LANG Réunion de comité

    Bienvenue à la huitième réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

    Madame la greffière, est-ce qu'il y a des remplacements?

     Qui se trouve dans la salle?

    M. Généreux est ici, dans la salle avec nous, et M. Mazier remplace aujourd'hui M. Williamson.

    Je vous remercie beaucoup.

    Le Comité se rencontre aujourd'hui dans le cadre de son étude sur l'impact de la pandémie de la COVID-19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l'information dans les deux langues officielles.

    Les délibérations seront publiées sur le site Web de la Chambre des communes. À titre d'information, la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité. Pour garantir le bon déroulement de la réunion, j'aimerais vous faire part de certaines règles.

    Pour ceux et celles qui participent à la réunion à distance, les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts pendant la réunion. Au bas de votre écran, vous pouvez choisir entre le parquet, l'anglais ou le français. Avant de prendre la parole, veuillez cliquer sur l'icône du micro pour activer votre propre micro. Lorsque vous aurez terminé, mettez votre micro en mode sourdine pour minimiser les interférences.

    Je vous rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence. Si un député souhaite obtenir la parole à un moment autre que la période qui lui est réservée pour poser des questions, il doit activer son micro et dire qu'il désire invoquer le Règlement. Si un député souhaite intervenir dans le cadre d'un rappel au Règlement d'un autre député, il doit utiliser la fonction « lever la main ». De cette manière, il indiquera à la présidence qu'il souhaite prendre la parole et son nom s'ajoutera à une liste.

    Pour lever la main, veuillez cliquer sur « participant » au bas de l'écran. Lorsque la liste apparaîtra, vous verrez à côté de votre nom le bouton « lever la main », sur lequel vous pourrez cliquer.

    Lorsque vous parlez, exprimez-vous lentement et clairement. Lorsque vous ne parlez pas, assurez-vous que votre micro est en sourdine. À moins d'une circonstance exceptionnelle, tous les participants à distance doivent utiliser un casque d'écoute et un microperche.

    Veuillez signaler tout problème technique à la présidence. Notez que nous pourrions devoir suspendre la séance pendant quelques minutes, étant donné que nous devons pouvoir garantir la pleine participation de tous.

    En ce qui concerne la liste des personnes qui prendront la parole, la greffière du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre établi pour tous les députés, qu'ils participent à la réunion en personne ou à distance.

    J'aimerais maintenant saluer nos témoins et leur souhaiter la bienvenue.

    Nous recevons Mme Linda Cardinal, professeure émérite à l'Université d'Ottawa, Mme Stéphanie Chouinard, professeure adjointe au Département de science politique du Collège militaire royal du Canada et au Département d'Études politiques à l'Université Queen's. Nous recevons aussi M. François Larocque, professeur à la Faculté de droit, section de common law, de l'Université d'Ottawa, et M. Martin Normand, stagiaire postdoctoral à l'Université d'Ottawa.

    Nous aurons des allocutions d'ouverture d'au plus sept minutes et demie pour chacun.

     Je veux dire aussi à tous les participants que j'utilise un carton jaune pour vous indiquer quand il vous reste environ une minute pour parler. Cependant, j'ai aussi un carton rouge, comme au soccer, pour vous dire que votre temps est vraiment expiré.

    Pour débuter, je voudrais céder la parole à Mme Chouinard pour son allocution d'ouverture.

    Madame Chouinard, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les membres du Comité de m'avoir invitée à témoigner.

    L'étude que vous entamez aujourd'hui est importante et vos travaux tombent à un moment d'effervescence comme on n'en a pas vu depuis longtemps dans le domaine des langues officielles. Il faut donc en profiter.

    Mon allocution d'aujourd'hui reposera sur deux idées centrales.

     Premièrement, durant la pandémie, le modus operandi du gouvernement a été le suivant: parce que nous étions en situation d'urgence et qu'il fallait faire vite, les langues officielles étaient soudainement de moindre importance que l'enjeu central, qui était de protéger les Canadiens. Or, nous aurions dû prendre l'enjeu par l'autre bout de la lorgnette. C'est parce que le but principal de l'action gouvernementale est de protéger les Canadiens que les langues officielles doivent être centrales à ses actions en situation de pandémie. Les langues officielles sont un outil, et non un obstacle, afin d'assurer la meilleure protection des Canadiens.

    Deuxièmement, c'est parce que, en temps de crise, le gouvernement passe en mode « pilote automatique » que de bonnes pratiques doivent être bien ancrées en temps de paix. En d'autres mots, la COVID-19 nous a appris qu'il faut être préparé en amont et avoir des procédures et des réflexes bien établis, sans quoi les langues officielles deviennent un enjeu de second ordre en situation d'urgence.

    Si le gouvernement fédéral s'est délesté de ses obligations linguistiques à partir du mois de mars, c'est parce que le réflexe de penser aux incidences linguistiques dans la mise en œuvre des mesures reste encore inadéquat, voire optionnel. Les langues officielles doivent donc faire partie du « pilote automatique » du gouvernement fédéral.

    Depuis le mois de mars, mes collègues et moi avons relevé un relâchement des obligations linguistiques fédérales, parfois de façon implicite, comme durant les points de presse quotidiens, parfois de façon explicite, comme le contournement des règlements sur le bilinguisme des étiquettes de produits de nettoyage.

    Le printemps dernier, mon collègue M. Martin Normand et moi avons publié un article qui s'intitule « Talk COVID to Me: Language Rights and Canadian Government Responses to the Pandemic ». Nous avons aussi un chapitre d'ouvrage en préparation avec un autre collègue, M. Jean-François Savard, sur ce sujet.

    M. Normand et moi reviendrons chacun sur certaines grandes lignes de nos travaux. Pour ma part, je vais présenter deux éléments: les points de presse quotidiens et autres communications traditionnelles radiotélévisées, et les communications sur les réseaux sociaux.

    Du côté des points de presse quotidiens, nous avons bien sûr observé l'utilisation des deux langues officielles, mais le français était parfois présent de façon inégale. Le premier ministre a par ailleurs tourné des vidéos à l'intention des enfants avec la Dre Theresa Tam. Ces vidéos n'ont jamais été rendues disponibles en français.

    Ensuite, nous savons que les communications gouvernementales sur les médias sociaux sont très peu encadrées parce que certaines lois, dont la Loi sur les langues officielles, datent d'avant l'existence de ces médias. Nous espérons que cela sera bientôt réglé. Toutefois, ils sont aujourd'hui devenus un lieu important d'obtention d'informations pour la population.

    Notre analyse de la plateforme Twitter a, par exemple, déterminé que le français n'avait pas été utilisé à égalité avec l'anglais par le gouvernement fédéral, dans une proportion d'environ 79,4 % en anglais contre 20,6 % en français.

    Pourquoi ces observations sont-elles importantes au-delà du respect de la loi? Nous avons mobilisé deux lentilles, soit la sécurité publique et la santé publique.

    Du point de vue de la sécurité publique, les citoyens doivent avoir accès à de l'information claire sur les mesures et les règlements. De nombreux intervenants se sont adressés aux Canadiens pendant la crise par l'entremise de l'interprétation simultanée ou du sous-titrage sur les plateformes numériques. Or, ce ne sont pas tous les citoyens qui disposent des moyens technologiques pour accéder à ces retransmissions numériques.

     D'autres répondraient que le taux de bilinguisme français-anglais est plus élevé chez les francophones et qu'ils devraient donc comprendre les directives en anglais. Non seulement cette excuse est-elle inconstitutionnelle, mais elle est fausse. Il existe bon nombre de francophones unilingues, en particulier chez les aînés, soit la population la plus à risque de complications de la COVID-19.

     Nous avons des preuves anecdotiques de francophones hors Québec qui écoutaient les points de presse du gouvernement québécois pour obtenir de l'information en français et qui se conformaient à ces directives plutôt qu'à celles de leur propre province. La non-conformité aux directives locales pourrait non seulement avoir des conséquences sur la sécurité publique, mais aussi des conséquences légales pour les citoyens, comme des amendes.

    Du côté de la santé publique, les barrières linguistiques peuvent avoir des effets délétères sur l'état de santé d'un patient, tel que des erreurs dans le diagnostic ou des traitements inadéquats.

    L'ancien commissaire aux services en français de l'Ontario, M. François Boileau, avait d'ailleurs observé que ces risques sont plus élevés chez les populations vulnérables, notamment les personnes âgées et les immigrants francophones qui ne maîtrisent pas l'anglais.

     En gros, durant une période de crise sanitaire, tous les citoyens doivent pouvoir contribuer à l'effort pour limiter la propagation de la maladie, et cela dépend de la disponibilité de toute l'information essentielle dans les deux langues officielles.

     Enfin, à partir de ces constats, que faire? Un changement de mentalité au sein du gouvernement fédéral s'impose quant à ses obligations linguistiques, et il doit dépasser le ministère des langues officielles. La pandémie a démontré tous les différents mécanismes de l'État qui sont sollicités en temps de crise, et aucune entité gouvernementale ne peut se délester de ses responsabilités linguistiques.

    Les langues officielles doivent être vues comme une façon d'atteindre les Canadiens et de communiquer avec eux, et non comme une barrière aux communications. Les langues officielles doivent être vues comme une façon de protéger les Canadiens, et non comme une nuisance à leur protection. Si l'État doit être agile pour réagir de façon rapide et efficace en temps de crise, qu'il se dote des outils nécessaires pour être rapide et efficace, et ce, dans les deux langues officielles. C'est important non seulement parce que c'est son obligation, mais aussi parce que des vies sont en jeu.

    De façon pragmatique, comment amorcer ce tournant? On le savait déjà, mais cela crève désormais les yeux: les communications numériques fédérales doivent impérativement être assujetties à la Loi sur les langues officielles. Toutefois, les communications ne peuvent pas s'arrêter au numérique, car encore trop de Canadiens se fient aux médias traditionnels. Nous avons rapidement réalisé que l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, un rôle auparavant à peu près obscur pour la majorité des Canadiens, était devenu un acteur de premier plan dans la communication et la coordination en temps de pandémie. Ce poste devrait être désigné bilingue, au même titre que les agents du Parlement.

    Mon collègue M. Norman vous parlera de la situation dans les provinces, mais il y a lieu pour le fédéral d'agir comme leader au sein de la fédération, alors que d'importantes sommes d'information sur la gestion de la pandémie ont émané du palier provincial. Bien que la Loi sur les mesures d'urgence n'ait pas été décrétée durant la pandémie, il serait de circonstance de songer, avant qu'une autre crise ne nous force à le faire, à la façon dont se déploierait le plan d'action du gouvernement, et de s'assurer qu’il respecte ses obligations linguistiques.

    Enfin, si le gouvernement est réellement le champion des langues officielles, comme il se dit le champion du féminisme, qu'il se dote enfin d'un outil d'analyse des politiques en matière de langues officielles, comme celui qu'on a conçu en matière d'analyse comparative entre les sexes, communément appelé « ACS+ ».

    Je vous remercie de votre temps et de votre écoute. Je me ferai un plaisir de poursuivre la discussion avec vous.

    Merci beaucoup, madame Chouinard.

    Je donne maintenant la parole à M. Normand pour sept minutes et demie.

    Monsieur le président, membres du Comité, à mon tour de vous remercier de cette invitation à témoigner devant votre comité.

    Alors que le pays entier affronte une deuxième vague de la COVID-19, il est tout à fait opportun de veiller à ce que les obligations linguistiques des gouvernements soient maintenues et respectées. À ce sujet, j'aimerais que vous reteniez deux messages de mon allocution.

    D'abord, je vous présenterai quelques données sur les communications des gouvernements provinciaux tirés de notre récente recherche. Le constat est clair...

    Monsieur le président, j'ai un rappel au Règlement.

