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NDDN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 97
Le mercredi 10 avril 2024, 16 h 37 à 18 h 33
Webdiffusion
Présidence

• Ted Falk remplace James Bezan (Conservateur)
• Andréanne Larouche remplace Christine Normandin (Bloc Québécois)
• Anita Vandenbeld remplace Marie-France Lalonde (Libéral)
Bibliothèque du Parlement
• Martin Auger, analyste
• Andrés León, analyste
 
Chambre des communes
• Philip den Ouden, greffier à la procédure
Services de bien-être et moral des Forces canadiennes
• Laurie Ogilvie, vice-présidente principale, Services aux familles militaires
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 19 octobre 2023, le Comité reprend son étude du manque de logements disponibles sur les bases ou à proximité pour les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles et les défis auxquels font face les membres et leurs familles qui doivent se déplacer à travers le pays.

Laurie Ogilvie fait une déclaration et répond aux questions.

Motion

Lindsay Mathyssen propose, — Que, étant donné que 40 % des travailleurs des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) sont membres d’une famille de militaire; étant donné que le traitement des familles de militaires est une question de sécurité nationale; étant donné que les travailleurs des SBMFC de Kingston, de Petawawa, d’Ottawa, de Valcartier, de Montréal Saint-Jean et de Bagotville ont voté à 94 % pour un mandat de grève afin d’obtenir des salaires justes, une échelle salariale équitable et de bons emplois sûrs; étant donné que ces travailleurs sont en grève depuis le 15 janvier et que l’employeur a refusé de revenir à la table de négociation avec une offre équitable; et étant donné que les SBMFC ont choisi d’investir dans une main-d’œuvre de remplacement, des agents de sécurité privés et des consultants en négociation tiers au lieu de proposer une offre équitable, par conséquent, le Comité exprime sa solidarité avec les travailleurs des Fonds non publics de l’UEDN qui sont en grève et demande à l’employeur de négocier de bonne foi.

Il s'élève un débat.

Amendement

Pat Kelly propose, — Que la motion soit modifiée par :
Adjonction, après les mots « étant donné », des mots « les travailleurs militaires civils constituent un multiplicateur de force essentiel qui soutient nos courageux hommes et femmes en uniforme »

Suppression du mot « l’employeur » et adjonction, après le mot « demande », des mots« ministre de la Défense nationale »

Adjonction, après le mot « de », des mots « venir s’assoir à la table, de mettre fin à cette grève et »

adjonction, après les mots « bonne foi », des mots « avec nos travailleurs militaires civils ».

Il s'élève un débat.

À 17 h 14, la réunion est suspendue.

À 17 h 17, la réunion reprend.

Sous-amendement

Lindsay Mathyssen propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, avant les mots « de venir s'assoir à la table », des mots « d’instruire l’employeur ».

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement de Lindsay Mathyssen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'amendement, tel que modifié, se luit comme suit :

Que, étant donné que les travailleurs militaires civils constituent un multiplicateur de force essentiel qui soutient nos courageux hommes et femmes en uniforme; 40 % des travailleurs des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) sont membres d’une famille de militaire; étant donné que le traitement des familles de militaires est une question de sécurité nationale; étant donné que les travailleurs des SBMFC de Kingston, de Petawawa, d’Ottawa, de Valcartier, de Montréal Saint-Jean et de Bagotville ont voté à 94 % pour un mandat de grève afin d’obtenir des salaires justes, une échelle salariale équitable et de bons emplois sûrs; étant donné que ces travailleurs sont en grève depuis le 15 janvier et que l’employeur a refusé de revenir à la table de négociation avec une offre équitable; et étant donné que les SBMFC ont choisi d’investir dans une main-d’œuvre de remplacement, des agents de sécurité privés et des consultants en négociation tiers au lieu de proposer une offre équitable, par conséquent, le Comité exprime sa solidarité avec les travailleurs des Fonds non publics de l’UEDN qui sont en grève et demande au ministre de la Défense nationale d’instruire l’employeur de venir s’assoir à la table, de mettre fin à cette grève et négocier de bonne foi avec nos travailleurs militaires civils.

Il s'élève un débat.

Sous-amendement

Marie-France Lalonde propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « d’instruire », des mots « d'encourager ».

