CACN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité spécial sur les relations sino-canadiennes
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le lundi 16 novembre 2020
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la cinquième réunion du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Conformément à la motion adoptée le 23 septembre 2020, le Comité se réunit pour étudier les relations entre le Canada et la Chine.
[Français]
La réunion d'aujourd'hui se tient en format hybride, conformément à la motion adoptée par la Chambre le 23 septembre 2020. La réunion est également télévisée et sera accessible sur le site Web de la Chambre des communes.
[Traduction]
Pour assurer le bon déroulement de la réunion, je vous rappelle quelques règles à respecter.
Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts. Au bas de votre écran, vous pouvez choisir le parquet, l'anglais ou le français. Attendez que je vous nomme avant de prendre la parole et, si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour l'activer.
Je rappelle aux témoins et au ministre, mais je crois qu'il le sait déjà, que si un député vous adresse une question, vous n'avez pas à attendre que je vous présente ou que je vous nomme pour répondre. Toutefois, je devrai vous interrompe quand son temps de parole sera écoulé.
[Français]
Je vous rappelle que toutes les interventions des membres du Comité ainsi que des témoins doivent être adressées à la présidence. Veuillez parler lentement et clairement.
[Traduction]
Votre microphone doit être désactivé quand vous n'intervenez pas.
Je souhaite la bienvenue au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l'honorable Marco Mendicino. Il est accompagné de la sous-ministre adjointe associée, Politiques stratégiques et de programmes, Mme Natasha Kim, ainsi que de la sous-ministre adjointe associée, Opérations, Mme Nicole Giles.
Nous vous remercions de vous joindre à nous. Je demanderais maintenant au ministre de nous présenter son allocution d'ouverture.
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Français]
Bonsoir à tous.
[Traduction]
Je suis très honoré de me présenter devant le Comité. Et merci, monsieur le président, d'avoir présenté mes deux collègues, Mme Giles et la sous-ministre adjointe associée, Natasha Kim.
Je vais vous présenter l'essentiel de mes notes d'allocution, puis je répondrai volontiers aux questions de mes collègues qui siègent au Comité.
Le Canada demeure très préoccupé par l'imposition de la nouvelle loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, y compris par les récents développements au sein du conseil législatif. Notre pays partage de nombreux liens étroits avec Hong Kong et nous continuons d'être solidaires avec sa population.
[Français]
Le Canada demeure profondément préoccupé par l'imposition de la nouvelle loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, y compris par les récents développements au sein du conseil législatif. Notre pays partage de nombreux liens étroits avec Hong Kong et nous restons aux côtés de sa population.
[Traduction]
Par conséquent, à titre de ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, je poursuis mon travail avec mes collègues du Cabinet, en particulier le ministre Champagne et, en fait, avec l'ensemble des députés afin de faire face à cette situation et de coordonner les réponses à apporter.
Nous avons récemment annoncé notre nouveau plan des niveaux pour les trois prochaines années, qui continuera d'attirer les meilleures personnes et les plus brillantes du monde entier pour aider à déclencher notre reprise et à faire progresser l'économie canadienne.
Au cours de l'histoire du Canada, l'immigration nous a aidés non seulement à croître, mais aussi à créer des emplois — une entreprise sur trois avec des employés au Canada appartient à un immigrant.
Et alors que nous avons livré bataille à la pandémie, les Canadiens ont été reconnaissants du service et des sacrifices consentis par les nouveaux arrivants qui ont joué un rôle démesuré dans notre réponse: un tiers des professionnels de la santé occupant des rôles clés — comme les médecins de famille et les pharmaciens — viennent de l'étranger.
Alors que nous nous tournons vers la reprise et le renforcement de la main-d'œuvre dont le Canada a besoin pour un avenir prospère, nous continuerons de rechercher des personnes hautement qualifiées de partout dans le monde. Dans ce contexte, j'ai récemment annoncé un certain nombre de mesures à l'intention des étudiants et des jeunes de Hong Kong, ainsi que des améliorations aux programmes d'immigration actuels du Canada, qui demeurent accessibles aux personnes vivant à Hong Kong et qui peuvent fournir des voies d'établissement au Canada.
Je vais vous donner trois exemples de ce que nous comptons faire dans cette optique. Premièrement, nous chercherons à attirer de récents diplômés et travailleurs de Hong Kong possédant les compétences dont nous avons besoin pour soutenir notre économie maintenant et dans le futur. Deuxièmement, nous accorderons la priorité aux voies d'immigration existantes pour les membres des familles, les étudiants et les travailleurs. Troisièmement, nous introduirons plusieurs mesures ciblées pour améliorer les protections offertes par notre système d'asile.
Globalement, ces mesures serviront les objectifs de notre nouveau Plan des niveaux d'immigration, car nous cherchons à attirer les gens les plus brillants et les plus talentueux.
[Français]
Ces mesures appuient les objectifs de notre nouveau plan des niveaux d'immigration, car nous cherchons à attirer les gens les meilleurs et les plus brillants du monde.
[Traduction]
Afin d'attirer des Hongkongais de l'étranger, nous allons accélérer l'obtention de permis de travail pour les diplômés récents qui souhaitent venir travailler ou poursuivre leurs études au Canada. Ainsi, les nouveaux diplômés de Hong Kong pourront présenter une demande urgente de permis de travail ouvert valide pour une période maximale de trois ans. Les demandeurs admissibles doivent avoir obtenu leur diplôme d'un établissement d'enseignement postsecondaire canadien ou étranger reconnu au cours des cinq dernières années. Si la demande est approuvée, leur conjoint ou partenaire, ainsi que leurs enfants, pourront également demander un permis d'études ou de travail.
Évidemment, nous ne voulons pas qu'ils travaillent ou étudient au Canada pour une période temporaire seulement. Nous voulons qu'ils envisagent de rester, et c'est pourquoi nous créerons deux nouvelles voies d'accès à la résidence permanente dans le cadre de cette initiative. Voici en quoi consistent ces voies d'accès.
Le premier volet est ouvert aux résidants de Hong Kong qui sont au Canada et qui ont obtenu leur diplôme d'un établissement d'enseignement canadien reconnu au cours des 3 dernières années et qui ont terminé au moins 50 % de leurs cours au Canada. Le deuxième volet s'appliquera aux résidants de Hong Kong qui sont au Canada et qui ont obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement canadien ou d'un établissement d'enseignement postsecondaire étranger reconnu au cours des cinq dernières années, et qui comptent une année d'expérience de travail à temps plein au Canada au cours des trois dernières années.
Une fois admissibles aux termes du permis de travail ouvert de trois ans, les Hongkongais peuvent alors être admissibles au volet un ou deux, ou aux programmes de résidence permanente existants. Ces mesures représentent une excellente occasion d'accueillir des Hongkongais qui contribueront à l'édification de notre pays. Nous prévoyons accueillir les premiers demandeurs admissibles au programme au début de 2021.
[Français]
Cette mesure représente une excellente occasion d'appuyer les Hongkongais qui peuvent contribuer à bâtir notre pays de l'avenir. Nous prévoyons appuyer les premiers nouveaux diplômés dans le cadre de ce programme au début de 2021.
[Traduction]
Les ressortissants étrangers, y compris les résidants de Hong Kong au Canada, continuent d'avoir accès au système d'octroi de l'asile. Tous les demandeurs d'asile admissibles bénéficient de l'application régulière de la loi et de la possibilité de justifier les raisons pour lesquelles ils ont besoin de la protection du Canada. De plus, en raison de l'évolution des conditions à Hong Kong qui pourraient mettre certaines personnes en danger, nous avons mis en place une exemption à l'interdiction de 12 mois concernant l'examen des risques avant renvoi, ou ERAR, pour les ressortissants de Hong Kong. Dans des circonstances normales, les personnes qui ont reçu une décision défavorable relativement à leur demande d'asile ou à une demande d'ERAR antérieure ne seraient pas admissibles à un ERAR pendant au moins 12 mois.
Les résidants de Hong Kong qui risquent d'être persécutés et qui ont fui vers un autre pays peuvent également être admissibles aux programmes de réinstallation existants du Canada, y compris le Programme de parrainage privé de réfugiés et le Programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement.
Le Canada reconnaît le droit aux manifestations pacifiques, à la liberté d'expression et à la liberté de réunion. La participation à des manifestations pacifiques n'est pas considérée comme une infraction au Canada. Par conséquent, les arrestations ou les condamnations à l'étranger pour avoir participé à des manifestations pacifiques ne sont pas des motifs d'interdiction de territoire au Canada. Il ne sera interdit à personne de présenter une demande d'asile légitime au Canada en raison d'une accusation en vertu de la nouvelle loi sur la sécurité nationale. Une telle accusation n'empêchera non plus personne de se prévaloir de toute autre voie d'accès à l'immigration.
Comme vous le savez, le premier ministre s'est engagé à donner une réponse pangouvernementale à la loi chinoise sur la sécurité nationale à Hong Kong. Les mesures que j'ai récemment annoncées complètent celles que le gouvernement a déjà communiquées. En instaurant de nouvelles mesures d'immigration qui complètent également celles de nos partenaires internationaux et en misant sur nos voies d'accès et nos programmes existants, nous offrons des options et des possibilités aux résidants de Hong Kong qui soutiennent la croissance économique du Canada et sa prospérité.
[Français]
En introduisant de nouvelles mesures d'immigration, qui complètent celles de nos partenaires internationaux, et en nous appuyant sur nos programmes et parcours existants, nous offrons des options et des possibilités aux résidants de Hong Kong tout en soutenant la croissance économique du Canada.
[Traduction]
Nous continuerons d'entretenir les nombreux liens qui unissent le Canada et Hong Kong, et de soutenir les Hongkongais.
Je vous remercie de m'avoir demandé de me joindre à vous aujourd'hui. Je serai très heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Je vous remercie.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Nous allons entamer la première série de questions avec Mme Dancho. Vous disposez de six minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos observations.
Monsieur le ministre, vous avez dit à quelques reprises que le Canada demeure très préoccupé par la situation à Hong Kong. Pouvez-vous expliquer plus précisément pourquoi vous êtes si préoccupés?
Les nombreux événements survenus dernièrement à Hong Kong, en particulier l'imposition de la loi sur la sécurité nationale, que nous avons condamnée, et le dernier en date, l'expulsion de quatre législateurs démocratiquement élus de Hong Kong... C'est dans ce contexte que nous avons pris des mesures fermes comme la suspension de notre traité d'extradition et, tel que nous l'avons annoncé la semaine dernière...
D'accord. J'aimerais ajouter quelques observations à celles que vous venez de formuler.
Le monde entier, comme vous le savez, a pu visionner la vidéo diffusée en continu des actes brutaux de répression des manifestations prodémocratie qui ont été commis par les forces de police de Hong Kong, qui sont accusées de violations généralisées des droits de la personne par Amnistie internationale et Human Rights Watch depuis le mouvement des parapluies en 2014. Nous savons également que les troupes de l'Armée de libération populaire de la Chine communiste sont stationnées à Hong Kong et qu'elles sont aux aguets, prêtes à refréner tout élan d'opposition.
Avez-vous l'intention d'interdire l'immigration au Canada des membres des forces de police de Hong Kong et de l'Armée de libération populaire par l'intermédiaire du plan d'immigration que vous venez d'annoncer ou d'une autre façon?
Comme je l'ai dit tout à l'heure, madame Dancho, nous avons présenté une politique qui facilitera la venue des jeunes Hongkongais au Canada, et nous ajouterons deux politiques qui renforceront les mesures de protection de notre régime de l'asile. J'ai expliqué très clairement...
Oui, mais je vous demande si vous avez l'intention d'exclure expressément les auteurs de ces actes, ou de leur interdire l'entrée au Canada.
J'en arrivais aux motifs d'interdiction de territoire. J'ai aussi indiqué clairement que le processus de contrôle est très rigoureux.
En revanche, aucune personne ne sera exclue au motif qu'elle a été accusée en vertu de la loi sur la sécurité nationale ou qu'elle a commis un geste que le droit criminel canadien ne condamne pas.
Oui, j'ai bien compris tout cela, monsieur le ministre, mais des reportages récents dans les médias nationaux concernant l'opération Fox Hunt et d'autres stratagèmes du genre donnent un autre son de cloche quant à la rigueur des contrôles de certains immigrants admis au Canada.
Il est de notoriété publique que des agents du Parti communiste chinois ont mené des campagnes incessantes d'intimidation, de menaces et de coercition contre des Sino-Canadiens prodémocratie, de même que des ressortissants chinois et hongkongais vivant au Canada.
On sait aussi que ces agents réussissent à immigrer au Canada notamment par les voies offertes par votre ministère. Par conséquent, avez-vous déjà annulé, refusé ou révoqué le visa d'immigration, que ce soit de résident temporaire, de résident permanent, etc., d'un agent non autorisé du Parti communiste chinois qui se serait livré à de telles tactiques d'intimidation en sol canadien?
Permettez-moi d'être très clair d'entrée de jeu, madame Dancho. Comme vous le savez très bien, aucune tentative d'atteinte à notre sécurité nationale par la voie de l'ingérence politique ou de l'espionnage n'est tolérée. Le Canada a un dispositif de sécurité publique robuste pour...
À l'ordre, madame Dancho. Il est d'usage de laisser au moins autant de temps pour la réponse que celui qu'il en a fallu pour poser la question.
J'invoque le Règlement. En toute déférence, monsieur le président, ce n'est pas notre règle et cela n'a jamais été notre pratique. La députée qui pose les questions a tout loisir de déterminer comment son temps de parole est utilisé. Il appartiendra au public de juger si le ministre répond aux questions et si le temps...
Merci, monsieur Genuis.