    J'ai beaucoup de difficulté à entendre ce que dit le témoin. Son micro est peut-être trop proche.

    Merci, monsieur Dalton.

    La greffière peut-elle vérifier le côté technique? Devrais-je demander à M. Normand de continuer pour pouvoir vérifier le son?

    Monsieur Normand, continuez pendant encore quelques secondes de façon à voir si tout fonctionne, s'il vous plaît.

    Pouvez-vous parler un peu plus fort, monsieur Normand?

    D'abord, je vous présenterai quelques données sur les communications des gouvernements provinciaux tirés de notre récente recherche. Le constat est clair: les communications en français ont été déficientes à la grandeur du pays, même dans des provinces et les territoires où les obligations linguistiques sont plus robustes. Cela renforce l'idée que le respect du statut du français était de moindre importance que la protection des Canadiennes et des Canadiens.

    Ensuite, je considère que les termes de votre étude sont trop étroits. Les langues officielles relèvent de bien plus que d'enjeux de communication. Elles constituent un enjeu transversal, qui se fait jour dans tous les domaines de l'action publique. Les problèmes de communication ne révèlent pas toute l'histoire de l'impact de la pandémie de la COVID-19 sur les communautés francophones en situation minoritaire. Leur santé et leur sécurité reposent aussi sur l'élaboration de politiques publiques et sur la prestation des services au public.

    Monsieur le président, j'ai un rappel au Règlement.

    Le témoin ne devrait pas mettre son micro trop près. Le son grince et je suis convaincu que les interprètes ont de la difficulté à comprendre.

     D'accord.

    Le témoin devrait baisser un peu le son.

    D'accord, c'est noté.

    Monsieur Normand, reculez un peu de votre micro et ne touchez pas la tige.

    J'essaie à nouveau.

    Les performances des gouvernements provinciaux et territoriaux quant aux communications en français ont été inégales, même là où les obligations sont plus robustes.

    On cite souvent les obligations linguistiques du gouvernement du Nouveau-Brunswick en exemple. Or, malgré ces protections, les communications gouvernementales depuis le début de la crise n'ont pas été satisfaisantes. Par exemple, malgré la possibilité d'utiliser l'interprétation simultanée pendant ses points de presse, le premier ministre Higgs n'a pas utilisé ce service pendant plusieurs semaines et a refusé de répondre à des questions posées en français. Après quelques tergiversations, la commissaire aux langues officielles de la province, Mme Shirley MacLean, a recommandé que le premier ministre soit accompagné d'un porte-parole bilingue lors de ses allocutions. Une action en ce sens se fait toujours attendre.

    En Ontario, l'actuelle Directive sur les communications en français a été établie à la suite de nombreux problèmes de communication en français durant la crise de la grippe H1N1. Malgré cette directive, jusqu'à la fin avril, tous les points de presse quotidiens ont été tenus en anglais seulement, sans interprétation simultanée ni représentant du gouvernement pour répondre aux questions en français. Aussi, la documentation remise aux journalistes était offerte en français plusieurs heures après la documentation en anglais.

    Des exemples de bonnes pratiques ont été observés dans d'autres provinces. Par exemple, à l'Île-du-Prince-Édouard, la médecin hygiéniste en chef répond à des questions en français durant les points de presse provinciaux. En Alberta, le premier ministre est aussi intervenu en français à plusieurs moments depuis le début de la pandémie. Il faut néanmoins souligner que c'est le fait qu'il y ait des individus bilingues dans des postes clés, et non l'existence de politiques publiques particulières, qui a rendu possibles ces communications en français. Notons aussi les efforts de la Nouvelle-Écosse, qui offrait sur ses sites Web des données dans les deux langues sur la situation dans la province et qui communiquait dans une proportion presque équivalente en anglais et en français sur ses comptes Twitter institutionnels.

    Aussi, bien que les institutions publiques du Québec n'aient aucune obligation d'offrir des communications en anglais en vertu de la Charte de la langue française, elles ont démontré une grande capacité en ce sens. Ces actions démontrent qu'un gouvernement peut faire preuve de bonne foi envers sa minorité linguistique, même en l'absence de règles contraignantes.

    Notons aussi que le Secrétariat du Québec aux relations canadiennes a publié une édition spéciale du Guide autosoins sur la COVID-19 à l'intention des francophones à l'extérieur du Québec, se substituant ainsi aux provinces où aucune communication en français n'avait été offerte.

    Des obligations linguistiques robustes ne suffisent pas pour assurer des communications efficaces auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire. En ce moment, il faut toujours compter sur la volonté et le leadership politique des individus. Toute mesure venant corriger les problèmes de communication ne peut suffire que si elle est à l'abri de sauf-conduits d'individus qui ne prennent pas au sérieux les obligations linguistiques gouvernementales.

    En ce qui concerne l'action publique du gouvernement, c'est dans les communications que le relâchement des obligations linguistiques par les gouvernements a été le plus visible. Vous y consacrez vos travaux actuels, comme ce fut le cas dans le récent rapport du commissaire aux langues officielles. Or ce regard est trop étroit. On ne peut réduire les langues officielles à des enjeux de communication. La prise en compte des langues officielles doit se faire dans tous les domaines et à toutes les étapes de l'action publique.

    Prenons l'exemple des décisions du printemps prises par Santé Canada quant à l'étiquetage des produits nettoyants et désinfectants. Il ne s'agit pas d'un problème de communication, mais d'un problème qui relève du processus décisionnel sur un enjeu de politique publique au sein de cette institution. Rappelons que Santé Canada a autorisé la distribution et la vente de produits dont l'étiquetage était uniquement en anglais. Après de nombreuses critiques, la politique a été révisée en y incluant une solution mitoyenne, selon laquelle de l'information complémentaire en français devait se trouver à proximité des produits. Au départ, le réflexe de penser à une solution mitoyenne n'avait pas été intégré au processus décisionnel, témoignant d'une lacune dans la prise en compte des langues officielles en amont de la décision.

    Cependant, même cette solution est inadéquate. J'ai vu des produits qui ne respectaient pas la nouvelle politique. De peine et de misère, j'ai réussi à déposer une plainte à cet effet à la Direction de la conformité des produits de santé de Santé Canada, parce qu'une plainte de ce type n'est pas du ressort du Commissariat aux langues officielles, même si elle touche un enjeu linguistique. Or, quatre mois après le dépôt de la plainte, le produit visé est toujours sur les tablettes. À l'exception d'une confirmation, deux mois plus tard, que ma plainte ferait l'objet d'une enquête, je demeure sans nouvelles de Santé Canada. La preuve en est que la solution était mal adaptée, mal réfléchie et difficile à mettre en œuvre.

     Il ne s'agit là que d'un exemple qui illustre que la protection et la promotion des langues officielles doivent être intégrées à toutes les étapes de l'action publique. Si les institutions prennent cet impératif au sérieux, la pandémie pourrait présenter des occasions intéressantes.

     La crise sanitaire a forcé un tournant numérique dans la prestation de services. Alors que les institutions gouvernementales innovent dans l'urgence, elles pourraient intégrer leurs obligations linguistiques à l'exercice, plutôt que de les considérer comme des nuisances. Des francophones seraient sûrement reconnaissants d'être consultés en vue d'avoir accès à de nouveaux services dans leur langue par la voie d'outils technologiques novateurs. Des institutions pourraient être mobilisées pour planifier une transition dans la prestation de services gouvernementaux. S'il s'agit d'un impact de cette pandémie qui se concrétise, plusieurs s'en réjouiront certainement.

    Merci.

    

    Je vous remercie beaucoup de votre allocution, monsieur Normand.

    Je demanderais maintenant à Mme Cardinal de bien vouloir ouvrir son micro pour faire son intervention.

    Merci, monsieur le président.

    J'espère que tout le monde m'entend.

    Oui.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à vous parler dans le cadre de vos délibérations, chers députés.

    Ce dont je vais vous parler aujourd'hui se fait en tandem avec mon collègue M. François Larocque. Nous vous parlons d'une étude...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Oui.

    Excusez-moi, madame Cardinal.

    Monsieur Mazier, allez-y.

    Le volume de l'interprétation est au même niveau que la voix du témoin. Je ne sais pas si c'est l'interprétation ou... Le témoin doit parler en français, je suppose.

    Oui, c'est bien le cas.

    Madame la greffière, pouvez-vous vérifier auprès des techniciens pour régler ce problème, s'il vous plaît?

    Est-ce que je poursuis?

    Bonjour, madame Cardinal.

     Dans l'application Zoom, sous « interprétation », pouvez-vous vérifier quelle est la langue choisie?

    C'est le français.

    Est-ce mieux, maintenant?

    Oui, c'est beaucoup mieux.

    Merci.

    D'accord.

    Merci, madame Cardinal.

     J'avais arrêté le temps. Continuez, s'il vous plaît.

    Je disais que ma présentation est faite en tandem avec celle de mon collègue M. François Larocque.

    Vous venez d'entendre deux présentations où l'on vous a présenté des résultats de recherche. Aujourd'hui, nous allons vous présenter un projet de recherche qui est très complémentaire à ce qui vient d'être présenté, mais qui aborde la question des langues officielles en temps de pandémie sous un autre angle, qui est plus juridique et plus axé sur les représentations de la langue utilisées dans la gestion des langues officielles.

    Le projet dont nous allons vous parler aujourd'hui a été financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada dans le cadre de son programme d'engagement partenarial. Notre partenaire principal dans cette recherche est la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA.

    Je vous présenterai les grandes lignes de cette recherche et ses objectifs. Nous avons pensé que cela pourrait vous intéresser et vous aider à alimenter la discussion.

    Je vais d'abord parler de l'incidence de la pandémie de la COVID-19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l'information dans les deux langues officielles, qui est le sujet de votre étude. À l'instar de mon collègue M. Normand, notre travail ne s'arrête pas à la question des communications. Il porte beaucoup plus sur les problèmes liés à l'étiquetage bilingue.

    Je vais commencer par la conclusion, ce sera plus simple. Si je n'ai pas le temps de finir mon propos, vous aurez au moins la conclusion.

    Il y a deux messages importants dans ce que je vous présente aujourd'hui.

    Dans un premier temps, il y a le rôle clé de la recherche sur les langues officielles.

    La gestion de la crise actuelle en matière de langues officielles ne s'est pas appuyée sur les recherches et les données probantes existantes dans le domaine des langues officielles, notamment en ce qui a trait à la santé et à la sécurité publique. Cela fait de nombreuses années que les chercheurs disent que la langue est un enjeu aux chapitres de la santé et de la sécurité publique. Dans mes travaux, je l'ai souligné à de nombreuses reprises.

    Il y a une grande expertise au Canada dans ce domaine, notamment à l'Institut du savoir Montfort, dont les chercheurs soulignent cette dimension des politiques linguistiques depuis de nombreuses années. C'est un premier message et un constat tout à la fois.

    Le deuxième message est une hypothèse qui est au cœur de notre travail.

    L'action du gouvernement canadien en matière de langues officielles pendant la pandémie se réduit à une conception de la langue comme un enjeu identitaire. C'est très important, et on sait que la langue est un vecteur d'identité, comme la Cour suprême du Canada l'a confirmé. Cependant, depuis 1982 — cela fait quand même assez longtemps —, la langue est aussi un vecteur de citoyenneté. On dit bien que la langue est une valeur fondamentale de la société canadienne. Quand on dit cela, on ne fait donc pas seulement ramener la langue à des enjeux de type identitaire.

