ENVI Réunion de comité

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 306 de l'Édifice de la Bravoure, sous la présidence de Harold Albrecht, président.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-5, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« 41.4 (1) Le ministre ne peut louer les terres »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi S-5 modifie la Loi sur les parcs nationaux en vue de la création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada. Le projet de loi prévoit expressément les pouvoirs du ministre à l’égard de cette réserve à vocation de parc national.

L’amendement propose de retirer au ministre les pouvoirs qui lui sont conférés pour louer les terres domaniales situées dans la réserve ou délivrer des permis d’occupation ou des servitudes à leur égard aux fins de l’établissement d’une route d’accès à la mine.

Cet amendement a donc un objet qui est à l’exact opposé de l’intention de l’article et il va à l’encontre du principe de l’article. Les députés qui ne sont pas en faveur des pouvoirs conférés au ministre doivent simplement voter contre l’article.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit:

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’amendement

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-5, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 2, de ce qui suit :

« Pass; »

L'amendement est mis aux voix et rejeté.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-5, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 39, page 2, de ce qui suit :

« (2) Le ministre ne peut délivrer, modifier, re- »

b) par substitution, aux lignes 43 à 45, page 2, de ce qui suit :

« national Nááts’ihch’oh du Canada — ni ne peut en autoriser la cession. Dans le cas d'un permis ou d'une autorisation existants, le paragraphe »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi S-5 modifie la Loi sur les parcs nationaux en vue de la création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada. Le projet de loi prévoit expressément les pouvoirs du ministre à l’égard de cette réserve à vocation de parc national.

L’amendement propose de retirer au ministre les pouvoirs qui lui sont conférés pour délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler les permis et autorisations d’utilisation des terres domaniales situées dans la réserve aux fins de l’établissement d’une route d’accès à la mine.

Cet amendement a donc un objet qui est à l’exact opposé de l’intention de l’article et il va à l’encontre du principe de l’article. Les députés qui ne sont pas en faveur des pouvoirs conférés au ministre doivent simplement voter contre l’article.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit:

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’amendement est contraire au principe du projet de loi. Il est par conséquent irrecevable.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-5, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

« (3) Le ministre ne peut délivrer, modifier, re- »

b) par substitution, aux lignes 16 à 18, page 3, de ce qui suit :

« Canada — ni ne peut en autoriser la cession. Dans le cas d'un permis existant, les paragraphes 31(3) et 72.03(1), (5) et (6), »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi S-5 modifie la Loi sur les parcs nationaux en vue de la création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada. Le projet de loi prévoit expressément les pouvoirs du ministre à l’égard de cette réserve à vocation de parc national.

L’amendement propose de retirer au ministre les pouvoirs qui lui sont conférés pour délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler les permis d’utilisation des eaux situées dans la réserve aux fins de l’établissement d’une route d’accès à la mine.

Cet amendement a donc un objet qui est à l’exact opposé de l’intention de l’article et il va à l’encontre du principe de l’article. Les députés qui ne sont pas en faveur des pouvoirs conférés au ministre doivent simplement voter contre l’article.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit:

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’amendement est contraire au principe du projet de loi. Il est par conséquent irrecevable.

L'article 5 est adopté.

Article 6,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-5, à l'article 6, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 4, et se terminant à la ligne 28, page 14, de ce qui suit :

« 6. Dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil prend un règlement modifiant l’annexe 2 de la même loi par adjonction, après la description de la réserve à vocation de parc national Kluane, de l’intertitre « Réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada », suivi d’une description officielle des terres correspondant à la possibilité 1 énoncée dans le tableau 2 (Limites proposées pour la réserve de parc national Nááts’ihch’oh) du rapport final sur les consultations intitulé « Projet de réserve de parc national Naats'ihch'oh » daté du 30 août 2010, qui a été rédigé et présenté à l’Agence Parcs Canada par Terriplan Consultants. »

L'amendement est mis aux voix et rejeté.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-5, à l'article 6, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 41, page 4, et se terminant à la ligne 20, page 14, de ce qui suit :

« Toute cette parcelle plus particulièrement délimitée de la manière suivante :

Commençant à l’intersection de la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et de la frontière sud de la région visée par le règlement du Sahtu, à environ 62°06'38" de latitude nord et 129°10'07" de longitude ouest;

de là, vers le nord-est, le long de la frontière de la région visée par le règlement du Sahtu, jusqu’à son intersection avec le point situé à 62°37'00" de latitude nord et environ 127°23'10" de longitude ouest;

de là, vers le nord, en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°42'00" de latitude nord et 127°25'12" de longitude ouest;

de là, vers le nord, en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°53'24" de latitude nord et 127°36'36" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’à la borne ROCK établie par le Service de cartographie, à environ 63°03'07" de latitude nord et à environ 127°58'08" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’à la borne 769045 établie par la Division des levés géodésiques, à environ 63°04'01" de latitude nord et à environ 128°04'59" de longitude ouest;

de là, vers l’ouest, en ligne droite jusqu’à la borne 769034 établie par la Division des levés géodésiques, à environ 63°02'25" de latitude nord et à environ 128°32'36" de longitude ouest;

de là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’à la borne 769033 établie par la Division des levés géodésiques, à environ 62°58'30" de latitude nord et à environ 128°53'54" de longitude ouest;

de là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°57'00" de latitude nord et 129°01'48" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°58'12" de latitude nord et 129°09'36" de longitude ouest;

de là, vers l’ouest, en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°58'12" de latitude nord et 129°12'00" de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’à la borne CHRIS établie par le Service de cartographie, à environ 63°03'12" de latitude nord et à environ 129°22'59" de longitude ouest;

de là, vers l’ouest, en ligne droite jusqu’à l’intersection située à 63°03'00" de latitude nord et de la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest à environ 129°36'43" de longitude ouest;

de là, généralement vers le sud, le long de la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, jusqu’au point de départ. La parcelle ayant une superficie d’environ 7 600 km2. »

L'amendement est mis aux voix et rejeté.

L'article 6 est adopté.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 15 h 39, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.