Je suis certain que Mme Dancho souhaite donner au ministre la possibilité de répondre à sa question sans l'interrompre.
Monsieur le président, je suppose que le temps pris pour ce rappel au Règlement ne me privera pas de précieuses secondes.
Mon chronomètre s'est arrêté à 3 minutes et 12 secondes. Je suppose que mon temps recommencera à courir à partir de là.
Pour revenir au rappel au Règlement de mon collègue, je crois que cette règle s'est appliquée aux travaux parlementaires pendant cinq mois après un quasi-arrêt des activités en mars. Avant, c'est le député qui posait les questions qui avait le contrôle sur son temps de parole. Je veux juste m'assurer que c'est bien le cas.
D'accord. Je vous remercie.
Monsieur le ministre, je voudrais juste confirmer que vous n'êtes pas en mesure de nous dire si des visas ont été révoqués par suite des tactiques d'intimidation du Parti communiste chinois en sol canadien.
J'étais en train de vous expliquer le contexte plus large dans lequel s'inscrivent nos réponses aux menaces à la sécurité nationale, y compris au moyen de l'espionnage. Je réitère, pour que ce soit bien clair, que notre appareil de sécurité publique mène des enquêtes actives sur chacune de ces menaces. Des mesures sont prises si c'est nécessaire, mais il serait mal avisé de ma part de faire des remarques sur ces enquêtes.
À ce sujet, je vous ferais remarquer que les résultats ne semblent pas très convaincants — peu importe les moyens pris par votre ministère — si je me fie aux reportages des médias nationaux sur les actes posés contre des Sino-Canadiens en sol canadien.
Sur un autre sujet, monsieur le ministre, je ne vous apprendrai rien en parlant des milliers de militants prodémocratie qui sont actuellement à Hong Kong sans en être des résidants. Ils sont menacés d'arrestation et d'emprisonnement s'ils tentent de fuir. Votre annonce n'a pas grand utilité pour ces personnes. Comment comptez-vous les aider? Avez-vous un plan?
En toute déférence, je ne suis pas d'accord avec cette affirmation. Le régime de l'asile canadien est très solide. Nous avons reçu la reconnaissance des Nations unies deux années d'affilée pour notre travail de défense des droits de la personne.
Par ailleurs, madame Dancho, comme je l'ai précisé à quelques reprises, la politique annoncée renforce les mécanismes de protection. Elle vise les ressortissants de Hong Kong, mais elle assure aussi à d'autres personnes qui ont pu participer aux mouvements de protestation dans cette région qu'on ne leur refusera pas l'entrée au Canada pour le seul motif d'une accusation en vertu de la loi sur la sécurité nationale.
Pour donner un exemple précis... Je crois que nous avons tous entendu parler de grand-mère Wong. Alexandra Wong est une retraitée de 64 ans qui a été arrêtée et détenue pour avoir brandi un drapeau britannique durant une manifestation. Le gouvernement communiste chinois l'a écrouée pendant des semaines avant de lui imposer une assignation à domicile pendant une année.
Dernièrement, elle aurait déclaré qu'il était trop tard pour une femme de son âge de quitter Hong Kong et de refaire sa vie ailleurs, au Canada par exemple. Êtes-vous d'accord avec elle, monsieur le ministre, quand elle affirme qu'il n'y a pas de place au Canada pour une personne dans sa situation?
J'aurais une autre remarque à propos de l'annonce de vendredi dernier. Elle ne semble pas offrir grand-chose aux militants prodémocratie qui sont un peu plus âgés, ou aux personnes qui n'ont pas les moyens financiers de fréquenter un établissement d'enseignement postsecondaire. Est-ce que je me trompe?
De nouveau, je ne partage pas votre analyse, madame Dancho. Nous avons mis en place diverses voies d'accès et nous en faisons une promotion active, y compris certaines pour faciliter la réunification des familles au Canada. Quant aux personnes qui participent à des manifestations pacifiques, comme je l'ai déjà dit, il ne leur sera pas interdit de présenter une demande d'asile légitime.
Sauf votre respect, monsieur le ministre, les volets de réunification des familles accusent un retard de deux à trois ans. Nous savons par exemple que le tirage au sort des parents et des grands-parents recommencera l'année prochaine seulement, et que les gagnants dont la demande sera approuvée devront attendre deux autres années avant de venir au Canada. Donc, je le répète, votre annonce n'offre pas...
Merci, madame Dancho. Vos six minutes sont terminées.
Merci, monsieur le ministre.
Les six prochaines minutes seront réservées à Mme Yip.
Nous vous écoutons.
Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de vous présenter devant le comité sur les relations sino-canadiennes. Je suis ravie de vous voir ici.
J'aimerais avoir des détails sur le plan que vous avez proposé pour venir en aide au peuple hongkongais. Dans votre allocution d'ouverture, vous avez parlé de mesures destinées aux étudiants et aux jeunes qui envisagent de se réinstaller au Canada. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi des mesures ont été prises pour les étudiants et les jeunes, mais pas pour d'autres personnes qui ont aussi participé aux manifestations, mais qui ne satisfont pas aux exigences liées à l'expérience de travail ou à la scolarité?
Merci beaucoup, madame Yip. Je suis également ravi de vous voir.
Je vais tout d'abord préciser que les mesures annoncées s'ajoutent à celles du plan d'immigration que j'ai présenté il y a un peu plus de deux semaines. Ce plan d'immigration est très axé sur les besoins économiques du Canada dans des secteurs névralgiques comme celui de la santé. Les médecins, le personnel infirmier, les pharmaciens ont travaillé sans relâche ces derniers temps. L'initiative annoncée la semaine dernière permettra au Canada de bénéficier des compétences, de l'expérience et du talent des Hongkongais à qui nous délivrerons un permis de travail souple et qui, nous l'espérons, se prévaudront éventuellement de l'un des deux volets d'accès accéléré pour devenir des résidents permanents.
Je pense vraiment que le Canada doit saisir cette occasion en or. Nous espérons que de jeunes Hongkongais souhaiteront venir au Canada pour y apporter leur contribution. J'ajouterai que cette initiative s'inscrit dans le droit fil des liens réciproques de longue date entre les Canadiens et les Hongkongais.
Compte tenu de ce que nous avons appris récemment relativement à l'ingérence politique d'agents étrangers, faut-il s'inquiéter de la menace que pourraient représenter les étudiants qui immigreront au Canada?
Comme je l'ai dit, madame Yip, nous faisons des contrôles d'admissibilité très rigoureux pour garantir l'intégrité du système d'immigration et préserver la confiance de la population. Je souligne que depuis longtemps, l'Organisation de coopération et de développement économiques et d'autres organismes reconnaissent le système d'immigration canadien comme l'un des meilleurs au monde, sinon le meilleur, pour ce qui concerne l'intégration. Je rappelle que le programme des étudiants étrangers apporte tout de même une contribution nette de 21 milliards de dollars par année à l'économie canadienne.
Depuis quelques mois, le nombre de demandes provenant de Hong Kong a augmenté, et c'est pourquoi je suis convaincu que l'annonce de la semaine dernière arrive à point nommé.
Je pense que le Canada est une destination populaire pour les étudiants hongkongais.
Le premier ministre vous a confié le mandat d'instaurer un nouveau volet pour les défenseurs des droits de la personne, les journalistes et les travailleurs humanitaires en danger, dont l'objectif sera d'aider jusqu'à 250 personnes au moins à se réinstaller au Canada. On peut penser que la plupart des personnes visées par les mesures nouvellement annoncées pourront aussi soumettre une demande au titre de la catégorie des défenseurs des droits de la personne. Pouvez-vous nous donner un état des lieux de ce volet et nous expliquer pourquoi les nouveaux volets sont importants?
Merci pour cette question, madame Yip. Je suis fier de pouvoir annoncer au Comité que la mise en place de ce volet se déroule comme prévu et que nous avons bon espoir qu'il sera appliqué à compter de 2021. Je tiens à attirer votre attention et celle de tous nos collègues sur le fait que ce volet prend appui sur un régime de l'asile solide, qui a fait ses preuves au chapitre de la défense des droits de la personne. J'ai très hâte de pouvoir en dire davantage à ce sujet très prochainement.
Dans votre allocution d'ouverture, vous avez également mentionné que personne ne serait lésé en raison de ses activités prodémocratie. Que fait le Canada pour veiller à ce que les demandes de visa ou d'asile de ces activistes ne soient pas rejetées pour des raisons qui relèvent de l'application excessive de la loi sur la sécurité nationale?
Je le répète, le monde entier nous envie notre régime de l'asile. Il garantit à tous le droit à une application régulière de la loi. Les demandes des personnes qui cherchent un refuge au Canada, qui veulent échapper à la persécution, à la guerre ou à un conflit, sont examinées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ce tribunal est indépendant du gouvernement et veille à ce que les audiences soient équitables et à ce que les demandes soient tranchées en fonction de leur bien-fondé.
Par ailleurs, un certain nombre de directions générales participent au contrôle de l'admissibilité à présenter une demande, un travail essentiel pour préserver le haut degré d'intégrité de notre système d'immigration et d'asile, ainsi que la confiance à son égard.
Le consul général à Hong Kong a comparu devant le Comité le mois dernier. Il nous a notamment appris que la section de l'immigration de son bureau compte parmi les plus importantes dans le monde. Elle traite actuellement des dossiers qui proviennent d'autres missions dans le monde et qui sont incapables de faire ce travail en raison de la COVID, dont celles de certains pays d'Afrique et d'Asie du Sud. Le consul nous a parlé des ressources considérables du consulat de Hong Kong sur le terrain.
Si seulement 60 personnes sont affectées au traitement des dossiers à la section de l'immigration — je parle de dossiers qui peuvent provenir d'ailleurs que Hong Kong et Macao, et notamment des endroits que j'ai nommés —, le consulat de Hong Kong aura-t-il les ressources nécessaires pour traiter les demandes supplémentaires qui s'ensuivront des nouvelles mesures?
Je voudrais tout d'abord féliciter le consul général et l'ensemble du personnel de notre bureau de Hong Kong pour le travail accompli.
Vous avez tout à fait raison. Ils ont travaillé d'arrache-pied pour que, en cette période hors du commun, les gens puissent franchir les frontières internationales et aient accès à leurs documents de voyage. C'est un des facteurs qui ont contribué à maintenir un système d'immigration sûr et ordonné au Canada.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre. Personnellement, je suis très heureux que vous soyez là. Vous savez probablement que nous avons entamé ce segment de notre étude sur Hong Kong animés par un sentiment d'urgence, compte tenu de l'application de la loi sur la sécurité nationale sur le territoire de Hong Kong. Cette loi fait en sorte que les défenseurs de la démocratie sur le territoire de Hong Kong sont maintenant à risque et qu'ils cherchent des façons, le cas échéant, de trouver refuge quelque part.
Le plan que vous avez annoncé permet de combler une lacune qu'on avait observée. Les Britanniques ont mis en place un certain nombre de mesures pour accueillir des gens de Hong Kong qui étaient présents au moment de la rétrocession. Or cela exclut d'emblée tous les jeunes qui n'étaient évidemment pas nés au moment de la rétrocession, lesquels ne peuvent pas se prévaloir de ces mécanismes qui ont été mis en place pour trouver refuge au Royaume-Uni.
Du propre aveu du premier ministre, les mesures visant à accueillir des ressortissants jeunes et diplômés venant de Hong Kong ne constituent pas des mesures humanitaires, dans la mesure où cela laisse de côté beaucoup de jeunes qui ne sont pas nécessairement diplômés ou, comme le disait notre collègue tout à l'heure, des défenseurs de la démocratie peut-être un peu plus âgés.
Qu'avez-vous en tête pour ces gens plus jeunes ou plus âgés qui ne sont pas couverts actuellement par les mesures que vous nous avez annoncées?
D'abord, je veux remercier mon collègue de sa question.
[Traduction]
Nous avons instauré différents volets pour faciliter la réunification des familles. Comme je l'ai mentionné à Mme Dancho, certaines règles en vigueur durant la pandémie de COVID autorisent des personnes à rendre visite à des membres de leur famille proche et élargie au Canada. D'autres voies d'accès à la résidence permanente sont déjà prévues dans les programmes de parrainage des parents et des grands-parents, entre autres, pour favoriser la réunion des membres de tous âges d'une même famille.
Vous avez toutefois raison. L'annonce de la semaine dernière vise à attirer de jeunes Hongkongais et de nouveaux diplômés qui pourront nous aider à répondre à nos besoins économiques actuels.
[Français]
Monsieur le ministre, je comprends de votre réponse qu'il y a des mesures pour permettre la réunification des familles, mais que, à proprement parler, outre le processus de demande d'asile, il n'y a pas encore de mesures spécifiques pour les plus jeunes qui ne sont pas nécessairement diplômés, qui seraient encore aux études et qui auraient manifesté, ou des gens plus âgés qui auraient pris part à des manifestations.
En rapport avec cela, vous avez dit, dans votre présentation, que la participation à des manifestations pacifiques n'était pas considérée comme une infraction au Canada. Le problème que pose la loi sur la sécurité nationale est qu'on accuse les gens ayant participé à des manifestations de crimes qui sont, eux, existants au Canada, par exemple, la sédition.
Quelqu'un qui aurait pris part à une manifestation prodémocratie et qui serait accusé de sédition, un crime reconnu au Canada, serait-il néanmoins admissible sur le territoire canadien?
Je vous remercie d'avoir posé cette très importante question.
[Traduction]
Pour ce qui concerne les contrôles d'admissibilité, je le répète, personne ne sera interdit de territoire pour une accusation en vertu de la loi sur la sécurité nationale imposée par la Chine ou pour un acte quelconque qui ne constitue pas une infraction criminelle au Canada.
