernement a la responsabilité de s’assurer que tous peuvent apprendre, parler et vivre en français au pays, comme c’est le cas, bien entendu, pour l’anglais. L’éducation joue un rôle essentiel pour y arriver, du préscolaire jusqu’au postsecondaire.

    J’aimerais vous donner quelques précisions. Chaque année, notre gouvernement investit 235 millions de dollars dans le cadre des ententes bilatérales entre le Canada et les provinces et territoires qui sont guidées par le Protocole d’entente relatif à l’enseignement de la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde. C’est un très long nom de protocole, alors on l’appelle souvent le PLOE. Environ 149 millions de dollars sont investis dans l’enseignement dans la langue de la minorité et 86 millions de dollars sont investis dans l’enseignement de la langue seconde.

    Le cadre général que je vous décris comprend des mesures positives pour favoriser l’éducation postsecondaire dans les communautés minoritaires. Chaque entente inclut un plan d’action de la province et des territoires, ainsi que les projets appuyés pour chaque niveau d’éducation.

    Ce sont les provinces et les territoires qui déterminent les projets financés et les montants alloués à chaque niveau, du préscolaire jusqu’au postsecondaire. Par contre, depuis 2019 et 2020, les ententes comprennent des mesures de reddition de comptes renforcées et l’exigence de consulter les intervenants. Elles comprennent aussi l’exigence de faire des rapports périodiques sur les activités entreprises et sur les incidences sur les collectivités.

    Le financement fédéral de l’éducation postsecondaire dans le cadre de ces ententes s’établit à environ 40 millions de dollars par année, ce qui représente environ 17 % de l’enveloppe totale pour l’éducation. J’aimerais ajouter que nos programmes offrent aussi un soutien financier aux organismes sans but lucratif du secteur de l’éducation dans les communautés, par exemple, pour mener des projets et couvrir des frais de fonctionnement.

    Les provinces et les territoires peuvent également recevoir du financement supplémentaire pour des projets qui répondent à des besoins émergents, pour des initiatives de recrutement et de maintien en poste d’enseignants et pour des projets d’infrastructure. Toutes ces mesures positives sont importantes, parce que les établissements d’enseignement sont essentiels à la vitalité, à l’épanouissement et à l’avenir des communautés francophones partout au pays.

    Nous comprenons que les institutions postsecondaires sont essentielles à la vitalité de nos communautés linguistiques en situation minoritaire. La situation de l’Université Laurentienne me préoccupe et nous préoccupe. C’est également le cas pour le Campus Saint-Jean, en Alberta. C’est pourquoi nous cherchons des solutions. Nous allons travailler avec la province de l’Ontario pour faire en sorte qu’il y ait une institution postsecondaire gérée par et pour les francophones dans le Nord de l’Ontario. D’ailleurs, j’ai envoyé aujourd’hui une lettre à mes homologues ontariens pour qu'une somme de 5 millions de dollars soit mise de côté afin de trouver une solution pour la communauté francophone du Nord de l’Ontario en matière d'éducation postsecondaire. Nous nous sommes toujours tenus debout pour protéger les francophones en situation minoritaire et nous le ferons toujours.

    J’ai hâte de répondre à vos questions à ce sujet et d'entamer la conversation. Bien entendu, Mme Boyer et M. Racine pourront également répondre à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup, madame la ministre, de votre déclaration.

    Pour commencer, nous allons entendre le vice-président du Comité.

    Monsieur Blaney, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue à notre comité, madame la ministre. C’est toujours un plaisir de vous recevoir, surtout quand vous arrivez avec des propositions financières pour régler une situation sur laquelle nous nous penchons. Vous savez que nous nous penchons sur la situation des institutions postsecondaires, mais l'élément déclencheur a vraiment été la situation à l’Université Laurentienne.

    Vous nous annoncez une somme de 5 millions de dollars. Pouvez-vous en préciser les paramètres?

    On sait que la communauté demande un moratoire afin qu'on puisse continuer d'offrir les programmes de l’Université Laurentienne jusqu'à la fin de la transition des ressources vers les institutions francophones.

    Y a-t-il des conditions rattachées à ces 5 millions de dollars, ou ces sommes peuvent-elles être utilisées maintenant pour s’attaquer au problème que vit la région du Nord de l’Ontario?

    Je vous remercie, monsieur Blaney, votre question est très pertinente et elle est en lien avec les conversations que j'ai eues aujourd'hui, mais aussi depuis plusieurs mois, avec des membres de la communauté. J'ai eu l'occasion de parler avec plusieurs intervenants. Il y avait des représentants de syndicats de professeurs, des étudiants et des membres de la communauté francophone, ainsi que des gens impliqués plus directement dans la cause de l'Université de Sudbury, comme M. Ronald Caza, ou dans la gestion de l'Université de l'Ontario français, comme Mme Dyane Adam.

    À ce stade, on doit considérer deux points. Il faut d'abord trouver une solution intérimaire, en se demandant ce qu'on peut faire pour les programmes qui ont été coupés et envoyés à l'extérieur du Nord de l'Ontario. Je pense notamment au programme de formation de sages-femmes offert en français. L'autre point consiste à se demander ce que nous pouvons faire à long terme pour trouver une solution par, pour et avec les francophones.

    Cette solution doit émerger de la communauté, et les gens doivent se parler. Dès qu'une solution sera vraiment proposée par la communauté, les gens sauront qu'il y a de l'argent sur la table. Cela pourrait peut-être passer par l'Université de Sudbury ou par une collaboration entre l'Université de Sudbury et le réseau qui serait créé par l'entremise de l'Université de l'Ontario français. Entre-temps, s'ils ont besoin de fonds pour faire avancer ce projet, nous serons capables de les aider.

    C'est l'idée que nous avançons, mais nous devons travailler en collaboration avec le gouvernement de l'Ontario, car la création d'une université est encadrée par une loi qui émane de l'Ontario. Mes collègues Ross Romano et Caroline Mulroney doivent nécessairement être en mesure de donner leur aval à un tel projet, non seulement sur le plan législatif, mais aussi sur le plan financier.

    D'accord.

     Dites-vous que les 5 millions de dollars seront accordés seulement si le gouvernement de l'Ontario investit le même montant?

     Dites-vous plutôt que c'est une priorité constitutionnelle et un projet important, que vous ferez preuve de leadership et que vous serez capable d'appuyer ce projet dès que la communauté aura un plan concret à vous proposer?

    On doit travailler avec la province.

    Dans le cas de l'Université de l'Ontario français, il a fallu s'assurer d'avoir une entente sur le partage égal du financement. À l'époque, nous avions dit que nous allions mettre de l'argent sur la table, convaincre la province de l'Ontario de participer, et travailler avec la communauté. Après moult conversations et négociations, nous avons été capables de créer l'Université.

    Alors qu'il y a beaucoup d'attentes parce qu'il y a un processus d'arrangement avec les créanciers et que les gens attendent de voir ce qui va se passer du côté de l'Université laurentienne, des professeurs ont tout de même perdu leur emploi et des étudiants ont perdu la possibilité d'étudier en français dans la région de Sudbury.

     Nous avons donc dit que nous arrêtions de perdre du temps et que nous mettions de l'argent sur la table. Il faut que les choses bougent.

    Vous dites que vous y accorderez 5 millions de dollars.

    Exigerez-vous que l'Ontario verse l'équivalent de ce montant ou êtes-vous prêts à vous engager sur-le-champ envers les communautés francophones?

    Nous nous sommes déjà engagés, comme je l'ai dit. Nous avons mis de côté 5 millions de dollars, mais nous nous attendons à ce que l'Ontario le fasse également.

    D'accord. C'est donc conditionnel. Ce n'était pas clair dans la lettre.

    En tout cas, nous souhaitons que l'argent soit disponible pour la communauté. Évidemment, c'est un autre champ de compétence, et nous souhaitons évidemment que la province participe au financement du projet, mais, selon nous, le fédéral ne devrait pas attendre le financement du provincial pour soutenir les minorités qui sont dans une situation urgente.

    Monsieur Blaney, je vous invite à parler à vos collègues de l'Ontario, parce que je suis convaincue qu'ils verront d'un bon œil et qu'ils écouteront attentivement ce que leur diront leurs collègues conservateurs de la Chambre des communes.

    Ils vous écoutent certainement attentivement aussi en tant que ministre. Toutefois, mon rôle est vraiment de m'assurer que le gouvernement fédéral joue son rôle de meneur, et vous êtes la ministre du Patrimoine responsable...

    ... pas du Patrimoine canadien, mais des Langues officielles.

    Oui, vous êtes la responsable des langues officielles.

     C'est pourquoi il est important pour nous que le fédéral joue son rôle de meneur. À la suite de vos propos, je suis un peu déçu de constater que le montant de 5 millions de dollars est conditionnel. C'est encore un peu une guéguerre, alors que ce qui est important pour nous, c'est que les sommes soient données aux communautés.

