CACN Réunion de comité

    Bienvenue à la troisième séance du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Conformément à la motion adoptée le mercredi 23 septembre 2020, le Comité se réunit pour étudier les relations entre le Canada et la Chine.

    À moins qu'un membre du Comité s'y oppose, je vais vous faire grâce des directives techniques sur le déroulement des réunions en format hybride et souhaiter tout de suite la bienvenue à M. Jeff Nankivell, consul général du Canada à Hong Kong et Macao.

    Nous avons pour l'instant un problème technique avec l'interprétation. Je vous allouerais normalement cinq minutes pour vos observations préliminaires, mais vous aurez aujourd'hui droit à cinq minutes dans chacune des langues officielles. Comme nous nous employons encore à résoudre ces difficultés techniques, nous devrons interrompre brièvement la séance après votre exposé d'ouverture. Nous reprendrons nos travaux dès que l'interprétation fonctionnera pour la période des questions et réponses.

    Monsieur Nankivell, merci pour les services que vous rendez au Canada et tout particulièrement pour la flexibilité dont vous faites montre aujourd'hui.

    À vous la parole.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, Hong Kong est le foyer d'une importante communauté canadienne, et les relations qui nous unissent sont vastes et profondes.

    Au cours des 18 derniers mois, cette ville qui revêt une importance particulière pour le Canada a connu des changements politiques, sociaux et juridiques considérables. Tout au long de cette période, le gouvernement du Canada, notamment par l'entremise de notre équipe de 150 employés au Consulat général du Canada, s'est concentré sur deux aspects bien précis dans le cadre de son travail.

    Premièrement, il a fait part des préoccupations du Canada quant aux menaces qui pèsent sur l'intégrité des institutions, les droits de la personne et la primauté du droit à Hong Kong dans le cadre de l'application du principe un pays, deux systèmes. Deuxièmement, il a veillé au bien-être de l'immense communauté de citoyens canadiens à Hong Kong pour garantir leur sécurité, leur liberté et leur capacité à prospérer.

    Le Comité a déjà beaucoup entendu parler des Hongkongais qui ont lutté pour leurs droits fondamentaux pendant sept mois de manifestations extraordinaires en 2019. On vous a indiqué également comment la loi sur la sécurité nationale a été imposée à Hong Kong par le Congrès national du peuple chinois dans le cadre d'un processus secret compromettant sérieusement les principes du droit commun.

    Le Canada et d'autres pays ont constaté que cette loi contrevient à la loi fondamentale de Hong Kong, aux obligations conventionnelles de la Chine en vertu de la Déclaration conjointe sino-britannique et aux engagements de Hong Kong en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

    Le Comité a entendu des experts juridiques de premier plan lui parler des aspects profondément préoccupants de la nouvelle loi. Le gouvernement du Canada est également préoccupé par ces questions, et je serais heureux d'apporter des précisions à ce sujet.

    En réponse à l'imposition et à la mise en oeuvre de la loi sur la sécurité nationale, le Canada a pris différentes mesures, dont voici un aperçu.

    Premièrement, nous avons mis à jour nos conseils aux voyageurs pour Hong Kong afin de les prévenir de nouveaux risques de détention arbitraire et d'un possible renvoi vers la Chine continentale pour des motifs de sécurité nationale. Chaque fois que ces conseils sont mis à jour, nous envoyons un courriel aux Canadiens figurant sur notre liste d'inscription consulaire et nous diffusons ces conseils sur la page Facebook de notre consulat, qui est maintenant suivie par plus de 49 000 personnes, et au moyen de présentations détaillées à des organisations communautaires canadiennes.

    Deuxièmement, le Canada a été le premier de neuf pays à suspendre leur traité d'extradition avec Hong Kong.

    Troisièmement, des modifications ont été apportées aux contrôles d'exportation du Canada le 7 juillet de telle sorte que l'exportation de biens de nature délicate vers Hong Kong soit traitée de la même façon que pour la Chine continentale.

    Quatrièmement, en étroite collaboration avec des pays aux vues similaires à Hong Kong, à Beijing, dans les capitales et aux Nations unies, le Canada a publié une série de déclarations sur Hong Kong, au niveau ministériel ou à un niveau supérieur. Ainsi, il y a eu au moins une déclaration de haut niveau chaque mois d'avril jusqu'à août, puis à nouveau en octobre.

     De plus, nous avons constamment fait part de ces préoccupations directement, lors de réunions privées et publiques, aux représentants du gouvernement de Hong Kong et au ministère chinois des Affaires étrangères à Pékin, à Hong Kong et à Ottawa. Dans ce contexte, à chaque occasion, nous avons demandé qu'on libère Michael Kovrig et Michael Spavor et qu'on fasse preuve de clémence envers Robert Schellenberg. Nous avons même demandé publiquement si de telles mesures arbitraires en Chine continentale pouvaient se produire à Hong Kong en vertu de la loi sur la sécurité nationale.

    Nous continuons de collaborer avec les organisations de la société civile, les dirigeants politiques, les militants, les experts juridiques, les universitaires et les journalistes qui œuvrent à l'échelle locale, afin de recueillir leurs points de vue sur la situation locale. En même temps, nous poursuivons nos efforts en vue de promouvoir les priorités et les valeurs du Canada au chapitre des droits de la personne grâce à des programmes offerts sur place, comme nous le faisons depuis de nombreuses années.