Je vous répondrais simplement que toutes les demandes d'asile présentées au Canada seront tranchées en fonction de leur bien-fondé par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui, comme je l'ai précisé tout à l'heure, est un tribunal indépendant.
[Français]
Merci, monsieur le ministre.
Vous comprendrez que je suis très préoccupé par la déclaration selon laquelle la participation à des manifestations politiques n’est pas considérée comme une infraction au Canada
Je m'inquiète de l'application de certaines condamnations, pour sédition, par exemple. J'imagine que l'organisation d'une consultation populaire n'est pas considérée comme une infraction au Canada. Or le président Puigdemont, de la Catalogne, a vu son entrée au Canada lui être refusée parce qu'il avait été accusé de sédition et condamné pour ce motif par le gouvernement espagnol pour avoir organisé une consultation populaire. Je suis inquiet à l'idée que des défenseurs de la démocratie à Hong Kong, compte tenu d'une telle condamnation pour sédition, puissent également se voir refuser l'accès au territoire canadien.
Je comprends bien la distinction, monsieur Bergeron.
[Traduction]
Je vais me borner à dire que des principes bien établis sont appliqués pour déterminer si une personne est admissible ou non à présenter une demande d'asile, et que ces principes garantissent l'intégrité de notre régime de l'asile, de même que la sécurité et la protection de la population canadienne. Je crois que la grande majorité des Canadiens conviendront qu'une personne qui n'a commis aucun acte criminel aux yeux de la loi canadienne doit être réputée admissible à présenter une demande au titre de notre régime de l'asile, laquelle sera examinée et tranchée par un tribunal indépendant.
[Français]
Ce serait faire injure à M. le ministre que de lui demander de répondre à une question en cinq secondes. Je vais donc céder ma place au prochain intervenant, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur Bergeron.
[Traduction]
L'intervenante suivante sera Mme Kwan, pour une période de six minutes.
Madame Kwan, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre.
J'aimerais enchaîner avec la dernière question. Selon ce qu'on a rapporté, la police aurait instigué des actes de violence durant les manifestations de Hong Kong et il n'existe aucune preuve solide aux accusations de participation à des émeutes, ce qui pourrait être considéré comme une infraction criminelle au Canada.
Le ministre est-il en mesure de confirmer que les manifestants de Hong Kong qui ont été arrêtés ou sont sous le coup d'accusations pour avoir participé à une émeute ou à un rassemblement illégal avant l'adoption de la loi sur la sécurité nationale ne seront pas déclarés interdits de territoire?
Je saisis la nuance que vous soulevez, madame Kwan et, là encore, merci de le faire. Cela dit, je vais simplement réitérer le principe selon lequel personne ne sera déclaré interdit de territoire pour une accusation en vertu de la loi sur la sécurité nationale ou à défaut d'un acte considéré comme criminel au Canada. Ce sont des principes bien établis et dont l'application nous a bien servis.
Je constate que le ministre répète ses notes d'allocution, mais je voudrais attirer son attention sur un rapport de l'organisme Hong Kong Watch selon lequel 10 000 manifestants environ auraient été arrêtés avant l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, parmi lesquels 40 % environ étaient des étudiants. Actuellement, si j'ai bien compris, des accusations de participation à une émeute ont été portées contre à peu près 400 de ces personnes. Je suis très inquiète de savoir si ces personnes seront jugées admissibles à présenter une demande d'asile ou si elles pourraient être déclarées interdites de territoire. Je prie le ministre d'examiner cette question et d'apporter les modifications voulues pour que les Hongkongais reçoivent le soutien dont ils ont besoin. J'attends encore une réponse claire du ministre à cette question.
Le gouvernement prétend qu'il soutient les Hongkongais, mais l'annonce que le ministre a faite la semaine dernière ne comporte aucune mesure en matière d'asile pour les personnes qui sont actuellement à Hong Kong et qui risquent d'être persécutées en raison de leur participation à des manifestations et à des rassemblements prodémocratie. Je demande donc au ministre de nous expliquer pourquoi aucune mesure en matière d'asile n'a été prise pour venir en aide aux éventuels requérants qui ont lutté pour la démocratie. Est-ce à cause des menaces de l'ambassadeur de Chine?
Madame Kwan, nos décisions sont toujours prises dans l'intérêt du Canada. En toute déférence, j'insiste sur le fait que les deux politiques que j'ai annoncées renforcent les protections offertes aux personnes qui n'ont fait qu'exercer leurs droits, y compris celui de manifester pacifiquement, et que ce ne sera pas un motif d'interdiction. Ces préoccupations font partie de celles qui ont été exprimées par la communauté et elles ont été prises en compte dans les deux politiques annoncées la semaine dernière.
Je trouve ces mesures très restrictives. Comme le sait le ministre, des groupes comme Canada-Hong Kong Link, la Toronto Association for Democracy in China ou l'Alliance Canada Hong Kong ont dénoncé le fait que beaucoup de personnes exposées à un danger imminent de persécution politique ne remplissent pas les critères du nouveau volet. J'aimerais savoir si le ministre adoptera une mesure spéciale en matière d'asile pour les personnes qui se trouvent à Hong Kong et qui ne seront pas admissibles au titre des nouvelles mesures.
Comme je l'ai mentionné, madame Kwan, et je pense bien que vous le saviez déjà, ce que fait le Canada en matière d'octroi de l'asile est sans pareil sur la scène internationale. Son bilan a été salué par les Nations unies et bien d'autres. Le plan d'immigration que j'ai présenté voilà plus de deux semaines prévoit une aide pour les réfugiés — nous entendons rester des chefs de file en la matière — qui s'ajoute aux autres améliorations aux politiques que nous avons annoncées la semaine dernière.
Le ministre admettra certainement qu'il est impossible actuellement pour quelqu'un qui se trouve à Hong Kong de venir au Canada pour demander l'asile. C'est le nœud du problème. À défaut d'un volet spécial pour les réfugiés, les Hongkongais ont les pieds et les poings liés. Je vais m'arrêter ici. Je sais que le ministre s'en tient à des réponses toutes faites, mais je crois qu'il sait très bien de quoi je parle. Je l'implore à nouveau d'envisager des mesures spéciales en matière d'asile pour les personnes qui se trouvent actuellement à Hong Kong.
Le ministre sait aussi que le volet de la réunification des familles s'applique aux époux, aux conjoints de fait et aux enfants à charge. Pour les parents et les grands-parents, la réunification dépend d'un tirage au sort. Le ministre a-t-il l'intention d'étendre le programme de réunification des familles aux membres de la famille élargie comme les frères et sœurs, les tantes, les oncles ou les cousins?
Avant de répondre à cette question, je tiens à dire rapidement que, malgré les restrictions de voyage liées à la pandémie de COVID mises en place pour la sécurité des Canadiens, la réinstallation a été possible dans les cas les plus urgents. Ma collègue Kwan le sait certainement.
De plus, nous avons annoncé 40 000 places dans le programme de parrainage des parents et des grands-parents. C'est le plus grand nombre jamais annoncé pour une période de deux ans, et nous sommes très emballés à l'idée de traiter les demandes qui permettront la réunification du plus grand nombre de familles jamais vu.
Auparavant, il existait au Canada un volet d'immigration qui autorisait le parrainage entre frères et sœurs. Soit dit en passant, c'est grâce à cette mesure que ma famille a immigré de Hong Kong. Ma tante m'a parrainée.
Est-ce que le ministre compte rétablir un programme de ce genre pour permettre aux soeurs et aux frères, de même qu'à d'autres membres de la famille élargie de parrainer leurs proches et les faire venir au Canada?
Tout d'abord, permettez-moi de dire à quel point je suis heureux que votre tante ait pu vous parrainer.
J'ajouterai à cela que la réunification des familles n'a jamais été aussi facile. Nous avons tenu à mettre un accent particulier sur le traitement des demandes de parrainage comme gage de notre volonté de réunir les familles et, malgré les défis liés à la COVID-19, nous faisons des progrès. Nous avons augmenté les ressources et nous avons apporté des améliorations à la technologie. Si je fais une comparaison entre mars et aujourd'hui, je peux affirmer qu'il y a eu des progrès.
N'empêche, madame Kwan, je suis d'accord avec vous qu'il reste beaucoup à faire.
J'espère que le ministre envisage d'en faire davantage que ce qui a été annoncé parce que, comme nous l'avons tous entendu, le programme est très restrictif. Je souligne au passage que certains jeunes qui risquent l'arrestation n'ont pas terminé leurs études secondaires et ne seraient donc pas admissibles au programme. D'autres ne sont pas des étudiants.
Le ministre a-t-il en tête d'autres mesures pour venir en aide à tous les Hongkongais qui sont actuellement laissés pour compte?
Madame Kwan, en plus de notre plan, nous avons annoncé cette initiative qui, à mon avis, offre de nouvelles possibilités, dont celles que vous réclamez.
Merci, monsieur le ministre. Merci, madame Kwan.
Nous passons maintenant à la deuxième série de questions.
Je crois que c'est au tour de Mme Dancho. Vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous venez de dire quelque chose de très intéressant. Selon vous, la réunification des familles n'a jamais été aussi facile. Je me demande si les personnes qui manifestent devant votre bureau sont d'accord avec vous.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre... Vous avez également dit à plusieurs reprises depuis le début de la séance, mais vous l'avez aussi affirmé auparavant, que personne ne sera empêché de présenter une demande d'asile ou à un autre programme d'immigration pour le seul motif d'avoir été accusé en vertu de la loi sur la sécurité nationale imposée par la Chine. Nous savons que seulement quelques dizaines de personnes ont été accusées en vertu de cette loi, mais que plus de 10 000 autres ont été appréhendées et que 2 000 ont été accusées d'avoir participé à une manifestation, une rafle que beaucoup d'observateurs attribuent à des motifs politiques du Parti communiste chinois.
Les personnes accusées d'avoir participé à des manifestations sous un autre régime que celui de la loi sur la sécurité nationale pourront-elles se prévaloir des mesures que vous avez annoncées la semaine dernière pour venir au Canada?
Encore une fois, je vais être obligé de répéter ce que j'ai déjà dit, madame Dancho.
Il existe des principes bien établis selon lesquels une personne peut présenter une demande au titre de notre régime de l'asile si elle ne fait l'objet d'aucune accusation et, de manière beaucoup plus large, si elle a simplement exercé son droit de manifester sans commettre une infraction criminelle aux yeux de la loi canadienne. Pour ce qui est de...
C'est justement le sujet de ma question suivante, monsieur le ministre.
Des manifestants de Hong Kong ont été accusés, entre autres infractions, d'avoir participé à des émeutes et à des rassemblements illégaux, et d'avoir tenu des propos séditieux. Ces trois infractions sont codifiées au Canada. Par conséquent, si je me fie à ce que vous avez dit vous-même... L'entrée en Canada sera-t-elle interdite à ces manifestants?
Madame Dancho, tout ce que je peux faire est de répéter, une fois de plus, le principe qui s'applique. Je ne suis pas responsable des décisions en matière d'interdiction de territoire. Cette tâche appartient, comme vous pouvez vous y attendre, à notre direction générale de la sécurité publique, et...
Je comprends, mais vous connaissez les règles. Ces infractions sont prévues également dans les lois canadiennes. Qu'est-ce qui nous empêcherait de ne pas les admettre au Canada? Ne devraient-ils pas être interdits de territoire au Canada, considérant ce que vous venez de dire? Vous connaissez les règles, alors...
Madame Dancho, non seulement je connais les règles, mais je les ai expliquées plusieurs fois déjà. Elles seront appliquées très rigoureusement par la direction générale de la sécurité publique afin d'assurer la protection et la sécurité de la population canadienne.
Très bien. Passons à un autre sujet.
Selon bon nombre de militants prodémocratie qui sont au Canada, certains de leurs frères d'armes qui ont été appréhendés pour avoir participé à des manifestations à Hong Kong se sont fait confisquer leurs documents de voyage par les forces de sécurité du gouvernement du régime communiste chinois. Grand-mère Wong en est un bel exemple, mais il y en a beaucoup d'autres. Comment entendez-vous aider les personnes qui ont perdu leurs documents de voyage ou à qui il est interdit de quitter Hong Kong ou la Chine à trouver refuge au Canada?
Permettez-moi en premier lieu de souligner, comme vous m'avez entendu le faire quand j'ai répondu à Mme Yip plus tôt, que notre consul général et tout notre personnel du bureau de Hong Kong se tiennent à disposition pour leur venir en aide.
De plus, notre système moderne nous permet de délivrer une autorisation de voyage électronique en quelques minutes à peine. C'est l'un des moyens qui permettront aux personnes de sortir de Hong Kong pour se rendre au Canada si elles sont admissibles au titre de l'une des voies d'accès existantes ou de l'initiative que j'ai annoncée la semaine dernière.
Très bien mais, pour l'instant, à cause des restrictions de voyage liées à la COVID-19, les Hongkongais qui n'ont pas de famille au Canada ne peuvent pas venir ici et demander l'asile, bien évidemment. Ils ont besoin de documents de voyage pour venir au Canada. Toutefois, comme le tourisme est interdit, comptez-vous autoriser des ONG, par exemple, à délivrer ces documents aux personnes qui ne peuvent pas sortir de Hong Kong, comme vous l'avez autorisé antérieurement pour les homosexuels iraniens et tchétchènes?
Merci de mettre en lumière certaines des mesures qui ont fait de nous des chefs de file en matière de défense des droits de la personne sur la scène mondiale...
Comme je m'apprêtais à le dire, madame Dancho, nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux. Vous ne serez pas surprise d'entendre que même le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le HCR, et l'Organisation internationale pour les migrations, deux des principales agences de recommandation, ont vu leurs activités perturbées par la COVID. Malgré tout, nous continuons d'assurer la réinstallation des personnes dans les cas les plus urgents.