    J'aurais aimé que vous me disiez qu'il n'y avait pas de condition et que la somme de 5 millions de dollars était prête à être accordée aux communautés, parce qu'elles en ont besoin. Vous avez évoqué des situations criantes. L'un de vos collègues vit d'ailleurs cette réalité quotidiennement. C'est pourquoi j'aurais aimé vous entendre dire que vous donniez les 5 millions de dollars en comptant sur la collaboration du provincial, et que vous exerciez votre leadership en n'imposant pas de condition. Il semble d'ailleurs que la somme soit votée. Un financement de 121 millions de dollars a récemment été annoncé.

    Est-il exact que les fonds du Programme des langues officielles dans l'enseignement n'avaient pas connu d'augmentation depuis 2009?

    Non, c'est faux.

    Que voulez-vous dire?

    C'est que...

    Le rapport que j'ai en main indique ceci:

.

    C'est dans le rapport d'aujourd'hui du commissaire aux langues officielles, qui n'est pas très tendre à l'égard de la réponse du fédéral relativement au traitement des communautés.

     Vous avez 15 secondes, madame la ministre.

    C'est faux. En 2019, nous avons injecté 60 millions de dollars de plus dans le Programme des langues officielles en enseignement, ou PLOE, ce que pourront confirmer tant M. Racine que Mme Boyer.

    Cela n'apparaît pas dans le rapport.

    Merci beaucoup.

    J'accorde maintenant la parole à M. Lefebvre pour les six prochaines minutes.

    Monsieur Lefebvre, je vous donne la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame la ministre, de vous joindre à nous encore une fois. Vous êtes toujours disponible, non pas seulement pour les réunions, mais à toutes les occasions où nous pouvons discuter, et je vous en suis reconnaissant.

    Comme vous le savez, je suis à moins de 1,5 kilomètre de l'Université Laurentienne. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes ici aujourd'hui. Je veux profiter de l'occasion pour vous dire de quelle façon nous avons été mis au courant du dénouement au fédéral, ce que nous avons pu faire et ce que nous pouvons faire pour la situation de l'Université Laurentienne.

    Quand avez-vous appris que l'Université Laurentienne avait des difficultés financières?

    Personnellement, je l'ai appris en même temps que tout le monde lorsque les nouvelles sont sorties.

    Par contre, il est vrai que vous, monsieur Lefebvre, aviez contacté mon bureau au mois de décembre. Apparemment, l'Université Laurentienne avait perdu de l'argent à cause de la COVID-19 et avait présenté une demande.

    À ce moment-là — c'était au mois de janvier —, mon bureau a décidé de communiquer directement avec le gouvernement de l'Ontario pour lui dire que l'Université Laurentienne avait un problème et lui demander si nous pouvions apporter un changement dans les versements de fonds par l'intermédiaire de l'entente, car nous étions prêts à le faire.

    D'ailleurs, je tiens à dire que plusieurs universités du pays étaient préoccupées par la baisse du nombre d'étudiants étrangers et les difficultés liées au fait que les cours se donnaient en mode virtuel.

    La demande de l'Université Laurentienne nous apparaissait somme toute raisonnable, parce que sa situation était un peu la même que celles des autres universités au pays. C'était à la fin du mois de janvier. Le ministère a contacté le ministère des Collèges et Universités de l'Ontario, et il n'a pas obtenu de réponse. Finalement, le 1^er février, nous avons appris que l'Université Laurentienne entamait des procédures dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

    L'annonce nous a tous énormément surpris.

    Comme je l'ai dit, il est évident que nous sommes en mode solutions.

    En même temps, les gens ne connaissent pas très bien le fonctionnement des ententes bilatérales entre les gouvernements de l'Ontario et du Canada en matière d'éducation, qui permettent au fédéral de verser des fonds à l'Université Laurentienne.

    Essentiellement, le gouvernement du Canada donne directement à celui de l'Ontario environ 253 millions de dollars sur une période de trois ans. C'est la plus importante de toutes les enveloppes, et de beaucoup. Par comparaison, celle qui est accordée au gouvernement du Nouveau-Brunswick, qui vient ensuite, est de 90 millions de dollars, ce qui est une immense différence.

    C'est vraiment le gouvernement de l'Ontario qui décide par la suite comment il répartira les sommes. Là où nous pouvons aussi apporter notre soutien, c'est en ce qui a trait aux projets d'infrastructures. Par exemple, le gouvernement de l'Ontario peut informer le gouvernement fédéral qu'il veut donner de l'argent à l'Université de Sudbury, puis lui demander s'il veut lui aussi participer au financement. C'est ce que nous avons fait, en donnant environ 1,5 million à l'Université Laurentienne pour la rénovation et l'utilisation du pavillon Alphonse-Raymond. La province a aussi fourni la somme de 1,5 million de dollars.

    Mon collègue M. Blaney a aussi parlé d'un autre fait qui est mal connu.

    Pourquoi le gouvernement fédéral ne donne-t-il pas l'argent directement à l'Université Laurentienne, à l'Université de Sudbury ou aux groupes communautaires qui ont un plan?

    Le gouvernement fédéral peut-il financer directement les établissements d'enseignement postsecondaire comme l'Université Laurentienne ou l'Université de Sudbury ou n'importe quelle université du pays?

    Comment les fonds sont-ils transférés?

    Il y a une raison qui justifie l'absence de ministère fédéral de l'Éducation: dans la Constitution, l'éducation est une compétence provinciale. La seule compétence dont le gouvernement fédéral peut se prévaloir pour intervenir, c'est sa compétence en matière de langues officielles. En effet, il est inscrit dans la Constitution que les droits linguistiques sont protégés par le gouvernement fédéral.

    Ainsi, grâce à son pouvoir d'investir, le gouvernement fédéral peut décider des sommes à investir pour protéger les droits linguistiques et soutenir la vitalité des francophones dans le Nord de l'Ontario.

    Il doit donc se doter d'institutions fortes, comme les établissements d'enseignement postsecondaire, auxquels le gouvernement donne des fonds. Toutefois, il ne peut le faire que par l'intermédiaire des provinces.

     J'aimerais obtenir une confirmation de votre part, puisqu'il s'agit d'une question très importante.

    Si l'Université Laurentienne avait contacté directement votre bureau en disant qu'elle avait besoin d'aide financière et en vous demandant de lui faire un prêt, quelle aurait été votre réponse?

    Nous lui aurions répondu que nous appellerions le gouvernement de l'Ontario afin de trouver une solution.

    C'est exactement ce que nous avons fait dans le cas de l'Université de l'Ontario français. C'est en exerçant de la pression politique que nous pouvons pousser le gouvernement de l'Ontario à respecter notre vision en matière de droits linguistiques, que nous devons défendre dans les circonstances actuelles.

    Merci, madame la ministre.

    Merci, monsieur Lefebvre.

    Merci beaucoup.

    Je vous annonce que c'est M. Beaulieu qui prendra la parole au cours des six prochaines minutes.

    Monsieur Beaulieu, nous vous écoutons.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je salue Mme la ministre.

    Bonjour, monsieur Beaulieu.

    J'aimerais aborder la question dans une perspective globale. Connaissez-vous le principe de complétude institutionnelle?

    Oui, j'ai une idée de ce que vous voulez dire.

    Ce n'est pas une question piège.

    Selon le sociologue Raymond Breton plus une communauté linguistique a un réseau d'institutions développé, moins elle a tendance à s'assimiler et plus sa vitalité est forte.

    Selon Frédéric Lacroix, auteur québécois et chercheur, les francophones forment 80 % de la population du Québec, et, pour assurer l'avenir du français, nous devons être en mesure d'intégrer les nouveaux arrivants, de les inclure. Il estime que, au Québec, environ 90 % du financement des institutions telles que les établissements postsecondaires devrait être attribué aux institutions francophones. Le principe de complétude institutionnelle s'applique donc aussi à cette situation. Il a aussi été invoqué pour garder l'Hôpital Montfort et relativement à des situations à l'extérieur du Québec.

    Je ne sais pas si vous pouvez m'expliquer ceci: au Québec, le gouvernement québécois alloue environ 30 % de son budget aux établissements postsecondaires anglophones, alors que les anglophones forment un peu plus de 8 % de la population. Par contre, en Ontario, ceux dont la langue maternelle est le français forment environ 4,7 % de la population et ils reçoivent 3 % du budget provincial. Ils sont déjà défavorisés par le financement provincial.

    Au Québec, la part du fédéral qui est allouée aux universités anglophones est en croissance. M. Lacroix a calculé que, de 2000 à 2017, 38,4 % des fonds fédéraux, soit 363 millions de dollars, ont été attribués annuellement aux universités anglophones. Cela veut dire que les universités francophones n'obtiennent que 61,6  % du financement.