    On dit que la langue est un vecteur de citoyenneté et, par conséquent, d'inclusion. Cela veut dire que, tant dans le domaine de la santé que dans celui de l'accès à l'enseignement, de la langue de travail et de la sécurité, ces enjeux sont intrinsèquement liés à la citoyenneté. C'est ce qui permet de comprendre pourquoi la FCFA a souvent dit dans les médias que les francophones étaient traités comme des citoyens de deuxième zone. Pourquoi? Parce que, derrière la représentation de la langue qui a guidé l'action gouvernementale, il y avait une conception peut-être étroite des obligations du gouvernement. Mon collègue M. Larocque pourra vous en parler davantage tout à l'heure.

    En gros, c'était notre conclusion.

    Notre recherche part d'une mise en contexte, et je vais vous en parler rapidement. Je vais aussi vous parler un peu de nos objectifs et des résultats attendus.

    Je ne rappellerai pas tous les événements qu'ont évoqués mes collègues précédemment, mais, chose certaine, il faut revenir sur ce qui s'est passé au mois de mars et au mois de mai.

    En mars, le gouvernement canadien a décidé de se soustraire à l'obligation liée à l'étiquetage bilingue des produits désinfectants non pas une, mais deux fois, en prétextant que le français est un enjeu identitaire, que les langues officielles renvoient à notre identité, que c'est vraiment dommage, que c'est une situation d'urgence et qu'on ne voudrait pas le faire. C'est ce qu'a dit notre premier ministre.

     Dans un deuxième temps, après de multiples représentations et après que le gouvernement se soit soustrait à l'obligation une deuxième fois, on a enfin entendu de la bouche de notre premier ministre qu'il considérait que la langue était aussi un enjeu de santé et de sécurité publique.

    Mon collègue et moi avons écrit des lettres et des articles dans les médias pour justement renforcer cette idée, ce qui a fait que des mesures ont été prises. Toutefois, comme le soulignait mon collègue M. Martin Normand, nous avons de la difficulté à voir les résultats concrets de ces mesures.

    Les constats rapides qui ont conduit à notre recherche, c'est qu'il y a l'absence de lentille francophone au sein du gouvernement, notamment en matière d'urgence, et le fait que les cadres existants qui guident l'action du gouvernement en matière d'urgence et de langues officielles échappent à la Loi sur les langues officielles.

     Nous avons aussi constaté une absence de sympathie envers le français en temps de crise, une absence de prises en compte des données probantes sur les langues officielles en santé pour guider l'action du gouvernement et une timide reconnaissance de la part du premier ministre que la langue est un enjeu de santé et de sécurité publique.

    Nous avons repris cette analyse événementielle pour en faire un projet de recherche scientifique et partenariale, dont l'objectif principal est de faire la lumière sur la gestion des langues officielles en temps de crise par le moyen d'entretiens avec un ensemble d'acteurs gouvernementaux et politiques, dont les responsables des études menées sur la COVID-19 dans les 12 ministères concernés.

    Je m'arrête ici. Vous avez déjà entendu ma conclusion.

    Je vous remercie. Je serai ravie de répondre à vos questions et à vos commentaires.

     Je laisse le soin à mon collègue M. François Larocque de vous parler des dimensions plus juridiques de notre travail.

    

    Je vous remercie beaucoup, madame Cardinal.

    Je passe la parole à votre collègue.

    Monsieur Larocque, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre invitation à comparaître, honorables membres du Comité.

    L'avantage de prendre la parole en dernier est que cela me permet d'être plus concis, parce que plusieurs des propos que je prévoyais soulever ont déjà été mentionnés. C'est excellent. Nous pourrons consacrer plus de temps à la discussion.

    Pendant la période d'attente qui a précédé le début de la séance, ma députée, Mme Marie-France Lalonde, a dit que l'une des phrases de l'année sera sans contredit: « votre micro est en sourdine ».

    La deuxième phrase de l'année serait peut-être celle-ci:

On ne devrait jamais gaspiller une bonne occasion ou une bonne crise.

    « On ne devrait jamais gaspiller une bonne crise » — je parle en même temps que l'interprète. Il est périlleux de se traduire soi-même, n'est-ce pas?

    Cette pandémie a permis, comme mes collègues l'ont dit avant moi, de prendre conscience que les langues officielles sont indissociables de la santé et de la sécurité publique. Il n'y a plus de doute là-dessus. Le titre même du rapport du commissaire aux langues officielles sur la réaction du gouvernement du Canada à la pandémie indique qu'il s'agit d'une question de respect et de sécurité. En tant que juriste, je me permets d'ajouter, par déformation professionnelle, que le respect des langues officielles en temps de crise est aussi une question de primauté du droit. La Loi sur les langues officielles et les droits linguistiques qu'elle codifie et qui sont inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés doivent toujours guider les actions du gouvernement, surtout en temps de crise.

    Dans nos recherches, mes collègues, Mme Chouinard, M. Normand, la professeure Mme Cardinal et moi nous penchons tous sur différentes facettes de la prise en compte des langues officielles dans les actions du gouvernement. Sur le plan juridique, la dimension supplémentaire que nous pouvons apporter concerne la prise en compte des langues officielles dans l'élaboration des plans d'intervention et des lois. Nous profitons du fait que nous sommes dans une période de modernisation de la Loi sur les langues officielles pour en parler. Dans cet exercice de modernisation, nous devons absolument prendre acte des leçons que nous tirons de la pandémie et voir ce que nous pourrions ajouter à cette loi quasi constitutionnelle qu'est la Loi sur les langues officielles.

    Comme ma collègue Mme Chouinard l'a dit tantôt, la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été invoquée durant la pandémie. Toutefois, il est important de souligner que, si elle avait été invoquée, on aurait constaté que son préambule est complètement silencieux sur la question des langues officielles. Dans son préambule, la Loi dit que les mesures d'urgence et les actions prises sous son égide doivent être guidées par la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui inclut, bien entendu, les droits linguistiques. Or cette loi est silencieuse au sujet de la Loi sur les langues officielles, alors qu'elle évoque le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. C'est très important aussi, j'en conviens, mais il serait important que la Loi sur les mesures d'urgence fasse une référence explicite à la Loi sur les langues officielles.

    Les deux lois sur les mesures d'urgence en lien avec la COVID-19, soit celle du 25 mars — la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 — et celle du 11 avril — la Loi n^o 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 —, qui ont été adoptées et sanctionnées au Parlement, sont également silencieuses sur la question des langues officielles. Au contraire, ces lois autorisent la ministre de la Santé et le gouverneur en conseil d'adopter des règlements qui permettraient au gouvernement de se soustraire à ses obligations linguistiques, notamment en matière d'étiquetage bilingue.

    Sans anticiper les conclusions de l'étude que la professeure Cardinal et moi menons à l'heure actuelle, il nous semble déjà évident que la Loi sur les langues officielles doit être modifiée pour tenir compte des leçons tirées de la pandémie.

    Il devrait donc y avoir une mention explicite dans la Loi sur les mesures d'urgence que la Loi sur les langues officielles continue à s'appliquer en temps de crise, même lorsque la Loi sur les mesures d'urgence serait invoquée, de manière hypothétique.

    La Loi sur les langues officielles prévoit déjà qu'elle a préséance sur les autres lois fédérales incompatibles, mais elle devrait comprendre aussi des dispositions précisant qu'elle s'applique en temps de crise et que toutes les actions du gouvernement doivent impérativement tenir compte de ses dispositions.

    Il serait important, à la lumière des leçons très concrètes en ce qui concerne l'étiquetage bilingue, ce que j'appelle une erreur majeure qui a permis d'importer des produits dangereux portant un étiquetage uniquement en anglais, de réfléchir à l'idée inclure dans la Loi sur les langues officielles des dispositions ayant trait à l'étiquetage et à l'emballage bilingues.

    À l'heure actuelle, ces dispositions figurent non pas dans une loi, mais dans des règlements, en l'occurrence le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, qui a été pris en application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, et le Règlement sur les aliments et drogues.

    Ce n'est pas vide de sens. Le fait que les dispositions sur l'étiquetage bilingue soient inscrites dans des règlements permet plus facilement au gouverneur en conseil de suspendre leur application. Or, si ces dispositions figuraient dans la loi, la protection serait beaucoup plus robuste et l'encadrement, plus difficile à contourner.

    Cela met fin à ma présentation.

    Je vous invite chaleureusement à poser vos questions et à formuler des commentaires.

    Je vous remercie, monsieur Larocque.

    Je veux remercier les quatre témoins pour leurs excellents discours d'ouverture.

    Nous allons maintenant commencer la période d'échanges avec les membres du Comité.

    Les quatre premiers intervenants, M. Généreux, Mme Lattanzio, M. Beaulieu et Mme Ashton, auront chacun six minutes pour poser des questions. Je leur demande d'indiquer à quel témoin ils adressent leurs questions.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, mesdames, messieurs.

    Je suis estomaqué par les propos de nos témoins. Nous avons tous été en mesure de constater différentes difficultés de communication depuis le début de la pandémie.

    Madame Chouinard, je pense que votre argument principal est que c'est un problème fondamental. Près de 52 ans après l'adoption de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral n'a encore acquis aucun réflexe pour ce qui est de respecter l'intégrité de cette loi. C'est carrément ce qui est arrivé et c'est ce qui nous a sauté aux yeux pendant les huit derniers mois.

    Vous avez été particulièrement explicite sur la question du réflexe. Quand on parle d'un réflexe gouvernemental, cela devrait être une conviction imprégnée dans notre façon de penser.

    Nous comprenons que nous sommes en situation de pandémie. Toutefois, je veux vous faire part d'un exemple absolument aberrant et incroyable qui démontre bien vos propos. Chaque année, le 11 novembre est un rendez-vous pour les anciens combattants et pour que nous nous souvenions de leur sacrifice.

    Or, le 11 novembre dernier, les anciens combattants ont publié le gazouillis suivant: « Ce tweet, pour recevoir un appel le 11/11 de prende un moment por se souvenir de ceux qui ont servi et sacrifice pour notre liberté ». On s'entend que cet exemple portant sur les anciens combattants et le 11 novembre n'est pas une urgence ou une crise. Cela revient année après année.

    Cela fait 52 ans que nous reconnaissons les langues officielles au Canada, et nous voyons encore ce genre de gazouillis rédigés en utilisant des traductions faites à l'aide de Google, j'imagine. C'est absolument incroyable de lire des propos comme ceux-là.

    Madame Chouinard, en écoutant vos propos, cela m'a beaucoup surpris d'entendre que ce réflexe n'a jamais été développé pour permettre d'avoir, aujourd'hui, un respect systématique et automatique de la Loi, que ce soit en temps de crise ou non. La crise fait en sorte que le non-respect de la langue française nous éclate à la figure. C'est pour ces raisons que la santé et la sécurité des Canadiens sont exposées à un risque.

    Pouvez-vous expliquer comment il se fait que, encore aujourd'hui, nous nous retrouvions dans ce genre de situation, que ce soit en temps de crise ou en temps normal?

    Madame Chouinard, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur Généreux.

    Vous posez une grande question.

    Je n'ai probablement pas tous les éléments de réponse, mais on mentionne l'un d'eux depuis plusieurs décennies. C'est qu'à l'intérieur de l'appareil fédéral, on a tendance à penser la question des langues officielles en silo, c'est-à-dire qu'elles sont considérées comme la question d'un seul ministère et non l'affaire de tous.

    Aujourd'hui, certains intervenants ont fait état d'autres éléments et d'autres entités de l'appareil étatique qui ont été mobilisés, particulièrement en ce temps de pandémie. C'est le cas de Santé Canada, notamment. Les responsables n'ont pas développé ce réflexe, parce que les gens sont enclins à penser que la question des langues officielles n'est pas nécessairement leur affaire, et qu'elle est plutôt celle de Patrimoine canadien. Ils se disent alors que les autres ministères ne doivent pas y toucher.