     Le personnel du consulat général a également assisté à des audiences importantes, où comparaissaient des militants prodémocratie et des dirigeants politiques, avec l'aide de collègues de l'Union européenne.

    À propos de la volonté de mobiliser et d'aider les Canadiens, j'ajouterai que, depuis le début de la période des troubles civils de l'année dernière, nous avons pris une série de mesures pour aborder les risques auxquels doivent faire face les Canadiens. Nous avons fourni une aide consulaire directe aux Canadiens. Depuis juin 2019, notre équipe a répondu à 204 demandes de service consulaire liées aux troubles civils, allant de simples demandes de renseignement à des visites auprès des Canadiens hospitalisés ou emprisonnés.

    Lorsque les troubles civils se sont généralisés en juillet 2019, le consulat général, avec l'aide des experts en planification d'urgence d'Affaires mondiales Canada, s'est appuyé sur nos plans d'intervention d'urgence toujours actualisés afin de préparer des plans détaillés visant à réagir à de nouvelles circonstances qui pourraient survenir. Nous avons également fait venir du personnel du monde entier pour des affectations temporaires afin qu'il apporte un soutien d'urgence pendant la période la plus intense des troubles civils.

    Nous avons régulièrement informé les Canadiens situés à Hong Kong de la possibilité d'affrontements à grande échelle dans les rues, et nous avons activement diffusé ces messages par notre service d'inscription de Canadiens à l'étranger et par les médias sociaux. Tout au long de cette période de 18 mois, et avec un effort renouvelé depuis la mise en place de la loi sur la sécurité nationale, nous avons noué des liens avec les milieux d'affaires canadiens, tant les entreprises individuelles que la Chambre de commerce du Canada, pour faire part de nos points de vue sur l'évolution de la situation et pour voir comment notre service de délégués commerciaux pourrait leur être utile.

    J'attends avec intérêt de fournir de plus amples détails sur ces questions et sur tout autre point intéressant le Comité.

    Je vous remercie de votre invitation à comparaître.

    Je vous remercie beaucoup.

    Le Comité est maintenant suspendu jusqu'à l'appel du président. Pour ceux qui participent à la réunion en personne, nous nous réunirons de nouveau dans la pièce 225, à l'édifice de l'Ouest.

    Rebonjour, chers collègues. Nous allons maintenant poursuivre la troisième séance du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.

    Nous avons pu entendre l'exposé de M. Nankivell. Merci beaucoup.

    Nous allons donc passer directement aux questions des membres du Comité. Au premier tour, chacun aura droit à six minutes en commençant par M. Chong.

    Merci, monsieur le président.

    La situation à Hong Kong est préoccupante pour le Canada. Prétendre le contraire, c'est ne pas tenir compte du fait qu'un État comme la Chine qui signe des traités internationaux renonce à une partie de sa souveraineté. En 1984, la République populaire de Chine et le Royaume-Uni ont signé la déclaration conjointe qui est entrée en vigueur en 1997 pour une période de 50 ans. Cette déclaration conjointe n'est pas simplement un traité bilatéral. Elle a aussi été enregistrée aux Nations unies avec le Canada comme témoin. En conséquence, le Canada est tenu à veiller à ce que ce traité international soit respecté, ce qui n'est pas le cas actuellement. C'est dans ce contexte que je vais vous poser mes questions.

    Récemment, un citoyen des États-Unis a demandé de l'aide au consulat américain à Hong Kong avant d'en être expulsé puis arrêté par la police hongkongaise. En septembre, les journalistes australiens Bill Birtles et Mike Smith ont quitté la Chine à l'issue d'un incident diplomatique de cinq jours après avoir demandé refuge à leur ambassade à Pékin.

    Monsieur Nankivell, quels plans votre consulat a-t-il établis pour le cas où un citoyen canadien impliqué dans l'activisme à Hong Kong demanderait votre protection?

    Nous avons deux catégories de clients. Il y a les citoyens canadiens qui peuvent demander notre protection de même que les non-Canadiens qui sont demandeurs d'asile. Nous n'avons reçu aucune requête directe dans un cas comme dans l'autre. Aucun Canadien ne s'est présenté pour obtenir notre protection, et personne non plus n'a cogné à notre porte pour demander l'asile.

    Merci.

    Si un Canadien en venait à demander l'asile à votre consulat, avez-vous des plans en place pour traiter la situation, et quels seraient ces plans?

    Notre porte est toujours ouverte pour les Canadiens qui viennent demander l'assistance du consulat. Nous ferions bon accueil à ce Canadien et tenterions de voir quelle est sa situation et quelle forme d'aide nous pourrions lui apporter. Quant aux demandes d'asile à proprement parler, les choses sont différentes, car elles nous viennent de non-Canadiens qui ne sont pas citoyens du pays où la mission est située.

    Merci.

    Pendant les troubles au Liban en 2006, le gouvernement fédéral a dû évacuer quelque 15 000 Canadiens, soit environ le tiers de ceux qui vivaient là-bas, à un coût de 85 millions de dollars. Il y aurait environ 300 000 citoyens canadiens vivant à Hong Kong.

    Est-ce qu'Affaires mondiales Canada a élaboré un plan advenant que la situation se détériore à Hong Kong et qu'il devienne nécessaire d'évacuer les Canadiens? Le cas échéant, qu'est-ce qui est prévu exactement?