Très bien.
J'aimerais revenir un peu sur la question de la réunification des familles, et notamment des grands-parents et des parents. Vous avez mentionné que les ressortissants de Hong Kong peuvent faire venir leurs parents et leurs grands-parents au Canada. Pour la gouverne du Comité, je vais résumer en quelques mots ce que cela signifie.
Ils devront présenter une demande avant une certaine date, quelque part vers la fin de 2021, parce que le tirage au sort reprendra à ce moment, après avoir pris fin il y a un mois environ. Ils devront ensuite être chanceux à ce tirage. Si c'est le cas, ils devront présenter une demande complète et espérer qu'ils auront accès à leurs documents de voyage, pour les raisons que je viens d'expliquer, puis attendre plus de deux ans avant que leur demande soit traitée. Bref, votre annonce nous donne l'espoir de leur venue au Canada en 2023 ou 2024. Est-ce exact?
Donc, vous annoncez un traitement accéléré dans le cas des parents et des grands-parents se trouvant à Hong Kong?
Non. J'étais en train d'essayer de répondre à la première partie de votre question, madame Dancho.
Ce n'est pas exact. En fait, les résidents de Hong Kong pouvaient présenter une demande au programme de parrainage des parents et des grands-parents.
Si je peux être franc, madame Dancho, le bilan du gouvernement actuel pour ce qui est de la réunification des familles contraste radicalement avec celui du dernier gouvernement conservateur.
J'ai assez entendu de réponses toutes faites. Merci.
Monsieur le président, est-ce que mon temps est écoulé?
Oui, c'est tout le temps que vous aviez. Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à Mme Zann, pour une période de cinq minutes. Nous vous écoutons.
Je suis également enchantée.
Il y a en Nouvelle-Écosse 13 universités et établissements postsecondaires, dont 2 se trouvent dans ma circonscription de Cumberland—Colchester. Les étudiants chinois viennent en grand nombre en Nouvelle-Écosse, et notamment au campus agronomique de l'Université Dalhousie, qui se trouve ici, à Truro. Je suis donc heureuse d'apprendre que des mesures seront mises en oeuvre pour permettre aux jeunes étudiants de Hong Kong de rester au Canada, et préférablement en Nouvelle-Écosse.
Un assez grand nombre d'étudiants étrangers ont choisi le permis d'études postdiplôme comme voie d'accès à la résidence permanente. Comme nous le savons tous, leur éducation fait d'eux des candidats de choix pour l'installation au Canada. Pouvez-vous nous en dire davantage au sujet des mesures destinées aux étudiants de Hong Kong?
Merci beaucoup pour cette question, et merci de défendre aussi vaillamment le programme des étudiants étrangers. Leur apport est inestimable non seulement pour la Nouvelle-Écosse, mais pour le pays tout entier. Vous m'avez entendu dire que les retombées de ce programme se chiffrent à plus de 21,6 milliards de dollars par année.
Récemment, nous avons réussi à rétablir la voie d'accès pour les étudiants étrangers en partenariat avec la Nouvelle-Écosse et tous nos collègues des provinces et des territoires, d'une manière qui assure un processus d'immigration sûr et ordonné. Je sais que plusieurs écoles de la Nouvelle-Écosse ont été approuvées. Nous espérons que ces étudiants continueront de contribuer non seulement à notre économie, mais aussi à la vitalité de nos communautés.
Pour ce qui concerne l'annonce de la semaine dernière, je le répète, elle a pour grand avantage d'assouplir le processus. Les nouveaux diplômés de Hong Kong seront encouragés à demander un permis de travail ouvert valide pour une période de trois ans. Au Canada, s'ils remplissent les conditions de l'un des deux volets dont j'ai parlé en ouverture, ils pourront demander la résidence permanente afin de s'intégrer plus rapidement. Il s'agit d'une mesure cruciale en raison des besoins économiques du Canada, que ce soit dans le secteur de la santé ou, de plus en plus, dans celui des technologies. Nous sommes convaincus d'avoir un réel avantage, et cette annonce vise à favoriser nos progrès à cet égard.
C'est formidable!
Ici, à Truro, en Nouvelle-Écosse... Quand j'étais petite, il y avait trois familles d'origine chinoise. Aujourd'hui, beaucoup de jeunes femmes et de jeunes filles d'origine chinoise vivent ici, dont ma nièce. Elles ont grandi ensemble, dans notre système, et elles ont pu s'entraider. Elles se sont intégrées sans problème et elles ont été très bien accueillies. Nous sommes prêts à en recevoir beaucoup d'autres. Nous adorons les voir parmi nous. Beaucoup d'entre eux travaillent et c'est vraiment formidable. Nous célébrons le Nouvel An chinois et nous avons beaucoup d'autres fêtes du genre. C'est une bonne chose pour les Néo-Écossais qui connaissent moins les coutumes chinoises.
Votre ministère a dévoilé un plan des niveaux ambitieux, que je qualifierais même d'historique, en vue d'augmenter le nombre de nouveaux arrivants au Canada. De toute évidence, cette mesure est nécessaire parce que notre société est vieillissante. La Nouvelle-Écosse est particulièrement touchée par le vieillissement de la population et nous avons besoin des immigrants.
J'ai toujours considéré que l'immigration était un moyen incontournable pour augmenter notre population et renforcer nos communautés. Pouvez-vous nous expliquer de quelle manière les mesures destinées aux résidents de Hong Kong s'intégreront à votre plan des niveaux?
Elles nous aideront à atteindre les niveaux ambitieux que nous avons établis dans le plan. Ces mesures s'imposent dans le contexte actuel où le Canada doit accélérer sa relance économique et créer des emplois.
Je saisis l'occasion pour vous rappeler le rôle important que joue l'immigration dans la croissance économique. Elle crée de l'emploi. C'est pourquoi, à notre avis, l'initiative que nous avons annoncée nous aidera à répondre aux besoins économiques importants dans le secteur de la santé. J'ai déjà mentionné que les médecins, le personnel infirmier et les travailleurs de soutien travaillent sans relâche. Avec la deuxième vague de la pandémie, ils ont besoin de renforts. L'immigration peut vraiment contribuer à atteindre cet objectif et il est possible de coordonner les compétences qui existent à l'étranger avec celles que nous avons ici.
En présentant notre plan, j'ai profité de l'occasion pour souligner le phénomène de l'immigration temporaire au Canada. Je pense que la plupart des Canadiens comprennent que les immigrants qui ont retroussé leurs manches pour participer à l'effort de lutte contre la COVID-19 méritent que nous réfléchissions à ce qui peut être fait pour qu'ils deviennent plus rapidement des Canadiens. Ce sera avantageux pour nous tous à long terme.
Le chronomètre indique 4 minutes et 55 secondes. Il ne vous reste vraiment pas de temps pour une question. Je suis désolé.
[Français]
Monsieur Bergeron, vous disposez de deux minutes et demie.
Monsieur le ministre, pour avoir moi-même occupé des fonctions ministérielles je ressens une certaine empathie à l'égard de ce que vous vivez avec nous et certains de nos collègues ce soir. Je pars toujours du principe que les ministres sont animés des meilleures intentions pour faire ce qu'il y a de mieux dans l'intérêt de la population.
Je vous remercie donc de tout ce que vous avez mis en place jusqu'à présent. Je comprends qu'il reste peut-être certains éléments à développer. Je sais que vous allez y réfléchir à la lumière des discussions que nous avons eues ce soir et, éventuellement, annoncer de nouvelles mesures aux Canadiens et aux Canadiennes. J'ose espérer que nous serons également en mesure de vous faire des propositions afin d'en arriver à des mesures complémentaires qui permettront effectivement aux défenseurs de la démocratie à Hong Kong de trouver refuge au Canada.
Je veux revenir sur la comparution du consul général du Canada à Hong Kong. Il nous disait qu'il fallait toujours tout prévoir et mettre en place des plans dans l'éventualité de toutes sortes d'événements. Quand nous lui avons demandé précisément s'il avait mis en place des plans pour accueillir éventuellement un grand nombre de réfugiés, nous avons cru comprendre que ce n'était pas le cas et qu'il ne pouvait présumer d'une décision gouvernementale.
J'aimerais vous poser la question, puisque vous êtes avec nous aujourd'hui. Comme on dit en français, on aura la réponse de la bouche du cheval directement.
De votre côté, avez-vous mis quelque chose en place pour permettre éventuellement au consulat général du Canada à Hong Kong de planifier l'arrivée d'un grand nombre de demandes de réfugiés?
Monsieur Bergeron, j'aimerais d'abord vous remercier de votre soutien en tant qu'ancien ministre. Je suis touché par votre remarque.
[Traduction]
Ils font un travail exceptionnel dans un contexte extrêmement exigeant. Comme je l'ai déjà dit, les Canadiens qui sont actuellement à Hong Kong ont le droit de rentrer au pays et nous allons les aider à revenir dès qu'ils seront prêts.
Bien entendu, je le répète, nous sommes extrêmement reconnaissants envers notre consul général à Hong Kong pour le travail de terrain accompli afin que nous puissions faciliter les déplacements entre Hong Kong et le Canada.
Merci, monsieur le ministre.
C'est maintenant au tour de Mme Kwan. Vous disposez de deux minutes et demie.
Merci beaucoup.
Si vous me le permettez, j'aimerais revenir un peu sur cette question. On peut lire ce qui suit sur le site Web du gouvernement: « Les résidents de Hong Kong qui risquent d'être persécutés et qui ont fui vers un autre pays peuvent également être admissibles aux programmes de réinstallation existants du Canada, y compris le Programme de parrainage privé de réfugiés et le Programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement. »
Est-ce que les pays du Groupe des cinq sont inclus? Par ailleurs, étant donné que le programme de parrainage privé exige une détermination du statut de réfugié, comment les Hongkongais peuvent-ils être admissibles?
Madame Kwan, merci de mentionner qu'il existe une autre voie pour demander l'asile.
Ce travail, en particulier pour ce qui concerne la voie de rechange que vous venez de mentionner, se fait en collaboration avec ces pays et avec nos partenaires internationaux.
Je dois souligner à nouveau, parce que c'est très important, que malgré les défis liés à la COVID, nous continuons d'assurer la réinstallation dans les cas les plus urgents, y compris pour les requérants qui passent par ces voies de rechange.
Je suis désolée, mais le ministre n'a pas répondu à mes questions.
Les ressortissants de Hong Kong font-ils partie des cas les plus urgents?
Chaque dossier sera examiné en fonction de son bien-fondé, et nous avons établi un précédent en donnant la priorité aux personnes les plus à risque. Dans chaque cas, je le répète, la décision sera rendue au vu des faits et des circonstances qui lui sont propres.
Premièrement, nous travaillerons en collaboration avec nos partenaires internationaux, y compris le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l'Organisation internationale pour les migrations, pour ce qui concerne les recommandations de dossiers. Les cas particulièrement urgents continueront d'être traités en priorité.
Les demandes présentées seront tranchées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...
Donc, c'est le Haut Commissariat pour les réfugiés qui fait les recommandations. Est-ce que les pays du Groupe des cinq sont inclus?
Je le répète, madame Kwan, nous allons collaborer avec nos partenaires internationaux et, à l'occasion, avec d'autres partenaires également.
J'aimerais bien, monsieur le ministre, obtenir une réponse claire à une question relativement simple.
Cela dit, je vais passer à un autre sujet.
Parmi les voies d'accès présentées par le ministre, la deuxième intéresse les diplômés d'un établissement postsecondaire au Canada, et la première s'adresse aux personnes qui comptent un an d'expérience de travail autorisée au Canada. Pour être admissible, il faut vivre au Canada. Dans les faits, aucun programme n'est offert aux étudiants qui se trouvent à Hong Kong actuellement.
Merci. J'ai bien peur que ce soit tout le temps que nous avions, madame Kwan.
Je donne la parole à M. Chong, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le ministre, de comparaître devant le Comité.
Voici ma première question: les Canadiens qui vivent à Hong Kong devraient-ils en partir?
D'accord. Merci.
Nous savons, et le gouvernement le sait aussi, que la Chine mène des opérations d'influence clandestines et subversives au Canada et dans d'autres pays démocratiques afin notamment de surveiller et de garder sous leur emprise des étudiants chinois titulaires d'un visa.
Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous nous avez dit que le Canada avait un système de contrôle rigoureux pour l'octroi de visas aux étudiants qui viennent au Canada. Pourtant, plusieurs incidents survenus l'an dernier dans la région du Grand Toronto contredisent cette affirmation. Un de ces incidents s'est produit au campus de Scarborough de l'Université de Toronto, et un autre à l'Université McMaster.
Au campus de Scarborough de l'Université de Toronto, la Canadienne d'origine tibétaine Chemi Lhamo a reçu des menaces de mort de la part d'étudiants chinois titulaires d'un visa qui étudiaient aussi sur ce campus. La raison de ces menaces était qu'elle avait été élue présidente de l'association étudiante du campus de Scarborough. Comme elle craignait pour sa sécurité, l'Université de Toronto a pris des mesures pour assurer sa protection.
Combien d'étudiants ont vu leur visa révoqué?
Monsieur Chong, j'ai déjà insisté sur le fait qu'aucune activité susceptible de compromettre la sécurité nationale, qu'il s'agisse d'espionnage ou d'une autre forme d'ingérence, n'est tolérée et que notre appareil de sécurité publique s'en occupe.
Quant aux autres activités potentiellement illégales, en tant qu'ancien procureur, je voudrais...
Je comprends tout cela, mais je veux savoir si le visa de certains de ces étudiants a été révoqué pour avoir proféré des menaces de mort contre une étudiante de l'Université de Toronto.