     Je voudrais savoir comment vous expliquez cela. À l'extérieur du Québec, c'est un peu l'inverse et les établissements postsecondaires francophones sont sous-financés. Trouvez-vous cela équitable?

    Je vous remercie de votre question, monsieur Beaulieu.

    Je ne sais pas où M. Lacroix va chercher ces chiffres, mais ces derniers ne proviennent certainement pas des programmes de langues officielles. L'Université Laval et l'Université Bishop's sont les deux seules universités du Québec qui ont reçu de l'argent de chez nous, et l'Université Laval n'est même pas un établissement anglophone.

    Ces fonds sont accordés à ces universités parce que le gouvernement du Québec leur accorde la priorité. Le gouvernement québécois présente différents projets qui visent à soutenir la communauté et le gouvernement du Canada ne lui impose pas ses priorités.

    Du reste, je vous dirais que, en tant que Montréalaise, je suis très fière de nos universités. Elles font de Montréal une ville extraordinaire qui compte des chercheurs qui sont parmi les meilleurs au monde et des centres hospitaliers universitaires qui nous permettent d'avoir accès aux meilleurs soins de santé dans les deux langues officielles. Bref, je suis très fière du travail accompli dans nos universités québécoises.

     Trouvez-vous que le financement des institutions francophones devrait être proportionnel au poids démographique des francophones?

    Il s'agit de deux choses distinctes.

     Quand on parle du financement des universités, il y a la question des chaires de recherche. Or celles-ci ne relèvent pas de nous, aux Langues officielles, mais plutôt d'un autre ministère. Moi, je vous parle de l'aide en matière d'éducation postsecondaire pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que de projets qui soutiennent le secteur universitaire au Québec.

    Il est certain, du reste, que nous devons aider encore et toujours plus les communautés francophones en situation minoritaire, parce que nous savons qu'il y a un danger d'assimilation et nous reconnaissons qu'il y a un recul du français au pays. C'est pour cela que nous avons reconnu, dans le discours du Trône, que le français était une langue minoritaire et que nous devions en faire plus pour la protéger. C'est pourquoi nous allons déposer un projet de loi sur cette question, et c'est pourquoi nous voulons renforcer...

    Je ne veux pas vous interrompre, mais je vois qu'il ne reste pas beaucoup de temps.

    C'est sûr que nous sommes d'accord là-dessus. Nous voulons que les communautés francophones et acadiennes aient suffisamment de fonds pour s'épanouir et contrer le taux d'assimilation très inquiétant, qui augmente à chaque recensement. Nous voulons aussi que le déclin du français au Québec soit contré, car si le français décline au Québec, il va décliner encore davantage partout ailleurs.

    Que pensez-vous du fait que le gouvernement du Québec, en ce qui a trait à la réforme de la Loi sur les langues officielles, dise que les mesures positives devraient toujours être mises en place en consultant le Québec et avec son assentiment?

    Veuillez répondre en 10 secondes, s'il vous plaît, madame la ministre.

    Je poursuivrai avec plaisir la conversation avec le gouvernement du Québec là-dessus. J'ai eu l'occasion de parler avec le ministre de l'Éducation, la ministre responsable des Relations canadiennes, le ministre de la Justice et le cabinet du premier ministre du gouvernement québécois. Les conversations se poursuivent, et je pense que nous arriverons certainement à une bonne entente.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Boulerice, vous avez la parole pour les six prochaines minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie beaucoup, madame la ministre, d'être avec nous aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Ma première question porte sur l'Université Laurentienne. Les besoins de l'Université sont de l'ordre d'environ 100 millions de dollars. Vous annoncez aujourd'hui une aide unilatérale, si j'ai bien compris, d'à peu près 5 millions de dollars. On est très loin du compte.

    Comment peut-on sauver l'Université en comblant seulement 5 % de ses besoins?

    C'est sûr que l'Université Laurentienne doit continuer son processus. Par ailleurs, je trouve ce processus odieux, dans la mesure où ce n'est pas normal qu'une université, donc une institution publique, se retrouve à devoir avoir recours à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Cela n'a pas de sens, parce que le plus grand créancier, c'est le gouvernement provincial. Cela n'a pas de sens de décider de laisser tomber une université.

    Ce n'est pas la première fois que cela arrive, comme vous le savez. Vous êtes un député québécois, comme moi. D'ailleurs, dans notre belle ville de Montréal, il y avait le fameux Îlot Voyageur, qui a failli mettre l'Université du Québec à Montréal, l'UQAM, en faillite. À l'époque, le gouvernement du Québec a décidé d'éponger la facture plutôt que de faire en sorte que l'UQAM se retrouve devant les tribunaux.

    C'est sûr que 5 millions de dollars, c'est un début. C'est pour aider la communauté à s'organiser, cela va de soi.

    D'accord. On s'entend donc pour dire que c'est un début et qu'on doit en faire plus et aller plus loin. Si vous avez commencé à agir pour l'Université Laurentienne, tant mieux. Vous l'avez fait pour l'Université de l'Ontario français.

    Maintenant, qu'en est-il du Campus Saint-Jean, à Edmonton? Où en est votre gouvernement à ce sujet?

    C'est extrêmement préoccupant, ce qui se passe là-bas. Il y a un danger réel de perdre des programmes en français qui sont irremplaçables. Il n'y a rien d'autre, en fait.

    C'est encore choquant, parce que le gouvernement de l'Alberta décide d'aller se battre devant les tribunaux plutôt que de donner sa part de financement. Nous, nous avons accordé 3,7 millions de dollars pour le Campus Saint-Jean, et cet argent est resté sur la table. Je me ferai un plaisir de continuer à trouver des solutions pour le Campus Saint-Jean et de faire pression sur le gouvernement de l'Alberta, mais je trouve cela quand même odieux que la communauté franco-albertaine doive se battre devant les tribunaux, dépenser de l'argent et utiliser le Programme de contestation judiciaire pour défendre ses droits linguistiques.

    Entre-temps, le gouvernement de l'Alberta aime mieux payer des frais juridiques pour contester les droits linguistiques des Franco-Albertains.

    Pour l'allocation de ressources, on repassera, n'est-ce pas?

     Oui, on repassera. Cela dit, je connais un gouvernement fédéral qui conteste les droits des survivants des pensionnats autochtones, aussi. On pourrait en parler. Vous payez grassement des avocats pour contester les droits des Autochtones.

    En ce qui concerne le Campus Saint-Jean, me dites-vous que vous allez attendre que le gouvernement provincial agisse avant de faire votre part pour défendre et sauver le Campus Saint-Jean?

    Dans le budget, nous avons reçu 121,3 millions de dollars de plus pour les établissements d'enseignement postsecondaire. Il est donc certain que nous aurons une philosophie de la main tendue et que nous voudrons aider le Campus Saint-Jean.

    Ce n’est pas vrai que nous allons le laisser tomber. Nous ne sommes pas un gouvernement comme cela. Ce n’est pas comme cela que nous avons traité nos minorités linguistiques depuis les cinq dernières années.

    En tant que ministre des Langues officielles, ce n’est pas vrai que je vais participer, personnellement, aux violations de droits linguistiques en Alberta.

    Aujourd’hui, nous avons reçu un rapport du commissaire aux langues officielles, rapport assez accablant sur la situation du français et le respect du bilinguisme au sein des institutions fédérales.

    J’aimerais vous entendre sur le sujet. En 2019, vous aviez promis une modernisation de la Loi sur les langues officielles. Vous êtes arrivée, finalement, à accoucher d’une espèce de livre blanc, d'un document de travail.

    Personnellement, j’ai déjà déposé trois projets de loi à la Chambre des communes. Nous avons regardé si c'était votre cas, et je pense que vous n’en avez jamais déposé un.

    Voulez-vous que je vous aide à déposer un projet de loi?

    Écoutez, de toute évidence, j’ai très hâte d’accoucher de quelque chose, particulièrement d’un projet de loi. Il est certain que je vais faire en sorte de déposer un projet de loi au cours de l’année 2021.

    C'est avec plaisir que je travaillerai avec vous en vue de déposer ce projet de loi, car il est extrêmement important.

    Oui, il est très important, mais quand pensez-vous déposer un projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles?

    C’est bien beau d'avoir d’autres consultations, des documents de travail, et le reste, mais nous avons vu dans le rapport du commissaire aux langues officielles, aujourd'hui, que le nombre de plaintes a triplé au cours des dernières années. Il a triplé, ce n’est pas rien. Il est plus que temps d’avoir un nouveau projet de loi.

    Excusez-moi, monsieur Boulerice, j’ai une demande de Mme Lalonde.

    Invoquez-vous le Règlement, madame Lalonde?

    J'ai beaucoup de respect pour mon collègue M. Boulerice.

    Je voulais savoir quel était le lien entre sa question et la motion à l'étude en ce moment.

    M. Boulerice parle du dépôt de projets de loi. Cela concerne les langues officielles.

    Je vais, effectivement, demander à M. Boulerice d’essayer de présenter des questions en lien avec l’étude que nous menons cet après-midi.