    Nous avons des plans détaillés en place et disposons de ressources ciblées pour intervenir dans un large éventail de circonstances, y compris une situation où il serait nécessaire d'évacuer un grand nombre de Canadiens. Je serais ravi de vous fournir de plus amples détails à ce sujet si vous le souhaitez. Nous estimons pour l'instant, et je crois que d'autres témoins vous ont dit la même chose, que les risques qu'un scénario aussi extrême se concrétise sont très faibles.

    Notre rôle demeure tout de même de planifier en fonction des situations les plus graves pouvant survenir. Nous avons donc établi des plans détaillés à cet effet et nous avons des ressources déjà en place à notre mission à Hong Kong de même que des dispositions pour faire venir des ressources supplémentaires si les circonstances l'exigent.

    Merci pour cette réponse.

    Comme vous l'avez mentionné dans vos observations préliminaires, nous savons que le gouvernement a récemment changé ses conseils aux voyageurs à destination de Hong Kong. Il a annulé le traité d'extradition et interdit certaines exportations vers Hong Kong. Quels autres changements le consulat a-t-il apportés relativement à ses activités à Hong Kong?

    À titre d'exemple, participez-vous encore à des campagnes, comme vous le faisiez il y a peut-être cinq ans, visant à faire la promotion de Hong Kong en faisant valoir qu'on y défend la primauté du droit, la liberté et les valeurs démocratiques, ou bien avez-vous changé d'approche compte tenu du fait que le gouvernement a clairement indiqué que la Chine ne respectait pas son engagement envers le principe d'un pays, deux systèmes? Autrement dit, avez-vous changé radicalement votre position par rapport à ce qu'elle était il y a 5 ou 10 ans vis-à-vis Hong Kong?

    Il ne fait aucun doute que nous ne parlons pas de Hong Kong de la même manière que nous le faisions il y a cinq ans.

    À Hong Kong même, les allocutions que je prononce, les gens que je rencontre... Il y a quelques semaines à peine, j'ai tenu des discussions en table ronde avec la Chambre de commerce du Canada et l'Association universitaire canadienne. J'ai aussi organisé un webinaire avec l'Association commerciale Hong Kong-Canada. Je passe beaucoup de temps à parler de nos préoccupations concernant la Loi sur la sécurité nationale et les menaces qui en découlent pour l'intégrité du principe d'un pays, deux systèmes. Je traite également d'autres mesures politiques comme la disqualification des candidats au Conseil législatif.

    Lorsque nous nous adressons à des auditoires canadiens pour parler de Hong Kong, nous devons présenter aux entreprises un tableau fidèle de la situation. Il y a des possibilités qui s'offrent à Hong Kong, mais il y a également des risques dont nous ne manquons pas de leur faire part.

    Merci.

    Vous n'en faites plus la promotion comme un refuge sûr pour les touristes et les investisseurs, comme vous l'avez déjà fait.

    Nous présentons ce que nous espérons être un portrait fidèle de la situation à Hong Kong. Les gens viennent à Hong Kong pour faire des affaires. Il y a certaines caractéristiques du milieu hongkongais des affaires qui sont actuellement très propices pour les entreprises canadiennes.

    Merci beaucoup.

    Je vais devoir être strict quant au temps alloué à chacun, car nous avons très peu de marge de manoeuvre aujourd'hui.

    Madame Yip, vous avez six minutes.

    Bienvenue, monsieur Nankivell. Merci de veiller aussi tard pour répondre à nos questions.

     On nous dit souvent qu'il y a 300 000 Canadiens qui vivent à Hong Kong, mais tout dépend en fait du service d'inscription des Canadiens à l'étranger. Quels sont les chiffres officiels et sont-ils à jour?

    C'est une question qui nous pose assurément des difficultés, non seulement à Hong Kong, mais dans d'autres endroits également.

    L'estimation de 300 000 qui est largement citée est basée sur les données d'un sondage qui a été commandé il y a 10 ans par la Fondation Asie-Pacifique du Canada. C'est une enquête téléphonique qui a été menée avec toute la rigueur voulue par des sondeurs professionnels. C'est de là que vient cette estimation.

    Le chiffre avancé n'est pas fondé sur le nombre de Canadiens qui s'inscrivent auprès de nous. Il y a seulement une fraction des Canadiens à l'étranger qui s'inscrivent via notre plateforme en ligne. Nous n'avons aucun moyen de savoir quels sont les citoyens canadiens vivant dans d'autres pays s'ils ne s'inscrivent pas auprès de nos services. C'est la raison pour laquelle nous prenons de temps à autre les dispositions nécessaires pour tirer profit d'un exercice comme le sondage de la Fondation Asie-Pacifique.

    Je peux toutefois vous dire que depuis ce sondage mené en 2010, nous avons constaté une hausse du nombre de Canadiens renouvelant leur passeport à Hong Kong. Dans la période de cinq ans entre 2012 et 2017, ce nombre a grimpé d'environ 20 % par rapport à la période de cinq ans précédant le sondage. Cela nous amène à conclure qu'il y a sans doute maintenant autant de Canadiens, voire davantage qu'en 2010, alors qu'ils étaient environ 295 000 selon l'estimation conservatrice découlant du sondage.