Monsieur Chong, vous m'avez entendu dire à quelques reprises déjà que tout acte qui constitue de l'espionnage ou...
Je sais tout cela et je le comprends. Si vous ne connaissez pas la réponse, je ne vous en tiendrai pas rigueur.
Bien. Je vous remercie.
J'y vais donc de ma deuxième question. L'an dernier, à l'Université McMaster, l'association des étudiants et des professeurs chinois a perdu ses privilèges de club officiel après que ses membres ont chahuté pendant le discours prononcé à McMaster par Rukiye Turdush, une musulmane ouïghoure. Ils lui ont fait des menaces et l'ont dénoncée au consulat de Chine, situé sur la rue St. George, à Toronto.
Est-ce que le visa des étudiants qui ont participé à des activités menaçant la sécurité et la vie d'une collègue étudiante de l'Université McMaster a été révoqué?
Monsieur Chong, il serait inapproprié que je fasse des commentaires sur un cas en particulier. Toutefois, je vais réitérer les inquiétudes que j’ai déjà exprimées au sujet de l’ingérence et de l’espionnage et des infractions à la loi, ici au Canada.
Toutes les personnes qui quittent Hong Kong font face à des contrôles de sortie, et certaines de ces personnes se sont vu refuser la sortie. On a, par exemple, confisqué le passeport de certains Hongkongais.
Le Canada est-il prêt à délivrer des permis de résidence temporaire ou d’autres documents de voyage à ces personnes, si nécessaire?
Eh bien, nous étudions chaque demande selon son bien-fondé, et nous déterminons si oui ou non les demandeurs sont admissibles aux termes de l’une des voies d’immigration existantes, tout en tenant compte des restrictions liées à la pandémie de COVID, et de l’annonce faite la semaine dernière.
Mais que faire si ces personnes sont incapables de quitter Hong Kong et de venir au Canada en vue d’y présenter une demande d’asile? Est-ce que votre ministère, par l’intermédiaire du consulat à Hong Kong, est prêt à délivrer des documents de voyage temporaires à ces personnes?
Monsieur Chong, comme je l’ai déjà dit, le consul général et le personnel sur place travaillent dans des circonstances très difficiles. Toutefois, dans la mesure du possible, ils faciliteront les choses... si les demandeurs sont admissibles et si les critères d’admissibilité sont respectés.
J’aimerais poser une autre question dans la même veine.
Concernant les personnes ne pouvant pas quitter Hong Kong parce qu’elles sont incapables d’obtenir des documents de voyage, ou parce que d’autres obstacles les en empêchent, votre ministère, par l’intermédiaire du consulat, est-il prêt à leur permettre de présenter une demande d’asile depuis Hong Kong?
Il existe un processus bien établi, et comme je l’ai dit, nonobstant les difficultés posées par la COVID, nous avons néanmoins trouvé des moyens de réinstaller les cas les plus urgents. Et comme je l’ai déjà mentionné aussi, le consul général et son personnel se tiennent prêts à fournir toute l’aide qui est en leur pouvoir.
J’aimerais terminer sur un commentaire, monsieur le président.
Le ministre ne reconnaît pas que son annonce de la semaine dernière et les autres voies d’immigration disponibles ne répondent pas à toutes les situations dans lesquelles les Hongkongais se retrouvent. Ces mesures ne comportent pas toute la souplesse requise pour ceux qui souhaitent quitter Hong Kong et qui se retrouvent dans ces situations particulières compte tenu de l’imposition de cette loi draconienne sur la sécurité nationale.
Merci, monsieur Chong. Votre temps est écoulé.
C’est maintenant le tour de M. Oliphant, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier le ministre, aussi, pour sa courtoisie.
Nous savons que les règles procédurales des comités prévoient au moins deux choses: les témoins doivent répondre aux questions, et pour citer M. Bosc dans le texte, il est dit très clairement que les membres sont exhortés à traiter les témoins « avec courtoisie et équité ». Il me semble que l’on a eu tendance à oublier cette recommandation à quelques reprises au cours de cette réunion.
Cela étant dit, l’un des membres du Comité a laissé entendre que des personnes accusées ou reconnues coupables de violation des droits de la personne seraient autorisées à venir au Canada. Si j’ai bien compris, pour commencer, ce n’est pas au ministre de l’Immigration qu’il incombe d’effectuer les vérifications de sécurité, mais plutôt au ministre de la Sécurité publique.
Cependant, peut-on raisonnablement en conclure que vous allez autoriser des personnes qui ne satisfont pas aux contrôles de sécurité à entrer dans notre pays?
Je tenais seulement à assurer, pour le compte rendu, qu’il était clair que ce gouvernement n’avait aucune intention de laisser quiconque a contrevenu à la loi ou représente un risque pour la sécurité du Canada entrer chez nous. Je vous remercie.
Je souhaite revenir à la dernière partie de l’annonce, qui porte sur les ERAR. J’avoue qu’en tant que député, les ERAR comptent parmi les choses les plus difficiles à comprendre mais avec lesquelles je dois composer assez régulièrement.
J’aimerais développer un peu ce que l’on entend vraiment par là. Si, pour une raison ou pour une autre, une personne présente une demande d’asile et que la CISR prend la décision de la lui refuser, normalement, en tant que gouvernement, nous procédons à une évaluation des risques. Cette étape est effectuée afin de déterminer si la personne en question peut rentrer chez elle. Je comprends que désormais vous disposerez d’une plus grande latitude eu égard aux ERAR, et que les demandeurs auront la possibilité de présenter une nouvelle demande pour rester au Canada plus longtemps en attendant que leur situation soit éclaircie.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur le sujet?
Premièrement, je vous félicite de faire votre travail sur un aspect très ésotérique de la Loi sur l’immigration, monsieur Oliphant.
En bref, la mesure de protection que nous avons introduite la semaine dernière permet d’éliminer la période habituelle d’un an pendant laquelle un demandeur d’asile hongkongais devrait attendre avant de pouvoir présenter une nouvelle demande d’examen des risques avant renvoi. Essentiellement, cela signifie que sans avoir à attendre pendant toute cette période, si sa demande d’asile est refusée, le demandeur pourrait se voir offrir une nouvelle chance de demeurer au Canada sous réserve des résultats de l’ERAR.
Pour faire honneur à ma réputation de ne pas toujours me montrer très aimable envers mon propre gouvernement, permettez-moi de vous demander si la CISR dispose ou disposera des ressources suffisantes pour réellement entreprendre le travail qui sera requis si des citoyens de Hong Kong demandent l’asile au Canada. Disposez-vous des ressources nécessaires pour que la CISR puisse accomplir ce travail? Je sais que l’on a dû se réorganiser pour tenir compte de la COVID, mais dites-moi, disposez-vous des ressources financières requises?
Eh bien, nous avons assurément investi, dans le cadre de la stratégie en matière de protection frontalière de notre gouvernement, des sommes importantes pour que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié puisse répondre à la demande. Je pense que nous avons la capacité de répondre à la demande, et nous aimerions nous assurer que des ressources additionnelles s’ajouteront à l’avenir, en plus du plan que j’ai présenté.
Nous nous efforçons aussi de nous montrer à la hauteur de notre rôle de chef de file mondial sur le plan de la réinstallation des réfugiés. Comme je l’ai dit, monsieur Oliphant, les Nations unies reconnaissent le rôle que nous jouons à cet égard depuis deux ans maintenant. Et je sais que c’est en grande partie à cause de la générosité et de la compassion montrées par les Canadiens.
Est-ce que vous apprécieriez que notre comité recommande que l’on vous accorde les ressources suffisantes pour que la CISR puisse répondre aux demandes éventuelles occasionnées par la situation difficile que vivent les Hongkongais qui souhaiteraient demander l’asile au Canada?
Je vous remercie beaucoup, monsieur Oliphant.
Merci, monsieur le ministre, de votre présence aujourd’hui. Je pense que vos fonctionnaires vont demeurer avec nous pendant l’heure qui reste. C’est aimable à vous de vous être joint à nous ce soir.
Je voulais m’assurer que le ministre est au courant que nous avons requis sa présence pendant deux heures. Je pense que notre comité a d’autres questions à lui poser, s’il peut demeurer avec nous. Quoi qu’il en soit, je tenais seulement à m’assurer qu’il était informé de la demande, et lui donner l’occasion de rester plus longtemps, s’il le souhaite.
Merci, monsieur le président.
Je suis tout disposé à revenir devant le Comité, si vous le jugez opportun, ultérieurement.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Ceci étant dit, pendant la deuxième heure, nous allons passer à Mme Dancho, avec des questions de six minutes à l’intention des fonctionnaires.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier les fonctionnaires de leur présence. Je sais que vous travaillez avec diligence afin d’améliorer la situation des personnes qui se trouvent à Hong Kong, dans les limites de nos capacités, compte tenu de l’annonce faite la semaine dernière. J’aurais quelques questions assez générales concernant les données. J’espère que vous pourrez y répondre.
Combien de résidants hongkongais admissibles vous attendez-vous à voir présenter une demande dans ces nouveaux volets économiques?
Je vous remercie de cette question, monsieur le président. Je vais commencer à répondre, et ma collègue Nicole Giles voudra peut-être ajouter un complément d’information.
Pour le moment, je ne pense pas que nous soyons en mesure de prévoir avec quelque certitude quels seront les volumes de demandes. Il faut en effet tenir compte du contexte actuel créé par la pandémie, en particulier, et des conditions qui prévalent dans le domaine des voyages, des voyages internationaux, dans l’état actuel des choses. Il est possible que des personnes soient en train d’évaluer leurs options en ce moment, et de prendre une décision sur un plan éventuel. Pour le moment, il est impossible de prévoir avec certitude, mais...
Je suis désolée. Pardonnez-moi de vous interrompre. Me permettez-vous d’apporter des précisions? Peut-être que cela vous aiderait à répondre. Vous attendez-vous à ce que le gros des demandeurs d’asile proviennent de Hong Kong, c’est-à-dire de personnes qui se trouvent actuellement là-bas? Ou pensez-vous que la majorité des demandeurs se trouvent déjà ici, au Canada?
Compte tenu des nouvelles mesures que nous avons élaborées, monsieur le président, deux avenues s’offrent aux personnes qui se trouvent déjà au Canada, et à ce titre, nous disposons déjà de quelques renseignements. Environ 7 000 personnes sont titulaires de permis d’études ou de travail valides, et pourraient se trouver actuellement au Canada, même si nous ignorons si elles ont quitté le pays au cours des derniers mois. Il faut tenir compte également du volet des Hongkongais se trouvant à l’étranger et qui pourraient présenter une demande pour ce permis de travail ouvert, ce qui leur ouvrirait une possibilité d’entrer au pays.
Toutefois, vous ne connaissez pas avec certitude leur nombre. Vous dites qu’actuellement il y a 7 000 personnes qui se trouvent au Canada et qui pourraient être admissibles, mais vous ignorez combien de personnes pourraient venir depuis Hong Kong. Votre ministère n’a pas été en mesure d’effectuer des modélisations afin d’obtenir l’assurance que nous puissions absorber cette capacité, donc vous ne savez pas vraiment combien de personnes pourraient venir de Hong Kong.
À ce stade, les prévisions tiendraient dans une large mesure de la spéculation, je dirais, et ce, compte tenu des variables en jeu. L’une de ces variables, comme je l’ai mentionné, est la situation créée par la pandémie. L’autre, serait la situation qui prévaut à Hong Kong.
D’après vos estimations, combien de personnes pourraient être empêchées de présenter une demande dans le cadre de votre nouveau programme d’immigration économique parce qu’elles ne remplissent pas les critères standard sur le plan des études, de l’âge, des ressources financières, etc. Des critères somme toute assez standards et qui seraient exigés même des personnes qui se trouvent dans ce volet particulier? Avez-vous une idée du nombre de personnes qui seraient exclues?
À vrai dire, ces critères seraient plutôt des mesures facilitantes, comme l’a fait remarquer le ministre. Ce sont des mesures destinées à compléter le large éventail dont nous disposons déjà à titre d’options en matière d’immigration pour venir au Canada, tant à titre temporaire que permanent. Toutes ces mesures seraient destinées à de récents diplômés de Hong Kong. Elles viendraient certainement compléter les voies d’accès à l’immigration existantes.
Très bien.
Savez-vous combien, parmi les 10 000 invitations à présenter une demande de parrainage des parents et des grands-parents par le tirage au sort de 2020 sont allées à des répondants cherchant à faire venir leurs parents vivant à Hong Kong au Canada?
Pour répondre à cette question, j’aimerais me tourner vers ma collègue, Nicole Giles. Étant donné que ce programme vient tout juste d’être lancé — les déclaration d’intérêt à présenter une demande ont été reçues — mais il se peut que nous ne disposions pas de ces chiffres pour le moment. C’est trop récent.
Merci, monsieur le président.
Pour plus de précision, nous sommes en train de valider quelles demandes parmi celles qui ont été reçues sont complètes. C’est pourquoi nous n’avons pas encore de renseignements précis sur les trousses de demande proprement dites.
Le ministère peut-il s’engager à transmettre ces chiffres au Comité dès qu’il les obtiendra? Combien de demandes ont été approuvées dans le cadre du tirage au sort pour le programme de parrainage des parents et des grands-parents de cette année, et combien provenaient de Hong Kong? Pouvez-vous vous engager à nous transmettre ces renseignements?
Monsieur le président, si vous êtes d’accord, le ministère peut certainement revenir avec ces renseignements qui présentent un intérêt pour le Comité.
Super. Merci.
