Le ministre fait une déclaration et, avec Stefanie Beck, Lgén Stephen Kelsey, Wendy Hadwen et Nancy Tremblay, répond aux questions.

À 9 h 19, la réunion est suspendue.

À 9 h 23, la réunion reprend.

Stefanie Beck, LGen Stephen Kelsey, Wendy Hadwen and Nancy Tremblay répondent aux questions.

Marie-France Lalonde donne avis de la motion suivante :

Étant donnée des commentaires irresponsables et dangereux du chef de l’opposition Pierre Poilievre appelant à des attaques potentielles contre les installations nucléaires iraniennes, conformément à l'article 108 (2) du Règlement, le comité entreprend une étude sur le droit des conflits armés et les obligations du Canada en vertu du droit international.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Lindsay Mathyssen donne avis de la motion suivante :

Attendu que : La Cour internationale de justice a ordonné à Israël de changer ses actions afin de prévenir un « risque réel et imminent » de génocide; Attendu que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a demandé à tous les États de mettre immédiatement fin à la vente et au transfert d’armes à Israël, faute de quoi ils risquent de se trouver complices de crimes de guerre ou d’actes de génocide; Attendu qu’en mars 2024, le Parlement a voté en faveur de la motion du NPD visant à mettre fin aux transferts d’armes à Israël; Attendu que les obligations légales précises du Canada aux termes du Traité sur le commerce des armes l’empêchent de transférer des armes à un autre pays s’il y a un risque probable qu’elles soient utilisées pour enfreindre le droit international humanitaire; Attendu que le gouvernement refuse d’éliminer des échappatoires qui font en sorte que des marchandises et technologies militaires sont expédiées du Canada vers Israël via les États-Unis dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis sur le partage de la production de défense; Et attendu que la ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense nationale ont refusé de donner des réponses claires concernant l’utilisation potentielle d’exportations canadiennes de marchandises et technologies militaires dans l’horrible siège de Gaza par Israël :

1. Que le Comité ordonne immédiatement la production de :

(i) tous les notes de service, notes d’information, courriels, enregistrements de conversations pertinents, de même que tous les autres documents connexes du bureau du ministre de la Défense nationale, du bureau de la ministre des Affaires étrangères, du Bureau du Conseil privé et du bureau du premier ministre portant sur les transferts d’armes à Israël;

(ii) tous les notes de service, notes d’information, courriels, enregistrements de conversations pertinents, de même que tous les autres documents connexes du bureau du ministre de la Défense nationale, du bureau de la ministre des Affaires étrangères, du Bureau du Conseil privé, de la Corporation commerciale canadienne et du bureau du premier ministre portant sur l’entente de 60 millions de dollars pour le transfert aux États Unis de cartouches de mortier hautement explosives M933A1 de 120 mm fabriquées au Canada et de l’équipement connexe;

(iii) tous les notes de service, notes d’information, courriels, enregistrements de conversations pertinents, de même que tous les autres documents connexes du bureau du ministre de la Défense nationale, du bureau de la ministre des Affaires étrangères, du Bureau du Conseil privé, de la Corporation commerciale canadienne et du bureau du premier ministre portant sur l’analyse des obligations du Canada aux termes du Traité sur le commerce des armes;

(iv) toutes les analyses juridiques effectuées par le ministère de la Défense nationale, le ministère de la Justice, ISDE, Affaires mondiales Canada et la Corporation commerciale canadienne concernant l’incidence de l’Accord Canada–États-Unis sur le partage de la production de défense sur les obligations du Canada en vertu du droit international;

(v)    tous les notes de service, notes d’information, courriels, enregistrements de conversations pertinents, de même que tous les autres documents connexes du bureau du ministre de la Défense nationale, du bureau de la ministre des Affaires étrangères, du Bureau du Conseil privé et du bureau du premier ministre portant sur le Partenariat stratégique Canada Israël;

2. Que ces documents soient remis au Comité dans les 60 prochains jours;

3. Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, après avoir reçu ces documents, le Comité entreprenne une étude sur l’industrie canadienne de la défense et les obligations du Canada aux termes du Traité sur le commerce des armes; que le Comité tienne au moins huit réunions pendant la durée de l’étude; et que le Comité invite le ministre de la Défense nationale, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de l’Industrie, le PDG de la Corporation commerciale canadienne, de même que des fonctionnaires, des experts en droit international, des chercheurs et des organisations de la société civile; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

L’interrogation des témoins se poursuit.