    Il faut développer un mode de gestion horizontal afin que, lorsqu'on élabore des politiques publiques et des communications avec les Canadiens, ce réflexe appartienne à tout le monde, justement. Cela doit se faire avant qu'il y ait une crise. Comme nous l'avons vu depuis le mois de mars, ce qui est considéré comme superflu est la première chose à disparaître en période de crise. Les communautés en situation de langue officielle minoritaire peuvent en constater le résultat depuis le début de la pandémie.

    C'est un aspect parmi tant d'autres, mais c'est l'un des éléments centraux. Il faut vraiment développer un réflexe horizontal qui touche tous les éléments de l'appareil de l'État pour que tout le monde comprenne que les langues officielles sont l'affaire de tous.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Je vous remercie, madame Chouinard.

    Madame Cardinal et monsieur Larocque, votre étude semble déjà très concluante, mais j'aimerais vous poser une question.

    À la suite de l'étude que vous êtes en train de faire et dont la conclusion a été en partie tirée, estimez-vous que les Canadiens français qui se sont sentis mal servis ou littéralement en danger à cause de différentes situations pourraient recourir à une action collective, si nous nous plaçons sur le plan juridique, contre le gouvernement en raison du non-respect des langues officielles quant aux services reçus?

     Il ne vous reste que 30 secondes, monsieur Généreux.

    Je demanderais alors à M. Larocque de répondre à la question.

    Si j'ai bien compris le sens de la question, vous vous demandez si une action collective pourrait être intentée au nom des francophones. Selon moi, il s'agirait d'appuyer l'organisme parapluie, c'est-à-dire la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA. En effet, cet organisme fait, au nom des francophones — de toutes ces communautés francophones —, des représentations auprès du gouvernement pour mieux encadrer leurs droits linguistiques.

    Je vous remercie, monsieur Larocque.

    Je vous remercie, monsieur Généreux.

    Madame Lattanzio, vous avez maintenant la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à tous nos témoins.

    Ma question s'adresse à vous, monsieur Larocque. Je vous remercie beaucoup pour votre explication.

    Je suis grandement interpellée par votre affirmation voulant qu'il soit moins efficace de passer par la modification de règlements pour assurer la protection de l'obligation de fournir de l'information dans les deux langues officielles. Vous allez plus loin dans votre diagnostic: vous dites qu'il faudrait aller jusqu'à modifier la Loi sur les langues officielles.

    Quels mécanismes juridiques pourrait-on inscrire dans la Loi?

    Vous avez la parole, monsieur Larocque.

    Je vous remercie, madame Lattanzio, de cette excellente question.

    J'espère que notre étude va permettre de définir quelques pistes de solution. Ce que la FCFA entend faire, comme ma collègue Mme Cardinal l'a expliqué d'entrée de jeu, c'est de proposer au gouvernement le libellé de dispositions susceptibles d'être utilisées pour modifier la Loi sur les langues officielles. Nous déterminerons la forme précise que prendra ce libellé à la lumière des résultats de notre étude et des entretiens que nous mènerons dans les semaines qui suivront.

    L'idée qui me vient présentement à l'esprit est d'inclure dans la Loi sur les langues officielles un ou deux articles, voire une petite section portant sur l'encadrement ou l'inclusion, par renvoi, des dispositions réglementaires ayant trait à l'étiquetage et à l'emballage bilingue.

     Il existe des règlements portant sur les langues officielles, en ce qui a trait notamment à l'étiquetage et à l'emballage des produits de consommation, des aliments et des drogues. Il est très important que cela figure dans les règlements. Le règlement est toutefois un instrument fragile, dans ce sens qu'il peut être contourné plus aisément par le gouverneur en conseil, agissant seul, sans l'aval du Parlement. Le fait de légiférer par règlements entraîne donc une certaine fragilité.

    En revanche, si nous voulons inclure de nouvelles dispositions dans la Loi, c'est au Parlement de voter sur ces ajouts et de modifier les dispositions qui s'appliquent. C'est pourquoi nous prévoyons que des modifications législatives permettraient une protection plus robuste des normes en matière d'étiquetage bilingue. C'est peut-être dans ce sens que la FCFA va formuler ses propositions.

    Quand prévoyez-vous terminer l'étude?

    Nous avons un an pour la mener à terme. Nous en sommes déjà à l'étape qui prévoit l'envoi des invitations. Ne soyez donc pas étonnés si vous entendez parler de nous dans les prochaines semaines.

    Je vous remercie.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Chouinard.

    Comme nous l'avons dit cet après-midi et comme tout le monde le comprend, la pandémie a eu des conséquences désastreuses non seulement pour la santé et la situation économique des Canadiens, mais aussi, malheureusement, pour leur sécurité.

    Nous avons reçu le rapport du commissaire aux langues officielles, intitulé Une question de respect et de sécurité: l'incidence des situations d'urgence sur les langues officielles. M. Théberge a déclaré très clairement que les communautés linguistiques francophones et anglophones en situation minoritaire partout au pays avaient reçu peu d'informations essentielles sur la COVID-19. Le rapport a également révélé que les Canadiens avaient du mal à faire la distinction entre les domaines de responsabilité fédérale, provinciale, territoriale et municipale en ce qui concerne la langue de service. Cet aspect était perçu comme étant confus, flou et sans importance.

    Avez-vous des suggestions pour favoriser une meilleure communication et une meilleure coopération entre les différents ordres de gouvernement?

     Merci, madame Lattanzio.

     Une des choses que M. Normand et moi avons remarquées dans le cadre de notre recherche, c'est que le gouvernement du Québec a comblé, à un moment donné, une partie du manque d'informations en français pour les minorités de langue officielle à l'extérieur du Québec. Lorsque le gouvernement du Québec a publié le guide français sur la COVID, le Secrétariat du Québec aux relations canadiennes a décidé de publier une version du guide pour les francophones hors Québec.

    C'était une initiative très intéressante, de notre point de vue. Le gouvernement du Québec a publié ce guide à l'extérieur du Québec avant même de publier son propre guide sur la COVID en anglais, ce qui a évidemment été fait quelques semaines plus tard. Quant au flou entre les champs de compétence, c'est quelque chose qui arrive, même en période de crise. Il s'agit d'un phénomène que nous, les politologues, observons dans nos propres salles de classe.

    En un sens, le gouvernement fédéral pourrait peut-être jouer un rôle de chef de file en essayant d'uniformiser certains des messages et des renseignements qui ont été transmis aux Canadiens, surtout au début de la crise, lorsqu'il y avait plusieurs points de presse chaque jour; d'ailleurs, je trouve que cela a créé une certaine surinformation au tout début.

    Je vais m'arrêter là.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour les six prochaines minutes.

    Bonjour.

     J'ai trouvé les présentations très intéressantes. Je retiens surtout les suggestions plus concrètes de modifier la Loi sur les langues officielles pour y inclure des mesures qui toucheraient la Loi sur les mesures d'urgence.

    Comme M. Généreux, je constate qu'après 51 ans de reconnaissance des langues officielles, le commissaire aux langues officielles sonne l'alarme encore une fois. On voit que ce n'est vraiment pas intégré. Je me demande si c'est le modèle d'aménagement linguistique sous-jacent à la loi sur le bilinguisme officiel qui ne fonctionne pas. Depuis 51 ans, on voit le taux d'anglicisation et d'assimilation des francophones hors Québec augmenter constamment. Donc, le poids démographique des francophones à l'extérieur du Québec diminue.

    Pour ce qui est du bilinguisme, c'est un peu la même chose. On nous dit que l'augmentation du bilinguisme au Canada provient surtout du Québec. En dehors du Québec, 85 % des francophones sont bilingues, comparativement à seulement 7 % des anglophones. Au Québec, il y a une légère augmentation du bilinguisme chez les francophones, qui est rendu à 40 %. De 2001 à 2016, les taux sont passés de 36,6 à 40 %, du côté francophone, et de 61,1 à 69 %, chez les anglophones. Cela semble nous mener vers un recul.

    On nous dit que les prévisions et les projections linguistiques de Statistique Canada ne prévoient aucune progression du bilinguisme au sein de la population de langue maternelle anglaise du Canada hors Québec. Il y a un écart grandissant entre le bilinguisme au Québec et celui en dehors du Québec.

     Le principe même de la Loi sur les langues officielles est basé sur un modèle d'aménagement, sur le bilinguisme institutionnel et sur des droits individuels, même s'il y a une part de proportionnalité, c'est-à-dire là où le nombre le justifie. Des modèles qui sont réputés pouvoir protéger les langues minoritaires, quant à eux, sont basés davantage sur le principe de territorialité.

    Pensez-vous qu'on pourra réaliser des améliorations s'il n'y a pas de changements plus en profondeur de la Loi sur les langues officielles?

    À qui la question est-elle adressée, monsieur Beaulieu?

    Elle s'adresse à qui veut répondre.

    On pourrait commencer par Mme Cardinal.

    Madame Cardinal, vous avez la parole.

     Je vous remercie, monsieur Beaulieu, de poser cette grande question qui est très pertinente.

    Vous nous demandez si c'est le modèle d'aménagement linguistique utilisé qui conduit à des manquements dans la gestion de la pandémie du point de vue des langues officielles. En fait, c'est plutôt le modèle de gouvernance. Qu'on soit dans un régime territorial ou dans un régime personnaliste, beaucoup de Canadiens, même au sein de la Chambre des communes, ainsi que plusieurs chercheurs n'étaient pas conscients que la Loi sur les langues officielles n'avait pas la force normative nécessaire pour guider l'action du gouvernement dans le contexte de la pandémie. Beaucoup de gens ont découvert que ce n'est pas la Loi sur les langues officielles qui régit l'étiquetage bilingue des produits désinfectants, mais une autre loi.

    Les Canadiens ont peut-être été surpris de voir que la Loi sur les langues officielles n'était pas arrimée au plan d'urgence. Comme mon collègue M. Larocque l'a très bien démontré, les règlements et les lois doivent s'arrimer. On le voit aussi avec le cas de M. Normand, qui a déposé une plainte. Elle n'a pas abouti au bureau du commissaire aux langues officielles, mais à Santé Canada. Or ce ministère n'a pas le mécanisme nécessaire pour traiter une plainte en matière de langues officielles, mais cette plainte ne relevait pas du commissaire aux langues officielles.

    Il s'agit d'un enjeu de gouvernance. On n'a pas mis en place un mécanisme de gouvernance pour s'assurer que la notion des langues officielles ne tombe pas en désuétude.

    J'ai une hypothèse. Les fonctionnaires qui ont fait l'analyse du point de vue des langues officielles se sont demandé si le fait d'exempter des produits des exigences en matière d'étiquetage bilingue contrevenait à la Loi sur les langues officielles. Ils ont coché non ou peut-être, et se sont dit que les entretiens allaient les aider à le déterminer, et que si cela ne contrevenait pas à la Loi sur les langues officielles, on pouvait aller de l'avant.

    Lors d'une conférence de presse, le premier ministre a confirmé que la Loi sur les langues officielles est importante pour notre identité, mais cela signifie-t-il qu'elle n'est pas importante pour notre santé et notre sécurité publiques? C'est sûr que la Loi sur les langues officielles met beaucoup l'accent sur l'identité, mais il s'agit également d'un enjeu de citoyenneté.

    Il y a un arrimage très important à faire sur le plan de la gouvernance des langues officielles au sein de l'appareil fédéral.

    Donc, vous pensez que...

    Monsieur Beaulieu, je m'excuse, votre temps est écoulé. Vous pourrez y revenir tout à l'heure.

    Je donne maintenant la parole à Mme Ashton pour six minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais commencer en remerciant tous les témoins pour leurs témoignages très instructifs en ces temps difficiles que nous vivons.

    Ma première question s'adresse à la professeure Mme Cardinal.