Dans un ordre un petit peu plus général... Je pense que l’on peut lire actuellement sur le site Web du ministère de l’Immigration que le délai d’attente du programme de parrainage d’un conjoint est de 12 mois. Encore une fois, cet élément joue dans l’échéancier prévu pour faire venir des résidants de Hong Kong au Canada. Tous les spécialistes avec lesquels nous avons parlé, et plus particulièrement les avocats spécialisés en immigration et autres domaines connexes, de même que les personnes qui sont en train d’en faire l’expérience, c’est-à-dire qui ont enclenché le processus de parrainage d’un conjoint, s’entendent pour dire que cette période de 12 mois n’est pas juste.
Avez-vous un chiffre plus près de la réalité pour décrire la durée de l’attente dans le cadre du parrainage d’un conjoint?
Monsieur le président, nous vous assurons que la réunification des familles demeure une priorité pour nous. Nous avons mis sur pied un projet pilote pour numériser les demandes de parrainage, ce qui devrait faciliter l’examen des demandes et permettre à nos agents, tant au Canada qu’à l’étranger, de traiter les demandes à distance. Nous avons aussi augmenté de 66 % le nombre de décideurs relatifs à ces demandes de parrainage afin d’accélérer l’évaluation des demandes et de réduire les délais d’attente.
Notre objectif est de traiter environ 6 000 demandes de parrainage d’un conjoint par mois, d’octobre à décembre 2020. Combiné au traitement des demandes réalisé à ce jour, ce taux entraînera près de 49 000 décisions d’ici la fin de l’année.
J’aimerais revenir sur un sujet que j’ai abordé tout à l’heure avec le ministre. Pour résumer, disons simplement qu’il s’agit du tirage au sort pour le parrainage des parents et des grands-parents. Ce processus suscite beaucoup d’intérêt. C’est la raison pour laquelle je pose souvent des questions à ce sujet.
Voici le processus tel que nous le comprenons: les demandeurs n’ont pas été retenus lors du tirage au sort de cet automne, et — je vais faire vite, monsieur le président — ils doivent présenter de nouveau une demande lors du tirage au sort de 2021. Ils doivent remporter ce tirage au sort, soumettre une demande complète, espérer que leurs documents de voyage sont toujours valides, attendre deux ans ou plus pendant le processus de traitement des demandes et espérer arriver au Canada en 2023 ou 2024. Est-ce exact?
Je sais que ça vous plairait, mais je ne veux pas la mettre dans cette situation.
Pourriez-vous nous fournir une réponse très brève?
Je vous remercie d’avoir répondu si succinctement. C’est très apprécié.
[Français]
Je vais maintenant céder la parole à M. Dubourg.
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais à mon tour saluer Mme Kim et Mme Giles, qui sont toutes deux sous-ministres adjointes associées.
Je vous remercie d'être présentes. C'est un sujet très important.
Dans l'annonce qu'a faite le ministre la semaine dernière, on a pu constater une certaine ouverture à l'idée d'alléger le processus. Il a parlé du processus concernant les diplômés, les travailleurs, les familles ainsi que les demandeurs d'asile.
À un moment donné, lors de son discours, il a dit que, dans des circonstances normales, les personnes qui ont reçu une décision défavorable relativement à leur demande d’asile ou à une demande d’ERAR antérieure ne seraient pas admissibles à une ERAR pendant au moins 12 mois.
Pourquoi avait-il besoin de préciser cela?
Je vous remercie de votre question. Je vais y répondre en anglais.
[Traduction]
Pour ce qui est de la mesure — l’exemption de l’interdiction d’accès à l’ERAR, comme nous l’appelons — dans la plupart des cas, si la demande d’une personne est refusée dans un contexte normal, autrement dit, si la CISR ou la Cour fédérale décide que la demande d’asile de la personne n’est pas jugée admissible, il devra s’écouler une période de 12 mois pendant laquelle elle ne pourra pas présenter ce qu’il est convenu d’appeler une demande d’examen des risques avant renvoi.
Compte tenu du fait que les conditions ont changé dans ce pays, le ministre a annoncé qu’il y aurait une dispense de cette période d’interdiction qui est habituellement de 12 mois pour que les personnes de Hong Kong puissent dès maintenant présenter une demande d’examen des risques avant renvoi. Cela signifie, comme l’a expliqué le ministre, qu’elles ne peuvent pratiquement pas être renvoyées. Elles auront donc la possibilité de présenter une nouvelle demande d’ERAR afin que l’on puisse évaluer les risques en question avant de procéder au renvoi.
[Français]
Je vous remercie.
Je sais que le système d'immigration du Canada est très robuste et que toutes les vérifications sont faites. Or il y a aussi un élément d'empathie au sein de ce système. Vous n'êtes pas sans savoir que, dans le cas du Zimbabwe et d'Haïti, par exemple, le gouvernement avait mis en œuvre des mesures pour accompagner ces personnes afin de faciliter leurs demandes. Je vois aussi que, dans le cas de Hong Kong, le ministre a décidé qu'il n'y aurait pas de frais pour les demandes. Autrement dit, les gens n'auront pas à payer pour devenir résidents canadiens.
J'aimerais savoir à quel point vous avez revu ces programmes afin d'offrir de l'aide aux gens de Hong Kong pour qu'ils viennent contribuer à notre économie. Je vous rappelle que nous avons accueilli beaucoup de Syriens. Aujourd'hui, ces gens détiennent des entreprises et font rouler l'économie. C'est un apport inestimable.
Avez-vous tout tenté pour accompagner les Hongkongais?
[Traduction]
Merci, monsieur le président. C’est un bon point. Pour ce qui est des mesures qui ont été annoncées par le ministre la semaine dernière, il s’en trouvait toute une série qui visaient non seulement à montrer notre solidarité avec les Hongkongais, mais aussi à souligner, comme l’a fait valoir le ministre, les objectifs économiques de notre plan de niveaux.
Parmi les mesures qui ont été mises en place, l’exonération des droits pour les Hongkongais qui se trouvent au Canada et qui souhaitent prolonger leur séjour compte parmi celles qui visent à faciliter leur séjour au pays. L’exemption de l’interdiction d’accès à l’ERAR dont nous venons tout juste de parler en est une autre. Les nouvelles voies d’immigration mises en évidence par le ministre — tant le permis de travail ouvert, qui est une voie d’immigration temporaire, et les nouveaux volets de résidence permanente pour les jeunes diplômés hongkongais — viendraient compléter celles qui existent déjà pour ceux qui sont à l’étranger.
Nous avons assurément proposé un éventail de mesures destinées à faciliter les choses pour les Hongkongais, tant au Canada qu’à l’étranger.
Oui, merci.
[Français]
Je sais que ce n'est pas nécessairement du ressort de l'immigration, mais, en toute circonstance, il est question de sécurité. Pour ma part, j'ai parlé de la robustesse du programme. D'après ce que je comprends, les examens médicaux et les vérifications d'antécédents en matière de sécurité continuent de faire partie de ces mesures. Sinon, a-t-on assoupli ces mesures afin d'accompagner les gens persécutés à Hong Kong?
[Traduction]
Comme l’a dit le ministre, nous disposons effectivement d’un cadre de travail qui prévoit tant la sécurité que l’admissibilité. Cela ne va pas changer. Comme le prévoit ce cadre, il y a certaines règles à suivre.
Je vous remercie, madame Kim.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur Dubourg.
Monsieur Bergeron, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, mesdames, de demeurer avec nous à cette heure tardive. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Comme je l'ai évoqué auprès du ministre lors de notre dernier échange, manifestement, des éléments doivent encore être développés et je suis convaincu que vous y travaillez. On vous fera probablement des recommandations auxquelles vous pourrez travailler par la suite. Toutefois, un élément a été soulevé par nos collègues et moi-même jusqu'à présent.
Bien qu'on se montre tout à fait disposé à accueillir des défenseurs des droits de la personne, des journalistes et des travailleurs humanitaires qui seraient inquiets pour leur propre sécurité compte tenu de l'application de la loi sur la sécurité nationale, pour le moment, on ne voit rien qui ait été mis en place par le ministère pour faire face à une affluence extraordinaire et inattendue de demandes d'asile venant de Hong Kong. J'ai posé la question au ministre il y a quelques instants, parce qu'on avait posé la question au consul général à Hong Kong.
Présentement, un travail est-il effectué dans les officines gouvernementales pour permettre justement de répondre à une demande qui pourrait devenir plus importante de la part de demandeurs d'asile qui ne sont pas nécessairement Canadiens, mais qui souhaitent effectivement trouver refuge au Canada?
[Traduction]
Merci de votre question.
Permettez-moi d’abord de répéter, encore une fois, que de nombreuses voies sont offertes pour s’engager dans le système d’immigration du Canada. Parmi les voies de protection disponibles, comme nous l’avons mentionné, il y a la voie de la réinstallation. D’après notre cadre juridique, qui reproduit le modèle de la convention sur les réfugiés des Nations unies, si une personne n’a aucune autre solution durable et si elle a fui son pays d’origine, elle devient admissible à la réinstallation, soit par l’intermédiaire d’une recommandation du HCR ou grâce à des répondants du secteur privé ayant accepté de la parrainer. C’est là le cadre général adopté par le Canada concernant la réinstallation de réfugiés.
Quant au processus de demande d’asile depuis le Canada, cela signifie qu’une personne se trouvant déjà au Canada peut y présenter une demande d’asile. Ces mesures de protection existent, et ce processus est mené par la CISR, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
En plus de cela, les autres volets économiques, ainsi que les volets de la réunification familiale et les nouvelles mesures qui ont été annoncées la semaine dernière, offrent des voies d’immigration à ceux qui se trouvent à Hong Kong et qui souhaiteraient venir au Canada eux aussi.
[Français]
D'accord. Toutefois, comme je l'évoquais plus tôt, de l'aveu même du premier ministre, cette mesure annoncée la semaine dernière ne constitue pas une mesure humanitaire à proprement parler. C'est davantage une mesure économique, si je puis dire.
Je l'évoquais avec le ministre; animés par un sentiment d'urgence, nous avons décidé d'entreprendre cette étude particulière sur Hong Kong. Je crains que les mécanismes existants ne puissent répondre à l'ensemble des demandes ou des situations qui pourraient survenir compte tenu de l'application de la loi sur la sécurité nationale.
Avec le consul général, on a évoqué la situation d'une personne souhaitant trouver refuge au Canada et qui se présente tout à coup au consulat général. Comment la recevra-t-on? En fonction de la présente législation, lui accordera-t-on l'asile?
Lui offrira-t-on l'asile ou le lui refusera-t-on simplement, risquant par le fait même que cette personne soit arrêtée par les autorités de Hong Kong ou de la République populaire de Chine?
[Traduction]
Monsieur le président, compte tenu du cadre international existant, lorsqu’une personne se trouve dans son pays, en règle générale, elle devient la responsabilité de son pays d’origine. Une série d’efforts, menés tant par la communauté internationale que par d’autres États, peuvent être entrepris sur le plan diplomatique pour influencer la situation.
Du point de vue de l’immigration, dans les missions à l’étranger, nous n’acceptons pas les demandes d’asile de la part de ressortissants se trouvant encore dans leur pays, mais nos voies de réinstallation existent. Nous collaborons étroitement avec nos partenaires internationaux, comme le HCR, en vue de faciliter ce genre de situation.
[Français]
La raison pour laquelle nous avons demandé au ministre de comparaître aujourd'hui, et à vous-même, par ricochet, est justement que nous avons le sentiment de devoir aller au-delà des paramètres existants. Le premier ministre le reconnaissait lui-même. Nous devons aller au-delà des mécanismes existants, puisque ceux-ci ne seraient probablement pas en mesure de satisfaire aux besoins extraordinaires qui risquent de survenir à Hong Kong en vertu de l'application de la loi sur la sécurité nationale.
En tant que parlementaires, notre préoccupation — j'espère que vous l'avez bien saisie jusqu'à présent — est justement de voir si, au-delà des mécanismes existants, un travail est effectué dans les officines gouvernementales pour être en mesure de répondre à une demande accrue qui ne cadre pas avec les mécanismes existants.
[Traduction]
Pour revenir à votre dernier commentaire, il y a assurément ces mesures qui sont prises, y compris les nouvelles voies qui ont été annoncées et qui comportent des avantages tant sur le plan humanitaire que sur le plan économique.
Merci beaucoup.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur Bergeron.
[Traduction]
Madame Kwan, vous disposez de six minutes, je vous en prie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Et merci aux fonctionnaires.
Ma première question vise à essayer d’obtenir des renseignements de base. Je me demande si les fonctionnaires pourraient fournir les renseignements suivants au Comité.
À ce jour, à combien de Hongkongais a-t-on accordé le statut de réfugié au Canada depuis 2019, et combien de demandes sont en cours de traitement? Quelle est la durée moyenne de traitement? Accorde-t-on un permis de travail ouvert à ceux qui attendent la conclusion du processus? Quel est le délai d’attente pour obtenir un permis de travail ouvert? A-t-on fourni des ressources supplémentaires pour faciliter le traitement rapide de ces demandes, et si la réponse est oui, quel est le montant de ces ressources?
Je vous remercie beaucoup de cette question. Je vais essayer de vous fournir une réponse aussi complète que possible.
Pour ce qui est du nombre de demandes d’asile ayant été faites de 2019 à 2020, la réponse est zéro. En ce qui a trait aux demandes d’asile pour 2020, il y en avait environ 30 dans le système au 30 septembre. Pendant que les personnes sont en attente du traitement de leur demande, elles peuvent travailler au Canada, et elles bénéficient aussi d’autres mesures de soutien.
Je suis désolée. Pourriez-vous répéter les autres questions?
Je me demande si je pourrais demander que les réponses à ces questions soient transmises au Comité de sorte que je puisse poser d’autres questions, si vous le permettez. Toutes ces autres questions figureront au compte rendu du hansard.