    Je vous remercie.

    La parole est à vous, monsieur Boulerice. Il vous reste une minute sur vos six minutes.

    Parfait.

    Je voulais simplement parler en général de la défense des droits des francophones et des services publics en français.

    Je vois que mon collègue M. Angus est là. J’aimerais lui céder la dernière minute de ce premier tour de parole, s’il désire poser des questions.

    Monsieur Angus, nous en sommes maintenant à 45 secondes.

    Vous avez la parole.

    Je vous remercie, madame Joly.

    Ma question est simple. M. Haché a indiqué que de nombreuses réunions avaient eu lieu avec le gouvernement fédéral. Or, vous avez affirmé que vous ne les aviez pas rencontrés. M. Lefebvre vous a-t-il informée qu'ils étaient au bord de la faillite? C'est ce que M. Haché nous a dit: ils étaient en crise et après la réunion, ils ont dû décider de déclarer faillite.

    Qui vous a dit qu'ils étaient en crise, à moins que personne ne vous l'ait dit?

    On ne me l'avait pas dit. Si on l'avait fait, j'aurais évidemment communiqué avec la province pour trouver une solution, car...

    Je vous crois.

    M. Lefebvre a parlé avec eux en décembre. Vous avez indiqué qu'il agissait à titre de personne-ressource. Je voulais simplement le confirmer.

    Il a communiqué avec mon cabinet en janvier pour en parler.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Monsieur Dalton, vous avez la parole pour les cinq prochaines minutes.

     Bonjour, madame la ministre Joly.

    Je crois aux miracles. On a vu un miracle incroyable, aujourd'hui. Juste avant notre réunion, on a fait une annonce de 5 millions de dollars. C'est encourageant, mais selon moi, cela montre une vulnérabilité du gouvernement à cet égard vis-à-vis de l'Université Laurentienne et des autres institutions. Peut-être le gouvernement pourrait-il en faire beaucoup plus. J'ai quelques questions à poser.

    Madame Joly, votre gouvernement est disposé à aider les étudiants francophones, francophiles et bilingues, ainsi que les campus postsecondaires où ils étudient, mais vous rejetez l'obligation d'agir le premier sur les autres gouvernements. Ce n'est pas exactement ce que vous avez dit, mais vous avez dit qu'ils devaient venir à la table et que vous alliez faire pression sur les gouvernements des premiers ministres Kenney et Ford. C'est de la politique.

    Je me demande pourquoi l'aide est toujours rattachée à des conditions et pourquoi vous ne donnez pas d'argent sans condition.

    Je tiens juste à vous dire qu'en ce moment, nous n'avons aucun problème avec Dennis King, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, le Manitoba, la Saskatchewan, le Yukon, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest ou le gouvernement Horgan, en Colombie-Britannique. Nous avons des problèmes seulement avec les gouvernements qui ont coupé dans le financement de leurs campus universitaires, alors que cela affectait directement les communautés francophones.

    Ce n'est pas de la politique, monsieur Dalton. C'est parce que ces gouvernements prennent des décisions qui ne tiennent pas compte des droits linguistiques au pays. Malheureusement, c'est trop souvent l'histoire de notre pays. C'est pour cela que nous devons agir, comme gouvernement fédéral, pour protéger les droits linguistiques. Je prends mon rôle de défenderesse des droits linguistiques très au sérieux.

    Par ailleurs, vous parlez d'un miracle de 5 millions de dollars, mais je tiens à vous confirmer qu'il y aura plusieurs autres miracles, puisque le budget prévoit 121,3 millions de dollars de plus. On peut donc s'attendre à avoir au moins une quarantaine de miracles. Cela me fera plaisir de vous les annoncer l'un après l'autre.

    D'accord.

    Le gouvernement fédéral donne tout le temps de l'argent directement aux universités. Il y a quelques mois, votre propre secrétaire parlementaire a annoncé une somme de 45 millions de dollars pour des projets à l'Université McGill sans fonds de contrepartie d'un autre gouvernement.

    Vous pouvez donc le faire si vous en avez la volonté, n'est-ce pas?

    Vous parlez de fonds de recherche. Cela n'a aucun rapport avec les fonds en matière de langues officielles. Cela concerne des chaires de recherche, et c'est le ministère de l'Industrie qui gère cela. Tous les chercheurs universitaires au pays postulent, et ce sont les chercheurs sélectionnés qui décident quelles recherches seront soutenues. Cela fonctionne un peu de la même façon pour le Conseil des arts, une organisation qui, normalement, est complètement neutre et indépendante du gouvernement.

    Ce que je peux vous dire, c'est que, de notre côté, le financement passe par des ententes bilatérales et vise des petits projets d'infrastructure. Je dis que ce sont de petits projets, parce qu'on atteint rarement 5 millions de dollars.

    D'accord.

    Ne devrait-il pas y avoir un certain leadership de la part de votre gouvernement, puisque l'accès à l'enseignement dans la langue de la minorité est mentionné dans les documents fédéraux?

    Vous n'aviez pas besoin que les autres gouvernements soient à la table pour donner 10 millions de dollars à Loblaws pour des réfrigérateurs, même si les épiceries ne relèvent pas de la compétence fédérale. C'était un petit projet, n'est-ce pas?

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Cela n'a aucun rapport.

    Oui, il y a un rapport important.

    Monsieur Dalton, j'ai beaucoup de respect pour vous. Je sais que vous avez fait de la politique provinciale auparavant. Vous avez beaucoup d'expérience comme politicien, alors je sais que vous comprenez que cette question était peut-être irrecevable.

     J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je vous écoute, monsieur Blaney.

    Je voudrais revenir sur deux rappels au Règlement qui ont été faits.

    Tout à l'heure, M. Boulerice a posé une question tout à fait légitime. Nous savons que, dans le livre blanc, des engagements sont pris en matière d'éducation postsecondaire. C'est ce dont nous parlons aujourd'hui, et nous voulons que le fédéral assume un rôle de leadership.

    La question de M. Boulerice était pertinente, tout comme celle de M. Dalton, qui a demandé pourquoi la ministre ne décidait pas d'envoyer des fonds de manière unilatérale. Il a donné un exemple qui a pu déranger mes collègues libéraux, qui ne sont pas fiers de cela. Il n'en demeure pas moins que la question est très pertinente: pourquoi le fédéral ne joue-t-il pas son rôle de leadership?

    Monsieur Blaney, je comprends ce que vous dites. Toutefois, lors de mon intervention relative à la question de M. Boulerice, j'ai dit que nous parlions de dépôt de projets de loi. Je sais qu'il y a un certain lien avec le sujet dont nous discutons.

    Cependant, on parle de Loblaws et d'autres sujets, et je demande à tous les membres d'essayer de poser des questions en fonction de notre ordre du jour. Nous parlons de l'éducation postsecondaire et nous devons tenter de ne pas dévier du sujet.

    Monsieur Godin invoque à son tour le Règlement.

    Monsieur le président, je pense que, comme parlementaires, nous pouvons utiliser des termes, des situations et des mises en situation qui nous amènent au sujet principal. Je pense que nous avons ce droit en tant que parlementaires. J'aimerais que mes collègues du parti au pouvoir respectent cette pratique.

    C'est entendu. Comme d'habitude, le Comité fonctionne bien. Je fais appel à votre collaboration afin que nous continuions ainsi, car nous débattons d'une question extrêmement importante.

     Sur ce, je donne la parole à M. Serré pour les cinq prochaines minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame la ministre, je vous remercie du soutien que vous accordez aux francophones du Nord de l'Ontario. Je vous remercie sincèrement de travailler avec l'Université Laurentienne afin de trouver une solution. De plus, je vous remercie grandement d'avoir créé la Place des Arts du Grand Sudbury pour les communautés francophone et anglophone.

    En tant que diplômé de l'Université laurentienne, j'ai été extrêmement bouleversé, estomaqué et frustré, lorsque j'ai pris connaissance des coupes à l'Université Laurentienne qui ont été annoncées le 12 avril. Plusieurs étudiants et familles en ont subi les conséquences.

    Madame la ministre, au sein de ce comité, on parle souvent des responsabilités et des rôles. À l'heure actuelle, un groupe de travail veut faire de l'Université de Sudbury l'université de langue française du Moyen-Nord de l'Ontario. Quels conseils donneriez-vous à ce groupe de travail?

    Je vous remercie de votre question.

    J'ai eu l'occasion de parler à différents membres du groupe qui a pour mandat de renforcer l'Université de Sudbury. Étant donné que la communauté francophone est en situation minoritaire, il faut que les leaders de la communauté se parlent et s'organisent pour trouver une solution. Je leur ai dit de parler à des personnes comme Dyane Adam et Carol Jolin, de l'AFO, et tous les différents leaders qui travaillent dans le domaine de l'éducation postsecondaire.