    A-t-on observé une augmentation du nombre de demandes de visa et de demandes de renseignements en matière d'immigration depuis l'imposition de la Loi sur la sécurité nationale?

    Nous avons noté une certaine hausse du nombre de demandes, mais nos collègues d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada nous indiquent que les quantités ne sont pas astronomiques. Il n'y a pas eu d'augmentation marquée. Il y a eu quelques légères poussées il y a environ un an lorsque les manifestations atteignaient leur point culminant à l'automne 2019 ainsi qu'avec l'adoption de la Loi sur la sécurité nationale le 1^er juillet.

    Il y a assurément une tendance à la hausse, mais l'augmentation du nombre de demandes demeure très limitée.

    Vous avez parlé dans vos observations de vos préoccupations au sujet de la Loi sur la sécurité nationale en nous indiquant que vous seriez ravi de nous en dire davantage à ce sujet. Pourriez-vous le faire maintenant?

    Je veux vous dire d'entrée de jeu que nous souscrivons entièrement à toutes les préoccupations soulevées par les experts qui ont témoigné avant nous. Le premier point inquiétant est la façon dont la loi a vu le jour. Nous estimons que l'on a procédé d'une manière tout à fait inappropriée et dans le plus grand des secrets. Les détails de la loi n'ont été révélés au public qu'au moment où elle est entrée en vigueur, ce qui est tout à fait inhabituel dans un régime de droit commun.

    L'aspect le plus préoccupant de cette loi est son article 55 qui permet aux agences de sécurité du gouvernement central d'intervenir à Hong Kong sans qu'il y ait supervision par les autorités hongkongaises et en demeurant à l'abri des lois et des tribunaux de Hong Kong.

    On ne sait pas encore comment ces pouvoirs seront utilisés, mais on s'éloigne certes du principe d'un pays, deux systèmes. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a été l'un de ceux qui ont dénoncé publiquement cette façon de faire en faisant valoir que l'on contrevenait ainsi à la Déclaration conjointe sino-britannique, à la Loi fondamentale de Hong Kong et aux engagements pris par Hong Kong en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Tous ces engagements excluent la possibilité d'offrir une telle carte blanche aux agences de sécurité en leur permettant d'intervenir sans qu'il y ait supervision par les tribunaux et les instances hongkongaises.

    Craignez-vous de voir les autorités hongkongaises brimer la liberté de certains de quitter Hong Kong en leur confisquant leur passeport ou en prenant d'autres mesures? Est-ce que le consulat est prêt à appuyer les Canadiens se retrouvant dans une situation semblable?

    Nous n'avons vu aucune situation où un Hongkongais, ou quiconque d'ailleurs à Hong Kong, aurait été empêché de partir, exception faite des gens faisant déjà l'objet d'une restriction juridique, comme ceux qui sont en liberté sous caution. Plus de 10 000 personnes ont été arrêtées à la suite des manifestations de l'an dernier, et environ 2 300 d'entre elles font actuellement face à des accusations. Il y en a un certain nombre qui sont en liberté sous caution, ce qui peut dans certains cas les empêcher de quitter Hong Kong.

    Nous n'avons pas encore observé d'application arbitraire de ces règles, et nous communiquons régulièrement avec les autres consulats à ce sujet. Nous n'avons rien vu de tel jusqu'à maintenant.

    Nous jugeons la Loi sur la sécurité nationale préoccupante du fait notamment qu'elle permet aux autorités qui font enquête sur une infraction d'empêcher quelqu'un de quitter Hong Kong simplement parce qu'il fait l'objet d'une enquête. Cette disposition n'est censée s'appliquer qu'à quatre types d'infractions, mais cela demeure très préoccupant.

    Merci beaucoup.

    Avant de passer à M. Bergeron, j'aimerais obtenir le consentement unanime du Comité pour que nous puissions poursuivre nos travaux pendant 20 minutes une fois que la sonnerie aura commencé à se faire entendre. Nous pourrions ainsi terminer le premier tour de questions et, espérons-le, permettre une brève intervention de chacun des partis par la suite.

    Est-ce que quelqu'un s'oppose à ce que nous procédions de cette manière?

    Comme il ne semble pas y avoir d'objection, nous allons passer à M. Bergeron.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie infiniment, monsieur Nankivell, d'être avec nous à une heure si tardive. Nous vous en sommes grandement reconnaissants, d'autant plus que nous avons eu un certain nombre de problèmes techniques, que vous avez dû vivre avec nous en dépit de l'heure tardive.

    Je vous offre mes compliments pour la qualité de votre français et pour l'attention que vous avez portée aux travaux de ce comité depuis le début. Puisque vous avez été attentif aux travaux de ce comité, vous savez certainement que nous avons décidé de procéder à un rapport provisoire, particulièrement pour répondre à cette demande instante qui nous a été faite d'accueillir éventuellement des dissidents de Hong Kong qui auraient besoin d'un refuge, compte tenu de l'application de la loi sur la sécurité nationale.

    Or l'ambassadeur de la République populaire de Chine, dans une déclaration qu'il a faite le 15 octobre, mettait en garde le Canada contre la possibilité d'accueillir des dissidents sur son territoire. Nous sentons que le gouvernement de la République populaire de Chine fait pression sur l'ensemble des démocraties occidentales pour qu'elles se gardent d'accueillir des dissidents sur leur territoire. La République fédérale d'Allemagne a accueilli un dissident, ce qui a valu à ses représentants de se faire tancer par les autorités de Hong Kong, qui leur ont dit que ce n'était pas la voie à suivre.