     Vous avez écrit que les gestes des gouvernements en période de crise relativement au français ont mis en lumière les préjugés selon lesquels la langue neutre au Canada est l'anglais et qu'on peut sacrifier le français au nom de la rapidité. Vous avez également écrit que l'opinion du gouvernement au sujet de l'unilinguisme est associée à l'efficacité et que c'est à croire que les gens compétents sont forcément tous des anglophones.

    Je crois que vous avez raison. Le commissaire aux langues officielles a tenu des propos semblables. Il a même dit que si la Loi sur les langues officielles avait été modernisée et renforcée, on aurait pu éviter bien des problèmes qui se sont révélés pendant la crise.

    Croyez-vous aussi qu'il est urgent de moderniser la Loi sur les langues officielles?

     Je vous remercie beaucoup de votre intervention.

    Sur le plan international, toute une recherche porte justement sur l'incidence de l'absence de prise en compte des langues en contexte minoritaire dans des situations d'urgence. On peut penser que le fait de passer à une seule langue est plus efficace, mais les conséquences démontrent que ce n'est pas nécessairement la meilleure voie à suivre.

    C'est la même chose, quand on dit qu'on peut passer à l'anglais vu que les francophones sont tous bilingues. Ensuite, on va dire que certains francophones unilingues ne comprennent pas l'anglais. En fait, mon collègue M. François Larocque, l'a bien dit; on fait face à un enjeu de droit. Le Canada est un pays où il y a deux langues officielles.

     Donc, quand les fonctionnaires, les responsables ou le premier ministre donnent leur aval pour adopter une mesure d'urgence ou pour faire avancer les politiques, ils doivent le faire en respectant le bilinguisme. Le fait d'être bilingue est une habileté et une compétence supplémentaire. Cela n'annule ni notre droit à un service en français ni l'obligation de tenir compte des langues officielles.

    Étant donné que nous sommes en partenariat avec la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, nous pensons que c'est un moment opportun pour tenir compte de ces questions dans la modification ou le renforcement en cours de la Loi sur les langues officielles. Comme il y a un livre blanc en préparation, il serait temps de discuter de cette question dans le débat actuel sur les langues officielles.

     Comme nous le soulignions tout à l'heure, c'est l'occasion idéale de s'assurer de l'arrimage entre la Loi sur les langues officielles et les autres cadres législatifs et réglementaires. Le but est justement de garantir que, dans des situations de crise ou d'enjeux de santé et de sécurité publiques, le droit des Canadiens à un service public dans la langue officielle de leur choix ne passe pas à la trappe.

    Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

    Ma prochaine question s'adresse à tous les témoins.

     Cette semaine, justement, le gouvernement a dit qu'il voulait présenter un livre blanc sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. On sait que cette annonce est effectuée malgré la promesse de moderniser la Loi sur les langues officielles.

    Connaissant les difficultés qu'on vient de vivre pendant cette crise causée par la pandémie, que pensez-vous de ce délai?

    Je ne sais pas qui veut répondre.

    Dois-je lever la main?

    Monsieur Larocque, vous avez la parole.

    Je vous remercie de vos questions, madame Ashton.

    Je renchéris sur ce que Mme Cardinal a dit. Il est absolument urgent que la Loi sur les langues officielles soit modernisée et il est d'autant plus important qu'on tienne compte des leçons de la pandémie.

    Devant vous, il y a quatre universitaires qui se feront un plaisir fou de lire un livre blanc. C'est comme un cadeau de Noël pour nous. Cependant, cela ne doit pas retarder l'impératif d'adopter une loi sur les langues officielles. Cela fait longtemps que le processus de consultation et les études sur la modernisation ont débuté. Tout ce travail a été fait.

     Je suis de ceux qui pensent que c'est bien d'avoir un livre blanc, mais que cela ne devrait pas retarder le dépôt de la loi.

    Madame Ashton, il vous reste 30 secondes.

    Je voulais savoir si Mme Chouinard ou d'autres personnes voulaient répondre.

    Je vais répondre très rapidement.

    Si j'ai bien compris l'intention de la ministre Joly, le livre blanc portera sur les langues officielles, mais ne porterait pas nécessairement seulement sur la Loi sur les langues officielles. J'attends de pied ferme pour voir quoi d'autre va se trouver dans ce livre blanc, parce que cela fait relativement longtemps qu'on parle de la Loi sur les langues officielles.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Dalton, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Je remercie tous les témoins de leur présentation, c'était très intéressant.

    Madame Chouinard, tout votre discours était très intéressant, mais je voudrais souligner quelques passages. Vous avez dit que la Loi sur les langues officielles devrait être un outil, pas un obstacle, pour servir les Canadiens. Il faut que la Loi soit vue comme une mesure de protection, pas comme un problème. M. Larocque a aussi mentionné qu'on ne devrait jamais gaspiller une bonne crise.

    Vous avez aussi parlé de la Dre Tam, dont les vidéos n'étaient pas traduites et qu'il ya eu des problèmes d'interprétation. Vous avez suggéré que l'administratrice en chef de la santé publique devrait être bilingue.

    Finalement, vous avez parlé d'un bon nombre d'unilingues francophones au sein des populations vulnérables, par exemple des personnes âgées et de nouveaux immigrants qui ne peuvent pas obtenir de services. Cela peut vraiment causer des problèmes de sécurité dans une situation d'urgence comme celle que nous vivons maintenant.

    Je voulais vous donner quelques minutes pour renchérir sur ces commentaires.

    Je vous remercie, monsieur Dalton. Je peux étoffer ce que j'ai dit plus tôt.

    On ne peut pas prétendre à protéger la population qu'on ne sert pas dans sa langue officielle. Non seulement elle en a le droit, mais elle s'attend à ce que le gouvernement fédéral soit en mesure de la servir dans la langue de son choix. C'est impératif. C'est la responsabilité du gouvernement d'être en mesure de le faire.

    On pense parfois qu'on est plus efficace lorsque l'on va plus vite et que l'on contourne la traduction ou l'impératif d'avoir la même information disponible dans les deux langues officielles, mais cela peut avoir l'effet contraire. Je vous ai donné quelques exemples très rapidement.

    On peut avoir une population qui ne comprend pas exactement ce à quoi le gouvernement s'attend d'elle, parce que les directives dans sa langue n'étaient pas claires. Il peut y avoir une population qui va hésiter à utiliser les services de santé parce qu'elle n'a pas compris, encore une fois, les directives.

    Les études l'ont démontré, c'est particulièrement vrai chez les aînés qui ne sont pas certains de pouvoir être servis dans leur langue. Lorsqu'on vieillit, les capacités cognitives dans sa deuxième langue ont tendance à baisser. Il y a aussi des problèmes d'ouïe qui se développent chez des personnes d'un certain âge. La population immigrante connaît moins bien le système de santé, donc elle va aussi hésiter à s'en servir. Ce sont tous des éléments qui sont derrière l'impératif selon lequel les directives doivent être claires et dans les deux langues officielles.

    En ce qui concerne l'administratrice en chef de la santé publique, ce qu'on a vu en tant que citoyens, c'est une personne qu'on ne connaissait que très peu avant la pandémie et dont le poste, devenu central, ne consiste pas seulement à communiquer avec les Canadiens. Derrière les rideaux, il y a tout un travail de coordination qui se fait avec différents intervenants partout au pays. De là vient mon intention de dire que ce poste-là devrait être désigné bilingue, parce que ce rôle est primordial. La personne qui tient ce rôle doit être en mesure de communiquer avec les intervenants dans la langue officielle de leur choix.

    Je vais m'arrêter là. J'espère avoir étoffé un peu mes commentaires.

    Il ne me reste pas beaucoup de temps. Je vais peut-être demander les commentaires d'un autre témoin.

    Monsieur Larocque, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Il vous reste 30 secondes.

    Je vais donner le temps de parole à d'autres, s'il y a des lumières à ajouter. Je pense toutefois que Mme Chouinard a très bien dit les choses importantes.

    Très bien, merci.

    Merci, monsieur Dalton.

    Nous allons poursuivre avec M. Duguid, qui a la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos invités de leurs excellentes interventions cet après-midi.

    Un certain nombre de nos témoins d'aujourd'hui ont mentionné et souligné le mot « proactif  », et je ne saurais être plus d'accord. Alors que nous sommes en plein milieu d'une pandémie d'une ampleur sans précédent depuis un siècle, nous savons que des inondations, des tempêtes de verglas et d'autres catastrophes vont bientôt nous tomber dessus. Au Manitoba, où je vis, de nombreuses collectivités du sud de la province sont entièrement ou majoritairement francophones, et je ne pense pas qu'elles obtiennent les informations dont elles ont besoin en ces temps très difficiles.

    Dans son rapport, le commissaire a recommandé la mise sur pied d'un service de traduction accéléré pour les situations d'urgence ou de crise afin d'améliorer la capacité du gouvernement fédéral à se conformer à la Loi. Là encore, une telle entité pourrait être mise en place sans tarder et, par la suite, on pourrait en réduire rapidement les activités en fonction de la situation. Je me demande si l'un ou l'autre de nos témoins aurait un mot à dire à ce sujet.

    Du point de vue de quelqu'un qui travaille pour le gouvernement fédéral, parce que je travaille au Collège militaire royal et que je sais à quoi peuvent ressembler les services de traduction et combien de temps cela peut prendre au sein de la fonction publique fédérale, je trouve que l'idée du commissaire aux langues officielles est excellente et que cela pourrait certainement être utile en période de pandémie ou dans le contexte d'autres types de crises, comme les inondations. D'une manière générale, en dehors des pandémies, il y a lieu d'améliorer les services de traduction dans l'ensemble de la fonction publique fédérale.

    D'accord.

    J'ajouterais également que le Canada a la chance d'avoir certains des meilleurs traducteurs au monde et que l'idée de les mobiliser en cas d'urgence relève, selon moi, du simple bon sens. Accroître leur capacité de travailler et de s'acquitter de leurs tâches au sein du gouvernement fédéral est une idée d'une importance cruciale. Là encore, selon moi, il faut modifier la Loi sur les langues officielles pour y inclure des dispositions sur les situations d'urgence afin que cet impératif y soit clairement énoncé.

    Je ne sais pas combien de temps il me reste, mais je vais peut-être demander une dernière observation à ceux d'entre vous qui veulent répondre.

    Je viens du Manitoba, où l'anglais est majoritaire, bien entendu. Comme on l'a fait remarquer, tous les points de presse quotidiens se sont déroulés en anglais. Même Radio-Canada pose ses questions en anglais, ce qui est intéressant. Je crains fort que la communauté franco-manitobaine ne soit pas bien servie. Cela a des conséquences pour la santé et la sécurité des francophones, pour qui le français est souvent leur seule langue. D'ailleurs, certains foyers de soins personnels sont entièrement francophones. Nous avons l'hôpital Saint-Boniface, qui est de nature francophone. Le gouvernement fédéral a une compétence limitée dans ce domaine. J'aimerais savoir ce que vous en pensez, car, parfois, nous ne pouvons intervenir que là où le gouvernement provincial autorise ce genre de partenariat. Certains gouvernements provinciaux misent sur l'austérité et la réduction des services, plutôt que leur expansion.

    Puis-je avoir l'avis de l'un ou l'autre d'entre vous?

    Je vais me permettre de répondre.

    Je vous remercie de votre question, monsieur Duguid.

    Il faut comprendre que les langues officielles ne sont pas une question d'austérité. On budgète la prestation de services et cela doit comprendre la prestation de services dans les deux langues officielles, là où le cadre juridique le prévoit. Évidemment, nous souhaitons que la plus grande variété de services et de communications possible soit accessible, même là où les cadres juridiques ne sont pas aussi robustes.