    Il est important d'avoir une position concertée. C'est ce qui s'est passé avec l'Université de l'Ontario français. Cette université a été créée parce qu'il y avait unanimité sur la question, et c'est un tel consensus qui aidera la communauté à présenter un projet. Nous mettons 5 millions de dollars de côté pour les programmes francophones, parce que nous voulons que les gens sachent que nous serons là pour les aider, même si les discussions sont encore et cours et même s'ils doivent s'organiser. Nous investirons de l'argent pour soutenir la création de ce projet.

    On ne crée pas une université en criant ciseau, surtout lorsqu'il s'agit d'une nouvelle université. Cela prend une certaine expertise dans le domaine et cela nécessite beaucoup de travail. Il faut aussi travailler avec la province, car c'est elle qui a le pouvoir de déposer un projet de loi et c'est elle qui assure en grande partie le financement en matière de programmation. C'est pour cette raison que nous voulions offrir à ces gens une forme de réconfort financier afin qu'ils puissent aller de l'avant.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Les membres de l'opposition qui siègent à ce comité, particulièrement M. Angus, qui est un député du Nord de l'Ontario, ne font que répéter que nous savions que l'Université Laurentienne allait se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Comme vous l'avez dit, ce n'est pas vrai du tout.

    M. Lefebvre et moi avons rencontré les représentants de l'Université Laurentienne, comme nous le faisons depuis 2015. Nous travaillons fort avec l'Université Laurentienne et nous avons parlé de ses préoccupations. Cependant, personne dans la communauté, incluant M. Lefebvre et moi-même, ne pensait que l'Université irait en cour. L'opposition affirme que nous étions au courant de la situation. Ce n'est pas vrai, et on joue à des jeux politiques sur le dos des employés de l'Université Laurentienne et des étudiants.

    Certaines personnes disent que nous pouvons mettre fin à ce processus judiciaire. Le gouvernement fédéral peut-il faire cela? Avez-vous fait des démarches en ce sens?

     Non, il ne le peut pas. Bien entendu, c'est l'avocate en moi qui vous parle. Les tribunaux sont indépendants; il y a l'indépendance du système judiciaire.

    Au mois d'avril, quand j'ai parlé pour la première fois au recteur Haché, je lui ai demandé pourquoi il n'était pas venu nous voir pour nous en parler. Je lui ai dit que nous aurions pu travailler avec lui. Je lui ai demandé s'il en avait parlé à la province. Il m'a répondu par l'affirmative en disant que la province était très au courant de la situation.

    Bref, cette décision a été prise par la province, et elle visait essentiellement à pousser l'Université Laurentienne à se tourner vers la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Je trouve cela malheureux.

    Maintenant, le mal est fait et il faut se mettre en mode solution. C'est donc pour cela que je travaillerai avec plaisir avec mes homologues, Caroline Mulroney et Ross Romano, pour que nous trouvions une solution par et pour les francophones.

    À l'époque, il n'y avait que des universités bilingues, notamment en Ontario. L'Université de l'Ontario français a été le premier établissement administré par des francophones et destiné aux francophones en Ontario. Nous sommes donc capables d'en fonder un deuxième.

    Je vous remercie de travailler avec la province pour trouver une solution. Nous faisons de même localement. Il faut continuer à trouver des solutions. Il faut continuer à aider nos francophones et nos établissements d'enseignement postsecondaire.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Serré. C'est tout le temps dont vous disposiez.

    Comme nous en avions discuté avec l'équipe, l'analyste et la greffière, Mme la ministre doit quitter la réunion à 17 heures. Il nous reste donc deux périodes de deux minutes et demie, la première étant pour M. Beaulieu et la deuxième, pour M. Boulerice.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie. Je me dépêche.

    Tantôt, madame la ministre, vous avez refusé de commenter le financement à outrance des établissements d'enseignement postsecondaire anglophones par le gouvernement fédéral, en disant que cela ne relève pas de votre ministère. Cependant, vous avez donné l'exemple des subventions du programme des langues officielles versées à l'Université Bishop's et à l'Université Laval. Je vous ai posé une question tantôt sur le fait que le gouvernement du Québec demandait à ce que toutes les mesures positives se fassent avec l'assentiment du Québec. Il y a toute une série de demandes relatives à la réforme de la Loi sur les langues officielles.

    Pourriez-vous me nommer une demande du Québec sur laquelle vous êtes d'accord?

    Il y a beaucoup de demandes du Québec sur lesquelles nous sommes d'accord. Le fait de reconnaître que le français est une langue minoritaire en est une. Il y en a plusieurs. Le fait...

    Ce n'est pas une mesure.

    ... de soutenir les communautés francophones en situation minoritaire est une autre demande sur laquelle nous sommes d'accord.

    Vous me parlez beaucoup de financement à outrance des universités anglophones au Québec. C'est plus fort que moi, monsieur Beaulieu. Vous n'avez qu'à poser la question au chef du Parti québécois, qui est un diplômé de l'Université McGill, à savoir pourquoi il y a étudié et pourquoi il a eu le droit d'étudier en anglais dans un établissement d'enseignement postsecondaire au Québec. Il réclame un...

    Votre réponse est un peu simpliste.

    Ma réponse n'est pas simpliste. Elle sert simplement à démontrer le leadership moral.

    Même lui, le chef du Parti québécois, considère qu'il devrait y avoir un financement équitable des universités francophones...

    C'est aussi le cas de Martine Ouellet. Elle est diplômée de l'Université McGill. Je peux vous donner beaucoup d'autres exemples.

    D'accord, mais donner des exemples individuels est très facile.

    Vous ne m'avez nommé aucune mesure. Vous n'avez parlé que de principes généraux. C'est facile de dire qu'on veut défendre le français. Toutefois, quand vient le temps de passer aux actes, vous ne faites rien.

    En matière d'entreprises fédérales, nous allons nous entendre avec le gouvernement du Québec. Nous reconnaissons le droit de travailler en français, le droit d'être servi en français et aussi le droit de ne pas subir de discrimination dans les entreprises fédérales.

    J'ai une autre question à vous poser. En ce moment, en ce qui concerne le Québec, le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir vise à financer uniquement le volet anglais de toutes sortes de façons, les groupes de pression anglophones, etc.

    Ce n'est pas vrai. Nous donnons 600 millions de dollars par année au gouvernement du Québec pour faire en sorte que l'intégration...

    Dans le programme des langues officielles...

    Une personne à la fois. Il reste quinze secondes.

    C'est bon.

    Allez-y, monsieur Beaulieu, je vais répondre par la suite.

    Il faut aussi protéger nos interprètes.

    Vous avez la parole, monsieur Beaulieu.

    Madame la ministre, je vous ai posé une question sur le programme des langues officielles. Vous vous êtes éloignée du sujet et vous m'avez parlé de la culture, etc. Quand je vous ai posé d'autres questions, vous n'avez pas voulu répondre, parce que cela ne relève pas de votre ministère.

    Dans le cadre du programme des langues officielles, qu'allez-vous faire pour défendre le français?

    Il reste 10 secondes, madame la ministre.

    Dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, nous reconnaissons l'immigration francophone. Nous allouons 600 millions de dollars par année au Québec pour la francisation des immigrants. Premièrement, l'argent que le fédéral donne au Québec fait en sorte que les immigrants sont francisés.

    Deuxièmement, nous avons beaucoup d'autres leviers en matière de culture: Téléfilm Canada, Radio-Canada, etc. Bref, toutes les grandes institutions qui font en sorte que le français est fort au Québec.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Merci beaucoup, monsieur Beaulieu.

    Juste avant l'intervention de M. Boulerice, je veux vous rappeler que Mme Boyer et M. Racine vont rester parmi nous après 17 heures.

    Monsieur Boulerice, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame la ministre, je m'adresse à vous en tant que diplômé de l'Université de Montréal et de l'Université McGill. Peut-être pourrez-vous utiliser cela dans vos prochaines interventions.

    La faillite de l'Université Laurentienne n'est-elle pas révélatrice d'un sous-financement de toute notre éducation postsecondaire au Canada, et non seulement des programmes pour les francophones du Nord de l'Ontario et les Franco-Ontariens en général?

    Je pose cette question parce qu'elle m'a été posée par l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, qui craint que cette faillite soit le canari dans la mine de charbon, comme on le disait à l'époque, c'est-à-dire que ce soit le premier exemple de la privatisation de notre éducation postsecondaire.

    Qu'en pensez-vous?

    Je pense qu'il y a deux aspects à votre question.

    Premièrement, c'est sûr que les universités, en particulier celles qui servent les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ont été fragilisées par la pandémie. Ces universités vivent de différentes sources de fonds, notamment les étudiants étrangers, qu'on le veuille ou non. Alors, lorsque ces étudiants ne sont pas présents en personne, ces revenus disparaissent. Il ne reste que les revenus provenant des concessions alimentaires, des stationnements, etc. Cela a donc fragilisé leur situation.

