INDU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour à tous. Je vous souhaite la bienvenue à la 33^e réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se tient selon le format hybride, conformément à l'ordre adopté à la Chambre le 25 janvier 2021. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. La diffusion Web montrera toujours la personne qui parle et non l'ensemble du Comité.

    Pour assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais vous faire part de quelques règles à suivre. Les membres du Comité et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts dans le cadre de la réunion. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le son du parquet, l'anglais et le français. Veuillez choisir selon votre préférence maintenant.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. À titre de rappel, tous les commentaires des députés et des témoins doivent être adressés à la présidence. Lorsque vous n'avez pas la parole, votre microphone devrait être désactivé.

    Comme le veut la pratique, je montrerai un carton jaune lorsqu'il restera 30 secondes à votre intervention et un carton rouge lorsque votre temps sera écoulé. Veuillez toujours utiliser le mode galerie afin de me voir lever les cartons. Je ne voudrais pas devoir vous interrompre.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 23 février 2021, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes se réunit aujourd'hui pour poursuivre son étude sur la compétitivité au Canada.

    J'aimerais maintenant vous présenter nos témoins.

     Il s'agit de M. Philippe Noël, directeur principal, et de M. Mathieu Lavigne, conseiller principal, tous deux de la direction des Affaires publiques et économiques de la Fédération des chambres de commerce du Québec.

    Nous recevons Mme Jan Waterous, qui est directrice associée du Norquay Ski and Sightseeing Resort. Nous recevons également le propriétaire de The WoodSource inc., M. Tim Priddle. Nous recevons aussi M. James van Raalte, directeur exécutif de la Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation du secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor. Enfin, nous recevons Mme Kaylie Tiessen, qui est représentante nationale du service de la recherche chez Unifor.

    Les témoins feront chacun une déclaration préliminaire d'au plus cinq minutes. Nous passerons ensuite aux séries de questions.

     Nous allons commencer par les représentants de la Fédération des chambres de commerce du Québec.

    Messieurs, la parole est à vous pour les cinq prochaines minutes.

    Bonjour, je m'appelle Philippe Noël, je suis directeur principal, Affaires publiques et économiques à la Fédération des chambres de commerce du Québec. Je suis accompagné de mon collègue Mathieu Lavigne, conseiller principal, Affaires publiques et économiques.

    La FCCQ regroupe 132 chambres de commerce, 1 100 entreprises membres et plus de 50 000 entreprises au total. Nos membres exercent leurs activités dans tous les secteurs de l'économie sur l'ensemble du territoire du Québec.

    Nous sommes le plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises au Québec et nous agissons également comme chambre de commerce provinciale, mettant en avant les intérêts de nos membres en matière de politique publique.

    Nous vous remercions de votre invitation à témoigner sur un enjeu majeur pour nous: la compétitivité des entreprises. Comme il s'agit d'un vaste sujet, nous allons insister sur quelques éléments incontournables, selon nous, dans notre introduction et nous répondrons ensuite à vos questions.

    D'abord, pour les membres de la FCCQ, améliorer notre compétitivité passe par une révision de certaines mesures en place et un allégement du fardeau réglementaire et administratif. La crise actuelle représente une occasion d'éliminer les mesures néfastes à l'entrepreneuriat maintenues dans la réforme fiscale des sociétés privées. En vertu de la réforme de 2017, il est toujours plus avantageux sur le plan fiscal de transférer son entreprise à un étranger plutôt qu'à un membre de sa propre famille. En transférant son entreprise à son fils ou à sa fille, un entrepreneur perd des exemptions fiscales totalisant 860 000 $ dont il pourrait bénéficier en la vendant à un inconnu, ce qui est un non-sens considérant les besoins en « repreunariat ».

    Rappelons que 23 % des propriétaires actuels au Québec avaient l'intention de céder leur entreprise au cours des prochaines années, et que le tiers d'entre eux comptaient la céder à un membre de leur famille. Il est important de rappeler également que le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales recommandait...

    Monsieur Noël, pardonnez-moi, mais vous est-il possible de ralentir le débit, pour nos services d'interprétation?

    Oui, absolument.

    Merci beaucoup.

     Rappelons également que le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales recommandait le retrait complet des mesures prévues à la réforme de la fiscalité des sociétés privées.

    Un élément pourrait contribuer grandement à la compétitivité des entreprises, et ce serait de faciliter et d'accroître l'accessibilité des PME aux contrats du gouvernement fédéral. Nous participons aux travaux du Comité consultatif des fournisseurs du gouvernement fédéral.

    La réforme en cours du portail Web AchatsCanada de diffusion et d'accès aux appels d'offres est un pas dans la bonne direction, qui mérite d'être souligné.

    Par contre, un effort supplémentaire de diffusion proactive de cette information auprès des entreprises devra accompagner ce nouveau portail. Rappelons que des appels d'offres intelligents stimulent l'innovation et favorisent les entreprises d'ici, entre autres celles du Québec.

    Par ailleurs, le gouvernement du Canada devrait se doter d'un meilleur plan pour encourager les PME à s'orienter vers les marchés d'exportation en faisant mieux connaître les avantages et les modalités de nos différents accords commerciaux. Il devrait fixer un objectif pour qui est du nombre d'entreprises réussissant à faire de l'exportation pour la première fois, conséquemment à un service ou à une aide financière.

    Le manque de diffusion de l'information à propos des avantages de ces accords commerciaux est une lacune régulièrement soulignée par les PME. Selon elles, le gouvernement devrait offrir un meilleur service après-vente auprès des PME. Bien que plusieurs mécanismes soient en place, l'information ne semble toujours pas se rendre jusqu'aux PME aussi efficacement qu'elles le souhaiteraient.

    Le gouvernement devrait être plus proactif afin de faire connaître aux entreprises les avantages de nos accords commerciaux et pour informer les entreprises sur les bénéfices de conquérir les marchés européens et asiatiques, notamment en accompagnant les entreprises lors de leur première exportation.

    Le budget déposé lundi mentionne qu'il y aura une aide aux exportations pour les technologies propres et un travail effectué avec Exportation et développement Canada, ou EDC, mais il vaudrait la peine d'accorder une attention particulière à ce volet.

    Finalement, la double déclaration de revenus que les entreprises québécoises doivent effectuer chaque année, et qui est désavantageuse pour elles, est un enjeu qui n'est toujours pas réglé.

    Le Québec est la seule province dont les entreprises doivent remplir deux déclarations de revenus, et cette réalité peut occasionner des frais supplémentaires de milliers de dollars. Québec renvoie la balle à Ottawa, et Ottawa renvoie la balle à Québec.

    Nous souhaiterions que le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec s'assoient enfin ensemble pour trouver une solution qui permettrait aux deux gouvernements de s'y retrouver et aux Québécois de ne remplir qu'une seule déclaration de revenus chaque année. Différentes options sont sur la table. L'intégration fiscale permettrait aux deux gouvernements à la fois d'économiser des fonds publics et de mieux servir les contribuables.

    En conclusion, nous vous remercions à nouveau de nous avoir invités. La FCCQ encourage les élus à mettre en œuvre ses recommandations pour améliorer la compétitivité de ses entreprises.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Noël.

    Nous allons d'abord entendre Mme Waterous.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Bonjour. Je vous remercie de m'avoir invitée aujourd'hui. Je vais aborder trois sujets brièvement.

    Premièrement, je vais parler de certains des projets que ma famille et moi réalisons en collaboration avec divers ordres de gouvernement depuis les six dernières années à Banff pour aborder la question des véhicules personnels et leurs conséquences sur le parc. Nous avons notamment travaillé au développement d'une plaque tournante de transport multimodal écologique à la gare de train de Banff et à l'obtention de financement et du soutien du gouvernement pour un service ferroviaire voyageurs entre l'aéroport de Calgary et Banff. Ces projets pourraient faire passer Banff du statut de retardataire en matière d'émissions de GES associées au transport à celui de chef de file, à titre de première collectivité de l'Amérique du Nord à atteindre la carboneutralité.

    Deuxièmement, je vais vous expliquer pourquoi, à mon avis, au moins deux composantes de la culture d'entreprise de Parcs Canada nuisent grandement à sa capacité de réaliser des projets de transformation avec succès.

    Enfin, pour ajouter à ce dernier point, j'aimerais vous expliquer pourquoi je suis d'avis qu'un modèle de partenariat public-privé doit être adopté pour opérer un réel changement.

    Pour vous mettre en contexte, j'habite à Banff depuis 24 ans. Au fil du temps, ma famille — comme bon nombre d'autres dans le parc — s'est de plus en plus préoccupée de la congestion routière dans la ville et aux alentours du parc national. Les embouteillages sont chose commune et sont une honte nationale. En fait, depuis que je vis ici, j'entends souvent les membres de la communauté dire des choses comme: « Qu'est-ce qu'ils vont faire pour régler cela? » Un jour, mon mari et moi nous sommes demandés qui ce « ils » pouvait bien être.

    Au fil des années, des gens ont présenté de très bonnes idées pour régler le problème de congestion, qui n'ont pas été mises en œuvre. Nous avons constaté que les grandes idées de transformation ont été tuées dans l'œuf parce que les groupes qui les défendaient n'avaient pas l'immobilier et les infrastructures nécessaires pour les réaliser.

    C'est ainsi qu'il y a six ans, ma famille et moi avons perdu les pédales et décidé de nous lancer dans l'arène pour voir si nous pouvions faire partie de ce fameux « ils » et instaurer certains des changements qui avaient été évoqués au cours des dernières décennies. À ce moment-là, nous croyions que ce ne serait pas difficile, que nous pourrions investir dans le secteur immobilier, travailler avec le gouvernement pour bâtir des infrastructures et que tout se ferait en collaboration avec le gouvernement du Canada; nous pourrions ensuite chanter Kumbaya.

    Nous avons donc acheté un contrat de location de plusieurs décennies pour la gare de train historique de Banff, dans l'espoir de pouvoir l'utiliser et de pouvoir utiliser notre nouveau rôle pour relancer le service ferroviaire voyageurs.

    Ensuite, nous avons acheté un contrat de location de plusieurs décennies du Canadien Pacifique pour les 32 acres de terre autour de la gare, dans le but d'enfin construire des stationnements incitatifs. C'était une politique officielle de la ville depuis 40 ans, mais aucun stationnement incitatif n'avait encore été construit.

    Enfin, un an plus tard, nous avons acheté un contrat de location à long terme pour la station de ski Mont Norquay dans l'espoir d'offrir un transport aérien entre la gare et la montagne. Nous avions pour vision de créer une plaque tournante de transport multimodal.

    Depuis que nous avons entamé ces projets, notre expérience de travail avec le gouvernement a été très inégale. En ce qui a trait aux stationnements incitatifs, nous avons eu de bonnes nouvelles. En septembre 2019, nous avons ouvert le tout premier stationnement incitatif de Banff, qui offre 500 places de stationnement gratuit aux 4,2 millions de visiteurs de Banff.

    En ce qui a trait au transport ferroviaire des voyageurs de l'aéroport de Calgary vers Banff, grâce à une aide considérable de la Banque de l'infrastructure du Canada, nous participons à la réalisation du projet, et nous avons fait des progrès importants. Je serai heureuse de vous en parler pendant la période des questions.

    Pour ce qui est du transport aérien, après 18 mois d'attente, nous avons reçu la réponse de Parcs Canada au sujet de notre première proposition. Notre projet de gondole a été refusé. Nous allons présenter une autre proposition à l'agence au cours des prochains mois.

    Enfin, nous avons créé le projet Banff National Park Net Zero 2035, dont nous sommes très fiers. Il s'agit d'une initiative locale et ascendante visant à créer des systèmes de transport des véhicules et des visiteurs et des solutions d'énergie et de gestion des déchets à faibles émissions de carbone pour faire du parc national Banff la première communauté carboneutre de l'Amérique du Nord d'ici 2035.

    Nous nous considérons comme un groupe d'action et non un groupe de réflexion, et nous travaillons activement dans ce domaine. Nous avons réalisé de nombreuses recherches pour montrer qu'il ne s'agit pas d'une solution en quête d'un problème. La recherche clé montre que le parc national Banff émet 63 fois plus de GES que le parc national de Zion des États-Unis... 63 fois.

    Madame Waterous, vous avez dépassé votre temps de parole. Pourriez-vous conclure, s'il vous plaît?

    Excusez-moi.

    Notre vision ne représente pas une solution en quête d'un problème. Il faut que le gouvernement emboîte le pas et travaille avec nous afin de trouver une solution qui fonctionnera pour tous les Canadiens.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre M. Priddle.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie, honorables membres du Comité, de prendre le temps d'écouter l'histoire de mon entreprise.

    En tant que décideurs, l'une des choses les plus importantes que vous pouvez faire, c'est de consulter les intervenants et de prendre les décisions en fonction de leur point de vue. Je sais qu'à de nombreuses reprises, les intervenants n'ont pas été consultés et les politiques n'ont pas fonctionné. Je pense notamment à l'histoire du noyer cendré en Ontario et plus récemment à l'initiative pour la création rapide de logements du gouvernement fédéral.