Je vais passer aux questions suivantes, si vous le permettez.
Le gouvernement dit qu’il viendra en aide aux 300 000 Canadiens qui se trouvent à Hong Kong actuellement. Les rapports concernant le fait que les Canadiens à l’étranger ont réussi à demander l’aide consulaire divergent. Les fonctionnaires pourraient-ils nous dire si le gouvernement canadien a fait des efforts pour prendre des nouvelles des Canadiens, plus particulièrement de ceux qui participent activement au mouvement prodémocratie, afin de voir s’ils sont en sécurité?
Affaires mondiales Canada est le ministère responsable au pays d’assurer la protection des citoyens canadiens et des résidents permanents se trouvant à l’étranger. Mais bien entendu, nous collaborons très étroitement avec lui pour offrir des services de soutien. Le consul général à Hong Kong se tient prêt, et il a pu fournir des services continus de passeport et de citoyenneté à nos clients. Il n’y a eu aucune interruption de service, et ce, même durant la pandémie mondiale.
Au 30 septembre de cette année, les bureaux d’IRCC à Hong Kong avaient délivré près de 5 000 passeports aux citoyens canadiens. Nous avons aussi fourni à notre bureau de Hong Kong un grand nombre de documents de voyage d’urgence. De plus, des plans d’atténuation ont été mis en place afin que les services de passeport et de citoyenneté continuent d’être offerts. Je crois savoir qu’il y a eu passablement d’efforts de sensibilisation auprès de Canadiens se trouvant à Hong Kong pour s’assurer qu’ils avaient les documents de voyage dont ils avaient besoin.
Désolée, ma question visait plutôt à savoir si le gouvernement canadien avait fait des démarches proactives auprès des Canadiens à l’étranger pour s’assurer qu’ils étaient en sécurité — et non l’inverse, c’est-à-dire que ces derniers fassent appel aux fonctionnaires canadiens pour obtenir une aide consulaire. Avons-nous communiqué de manière proactive avec quiconque à Hong Kong?
Pendant toute l’année dernière, la mission du Canada a mené une campagne de sensibilisation robuste pour encourager les citoyens canadiens qui étudient, travaillent et vivent à Hong Kong à s’assurer de disposer de documents de voyage en règle et valides. Oui, en effet, des efforts de sensibilisation assez importants ont été faits auprès des Canadiens.
Donc, nous avons communiqué avec eux afin de vérifier s’ils possédaient les documents de voyage appropriés.
Très bien. Merci.
Mais a-t-on communiqué avec eux afin de voir s’ils avaient des préoccupations en matière de sécurité?
Affaires mondiales Canada est responsable d’assurer leur protection. Je ne peux pas répondre à des questions qui n’ont pas de lien avec l’immigration.
Je me demande si les fonctionnaires pourraient essayer d’obtenir la réponse auprès de leurs collègues d’Affaires mondiales.
Le programme pour les étudiants se limite aux étudiants qui ont obtenu leur diplôme d’un établissement postsecondaire au Canada au cours des cinq dernières années. Que se passe-t-il si vous vous trouvez seulement en première année d’un programme de quatre ans? Ces étudiants pourront-ils présenter une demande après avoir achevé leurs études postsecondaires, et ce programme comporte-t-il une date limite?
Les derniers détails sur les voies d’immigration qui ont été annoncées seront disponibles sous peu. L’objectif est que ces voies soient disponibles pendant un certain nombre d’années, et on a prévu une fenêtre pour permettre à ceux qui sont admissibles de présenter une demande. Ces dernières précisions seront publiées dès qu’elles seront disponibles.
Les voies d’immigration pour les résidents permanents sont prévues pour 2021. Nous essayons de mettre en place la voie des permis de travail temporaires d’ici la fin de l’année.
Je vois.
Voici ce que l’on peut lire sur le site Web du gouvernement:
Les résidants de Hong Kong qui risquent d’être persécutés et qui ont fui vers un autre pays peuvent également être admissibles aux programmes de réinstallation existants du Canada, y compris le Programme de parrainage privé de réfugiés et le Programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement.
J’ai posé cette question au ministre. Est-ce que cela inclut les pays du Groupe des cinq?
Comme l'a dit le ministre, chaque cas sera évalué selon les circonstances qui lui sont propres. Nous suivons le cadre juridique mis en place pour le Canada, lequel repose sur une définition internationale qui est fondée sur l'absence de toute autre solution durable.
Merci beaucoup, madame Kwan.
Nous allons maintenant entamer la deuxième série de questions. Je cède la parole à M. Williamson pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins de leur présence.
J'aimerais revenir à certaines des questions que mon collègue M. Chong a posées au ministre. Ces questions portaient notamment sur la révocation de visas d'étudiants pour les ressortissants étrangers qui harcèlent, intimident ou menacent d'autres personnes dans notre pays. Le ministre n'était pas préparé à discuter de cas en particulier, pour des motifs de confidentialité, mais pourriez-vous nous parler du processus en question? Comment votre ministère procède-t-il pour retracer ces incidents? Comment sont-ils documentés? En quoi consiste le processus au moyen duquel une personne se trouvant au pays à titre de visiteur pourrait être expulsée pour avoir commis des actes que le Canada juge inacceptables?
Je pourrais commencer, monsieur le président. Ma collègue, Nicole Giles souhaitera peut-être ajouter quelque chose.
En ce qui concerne le cadre général, comme l'a dit le ministre, ces questions sont assurément du genre de celles que l'on traite au cas par cas. Et il faudrait certainement voir à l'application régulière de la loi pendant toute la durée du processus afin d'assurer que nous disposons de preuves suffisantes.
Je cède la parole à ma collègue qui pourra vous en dire davantage.
Si effectivement on en arrive à une condamnation pénale, une évaluation devra être faite afin de déterminer si le visa devrait être révoqué. Il faut également tenir compte de l'application régulière de la loi, comme l'a indiqué ma collègue, avant de procéder au renvoi, ce qui vise à s'assurer que la personne qui est renvoyée du pays ne subira pas de représailles à son retour dans son pays d'origine.
C'est intéressant. Il doit y avoir une condamnation. Le seuil est donc très élevé. Est-ce exact? Le ministère ne mène pas d'enquête pour déterminer si des individus se comportent de manière menaçante ou intimidante ou peut-être même font preuve de violence. Il faut qu'il y ait eu une condamnation à la suite d'une enquête de police.
En règle générale, une condamnation serait une preuve très claire d'inadmissibilité qui s'appliquerait dans un cas comme celui-ci. Je devrais peut-être préciser aussi que la CISR ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.
Très bien. Donc, il n'existe aucun mécanisme de reddition de comptes au sein du ministère. Cela relèverait de la police, et l'on prendrait ensuite la relève.
J'essaie de comprendre le processus que devrait suivre la personne en cause. Je vais essayer de ramener la situation à un niveau très précis. Imaginons qu'un citoyen hongkongais fréquente un établissement scolaire au Canada et qu'il soit menacé ou harcelé par d'autres personnes. Quelle serait la marche à suivre? Cette personne pourrait-elle s'adresser à votre ministère, ou est-ce plutôt du ressort de la police?
Monsieur le président, peut-être pourrions-nous revenir devant le Comité avec des précisions sur cette question. Je peux seulement vous parler en termes généraux.
Toute infraction criminelle est du ressort de la police locale. Pour ce qui est de l'admissibilité et de la validité du permis d'études, des conditions se rattachent à ce permis. Le respect de ces conditions relève du mandat de la CISR. De plus, nous pourrions aussi nous pencher sur des préoccupations du point de vue de l'admissibilité.
Si vous pouviez fournir au Comité un peu plus de documentation à ce sujet, je vous en serais reconnaissant. Le ministre nous a donné l'impression qu'il ne pouvait pas parler des procédures pour des motifs de confidentialité. Maintenant, je suis enclin à penser que le ministère n'est peut-être tout simplement pas en mesure d'examiner un comportement auquel on ne s'attend pas d'un visiteur ou que l'on ne voudrait pas qu'un visiteur adopte dans notre pays. Ce comportement pourrait consister à menacer ou intimider d'autres personnes venues ici pour étudier ou pour d'autres raisons.
Je pense que je vais m'arrêter ici, monsieur le président. Je n'ai plus de temps. Je sais que vous aimez que l'on respecte strictement le temps qui nous est alloué. Je vous remercie.
Merci de votre intervention, monsieur Williamson.
Je vais maintenant céder la parole à M. Fragiskatos pour cinq minutes. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.
Je m'intéresse beaucoup à la mesure dans laquelle les approches multilatérales pourraient nous être utiles dans le cas présent, notamment quant à la manière dont le Canada aborde la Chine de manière générale, mais aussi plus particulièrement dans le cas de la situation difficile de Hong Kong. Ma question concerne l'annonce de politique qui a été faite récemment et que l'on tente d'expliquer ici ce soir. Dans quelle mesure le gouvernement a-t-il consulté d'autres alliés qui partagent nos vues, que ce soit les Nations unies, ou nos partenaires des pays du Groupe des cinq, ou les deux? Pourriez-vous nous parler de la coordination à l'échelle internationale, si elle existe, et nous la décrire?
Pour ce qui est de la coopération du Canada avec d'autres pays que ceux du Groupe des cinq en particulier, je peux vous dire que des consultations régulières et approfondies se tiennent avec eux sur un éventail de questions liées à l'immigration. Quant aux pays du Groupe des cinq, il existe un groupe appelé Groupe des cinq pour les migrations. Nous y discutons régulièrement de diverses questions liées à l'immigration.
Concernant ces mesures précises, bien entendu nous sommes au courant de ce que font nos autres partenaires à cet égard. Le Canada a annoncé ses propres mesures qui viennent compléter ce qui se faisait déjà.
Mais sur cette question précise, dans quelle mesure des discussions ont-elles eu lieu? Je pense qu'il est important d'insister sur cette question, parce que nombre de témoins sont venus insister sur l'importance des engagements multilatéraux entre pays à cet égard. Lorsque l'idée de faire quelque chose... dans le sens de ce que nous avons vu se concrétiser avec les enjeux liés aux demandes d'asile et autres demandes semblables, en avions-nous discuté avec les Britanniques? En avions-nous discuté avec des alliés qui partagent nos vues comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie et ainsi de suite? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point?
Oui. Comme je l'ai mentionné, nous discutons régulièrement avec tous nos partenaires du Groupe des cinq: l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis ainsi que le Royaume-Uni. Comme vous le savez, le Royaume-Uni et l'Australie avaient annoncé l'adoption de mesures dans le domaine des migrations. Bien entendu, nous suivions cela de près. En élaborant nos mesures, nous savions que des mesures comparables existaient dans ces autres pays.
Si on envisage la situation du point de vue national, concernant la construction globale de la politique qui vient de se concrétiser, comment cette politique a-t-elle vu le jour? De toute évidence, il faut tenir compte de la pandémie de COVID-19. Nous sommes en train de la vivre. Et cela tend à compliquer les choses dans le contexte de l'élaboration des politiques. Pourriez-vous nous parler un peu de la manière dont vous êtes arrivés à ces différentes décisions en matière de politiques — par exemple, les consultations, la collaboration avec des spécialistes, ou quoi que ce soit du même genre? Comment cette politique a-t-elle été orchestrée?
Comme vous l'avez mentionné, bien entendu, nous avons tenu des conversations avec des alliés et des alliés qui partagent nos vues quant à ce qu'ils essayaient de faire dans le cadre de leurs propres initiatives. Nous avons examiné d'autres contextes ailleurs dans le monde. Bien entendu, nous avons aussi organisé des consultations avec des parties prenantes sur le terrain, et nous avons étudié le genre de mesure que nous pourrions mettre en place pour compléter ce qui existe déjà dans le système d'immigration canadien...
Désolé, je ne voulais pas vous interrompre, mais lorsque vous dites « sur le terrain », madame Kim, voulez-vous parler d'ici, au Canada?
Bien sûr, ces mesures visaient à compléter ce que nous avons déjà. Comme je l'ai déjà dit, nous disposons d'un large éventail de voies d'immigration. Ces dernières ont été élaborées en grande partie pour cibler les personnes les plus talentueuses et les plus brillantes et leur faciliter les choses; elles visaient aussi à compléter notre plan de niveaux.
Merci beaucoup.
J'aimerais poser une dernière question, monsieur le président.
Ces derniers jours, le Globe and Mail a publié quelques articles qui ont pris certains par surprise et qui sont très préoccupants. Je veux parler d'une récente déclaration du SCRS selon laquelle des fonctionnaires de l'État chinois ont entrepris en secret une campagne d'intimidation envers des dissidents chinois réels ou perçus comme tels, se trouvant au Canada. On peut s'attendre à ce que cette campagne vise aussi les Hongkongais.
Dans quelle mesure IRCC participe-t-il à la vérification de personnes susceptibles de se livrer à cette activité?
Bon, permettez-moi de reformuler ma question...
Le processus de vérification de la sécurité en vue de l'admissibilité est mené par nos partenaires de la sécurité publique en consultation avec nous.
Je vous remercie beaucoup.
Merci, monsieur Fragiskatos.
[Français]
Monsieur Bergeron, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Monsieur le président, je dois dire que je suis parfois un peu perplexe à la suite de réponses convenues qui nous sont fournies par des fonctionnaires et qui mettent en rogne les parlementaires. Quand je demande si l'on envisage autre chose que les mécanismes existants, on me répond que les mécanismes existants sont en place et qu'ils devraient pouvoir faire l'affaire.