    C'est pourquoi nous avons prévu un investissement de 121,3 millions de dollars. Nous savions que ce problème allait prendre de l'ampleur et qu'on allait devoir le régler. Nous avons donc prévu de nouvelles sommes.

    En ce qui a trait à l'autre aspect de votre question, nous devons créer des dispositions pour protéger ces institutions. C'est pourquoi nous voulons le faire dans le futur projet de loi de modernisation de la Loi sur les langues officielles. Je crois que c'est un peu la question que vous vouliez me poser plus tôt. Il est très important de reconnaître que l'éducation postsecondaire est essentielle à la vitalité d'une communauté.

    Monsieur Boulerice, il vous reste 30 secondes.

    D'accord.

    Vous l'avez dit plus tôt, on ne crée pas une université en criant ciseau.

    Certains programmes risquaient d'être abolis, notamment le programme de formation des sages-femmes de l'Université Laurentienne. Je suis d'accord avec vous. Vous engagez-vous à assurer la survie des programmes francophones en général, et particulièrement celui-là, puisqu'il est unique en Ontario?

    Oui. D'ailleurs, j'en ai parlé ce matin avec Mme Adam. Nous essayons de trouver des solutions.

    Je suis prête à mettre de l'argent sur la table pour soutenir ce programme précis.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Je sais que vous devez nous quitter, alors je vous remercie de votre comparution devant le Comité permanent des langues officielles.

     Nous allons poursuivre avec Mme Julie Boyer, sous-ministre adjointe, Langues officielles, patrimoine et régions, et M. Denis Racine, directeur général, Langues officielles.

    Merci, monsieur le président.

    Au revoir, madame la ministre.

    Au revoir.

    Monsieur Godin, vous avez la parole pour les cinq prochaines minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie la ministre de sa présence au Comité. Je pense que c'est important. Si je peux attribuer une qualité à cette ministre, c'est qu'elle est disponible. C'est tout à son honneur. Quant à la façon dont elle agit et aux mesures gouvernementales, c'est autre chose, mais je veux remercier l'individu qu'est Mme Joly. J'espère que le message lui sera transmis.

    Maintenant, je voudrais profiter de l'occasion pour poser des questions à M. Racine et à Mme Boyer.

    Tout à l'heure, Mme Joly a mentionné que le gouvernement avait l'intention de donner une aide financière de 5 millions de dollars à l'Université Laurentienne. Nous l'avons également entendu dans les médias aujourd'hui. Cependant, depuis le début de cette situation catastrophique, elle mentionne à toutes les tribunes que ce n'est pas la responsabilité du gouvernement fédéral. C'est toujours la responsabilité du gouvernement provincial. D'ailleurs, lorsque je parle de cette situation, je pense à mon collègue le député de Sudbury, M. Lefebvre, qui en subit les conséquences, puisque cela a lieu dans sa cour arrière et qu'il a beaucoup de liens avec ces gens-là.

    Est-ce que la ministre est en train de se mettre un bras dans le tordeur — permettez-moi l'expression — en s'avançant pour promettre une aide de 5 millions de dollars?

    Dans quelle mesure les établissements d'enseignement postsecondaire en langue seconde relèvent-ils de la compétence fédérale?

    Le gouvernement fédéral s'avance-t-il trop en promettant une aide de 5 millions de dollars?

     Mme Boyer, vous avez la parole.

    Je vais prendre la parole en premier et je céderai ensuite la parole à M. Racine.

    Il est important de dire que l'éducation est une compétence provinciale. Quand nous avons négocié le Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde, qui prendra fin en 2023, nous nous sommes entendus sur des paramètres de coopération. Nous avons donc réitéré que l'éducation était une compétence exclusive des provinces. Il faut donc travailler avec elles afin de conclure une entente et déterminer comment nous pouvons les appuyer.

    M. Racine voudra peut-être ajouter des éléments à ma réponse.

    Je crois qu'il est important de rappeler un fait. Comme la ministre et Mme Boyer l'ont dit, puisque l'éducation est une compétence provinciale et territoriale, il est important que les demandes nous viennent des provinces.

    Dans leur forme actuelle, les programmes d'appui aux langues officielles ne nous permettent pas de financer directement les établissements postsecondaires et nous devons le faire par l'entremise des provinces. Ces dernières doivent donc proposer des activités, des projets ou des programmes relatifs aux établissements postsecondaires. C'est de cette façon que le partenariat peut se faire.

    Je vous remercie, monsieur Racine. Je comprends bien.

    Pourtant, il y a eu des signes. En février dernier, il était évident que l'Université Laurentienne s'en allait droit dans le mur.

    Je comprends très bien que l'éducation est une compétence provinciale. Cependant, je comprends aussi très bien que le respect des langues officielles est une compétence fédérale. La ministre décide aujourd'hui de donner 5 millions de dollars. De plus, elle accuse très fréquemment les gouvernements provinciaux et territoriaux.

    En tant qu'administrateurs, n'auriez-vous pas pu faire preuve de leadership en prenant les devants? Votre mission première est de protéger et de promouvoir les langues officielles. Je me demande donc pourquoi on n'a pas posé de geste concret et pourquoi on n'a pas fait de pression avant aujourd'hui.

    Je comprends que les gouvernements provinciaux ont d'autres préoccupations. Cela leur appartient. En revanche, le gouvernement fédéral a une responsabilité, celle de promouvoir les langues officielles. Alors, pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il pas fait preuve de leadership?

    Au ministère du ministère du Patrimoine canadien, nous sommes toujours en lien avec nos homologues provinciaux.

    Lorsque nous avons été mis au courant de la situation, nous avons entamé un dialogue avec la province, qui se poursuit encore aujourd'hui. Nous l'avons encouragée à trouver la solution et à nous indiquer quel montant le gouvernement fédéral devrait lui verser afin que soit mise en œuvre cette solution.

    Nous sommes en dialogue constant avec nos homologues de la province de l'Ontario, comme nous le sommes aussi avec ceux des autres provinces dans le cadre des ententes bilatérales que nous avons avec chacune d'entre elles.

    Je vous remercie, madame Boyer et monsieur Racine.

    Merci, monsieur Godin.

    M. Lefebvre dispose des cinq prochaines minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Racine, avant le 1^er février, le ministère de l'Éducation de la province a-t-il communiqué avec vous afin d'obtenir de l'aide financière pour soutenir les langues officielles à l'Université Laurentienne?

    Nous n'avons pas reçu de demande précise pour l'Université Laurentienne. Dans le cadre des ententes bilatérales avec l'Ontario, du financement était accordé pour l'éducation postsecondaire, et une portion de ce financement allait à l'Université Laurentienne.

    Nous n'avons pas reçu de demande de la province concernant la situation de l'Université Laurentienne.

    Quel montant d'argent le fédéral versait-il à l'Université Laurentienne par l'intermédiaire de la province?

    En vertu de l'ancien protocole, un montant global était versé pour l'éducation postsecondaire seulement. Au cours de la dernière année, il y a eu de premiers montants pour l'éducation postsecondaire. Si je ne m'abuse, environ 1,9 million de dollars ont été versés à l'Université Laurentienne en 2018-2019 ou en 2019-2020.

    Je vous remercie.

    J'aimerais obtenir des éclaircissements à l'intention de M. Godin.

    Le ministère du Patrimoine canadien peut-il financer directement les établissements postsecondaires au moyen de ses programmes? Si l'Université Laurentienne, l'Université de Moncton ou le Campus Saint-Jean vous demandait de financer ses activités, pourriez-vous le faire?

     La réponse comporte deux volets. Étant donné que l'éducation est de compétence provinciale, nous ne pouvons pas financer les dépenses qui relèvent des provinces. Nous ne pouvons donc pas financer des dépenses opérationnelles ou des frais administratifs, vu qu'il s'agit d'une responsabilité qui incombe aux provinces.

    Par contre, dans le cadre des programmes d'appui aux langues officielles, nous pouvons nous associer avec les provinces pour enrichir l'offre. Nous pouvons les aider à développer l'offre, à améliorer la programmation, à développer de nouveaux programmes et même à soutenir les initiatives de recrutement. Ce ne sont que quelques exemples. Nous reconnaissons les besoins spécifiques à la minorité de langue française, partout au pays.

    Pour m'assurer de bien comprendre, j'aimerais savoir quel pourcentage de l'enveloppe totale du Programme des langues officielles dans l'enseignement, le PLOE, est utilisé normalement pendant une année par les provinces pour appuyer le secteur postsecondaire.

    Le financement varie d'une province à l'autre. Plus tôt, je vous ai mentionné que des fonds de 1,9 million de dollars avaient été versés à l'Université Laurentienne.