    Le rôle du gouvernement fédéral consiste à montrer l'exemple. Si le gouvernement fédéral, malgré ses obligations linguistiques, n'arrive pas à respecter au minimum ce qui est inscrit dans la loi, les provinces pourraient penser qu'elles ont aussi le loisir de faire ce qu'elles veulent en ce qui concerne leurs propres obligations linguistiques.

    La capacité d'agir des provinces et des territoires quant à leurs responsabilités est limitée, mais, en montrant l'exemple, le gouvernement fédéral pourrait inciter ces gouvernements à être plus généreux et proactifs.

     Merci beaucoup, monsieur Normand.

    Je suis d'accord.

    Merci, monsieur Duguid.

    Je passe la parole à M. Beaulieu pour deux minutes et demie.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    J'aimerais revenir sur la réponse de Mme Cardinal. Selon ce que j'ai compris, la question des services pendant la pandémie est avant tout une question de gouvernance. Donc, si on ne modifie pas le modèle d'aménagement linguistique et que le déclin du français se poursuit à l'extérieur du Québec et au Québec, on pourrait quand même arriver à avoir plus de services dans les langues officielles en contexte minoritaire en améliorant la gouvernance.

     J'ai lu récemment l'un des articles de Mme Cardinal. Je voudrais savoir si elle pense toujours la même chose. Elle écrit:

    Madame Cardinal, le pensez-vous toujours?

    Comment cela s'applique-t-il au sujet qui nous occupe?

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Pour répondre à votre première question, je n'ai pas remis en cause le type d'aménagement linguistique derrière le modèle des langues officielles au Canada. Dans le cas présent, qui est celui de la gestion de la crise, l'enjeu est celui de la gouvernance. Dans tous les contextes, il y a la Loi sur les langues officielles et les autres lois, qu'il s'agisse d'un régime territorial ou personnaliste. Les lois en présence ne vont pas nécessairement améliorer la situation. C'est le fait que ces lois ne sont pas arrimées les unes autres qui pose problème. C'est pour cela que je parle d'un enjeu de gouvernance. On a l'impression qu'il y a la Loi sur les langues officielles d'un côté, qu'il y a tout le reste de l'autre et qu'il n'y a pas de vase communicant entre les deux. C'est vraiment important.

    Je suis d'accord avec vous, mais, s'il y a moins de personnes bilingues, moins d'anglophones qui parlent français et moins de francophones tout court, ce sera difficile d'appliquer cela à la réalité.

    C'est...

    Madame Cardinal, excusez-moi.

    Le temps de M. Beaulieu est écoulé, mais il va pouvoir revenir au prochain tour pour compléter ce qu'il veut dire. Deux minutes et demie, c'est vite passé.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais profiter de ce moment pour d'abord présenter un avis de motion. J'aimerais inscrire l'avis de motion suivant au Comité pour qu'il soit débattu lors des prochains travaux du Comité:

    J'aimerais maintenant aborder une chose qui est très importante pour moi, tant sur le plan personnel que sur le plan politique. Hier, c'était la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Il est nécessaire que le Comité prenne la parole, et que ses membres mettent leurs différences politiques de côté et expriment clairement que la caricature parue dans La Presse le 20 novembre dernier, dans laquelle on voit la députée de Saint-Laurent se faisant gifler par des personnes en file, était inacceptable. La violence faite aux femmes est un fléau sérieux qui tue des milliers de filles et de femmes au Canada et dans le monde.

    Par conséquent, monsieur le président, je veux mettre en avis la motion suivante:

    Monsieur le président, je demande le consentement unanime du Comité pour débattre immédiatement et adopter rapidement cette motion très claire.

    Je vous remercie, madame Ashton.

    Je prends acte tout d'abord de votre première motion, que vous avez déposée en vue d'un débat à la prochaine séance.

    Vous savez toutefois que, selon les règles de régie interne, le Comité ne peut discuter d'une motion et en débattre que 48 heures après le dépôt de la motion.

    Monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, j'ai aussi demandé le consentement unanime, et c'est dans ce cadre que je fais ma demande.

    J'invoque le Règlement.

    Je suspends la séance pour quelques minutes, et je vous reviens, mesdames et messieurs.

    Nous reprenons notre étude.

    Madame Ashton, le temps passant, il vous reste 30 secondes. Je voulais vous dire que la première motion que vous avez déposée est un avis, tandis que la deuxième motion est une demande de consentement pour poursuivre.

    Je demanderais alors au Comité s'il consent à débattre de la motion de Mme Ashton? Il nous faut un consentement unanime.

    Pourrions-nous avoir une copie écrite de la motion?

    D'accord. Tout d'abord...

    J'invoque le Règlement.

    Pour clarifier les choses, j'aiderais dire que l'on vient d'envoyer la motion pendant que je parlais.

    Madame Lalonde, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Ashton, avec tout le respect que j'ai pour vous concernant votre avis, j'aimerais bien recevoir une copie de votre avis de motion dans les deux langues officielles.

    Pour ce qui est de la deuxième motion, nous avons ici des témoins avec qui nous sommes justement en train d'étudier la situation découlant de la pandémie et le fait que, même au Manitoba, il y a des lapsus en matière de langue française. Sans vouloir dénigrer ce que vous dites, madame Ashton, il faut comprendre que j'aimerais que nous reprenions le cours de notre séance avec nos témoins qui, avec un court préavis, ont pris le temps d'être avec nous aujourd'hui.

    Monsieur le président, j'aimerais que nous retournions à nos témoins.

    Je vous remercie, madame Lalonde.

    Je pose donc de nouveau la question: est-ce qu'il y a consentement ou non au sein du Comité pour ce qui est de débattre de la motion de Mme Ashton?

    Non, monsieur le président.

    Non.

    Non, en ce qui me concerne.

    Je vous remercie.

    Il n'y a donc pas de consentement unanime.

    Madame Ashton, il vous reste seulement 30 secondes. Vous avez la parole.

    Avec tout le respect que je dois à Mme Lalonde, c'est mon droit, comme membre du Comité, de proposer quelque chose qui est aussi important, qui est une question de vie ou de mort pour les femmes.

    Je dirai respectueusement à tous ceux qui font partie de ce comité que cet enjeu nous touche tous, il nous concerne tous.

    Je suis vraiment très déçue de cette réponse.

    Je vous remercie, madame Ashton.

    Je cède maintenant la parole à M. Blaney pour cinq minutes.

    J'invoque le Règlement.

    Excusez-moi. Il y a un rappel au Règlement.

    C'est une question très rapide. Est-ce que la deuxième motion de Mme Ashton est aussi déposée en avis pour la prochaine rencontre?

    Absolument.

    Monsieur Blaney, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous pourrons bien sûr débattre en comité de ces motions très intéressantes, mais je voudrais d'abord féliciter certaines personnes.

    Premièrement, je voudrais vous féliciter, monsieur Dubourg, parce que c'est vraiment une rencontre extrêmement intéressante. Par votre entremise, je félicite aussi nos analystes, qui ont invité ces quatre excellents témoins. Je félicite également Mme Lattanzio pour avoir proposé cette étude sur la pandémie. Les travaux que nous avons menés jusqu'à présent démontrent à quel point le Comité est capable de progresser quand il se met en mode travail. J'aurais presque le goût de dire que, quand nous mettons les bouchées doubles, je n'irai pas jusqu'à affirmer que nous rattrapons le temps perdu, mais nous avançons rapidement. Les retards sont derrière nous et nous regardons donc en avant.

    C'est un constat accablant qui est dressé cet après-midi à l'égard de la réponse du gouvernement canadien à la pandémie. Je dois dire que c'est troublant.

    On fait beaucoup état du fait que la Loi sur les langues officielles a 52 ans, mais il ne faut pas oublier que, en 1988, elle a été améliorée. Hier, mon collègue Joël Godin, qui est député de Portneuf—Jacques-Cartier, vous a citée, madame Cardinal, car vous avez dit qu'il fallait « donner des dents » à la Loi sur les langues officielles. Selon vous, de quelle façon pouvons-nous moderniser la Loi sur les langues officielles dans ce contexte?

    Dans une perspective plus large et pangouvernementale, l'une des recommandations vise à rendre cette loi quasi constitutionnelle. Elle se placerait au-dessus des autres lois et, en quelque sorte, des autres ministères ou du Conseil du Trésor. J'aimerais avoir vos commentaires là-dessus, madame Cardinal.

    Les témoignages que nous avons entendus étaient vraiment captivants. Mme Chouinard, notamment, nous a dit que la question des langues officielles a été balayée du revers de la main pendant la pandémie, et elle a ajouté qu'elle devrait toujours s'appliquer, que sa prise en compte devrait être automatique.

    Je cède d'abord la parole à Mme Cardinal, puis j'aimerais avoir vos commentaires, madame Chouinard, sur les moyens de garantir une prédisposition envers la question des langues officielles dans les travaux entourant la modernisation de la Loi ou des structures gouvernementales. Il faut éviter que la survenue d'une autre crise révèle encore des entorses à la Loi. Je n'irais pas jusqu'à dire que la Loi sur les langues officielles est symbolique ou précaire, mais ses assises doivent assurément être renforcées.

    Je vous remercie beaucoup de la question.

    C'est une grande question. Quand je disais qu'il fallait « donner des dents » à la Loi sur les langues officielles, je pensais à l'un de vos anciens collègues, quelqu'un que j'aimais beaucoup, le sénateur Jean-Robert Gauthier. C'est ce qu'il disait toujours. Quand il a présenté, en 2005, sa réforme visant à ce que le gouvernement prenne des mesures positives afin de promouvoir le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, il disait qu'il fallait « donner des dents » à la Loi sur les langues officielles. Quand je dis cela, je pense toujours à M. Gauthier.

    La ministre Joly a mené des consultations très importantes auprès des Canadiens. De nombreuses recommandations ont été faites pour justement donner du mordant à cette Loi. La FCFA a présenté un projet de loi quand même assez complet dans lequel on disait qu'il fallait donner la gestion de la Loi sur les langues officielles à un organisme central. On y demandait aussi de rendre le bilinguisme obligatoire pour les juges de la Cour suprême et de renforcer le droit des fonctionnaires de travailler dans la langue officielle de leur choix.

    À mon avis, il suffirait de récupérer tout ce qui s’est dit lors de ces consultations et de reprendre toutes les propositions qui ont été faites. Il y a énormément de matière susceptible de renforcer la Loi sur les Langues officielles. Il suffirait aussi de consulter toutes les recommandations faites par des commissaires aux langues officielles depuis l'existence de ce poste et de voir celles qui ont été mises en œuvre. Vous verriez qu'il n'y en a pas tant que cela qui ont été mises en œuvre. Déjà, avec tout cela, vous avez ce qu'il faut pour renforcer la Loi sur les langues officielles.

    Un grand nombre de propositions sont en circulation. Bien sûr, il faut toutes les évaluer, mais il existe de très bonnes propositions qui permettront de renforcer cette loi. Mon collègue Martin Normand et moi avons publié un texte dans le cadre de l'initiative IMPACT, de l'Université d'Ottawa. Nous avions énuméré un ensemble d'éléments auxquels je vous renvoie. Ce sont des éléments qui visent à assurer le renforcement de la Loi sur les langues officielles.

    S'il y a une chose que je privilégierais, c'est la lentille. Dans l'ensemble des opérations gouvernementales, on devrait se donner une lentille sur les langues officielles, une lentille francophone pour s'assurer que les politiques du gouvernement canadien respectent son cadre juridique et constitutionnel en matière de langues officielles.

     Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie, madame Cardinal.

    Monsieur Beaulieu, je vous remercie aussi des commentaires que vous avez faits au début.

