ETHI Réunion de comité

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 8 h 45, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Pat Martin, président.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Paul Calandra, — Que, relativement aux ordres de renvoi reçus de la Chambre et se rapportant à des projets de loi,

(a) le greffier du Comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité pour l’inviter à déposer, dans une lettre adressée au président du Comité dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l’objet dudit ordre de renvoi qu’il propose que le Comité étudie;

(b) les amendements déposés, conformément à l’alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l’étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le Comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l’égard d’un projet de loi;

(c) au cours de l’étude article par article d’un projet de loi, le président permette à un député qui a présenté ses amendements conformément à l’alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer.

Le débat se poursuit.

Scott Andrews propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « le président permette à un député qui a présenté ses amendements conformément à l’alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer », des mots « qui devra être prévue de manière à ce qu’aucun autre projet de loi ne puisse être examiné simultanément par le comité permanent à l’étape de l’étude article par article, le président accorde au député ayant présenté ses amendements conformément à l’alinéa a) la possibilité de : participer pleinement à l’étude article par article du projet de loi, compte tenu de l’article 76(5); faire des observations appuyant les amendements en tenant compte des privilèges d’expression accordés aux membres à part entière du Comité; prendre part à toutes les réunions à huis clos ».

Il s'élève un débat.

Paul Calandra propose, — Que le Comité déclare le huis clos.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Paul Calandra, John Carmichael, Patricia Davidson, Earl Dreeshen, Jacques Gourde, Colin Mayes, Tilly O'Neill Gordon — 7; CONTRE : Scott Andrews, Charlie Angus, Charmaine Borg, Mathieu Ravignat — 4.

À 9 h 15, la séance est suspendue.

À 9 h 17, la séance reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que les députés non-membres du Comité aient la permission de demeurer dans la salle.

Il est convenu, — Que, relativement aux ordres de renvoi reçus de la Chambre et se rapportant à des projets de loi,

(a) le greffier du Comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité pour l’inviter à déposer, dans une lettre adressée au président du Comité dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l’objet dudit ordre de renvoi qu’il propose que le Comité étudie;

(b) les amendements déposés, conformément à l’alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l’étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le Comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l’égard d’un projet de loi;

(c) au cours de l’étude article par article d’un projet de loi, le président permette à un député qui a présenté ses amendements conformément à l’alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer.

Il est convenu, — Que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins quatre (4) membres sont présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement.

Il est convenu, — Que seulement le greffier du Comité soit autorisé à distribuer aux membres du Comité des documents et seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles.

Il est convenu, — Que le greffier du Comité soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Comité.

Il est convenu, — Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme; et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants ainsi que, sur demande, le remboursement de frais raisonnables pour la garde d'enfants, soit laissé à la discrétion du président.

Il est convenu, — Que, à moins qu’il en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d’un membre du personnel aux séances à huis clos et que chaque parti ait droit à un membre du personnel additionnel à ces séances.

Il est convenu, — Que le greffier du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité.

Il est convenu, — Qu'un préavis soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité et distribué aux membres dans les deux langues officielles au moins 48 heures avant l'heure prévue du début de la réunion où la motion pourrait être proposée.

Il est convenu, — Que l’ordre à suivre pour la première série de questions : NPD, PCC, LIB, PCC. Pour la 2e série, il y a alternance entre les membres du parti ministériel et les membres de l’opposition, de la manière suivante : NPD, PCC, NPD, PCC, NPD, PCC, LIB, PCC, PCC; selon le principe que chaque membre du Comité devrait avoir la possibilité d’interroger le(s) témoin(s); s’il reste du temps, d’autres séries de questions peuvent suivre sur le modèle des deux premières séries, à la discrétion de la présidence.

Il est convenu, — Que les témoins disposent de 10 minutes pour faire leur déclaration préliminaire; lors de l’interrogation des témoins, les membres disposent chacun de sept (7) minutes pour la première série de questions et de cinq (5) minutes pour les séries de questions suivantes.

Il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

À 9 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.