CIMM Réunion de comité

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui à 8 h 46, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de David Tilson, président.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 7 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-7, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« tible avec le sous-alinéa 293(1)a)(ii) du Code criminel, mais elle ne s’interprète pas de manière à viser la personne qui est dans une sorte d’union conjugale avec une autre personne qui est dans une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

« (3) Le ministre communique à toute étrangère parrainée par son époux ou conjoint de fait sous le régime de la présente loi, dans la langue de cette étrangère, tout renseignement pertinent relatif aux droits des femmes au Canada et aux ressources disponibles pour celles-ci. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Une partie du projet de loi S-7 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en introduisant une définition de polygamie. L’amendement vise à modifier la même loi en proposant que le ministre fournisse certains renseignements spécifiques à certaines catégories de personnes, ce qui n’est pas prévu par le projet de loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe.»

La présidence est d’avis que l’amendement introduit un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi tel qu’adoptée par la Chambre à la deuxième lecture. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 4,

« 2.2 (1) Nul ne peut contracter mariage avant d’avoir atteint l’âge de dix-huit ans.

(2) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil d'une province, fixer, pour cette dernière, l’âge minimum du mariage à seize ou à dix sept ans, à la condition que celle-ci ait adopté des mesures législatives qui permettent à une personne âgée de seize ou de dix sept ans, selon le cas, de demander à un tribunal de déclarer qu’elle a capacité de contracter mariage. »

Après débat, l'amendement de John McCallum est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 7 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-7, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 7 et 8, page 2.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Article 7,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 7 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-7, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 12 à 22, page 3.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 3, de ce qui suit :

« ou un acte discriminatoire fondé sur un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de telle nature qu’elle suffise à priver une  »

b) par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« (2.1) Il est entendu que la conduite de la victime, dans le cas où l’accusé croit qu’elle a jeté la honte ou le déshonneur sur sa famille, ne constitue pas un acte discriminatoire fondé sur un motif de distinction illicite qui équivaut à une provocation au titre du paragraphe (2). »

Après débat, l'amendement de John McCallum est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Article 9,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 7 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-7, à l'article 9, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :

« ans toute personne âgée de dix-huit ans ou plus qui célèbre un rite ou une cérémonie »

b) par substitution, à la ligne 9, page 4, de ce qui suit :

« ans toute personne âgée de dix-huit ans ou plus qui célèbre un rite ou une cérémonie »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Jay Aspin, Jim Eglinski, Chungsen Leung, John McCallum, Costas Menegakis, Devinder Shory — 6; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Irene Mathyssen, Jasbir Sandhu — 3.

Du consentement unanime, les articles 10 à 15 inclusivement sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

Après débat, l'article 16 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 1, titre abrégé,

« pratiques barbares. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement propose d’apporter une modification au titre abrégé.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 770-771, il est écrit :

« Le titre ne peut être modifié que si les amendements apportés au projet de loi le justifient. »

La présidence est d’avis qu’il n’y a pas eu de modification qui justifierait l’amendement proposé. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

« pratiques barbares à l'égard des femmes et des enfants. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement propose d’apporter une modification au titre abrégé.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 770-771, il est écrit :

« Le titre ne peut être modifié que si les amendements apportés au projet de loi le justifient. »

La présidence est d’avis qu’il n’y a pas eu de modification qui justifierait l’amendement proposé. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Jay Aspin, Jim Eglinski, Chungsen Leung, John McCallum, Costas Menegakis, Devinder Shory — 6; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Irene Mathyssen, Jasbir Sandhu — 3.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 9 h 47, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.