    Madame Lalonde, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie encore une fois tous nos témoins d'être ici et d'avoir pris le temps de venir nous parler. Je suis certaine que leur agenda est très chargé.

    Avant de commencer, j'aimerais féliciter publiquement Mme Cardinal, qui est maintenant la nouvelle directrice régionale de l'Agence universitaire de la francophonie dans les Amériques, ou AUF. Je voulais au moins la saluer et la féliciter de l'obtention de ce mandat.

    J'ai plein de questions. À Orléans, la question a été soulevée quant à ce lapsus et à cette décision peut-être gouvernementale.

    J'étais très fière d'entendre la ministre Joly dire que cela n'avait pas de sens. Je ne veux pas la citer, mais je pense que c'était la teneur de son message. Elle était très d'accord que nous devions faire mieux et trouver des solutions. C'est la raison d'être de notre étude actuelle.

    J'aimerais m'adresser à M. Larocque, mais tout le monde peut intervenir.

    Monsieur Larocque, vos propos m'ont vraiment intéressée concernant ce qui se trouve dans le préambule des lois ainsi que la façon dont nous pouvons peut-être créer de nouveaux articles dans la Loi sur les langues officielles pour renforcer la situation de la langue. Nous nous entendons tous pour dire que les ministères travaillent souvent en silo. D'ailleurs, c'est ce qui s'est passé pendant cette pandémie.

    À votre avis, serait-il préférable d'adapter la Loi, de créer des règlements explicites dans d'autres lois ou de combiner des mesures?

    Je pense savoir ce que vous allez me répondre, mais j'aimerais vraiment avoir vos commentaires sur ce dossier notamment quant au préambule de la Loi sur les mesures d'urgence et à celui de la Loi sur les langues officielles.

    Je le ferai avec plaisir.

    Il faut rappeler que la Loi sur les mesures d'urgence a remplacé la Loi sur les mesures de guerre en 1988, une semaine avant l'adoption de la deuxième Loi sur les langues officielles. Les députés du Parlement avaient ces deux lois à l'esprit en 1988.

    À mon sens, c'était une occasion ratée puisque l'on a fait en sorte que ces deux lois ne se parlent pas. On dit toujours qu'en rétrospective, on voit les choses plus clairement, mais il aurait été possible et souhaitable — on a l'occasion de rectifier le tir — de faire en sorte que, dans la Loi sur les mesures d'urgence, il y ait une mention explicite du respect et de la primauté de la Loi sur les langues officielles.

    Je vais faire le lien avec le commentaire de M. Blaney. La Loi sur les langues officielles est déjà une loi quasi constitutionnelle, et sa primauté est déjà prévue à l'article 82 de la Loi sur les langues officielles. En vertu du statut privilégié de cette loi, eu égard aux autres lois fédérales, il serait intéressant que sa primauté soit reflétée dans les lois comme la Loi sur les mesures d'urgence et qu'elle soit invoquée et rappelée lorsque des mesures spéciales sont adoptées. Je pense, entre autres, aux fameuses lois sur les mesures d'urgence en lien avec la COVID-19 dont il a été question pendant les mois de mars et d'avril. J'aimerais aussi faire le lien avec ce que mentionnait tantôt ma collègue Mme Stéphanie Chouinard, en disant que cela encouragerait le réflexe du bilinguisme et nous permettrait de passer en mode de pilotage automatique et de comprendre que nous devons tout faire dans les deux langues.

    Voici l'une des façons dont je l'explique aux étudiants de mon cours sur les droits linguistiques. En 1982, lorsque l'on a fait du Canada un pays constitutionnellement bilingue grâce à la Charte, on a pris la Loi sur les langues officielles de 1969 et on l'a mise dans notre loi suprême. On a essentiellement fait du bilinguisme une partie de l'ADN du Canada, au point tel que, lorsque le Canada attrape un rhume, il doit éternuer dans les deux langues. C'est le réflexe automatique que je souhaite pour le Canada dans cette nouvelle loi sur les langues officielles.

    Comment fait-on pour arrimer cela et ce qui se fait à l'échelon provincial, où les autorités donnent des directives qui ont une incidence sur la vie des gens?

    Il y avait, en Ontario, des directives provenant du gouvernement Ford, et au Québec, d'autres directives. Plusieurs citoyens de ma circonscription écoutaient les nouvelles en français diffusées sur des chaînes francophones, mais ces nouvelles portaient sur les conditions sanitaires qui avaient lieu au Québec. C'était épouvantable, parce que mes concitoyens étaient un peu perdus, même si, dans ma circonscription, il y a des personnes très scolarisées. Comme vous le disiez, il y avait parmi ceux qui écoutaient les nouvelles francophones du Québec des gens vulnérables, de nouveaux immigrants et des aînés, par exemple.

    Je vous remercie, madame Lalonde, mais votre temps de parole est écoulé.

    Excusez-moi.

    J'aurais voulu vous poser cette question, monsieur Larocque, mais nous en reparlerons.

    D'accord.

    Je m'excuse, monsieur Larocque, mais je ne peux pas vous laisser répondre à cette question, car le temps de parole de Mme Lalonde est écoulé.

    Il nous reste 15 minutes avant de clore cette séance. Je sais que nos discussions et nos débats sont très intéressants, mais, afin que tous les partis puissent intervenir, nous devons poursuivre.

    Le prochain tour de questions sera de quatre minutes pour chaque parti. Les prochains intervenants sont donc M. Généreux, Mme Martinez Ferrada, M. Beaulieu et Mme Ashton.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole pour quatre minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ajoute mes remerciements à ceux de mes collègues qui ont été adressés aux témoins aujourd'hui. Leurs propos sont vraiment très intéressants.

    Madame Chouinard, votre témoignage m'a marqué. Votre discours était très percutant. En ce qui concerne la santé publique, vous avez dit qu'il y avait un risque pour les populations vulnérables. Mme Lalonde vient de dire que, dans sa circonscription, bon nombre de gens sont scolarisés, mais je pense que cela touche toutes les couches de la population, à moins que je me trompe, et cela touche évidemment les personnes âgées et les personnes les plus vulnérables.

    Cet enjeu sur le plan de la santé publique, le fait de ne pas être capable de comprendre la langue, est grave. D'ailleurs, vous avez vu ce qui s'est passé à Joliette. Il ne s'agit pas de l'une des deux langues officielles, mais d'une autre langue. Une personne est décédée parce que des personnes qui la soignaient n'étaient pas capables de la comprendre dans sa propre langue. C'est un exemple, mais cela aurait très bien pu se passer en français ou en anglais. Or, dans cette région, le personnel de l'hôpital est habitué à recevoir des gens de la communauté autochtone et doit déjà suivre des protocoles. Que ce soit à Orléans ou dans n'importe quel endroit où la communauté francophone est en situation minoritaire, il y a des dangers très importants en matière de santé publique.

    Madame Chouinard, avez-vous des exemples concrets à nous donner? Des cas vous ont-ils été signalés à ce sujet?

    Je vous remercie, monsieur Généreux.

    Je pense que Mme Lalonde allait dans cette direction.

    En Ontario, nous avons eu beaucoup d'exemples, surtout au début de la pandémie. L'information provenant du gouvernement ontarien n'était pas disponible en français à plusieurs égards. La population franco-ontarienne, qu'elle soit scolarisée ou non, jeune, vieille, peu importe, syntonisait Radio-Canada et écoutait les points de presse de M. François Legault. C'était réellement un problème. Il fallait donc naviguer pour trouver la bonne information, l'information locale, ailleurs qu'à Radio-Canada.

    Dans l'article que M. Normand et moi avons rédigé, nous nous sommes limités aux langues officielles. Cependant, nous avons aussi mentionné que l'information dans d'autres langues, y compris les langues autochtones, comme dans le cas de Mme Echaquan, faisait partie de l'équation en matière de santé et de sécurité publique. Je sais très bien, toutefois, que cet aspect va au-delà des compétences du Comité.

    Pour ce qui est de la question de la santé, le fait que ce soit une question de compétence provinciale est revenu sur le tapis à quelques reprises. Alors, comment le fédéral peut-il agir pour clarifier les communications et les informations?

    Je sais qu'aucun membre du Parti vert ne siège au Comité, mais j'aimerais revenir très brièvement sur une proposition de la nouvelle chef du Parti vert, Mme Annamie Paul. Elle a dit que le gouvernement fédéral aurait pu agir comme leader et tenter d'amener les provinces à mieux collaborer et à coordonner leurs initiatives pour que les réponses et les communications à la population soient plus claires. Je pense qu'il vaudrait la peine de s'attarder à cette proposition, même si je sais que le fédéral ne veut pas empiéter sur les domaines de compétence provinciale. Il y aurait quand même eu lieu de mettre en place un point central où l'information de toutes les provinces et des territoires aurait été disponible dans les deux langues officielles, par exemple.

    Vous parlez de l'information venant du Canada, et ne venant pas du Québec nécessairement, n'est-ce pas?

    Je vais taquiner un peu M. Beaulieu. Cela veut dire que le Québec a été utile pour le reste du Canada. Il doit être content de cela, bien sûr — ce n'est qu'une blague.

    Ce que vous venez de nous dire est fondamental, et l'importance d'être capable de communiquer dans les deux langues à n'importe moment ou endroit, particulièrement dans le monde de la santé, c'est fondamental au Canada.

    Je vous remercie, monsieur Généreux.

    Madame Chouinard, je m'excuse, mais le temps est écoulé.

    Mme Martinez Ferrada, vous avez la parole pour quatre minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens aussi à remercier l'ensemble des témoins ici présents. Comme le disait mon collègue M. Blaney, c'est en effet vraiment fascinant de vous entendre sur ces enjeux.

    Madame Chouinard, je voudrais revenir sur le sujet de la santé et sur la question de ma collègue Mme Lalonde. J'aimerais vous donner l'occasion d'en dire davantage sur ce sujet sans pour autant vous poser de nouveau la même question.

    Il y a des tables de travail fédérales-provinciales dans tous les ministères. Il y a donc des rencontres collaboratives avec l'ensemble des provinces. D'une part, comment peut-on aller au-delà de cette collaboration, et, d'autre part, que peut-on faire de plus outre le fait de montrer l'exemple?

    De plus, j'aimerais revenir sur un autre point dont parlait Mme Cardinal ou M. Larocque. Il était question de pilotage automatique. À mon avis, cela amène la question du changement de la culture organisationnelle quant à la vision que l'on a des langues officielles.

    Au-delà des lois, comment fait-on cela? Comment entame-t-on ce changement de culture pour que cela devienne une chose innée au sein de notre gouvernement?

    J'ai une dernière question à vous poser. Vous avez dit que, dans des postes importants comme dans celui ayant trait à la santé, les chefs devraient être bilingues. Comme vous le savez, notre gouvernement a demandé que les juges soient bilingues. Dans des postes importants comme ceux-là, il faut être capable de comprendre ce que les gens disent et être capable de s'exprimer adéquatement pour que tout le monde se comprenne bien.

    Pensez-vous que les hauts fonctionnaires ou les membres de la direction devraient aussi être bilingues?

    Effectivement, la discussion sur les juges a cours depuis longtemps. Le NDP, par le projet de loi qui avait été présenté par Mme Alexandrine Latendresse, a permis de remettre en avant l'importance, pour les fonctionnaires du Parlement, d'être en mesure de s'adresser aux Canadiens dans les deux langues officielles.

    Toutefois, concernant le poste d'administrateur en chef de la santé publique du Canada, le fait qu'il ne soit pas désigné bilingue me semble être une anomalie, surtout compte tenu de tout ce que l'on a vu depuis le mois de mars.

    Y a-t-il d'autres postes qui sont passés sous le radar et qui devraient être désignés bilingues? Je ne peux pas vous les nommer aujourd'hui, mais il y en a probablement. Selon moi, cela va de soi que les juges de la Cour suprême doivent être bilingues. Il serait important de se pencher sur cet enjeu, en particulier dans le cadre de la pandémie.