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement de Marie-France Lalonde est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Le débat se poursuit sur l'amendement tel que modifié.

L'amendement, tel que modifié, de Pat Kelly est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, étant donné que les travailleurs militaires civils constituent un multiplicateur de force essentiel qui soutient nos courageux hommes et femmes en uniforme; 40 % des travailleurs des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) sont membres d’une famille de militaire; étant donné que le traitement des familles de militaires est une question de sécurité nationale; étant donné que les travailleurs des SBMFC de Kingston, de Petawawa, d’Ottawa, de Valcartier, de Montréal Saint-Jean et de Bagotville ont voté à 94 % pour un mandat de grève afin d’obtenir des salaires justes, une échelle salariale équitable et de bons emplois sûrs; étant donné que ces travailleurs sont en grève depuis le 15 janvier et que l’employeur a refusé de revenir à la table de négociation avec une offre équitable; et étant donné que les SBMFC ont choisi d’investir dans une main-d’œuvre de remplacement, des agents de sécurité privés et des consultants en négociation tiers au lieu de proposer une offre équitable, par conséquent, le Comité exprime sa solidarité avec les travailleurs des Fonds non publics de l’UEDN qui sont en grève et demande au ministre de la Défense nationale d’instruire l’employeur de venir s’assoir à la table, de mettre fin à cette grève et négocier de bonne foi avec nos travailleurs militaires civils.

Il s'élève un débat.

Amendement

Marie-France Lalonde propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « ministre de la Défense nationale », de ce qui suit : « d'exhorter l'employeur à négocier de bonne foi et à trouver une solution équitable.».

Il s'élève un débat.

L'amendement de Marie-France Lalonde est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Motion

James Bezan propose, — Étant donné qu'en janvier 2023, le Canada a annoncé qu'il ferait don à l'Ukraine d'un système national avancé de missiles surface-air (NASAMS) d'une valeur de 406 millions de dollars ; que le 11 avril 2023, Anita Anand, alors ministre de la Défense, a déclaré que le NASAMS était en route pour l'Ukraine ; et que le NASAMS n'a pas encore été livré à l'Ukraine ; que le Comité invite le ministre de la Défense nationale à fournir une séance d'information sur l'état actuel du NASAMS pour l'Ukraine dans un délai de 14 jours.

Il s'élève un débat.

Amendement

Chad Collins propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « dans un délai de 14 jours ».

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement de Chad Collins est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chad Collins, Andy Fillmore, Darren Fisher, Emmanuella Lambropoulos, Lindsay Mathyssen, Christine Normandin, Anita Vandenbeld — 7;

CONTRE : James Bezan, Cheryl Gallant, Pat Kelly, Shelby Kramp-Neuman — 4.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit : Étant donné qu'en janvier 2023, le Canada a annoncé qu'il ferait don à l'Ukraine d'un système national avancé de missiles surface-air (NASAMS) d'une valeur de 406 millions de dollars ; que le 11 avril 2023, Anita Anand, alors ministre de la Défense, a déclaré que le NASAMS était en route pour l'Ukraine ; et que le NASAMS n'a pas encore été livré à l'Ukraine ; que le Comité invite le ministre de la Défense nationale à fournir une séance d'information sur l'état actuel du NASAMS pour l'Ukraine.

Il s'élève un débat

Amendement

Chad Collins propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots après « Étant donné », de ce qui suit : « Étant donné que le Canada s'est engagé à fournir une aide militaire de 4 milliards de dollars à l'Ukraine, que le Comité reçoive une mise à jour complète de l'ensemble de l'aide militaire à l'Ukraine, y compris le NASAMS. ».

À 18 h 21, la réunion est suspendue.

À 18 h 25, la réunion reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'amendement est irrecevable parce qu'il élargit exagérément le champ d'application de la motion.

Le débat se poursuit sur la motion telle que modifiée.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : James Bezan, Chad Collins, Andy Fillmore, Darren Fisher, Cheryl Gallant, Pat Kelly, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Lindsay Mathyssen, Christine Normandin, Anita Vandenbeld — 11;

CONTRE : — 0.

Sur motion de James Bezan, il est convenu, — Que le budget proposé de 3 750 $, pour l'étude de la passation de marchés par les Forces armées canadiennes pour des services de consultation, soit adopté.

À 18 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Andrew Wilson