PROC Réunion de comité

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Gary Goodyear, président.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Marcel Proulx, — Que le Comité passe à l'ordre des travaux relatifs aux allégations concernant les tentatives systématiques du Parti conservateur du Canada de frauder Élections Canada, de même que les contribuables canadiens, par rapport à la campagne électorale de 2006.

Le débat se poursuit.

Le président rend une décision au sujet du rappel au Règlement fait par Scott Reid à la séance du lundi 10 septembre 2007.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Le président déclare que l’avis de convocation est recevable parce qu’il respecte les dispositions du paragraphe 106(4) du Règlement et que le dossier relève de la compétence du Comité.

Le président déclare aussi qu’il ne serait pas approprié que le Comité étudie la motion proposée et que la motion est irrecevable en raison de sa spécificité et des paramètres définis.

Le président informe également le Comité qu’aux termes de la convention relative aux affaires en instance sub judice, les membres doivent prendre garde de ne pas poser d’actes ou prononcer de paroles qui pourraient nuire aux affaires en instance.

Sur quoi, Marcel Proulx en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Tom Lukiwski, Pierre Poilievre, Joe Preston, Scott Reid — 4; CONTRE : Omar Alghabra, Paul Dewar, Michel Guimond, Richard Nadeau, Marcel Proulx, Karen Redman, Lucienne Robillard — 7.

Marcel Proulx propose, — Que le Comité examine, avant toute autre affaire, la demande signée par quatre (4) membres en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement.

Il s'élève un débat.

Pierre Poilievre propose, — Que la motion soit modifiée par substitution de tous les mots après le mot « Que », de ce qui suit :

« le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre mène une étude approfondie du financement électoral et l’utilisation des transfères de tous les partis et leurs campagnes locales respectives, incluant les campagnes fédérales de 1997, 2000, 2004 et 2006 et que ce comité présente ses résultats à la Chambre ».

Après débat, l'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Tom Lukiwski, Pierre Poilievre, Joe Preston, Scott Reid — 4; CONTRE : Omar Alghabra, Paul Dewar, Michel Guimond, Richard Nadeau, Marcel Proulx, Karen Redman, Lucienne Robillard — 7.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Marcel Proulx, — Que le Comité examine, avant toute autre affaire, la demande signée par quatre (4) membres en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement.

Le débat se poursuit.

À 18 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.