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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 44
 
Le lundi 5 février 2007
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 11 h 2, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Joe Comartin, Art Hanger, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy, Daniel Petit et Myron Thompson.

 

Membres substituts présents : Paule Brunelle remplace Carole Freeman, l'hon. Michael D. Chong remplace Rob Moore et Rick Norlock remplace Patrick Brown.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Dominique Valiquet, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : Ed Fast, Abbotsford. Ministère de la Justice : Carole Morency, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

 

Ed Fast fait une déclaration et répond aux questions.

 

Carole Morency fait une déclaration et répond aux questions.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 octobre 2006, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants).
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Le président met en délibération l'article1.

 
Myron Thompson propose, — Que le projet de loi C-277, à l'article 1 , soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 1, de ce qui suit :

« 1. Les alinéas 172.1(2)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois. »

 

Après débat, l'amendement de Myron Thompson est mis aux voix et adopté.

 

L'article 1 modifié est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-277, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 12 h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Diane Diotte

 
 
2007/02/08 13 h 41