    Dans les circonstances, je ne peux présumer des conclusions de ce comité, mais, puisque celui-ci, vraisemblablement, recommandera au gouvernement canadien d'accueillir des dissidents de Hong Kong et de mettre en place des mécanismes pour leur permettre de trouver refuge au Canada, est-ce qu'il y a, de votre côté, une préparation à cette éventualité, en dépit des pressions qui sont exercées par les autorités de Hong Kong et celles de la République populaire de Chine?

    Il n'est pas possible pour moi de commenter une orientation stratégique qui n'a pas encore été annoncée par le gouvernement du Canada. Comme vous le savez sans doute, le gouvernement a déjà indiqué qu'il envisageait de nouvelles mesures en matière d'immigration.

    Des mesures seraient donc actuellement à l'étude par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et ce sont les gens de ce ministère qui seront les mieux à même de vous en parler le moment venu.

     Je salue votre prudence, monsieur Nankivell, mais il n'en demeure pas moins que je vais en profiter pour continuer sur la question qui a été posée par M. Chong.

    Vous nous disiez que vous vous prépariez à toute éventualité. D'une part, s'agit-il d'une des éventualités auxquelles vous vous préparez? D'autre part, dans l'éventualité où, comme le demandait M. Chong, des dissidents qui ne sont pas nécessairement citoyens canadiens demandaient asile au consulat, quelle serait la réaction?

    Comme la plupart des autres pays, le Canada a comme politique générale de ne pas accepter dans ses missions diplomatiques, y compris ses consulats, de demandes d'asile présentées par des gens se trouvant sur le territoire de leur propre pays.

    Pour être accepté au Canada à titre de réfugié, il faut soit présenter une demande à partir d'un pays tiers, soit revendiquer le statut de réfugié au Canada lorsqu'on s'y trouve déjà comme certains Hongkongais l'ont fait récemment.

    Si des gens se présentent à notre porte pour formuler une telle requête — et il n'y en a pas eu encore, comme je vous l'indiquais —, nous allons leur transmettre de l'information sur le fonctionnement du système au Canada, mais il nous sera impossible de les accueillir ou d'accueillir leur demande, car ils se trouveront sur le territoire de leur propre pays.

    Pour ce qui est des nouvelles politiques qui sont à l'étude, je vais encore là faire preuve de prudence. Lorsqu'on élabore ainsi des politiques, il y a bien sûr des mesures à prendre au préalable pour s'assurer que l'on dispose de toutes les ressources nécessaires. La section d'immigration de notre consulat de Hong Kong est l'une des plus importantes que nous ayons au monde. On y traite actuellement des dossiers pour le compte de missions d'autres régions de la planète, notamment en Afrique et en Asie du Sud, où il est impossible d'effectuer le travail habituel en raison de la pandémie. Nous jouissons donc d'une grande capacité sur le terrain. Notre section d'immigration peut compter sur 60 employés qui sont aptes à accomplir différentes tâches.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Bergeron.

    Puisque la sonnerie se fait entendre, la parole est à M. Harris pendant six minutes. Ensuite, avec une légère modification au temps alloué, nous entendrons M. Paul-Hus pendant quatre minutes, Mme Zann pendant quatre minutes, M. Bergeron pendant deux minutes, M. Harris pendant deux minutes et nous devrons ensuite conclure la réunion. Ainsi, nous aurons eu des périodes d'intervention à peu près égales dans le cadre de nos paramètres.

    Monsieur Harris, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Nankivell, d'être ici aujourd'hui et d'avoir fait une déclaration fort complète.

    Tout d'abord, j'aimerais revenir sur la déclaration de M. Chong au sujet de la mise en œuvre du traité de 1984 entre le Royaume-Uni et la République populaire de Chine et me contenter d'ajouter que non seulement le Canada en a été témoin, mais que les partis de l'entente, notamment la République populaire de Chine, ont également demandé au Canada et à d'autres pays d'offrir leur aide pour veiller au bon fonctionnement du principe « un pays, deux systèmes ». Le Canada a donc été invité à participer à la réussite de cet accord, et cela comprend évidemment certaines des choses que nous faisons actuellement.

    Tout d'abord, les 300 000 Canadiens dont nous parlons de temps en temps, comme vous le dites, représentent une part plus importante que ceux qui se sont identifiés au consulat. Lorsque nous parlons de Canadiens dans ce contexte, parlons-nous de Canadiens qui sont allés vivre en Chine ou cela pourrait-il inclure des résidents de longue date de Hong Kong qui possèdent la double citoyenneté?

    Les résultats du sondage — et je pense qu'en général, ils sont toujours valables aujourd'hui — indiquent que la grande majorité, c'est-à-dire quelque 83 %, possède la double citoyenneté. Ce sont des résidents de Hong Kong et des citoyens du Canada. Parmi les nombreuses personnes que j'ai rencontrées, il y avait de nombreuses familles qui sont venues au Canada à la fin des années 1980 et au début des années 1990, une époque où, en moyenne, de 25 000 à 30 000 immigrants de Hong Kong arrivaient au Canada chaque année. Un grand nombre de ces personnes sont revenues à la fin des années 1990, c'est-à-dire après 1997. Ces gens ont de la famille à Hong Kong. Leurs enfants sont des citoyens canadiens. La plus grande partie de la communauté que nous avons ici serait donc précisément composée de personnes qui ont la double nationalité.

