Article 2,
Lysane Blanchette-Lamothe propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 12, page 1, de ce qui suit :
« (1.1) Le sous-alinéa 3(1)f)(iii) de la même loi est abrogé.
(1.2) Le passage de l'alinéa 3(1)i) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
i) qui, avant l’entrée en vigueur du présent
alinéa, a obtenu la citoyenneté par attribution
sous le régime de l’une des dispositions ci-après
— et, si elle y était tenue, prêté le serment
de citoyenneté — après avoir cessé
d’être citoyen, pour un motif autre que les
motifs visés aux sous-alinéas f)(i) et (ii),
alors qu’elle avait qualité de citoyen autrement
que par attribution : »
b) par suppression du passage commençant à la ligne 37, page 5, et se terminant à la ligne 24, page 8.
c) par adjonction, après la ligne 16, page 9, de ce qui suit :
« (15.1) Le passage de l'alinéa 3(7)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : »
a) la personne visée à l’alinéa (1)c) qui,
avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe,
a obtenu la citoyenneté par attribution
sous le régime de l’une des dispositions
ci-après après avoir cessé d’être citoyen —
pour un motif autre que les motifs visés aux
sous-alinéas (1)f)(i) et (ii) — alors qu’elle
avait obtenu la citoyenneté par attribution,
est réputée être citoyen au titre de cet alinéa
à partir du moment où elle a cessé d’être citoyen
: »