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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 59
 
Le lundi 18 juin 2007
 

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 11 h 2, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Gary Goodyear, le président.

 

Membres du Comité présents : Gary Goodyear, Michel Guimond, l'hon. Jay Hill, Tom Lukiwski, l'hon. Stephen Owen, Joe Preston, Marcel Proulx, l'hon. Karen Redman, Scott Reid et l'hon. Lucienne Robillard.

 

Membres substituts présents : Bernard Bigras remplace Pauline Picard, Jean-Claude D'Amours remplace l'hon. Lucienne Robillard, Paul Dewar remplace Yvon Godin, Ken Epp remplace Tom Lukiwski, Peggy Nash remplace Yvon Godin, l'hon. Raymond Simard remplace l'hon. Karen Redman et l'hon. Raymond Simard remplace l'hon. Lucienne Robillard.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Michel Bédard, analyste.

 

Témoins : Bureau du Conseil privé : Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire; Randall Koops, conseiller principal en politiques, Législation et planification parlementaire; Marc Chénier, conseiller juridique, Législation et planification parlementaire.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 28 mai 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Les témoins répondent aux questions.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 

L'article 1 est adopté.

 

L'article 2 est adopté.

 

Article 3,

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 3, soit modifié :

a) par suppression des lignes 16 à 23, page 1;

b) par substitution, aux lignes 25 à 28, page 1, et aux lignes 1 à 3, page 2, de ce qui suit :

« même loi sont abrogés. »

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« , les nom et adresse du prêteur et les dates et montants des remboursements du principal et des paiements d’intérêts ainsi que, le »

 

Après débat, l'amendement de Joe Preston est mis aux voix et adopté.

 

L'article 3 modifié est adopté.

 

Article 4,

Stephen Owen propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

« (2) L'alinéa 405(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) 1 000 $, au total, à l'ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée au cours d'une année civile. »

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Stephen Owen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 4 modifié est adopté.

 

Article 5,

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

« un taux d'intérêt minimum correspondant au taux préférentiel des banques majoré de 1 % ou plus. »

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

 
Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 2, et se terminant à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« pour un tel prêt. Toutefois, le total des montants ci-après ne peut en aucun temps dépasser le plafond prévu à l’un des alinéas 405(1)a) à c) et (4) a) à c) :

a) le montant des contributions de l’intéressé;

b) le montant de tout prêt qu’il a consenti au cours de la période en cause, à l’exclusion du montant qui a été remboursé au cours de l’année civile où le prêt a été consenti;

c) le montant de tout cautionnement qu’il a donné au cours de la période en cause, à l’exclusion du montant qu’il a cessé de garantir au cours de l’année civile où le cautionnement a été donné. »

 

Après débat, l'amendement de Joe Preston est mis aux voix et adopté.

 
Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 4, de ce qui suit :

« de trois ans suivant le jour du scrutin est réputée constituer une contri- »

 

Stephen Owen propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « jour du scrutin », de ce qui suit :

« dans le cas d’un candidat, le jour de la sélection dans le cas d’un candidat à l’investiture, le jour du vote d’une course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction, et le jour où le montant est exigible selon les conditions du prêt dans le cas d'un parti enregistré ou d'une association enregistrée, est réputée constituer une contri- »

 

Après débat, le sous-amendement de Stephen Owen est mis aux voix et adopté.

 

Après débat, l'amendement modifié de Paul Dewar est mis aux voix et adopté.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués aux sept (7) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :

Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit :

« créance qui, à l'expiration du délai de trois ans, selon le cas : »

b) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 4, de ce qui suit :

« élections, avant l'expiration du délai de trois ans, de la non-application du paragraphe (1) à »

c) par substitution, à la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

« délai de trois ans, le directeur général des »

Que le projet de loi C-54, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 6, de ce qui suit :

« doivent être payées dans les trois ans suivant la fin de la course à la direction. »

Que le projet de loi C-54, à l'article 11, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 35, page 6, de ce qui suit :

« pas été fait dans le délai de trois ans »

b) par substitution, aux lignes 39 et 40, page 6, de ce qui suit :

« paiement n'a pas été fait dans le délai de trois ans prévu au paragraphe 435.24(1). »

Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 6, page 7, de ce qui suit :

« été fait dans le délai de trois ans prévu »

b) par substitution, à la ligne 23, page 7, de ce qui suit :

« pas été fait dans le délai de trois ans »

