ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 22

Le mardi 13 mai 2014

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se réunit aujourd’hui à 11 h 2, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Pat Martin, président.

Membres du Comité présents : Scott Andrews, Charmaine Borg, Paul Calandra, Patricia Davidson, l'hon. Laurie Hawn, Pat Martin, Tilly O'Neill Gordon, Mathieu Ravignat et Bob Zimmer.

Membres substituts présents : Mark Adler remplace Jacques Gourde.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dara Lithwick, analyste ; Maxime-Olivier Thibodeau, analyste . Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif ; David-Andrés Novoa, greffier législatif.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 février 2014 et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 13 février 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Mathieu Ravignat propose, — Que le projet de loi C-520, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 16 et 17, page 2.

Après débat, l'amendement de Mathieu Ravignat est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que le projet de loi C-520, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 31 à 33, page 3.

Mathieu Ravignat propose, — Que le projet de loi C-520, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 2, de ce qui suit :

« « façon partisane » Le fait d'exercer ses fonctions d'une manière telle qu'elles constituent une activité politique qui serait interdite par la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique parce qu’elle porte ou semble porter atteinte à la capacité d’une personne d’exercer ses fonctions avec impartialité politique. »

Après débat, l'amendement de Mathieu Ravignat est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Mathieu Ravignat propose, — Que le projet de loi C-520, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« (3) Les dispositions de la présente loi s’appliquent uniquement dans la mesure de leur compatibilité avec les lois fédérales en vigueur, y compris la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et ses règlements. »

Après débat, l'amendement de Mathieu Ravignat est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Patricia Davidson propose, — Que le projet de loi C-520, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« (3) La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser la personne qui travaille dans le bureau d’un agent du Parlement à occuper un poste partisan ou à se livrer à des activités politiques. »

Après débat, l'amendement de Patricia Davidson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 3,

Patricia Davidson propose, — Que le projet de loi C-520, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 23, page 3, de ce qui suit :

« 3. La présente loi a pour objet, en combinaison avec toute autre règle de droit applicable, d'éviter les conflits qui pourraient survenir ou sembler survenir entre les activités partisanes et les fonctions officielles de toute personne travaillant pour le bureau d'un agent du Parlement. »

Après débat, l'amendement de Patricia Davidson est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 4,

Patricia Davidson propose, — Que le projet de loi C-520, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 3, de ce qui suit :

« 4. La présente loi s'applique à toute personne »

Après débat, l'amendement de Patricia Davidson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.

Mathieu Ravignat propose, — Que le projet de loi C-520, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« d’un agent du Parlement, lequel poste comporte des responsabilités décisionnelles ou permet d’exercer une influence. »

Après débat, l'amendement de Mathieu Ravignat est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

L'article 4 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Après débat, l'article 6 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.

Article 7,

Charmaine Borg propose, — Que le projet de loi C-520, à l'article 7, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« Parlement qui confère à son titulaire de l'influence et un pouvoir décisionnel doit, dès que possible après le début »

b) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 4, de ce qui suit :

« (2) La personne qui occupe dans le bureau d'un agent du Parlement un poste qui lui confère de l'influence et un pouvoir décisionnel et qui entend occuper »

Après débat, l'amendement de Charmaine Borg est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Charmaine Borg propose, — Que le projet de loi C-520, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 4, de ce qui suit :

« Parlement doit, dès que possible après avoir été embauchée, produire à l’intention »

Après débat, l'amendement de Charmaine Borg est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Charmaine Borg propose, — Que le projet de loi C-520, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 4, de ce qui suit :

« au cours de laquelle elle entend l’occuper. Elle transmet la déclaration dès qu’elle reçoit la permission de la Commission de la fonction publique l’autorisant à devenir candidate à une élection en application de l'article 114 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, s’il est applicable, ou sinon dès que possible. »

Après débat, l'amendement de Charmaine Borg est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Charmaine Borg propose, — Que le projet de loi C-520, à l'article 7, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 33, page 4, de ce qui suit :

« doit être remise à celui-ci »

b) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 4, de ce qui suit :

« doit être remise à l'agent du Parlement dans les trente jours »

Après débat, l'amendement de Charmaine Borg est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 8,

Patricia Davidson propose, — Que le projet de loi C-520, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 5, de ce qui suit :

« 8. La personne visée à l'article 7 est également tenue de s'engager par écrit à se conduire de façon non partisane dans l'exercice de ses fonctions officielles. »

Après débat, l'amendement de Patricia Davidson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

L'article 8 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Le président met en délibération l'article 9

Il s'élève un débat.

À 13 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Chad Mariage

2014/05/15 9 h 39