ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 19 novembre 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte la séance du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Il s'agit de la 38e séance. Nous savons tous que l'objet de la séance d'aujourd'hui est de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-5, la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada relativement à la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh.
Nous allons commencer l'étude article par article. Comme vous le savez tous, nous réservons toujours le titre abrégé. Nous passons donc à l'article 2.
Nous n'avons pas de motion sur les articles 2, 3 et 4.
(Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés.)
(Article 5)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 5, pour lequel nous avons les amendements PV-1, PV-2, PV-3 et PV-4. Tous ces amendements sont réputés déposés, même si leur auteur est absent.
Nous allons demander à notre greffière législative de nous communiquer les informations qu'elle a à ce sujet.
Dans l'amendement PV-1, on propose de retirer au ministre le pouvoir de louer des terres domaniales ou de délivrer des permis d'occupation ou des servitudes sur les terres domaniales du parc aux fins de la construction d'une route d'accès à la mine.
Cet amendement va donc totalement à l'encontre de l'intention et du principe de l'article.
Les membres qui ne sont pas d'accord au sujet des pouvoirs prévus pour le ministre doivent simplement voter contre l'article, comme le stipule la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 766, et je cite:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence, cet amendement est contraire au principe du projet de loi. Il est donc irrecevable.
L'amendement PV-2 est approuvé, mais nous avons besoin de votre opinion à son sujet. Il est censé avoir été proposé.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement PV-3, dans lequel on propose pareillement de retirer au ministre le pouvoir de délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler tout permis ou toute autorisation d’utiliser des terres domaniales situées dans le parc aux fins de la construction d'une route d'accès à la mine.
Cet amendement va donc totalement à l'encontre de l'intention du projet de loi et du principe de l'article.
Une fois encore, les membres qui s'opposent à cet article devraient simplement voter contre, comme le stipule la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 766, et je cite:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence, cet amendement est contraire au principe du projet de loi. Il est donc irrecevable.
Nous passons à l'amendement PV-4, dans lequel on propose de retirer au ministre le pouvoir de délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler tout permis pour l’utilisation des eaux situées dans le parc aux fins de la construction d'une route d'accès à la mine.
Cet amendement va donc totalement à l'encontre de l'intention et du principe de l'article.
Les membres qui ne sont pas d'accord au sujet des pouvoirs du ministre devraient simplement voter contre l'article. La deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule en effet à la page 766, et je cite:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence, cet amendement est contraire au principe du projet de loi. Il est donc irrecevable.
Allez-y, madame Leslie.
J'aimerais juste avoir une précision. Est-il habituel que la présidence propose… Il me semble en effet que nous proposons ces amendements, même si leur auteur est absent.
Toutes les motions sont réputées déposées en l'absence de leur auteur. Toutefois, puisque celui-ci est absent, il ne peut pas parler des amendements proposés. Voilà pourquoi nous sommes directement passés à ma décision.
Je le comprends en ce qui concerne la décision prise sur l'amendement PV-4, mais celui que nous avons mis aux voix, le PV…
Désolé, je me suis trompé en utilisant le mot « présenté ». Comme elle n'est pas membre du comité, elle a un droit.
Nous passons maintenant à l'ensemble de l'article. Êtes-vous tous d'accord pour adopter l'article 5 tel qu'imprimé, puisque nous n'avons pas fait d'amendement?
(L'article 5 est adopté.)
(Article 6)
Le président:Nous avons l'amendement PV-5 proposé. Je vous laisse y jeter un coup d'œil. Il est réputé proposé. Êtes-vous tous en faveur de l'amendement PV-5? C'est à la page 5 des amendements que vous avez entre les mains.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Puisque l'amendement PV-5 a été rejeté, nous pouvons passer à l'étude de l'amendement PV-6. Êtes-vous d'accord?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 6 est adopté.)
Le président: Nous revenons maintenant au titre abrégé. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Est-ce que le titre est adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Est-ce que le projet de loi est adopté? Il n'a pas été amendé.
Des voix: D'accord.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Il n'a pas à être réimprimé, mais je vais quand même poser la question: faut-il le réimprimer?
Des voix: Non.
Le président: Très bien, vous ne voulez pas qu'on le réimprime. Vous coopérez très bien aujourd'hui.
Il me semble que nous avons fini. Le projet de loi a été adopté et nous en ferons rapport à la Chambre, espérons-le demain, si possible.
Est-il possible qu'il soit prêt demain?
Une voix: Oui.
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