Que le projet de loi C-54, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 8, de ce qui suit :

« 405.5 doit être payée dans les trois ans suivant le jour du scrutin. »

Que le projet de loi C-54, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 9, de ce qui suit :

« paiement n'a pas été fait dans le délai de trois ans prévu au paragraphe 445(1.1). »

Que le projet de loi C-54, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 9, de ce qui suit :

« été fait dans le délai de trois ans prévu »

 
Stephen Owen propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 4, de ce qui suit :

« (3.1) Avant que le directeur général se prononce en application du paragraphe (4), l'association de circonscription, le parti enregistré ou le prêteur doivent obtenir la possibilité de lui présenter des observations. »

 

Lucienne Robillard propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, dans la version française, les mots « des élections » après les mots « directeur général ».

 

Après débat, le sous-amendement de Lucienne Robillard est mis aux voix et adopté.

 

Après débat, l'amendement modifié de Stephen Owen est mis aux voix et adopté.

 
Du consentement unanime, Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

« (1.1) Tout particulier peut faire une contribution maximale correspondant au total des contributions qu'il pourrait apporter en trois ans; il dispose d'une période de trois ans pour la déclarer en tant que don. »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 5, de ce qui suit :

« créancier, l'association enregistrée en cause ou, faute d'association, le parti. »

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Michel Guimond est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

 
Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 5, de ce qui suit :

« (5.1) Après le jour du scrutin, selon le cas :

a) tout excédent de la campagne d'un candidat est versé à l'association enregistrée de celui-ci;

b) le solde impayé des dettes découlant de la campagne d'un candidat est transféré à cette même association. »

 

Après débat, l'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 5 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 6 et 7 sont adoptés individuellement.

 

Article 8,

 
Sur motion de Joe Preston, il est convenu, — Que le projet de loi C-54, à l'article 8, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 40, page 5, et se terminant à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :

« le montant de celui-ci, le taux d’intérêt, les nom et adresse du prêteur et les dates et montants des remboursements du principal et des paiements d’intérêts ainsi que, le cas »

 

L'article 8 modifié est adopté.

 

L'article 9 est adopté.

 

L'article 10 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

L'article 11 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

L'article 12 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

L'article 13 est adopté.

 

Article 14,

 
Sur motion de Joe Preston, il est convenu, — Que le projet de loi C-54, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 8, de ce qui suit :

« , les nom et adresse du prêteur, les dates et montants des remboursements du principal et des paiements d’intérêts et le solde du principal à la fin de chaque année civile ainsi que, le »

 

L'article 14 modifié est adopté.

 

L'article 15 est adopté.

 

L'article 16 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

L'article 17 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

L'article 18 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

L'article 19 est adopté.

 

L'article 20,

 
Sur motion de Joe Preston, il est convenu, — Que le projet de loi C-54, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 10, de ce qui suit :

« , les nom et adresse du prêteur, les dates et montants des remboursements du principal et des paiements d’intérêts et le solde du principal à la fin de chaque année civile ainsi que, le »

 

L'article 20 modifié est adopté.

 

L'article 21 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 22 à 25 inclusivement sont adoptés.

 

Article 26,

 
Sur motion de Joe Preston, il est convenu, — Que le projet de loi C-54, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 12, de ce qui suit :

« , les nom et adresse du prêteur, les dates et montants des remboursements du principal et des paiements d’intérêts et le solde du principal à la fin de chaque année civile ainsi que, le »

 

L'article 26 modifié est adopté.

 

Article 27,

Stephen Owen propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 12, de ce qui suit :

« (1.1) L'alinéa 497(1)t) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

t) l'agent officiel qui contrevient aux paragraphes 445(1) ou (1.1) (défaut de payer les créances relatives aux dépenses électorales dans le délai prévu); »

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 12, de ce qui suit :

« (2) Les alinéas 497(1)t) et u) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

t) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes 445(1) ou (1.1) (omission de payer, dans le délai prévu, les créances relatives aux dépenses électorales et celles découlant de prêts); »

 

Après débat, l'amendement de Joe Preston est mis aux voix et adopté.

 

Après débat, l'article 27 modifié est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 28 et 29 sont adoptés.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi C-54, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-54, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 12 h 6, la séance est suspendue.

À 12 h 9, la séance reprend.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

À 13 h 10, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Lucile McGregor

 
 
2007/06/21 16 h 5