    Si je peux me permettre...

    Excusez-moi de vous interrompre, monsieur Normand.

    J'aimerais juste que l'on aborde la question du changement de culture organisationnelle.

    C'est justement ce dont j'allais vous parler.

    Sur cette question précise, il y a un élément que l'on n'a pas encore abordé.

    Les médias ont publié des témoignages selon lesquels, même dans la fonction publique, de nombreux fonctionnaires ont eu l'impression de perdre leur droit de pouvoir travailler dans la langue de leur choix pendant cette crise. Dans l'urgence, encore une fois, on devait aller au plus facile, comme ma collègue Mme Cardinal le disait plus tôt. On se tourne vers l'anglais, parce que c'est plus simple et plus facile, et c'est pourquoi le travail de coordination et le travail d'équipe multidisciplinaire se font donc essentiellement en anglais.

    Comme ma collègue Stéphanie Chouinard le disait, cela découle véritablement d'un manque de leadership au sein de la fonction publique, qui tarde à prendre le tournant vers le bilinguisme amorcé au milieu des années 1960. Ce tournant ne peut se faire qu'avec des gens bilingues qui comprennent à la fois la Loi et les impératifs liés à sa mise en œuvre afin d'assurer que, dans le travail de coordination, dans la culture organisationnelle et dans la collaboration avec les autres paliers de gouvernement, le français prend la place qui lui revient.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Normand.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour quatre minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais laisser Mme Cardinal terminer la réponse qu'elle avait commencé à fournir.

    Comme je le disais tout à l'heure, si la tendance se maintient dans le cadre du modèle d'aménagement linguistique canadien, il y aura de moins en moins de francophones et de gens bilingues, autres que chez les francophones.

    Allons-nous éventuellement avoir de la difficulté à trouver des gens pouvant fournir des services en français?

    Je vous remercie de la question, monsieur Beaulieu.

    Vous avez raison. Il faut absolument maintenir, dans la société canadienne — grâce au leadership du gouvernement fédéral, entre autres —, cette possibilité qu'ont tous les Canadiens, notamment anglophones, de devenir bilingues. Il faut également renforcer la sécurité des francophones sur le plan linguistique, notamment au Québec.

    Le Québec a un rôle clé à jouer dans la promotion du français en Amérique du Nord. Le fait que la province a préparé un guide pour les francophones hors Québec fait partie aussi de sa volonté de se rapprocher de la francophonie canadienne. Cela a donc été très bien reçu. Outre le leadership du Québec, le gouvernement fédéral a aussi un rôle de leader à jouer pour assurer une égalité réelle entre le français et l'anglais au Canada.

    J'aimerais revenir sur un point relatif à votre étude. Vous travaillez tous à une étude qu'on a très hâte de lire. Il ne faut toutefois pas oublier l'importance de vous appuyer sur la recherche, sur les données probantes, notamment lorsque l'on parle des langues comme un enjeu de santé et de sécurité publique.

    Beaucoup de travaux montrent que la sécurité des patients est fondamentale. Des gouvernements provinciaux ont mis en avant l'importance de la sécurité des patients. En matière de langues officielles, pour les patients francophones faisant partie d'une communauté en situation minoritaire, on est capable de démontrer que, si l'on n'est pas servi dans sa langue, on peut obtenir un mauvais diagnostic.

    En contexte minoritaire, si une personne parle à son médecin en français plutôt qu'en anglais, cela peut faire toute la différence. Par exemple, si quelqu'un dit avoir mal au cœur, pour d'autres cela veut dire avoir la nausée. Si une personne dit qu'elle a « mal au cœur » en anglais et que le médecin pense qu'elle souffre d'un arrêt cardiaque, cela peut donner lieu à un mauvais diagnostic.

    Bientôt, il y aura des enjeux de santé mentale très importants. Il faut s'assurer que les personnes obtiennent des soins. Dans le domaine de la santé mentale, la communication est fondamentale — il faut que la communication soit bonne, il faut être capable d'être compris.

     La recherche a aussi permis de démontrer que la langue revêt une grande importance en période de convalescence après un traitement. Cela fait partie des conditions de guérison. Quand nous disons que la langue est un enjeu de santé et de sécurité publique, nous avons là des exemples issus de la recherche qui montrent qu'on ne peut pas prendre la question de la langue à la légère.

    Je vais revenir à la question de Mme Martinez Ferrada. Au sein de l'ensemble du gouvernement, il doit y avoir une lentille francophone, un changement de culture intégré au plan d'action. Dans le cadre des anciens plans d'action, on avait opté pour l'approche interministérielle, mais là, on va au-delà de l'interministériel. Il faut vraiment intervenir sur la capacité des fonctionnaires de travailler dans la langue officielle de leur choix, et cela veut dire aussi la capacité des fonctionnaires de travailler en français, comme le montre le rapport des chercheurs Borbey et Mendelsohn.

    Je vous invite à consulter ce très bon rapport, qui propose des voies assez intéressantes pour améliorer la situation et qui montre bien qu'il y a une dimension sociopsychologique à la situation du français. Par exemple, il y a des fonctionnaires fédéraux qui ont peur de parler français parce qu'ils pensent ne pas pouvoir avoir de promotions.

    Ce que l'on pourrait faire dans la fonction publique, par exemple, c'est de rédiger des rapports d'abord en français pour qu'ils soient traduits par la suite. Grâce à l'intelligence artificielle, la traduction vers le français d'un rapport rédigé en anglais prend trois minutes. Si le rapport est rédigé en français, cela prendra aussi trois minutes pour le traduire vers l'anglais.

    Je vous remercie beaucoup, madame Cardinal.

    Madame Ashton, vous avez maintenant la parole pour quatre minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Larocque, madame Cardinal et madame Chouinard, lors de la dernière étude portant sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2018 et en 2019, vous étiez venus présenter un mémoire au Comité permanent des langues officielles.

    Le Comité a préparé un rapport sur ce sujet, et nous pensons que le temps des consultations est fini; le gouvernement doit agir. J'ai l'impression que le livre blanc est une tactique dilatoire visant à repousser le dépôt du projet de loi. En fait, les députés du gouvernement ont essentiellement confirmé en Chambre, hier, qu'il y aura un nouveau cycle de consultations.

    Comment qualifiez-vous le travail que le Comité a fait sur la modernisation de la Loi? Croyez-vous que cette consultation était suffisante pour que le gouvernement dépose un projet de loi? Quelles mises à jour au vu de la crise sanitaire pourraient être nécessaires?

    Monsieur Larocque, avez-vous des commentaires à ce sujet?

     À mon avis, les consultations qui ont déjà été menées sont amplement suffisantes pour préparer un projet de loi. Le gouvernement a en main les données nécessaires à la préparation d'un projet de loi qui pourrait faire l'objet d'un bon débat au Parlement.

    Il y a évidemment lieu de tenir compte dece dont nous discutons ce soir. Des études comme celle que la professeure Cardinal et moi préparons et comme celle que la professeure Chouinard et M. Norman préparent sont également très importantes et vont aider à alimenter cette réflexion.

    Toutefois, je ne pense pas que la publication d'un livre blanc devrait retarder le dépôt d'un projet de loi, si c'est ce que vous demandiez, madame Ashton.

    Je vous remercie, monsieur Larocque.

    Madame Chouinard, madame Cardinal, pouvez-vous donner votre point de vue sur le sujet?

    Je suis d'accord sur ce que M. Larocque a dit. Si le livre blanc est l'occasion d'ancrer la modernisation de la Loi sur les langues officielles dans une réflexion plus large sur la place des langues officielles au sein de l'appareil de l'État canadien, il y a là une réflexion importante à faire.

    Cela touchera peut-être d'autres lois et d'autres règlements. J'ai bien hâte de voir ce que la ministre Joly prépare en matière de livre blanc. Toutefois, cela n'empêcherait pas la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le présent comité et le Comité sénatorial permanent des langues officielles avaient déjà fait un travail de fond sur la modernisation de cette loi.

    Je vais renchérir sur ce que Mme Chouinard vient de dire.

    Les consultations qui ont eu lieu jusqu'à présent et les rapports qui ont été publiés sont très importants. En ce moment, il y a une nouvelle donne sur le plan politique. Quand les consultations ont commencé, il y a quelques années, la place du français au Québec ne faisait pas partie de l'équation.

    Je l'ai dit à plusieurs reprises et je l'ai même publié dans un article du Devoir, si le Québec ne participe pas à cet exercice, cela confirmerait le fait que la Loi sur les langues officielles est une loi visant uniquement les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Or, la Loi sur les langues officielles est une grande loi canadienne qui vise l'ensemble des Canadiens, y compris les Québécois.

    S'il faut attendre un peu parce qu'on veut s'assurer que l'ensemble des parties prenantes au Canada adhèrent à ce qui va être présenté comme nouvelle loi sur les langues officielles, on peut très bien accueillir le livre blanc. Cela va permettre de créer un dialogue sur la réforme de la Loi sur les langues officielles. Toutefois, l'un n'exclut pas l'autre.

    C'est sûr que le livre blanc doit être suivi d'une loi sur les langues officielles. Espérons que nous n'aurons pas à attendre les prochaines élections pour avoir cette nouvelle loi renforcée sur les langues officielles.

    Si je peux me permettre, j'aimerai ajouter un dernier élément de réponse.

    Compte tenu de la situation d'urgence, plusieurs institutions, tant à l'échelle fédérale que provinciale, ont innové afin d'agir rapidement. Elles ont utilisé de nouvelles technologies pour améliorer la prestation de services.

    Il faut saisir cette occasion pour améliorer la prestation de services auprès de francophones qui sont en milieu rural, en milieu isolé ou en milieu fortement minoritaire et qui n'auraient pas la possibilité de recevoir leurs services en français autrement. Il faut saisir cette occasion, tout en continuant à faire cette réflexion.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Normand.

    Je vous remercie, madame Ashton.

    C'est tout le temps que nous avons. Je veux remercier tous les témoins de leur disponibilité malgré un préavis si bref. Je vous remercie d'avoir été présents avec nous aujourd'hui. Cela a été extrêmement intéressant.

    Je remercie donc nos témoins, soit Mme Linda Cardinal, professeure émérite à l'Université d'Ottawa, Mme Stéphanie Chouinard, professeure adjointe au Département de science politique du Collège militaire royal du Canada et au Département d'études politiques de Queen's University, M. François Larocque, professeur à la Faculté de droit, Section de Common Law, Université d'Ottawa, et M. Martin Norman, stagiaire postdoctoral à l'Université d'Ottawa.

    Je veux aussi remercier tout le personnel qui nous a accompagnés. Je joins ma voix à celle de M. Blaney pour dire qu'ils font de l'excellent travail.

    M. Blaney a quelque chose à ajouter.

    Vous avez la parole, monsieur Blaney.

     Monsieur le président, je serai très bref.

     Je voudrais simplement mentionner que mon collègue, M. Mazier, avait préparé quelques questions pour les témoins, mais il n'a pas pu les poser.

    Par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais savoir s'il serait possible que M. Mazier vous envoie ses questions, afin qu'il puisse obtenir des réponses de la part de l'excellent groupe de témoins que nous avons reçus aujourd'hui.

    Tout à fait, monsieur Blaney. C'est sûr que oui.

    Monsieur Mazier, vous n'avez qu'à m'envoyer les questions, ou vous pouvez les faire parvenir à la greffière, et nous demanderons aux témoins d'y répondre, s'ils le peuvent.

    Je vous remercie, tout le monde, et je mets fin à la séance immédiatement. Bonne soirée.

    La séance est levée.