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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 49
 
Le mardi 8 mai 2007
 

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 11 h 4, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Gary Goodyear, le président.

 

Membres du Comité présents : Yvon Godin, Gary Goodyear, Michel Guimond, l'hon. Jay Hill, Tom Lukiwski, l'hon. Stephen Owen, Pauline Picard, Joe Preston, l'hon. Karen Redman, Scott Reid et l'hon. Lucienne Robillard.

 

Membres substituts présents : Jean-Yves Roy remplace Michel Guimond et Paul Szabo remplace Marcel Proulx.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : James Robertson, analyste principal; Michel Bédard, analyste.

 

Témoins : Chambre des communes : Audrey O'Brien, greffière de la Chambre des Communes; Marc Bosc, sous greffier de la Chambre des communes; Marie-Andrée Lajoie, greffier adjoint.

 
Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, le Comité reprend son examen du Règlement, de la procédure et des pratiques de la Chambre.
 

La greffière fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

 

Il est convenu, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre et recommande que le Règlement soit modifié par adjonction de la disposition suivante :

115.(5) Nonobstant l'alinéa 108(1)a) et le paragraphe 113(5), le président d'un comité permanent, spécial, législatif ou mixte suspend la réunion lorsque retentit la sonnerie d'appel pour un vote par appel nominal, à moins qu'il y ait consentement unanime de la part des membres du comité pour continuer à siéger.

 

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et l'analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

 

Il est convenu, — Que le président présente le rapport à la Chambre.

 
Conformément à l'article 108(3)a)(iii) du Règlement, le Comité reprend l'étude de questions concernant les affaires émanant des députés.
 

Le Comité entreprend l'étude d'un projet de rapport.

 

Il est convenu, — Que le projet de rapport soit adopté.

 

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et l'analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

 

Il est convenu, — Que le président présente ce rapport à la Chambre.

 
Conformément à l'article 92 du Règlement, le Comité reprend l'étude de questions concernant les affaires émanant des députés.
 

Le président présente le deuxième Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés qui se lit comme suit:

Conformément au paragraphe 92(1)a) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés convient que la question d’initiative parlementaire suivante ne peut faire l’objet d’un vote. Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée au cours de la même session de la législature.

C-415 — 22 mars 2007 — M. Silva (Davenport) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

 

Le président présente le troisième Rapport du Sous-comité sur les affaires émanant des députés qui se lit comme suit:

Conformément au paragraphe 92(1)a) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés convient que la question d’initiative parlementaire suivante ne peut faire l’objet d’un vote. Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée au cours de la même session de la législature.

M-322 — 19 avril 2007 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir, en son entier, le Programme de contestation judiciaire afin d’améliorer l’accès que tous les Canadiens, peu importe leur richesse, devraient avoir à la protection conférée par leur Charte canadienne des droits et libertés.

 

La question : « Que le projet de rapport soit adopté » est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 1.

 

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et l'analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

 

Il est convenu, — Que le président présente ce rapport à la Chambre.

 

À 12 h 31, la séance est suspendue.

 

À 12 h 33, la séance reprend à huis clos.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

À 12 h 46, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Greffier de comité,



James M. Latimer

 
 
2007/05/15 16 h 53