    The WoodSource est passé de deux employés et deux propriétaires en 1998 à 70 employés aujourd'hui. Cette croissance a un prix, comme le montrent mes cheveux gris. La gestion d'une petite entreprise au Canada est très complexe de nos jours. The WoodSource Inc. a connu une grande expansion en 2004 et une autre en 2014. Après chacune d'elles, je me suis dit: « Plus jamais ». La période entre la conception et l'achèvement d'un tel projet est d'au moins quatre ans, souvent plus. Les coûts accessoires représentent habituellement la moitié du coût total du projet, ce qui rend nos produits plus chers et nous rend moins concurrentiels sur le marché international. Nous avons songé à une nouvelle expansion en 2018, mais après en avoir discuté avec un expert-conseil, nous avons décidé que notre niveau d'énergie n'était pas assez élevé pour entreprendre une telle tâche.

    Nous songeons actuellement à une autre expansion. Nous avons été encouragés par les propos d'ami qui, m'a dit ceci: « Tim, le problème, c'est que tu utilises toujours ton argent pour cela. Pourquoi n'utilises-tu pas l'argent du gouvernement? » Il m'a présenté à un expert-conseil qui gagne sa vie à obtenir des fonds du gouvernement pour d'autres. Il semble que j'aie accès aux ressources de près de 18 programmes provinciaux et fédéraux. J'en ai la liste ici, mais je ne les passerai pas un par un; ce serait trop long.

    Tout cela m'étourdit. L'expert-conseil prélève un certain montant sur l'argent qu'il réussit à obtenir. J'ai toujours cru que je devais tout faire seul. Je ne suis pas très à l'aise avec une telle approche. Mon sens des affaires me dit qu'il y a anguille sous roche. J'ai toujours cru qu'une entreprise devait saisir les occasions par elle-même. Je crois que si le gouvernement permet d'uniformiser les règles du jeu et en établit les paramètres, les entreprises fonctionneront de manière efficace et investiront là où il le faut. Je tente toujours de traiter l'information et de décider ce que je vais en faire.

    Notre entreprise exporte le bois vers les États-Unis et l'Europe. Toutes nos exportations européennes passent par le port de Montréal. Ce qui affecte notre chaîne d'approvisionnement affecte aussi notre entreprise, et cette chaîne d'approvisionnement est fragile. Nous l'avons réalisé lors des conflits de travail au port de Montréal et lors de la fermeture presque complète de notre réseau ferroviaire au début de l'année 2020 en raison des protestations dans la région de Belleville. Ce sont des préoccupations importantes.

    Pour exploiter notre entreprise, nous devons être concurrentiels dans les diverses régions où nous fournissons nos produits. Si nous voulons les vendre aux États-Unis et en Europe, nous devons fonctionner de manière à livrer concurrence aux Américains et aux Européens. Nous sommes désavantagés avant même de commencer la production, pour deux raisons: la première, c'est que nos tarifs d'électricité sont beaucoup plus élevés que ceux de nos homologues en Europe et aux États-Unis; la deuxième, c'est que l'immobilier coûte beaucoup plus cher ici. Le coût par pied carré de nos installations de production est près de 40 % plus élevé que celui des installations semblables aux États-Unis, et 18 % plus élevé que celui des installations européennes.

    À l'échelle nationale, nous participons activement à l'approvisionnement de l'industrie de la construction résidentielle en offrant divers produits. De façon générale, cette industrie est archaïque. Nous construisons les maisons de la même façon que nous le faisions il y a 60 ou 70 ans. En raison des coûts élevés et des difficultés que connaissent les entreprises de construction, la plupart des maisons sont toujours construites par plusieurs charpentiers, à l'aide de quelques scies et d'un camion. Le nombre des métiers spécialisés diminue et le coût de la construction explose. Malheureusement, la plupart des entreprises de construction considèrent leurs employés à titre de passif. Ils en embauchent le moins possible et ont recours à la sous-traitance le plus possible; c'est vrai pour de nombreuses entreprises.

    Le gouvernement fédéral peut prendre des mesures pour aider le Canada à innover et à être concurrentiel. Premièrement, il doit faciliter l'embauche des travailleurs et réduire le fardeau qu'elle entraîne. Ainsi, les entreprises embaucheront du personnel. Deuxièmement, nombreux sont les propriétaires de petites entreprises qui tentent de transférer leur entreprise à la prochaine génération. La planification de la relève est complexe et coûte cher. Les changements apportés aux règles sur les dividendes pour les entreprises familiales rendent la tâche encore plus difficile. Les membres de la prochaine génération s'investissent pleinement dans les technologies et l'innovation et doivent voir l'accès à la propriété de l'entreprise comme un objectif réalisable pour être motivés.

    En ce qui a trait au deuxième point, il faudrait favoriser les incitatifs fiscaux en matière de recherche scientifique et de développement expérimental, et mettre l'accent sur les petites entreprises afin que les nouvelles idées présentées par la prochaine génération puissent être encouragées sans trop de risque financier pour les autres. Les propriétaires d'entreprise aiment la certitude. Les conflits permanents dans le domaine du bois d'œuvre doivent être réglés pour de bon.

    Il faut veiller à ce que l'ACIA et ses homologues européens soient sur la même longueur d'onde en ce qui concerne les documents d'exportation. Il faut établir de bonnes chaînes d'approvisionnement au Canada. Il faut aussi appuyer le secteur manufacturier du Canada. Enfin, il faut être fiers de fabriquer des produits au Canada.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Priddle.

    Nous allons maintenant entendre M. van Raalte.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie beaucoup de m'avoir invité à me joindre à vous aujourd'hui. J'aimerais me concentrer sur la façon dont la réglementation peut influer sur la compétitivité du Canada. Cette question est un thème récurrent et a considérablement influencé l'approche actuellement adoptée par le gouvernement fédéral en ce qui concerne l'élaboration de la réglementation ainsi que la plupart des initiatives de réforme réglementaire à ce jour.

    Avant de commencer, permettez-moi de dire que la réglementation est essentielle pour protéger les consommateurs, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et protéger l'environnement naturel. Il est entendu que, lorsque le gouvernement impose des règles, comme une exigence en matière d'étiquetage ou de tests, cela entraîne des coûts pour ceux qui doivent s'y conformer. Lorsque nous parlons de l'incidence d'un règlement sur la compétitivité au Secrétariat du Conseil du Trésor, nous faisons référence aux coûts inutiles ou aux inefficacités découlant d'un règlement ou de son programme. Il peut s'agir de dédoublements et de chevauchements entre les administrations, de processus lents et manuels, ou d'exigences trop normatives qui ont donc une incidence sur la capacité d'une entreprise d'utiliser de nouvelles technologies et d'adopter des approches novatrices.

    Le gouvernement du Canada régit l'élaboration, la gestion et l'examen des règlements fédéraux au moyen d'une politique appelée Directive du Cabinet sur la réglementation. L'un des quatre principes clés de la directive est que la réglementation doit soutenir une économie juste et concurrentielle: elle doit viser à soutenir et à promouvoir la croissance économique, l'innovation et l'entrepreneuriat au profit des entreprises canadiennes.

    Afin de limiter les coûts imposés aux entreprises canadiennes et d'atteindre d'autres objectifs de politique publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor exige que les organismes de réglementation entreprennent des analyses importantes au moment de concevoir et de planifier la mise en œuvre de règlements. Par exemple, ils doivent examiner les répercussions sur les petites entreprises, les répercussions sur le commerce international et l'harmonisation de la réglementation avec d'autres administrations, les répercussions des traités modernes et les impacts environnementaux, et effectuer une analyse comparative entre les sexes. Il y a aussi des mesures en place, comme la règle du « un pour un » énoncée dans la Loi sur la réduction de la paperasse, qui fonctionnent — à l'échelle du système—  pour réguler la croissance du fardeau administratif imposé aux entreprises. Pour chaque dollar de fardeau administratif imposé aux entreprises, les organismes de réglementation fédéraux doivent trouver un dollar d'économies.

    Depuis la mise en œuvre de la Directive du Cabinet en 2018, le SCT a mis l'accent sur les initiatives visant à améliorer la compétitivité, la souplesse et l'innovation en matière de réglementation. Nous avons des forums de coopération en matière de réglementation avec les États-Unis, l'Union européenne et les provinces et territoires afin de réduire le décalage réglementaire et les obstacles au commerce. Nous entreprenons des examens réglementaires exhaustifs afin de déterminer les règles et les pratiques qui créent des goulots d'étranglement pour la croissance et l'innovation. Nous avons créé un Centre axé sur le renforcement de la capacité des organismes de réglementation de concevoir des règlements souples qui permettent la mise en marché de produits nouveaux et novateurs. Nous élaborons d'autres outils comme des projets de loi annuels parrainés par le SCT pour supprimer les exigences qui empêchent la modernisation de la réglementation, comme les exigences relatives aux signatures manuscrites ou l'utilisation de technologies désuètes comme les télécopieurs.

    Les conseils du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire du SCT ont été essentiels pour orienter ces initiatives de modernisation et donner des conseils sur d'autres initiatives envisagées. Le Comité a mis en lumière certains défis qui sont réels lorsqu'il s'agit de s'attaquer à la question de la compétitivité réglementaire.

    Premièrement, les coûts liés à la réglementation ne se limitent pas à la réglementation fédérale. Le fardeau vient de tous les gouvernements, à savoir les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux. Toutes les règles, tous les programmes et tous les impôts créent un fardeau pour les intervenants que ce soient les entreprises, les organismes à but non lucratif ou les particuliers. Très souvent, on comprend mal ce qui relève vraiment de la sphère réglementaire fédérale.

    Deuxièmement, il n'y a pas de façon universelle ou de méthodologie reconnue de mesurer le fardeau cumulatif ou les répercussions de la réglementation sur la compétitivité. En 2019, le SCT a demandé à l'OCDE d'examiner les approches utilisées partout dans le monde pour mieux tenir compte de la compétitivité réglementaire, et je peux vous dire qu'il y a très peu de choses avec lesquelles travailler dans ce domaine.

    Pour régler ce problème, nous avons collaboré avec le Problem Lab de l'Université de Waterloo afin de mettre au point une méthode de mesure du fardeau cumulatif en examinant une situation réelle, soit la construction d'une usine de transformation de la viande dans la municipalité de Hamilton. On peut déjà s'imaginer les interactions complexes entre les règlements de zonage, la réglementation environnementale et les régimes d'inspection des aliments... Et il ne s'agit là que des défis administratifs connus.

    En conclusion, je tiens à réitérer que le SCT continue d’accorder la priorité à la question de la compétitivité réglementaire. Nous partageons votre intérêt à veiller à ce que le système de réglementation soutienne la croissance économique et l'efficacité de la réglementation et prenons au sérieux toutes les recommandations visant à réduire au minimum les effets négatifs de la réglementation sur la compétitivité, tout en maintenant les normes élevées du Canada en matière de santé, de sécurité et d’intendance environnementale.

    Merci, madame la présidente.

    Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre Mme Tiessen. Vous disposez de cinq minutes.

    Bonjour et merci. Je m'appelle Kaylie Tiessen. Je suis économiste et analyste des politiques. Je travaille pour le service de la recherche d'Unifor.

    Unifor représente 315 000 membres dans l'ensemble du pays, notamment des milliers de membres qui ont été touchés par les décisions prises par le Bureau de la concurrence, même au cours des dernières années.

    Les représentants d'Unifor ont témoigné devant le Comité pour discuter de la concurrence au Canada le 6 juillet 2020. Vous enquêtiez alors sur la collusion possible de trois géants de l'épicerie, qui avaient tous annulé la prime liée à la pandémie le même jour. Votre étude a démontré que le Bureau de la concurrence du Canada n'avait pas les outils nécessaires pour protéger l'économie canadienne contre de nombreux agissements anticoncurrentiels, notamment ceux qui affectent les travailleurs, et c'est le sujet que je vais aborder aujourd'hui.

    Les membres d'Unifor sont directement touchés par au moins quatre des récentes enquêtes du Bureau de la concurrence: la fusion d'Air Canada et de Transat A.T., l'enquête sur la fermeture des journaux de Torstar et de Postmedia, l'enquête actuelle sur l'acquisition proposée de Shaw par Rogers et les accusations de fixation des salaires par les géants de l'épicerie, que je viens d'évoquer.

    Dans chacun de ces cas, les effets sur les travailleurs auraient pu être positifs ou négatifs, mais dans tous les cas, le Bureau de la concurrence avait une capacité et une volonté politique limitées pour enquêter sur les conséquences de ces fusions ou d'autres agissements sur les travailleurs. L'exemple le plus frappant est celui des accusations de collusion en vue de fixer les salaires et d'annuler la prime liée à la pandémie.

    Pour justifier le refus d'enquêter, le Bureau a publié une déclaration sur l'application de la Loi sur la concurrence en ce qui a trait à la non-ingérence, à la fixation des prix et à d'autres accords entre les acheteurs associés à l'achat d'un produit ou d'un service. Cette déclaration reconnaît que les accords sur la fixation des prix peuvent avoir des effets anticoncurrentiels sur le marché du travail et qu'ils soulèvent des préoccupations sérieuses sur le plan de la concurrence. Toutefois, ce même document prévoit également que le Bureau ne peut enquêter sur ces agissements des entreprises en vertu de dispositions pénales.

    Cette situation émane d'un changement apporté à la Loi sur la concurrence en 2009, visant le retrait du mot « achat » de l'article 45. Unifor recommande d'inverser ce changement. C'est notre première recommandation.