Or, selon le Plan ministériel 2020-2021 d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en 2020 — c'est cette année —, un nouveau volet sera inauguré pour les réfugiés afin d'offrir un refuge aux défenseurs des droits de la personne, aux journalistes et aux travailleurs humanitaires susceptibles d'être persécutés. Cela vient de votre ministère.
Quand j'ai posé la question tout à l'heure, j'ai bien choisi mes mots. J'ai repris mot à mot ceux évoqués par votre ministère. Pouvez-vous nous dire très clairement ce à quoi vous êtes en train de travailler pour aller plus loin que les mécanismes existants afin d'assurer un refuge aux défenseurs des droits de la personne, aux journalistes et aux travailleurs humanitaires susceptibles d'être persécutés?
[Traduction]
Pour plus de précision — et pardonnez-moi si mes réponses sont parfois déroutantes — premièrement, je dirais que nous avons nos programmes de réinstallation existants, qui se concentrent sur les personnes les plus vulnérables et sur celles qui font face à la persécution. Cela peut comprendre notamment la persécution fondée sur des opinions politiques. Dans le cas d'un renvoi pour ce motif, ce qui pourrait inclure un défenseur des droits de la personne, nous pouvons accepter ces demandes d'ores et déjà. Je tiens à mentionner que nous n'effectuons actuellement aucun suivi systématique de ce genre de cas.
Maintenant, pour ce qui est de l'engagement pris dans le mandat du ministre consistant à créer un nouveau volet pour les défenseurs des droits de la personne, comme il l'a indiqué, nous espérons pouvoir en faire l'annonce prochainement. La mise en œuvre va bon train, et la conception aussi. Cela pourrait constituer un moyen de faire progresser cet engagement précis envers cette population.
[Français]
Merci, monsieur Bergeron.
[Traduction]
Madame Kwan, vous avez deux minutes et demie. Je vous en prie.
Merci beaucoup.
Concernant les personnes qui ont fui vers un autre pays, peuvent-elles se rendre dans une ambassade du Canada pour demander le soutien aux réfugiés? Par exemple, si elles se sont envolées vers le Japon ou à Taïwan — étant donné que les pays du Groupe des cinq... elles ne seraient pas admissibles — pourraient-elles se rendre dans une ambassade du Canada pour demander de l'aide? Comment devraient-elles procéder pour soumettre leur demande?
Les ambassades et les consulats du Canada ne peuvent pas accepter de demandes d'asile. Si des réfugiés ont quitté leur pays d'origine et ne disposent pas d'une solution durable dans un autre pays, ils peuvent être dirigés vers les Nations unies en vue d'une réinstallation dans le cadre de notre programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement. Ils peuvent aussi venir au Canada par l'intermédiaire du volet de parrainage privé des réfugiés.
Eh bien, même avec le volet de parrainage privé des réfugiés, ils devront quand même suivre le processus de reconnaissance du statut de réfugié du HCR. Ils doivent donc communiquer en premier lieu avec le HCR.
Dans certains cas particuliers, nous pouvons travailler avec d'autres organismes afin de déterminer si ces personnes sont véritablement des réfugiés ayant un urgent besoin de protection.
Je me demande si je pourrais demander aux fonctionnaires de nous faire suivre ces renseignements détaillés afin que nous puissions les consulter.
Je vais passer à la question suivante.
Le seul changement ayant été annoncé pour les demandeurs d'asile est que les Hongkongais dont la demande d'asile a été rejetée par la CISR entre le 13 novembre 2019 et le 12 novembre 2020 seront exemptés de l'interdiction d'accès à l'ERAR d'un an.
Pourquoi avoir fixé la date limite au 12 novembre 2020? Disons, par exemple, que la demande d'une personne est rejetée aujourd'hui. Cette personne ne serait pas admissible à l'exemption de l'interdiction d'un an avant de présenter une nouvelle demande d'asile. Pour quelle raison?
L'exemption de l'interdiction d'accès à l'ERAR, comme il est convenu de l'appeler, est le reflet des circonstances qui ont changé dans le pays présenté comme le pays de persécution. C'est rétrospectivement qu'il faut regarder l'exemption de l'interdiction de 12 mois avant de présenter une nouvelle demande d'ERAR. Si on regarde à partir du 12 novembre 2020 et au-delà, la politique tient déjà compte des circonstances qui ont changé dans le pays relativement à la décision de la CISR.
Merci beaucoup.
Je vous remercie, madame Kwan.
Nous allons maintenant donner la parole à Mme Dancho pour cinq minutes. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec le député Chong.
Je voulais revenir sur deux ou trois choses que mes collègues ont demandées. Ils ont indiqué qu'il n'existait aucun mécanisme de reddition de comptes si des immigrants se trouvant au Canada s'adonnaient à ce genre de tactiques d'intimidation. Un autre de mes collègues a ensuite posé la question qui m'intéressait, mais n'a pas obtenu de vraie réponse. Alors, je voudrais seulement y revenir.
Quel est le mécanisme utilisé pour filtrer ces personnes et les empêcher d'obtenir un visa d'immigration au Canada? Je voulais seulement vous donner la possibilité de répondre de façon plus complète.
Je vous remercie beaucoup de ces questions.
Premièrement, pour ce qui est du filtrage qui est effectué avant l'arrivée au Canada, disons qu'il existe une procédure d'évaluation de la sécurité assez robuste. Ce sont nos partenaires de la sécurité publique qui en sont chargés. Elle comprend, comme vous pouvez l'imaginer, l'assurance que... et la recherche de preuves de criminalité et de violations des droits de la personne que ces personnes auraient pu commettre dans d'autres pays.
Et si des personnes sont reconnues coupables d'actes criminels qu'elles auraient commis pendant qu'elles sont des visiteurs au Canada — que ce soit à titre de résidents temporaires ou autrement — un mécanisme de rapport prévoit notamment une boucle de rétroaction à IRCC et aux services d'immigration et des procédures s'enclenchent à partir de là.
Le seuil est assez élevé, si elles se trouvent au pays. Je me demandais seulement, étant donné que nous savons que cette forme d'intimidation est largement répandue au Canada, si, de votre point de vue et à la lumière de votre expertise, nous pouvions faire quoi que ce soit pour resserrer cette capacité d'empêcher ces gens d'entrer au Canada? De toute évidence, des personnes glissent entre les mailles du filet, à mon avis. Ne pouvons-nous rien faire de plus à ce sujet?
Nous n'avons presque plus de temps.
Une fois la vérification de l'admissibilité effectuée, les décisions sont prises en fonction d'éventuelles preuves d'un comportement répréhensible dans le passé. Quant à prévoir le comportement futur, évidemment c'est un peu plus difficile.
Merci, madame Dancho. Merci, monsieur le président.
Pour commencer, j'aimerais formuler un commentaire, et je ne m'attends pas à ce que personne ne réponde.
D'après les témoignages que nous avons entendus aujourd'hui, l'annonce faite la semaine dernière par le ministre Mendicino ne me semble pas à la hauteur de la détérioration de la situation à Hong Kong. Elle ne me semble pas non plus à la hauteur de la réponse de nos alliés. Le Royaume-Uni, par exemple, a offert une voie de résidence et de citoyenneté à quiconque vivant à Hong Kong est titulaire d'un passeport britannique d'outremer. Au Royaume-Uni, le Home Office estime qu'environ 2,9 millions de personnes, soit près de la moitié de la population de Hong Kong, seraient admissibles à emprunter cette voie vers la résidence et la citoyenneté. Je tiens à ce que cela soit inscrit au compte rendu à titre de commentaire sur l'annonce faite la semaine dernière.
J'aimerais passer à la question de la délivrance de visas par IRCC. Nous savons tous que la Chine mène des opérations secrètes et subversives au Canada. D'après le Globe and Mail, des agents des services secrets chinois sont entrés au Canada avec des visas de touriste pour mener des activités qui constituent une menace pour la sécurité nationale du Canada.
En outre, en mars dernier, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement du gouvernement du Canada a déclaré que des agents de la Chine « ciblent les communautés ethnoculturelles, cherchent à corrompre le processus politique, manipulent les médias » ici même, dans ce pays, et que cela « pose un risque important pour les droits et les libertés des Canadiens ». Il a ajouté que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et IRCC manquent de coordination dans leur réponse à ces menaces.
Ma question est simple. IRCC a-t-il effectué des changements quelconques depuis mars dernier dans sa manière de coordonner ses activités avec d'autres entités dans la communauté de la sécurité nationale et du renseignement au Canada?
Merci beaucoup de cette question.
Comme vous pouvez l'imaginer, nous sommes continuellement à l'affût d'occasions de renforcer la coordination avec nos partenaires dans l'ensemble du gouvernement, y compris nos partenaires dans la communauté de la sécurité nationale et du renseignement. Nous sommes aussi continuellement à la recherche de moyens de renforcer les vérifications de l'admissibilité et le filtrage de sécurité. Quant à l'évaluation de l'intégrité du programme, elle s'effectue en permanence.
Ce n'est assurément pas un aspect qui est statique. C'est au contraire un aspect dynamique que nous essayons toujours d'améliorer, et ce, dans tous nos secteurs d'activité.
Je vous remercie beaucoup, monsieur Chong et madame Dancho.
Je vais maintenant céder la parole à Mme Yip pour la dernière série de questions, pour cinq minutes.
Sur le plan de la capacité, nous avons déjà entendu que le Canada est en mesure d'accueillir les 300 000 Canadiens qui reviendraient au pays.
Est-ce que IRCC possède les ressources technologiques pour absorber le nombre supplémentaire de demandes et pour offrir le soutien général qui sera nécessaire?
Je vais commencer, monsieur le président, et ma collègue pourra prendre la relève, si elle le souhaite.
Du point de vue de la capacité — et je pense que le consul général l'a confirmé lors de sa comparution — nous pouvons dire qu'elle est suffisante pour répondre à la demande actuelle compte tenu des restrictions existantes imposées aux voyages. Les citoyens canadiens et les résidents permanents ont, bien entendu, le droit d'entrer au pays. Il y aura un afflux qui sera facilité dans le contexte actuel.
Je vais voir si ma collègue souhaite...
Ma question porte davantage sur les ressources technologiques. Disposez-vous de la technologie requise pour traiter... et rapidement?
Pour ce qui est du traitement des demandes, je vais me tourner vers ma collègue qui pourra vous parler des innovations à cet égard.
Nous avons mis en place un certain nombre d'innovations afin d'améliorer notre capacité de traitement des demandes. La majorité des résidents permanents présentent leurs demandes sur papier. Comme vous pouvez l'imaginer, cela impose certaines limites relativement à la rapidité de traitement.
En réponse à la pandémie de COVID, nous avons mis en place une politique autorisant les résidents temporaires à présenter leurs demandes en ligne, pour des permis d'études, par exemple. Bien entendu, les personnes handicapées ou qui sont dans l'impossibilité de présenter une demande en ligne peuvent continuer de le faire comme par le passé. Ce procédé accélère la vitesse de traitement des demandes de visas et de permis présentées par les résidents temporaires.
Est-ce que de nouveaux programmes seront présentés dans un avenir rapproché en vue de moderniser cet aspect consistant à traiter des demandes sur papier? Cette méthode semble un peu archaïque, d'autant plus que nous sommes censés utiliser la technologie pour accélérer le traitement.
Le virage numérique de nos systèmes est l'un des objectifs prioritaires et très importants d'IRCC. C'est un projet qui monopolise une grande part de notre attention et de notre énergie actuellement, alors que nous sommes à la recherche de moyens d'accélérer notre passage au numérique.
Quelles sont les mesures prises par IRCC pour veiller à ce que les systèmes d'information qu'il utilise pour traiter les demandes d'immigration ne soient pas exposés à un risque, notamment à des menaces internes et pour assurer la cybersécurité en général? Les systèmes sont-ils robustes?
Divers systèmes sont mis en place en couches multiples afin d'assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils visent aussi à protéger le système tant contre les menaces internes qu'externes. À cet égard, nous collaborons étroitement avec nos partenaires de l'ensemble du gouvernement.
Ce n'est toutefois pas mon domaine de spécialisation, aussi je préfère m'en remettre à ma collègue qui est responsable de la transformation numérique.
Pouvez-nous décrire quelques-unes des voies de réinstallation sur lesquelles le Canada travaille avec d'autres pays? Je pense, madame Kim, que vous les avez mentionnées en répondant à une autre question. Pourriez-vous nous fournir quelques exemples en particulier?
Principalement, il y a le volet de réinstallation des réfugiés parrainés par le gouvernement. Pour ce volet, nous travaillons avec le HCR, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui nous transmet des recommandations. Il vise les personnes les plus vulnérables et exposées à des risques élevés. Les personnes qui arrivent à titre de résidents permanents dans le cadre de ce volet reçoivent un soutien du revenu pendant un an pour faciliter leur intégration pendant qu'elles s'adaptent à leur nouvelle vie au Canada.
Un autre volet est celui des réfugiés parrainés par le secteur privé. C'est dans le cadre de ce volet que des répondants privés du Canada peuvent parrainer des réfugiés. Grâce à ces répondants, des réfugiés obtiennent un soutien du revenu et de l'aide pour faciliter leur intégration.
Je vois que le président nous dit que le temps est écoulé.
Je vous remercie beaucoup d'avoir reconnu le signal.
Merci, madame Yip.
Je veux remercier mesdames Kim et Giles. Je voudrais aussi leur rappeler que les membres du Comité ont posé un certain nombre de questions ou demandé des compléments d'information auxquels vous devez nous fournir des réponses. Si vous pouviez nous fournir ces réponses le plus rapidement possible, ce serait très apprécié.
Cela dit, nous vous remercions de votre comparution virtuelle devant le Comité aujourd’hui. C'est très apprécié.
[Français]
Cela termine notre réunion. Portez-vous bien. À demain.
La séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication