;

ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 36

Le mercredi 5 novembre 2014

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 15 h 39, dans la pièce 306 de l'Édifice de la Bravoure, sous la présidence de Harold Albrecht, président.

Membres du Comité présents : Harold Albrecht, François Choquette, Mylène Freeman, l'hon. John McKay, Robert Sopuck et Stephen Woodworth.

Membres substituts présents : Stella Ambler remplace Brian Storseth, Paul Calandra remplace Lawrence Toet, Jim Hillyer remplace Colin Carrie, Megan Anissa Leslie remplace Dennis Bevington, Devinder Shory remplace Brian Storseth, Rathika Sitsabaiesan remplace Mylène Freeman et Susan Truppe remplace Colin Carrie.

Autres députés présents : Bruce Hyer.

Aussi présents : Chambre des communes : Justin Vaive, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Tim Williams, analyste.

Témoins : Parcs Canada : Andrew Campbell, vice-président, Relations externes et expériences du visiteur; Pam Veinotte, directrice d'unité de gestion; Darlene Pearson, directrice, Direction politiques, affaires législatives et du cabinet, Direction générale de la stratégie et des plans; Suzanne Nadon-Pender, gestionnaire et avocate conseil, Service juridique de l'environnement (Parcs Canada). Ministère de l'Environnement : Michael Martin, sous-ministre.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 novembre 2014 et à la motion adoptée par le Comité le lundi 20 octobre 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1, titre abrégé, sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« « intégrité écologique » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« Rouge, décrit à l'annexe, afin de protéger, d'améliorer, de réhabiliter et de »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Rathika Sitsabaiesan propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« (2) Le parc urbain national de la Rouge est créé à l'intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l'enrichissement de ses connaissances, sous réserve de la présente loi et des règlements; il doit être entretenu et utilisé de façon à rester intact pour les générations futures. »

Après débat, l'amendement de Rathika Sitsabaiesan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

L'article 5 est adopté.

Article 6,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 3, de ce qui suit :

« 6. La principale priorité du ministre, lorsqu'il prend en considération tous les aspects de la gestion du parc, consiste à protéger, à améliorer et à réhabiliter l'intégrité écologique, l'état du bassin hydrographique et le patrimoine culturel du parc en y protégeant les ressources naturelles et les processus naturels. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 3, de ce qui suit :

« ministre fait de la santé écologique et, dans la mesure du possible, de l'intégrité écologique du parc les principales priorités lorsqu'il prend en considération la protection »

Après débat, l'amendement de Megan Anissa Leslie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : François Choquette, Megan Anissa Leslie, John McKay, Rathika Sitsabaiesan — 4; CONTRE : Paul Calandra, Jim Hillyer, Devinder Shory, Robert Sopuck, Stephen Woodworth — 5.

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 38, page 3, de ce qui suit :

« ministre donne la priorité à l’amélioration de la santé de l’écosystème du parc.

(2) Il est entendu que le ministre reconnaît et prend en considération l’existence d’activités agricoles continues dans le parc. »

L'article 6 est adopté avec dissidence.

L'article 7 est adopté.

Article 8,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

« 8. Le ministre constitue un comité »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« (2) Le ministre constitue un comité consultatif scientifique chargé de le conseiller relativement à la gestion du parc. Le comité est composé de scientifiques du gouvernement de l'Ontario et du gouvernement du Canada en matière d'écologie des paysages et des représentants d'organisations régionales et d'ailleurs possédant une expertise en matière d'écologie locale que le ministre juge indiqués. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-40 crée le parc urbain national de la Rouge. L’amendement propose d’établir un comité scientifique chargé de conseiller le ministre relativement à la gestion du parc.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

La présidence est d’avis que l’amendement propose de constituer une nouvelle entité, ce qui entraînerait une imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« (2) Le ministre constitue un comité consultatif scientifique chargé de le conseiller relativement à la gestion du parc. Le comité est composé de scientifiques de l'écologie des paysages du gouvernement du Canada, du gouvernement de l'Ontario, d'universités canadiennes et d'organisations sans but lucratif possédant une expertise en matière d'écologie locale. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-40 crée le parc urbain national de la Rouge. L’amendement propose d’établir un comité scientifique chargé de conseiller le ministre relativement à la gestion du parc.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

La présidence est d’avis que l’amendement propose de constituer une nouvelle entité, ce qui entraînerait une imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

L'article 8 est adopté avec dissidence.

Article 9,

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 4, de ce qui suit :

« du parc, le ministre établit un plan directeur fondé sur des données scientifiques qui présente une vision à long terme pour le parc et prévoit des critères d'évaluation pour la surveillance et le rendement ainsi que des objectifs de gestion relatifs à la santé écologique — et, dans la mesure du possible, à l'intégrité écologique —, ainsi qu'à la santé du bassin hydrographique et au patrimoine culturel; il le fait déposer devant »

Après débat, l'amendement de Megan Anissa Leslie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 4, de ce qui suit :

« présente une vision écologique à long terme pour le parc comportant des objectifs et des indicateurs relatifs à l'intégrité écologique, à l'état du bassin hydrographique et au patrimoine culturel et prévoyant la protection et la réhabilitation des ressources, le zonage, les habitudes d'utilisation des visiteurs, la sensibilisation du public et l'évaluation du rendement; il le fait déposer devant »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 4, de ce qui suit :

« a) la protection, l'amélioration et la réhabilitation de l'intégrité écologique et de l'état du bassin hydrographique, notamment la protection, l'amélioration et la réhabilitation du corridor écologique principal de la Petite rivière Rouge, entre le lac Ontario et la moraine d'Oak Ridges; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 4, de ce qui suit :

« a) la protection, l'amélioration et la réhabilitation de la santé écologique, de l'intégrité écologique et de l'état du bassin hydrographique, notamment la protection, l'amélioration et la réhabilitation du corridor écologique principal de la Petite rivière Rouge, entre le lac Ontario et la moraine d'Oak Ridges, tout en reconnaisant que des activités agricoles durables et respectueuses de l'environnement continueront d'être exercées dans le parc; »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 4, de ce qui suit :

« b) la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel, notamment le patrimoine autochtone et agricole, et l'encouragement à mettre en ouevre des pratiques agricoles innovatrices et respectueuses de l'environnement; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : François Choquette, Megan Anissa Leslie, John McKay, Rathika Sitsabaiesan — 4; CONTRE : Paul Calandra, Jim Hillyer, Devinder Shory, Robert Sopuck, Stephen Woodworth — 5.

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 4, de ce qui suit :

« b) la mise en valeur du patrimoine autochtone et agricoles et l'encouragement à mettre en oeuvre des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et durables; »

Après débat, l'amendement de Megan Anissa Leslie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 4, de ce qui suit :

« c) des lignes directrices environnementales applicables aux infrastructures à l'intérieur du parc et adjacentes à celui-ci, qui ont pour but de favoriser un gain net relativement à l'intégrité écologique et à l'état du bassin hydrographique ainsi que l'accroissement de la superficie du parc au fil du temps. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 4, de ce qui suit :

« c) des lignes directrices environnementales applicables aux infrastructures à l'intérieur du parc et adjacentes à celui-ci, qui ont pour but de favoriser un gain net relativement à la santé écologique — et, dans la mesure du possible, l'intégrité écologique et l'état du bassin hydrographique — ainsi qu'à la superficie du parc au fil du temps. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 41, page 4, de ce qui suit :

« au moins tous les cinq ans et fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur le progrès réalisé dans la poursuite des objectifs du plan visés aux paragraphes (1) et (2) ainsi que, le cas échéant, les modifications apportées à ce plan. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 41, page 4, de ce qui suit :

Après débat, l'amendement de Megan Anissa Leslie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 4, de ce qui suit :

« (4) Le ministre veille, à l'égard des terres domaniales du parc :

a) à ce que la surveillance de la surface terrestre de celles-ci soit effectuée régulièrement;

b) à ce que toutes les données sur la couverture terrestre recueillies dans le cadre de la surveillance de la surface terrestre soient affichées sur le site Web de l'Agence Parcs Canada et mises à jour au moins une fois par année civile. »

Après débat, l'amendement de Megan Anissa Leslie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 9 est adopté avec dissidence.

Article 10,

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 5, de ce qui suit :

« public à l'échelle nationale, régionale et locale, notamment la participation des organisations autochtones et des organismes constitués dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales, à l’élaboration du plan »

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 5, de ce qui suit :

« (2) En reconnaissance des liens profonds qui existent entre les peuples autochtones et les terres et les eaux du parc, le ministre établit un centre d'éducation et d'interprétation autochtone dans le parc afin de permettre à ces peuples, à titre de gardiens du savoir écologique traditionnel, de transmettre leurs connaissances aux visiteurs du parc. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-40 crée le parc urbain national de la Rouge. L’amendement propose d’établir un centre d’éducation et d’interprétation autochtone dans le parc afin d’en promouvoir l’histoire et le patrimoine autochtones.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

La présidence est d’avis que l’amendement propose de nouvelles dépenses liées à la construction, à l’entretien et à la dotation d’un centre d’interprétation, ce qui entraînerait une imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare l’amendement irrecevable.

L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Article 11,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 5, de ce qui suit :

« (2) Lorsqu'il applique les articles 5 à 12, le ministre doit se conformer à l'alinéa 2.09(a) du protocole d'entente concernant la création du Parc urbain national de la Rouge signé le 26 janvier 2013 afin de veiller à ce que l'Agence Parcs Canada collabore avec le gouvernement de l'Ontario à l'élaboration de politiques sur la création, la gestion et l'administration du parc qui soient conformes ou supérieures aux politiques provinciales sur les terres transférées, y compris celles figurant dans le Plan de la Ceinture de verdure, 2005, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 et le Grand Projet. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-40 crée le parc urbain national de la Rouge. L’amendement vise à intégrer dans le projet de loi de nouveaux concepts contenus dans le protocole d’entente concernant la création du parc urbain de la Rouge.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’amendement introduit un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi. Par conséquent, je déclare l’amendement irrecevable.

L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Article 12,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

« 12. Après avoir consulté de façon appropriée les comités visés à l'article 8, le directeur peut délivrer des permis ou »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-40 crée le parc urbain national de la Rouge. L’amendement propose d’établir un comité scientifique chargé de conseiller le ministre relativement à la gestion du parc.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

La présidence est d’avis que l’amendement propose de constituer une nouvelle entité, ce qui entraînerait une imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

« 12. Après avoir consulté le comité constitué à l'article 8, le directeur peut délivrer des permis ou »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« (2) Avant de prendre toute mesure au titre du paragraphe (1), le directeur doit être convaincu de ce qui suit :

a) tous les effets pertinents sur l'environnement ont été examinés attentivement;

b) des consultations adéquates ont été tenues avec l'Agence Parcs Canada, les organisations autochtones, les intervenants et le public;

c) toutes les mesures raisonnables seront prises afin d'éviter ou d'atténuer les effets environnementaux préjudiciables de manière à obtenir un gain net relativement à l'intégrité écologique et à l'état du bassin hydrographique et à accroître la superficie du parc au fil du temps. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« (2) Avant de délivrer un permis ou une autorisation au titre du paragraphe (1), le directeur doit s'assurer de ce qui suit :

a) tous les effets pertinents sur l'environnement ont été examinés attentivement;

b) des consultations adéquates ont été tenues avec l'Agence Parcs Canada, des organisations autochtones, des intervenants et le public;

c) toutes les mesures raisonnables seront prises afin d'éviter ou d'atténuer les effets environnementaux préjudiciables de manière à obtenir un gain net relativement à la santé écologique et à l'état du bassin hydrographique. »

Après débat, l'amendement de Megan Anissa Leslie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 13 à 17 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 18,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 8, de ce qui suit :

« h.1) d'établir un nouveau terrain de golf dans le parc; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 18 est adopté avec dissidence.

Article 19,

Megan Anissa Leslie propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 9, de ce qui suit :

« (2) Le ministre crée et met en oeuvre des programmes soutenant la gestion du territoire agricole par des agriculteurs exploitant des fermes dans le parc afin d'encourager la production locale d'aliments et de favoriser des pratiques agricoles durables et respectueuses de l'environnement qui réhabilitent et améliorent les services écosystémiques du parc. »

Après débat, l'amendement de Megan Anissa Leslie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 19 est adopté.

Article 20,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 9, de ce qui suit :

« a) la protection, l'amélioration, la réhabilitation, la gestion et l'adminis- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 9, de ce qui suit :

« b) la protection, l'amélioration et la réhabilitation de la flore, de la faune, du sol, des eaux de surface et souterraines, des fossiles, de la qualité de l'air ainsi que des caractéristiques, fonctions et systèmes naturels et hydrologiques; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 10, de ce qui suit :

« g.1) les mesures nécessaires pour surveiller et contrôler l’entreposage, le rejet, l’utilisation et le mouvement des matières nutritives, des bactéries et des produits chimiques susceptibles de porter atteinte à l’intégrité écologique du parc ou à la santé du bassin hydrographique; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 21 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-40, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 11, de ce qui suit :

« w.1) la surveillance et la gestion des effets des changements climatiques sur le parc, notamment des mesures d'adaptation à ces effets et de réduction de ceux-ci; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 20 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 21 à 62 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'annexe est adoptée.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le préambule est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Sur motion de Robert Sopuck, il est convenu, — Que, en cas d’ordre de renvoi du projet de loi S 5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada), au Comité permanent de l’environnement et du développement durable, celui-ci consacre deux réunions à l’étude du projet de loi et amorce cette dernière le 17 novembre 2014, par le témoignage de l’honorable Leona Aglukkaq, ministre de l’Environnement, et de représentants du Ministère en première heure, et, en deuxième heure, par la participation potentielle de témoins, et qu’il commence l’étude article par article du projet de loi le 19 novembre 2014.

Conformément aux articles 110 et 111 du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 6 octobre 2014, le Comité entreprend l'examen de la nomination par décret de Michael Martin au poste de sous-ministre de l'Environnement, renvoyée au Comité le vendredi 19 septembre 2014.

Michael Martin fait une déclaration et répond aux questions.

À 17 h 21, la séance est suspendue.

À 17 h 22, la séance reprend à huis clos.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 11 200 $, pour l'étude sur Projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, soit adopté.

À 17 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Angela Crandall

2015/10/06 13 h 35