    J'aimerais aussi aborder le défaut du Bureau d'exercer les pouvoirs qui sont à sa disposition pour enquêter sur les conséquences des fusions sur les emplois. Une quantité de plus en plus importante de recherches montre que certaines sociétés peuvent développer des pouvoirs démesurés et ainsi déterminer les salaires sur le marché du travail. C'est ce qu'on appelle parfois le pouvoir de monopsone.

    Nous savons que la syndicalisation assure un contre-pouvoir dans les cas de monopsone, mais le gouvernement doit aussi établir de meilleures conditions pour favoriser la syndicalisation, et le Canada a besoin d'outils supplémentaires pour veiller à ce que les politiques en matière de concurrence entraînent des résultats sains pour les travailleurs.

    Le Bureau doit élaborer des lignes directrices sur les fusions afin d'évaluer leurs conséquences sur les salaires, les conditions de travail et la réduction du nombre d'emplois. C'est notre deuxième recommandation.

    J'ai appelé le Bureau directement à ce sujet au cours des dernières années et j'ai demandé à qui je devrais poser mes questions. Le représentant du service à la clientèle qui a répondu à mes appels n'en avait aucune idée. À qui dois-je poser ces questions sur les conséquences pour les travailleurs? On m'a dit qu'on ne le savait pas. On ne savait pas à qui me renvoyer. C'était un peu déconcertant, et il faut que cela change.

    J'aimerais maintenant vous parler de la défense fondée sur les gains en efficience. Premièrement, elle devrait être éliminée et deuxièmement, le Bureau — et, bien franchement, le gouvernement canadien et chacun d'entre nous — devrait adopter une définition plus vaste de l'efficience afin de tenir compte des mesures que nous devrions prendre ou éviter pour créer une société plus juste et plus équitable.

    À l'heure actuelle, le Bureau et le tribunal utilisent une définition étroite, qui se centre uniquement sur le plus faible coût ou sur l'augmentation des économies et des profits à titre d'étalon-or de l'efficience. Ainsi, nous accordons plus de valeur aux sociétés qu'aux personnes. Il faut changer cela. Cette approche est injuste et elle nuit aux travailleurs. Elle nuit au bien collectif.

    Enfin, les sanctions administratives prévues à la Loi sont infimes par rapport à la situation financière de bon nombre des grandes sociétés. À mon avis, ces sanctions risquent de simplement faire partie du prix à payer pour faire des affaires, alors que le Bureau dit vouloir éviter une telle situation.

    Nos membres sont directement affectés par les politiques du Canada en matière de concurrence, au quotidien. Selon notre expérience, le Bureau n'a pas les pouvoirs nécessaires pour veiller à ce que les fusions n'entraînent pas de conséquences négatives sur les emplois ou à ce que les sociétés ne s'associent pas pour maintenir les salaires et les conditions de travail à de faibles niveaux.

    Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer aux questions des députés. M. Poilievre est le premier intervenant de cette première ronde de six minutes.

    Vous avez la parole.

    Monsieur Priddle, votre entreprise se trouve dans ma circonscription. Combien de gens travaillent pour The WoodSource?

    Nous avons 70 employés à temps plein.

    Il y a environ quatre ans, vous avez procédé à l'agrandissement d'un entrepôt où vous fraisez le bois et réalisez d'autres travaux sur les produits du bois. Combien d'argent avez-vous versé au gouvernement pour construire cet entrepôt?

    Nous avons dépensé environ 600 000 $ en frais d'architectes, d'experts-conseils, de développement, de demandes de planification et de permis. L'immeuble en soi a coûté un peu plus de 1 million de dollars.

    Vous avez versé 600 000 $ au gouvernement pour un immeuble de 1 million de dollars.

    C'est exact.

    Est-ce que ce million de dollars comprend les frais de 600 000 $?

    Non.

    D'accord, c'est donc un ajout de 60 % au coût de l'immeuble.

    C'est un ajout de 60 % au coût de la construction.

    Vous avez deux entrepôts, toutefois. Il y a l'ancien entrepôt, qui a à peu près les mêmes dimensions que le nouveau et qui se trouve à 30 ou 40 pieds de celui-ci. Il a été construit il y a 50 ans.

    Combien de temps et d'argent les propriétaires avaient-ils consacrés au gouvernement pour la construction de cet entrepôt?

    L'immeuble a été construit au début des années 1970. Nous nous trouvons présentement dans la ville d'Ottawa; anciennement, c'était le village d'Osgoode.

    Ils ont présenté une demande de permis le lundi et l'ont obtenu le jeudi. C'était un document d'une page qui présentait le plan du site, l'immeuble, le dessin de l'ingénieur et son étampe, et c'était tout.

    Attendez une minute. Ils ont présenté une demande le lundi et ont obtenu le permis le jeudi?

    C'est exact.

    Combien de temps avez-vous dû attendre pour obtenir un permis de construction pour votre nouvel entrepôt, qui se situe à 30 pieds de là? Pour nous donner une idée.

    Il a fallu un peu plus de trois ans pour obtenir le permis et entreprendre la construction, à partir du moment où nous avons entamé la conversation.

    D'accord. Donc, dans les années 1970, il fallait attendre trois jours et aujourd'hui, il faut attendre trois ans.

    C'est exact. C'était peut-être quatre jours dans les années 1970; aujourd'hui, c'est trois ans.

    Est-ce que l'ancien immeuble s'est effondré?

    Non. En fait, c'est une très belle structure construite à l'aide de méthodes de construction uniques... en bois laminé cloué, avec du bois d'oeuvre canadien de grande qualité. L'immeuble fait très bien l'affaire aujourd'hui.

    Il n'a pas pris feu, n'a pas explosé et n'a pas tué personne?

    Non. Comme on le dit ici, on touche du bois, mais l'immeuble se tient bien droit et se porte bien.

    Quel bon jeu de mots. J'aime cela.

    En d'autres termes, les responsables de la réglementation ont fait leur travail en quatre jours dans les années 1970 et ont permis la construction de ce beau grand immeuble qui a créé des centaines d'emplois au fil des décennies. Ils ont fait cela en quatre jours. Aujourd'hui, il faut attendre trois ans pour obtenir le même résultat.

    Vous avez versé 600 000 $ au gouvernement pour construire cette nouvelle installation. Combien de gens auriez-vous pu engager pour travailler de façon productive au sein de votre entreprise pour ces 600 000 $?

    Il est difficile de répondre à cette question. Les coûts de production seraient réduits et nous pourrions être beaucoup plus concurrentiels. Au fil des années, nous avons dû livrer concurrence à des sociétés étrangères. La concurrence des sociétés asiatiques est grande. Leurs frais d'électricité sont faibles, le coût de la main-d’œuvre est peu élevé, il n'a pas d'enjeux en matière de santé et de sécurité, et...

    De façon générale, combien d'emplois représentent ces 600 000 $? Vous n'avez pas à être précis.

    Je dirais sept ou huit autres employés à temps plein.

    On peut multiplier cette histoire par les milliers d'entreprises du pays qui pourraient embaucher du personnel et verser des salaires avec cet argent. Elles doivent plutôt remplir des formulaires pour le gouvernement pour obtenir des résultats qui ne dépassent aucunement ceux qui étaient atteints il y a 50 ans en trois ou quatre jours avec quelques milliers de dollars.

    C'est l'économie du gardien. Elle réduit le nombre d'emplois et les salaires, et augmente les prix pour les consommateurs parce que les entreprises doivent évidemment relayer les coûts aux consommateurs et aux travailleurs.

    Monsieur Priddle, les experts-conseils vous disent ceci: « Ne vous en faites pas avec les papiers. Nous allons les remplir pour vous. Vous nous donnez un montant et nous allons vous obtenir une subvention de la part de plusieurs ministères afin de compenser tous les frais que le gouvernement vous a imposés. » En d'autres termes, le gouvernement vous empêche de construire, pour ensuite subventionner votre construction.

    Supposons que vous ayez deux options. La première serait que le gouvernement se tasse de votre chemin et qu'il vous accorde une simple approbation claire et sécuritaire, pour vous laisser construire un immeuble avec votre propre argent. La deuxième serait que le gouvernement vous retarde pendant quatre ou cinq ans et qu'il exige que vous lui versiez 600 000 $, pour ensuite vous offrir une subvention financée par les contribuables pour compenser ces coûts. Laquelle de ces deux options préféreriez-vous, en tant qu'entrepreneur?

    Je vais toujours préférer la première, où nous pouvons faire les choses nous-mêmes. Je ne veux pas que les membres du Comité pensent que nous sommes une entreprise sans scrupule. Nos employés sont membres de la Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d'Amérique. Nous prenons soin de notre famille. Nous ne voulons rien faire qui nuira à l'économie ou à l'environnement. Nous voulons croître et développer le secteur, afin qu'Ottawa redevienne une ville vouée à l'exploitation forestière... qu'elle s'éloigne un peu de la politique et qu'on retourne au bon vieux temps.

    Vous avez tout à fait raison. Ottawa était vouée à l'exploitation forestière jadis. C'est ainsi que la ville a été fondée. Vous exploitez une excellente entreprise qui a été transférée d'une génération à l'autre, qui verse de bons salaires à ses employés et qui offre de bons services. Si le gouvernement pouvait se tasser de votre chemin, vous en feriez encore plus.

    Nous vous remercions d'être avec nous, monsieur Priddle.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Ehsassi. Vous disposez de six minutes.

    Merci, madame la présidente. Je vais commencer avec Mme Tiessen.

    Nous vous remercions pour votre témoignage, madame Tiessen. Dans votre discours préliminaire, vous avez parlé des changements qui avaient été apportés à la Loi sur la concurrence en 2009. De façon précise, vous avez parlé du retrait du terme « achat ». Pourriez-vous nous dire comment le gouvernement de l'époque avait justifié un tel retrait?

    Dans le cadre de mes recherches, j'ai lu la plus récente déclaration du Bureau de la concurrence à ce sujet. Depuis ce changement, le Bureau ne peut plus enquêter lorsqu'il y a des accusations de collusion. En ce qui a trait à la justification donnée en 2009, je ne sais pas ce qu'elle était. Je vois toutefois le résultat de ce changement sur nos membres. Je pourrais creuser la question et vous revenir avec plaisir.

    Je vous serais très reconnaissant, si ce n'est pas trop demander, de nous transmettre des renseignements sur les mesures prises par le gouvernement précédent en 2009 et sur leurs conséquences, car il importe que nous nous concentrions sur ce genre de problèmes. Je vous remercie.

    Monsieur van Raalte, merci de nous avoir expliqué ce qui s'est passé en 2018 avec la directive du Cabinet sur la réglementation. Vous avez abordé certains défis et je dois admettre que ces défis étaient, je pense, prévisibles. Par exemple, vous avez parlé du fardeau lié à la réglementation, de compétitivité et autres choses du genre. Pourriez-vous nous parler de certains succès obtenus depuis 2018?

    Merci, madame la présidente. Je suis heureux de donner des exemples de succès. Je me concentrerai sur trois aspects.

    D'abord, sur le plan de la coopération en matière de réglementation, nous avons de très solides relations avec nos partenaires commerciaux des États-Unis, un nouvel accord de libre-échange avec l'Union européenne et, avec les provinces et les territoires, l'Accord de libre-échange canadien.

    Pour ce qui est du commerce intérieur, je dirais que notre plus important succès à ce jour est le renforcement de la réglementation provinciale liée au code du bâtiment. Il s'agit d'un irritant de longue date; M. Priddle y a fait référence. Comme tous les Canadiens, vous savez que la réglementation sur la construction varie selon les administrations et même selon les municipalités. Nous avons entrepris un processus pour le renouvellement du code du bâtiment, en nous fondant sur les recherches et aux importants efforts en matière d'élaboration de normes de nos collègues du Conseil national de recherches, et en misant sur une collaboration plutôt importante à l'échelle provinciale, puisque c'est là que cela doit se faire. Cela pourrait faire économiser à l’économie canadienne un milliard de dollars par année en coûts de construction.

    Avec nos partenaires européens, nous avons entrepris des discussions préliminaires sur la coopération en matière de réglementation. Je vais vous donner un exemple; il est plutôt modeste, mais c'est un premier pas important. Santé Canada et l'organisme européen de réglementation en santé et sécurité ont convenu de reconnaître les normes de sécurité ou les règles d'inspection pour les écrans solaires en Europe. Nous avons fait la même chose aux États-Unis. D'un point de vue économique, cela représente une économie de 100 000 $ par produit destiné à la vente entrant au Canada. C'est peu, mais tout le monde a besoin d'écran solaire. Cela a eu tant de succès que Santé Canada et l'Union européenne ont élargi les discussions à d'autres produits en vente libre fabriqués à l'extérieur du Canada.

    Je peux aussi mentionner nos examens de la réglementation, un instrument très important pour le Conseil du Trésor, puisqu'ils ont permis d'éliminer les irritants administratifs sous la responsabilité des organismes de réglementation, mais aussi de chercher des pratiques de réglementation améliorées pour l'avenir et de favoriser l'innovation. Nous avons terminé ces examens pour les secteurs suivants: transports, santé, agriculture et aquaculture. Nous avons publié des mises à jour sur l'avancement de ces améliorations ces derniers mois. En outre, nous prévoyons publier dans les prochaines semaines les résultats des examens de la réglementation sur les normes internationales, les technologies propres et la numérisation.