    Le financement varie d'une province à l'autre et d'une année à l'autre. Certains de nos fonds sont alloués au secteur postsecondaire par l'entremise d'ententes bilatérales. Nous avons également ce que nous appelons des fonds complémentaires, qui servent à financer des projets spéciaux ainsi que des projets qui durent un temps et servent de complément, ou encore qui répondent à un besoin particulier pour une période donnée.

     Le financement varie donc d'une année à l'autre et il n'y a pas de formule particulière. Nous ne promettons pas qu'un montant précis sera octroyé à tout le monde, dans le secteur postsecondaire. C'est basé sur des besoins ainsi que sur les initiatives que les provinces ont désignées et qu'elles vont présenter au ministère.

    C'est donc la province qui décide. Vous octroyez les fonds et c'est la province qui détermine comment elle va les distribuer.

    Des discussions se tiennent avec les provinces au sujet des plans d'action. Les ententes bilatérales sont en effet sujettes à des plans d'action. Le fédéral et la province concernée doivent s'entendre sur le plan d'action. Il y a une base de discussion pour que nous nous entendions sur les initiatives qui donneront lieu à du financement. Celui-ci sera partagé entre le fédéral et les provinces. Par contre, la province peut décider de son propre gré de financer à 100 % une initiative, mais dans le cadre de la collaboration entre le fédéral et les provinces, cela fait l'objet de discussions et d'une entente mutuelle.

    Vous avez parlé d'une enveloppe de 1,9 million de dollars pour le PLOE qui a été versée à l'Université Laurentienne pour 2019-2020. Or le budget de l'Université Laurentienne est supérieur à 200 millions de dollars. Ce n'est donc pas ce seul financement qui va assurer la qualité des programmes en français. C'est un peu le but; la ministre l'a expliqué. Mes collègues pensent que le fédéral aurait pu faire un transfert de 100 millions de dollars, mais ce n'est tout simplement pas possible. L'éducation postsecondaire relève des provinces. La ministre l'a dit et vous l'avez dit également.

    Il est clair, toutefois, que nous avons un rôle à jouer pour assurer la force de nos programmes en français. Voilà l'argent du budget que nous avons fourni. Un montant record de 121,3 millions de dollars a été accordé. Cela ne s'était jamais vu auparavant. À mon avis, cela peut aider, mais pour nous, à l'Université Laurentienne, il est trop tard. C'est pourquoi la communauté cherche à établir un plan avec les intervenants locaux. Le but est d'assurer la pérennité de nos programmes, ici.

    Merci, monsieur Lefebvre. C'est tout le temps dont vous disposiez.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Blaney pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    C'est très clair, essentiellement, et nous comprenons que l'argent doit transiter par la province.

    La question que je vais adresser à M. Racine est très simple. Si la province présente un projet de 5 millions de dollars, est-ce que l'argent destiné à l'Université Laurentienne dans le but de la rescaper peut transiter par la province?

    Si la question consiste à savoir si l'argent doit ou peut passer par la province, la réponse est oui. Cela fera suite à une proposition de la province.

    Voilà, c'est ce que je voulais savoir. Je vous remercie beaucoup, monsieur Racine.

    Il est donc clair que le fédéral peut fournir 5 millions de dollars, passer par la province et aider la communauté.

    Si les libéraux veulent faire de la politique et poser des conditions, c'est une autre histoire. Néanmoins, c'est normal, étant donné que nous sommes des politiciens. Je ne vais pas vous entraîner sur ce terrain, monsieur Racine. Vous avez répondu à ma question. Le fédéral pourrait allouer 5 millions de dollars à l'Université Laurentienne demain matin si la province présentait un plan.

    J'aimerais surtout revenir au livre blanc sur les langues officielles. La ministre elle-même a souligné qu'elle voulait reconnaître l'importance des établissements d'enseignement postsecondaire pour la vitalité des communautés. Nous avons aussi abordé la question du déclin du français.

    Êtes-vous en mesure de nous dire si un projet de loi pourrait être déposé? Je sais que la question a été posée à la ministre et qu'elle n'a pas été en mesure d'y répondre.

    Les membres conservateurs de ce comité sont prêts à adopter la modernisation de la loi que les communautés demandent depuis 2016.

    Un projet de loi pourrait-il être présenté d'ici la fin du mois de juin?

     Je ne peux malheureusement pas répondre à votre question. Je ne sais pas exactement quand le projet de loi sera déposé.

    D'accord. Je conviens que c'est plutôt une question politique.

    Je m'excuse si j'ai mis M. Racine dans l'embarras. Je lui posais la question, puisque je n'ai pas eu le temps de la poser à la ministre.

    Il est important pour nous que le gouvernement fédéral joue son rôle de chef de file. Avez-vous des exemples où le fédéral a soutenu des établissements d'enseignement postsecondaire sans qu'il y ait nécessairement une contribution provinciale égale à celle du fédéral dans certaines circonstances?

    Il y a plusieurs exemples partout au pays où nous finançons des institutions postsecondaires.

    Il faut toujours se souvenir de la condition primordiale de la fameuse répartition égale du montant du financement entre le gouvernement fédéral et la province. Par contre, rien n'empêche la province d'en fournir plus. Dans certaines situations, et c'est le cas cette année, la province accorde un montant plus élevé que la contribution fédérale pour certains projets qui touchent l'enseignement postsecondaire.

    Je réitère que cela varie. Cela dit, dans chacune des provinces et chacun des territoires, que ce soit le programme français à l'Université Simon Fraser, le Campus Saint-Jean, le Collège Mathieu ou l'Université de Saint-Boniface, entre autres, du financement fédéral est accordé aux établissements d'enseignement postsecondaire au moyen d'ententes bilatérales que nous avons avec les provinces et les territoires pour l'enseignement dans la langue maternelle et celui de la langue seconde.

    Il y a donc de la flexibilité de part et d'autre. La province ou le gouvernement fédéral peut accorder plus de financement, mais il y a un principe général d'appariement des fonds.

    Je vous remercie.

    Un montant de 121,3 millions de dollars a déjà été budgété. Nous avons beaucoup parlé du continuum en éducation. Nous savons aussi que le fédéral participait davantage au financement de l'éducation secondaire et primaire. Nous constatons maintenant les besoins criants en matière de la petite enfance et de l'enseignement postsecondaire, collégial et universitaire. J'y ajouterais même l'enseignement continu.

    Dans le cadre de ce financement de 121,3 millions de dollars, y a-t-il des sommes prévues précisément pour l'éducation primaire et postsecondaire, comme cela semble être le cas pour l'Université Laurentienne?

    Il peut y avoir deux éléments de réponse à votre question.

    En premier lieu, le budget énonce clairement que ces fonds sont réservés à l'enseignement postsecondaire.

    En second lieu, le continuum en éducation a été reconnu lorsque nous avons signé le tout dernier protocole avec les provinces et les territoires. Auparavant, on était concentré sur le primaire et le secondaire, mais on reconnaît maintenant qu'il y a un continuum et que les niveaux d'éducation préscolaire et postsecondaire font partie de la démarche éducative.

    D'accord.

    Des sommes seront-elles prévues pour encourager les commissions scolaires anglophones à offrir des programmes d'immersion française?

    Au Québec, le financement est un peu différent.

    Excusez-moi de vous interrompre. Je le demande pour l'ensemble des provinces. Je parle des provinces anglophones où nous voulons donner aux anglophones l'occasion d'avoir des programmes d'immersion française.

    Y a-t-il des sommes prévues à cet effet?

    Oui, tout à fait.

     Il y a eu un investissement de 180,4 millions de dollars dans le dernier budget fédéral pour l'enseignement de la langue seconde. Cela comprend notamment les programmes d'immersion que l'on retrouve partout au pays.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Racine.

    Merci, monsieur Racine.

    Merci, monsieur Blaney.

    Monsieur Lefebvre, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Monsieur le président, M. Serré va prendre la parole.

    D'accord.

    Vous avez la parole pour cinq minutes, monsieur Serré.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    La ministre a mentionné plus tôt qu'un montant de 253 millions de dollars a été accordé à la province de l'Ontario.

    Dans le cadre du financement de 121,3 millions de dollars du Programme des langues officielles dans l'enseignement, ou PLOE, une somme de 1,9 million de dollars était réservée à l'Université laurentienne.

    Pouvez-vous expliquer quelle est cette enveloppe de 253 millions de dollars versée à la province d'Ontario?

    Lors de l'année financière 2021-2022, la province de l'Ontario investira au-delà des 379 millions de dollars dans l'ensemble de l'enseignement de la langue de la minorité.

    Pour sa part, le gouvernement fédéral contribuera à hauteur de 83,2 millions de dollars. Le financement de la province excède bien sûr la contribution fédérale, puisqu'il vise le fonctionnement des conseils scolaires et l'enseignement dans les classes, entre autres. L'aide fédérale complète et enrichit l'offre des programmes.

    Ces sommes sont réparties entre le primaire et le secondaire. De plus, une portion de ces fonds est attribuée à l'éducation postsecondaire.

     Vous parliez tantôt des discussions que vous avez présentement avec la province de l'Ontario. Vous avez indiqué que vous n'aviez reçu aucune proposition avant le 2 février, date à laquelle l'Université Laurentienne s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Quelles sont vos relations aujourd'hui? Y a-t-il un dialogue, un échange d'idées?

    Je représente 45 % de la population de Sudbury, qui s'intéresse à cette question de manière assez importante. De plus, nous avons parlé avec la ministre et le gouvernement a investi des sommes assez importantes à cet égard dans le budget. Quels sont les dialogues avec la province? La province a-t-elle soumis de la documentation, une proposition ou un plan?

    Comme M. Boulerice l'a mentionné, le programme de pratique sage-femme est extrêmement important. Il était unique, non seulement en Ontario, mais dans toute la francophonie canadienne. L'Université Laurentienne offrait le seul programme francophone de pratique sage-femme à l'extérieur du Québec. Des sages-femmes qui exercent leur profession au Nouveau-Brunswick et au Nunavut ont été formées à l'Université Laurentienne.

    Quelles démarches avez-vous entreprises et qu'avez-vous reçu de la part de la province?

    Des discussions sont en cours avec la province sur la question de l'Université Laurentienne et de l'enseignement en général.

     Je ne peux pas vraiment commenter la réponse de la province en ce qui concerne l'Université Laurentienne. La province nous dit qu'un processus doit se terminer. Pour ce qui est de l'Université Laurentienne, la province devra déterminer quelles seront les solutions à la situation de l'enseignement postsecondaire dans le Moyen-Nord de l'Ontario.

    Nous avons clairement signifié à la province, au niveau de la fonction publique, que nous nous attendons à recevoir deux propositions. Nous nous attendons à ce que la province nous présente une solution, mais aussi une proposition qui pourrait nous interpeller. Nous pourrions nous pencher sur cette proposition rapidement et déterminer comment nous pourrions collaborer afin de garantir une offre d'enseignement postsecondaire de qualité dans le Moyen-Nord de l'Ontario.

    Je ne peux pas vous dire quelle sera la solution, car cela appartient au gouvernement de l'Ontario.

    La province a-t-elle répondu qu'elle ne proposerait pas de solution avant que le processus juridique soit terminé?

    Selon ce que nos homologues provinciaux nous disent, des étapes doivent être franchies avant même qu'ils puissent en arriver à une conclusion quant à la solution.

    Ils sont les mieux placés pour vous expliquer la situation.

    Avez-vous des moyens, par exemple par l'entremise de la vérificatrice générale, de vous assurer que les fonds du gouvernement fédéral ont été bien dépensés par la province?

    Nous recevons des rapports financiers des provinces dans le cadre des ententes bilatérales.

    Dans l'ancien protocole, les exigences étaient moins pointues qu'elles le sont dans le nouveau protocole. Dans le cadre du nouveau protocole, nous recevons des rapports financiers beaucoup plus détaillés, et nous pouvons voir où vont les investissements. À ce jour, il n'y a pas eu de situation préoccupante et des fonds n'ont pas été versés là où ils n'auraient pas dû l'être.

    Merci, messieurs Racine et Serré.

    Vous savez que l'Administration de la Chambre mentionne que les comités doivent terminer à l'heure prévue. Cela tombe bien, car il nous reste deux dernières interventions de deux minutes et demie chacune. M. Beaulieu prendra la parole en premier et ce sera ensuite le tour de M. Boulerice.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je veux compléter les questions de M. Blaney.

    Aurait-il été possible que le gouvernement mette 5 millions de dollars de côté pour l'enseignement postsecondaire en français sans exiger une contrepartie de 5 millions de dollars de la province? Je ne sais pas si cela a déjà été fait.

    Dans le domaine de l'éducation, les programmes d'appui aux langues officielles reposent sur une collaboration avec les provinces basée sur un partage des coûts 50-50. C'est le mécanisme par lequel nous pouvons verser des fonds aux provinces pour l'éducation postsecondaire et pour l'éducation en général.

    Tantôt, j'ai posé une question à la ministre qui touchait les subventions pour la recherche. Si l'éducation est de compétence provinciale, cela veut-il dire que toutes ces subventions font l'objet d'ententes fédérales-provinciales?

     Les critères ou les modalités des programmes varient d'un ministère à l'autre. Il faut dire que notre ministère n'est pas le seul à donner de l'argent aux établissements d'enseignement universitaire ou postsecondaire partout au pays. D'autres ministères fédéraux le font également. Par contre, nos programmes sont différents et les conditions sont différentes. Il est donc possible que, dans un cas donné, un ministère ait le pouvoir de financer directement les universités, par exemple dans le domaine de l'infrastructure. Dans ce cas, cela appartient à d'autres ministères.

    Dans le cas des programmes d'appui aux langues officielles, nous devons accorder du financement selon le principe du partage 50-50.

    D'accord.

    Tantôt, en réponse à ma question, la ministre a dit que le fédéral avait accordé des subventions à l'Université Bishop's, entre autres. Cela s'est-il fait dans le cadre d'une entente fédérale-provinciale?

    Nous avons une entente. Nous collaborons avec le Québec au même titre que nous collaborons avec les autres provinces dans le domaine de l'éducation dans la langue de la minorité ou dans la langue seconde. En effet, un financement a été accordé par l'entremise d'une entente bilatérale avec le Québec pour des projets dans le domaine de l'éducation postsecondaire.

    Cela veut donc dire qu'en général, tout financement destiné aux écoles primaires et secondaires anglophones dans le cadre des programmes d'appui aux langues officielles est accordé en vertu d'ententes fédérales-provinciales.

    Tout à fait.

    Merci, messieurs Racine et Beaulieu.

    Nous terminerons le dernier tour de questions par M. Boulerice.

    Vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Racine et madame Boyer, je vous remercie beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui.

    J'essaie de démêler la question et de comprendre. D'un côté, il est beaucoup question de financement à contrepartie égale. Autrement dit, le fédéral peut fournir une aide financière seulement si le provincial avance des fonds équivalents. Le fédéral apporte alors une aide complémentaire. D'un autre côté, le gouvernement fédéral peut parfois agir de son propre chef. Cela est arrivé dans le cas de l'Université de l'Ontario français, par exemple, ainsi que dans le cas de l'Université Laurentienne, pour laquelle on a mis de côté 5 millions de dollars, semble-t-il.

    J'essaie de comprendre ce qu'il en est. Est-il obligatoire que la province mette de l'argent, ou le fédéral peut-il parfois en mettre sans qu'il y ait d'obligation provinciale?

    Il n'y a eu d'intervention unilatérale du fédéral ni dans le cas de l'Université de l'Ontario français ni dans celui de l'Université Laurentienne.

    Dans le cas de l'Université de l'Ontario français, il s'agit d'un partage 50-50 avec la province de l'Ontario. La seule différence, dans le cas de l'Université de l'Ontario français, c'est que le gouvernement du Canada avait accepté de donner sa contribution presque à 100 % dans les quatre premières années de l'entente, et l'Ontario devait ensuite prendre la relève et financer à 100 % les coûts pendant les quatre dernières années de l'entente. C'est ce dont on avait convenu. Au bout du compte, il s'agit d'un partage 50-50.

    En fait, c'est comme si le fédéral avait fait une avance de fonds.

    On avait convenu que le fédéral allait offrir sa contribution durant les quatre premières années, afin de débloquer le projet. Par contre, la province de l'Ontario s'est engagée à fournir sa contribution à 100 % durant les dernières années de l'entente. C'est ce qui est prévu dans les clauses de l'entente.

    C'est parfait. Je vois que Mme Lalonde est très contente de vos réponses dans ce dossier.

    Quel est votre plan de match en ce moment pour le Campus Saint-Jean, à Edmonton?

    La ministre et nous, les fonctionnaires, avons signifié à la province que nous espérions obtenir des propositions pour remédier à la situation dans laquelle se trouve le Campus Saint-Jean. Je rappelle que l'Université de l'Alberta a subi une réduction des fonds que lui verse la province pour son budget de fonctionnement. Nous sommes très ouverts à toutes les propositions auxquelles nous pourrions participer pour remédier à la situation.

     Merci, monsieur Racine.

    C'est là-dessus que la réunion se termine.

    C'était la première des quatre séances sur l'éducation postsecondaire. Je veux indiquer aux membres du Comité que les six témoins qui comparaîtront jeudi ont déjà confirmé leur présence.

    Au nom de tous les membres du Comité, je tiens à remercier Mme Julie Boyer, sous-ministre adjointe des Langues officielles, patrimoine et régions, ainsi que M. Denis Racine, directeur général des Langues officielles, de leur contribution à cette étude.

    Je n'oublie pas de remercier également les techniciens, la greffière et les analystes, qui ont travaillé avec nous au cours de cette séance extraordinaire.

    Sur ce, la séance est levée.