    Au fil des ans, une part modeste, mais croissante de personnes originaires de Chine continentale sont devenues des Canadiens et sont ensuite allées à Hong Kong. Enfin, probablement moins de 10 % sont des Canadiens qui ne sont pas des citoyens de Hong Kong ou de Chine...

    Puis-je vous interrompre un moment pour vous poser une question complémentaire à ce sujet? Nous avons entendu l'ambassadeur de la Chine au Canada, M. Cong, utiliser l'expression « détenteurs de passeports canadiens » lorsqu'il parle des Canadiens à Hong Kong. Cela me semble un peu inquiétant, c'est-à-dire que le gouvernement chinois pourrait ne pas reconnaître leur citoyenneté canadienne. Je tenais donc à faire cette observation pour vos commentaires, car il me semble que les personnes qui sont retournées à Hong Kong, surtout celles qui sont retournées après 1997, sont particulièrement concernées par l'approche « un pays, deux systèmes » et très dépendantes de cette approche pour retourner à Hong Kong en toute confiance.

    Quel est votre avis sur l'utilisation de l'expression « détenteurs de passeports canadiens »? Cela vous inquiète-t-il?

    Permettez-moi tout d'abord de préciser que ce n'est pas une expression que vous m'entendrez utiliser ou qu'un membre de mon personnel pourrait utiliser. Nous parlons de citoyens canadiens. Un citoyen est un citoyen. Même si de nombreuses personnes que j'ai rencontrées à Hong Kong se décrivent de cette manière, il y a seulement des citoyens.

    C'est une très grande communauté. Certaines personnes ont des liens familiaux étroits et des racines à Hong Kong. Ils tiennent à préserver leurs libertés là-bas. Je pense que nous sommes tous sur la même longueur d'onde à cet égard.

    C'est inquiétant, comme l'a dit le ministre Champagne. Le premier ministre et la vice-première ministre ont tous deux souligné le caractère inapproprié des propos de l'ambassadeur Cong, en affirmant que c'est un langage inacceptable.

    En parlant de ce type de propos, le 15 octobre, l'ambassadeur Cong a également parlé d'exhorter le Canada à ne pas traiter avec ce qu'il a appelé des « criminels violents » à Hong Kong, qui sont assujettis aux lois mises en œuvre. Il a utilisé cette expression à trois reprises dans l'une de ses déclarations.

    Il me semble — et vous pouvez me corriger si je me trompe — que des gens comme la personne qui a été arrêtée le 29 octobre, et qui s'appelle M. Chung, je crois, ont été arrêtés pour avoir publié des renseignements et avoir agi de manière à soutenir des activités prodémocratiques. Est-il possible que des gens comme lui puissent être considérés comme des criminels violents?

    En effet, c'est ce qui nous inquiète au sujet de la loi sur la sécurité nationale et c'est la raison pour laquelle nous tentons de sensibiliser les gens aux changements que cela entraîne à Hong Kong. Pour la première fois, nous faisons face à des délits et à des crimes politiques à Hong Kong, et cela représente une grande préoccupation.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Harris.

    La parole est maintenant à M. Paul-Hus. Il a quatre minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Nankivell, j'aimerais vous poser une question concernant la communauté d'affaires. Le professeur Arne Kislenko, un expert en sécurité nationale de l'Université Ryerson, a déclaré au Chronicle Herald, le 14 juillet dernier, qu'il fallait être très prudent relativement à l'envoi d'employés d'entreprises canadiennes à Hong Kong, et qu'on ne peut pas se fier à la Chine car on est espionné en tout temps, même sur Twitter et Facebook.

    Pensez-vous que les gens d'affaires devraient être extrêmement prudents quand ils envoient des travailleurs à Hong Kong?

    Nous avons averti les entreprises canadiennes qu'il existe de nouveaux risques depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale. Nous avons des entreprises canadiennes qui ont de nombreux employés à Hong Kong. Les dirigeants de ces entreprises nous ont dit qu'ils travaillent avec des conseillers juridiques pour déterminer les types de vulnérabilités que leurs entreprises pourraient présenter. Ce n'est que le début, mais jusqu'à présent, nous n'avons observé aucune application arbitraire de ces nouveaux pouvoirs comme c'était le cas lors de la détention arbitraire de M. Spavor et de M. Kovrig. Nous n'avons encore rien vu de tel, mais nous avons averti les entreprises et nos conseils aux voyageurs en tiennent compte. Ce sont donc essentiellement les mêmes conseils que les conseils aux voyageurs que nous avons émis relativement à la situation politique de la Chine continentale.

    Je vous remercie.

    Dans votre allocution, vous avez mentionné que 204 demandes consulaires ont été faites concernant des troubles civils ou des visites à des Canadiens hospitalisés ou emprisonnés. En dehors des deux Michael et de M. Schellenberg, y a-t-il d'autres Canadiens actuellement emprisonnés?

    Des Canadiens ont été emprisonnés, mais pas en vertu de la loi sur la sécurité nationale. Jusqu'à présent, à notre connaissance, aucun Canadien n'a été arrêté en vertu de la loi sur la sécurité nationale. Dans les cas dont je parle, il y a eu 14 cas liés à des troubles civils. Il s'agit de personnes qui ont été arrêtées au cours de grandes manifestations. Par exemple, un certain nombre de jeunes citoyens canadiens ont été arrêtés sur le site de l'Université polytechnique de Hong Kong, où se sont déroulés des affrontements majeurs entre la police et les manifestants. Au total, neuf d'entre eux ont été arrêtés pendant cette période. Ils n'ont pas été arrêtés en vertu des nouvelles infractions prévues dans la loi sur la sécurité nationale, mais parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir participé à un rassemblement illégal, par exemple. Tous ces cas ont maintenant été résolus. La plupart de ces personnes ont été libérées très rapidement et sans qu'aucune accusation ne soit portée contre elles. Nous n'avons qu'une seule affaire en cours concernant une personne qui est en liberté sous caution et qui fait face à des accusations.

    Je vous remercie.

    Ma dernière question sera brève, car il ne me reste que 30 secondes.

    Pourriez-vous faire rapport au Comité des cyberattaques contre le consulat général? Y a-t-il eu des cyberattaques en 2018, en 2019 ou en 2020 provenant de la Chine? Avez-vous des inquiétudes relativement à de l'espionnage du Consulat général du Canada à Hong Kong?

    Vous n'êtes pas obligé de répondre aujourd'hui, mais, si vous avez de l'information à ce sujet, je vous prie de la transmettre au Comité; nous aurions besoin d'un rapport.

    Je vous remercie, monsieur Paul-Hus. Votre temps est écoulé.

    La parole est maintenant à Mme Zann. Elle a quatre minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. J'aimerais également remercier M. Nankivell.

    Compte tenu de la nouvelle loi sur la sécurité nationale qui a été adoptée en Chine, les Canadiens qui ont parlé, écrit ou agi en faveur des libertés et de l'autonomie de Hong Kong, et même les membres de notre comité, devraient-ils éviter de se rendre à Hong Kong, en République populaire de Chine ou dans des pays qui ont des relations étroites avec la Chine?

    À l'heure actuelle, nous n'avons observé aucune application de la nouvelle loi sur la sécurité nationale qui nous préoccupe dans le domaine de l'extraterritorialité. À notre avis, il faudrait maintenant faire preuve du même type de jugement sur certains sujets que le jugement qu'on exerce lors d'un voyage en Chine continentale, par exemple dans le cas d'une personne qui aurait milité ardemment sur des questions délicates concernant la Chine continentale, notamment des questions liées à l'indépendance du Tibet, du Xinjiang, de Taïwan, etc.

    Et si l'on n'a fait que poser des questions, comme le font les membres de notre comité?

    À l'heure actuelle, selon notre évaluation, le seul fait de poser des questions dans le cadre d'une réunion de comité ne pourrait pas entraîner des accusations en vertu de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong dans ce contexte.

    Je vous remercie.

    Les autorités de Hong Kong ont-elles demandé la tenue de réunions avec les autorités canadiennes au sujet de déclarations, de politiques ou de débats canadiens sur la loi sur la sécurité nationale et les manifestations de 2019 à Hong Kong?

    Nous avons eu de nombreuses rencontres de différents types. L'un des types... Nous avons approché le gouvernement de Hong Kong et le ministère des Affaires étrangères à de nombreuses reprises au cours des 18 derniers mois pour leur faire part de nos observations sur ces différentes questions. Lorsque des représentants du gouvernement de Hong Kong nous sollicitent, c'est généralement sous la forme d'une réunion de groupe avec les consulats et les chambres de commerce, au cours de laquelle ils nous donnent leur point de vue et expriment leur mécontentement au sujet des déclarations qui ont été faites. Le ministère des Affaires étrangères de Chine communique parfois directement avec nous à Ottawa, à Pékin et à Hong Kong.

    Lorsqu'une déclaration canadienne est faite, le ministère des Affaires étrangères communique directement avec nous. Dans le système Chine-Hong Kong, c'est le ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine qui est le principal responsable de la gestion des relations étrangères. Les intervenants de ce ministère communiquent certainement régulièrement avec nous.

    Je vous remercie.

    Est-on inquiet de la possibilité que les autorités de Hong Kong empêchent certaines personnes de quitter Hong Kong en confisquant leur passeport ou en mettant en œuvre d'autres mesures?

    Comme je l'ai mentionné, jusqu'à présent, nous n'avons vu aucune indication de ce type de comportement. Présentement, il est vrai que certaines personnes ne peuvent pas quitter Hong Kong parce que leur passeport a été confisqué dans le cadre d'un processus de mise en liberté sous caution. Toutefois, nous n'avons pas observé ce type d'application arbitraire de la loi à l'égard des Canadiens ou d'autres personnes à Hong Kong. Ce type d'interdiction de sortie du territoire est le genre de choses qui se produisent en Chine continentale, où une personne découvre en arrivant à l'aéroport que son nom est sur une liste. Cependant, jusqu'à présent, nous n'avons pas encore vu ce type de mesures en œuvre à Hong Kong.

    Je vous remercie, madame Zann.