    Dans le peu de temps qui reste, la règle du « un-pour-un » donne-t-elle des résultats?

    La règle du « un-pour-un » est inscrite dans la Loi sur la réduction de la paperasse, qui est plutôt mal nommée, puisque cette mesure législative vise à limiter le fardeau administratif. Elle fait son travail. Elle contrôle le fardeau administratif.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Lemire.

     Monsieur Lemire, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Ma question s'adresse à M. Noël ou à M. Lavigne, de la Fédération des chambres de commerce du Québec.

    Avant de faire le saut en politique, je travaillais pour l'Union des producteurs agricoles, soit l'UPA, notamment comme secrétaire du Syndicat de la relève agricole d'Abitibi—Témiscamingue, soit dans le réseau de la Fédération de la relève agricole du Québec.

    L'un des enjeux importants dont nous parlions à l'époque, et dont nous parlons depuis une dizaine d'années, c'est celle des transferts à la relève, notamment celle des transferts de fermes. Vous en avez glissé un mot plus tôt, et je trouverais intéressant de vous entendre sur ce sujet.

    Il est aujourd'hui plus avantageux pour un entrepreneur de céder son entreprise à des actionnaires extérieurs plutôt qu'à des membres de sa propre famille. Selon la loi canadienne en vigueur, le transfert d'une entreprise à un membre de la famille est traité comme un dividende, et non comme un gain en capital, contrairement à la vente à un tiers. Par conséquent, le propriétaire n'a pas droit à une exonération cumulative des gains en capital s'il décide de vendre son entreprise à ses enfants.

    Quelles répercussions négatives ce fardeau réglementaire peut-il avoir sur la relève entrepreneuriale, qui ne se limite pas à la relève agricole, évidemment?

     C'est sûr que cette règle en vigueur nuit à la relève entrepreneuriale, ce qu'on appelle le « repreneuriat ». Au Québec, 32 % des propriétaires de PME ont débuté en acquérant une entreprise existante, comparativement à 25 % dans l'ensemble du Canada. Vingt-trois pour cent des propriétaires actuels au Québec avaient l'intention de céder leur entreprise au cours des prochaines années, dont le tiers à un membre de leur propre famille. Beaucoup d'entreprises se voient un peu heurtées par cette règle. Le « repreneuriat » présente énormément d'avantages. On n'a qu'à penser au fait qu'on n'a pas à faire de démarrage ou de redémarrage avec des facteurs inconnus. Tout est là maintenant avec une entreprise existante. Le repreneur peut s'appuyer sur un historique de ventes, sur des prévisions financières, sur une clientèle parfois extrêmement bien établie. Il connaît aussi sa rémunération dès le départ. Il y a donc plusieurs avantages à la relève d'entreprise, au « repreneuriat », et c'est important que le gouvernement fédéral vienne appuyer cela en mettant un terme à cette injustice, qui fait qu'on est extrêmement pénalisé en transférant l'entreprise directement à un membre de sa famille plutôt qu'à un tiers. Plus on va contrer ce genre de mesures, plus on va favoriser l'indice entrepreneurial, qui n'était pas à son plus fort au cours des dernières années. C'est la raison de notre réclamation.

    De son côté, le gouvernement du Québec a mis en place des mesures pour venir contrer cet effet et cette injustice. Toutefois, pour que cette mesure puisse fonctionner, le fédéral doit également corriger en partie cette injustice.

    Comme vous le savez probablement, le projet de loi C-208 a été débattu en troisième lecture à la Chambre des communes hier, ce qui veut dire que les choses progressent. Je peux être très critique de la façon dont les conservateurs utilisent bien souvent la Chambre, mais, sur ce point, je pense qu'ils font preuve de leadership pour s'assurer d'une adoption rapide avant le potentiel déclenchement d'une campagne électorale.

    Lorsque le gouvernement fédéral décidera enfin de légiférer pour éliminer cet obstacle à la relève entrepreneuriale, quelles seront les répercussions positives sur la relève?

    Il y aura des répercussions sur la relève, et je laisserai aussi mon collègue, Mathieu, répondre également à la question. C'est sûr qu'il y aura des effets positifs le jour où cette injustice tombera, juste pour faire en sorte d'être en adéquation avec ce que le gouvernement du Québec a mis en place pour que cela puisse fonctionner. Par ailleurs, plus on va stimuler l'indice entrepreneurial et la relève entrepreneuriale, plus ce sera bénéfique pour les entreprises québécoises et canadiennes, et plus cela va favoriser notre compétitivité à l'international pour ce qui est de l'économie.

    Je vais céder la parole à mon collègue, M. Lavigne.

     Pour compléter rapidement ce point, il est important en tout temps qu'il y ait des bénéfices pour la relève, et surtout la relève familiale, mais ce l'est encore plus dans le contexte actuel de difficulté économique, où les entrepreneurs sont à bout. Beaucoup veulent passer le ballon à quelqu'un d'autre en ce moment, parce qu'ils sont complètement épuisés. Il faut permettre que ce ballon soit transféré à la bonne personne avec le moins d'embûches possible, parce qu'on ne veut pas perdre des entreprises qu'on ne devrait pas perdre juste à cause de règles administratives.

    Il n'y a probablement pas de meilleure personne pour prendre la relève que des enfants qui ont grandi dans l'entreprise évidemment.

    Les statistiques économiques au Canada et au Québec démontrent que le transfert d'entreprise échoue dans 70 % des cas, et que seulement 10 % des entrepreneurs sont assurés d'avoir une relève. Mis à part le projet de loi C-208 qui cherche à corriger l'injustice actuelle du transfert d'entreprises, quels autres éléments relevant de la responsabilité du gouvernement fédéral sont des obstacles au transfert des entreprises à la relève?

    L'élément fondamental est l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour le reste, on pourrait parler d'allégements réglementaires dans beaucoup de domaines, mais si l'on parvient au moins à régler cet élément-là, on aura fait un grand pas en avant.

    Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur Noël?

    Non, c'est simplement important de vraiment mettre un terme à cette mesure le plus rapidement possible. En même temps, le « repreneuriat » permet une meilleure gestion des ressources humaines internes. Dans un contexte de pénurie et de rareté de main-d'oeuvre, il faut s'assurer d'envoyer des signaux positifs et d'aider les entreprises à avoir le moins de restrictions possible quand vient le temps d'un transfert d'entreprise pour les stimuler à garder l'entreprise déjà en marche. C'est l'une des raisons pour lesquelles on a beaucoup mis en avant cette idée au cours des dernières années.

    Avez-vous le sentiment que le budget présenté lundi contenait des éléments positifs pour la relève?

    Je crois qu'il aurait fallu inclure davantage de mesures, mais nous avons salué, grosso modo, le budget de lundi.

    Je vous remercie, monsieur Noël.

     Merci beaucoup.

    Pour la prochaine série de questions, nous passons à M. Masse. Vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente, et merci à nos témoins.

    Merci, monsieur Priddle, d'avoir indiqué, en réponse à la question qui vous a été posée, que vous ne voulez pas être perçu comme une entreprise douteuse. Je me suis renseigné à son sujet sur votre site. Vous avez fait des choses très progressistes. Venant d'une ville manufacturière, je sais que le CNC, la terminologie et la façon d'aborder les choses ont leur importance. J'invite mes collègues à visiter votre site Web, car je pense que cela ajoute beaucoup de crédibilité à vos propos, en plus de démontrer que le portrait qu'on a brossé de vous plus tôt dans les questions est bien loin de la réalité.

    Certaines d'entre elles portaient sur des enjeux municipaux et autres choses de cette nature, qui sont hors de notre champ d'action, à moins que nous ne voulions vraiment obliger les provinces à faire des changements. Vous avez mentionné un crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, une question sur laquelle le Comité s'est penché dans le passé.

    Vous pourriez nous parler brièvement de vos difficultés à obtenir de tels crédits d'impôt. Je suis porté à croire que vous payez probablement quelqu'un pour vous aider à en faire la demande dans le cadre de ce processus. Ce n'est qu'une hypothèse, mais j'aimerais que vous en parliez au Comité.

    Avec plaisir. Les crédits d'impôt pour la RS&DE sont des crédits pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental réalisées. En fait, nous n'avons pas reçu de crédits pour la RS&DE. Nous nous sommes renseignés, et nous avons essayé nous-mêmes à quelques reprises. On nous a recommandé de retenir les services d'un consultant pour le faire. Comme je l'ai indiqué, ce consultant se ferait un plaisir de s'asseoir avec moi, puis de prendre 20 % des fonds qu'il obtiendrait pour moi. Je suis toujours un peu têtu; je n'aime pas retenir les services de consultants si ce n'est pas vraiment nécessaire.

    Je ne considère pas cela comme de l'entêtement, en passant.

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Priddle. Je vais demander aux analystes de faire une recherche sur les travaux antérieurs du Comité au sujet des crédits d'impôt pour la RS&DE, notamment nos recommandations et nos conclusions. La présentation de demandes pour le crédit d'impôt pour la RS&DE — un programme fédéral, en fait — est un filon en soi pour les consultants, comme M. Priddle vient de le souligner, car c'est très complexe.

    En fin de compte, vous ne l'avez pas reçu parce que vous avez simplement décidé de ne pas le demander — c'était trop.

    Oui, en fin de compte, nous avons eu une réunion avec des gens de la SCHL et de divers autres organismes gouvernementaux. Essentiellement, ils m'ont dit que si je voulais vraiment tirer parti de ce programme, je devais embaucher des consultants, et qu'ils discuteraient ensuite des différents programmes avec eux. J'ai une liste de 18 programmes différents liés à la RS&DE et au PARI.

    Oui, en voilà un autre.

    C'est juste que j'ai de la difficulté à me faire à l'idée qu'une personne reçoive une commission pour m'aider à accéder à des fonds publics. Mon entreprise a transmis un avis d’opposition à l’ARC il y a un an. Si nous avons gain de cause, cela pourrait représenter 100 000 $ pour notre société. Actuellement, l'ARC met en moyenne 330 jours pour donner suite aux contestations, mais seulement dans 70 % des cas. Je n'arrête pas de penser que ces 100 000 $ ou 110 000 $ feraient la différence et nous permettraient de reprendre nos activités de développement pour favoriser la croissance de notre entreprise.

    Oui.

    Si 10 000 entreprises sont dans la même situation et attendent 330 jours une réponse à une demande plutôt élémentaire, cela me pose vraiment problème.

    Avant de passer à Mme Tiessen, je tiens à dire que nous avons accueilli des outilleurs-ajusteurs, et nous avons fait valoir ce point auprès de Maxime Bernier, le ministre de l'époque, à de nombreuses reprises, ainsi qu'auprès de ses successeurs, notamment Tony Clement.

    Il y a eu des améliorations, mais je demande encore une fois aux analystes de nous fournir des renseignements sur ce dossier, car je veux m'assurer que nous obtenons des réponses complètes à ce sujet. On parle de programmes gouvernementaux essentiels qui reviennent d'un budget à l'autre, mais ils exigent que les propriétaires de petites entreprises, qui font des pieds et des mains pour faire croître leur entreprise et faire leurs choses, embauchent un avocat, un comptable ou l'un de ces consultants, dont le travail consiste à manœuvrer dans les programmes gouvernementaux d'aide aux entreprises.

    Je n'ai plus beaucoup de temps. Madame Tiessen, j'aimerais vous poser une question sur les États-Unis — je reviendrai sur ce sujet plus tard —, par rapport à leurs mesures antitrust comparativement aux nôtres. C'est très différent du sujet dont j'ai discuté avec M. Priddle.

    Quels sont les désavantages de notre pays? Pouvez-vous nous en donner un aperçu, en guise de pivot?

    Je crois comprendre qu'aux États-Unis, ils ont tout à fait la capacité d'analyser les effets des fusions, des acquisitions et de tout autre comportement anticoncurrentiel sur le marché du travail. La fixation des salaires est considérée comme un comportement anticoncurrentiel, ce qui signifie que les travailleurs sont protégés contre certains des effets les plus néfastes qui peuvent se produire en cas de collusion entre les entreprises. Cela comprend aussi les ententes de non-ingérence...

    Oui, comme l'ont fait les épiceries lorsqu'elles se sont secrètement entendues pour éliminer simultanément la prime de salaire liée à la pandémie.

    Oui, exactement, et cela se produit aussi dans d'autres secteurs. Nous examinons actuellement la fusion de Shaw et de Rogers afin de déterminer quel genre de pouvoir de monopsone pourrait en découler dans cette industrie, comment nous pourrions contrecarrer ce pouvoir avec les outils dont nous disposons, et pourquoi nous ne renforcerions pas les outils dont nous disposons déjà.

    Merci.

    Je vois le carton jaune, alors je vais céder la parole.

    Je remercie les témoins. Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant commencer notre deuxième tour. Nous commençons la première série de questions avec M. Généreux.

     Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Monsieur Lavigne et monsieur Noël, je suis entrepreneur et membre fondateur de la Chambre de commerce de Kamouraska-L'Islet depuis 1993. Cette chambre de commerce, qui existait déjà auparavant, a été renouvelée. Je suis bien au courant de l'existence de votre organisation et de son travail. Elle fait d'ailleurs du bon travail partout au Québec en regroupant effectivement l'ensemble des entreprises.

    Monsieur Noël, vous avez parlé du transfert d'entreprises. L'un de mes collègues a déposé un projet de loi pour essayer de régler la situation. Je remercie d'ailleurs M. Lemire d'avoir constaté que nos idées à ce sujet allaient dans le même sens. C'est important pour nous, particulièrement sur le plan de la relève entrepreneuriale. Le sujet m'interpelle, car j'ai une fille qui veut prendre ma relève un jour ou l'autre.

     Vous avez dit que la crise actuelle est aussi une occasion. En quoi est-elle une occasion favorable pour l'ensemble de la classe économique, mais aussi relativement à l'ensemble de nos lois réglementaires?

    Je vous remercie de vos bons mots sur notre organisation.

    Évidemment, nous sommes en contact avec de nombreuses entreprises de plusieurs secteurs différents, dont les secteurs touristiques et agricoles, ainsi que celui de la grande entreprise. Les conséquences de la crise actuelle sur les revenus ont nécessité que l'État intervienne pour aider les entreprises à gérer leur relance. Beaucoup d'aide financière directe a été accordée.

    Certaines règles doivent toutefois être revues, justement, pour les aider à traverser cette crise et à revoir les façons de faire. Profitons de la crise pour améliorer les processus entourant notamment tout ce qui est demandé par l'État, que ce soit par le gouvernement canadien ou québécois — dans notre cas, c'est ce dernier —, afin d'améliorer l'efficacité administrative en matière réglementaire. C'est pourquoi nous disons que la crise constitue pour nous une occasion de revoir un bon nombre de fonctionnements avec l'État.

    Cela va permettre aux entreprises de se relancer plus rapidement et plus efficacement en ce qui a trait à leurs projets, mais aussi à ce qui leur est demandé chaque année. C'est pourquoi nous parlions d'une déclaration de revenus unique, qui est notre demande traditionnelle.

    Vous savez que les conservateurs sont d'accord sur cette proposition. C'est d'ailleurs nous qui l'avons présentée pour que nous ayons seulement une déclaration de revenus, tout en maintenant les emplois et en minimisant les effets de ce changement, évidemment.

    Comme je vous l'ai dit, je suis un entrepreneur. Comme tout le monde, nous avons été touchés par la pandémie dès ses débuts, il y a 14 mois. Le gouvernement a notamment été obligé de mettre de côté toute la gestion de l'assurance-emploi pour fournir la PCU beaucoup plus rapidement, parce que le système administratif de l'assurance-emploi ne répondait pas aux demandes. En tout cas, il était impossible d'être en mesure de gérer la PCU rapidement à partir d'un système absolument archaïque.

    Par contre, j'ai observé que les institutions financières qui ont appuyé les entreprises au moyen de prêts de 40 000 $ — ils sont maintenant de 60 000 $ — offerts en collaboration avec leurs relations gouvernementales se sont retournées assez rapidement. Elles ont certainement prouvé la possibilité de faire les choses beaucoup plus vite qu'elles ne se faisaient normalement, c'est-à-dire quand on n'était pas en temps de crise.

    Avez-vous observé la même chose auprès de vos entreprises, non seulement en ce qui a trait aux prêts de 40 000 $ à 60 000 $, mais aussi à l'ensemble de la Subvention salariale d'urgence et des autres programmes?

    Je suis obligé de vous dire que, de façon générale, nous avons eu beaucoup d'échos positifs au sujet de la Subvention salariale. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons demandé sa prolongation jusqu'en 2022.

    Nous l'aurons jusqu'en septembre. Nous verrons ce que nous réserve la troisième vague.

    C'est exact.

    J'allais préciser qu'elle est en place jusqu'au 25 septembre, ce qui représente un semi-gain. Nous étions contents qu'il y ait au moins des indications dans ce sens. Au départ, nous demandions qu'elle soit offerte jusqu'en 2022 afin que cette prévisibilité puisse les aider. Le nouveau programme d'embauche pour la relance économique du Canada a aussi été mis sur pied.

    Généralement, les commentaires que nous avons reçus étaient plutôt positifs.

     Ma question portait sur le fait que ces programmes ont été mis en place extrêmement rapidement, avec le concours, aussi, du secteur privé, comme les banques et les coopératives comme les caisses populaires. On a fait la preuve que tout était possible. C'est ce que j'ai observé puisque, comme M. van Raalte le disait, les mesures dans leur ensemble ne sont pas uniquement fédérales, mais aussi provinciales et municipales. Cependant, en temps normal, hors pandémie, il n'y a souvent pas moyen de procéder plus rapidement. D'ailleurs, c'est ce que nous avons observé depuis des années et cela est devenu un fardeau épouvantable.

    Avez-vous observé la même chose?

    C'est justement ce que nous demandons. Nous vivons des mesures de crise.

    Je remarque que notre temps de parole est écoulé.

    Ne vous en faites pas, c'est toujours comme cela.

    La présidente ne nous donne pas de chance.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Nous passons maintenant à M. Erskine-Smith. Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je veux commencer par M. van Raalte, du Conseil du Trésor.

    La demande pour les protéines d'origine végétale est en hausse partout dans le monde, et notre gouvernement a misé là-dessus. Concernant la supergrappe, il y a évidemment une intégration considérable avec notre secteur agricole pour la production de protéines de pois et d'autres légumineuses. J'ai toutefois reçu de la société Impossible Foods une note faisant état des défis auxquels l'entreprise est confrontée pour l'expédition de ses produits sur le marché canadien, notamment la réglementation sur les simili-produits de viande. Je me demande si cela fait partie de vos préoccupations.

    À titre d'exemple, ils soulignent — c'est vraiment étrange de lire ce genre de choses —, par rapport aux pépites de poulet, que les simili-produits de volaille doivent avoir une teneur totale en protéines d'au moins 16 % et une teneur en matières grasses d’au plus 15 %, conformément à l'article B.22.029. Cependant, une pépite de poulet contenant uniquement de la viande blanche d'origine animale, selon le code alimentaire 7035, ne contient que 14 % de protéines. Les croquettes de poulet à base de viande blanche et brune d'origine animale, selon le code alimentaire 7034, ont une teneur totale en protéines de 12 % et 16 % de matières grasses, ce qui ne satisfait pas aux exigences applicables aux croquettes de simili-poulet. C'est un exemple, et il y en a d'autres pour les simili-produits de viande.

    Ne s'agit-il pas de tracasseries administratives? L'affaire, c'est qu'une entreprise veut envoyer des produits sur le marché canadien, mais nous lui disons qu'elle doit en revoir la composition pour se conformer aux exigences de notre marché, en fonction de règlements byzantins.

    En général, je suis au fait des investissements réalisés pour appuyer l'industrie des protéines végétales et de la dynamique ou de l'interaction entre les différents organismes de réglementation. Je ne connais pas vraiment cette définition technique précise. Je laisse cela aux spécialistes.

    Je comprends parfaitement.

    Toutefois, ce n'est qu'un exemple d'un enjeu plus vaste lié au commerce entre diverses administrations.

    Je pense que les exigences liées à la définition peuvent représenter un certain fardeau administratif et que cela peut être inutile. C'est peut-être une question de conformité. C'est peut-être une question de définition.

    Quant à la raison d'être de ce type de réglementation, il conviendrait sans doute d'examiner la question dans une perspective fondée sur les preuves et les risques pour le déterminer.

    Voici cependant un autre exemple, totalement absurde, dans la même catégorie. Dans notre règlement, le paragraphe B.01.100(1) du Règlement sur les aliments et drogues précise, littéralement, que le préfixe « simili » doit figurer sur nos produits, et que les mentions « sans teneur en viande » ou « sans teneur en volaille » doivent figurer sur les produits.

    Aux États-Unis, l'approche est beaucoup plus raisonnable. Essentiellement, les règlements visent à empêcher que les consommateurs ne soient trompés.

    Nous adoptons une approche très granulaire et extrêmement ciblée. Il s'agit manifestement de tracasseries administratives, alors que nous devrions simplement nous concentrer sur la confusion chez les consommateurs. Encore une fois, le Canada ajoute des obstacles, tandis que les États-Unis cherchent uniquement à éviter la confusion chez les consommateurs.

    J'ai quelques observations à ce sujet, madame la présidente. Encore une fois, je ne pourrai aborder les raisons techniques pour lesquelles certains règlements précis sont en place.

    À un niveau, il y a une tension régulière dans les interactions entre les intervenants. Ce n'est pas nécessairement selon cette dynamique, mais dans l'élaboration de règlements clairs accompagnés d'objectifs beaucoup plus vastes, disons, l'industrie réclame souvent plus de clarté et de précision afin d'éviter les risques juridiques.

    J'en conviens, mais les termes « à base de végétaux » et « végétalien » sont évocateurs pour les consommateurs, mais « simili » et « teneur » ne le sont pas. Bref, je pourrais continuer longtemps.

    J'aimerais attirer votre attention sur une autre question, dans un domaine similaire.

    Récemment, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a investi 50 millions de dollars dans le secteur des entreprises d'agriculture cellulaire. Singapour a conçu une approche réglementaire complète, de sorte qu'en décembre, ce pays a été le premier à avoir un processus d'approbation réglementaire pour un produit d'agriculture cellulaire. La FDA et l'USDA ont collaboré à partir du mois de mars 2019.

    Dans le contexte canadien, il n'y a aucune réflexion prospective à ce sujet. Nous avons plutôt un processus d'approbation réglementaire qui nécessite l'intervention de Santé Canada, une évaluation environnementale et des évaluations nutritionnelles. Il y a l'étiquetage de l'ACIA. Une entreprise qui veut trouver sa place dans cet espace au Canada ne sait pas où aller.

    Les États-Unis prennent des mesures pour y parvenir. Singapour l'a déjà fait. Je vous encourage à faire en sorte que le Canada en fasse autant.

    Merci beaucoup, monsieur Erskine-Smith.

    Je suis désolée. Le temps est écoulé.

     Monsieur Lemire, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    M. Généreux nous a dit qu'il travaillait actuellement au transfert à sa relève. J'espère de tout cœur qu'il ne s'agit pas de sa relève politique pour le bien de nos travaux. Ce sera à suivre.

    Je poursuis avec la Fédération des chambres de commerce du Québec. À l'international, les accords internationaux sont constitués d'innombrables lois, règlements, mesures, normes ou clauses, à tel point qu'il est difficile, pour les entrepreneurs, de les évaluer adéquatement et d'en saisir tous les avantages possibles.

    Selon vous, quelle stratégie le gouvernement fédéral pourrait-il concevoir avec les entrepreneurs du Québec et du Canada pour accroître les capacités de ces derniers ainsi que la compétitivité des industries et des entreprises au regard d'une concurrence mondiale?

    C'est un très bon point. En fait, nous avons l'impression que plusieurs entreprises pourraient bénéficier des marchés internationaux, mais qu'elles manquent des occasions en raison de la complexité réglementaire et législative entourant les règles des accords de libre-échange. C'est un fait important.

    Nous nous attendons à ce que le gouvernement fédéral fasse une meilleure promotion des occasions d'affaires découlant des accords commerciaux. De façon générale, selon nos observations, les grandes entreprises connaissent vraiment les enjeux du commerce mondial, mais les PME exportatrices ou qui pourraient être exportatrices sont malheureusement souvent réticentes à aller sur les marchés internationaux de peur que cela soit trop complexe. Si elles bénéficiaient de la connaissance et de l'accompagnement du gouvernement fédéral, entre autres, elles pourraient tirer grandement profit d'une meilleure croissance de leurs activités.

    C'est donc une cible qui est un peu ratée dans la mesure où l'on a augmenté le nombre d'accords de libre-échange, notamment avec l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, et, bien sûr, l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, ou ACEUM.

    Il y a quand même 28 % de l'économie québécoise qui est liée à la production de biens et services destinée à des marchés d'exportation, et cela monte à 45 % si l'on inclut les autres marchés canadiens. Il y a donc des possibilités d'augmenter cela, mais le gouvernement fédéral doit mener une meilleure campagne d'information.

    Vous avez nommé un des fardeaux administratifs les plus coûteux pour les entreprises, soit la déclaration de revenus. À part la déclaration de revenus unique, quelles sont les solutions possibles qui seraient offertes à nos entrepreneurs pour réduire ce fardeau administratif?

    Je vais laisser mon collègue, M. Lavigne, répondre à cette question.

    Je vois qu'il nous reste seulement 30 secondes.

    Par exemple, au Québec, le gouvernement a mobilisé les associations économiques en vue de l'élaboration d'un plan d'action en allègements réglementaires comprenant des mesures concrètes, un échéancier clair et des mesures chiffrées. Ainsi, tout le monde est mobilisé sur cet objectif, et il y a une reddition de comptes qui est faite publiquement.

    Nous entendions plus tôt les gens du Conseil du Trésor, qui font un certain travail à cet égard. Toutefois, il faut se mobiliser avec les associations économiques pour obtenir un plan clair.

    Il faut aussi avoir de la stabilité.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Pour la prochaine intervention, nous passons à M. Masse. Vous avez deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Madame Tiessen, vous avez mentionné la prise de contrôle ou la fusion, peu importe, de Rogers et de Shaw. Si cette acquisition était faite par une société étrangère, certaines dispositions de la Loi sur Investissement Canada et d'autres exigences prévues par la loi s'appliqueraient, bien qu'elles soient difficiles d'application, comme nous l'avons vu avec Stelco. Le suivi et l'application sont plutôt complexes, mais il existe au moins quelque chose.

    Beaucoup de promesses et d'hypothèses sont formulées sur la suite des choses, mais en fin de compte, la réalité est... Les conventions collectives sont-elles le seul instrument pour protéger véritablement les emplois dans ce genre de fusion ou d'acquisition?

    Je vais simplement répéter que nous avons besoin d'autant d'outils que possible dans la boîte à outils pour nous assurer que ces types de fusions et d'acquisitions n'ont pas de répercussions négatives sur le marché du travail. La négociation collective est un outil extrêmement important, et l'utilisation de la Loi sur la concurrence pour s'assurer que la fusion n'a pas ces répercussions négatives est un autre outil important. Ensemble, nous pouvons veiller à ce que les travailleurs ne soient pas négativement touchés, et ce serait le cas...

    Nous en avons entendu parler avec la défense fondée sur les gains d'efficience. Connaissez-vous cette défense dans la Loi sur la concurrence? Nous en avons beaucoup entendu parler, mais j'aimerais en savoir plus sur le fait que presque tout le monde s'entend pour dire que c'est archaïque et contraire aux conventions collectives ainsi qu'à la concurrence.

    Oui. En général, ce qui se passe, c'est que tant qu'une entreprise peut prouver qu'elle réalisera plus d'économies ou de profits que l'équivalent ou la valeur des dommages qui seraient causés à l'économie canadienne par ce comportement anticoncurrentiel, la fusion est approuvée automatiquement. Ce qui se passe, c'est que l'avantage pour les sociétés est placé au premier rang, ou reçoit un niveau de pouvoir plus élevé, que ce qui pourrait réellement arriver aux travailleurs, ce qui est tout simplement inacceptable.

    Merci de vos réponses.

    Je vois le signe jaune, madame la présidente.

    Merci beaucoup, député Masse.

    Nous allons maintenant entendre le député Dreeshen. La parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je n'avais pas l'intention de m'étendre sur le sujet, mais M. Erskine-Smith a mentionné les protéines végétales, entre autres choses. Je suppose que si la préoccupation est de simuler des croquettes de poulet et de savoir où cela va mener les gens à l'avenir, je pense qu'il est important que... Les idées et les pensées véganes sont géniales, mais la promotion aux dépens d'autres industries ne l'est pas. Nous avons besoin de quelques bovins pour gérer les millions d'hectares de pâturages que nous avons. Bref, je pensais juste commencer mes remarques avec ce point.

    Je suppose que si nous voulons parler de réglementation, nous devrions peut-être nous pencher sur la remise en état des sites d'exploitation des sables bitumineux, car ces règlements sont en place depuis des années. Voici ce que prévoit l'un de ces règlements, à savoir que 100 % des terres doivent être remises en état:

    Si quelqu'un est déjà allé là-bas, il comprendra de quoi il s'agit. Je pense que c'est important. Peut-être qu'en discutant ici à l'occasion de la Journée de la Terre, nous devrions garder cela à l'esprit. Nous pouvons également penser au 19 milles carrés de terres exploitées en Chine pour la production de panneaux solaires et aux minéraux de terres rares en Afrique qui sont extraits par des enfants pour la conception de batteries. Ce sont les choses auxquelles nous devons penser, également, lorsque nous discuterons de l'exploitation des minéraux de terres rares ici au Canada. Il ne sera pas facile de passer outre les règlements si nous avons cette attitude et pensons que l'industrie est toujours mauvaise. Croyez-moi, nous devrions être fiers du Canada, et c'est une position que je défendrai.

    Monsieur Priddle, vous avez mentionné que les coûts accessoires représentent généralement la moitié du coût total du projet. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus sur ce que vous considérez être des coûts accessoires.

    Les coûts accessoires se manifestent dans des secteurs très différents. Dans le secteur où je travaille, nous commençons généralement par rencontrer l'office de protection de la nature local pour voir quel effet nous pouvons avoir sur le drainage. Il y a l'office de protection de la nature, et il y a des études sur le bruit, des études sur les émissions, des études des sols et des études sur les arbres. Nous ne sommes pas reliés au réseau, pour ainsi dire, pour ce qui est des eaux usées, si bien que nous devons réaliser des études sur les systèmes septiques. Vous avez un groupe d'ingénieurs que vous engagez pour commencer à mener ces études. Nous devons aussi faire des études sur la gestion de la circulation. Vous devez investir énormément d'argent avant même de voir si le projet est réalisable. C'est ce qui se passe chaque fois que vous réalisez un projet, et les coûts accessoires ne cessent de s'accumuler.

    Vous faites ensuite une demande de permis de planification. Il se peut que vous fassiez une demande du plan du site, et cette demande est assortie de frais élevés. Si vous surmontez cet obstacle, vous devez ensuite conclure un accord de plan d'aménagement, trouver un accord qui vous satisfait vous, la ville et l'office de protection de la nature local. Ensuite, vous demandez le permis de construire. Chaque étape prend beaucoup de temps, et vous ne savez pas avant d'avoir franchi une étape si vous allez passer à l'étape suivante, alors vous dépensez de plus en plus d'argent avant même de savoir si le projet est réalisable.

    C'est juste de l'incertitude. Les hommes d'affaires n'aiment pas l'incertitude. Nous aimons la certitude, et évidemment, ce n'est pas toujours possible. Malheureusement, de nombreux gouvernements ne peuvent faire aucune exception. Tout doit être soumis à une règle particulière, qu'elle soit logique ou non. Il n'y a pas de clause pleine de bon sens dans la législation.

    J'ai siégé au comité du commerce international pendant plusieurs années et nous avons discuté des entreprises qui voulaient s'implanter ici au Canada, des entreprises agricoles et autres, mais lorsqu'elles parlent du temps qu'il faut pour aller au bout du processus réglementaire, elles disent que cela va prendre des mois et des années au Canada. Elles trouveront une réponse — peut-être pas la réponse qu'elles veulent, mais elles auront une réponse en une semaine dans d'autres pays du monde. Quand elles ont autant d'argent qui peut être englouti dans ces projets, il est assez évident où elles vont aller.

    Avez-vous des suggestions à faire sur la façon dont nous pourrions simplifier certains des processus auxquels vous avez été soumis afin que d'autres puissent peut-être profiter de certaines des possibilités de travailler ici au Canada?

    J'ai souvent pensé, surtout lorsqu'il s'agit d'occasions internationales, que le gouvernement doit avoir des vendeurs qui peuvent guider les entreprises à franchir les différentes étapes. Nous avons besoin d'une coopération entre les administrations municipales, les gouvernements provinciaux et fédéral, et les organismes de conservation. Elles doivent se réunir et — comme vous essayez de le faire — réduire la paperasse administrative pour éviter de se marcher sur les pieds.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Notre prochaine intervenante est la députée Jaczek, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci à tous les témoins des déclarations très intéressantes que vous avez faites aujourd'hui.

    Madame Waterous, de Norquay, vous avez mentionné la Banque de l'infrastructure du Canada. Je siège également au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et nous surveillons de très près la Banque de l'infrastructure du Canada.

    Pourriez-vous nous parler un peu de votre expérience avec la Banque?

    Nous avons eu une expérience fantastique avec la Banque de l'infrastructure du Canada. Lorsque mon époux et moi avons décidé d'entreprendre ce projet difficile qui consistait à ramener le train de passagers dans le parc national Banff, nous savions que la première chose que nous devions faire était de collaborer avec la Banque pour obtenir le financement nécessaire à la construction d'une voie réservée. Nous savions à l'époque, et cela a été confirmé, que cela allait coûter plus d'un milliard de dollars.

    La Banque de l'infrastructure du Canada était en activité depuis cinq jours ouvrables lorsque nous avons traversé le pays en avion pour rencontrer des membres de son personnel. Ils n'avaient pas de cartes professionnelles. Ils avaient quelques ampoules au plafond, et c'est tout. Ils ont vraiment adhéré à notre vision du passage à un petit centre de transport vert bimodal, dont le train faisait partie.

    Je vais être très franche. La relation que nous avons eue avec ces gens a été exceptionnelle. Ils ont travaillé avec nous à chaque étape de notre projet. La Banque a signé un protocole d'entente avec la province de l'Alberta afin d'examiner plus en profondeur le transport ferroviaire de passagers et nous sommes extrêmement optimistes que notre rêve d'un retour du transport ferroviaire de passagers en Alberta se concrétisera.

    Merci beaucoup de ces remarques.

    En ce qui concerne la paperasse administrative à laquelle vous avez été confrontés, il est évident qu'en tant qu'institution relativement nouvelle, la Banque de l'infrastructure du Canada a essayé de simplifier les choses. Pouvez-vous vous prononcer sur la question que nous étudions ici aujourd'hui, soit le fardeau réglementaire auquel vous avez pu être confrontés?

    Avec la Banque de l'infrastructure du Canada, nous avons trouvé qu'elle pratiquait l'austérité, alors nous n'avions pas de problème là.

    Le problème que nous avons eu a été avec Parcs Canada. C'est un cauchemar administratif. Nous le savions. Nous étions de simples citoyens vivant à Banff avant de nous lancer dans cette affaire. Les commentaires que nous avons reçus au sein de notre communauté au cours des 24 dernières années où nous y avons vécu sont les suivants: « N'essayez même pas de travailler avec Parcs Canada; c'est comme s'il y a un grand panneau “Défense d'entrer” sur sa porte pour les entreprises privées. »

    Nous comprenons son rôle en tant qu'organisme de réglementation. Toutes les entreprises de Banff comprennent son rôle d'organisme de réglementation. C'est un rôle important, mais il devrait également être possible de porter un chapeau d'affaires et de travailler avec des exploitants privés. Au lieu d'un panneau « Défense d'entrer », ce que nous pensons — et ce que beaucoup d'entreprises pensent —, c'est qu'il devrait y avoir un panneau qui dit quelque chose comme « Entrez, nous voulons nous associer avec vous, mais en tenant compte de certains facteurs ». Tout comme dans le monde des affaires, les considérations peuvent être des contrats ou des accords. Nous comprenons tout cela, mais travaillez avec nous, avec le secteur privé.

    Ce que nous avons observé avec la bureaucratie de Parcs Canada, c'est qu'il n'y a pas ce même sentiment d'urgence pour faire avancer les choses. Comme je l'ai mentionné dans mes remarques, le stationnement collecteur était la politique officielle de la ville de Banff depuis plus de 40 ans, et pas un seul lot n'a été construit. Pourquoi? La ville de Banff et tous ses habitants voulaient un stationnement collecteur. Le problème était qu'ils n'avaient pas de terrain et que Parcs Canada n'allait pas leur en donner un. Nous nous sommes impliqués et avons acheté ou loué des terrains du CP pour créer le premier lot. C'est un exemple d'entreprises qui comprennent l'urgence et l'importance d'un projet.

    Pour résumer, ce que l'on trouve dans le parc national Banff, c'est qu'il y a un réel engagement envers le statu quo, et les changements qui se produisent sont si graduels...

    Madame Waterous, je comprends parfaitement le problème de Parcs Canada. Ma circonscription abrite une très grande partie du Parc urbain national de la Rouge, et je peux donc comprendre votre observation sur Parcs Canada.

    Dans les 30 dernières secondes qu'il me reste, j'aimerais saisir l'occasion de poser les questions suivantes à M. van Raalte. Comment interagissez-vous, dans votre rôle, avec les autres ministères? Plus particulièrement, avez-vous eu des échanges avec Parcs Canada en ce qui concerne le fardeau réglementaire?

    Très rapidement, ces discussions porteraient sur de nouvelles propositions émanant d'un point de vue réglementaire ou viseraient à savoir si Parcs Canada a participé à l'un de ces examens réglementaires pour alléger le fardeau réglementaire.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entamer notre troisième série de questions. Le premier intervenant est le député Baldinelli.

    La parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente, et merci aux témoins d'être des nôtres aujourd'hui.

    Je veux revenir sur la question que ma collègue a posée à M. van Raalte. En ce qui concerne les examens réglementaires qui ont lieu — vous avez mentionné plus tôt les changements apportés au Code du bâtiment à titre d'exemple —, combien faudrait-il de temps pour un processus habituellement? Combien de temps faut-il pour collaborer avec les provinces et faire quelque chose comme ça?

    Merci de la question, madame la présidente.

    Pour ce qui est de la coopération en matière de réglementation et de la collaboration avec les provinces et les territoires, je ne surprendrai personne en disant que « ça dépend ». Cela dépend de la complexité de la question, de la complexité du cadre réglementaire et possiblement de la divergence des perspectives entre les provinces et les territoires.

    En ce qui concerne les discussions sur le Code du bâtiment, elles avaient déjà été lancées, et elles étaient probablement une source de frustration, de sorte que ces négociations ont pris, je crois, un peu moins d'un an. Par la suite, le véritable travail d'harmonisation des règlements a commencé, et nous sommes actuellement dans cette phase de travail.

    Si je donne un autre exemple, en ce qui concerne les négociations avec l'Union européenne sur la question des écrans solaires, là encore, il y a probablement beaucoup de travail préparatoire dans les coulisses qui a été fait avant que nous participions à l'harmonisation, mais là encore, il faut environ 12 à 18 mois, puis les systèmes sont en place presque immédiatement.

    Merci.

    J'aimerais revenir sur la règle du « un pour un ». Comment le calcul consistant à supprimer un dollar de la réglementation pour chaque dollar ajouté est-il vérifié? Est-ce fait par un vérificateur?

    Non. Nous le vérifions nous-mêmes, au Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous avons une unité avec des spécialistes en matière d'analyses coûts-avantages. Nous sommes responsables d'assurer le respect de la règle du « un pour un » et de faire rapport au Parlement.

    Nous avons un petit groupe d'économistes qui travaillent à la fois avec les ministères pour valider la méthodologie et leur donner des conseils, mais qui remplissent également une fonction de remise en question: « Cette mesure n'est pas tout à fait exacte. Vous voudrez peut-être examiner cette autre méthodologie avant que nous déclarions que tout est bon à prendre en considération par le Conseil du Trésor. »

    Merci.

    Madame la présidente, je vais poser une question rapide à M. Priddle.

    Pour revenir à certaines de mes notes sur notre étude sur la compétitivité, j'ai inscrit que le « Rapport sur la paperasserie au Canada » fait état que le temps consacré à la réglementation par les propriétaires d'entreprises a diminué depuis 2017. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dit que cela pourrait être attribuable au fait que les entreprises, les petites et moyennes entreprises, se font refiler des coûts pour certaines activités, notamment pour les consultants.

    Monsieur Priddle, d'après ce que j'ai compris de votre déclaration, c'est le type de situation à laquelle vous êtes confrontés. On vous refile ces coûts et fardeaux supplémentaires et on vous demande de faire appel à des consultants.

    Oui. C'est un contexte compliqué. Encore une fois, au sein de ces 18 programmes différents dans le cadre desquels nous pourrions être admissibles à du financement, le processus de demande prend un certain temps. Si je devais présenter une demande pour peut-être six d'entre eux et le faire moi-même, cela représenterait probablement 40 ou 50 heures de travail.

    Pour ce qui est d'exploiter une entreprise aujourd'hui dans le contexte actuel, nous avons beaucoup de chance. Nous avons la chance d'être dans un secteur qui se porte bien. Cependant, c'est toujours compliqué. Les choses changent tous les jours. Je n'ai tout simplement pas le temps de me consacrer à cela.

    Si je veux accéder à ces programmes, je dois faire appel aux services d'un consultant. Je n'ai pas le choix. Il faut que je décide si c'est une bonne chose ou non pour moi. Je n'ai pas encore réfléchi à cette question.

    Merci.

    Rapidement, madame Waterous, vous avez dit que la première demande pour votre projet de téléphérique a été rejetée par Parcs Canada et que vous allez présenter une deuxième demande.

    Habituellement, combien de temps dure ce processus avec Parcs Canada, de la présentation de l'idée à la première décision?

    Pour la première proposition que nous avons présentée, nous n'avons pas reçu de nouvelles de Parcs Canada pendant 18 mois, puis nous avons reçu une lettre pour nous informer qu'elle était refusée.

    On ne nous donne jamais d'échéancier, mais dans toutes nos réunions, on nous montre des tableaux de réglementation, des voies d'approbation, et on nous dit que chaque voie peut prendre entre un an et demi et trois ans. Si vous additionnez tous ces délais, le processus peut prendre cinq, six ou sept ans, voire plus.

    Merci beaucoup.

    Je suis désolée; mon échéancier est plus serré.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Merci à vous, monsieur Baldinelli.

    Nous passons maintenant à la députée Lambropoulos. Vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins de leur présence. Ma première question s'adresse à M. van Raalte.

    Selon le Rapport sur la paperasserie au Canada, depuis 2017, les propriétaires d'entreprises consacrent moins de temps à se conformer à la réglementation. J'aimerais que vous nous parliez brièvement des mesures que notre gouvernement met en place depuis 2015 pour réduire la paperasserie.

    Selon vous, quels facteurs ont fait en sorte que le temps consacré à se conformer à la réglementation a diminué depuis 2017?

    De façon générale, le gouvernement a lancé plusieurs initiatives de modernisation de la réglementation dans le but de réduire le fardeau administratif tout en favorisant la croissance économique et l'innovation. J'ai parlé brièvement des examens de la réglementation et de la coopération en matière de réglementation.

    De plus, dans le cadre du budget de 2019, nous avons parrainé un projet de loi sur la modernisation de la réglementation; j'en ai parlé durant ma déclaration préliminaire. L'objectif de cette mesure est d'éliminer les irritants réglementaires mineurs fondés sur le consensus, ce qui peut contribuer à réduire le fardeau administratif. Nous espérons déposer un deuxième projet de loi à ce sujet au cours de la session actuelle et faire de cette pratique une tradition annuelle.

    Nous visons l'amélioration continue et l'élimination du fardeau administratif superflu.

    Je vous remercie.

    Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la diminution pourrait s'expliquer par les efforts de réduction de la paperasserie déployés par le gouvernement, mais elle pourrait aussi découler de la délégation de certaines tâches administratives à de tierces parties, une pratique qui augmente forcément les coûts pour les petites et moyennes entreprises.

    Croyez-vous que ce soit un des facteurs en cause, ou d'après vous, est-ce bel et bien les efforts du gouvernement qui ont entraîné la diminution du temps consacré au processus réglementaire?

    Je ne suis pas au courant d'efforts déployés à l'échelle du système par l'industrie ou par des sociétés d'experts-conseils pour prendre en charge le fardeau administratif. Je pense que M. Priddle — je ne veux pas lui faire dire quelque chose qu'il n'a pas dit — a parlé de soumettre des demandes à des programmes gouvernementaux, mais cela est très différent de déléguer des tâches administratives à de tierces parties.

    Je vous remercie. Ma prochaine question s'adresse à Mme Tiessen.

    Vous avez beaucoup parlé du fait que le Bureau de la concurrence ne dispose pas des outils requis pour régler certaines questions relatives à la concurrence qui surviennent au Canada. Vous avez également dit qu'il n'avait pas nécessairement le pouvoir de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le maintien de la concurrence et l'égalité des chances des entreprises canadiennes.

    Vous avez ajouté que pour maints grands joueurs, les sanctions administratives sont en train de devenir le prix à payer pour faire des affaires. Je comprends ce que vous entendez par là, mais d'après vous, quelles devraient être les sanctions et quelles mesures le Bureau de la concurrence devrait-il pouvoir prendre en pareil cas?

    Ce que nous recommandons aujourd'hui, c'est d'examiner les sanctions administratives et de chercher une meilleure façon de procéder. Au lieu d'imposer une amende fixe de 10 millions de dollars — ce qui n'est qu'un coût modique pour une grande société —, la sanction pourrait-elle s'élever à un certain pourcentage des recettes ou de la capitalisation boursière? Il y a diverses façons de procéder. En ce moment, nous recommandons d'effectuer un examen des sanctions administratives.

    Il faut aussi s'assurer qu'on dispose du pouvoir nécessaire pour appliquer les sanctions administratives et pour obliger les entreprises à payer les amendes. À l'heure actuelle, elles ne sont pas toujours appliquées.

    Merci beaucoup.

    Comme il ne me reste que 30 secondes, je vais céder la parole au prochain intervenant.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Le prochain intervenant est le député Lemire.

     Vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Puisque ce sera ma dernière intervention, je veux témoigner à M. van Raalte ma solidarité dans le contexte de ce qu'il vit. Effectivement, l'entreprise forestière est très importante et il y a du travail à faire pour mieux soutenir nos entrepreneurs forestiers.

    J'aimerais parler des contrats d'approvisionnement avec les représentants de la Fédération des chambres de commerce du Québec. Faire affaire avec le gouvernement du Canada offre de belles occasions d'affaires pour les entreprises du Québec. Par contre, offrir des biens et services au gouvernement fédéral, cela peut vouloir dire se heurter à des lois, des règlements, des accords, des politiques, des directives, des procédures et des lignes directrices, ainsi qu'à des processus de contestation.

    Afin de favoriser la compétitivité des entreprises, de quelle façon le gouvernement fédéral pourrait-il réduire ce fardeau administratif et réglementaire?

    Je vais laisser mon collègue, M. Lavigne, répondre à cette question.

    C'est une bonne question. Je vous en remercie.

    Nous faisons partie du Comité consultatif des fournisseurs du gouvernement fédéral. C'est donc vraiment une question sur laquelle nous nous penchons très sérieusement. Il y a beaucoup de possibilités, comme vous le dites, pour les entreprises de devenir des fournisseurs du gouvernement fédéral. Cependant, le grand problème que nous avons, c'est que les possibilités qui existent et les façons de procéder ne sont pas connues. Ce n'est pas communiqué aux entreprises. C'est un peu la même chose pour les accords commerciaux, comme on le disait tantôt.

    Nous savons que le gouvernement fédéral travaille en ce moment à des choses qui amélioreraient cela, mais pour nous, l'essentiel, c'est que la communication soit proactive. Il faut aller vers les entreprises pour leur faire connaître les possibilités et leur expliquer comment s'inscrire comme fournisseurs. Il faut vraiment qu'un effort soit fait pour aller au-devant des gens, plutôt que d'attendre simplement qu'ils fassent une demande pour être fournisseurs.

     Les occasions d'affaires au gouvernement fédéral sont vraiment méconnues des entreprises. On l'entend beaucoup relativement aux contrats d'approvisionnement.

    Même les critères d'octroi devraient peut-être stimuler davantage l'innovation, et même les critères environnementaux. Cela donnerait une chance à nos entreprises québécoises d'avoir un meilleur accès aux contrats fédéraux.

    On parle des critères d'empreinte carbone notamment. J'ai l'impression qu'une fois qu'on est dans le système, c'est assez facile et que cela fonctionne bien. Cependant, il est difficile de s'intégrer au système. C'est assez opaque aussi comme façon de faire.

    Quelles exigences demande-t-on aux entreprises? Le processus pourrait-il être amélioré si on le rendait plus transparent?

    C'est exact. Une fois qu'on est dans le système, généralement, l'expérience est positive et cela va bien. En fait, les entrepreneurs se rendent compte que, effectivement, il y a une certaine complexité, mais aussi que le principal problème tient au fait qu'ils n'étaient tout simplement pas au courant qu'il y avait une possibilité d'y accéder et de s'inscrire.

    Il y a vraiment un déficit de communication et d'ouverture, alors qu'il y aurait moyen que le gouvernement fédéral soit plus présent. Par exemple, le gouvernement pourrait communiquer avec les chambres de commerce pour dire qu'il y a un contrat qui s'offre pour tel domaine, dans telle région, et pour inviter les chambres à en parler à leurs membres et à les inviter à poser leur candidature.

    Merci beaucoup.

    Le prochain intervenant est le député Masse.

    Monsieur Masse, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    J'aimerais m'adresser à nouveau à Mme Tiessen.

    Les économies du Canada et des États-Unis sont fortement intégrées, mais le bureau canadien de la concurrence n'offre pas un soutien adéquat. Si vous pouviez nous recommander deux changements, quels seraient-ils? Quels sont les deux éléments sur lesquels nous devrions nous concentrer?

    Je cherche un aperçu général, car le Bureau de la concurrence a enfin reçu des fonds supplémentaires; il y a longtemps que notre comité en fait la demande. Quelles seraient vos priorités quant aux changements qui, nous l'espérons, seront apportés? Même si les dispositions législatives ne sont pas modifiées, le Bureau disposera au moins de plus de ressources.

    Les ressources sont la priorité absolue; l'augmentation est une mesure très positive. La deuxième priorité est de révoquer la modification apportée en 2009 et de réinsérer le terme « achat » de sorte que les pratiques comme la fixation des salaires soient considérées comme illégales et puissent faire l'objet d'une enquête.

    Il faudrait aussi établir des lignes directrices sur l'examen des répercussions des fusions et des acquisitions sur les travailleurs, ainsi qu'éliminer la défense fondée sur les gains en efficience.

    Ces trois mesures représentent un bon point de départ.

    J'aurais une question à soumettre aux analystes concernant la révocation de la modification apportée en 2009. J'aimerais savoir s'il s'agit d'une modification législative ou réglementaire. Je voudrais recevoir la réponse, car c'est un détail important. Je sais qu'il y a eu un changement, mais au bout du compte, nous pourrions peut-être procéder à une modification de la réglementation.

    Pouvez-vous nous présenter des cas de fixation des salaires? J'aimerais entendre des exemples.

    Je peux certainement faire d'autres recherches à ce sujet. Le cas qui est au premier plan chez Unifor, c'est celui de l'élimination de la prime de pandémie: les trois plus grandes chaînes d'épicerie ont supprimé la prime de pandémie le même jour. Le Bureau de la concurrence a déclaré qu'il ne pouvait pas enquêter sur cette affaire en raison de la modification. Nous ne savons même pas ce qui est arrivé parce que le Bureau n'a pas pu effectuer d'examen.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    C'est très intéressant parce que la même chose est arrivée ici. Nous avons même reçu les représentants, qui nous ont dit publiquement qu'ils se parlaient entre eux et qu'ils manoeuvraient avec leurs avocats.

    Merci beaucoup, monsieur Masse.

    Nous passons maintenant au député Poilievre.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Ma première question s'adresse à M. van Raalte.

    Actuellement, quel est le coût en dollars de la réglementation fédérale canadienne? Je cherche juste le chiffre.

    Je n'ai pas ce chiffre, madame la présidente.

    Pourtant, vous avez dit que votre gouvernement respectait la règle du « un pour un », selon laquelle chaque dollar qui est ajouté au fardeau administratif doit être compensé par une réduction équivalente. La seule façon de veiller au respect de cette règle et de s'assurer qu'il n'y a pas d'augmentation, c'est de connaître le coût total. Il doit donc y avoir quelqu'un qui sait combien coûte la réglementation fédérale canadienne, et c'est votre bureau qui s'occupe de ce dossier.

    Depuis que la règle du « un pour un » a été établie, le fardeau administratif a été réduit d'un total d'environ 382 millions de dollars, madame la présidente.

    À combien s'élevait le total avant?

    Il n'y a pas de base de référence, madame la présidente.

     Si vous ne connaissez ni le coût antérieur ni le coût actuel, vous n'avez aucune façon de savoir qu'il y a eu une réduction de plus de 300 millions de dollars.

    Madame la présidente, selon la règle du « un pour un », pour chaque dollar qu'on propose d'ajouter au fardeau administratif, il faut retirer un dollar.

    Oui, je le sais.

    Durant... Au départ, la règle du « un pour un » était une politique; elle a ensuite été enchâssée dans la loi.

    Je comprends tout cela. Ce que je trouve étrange, c'est que vous dites limiter le coût de la réglementation, mais pour ce faire, vous devez savoir à combien est fixée la limite. Nous vous serions reconnaissants de nous envoyer ce chiffre.

    Combien de règlements le gouvernement fédéral a-t-il?

    Madame la présidente, le montant total de ce qu'on appelle l'inventaire des règlements est d'environ 3 000.

    Trois mille règlements?

    Trois mille ensembles de règlements, et chaque année...

    Combien de règlements chaque ensemble comprend-il?

    Le nombre varie d'un ensemble à l'autre.

    Donnez-nous une moyenne.

    Certains règlements ne contiennent qu'une ligne; d'autres font des centaines de pages.

    Combien y a-t-il de règlements? Vous avez dit qu'il y avait 3 000 ensembles de règlements. Quel est le nombre total de règlements particuliers?

    Je n'ai pas ce nombre, madame la présidente.

    Le Secrétariat du Conseil du Trésor est censé surveiller tout cela; il a le même rôle qu'un chien de garde. Je ne sais pas si vous entendez mon chien aboyer à la porte d'entrée en ce moment, mais vous êtes censés jouer le même rôle que lui. J'aimerais bien qu'il aboie moins. En tout cas, j'espère que vous pourrez trouver combien de règlements la population canadienne doit suivre et combien elle paie, et que vous nous enverrez ces renseignements aux fins de notre étude.

    Merci beaucoup pour votre témoignage.

    Madame Waterous, il nous reste très peu de temps, mais si j'ai bien compris, vous avez construit un stationnement, et vous voulez aussi construire un téléphérique pour transporter les gens d'assez loin jusqu'au centre de la ville de Banff. Est-ce exact?

    Oui. Notre projet comprend divers volets: le retour du transport ferroviaire de passagers, la construction d'un téléphérique de la station jusqu'à notre pente et l'aménagement d'un stationnement collecteur. Nous collaborons aussi avec notre communauté et trois paliers de gouvernement à des projets généraux visant à favoriser les déplacements écologiques des visiteurs dans le parc.

    Si l'on s'en tient aux mesures concrètes, vous avez construit un stationnement de 500 places et vous voulez pouvoir transporter les gens de ce stationnement jusqu'au village de Banff, évitant ainsi qu'ils utilisent leur voiture. Parcs Canada n'a pas approuvé le projet de téléphérique?

    Non, il ne l'a pas approuvé. En ce qui concerne le stationnement collecteur, nous demandons maintenant à Parcs Canada d'offrir un service de navette gratuit pour transporter les gens de notre stationnement jusqu'à des attractions partout dans le parc afin qu'ils n'aient pas à louer une voiture lorsqu'ils arrivent par le train ou qu'ils se garent dans notre stationnement.

    Vous voulez également qu'il y ait une liaison ferroviaire entre l'aéroport de Calgary et Banff, n'est-ce pas?

    Oui, c'est exact.

    Vous êtes prêts à investir votre propre argent pour que ce projet se réalise.

    Si c'est nécessaire, oui.

    Parcs Canada a-t-il approuvé cette proposition?

    Parcs Canada ne participe pas à ce processus décisionnel. Le financement vient d'autres entités, comme le gouvernement de l'Alberta et la Banque de l'infrastructure du Canada.

    Quelles approbations attendez-vous ou n'avez-vous pas reçues de la part de Parcs Canada? Pouvez-vous en faire un résumé?

    Nous attendons de soumettre une nouvelle demande pour le projet de téléphérique. Nous voulons aussi construire un autre stationnement collecteur de 900 places de l'autre côté des voies, dans le but ultime d'éliminer toutes les voitures dans le parc national de Banff.

    Votre but est d'éliminer toutes les voitures et les émissions dans le parc de Banff, ce qui correspond exactement à la volonté supposée du gouvernement.

    C'est exact.

    Cependant, Parcs Canada vous en empêche. C'est ironique que les entraves viennent de ce ministère.

    En effet.

    Il semble y avoir des gardiens partout.

    Nous cherchons des partenaires.

    Oui, et vous devriez en avoir. Je vous remercie pour votre travail.

    Excusez-moi. Ce n'est pas seulement Parcs Canada qui vous met des entraves; c'est aussi la présidence. Nous allons passer au prochain intervenant.

    Monsieur Erskine-Smith, vous êtes le dernier à disposer de cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Monsieur van Raalte, je veux reprendre le sujet de l'agriculture cellulaire. Je sais qu'il s'agit d'une technologie naissante à de nombreux égards, mais à votre avis, sera-t-il nécessaire d'établir un cadre réglementaire en la matière, comme l'a fait Singapour? Si j'ai bien compris, trois groupes de travail aux États-Unis se penchent aussi sur la question, sous la direction de l'USDA et de la FDA.

    Oui, madame la présidente, je sais qu'il faudra un cadre réglementaire. Ce travail de réglementation sera dirigé par le ministère compétent.

    En ce qui a trait à la paperasserie et aux défis découlant de la réglementation, Singapour a maintenant un cadre réglementaire — ce qui a mené à la première approbation donnée à une entreprise à l'échelle mondiale —, et les États-Unis examinent attentivement les perspectives économiques. Ne voulez-vous pas vous assurer qu'un processus réglementaire clair soit mis en place pour les entreprises? N'avez-vous pas de préoccupations à ce sujet? À l'heure actuelle, les entreprises sont envoyées dans diverses directions.

    J'ai des préoccupations par rapport à de nombreux cadres réglementaires et à l'ensemble des rouages du système. Je le répète, il revient aux ministres responsables d'élaborer la réglementation nécessaire. Cette fonction ne relève pas du Conseil du Trésor, madame la présidente.

    Je comprends. C'est seulement, disons, si le ministère de la Santé travaillait avec Agriculture et Agroalimentaire Canada pour mettre en place des mesures à l'égard de l'ACIA et des nouveaux aliments que vous vérifieriez si elles sont bien harmonisées avec les règles américaines.

    C'est exact.

    Vous n'auriez donc pas de rôle à jouer dans une situation où notre cadre réglementaire ne concorderait manifestement pas avec un nouveau cadre mis en place par les États-Unis. En pareil cas, vous ne vous pencheriez pas sur l'harmonisation.

    Nous aurions un rôle à jouer pour faciliter ces pourparlers sur l'harmonisation avec les provinces, mais une fois de plus, il revient aux organismes de réglementation de les diriger.

    Le président du Conseil du Trésor ou quelqu'un d'autre à votre bureau a-t-il discuté des difficultés réglementaires auxquelles nous allons faire face si les ministères concernés n'agissent pas?

    Toujours pas, madame la présidente.

    Je vois.

    Pour terminer, j'ai cru comprendre que l'ACIA mène des consultations liées à la réglementation sur la similiviande. Discute-t-on à votre bureau de l'harmonisation avec les États-Unis?

    Si je comprends bien la question, madame la présidente, les particuliers canadiens, les gens de l'industrie et d'autres participants étrangers pourraient participer aux consultations de l'ACIA. Ces consultations pourraient ensuite servir de base aux propositions réglementaires soumises à l'examen du Conseil du Trésor.

    C'est ensuite à ce moment-là que vous les examineriez et que vous diriez que ces règles doivent être mises à jour pour les harmoniser avec celles des États-Unis.

    L'ordre des événements pourrait entraîner un certain nombre de scénarios. L'ACIA pourrait déterminer qu'il lui faut une collaboration réglementaire, des discussions ou un mécanisme de simplification avec des partenaires commerciaux avant de faire des propositions réglementaires, ou cela pourrait se faire dans l'ordre inverse.

    Je suis très heureux que votre bureau existe. Ce que je retiendrais toutefois de cette discussion — et vous n'avez peut-être pas les ressources nécessaires; je ne sais pas —, c'est qu'il me semble qu'une approche plus proactive serait la bienvenue. Lorsque nous voyons d'autres pays prendre des mesures pour alléger le fardeau réglementaire dans certains secteurs... J'ai d'ailleurs mentionné un aspect du fardeau qui est très important pour l'avenir de l'innovation et de l'agriculture. Si nous nous soucions des risques de pandémie et de la lutte contre les changements climatiques, pour donner deux exemples — même si nous ne nous préoccupons pas tous autant des animaux...

    Si nous ne sommes pas proactifs et que nous attendons que les autres s'attaquent au fardeau réglementaire, mais qu'ils ne sont pas saisis du dossier, compte tenu de ce qui motive votre boîte à dire que nous voulons procéder à une harmonisation et alléger le fardeau réglementaire, j'encouragerais... Une fois de plus, c'est peut-être un problème de ressources, mais une proactivité dans ces dossiers, plutôt que d'attendre que d'autres ministères prennent les devants, me semblerait la bienvenue.

    C'est un très bon point, madame la présidente.

    Merci.

    Merci.

    Je suis très reconnaissant que vous soyez là et du travail que vous accomplissez.

    Merci beaucoup. Voilà qui termine notre dernière série de questions.

    Avant de lever la séance, j'ai une mise à jour pour les députés, mais j'aimerais d'abord remercier les témoins de leur présence aujourd'hui et de leurs excellents témoignages.

    Merci beaucoup.

     Nous avons énormément apprécié votre témoignage.

    Les témoins peuvent quitter la session s'ils le souhaitent.

    Je prie les députés de rester pendant quelques secondes, car j'ai demandé au greffier de faire circuler un horaire provisoire des travaux à exécuter d'ici juin, pour que vous sachiez à quoi vous en tenir.

    Vous devriez avoir reçu deux projets de rapports, un sur l'abordabilité et l'accessibilité des services de télécommunication, et un autre sur la capacité nationale de fabrication d'un vaccin contre la COVID-19. Je vais demander aux députés de les examiner, et comme nous l'avons fait pour le dernier rapport, vous pouvez soumettre aux analystes et au greffier les modifications que vous proposez, et nous en discuterons à une réunion de rédaction, car il est utile de les avoir dans les deux langues officielles, plutôt que de tenter de les lire en temps réel.

    Si c'est ce que le Comité souhaite, je pense que cette façon de faire a bien fonctionné pour nous la dernière fois. Je demanderais aux députés d'examiner ces deux projets de rapport, et de faire parvenir au greffier leurs modifications d'ici le vendredi 30 avril, ce qui donnera aux analystes le temps de les intégrer et aussi de les faire traduire. Ils nous remettront la deuxième version des deux rapports, sur laquelle nous nous pencherons pendant la semaine du 24 mai. Vous verrez dans l'horaire provisoire que nous avons distribué le plan de match pour la session du printemps, pour que vous puissiez bien vous préparer.

    Je voulais que vous sachiez tous à quoi vous attendre, car nous aimerions terminer le plus grand nombre possible de rapports d'ici la fin de juin, pour pouvoir les déposer à la Chambre.

    Y a-t-il d'autres questions ou d'autres observations à ce sujet? Je sais que vous n'avez reçu les rapports qu'au début de la réunion, mais je pense que ce sera utile à tout le monde pour ce qui est de la planification.

     Avez-vous des questions?

    Je pense que nous avons un bon plan de match, madame la présidente. Je vous remercie pour ce travail, merci au greffier.

    C'est formidable.

    Monsieur Baldinelli, vous avez levé la main.

    Je veux juste une confirmation. Avez-vous envoyé de l'information à nos comptes P9?

    En effet, le greffier a distribué l'information. Je pense que c'était juste après le début de la réunion, mais je lui ai demandé de préparer un plan pour nous, qui porte sur tout ce que nous devons faire d'ici la fin de juin, pour que nous maintenions le cap.

    Bien, je vais y jeter un coup d'œil.

    Parfait.

    S'il y a des questions ou des préoccupations, monsieur Baldinelli, nous pourrions peut-être prendre cinq minutes à une autre réunion pour passer le plan en revue, ou vous pouvez sans aucun doute m'appeler. Je serai heureuse de répondre aux questions.

    Merci, madame la présidente.

    Formidable, merci beaucoup.

    Sur ce, je tiens à remercier tout le monde de leur appui aujourd'hui.

    Je remercie beaucoup le service d'interprétation, les analystes, le greffier et les services de TI.

    La séance est levée.

    Merci beaucoup.