HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 54

Le jeudi 1 novembre 2012

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 8 h 49, dans la pièce 7-52 du 131, rue Queen, sous la présidence de Ed Komarnicki, président.

Membres du Comité présents : Marjolaine Boutin-Sweet, Brad Butt, Ryan Cleary, Rodger Cuzner, Joe Daniel, Ed Komarnicki, François Lapointe, Kellie Leitch, Colin Mayes et Phil McColeman.

Membres substituts présents : L'hon. Rob Moore remplace Devinder Shory et Mike Sullivan remplace Chris Charlton.

Aussi présents : Chambre des communes : Christine Lafrance, greffière législative . Bibliothèque du Parlement : Sandra Gruescu, analyste ; André Léonard, analyste.

Témoins : Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Lenore Duff, directrice principale, Politique stratégique et réforme législative, Programme du travail; Jean-François Roussy, directeur, Travailleurs autonomes et autres initiatives, Politique de l'assurance-emploi.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 2 octobre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Les témoins répondent aux questions.

Du consentement unanime, les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 5,

Ryan Cleary propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 3, de ce qui suit :

« cle, les expressions « enfant », « enfant gravement ma- »

Après débat, l'amendement de Ryan Cleary est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Marjolaine Boutin-Sweet, Ryan Cleary, Rodger Cuzner, François Lapointe, Mike Sullivan — 5; CONTRE : Brad Butt, Joe Daniel, Kellie Leitch, Colin Mayes, Phil McColeman, Rob Moore — 6.

Rodger Cuzner propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 3, de ce qui suit :

« malade a droit à un congé d'au plus cinquante-deux »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-44, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 4, de ce qui suit :

« cinquante-deux semaines durant la période visée aux »

François Lapointe propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit :

« (i) la période de deux semaines qui suit le décès de l'enfant prend fin, »

La présidence déclare l'amendement suivant irrecevable puisqu'il vise le même résultat que l'amendement précédent :

Que le projet de loi C-44, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit :

« (i) la période de quatorze jours qui suit le décès de l'enfant prend fin, »

Sur quoi, François Lapointe en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Brad Butt, Rodger Cuzner, Joe Daniel, Kellie Leitch, Colin Mayes, Phil McColeman, Rob Moore — 7; CONTRE : Marjolaine Boutin-Sweet, Ryan Cleary, François Lapointe, Mike Sullivan — 4.

François Lapointe propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit :

« (i) la période de deux semaines qui suit le décès du dernier des enfants prend fin, »

La présidence déclare l'amendement suivant irrecevable puisqu'il vise le même résultat que l'amendement précédent :

Que le projet de loi C-44, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit :

« (i) la période de quatorze jours qui suit le décès du dernier des enfants prend fin, »

Sur quoi, François Lapointe en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Brad Butt, Joe Daniel, Kellie Leitch, Colin Mayes, Phil McColeman, Rob Moore — 6; CONTRE : Marjolaine Boutin-Sweet, Ryan Cleary, Rodger Cuzner, François Lapointe, Mike Sullivan — 5.

L'article 5 est adopté.

Article 6,

Ryan Cleary propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 5, de ce qui suit :

« « enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans ou personne âgée de dix-huit ans ou plus qui ne peut, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, subvenir à ses propres besoins. »

Marjolaine Boutin-Sweet propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 6, soit modifié par substitution, du passage commençant à la ligne 39, page 5, et se terminant à la ligne 3, page 6, de ce qui suit :

« graphe (2), à la date à laquelle l'employé a écoulé la dernière des cent quatre semaines de congé auxquelles il a droit,

(ii) dans le cas du congé prévu au paragraphe (3), à la date à laquelle l'employé a écoulé la dernière des cinquante-deux semaines de congé auxquelles il a droit. »

Sur quoi, Marjolaine Boutin-Sweet en appelle de la décision de la présidence.

L'article 6 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 7 à 9 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 10,

Marjolaine Boutin-Sweet propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 9, de ce qui suit :

« d) définir le terme « enfant », élargir le sens du terme « enfant grave- »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Marjolaine Boutin-Sweet est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Marjolaine Boutin-Sweet, Ryan Cleary, Rodger Cuzner, François Lapointe, Mike Sullivan — 5; CONTRE : Brad Butt, Joe Daniel, Kellie Leitch, Colin Mayes, Phil McColeman, Rob Moore — 6.

L'article 10 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 11 à 14 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 15 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 16 et 17 sont adoptés individuellement.

Article 18,

Rodger Cuzner propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 14, de ce qui suit :

« prestataire de la deuxième catégorie qui a exercé un emploi assurable pendant 420 heures ou plus au cours de sa période de référence, qui est le »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Mike Sullivan propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 15, de ce qui suit :

« (ii) la période de deux semaines qui suit le décès de l'enfant prend fin, »

La présidence déclare les amendements suivants irrecevables puisqu'ils visent le même résultat que l'amendement précédent :

Que le projet de loi C-44, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 15, de ce qui suit :

« (ii) la période de deux semaines qui suit le décès du dernier des enfants prend fin, »

Que le projet de loi C-44, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 15, de ce qui suit :

« (ii) la période de quatorze jours qui suit le décès de l'enfant prend fin, »

Que le projet de loi C-44, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 15, de ce qui suit :

« (ii) la période de quatorze jours qui suit le décès du dernier des enfants prend fin, »

L'article 18 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 19 à 22 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 23,

Rodger Cuzner propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 21, de ce qui suit :

« (ii) la période de quatorze jours qui suit le décès de l'enfant prend fin, »

Rodger Cuzner propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 22, de ce qui suit :

« (ii) la période de quatorze jours qui suit le décès du dernier des enfants prend fin, »

L'article 23 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 24 à 37 inclusivement sont adoptés individuellement.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Mike Sullivan propose, — Que le Comité commence immédiatement une étude, comme l’a demandé le Comité permanent des finances dans sa motion adoptée le 31 octobre 2012, sur l’objet des articles 219 à 232 du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, et que le Comité envoie au Comité permanent des finances des propositions d’amendements à ces articles d’ici le mardi 20 novembre 2012, à 17 heures.

Il s'élève un débat.

Sur motion de Kellie Leitch, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « le Comité commence immédiatement », des mots « , le mardi 6 novembre 2012, le Comité entreprenne ».

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, le mardi 6 novembre 2012, le Comité entreprenne une étude, comme l’a demandé le Comité permanent des finances dans sa motion adoptée le 31 octobre 2012, sur l’objet des articles 219 à 232 du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, et que le Comité envoie au Comité permanent des finances des propositions d’amendements à ces articles d’ici le mardi 20 novembre 2012, à 17 heures.

Il est convenu, — Que, le mardi 6 novembre 2012, le Comité entende des fonctionnaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada durant la première heure de la réunion, et que les discussions sur l’objet des articles 219 à 232 du projet de loi C-45 se déroulent durant la deuxième heure.

Il est convenu, — Que la greffière du Comité prenne les dispositions nécessaires, en collaboration avec le bureau du président, pour que le Comité donne une réception le lundi 3 décembre 2012 conjointement avec la Chambre de commerce du Canada.

À 10 h 20, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Isabelle Dumas

2012/11/26 11 h 19