    La parole est maintenant à M. Bergeron. Il a deux minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Nankivell, vous ne serez pas surpris de me voir poursuivre exactement dans la même veine qu'il y a quelques instants.

    Parmi les démocraties occidentales, outre la République fédérale d'Allemagne, comme je l'évoquais tout à l'heure, le Royaume-Uni a laissé entendre qu'il avait mis en place une espèce de mécanisme migratoire qui s'adresserait aux Hongkongais. Toutefois, d'après ce qu'on en comprend, cela s'adresserait essentiellement aux personnes nées avant la rétrocession de 1997. Cela veut donc dire que la plupart des contestataires, qui sont des jeunes de moins de 23 ans, ne seraient pas admissibles à un refuge au Royaume-Uni.

    Contrairement au discours très audible à l'encontre du régime chinois, on a vu les États-Unis annoncer d'emblée que toute demande d'asile devait être faite sur le territoire américain. Il n'est donc pas possible — M. Chong y faisait allusion — de procéder par l'entremise du consulat à Hong Kong.

    Compte tenu des liens très étroits entre le Canada et Hong Kong depuis nombre d'années, notamment depuis la Seconde Guerre mondiale au moins, alors que des soldats canadiens ont défendu l'intégrité territoriale de Hong Kong, le Canada ne devrait-il pas effectivement envisager, à l'instar des autres démocraties occidentales, comme la République fédérale d'Allemagne, de donner refuge à des protestataires pour les droits de la personne à Hong Kong?

    Monsieur le président, j'aimerais fournir quelques précisions, si vous me le permettez.

    Soyez très bref, s'il vous plaît, car le temps est écoulé.

    L'Allemagne n'a pas annoncé de politique d'asile. Le processus de demande d'asile de l'Allemagne, qui est semblable au processus judiciaire que nous avons au Canada, je crois, a accordé le statut de réfugié, de sorte que l'Allemagne ne dispose pas d'un tel programme.

    Le Royaume-Uni a un programme de ressortissants britanniques à l'étranger. L'Australie...

    Je suis désolé, mais je dois vous interrompre, car autrement, M. Harris ne pourra pas avoir son tour.

    Monsieur Harris, vous avez deux minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Nankivell, le jeune homme auquel je faisais allusion dans ma dernière question est Tony Chung, un jeune homme de 19 ans qui a été arrêté le 27 octobre près du consulat des États-Unis à Hong Kong. Des rapports indiquent qu'il prévoyait demander l'asile, mais qu'il a été arrêté en juillet 2020 en vertu de la loi sur la sécurité en raison de ses publications dans des médias sociaux, ce qui n'est habituellement pas considéré comme un crime violent.

    Si M. Chung s'était présenté au consulat canadien et à l'entrée des visiteurs, auriez-vous eu accès, vous et votre consulat, à des mécanismes qui auraient pu vous permettre d'aider une personne comme M. Chung, qui pourrait demander l'asile, même si, comme vous le dites, vous n'accordez pas l'asile dans le pays de résidence d'une personne? Existe-t-il un mécanisme qui vous permet de fournir des documents de voyage à une personne ou qui vous permet d'aider cette personne, d'une manière ou d'une autre, à se rendre dans un lieu où elle pourrait demander l'asile?

    J'aimerais tout d'abord préciser que nous éprouvons beaucoup de sympathie pour les habitants de Hong Kong, en particulier les jeunes qui vivent un stress énorme dans ces nouvelles circonstances politiques. Cela dit, partout dans le monde, toute personne qui se trouve sur un territoire est assujettie aux autorités judiciaires de ce territoire. Je regrette que nous n'ayons pas le pouvoir d'intervenir, mais si une personne est en liberté sous caution, que son passeport a été confisqué et qu'il lui est interdit de quitter le territoire, il n'y a malheureusement rien à faire. En effet, nous n'avons pas le pouvoir d'intervenir pour lui permettre de quitter le territoire.

    Hong Kong est un territoire qui exerce des mesures de contrôle à la sortie, contrairement au Canada, de sorte que les gens doivent s'acquitter des procédures d'immigration de Hong Kong avant de prendre l'avion. S'ils font l'objet d'une interdiction prévue dans la loi qui les empêche de quitter le territoire, nous n'avons pas le pouvoir de faciliter leur départ.

    Je vous remercie, monsieur Nankivell.

    Chers collègues, je vais suspendre la séance pour nous permettre d'aller voter.

    L'Administration de la Chambre nous a informés que nous pouvons utiliser certaines ressources entre la fin du vote et le début des déclarations des députés. Nous allons donc suspendre la séance maintenant. Je vais consulter notre président habituel, qui est libre, je crois, pour lui demander si nous poursuivrons la réunion avec quelques questions supplémentaires pour M. Nankivell ou si nous aborderons plutôt les travaux du Comité.

    Veuillez vérifier vos courriels pour savoir si nous nous réunirons à huis clos ou en public.

    Monsieur Nankivell, nous vous remercions chaleureusement de votre temps et de votre témoignage. Nous vous reverrons peut-être plus tard, ou peut-être pas, mais si nous ne sommes pas en mesure de vous revoir, je pense que les membres du Comité vous seraient reconnaissants de donner suite, par écrit, à certains des points sur lesquels nous avons manqué de temps.

    Je vous remercie beaucoup. La séance est suspendue.

    [La séance se poursuit à huis clos.]