FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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STANDING COMMITTEE ON FINANCE
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES
TÉMOIGNAGES
[Enregistrement électronique]
Le mardi 30 mai 2000
• 1850
[Traduction]
Le président M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.
Avons-nous un accord unanime pour faire lire la déclaration de M. Cullen aux fins du compte rendu?
Des voix: D'accord.
Déclaration de M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Merci, monsieur le président.
Je limiterai mes propos pour ne pas rogner sur le temps réservé aux questions.
Le projet de loi S-3 est un texte de loi ordinaire et normal, qui est presque d'ordre administratif. Il met en oeuvre neuf conventions et protocoles fiscaux que le Canada a récemment convenus avec le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Luxembourg et le Japon.
À l'instar de celles qui les ont précédées, ces conventions fiscales suivent essentiellement le modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques, que la plupart des pays du monde reconnaissent maintenant. Elles sont entièrement conformes aux normes internationales régissant de telles conventions.
Le projet de loi S-3 renferme les nouvelles conventions conclues avec le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan et la Jordanie; il remplace la convention avec le Luxembourg et modifie celle avec le Japon.
À l'heure actuelle, le Canada a conclu des conventions fiscales avec 68 pays, nombre qui passera à 75 lorsque les conventions visées par ce projet de loi entreront en vigueur.
Monsieur le président, les conventions fiscales constituent des éléments importants de l'économie canadienne. En effet, les exportations comptent maintenant pour plus de 40 p. 100 du produit intérieur brut du Canada. Par ailleurs, les ressources économiques annuelles du Canada dépendent de l'investissement direct étranger tout autant que les entrées d'information, de capitaux, de technologies, de redevances, de dividendes et des intérêts.
Les conventions fiscales visent à atteindre deux objectifs principaux: prévenir l'évasion en matière d'impôt sur le revenu et éviter la double imposition. Ce sont des objectifs que la convention visée par le projet de loi permet d'atteindre.
Au chapitre de l'évasion fiscale, les conventions favorisent le partage de renseignements entre les agents du fisc pour prévenir la fraude ou l'évasion fiscale. Grâce à cet échange, les autorités fiscales sont à même de déceler les cas de fraude et d'évasion fiscale et de prendre les mesures qui s'imposent à leur égard.
En ce qui a trait à la double imposition, les conventions veillent à ce que le revenu ne soit pas imposé deux fois lorsqu'un contribuable réside dans un pays et touche un revenu dans un autre. Sans convention fiscale, les deux pays pourraient exiger un impôt sur le revenu.
Plusieurs options s'offrent au gouvernement pour diminuer la possibilité de double imposition. Selon la première option, le pays de résidence peut, aux termes d'une convention fiscale, soit exonérer le revenu de l'impôt, soit accorder un crédit pour l'impôt payé au pays d'origine. Une autre option prévoit la conclusion d'une entente entre les deux pays afin de réduire les retenues d'impôt, c'est-à-dire les sommes que les pays imposent habituellement sur le revenu versé à des non-résidents.
Les conventions visées par le projet de loi S-3 réduisent le taux de ces retenues sur les dividendes, l'intérêt et les redevances. Dans certains cas, elles exonèrent de l'impôt les droits d'auteur, les logiciels informatiques, les brevets et les redevances sur le savoir, de même que l'intérêt payé sur certaines créances de l'État. En outre, conformément au protocole conclu avec le Japon, les sociétés canadiennes qui exploitent des navires ou des aéronefs à l'échelle internationale sont exonérées de l'impôt japonais sur les sociétés—une courtoisie que les provinces canadiennes accorde déjà aux sociétés japonaises qui exercent des activités semblables sur leur territoire.
Les conventions visées par le projet de loi règlent en outre d'autres questions comme les gains en capital, l'absence de discrimination fondée sur la nationalité du contribuable ainsi que les pensions et les rentes versées aux non-résidents.
Avant de terminer, j'aimerais surtout porter à votre attention la question du projet d'adoption de règles de migration des contribuables régissant l'imposition des gains que les immigrants réalisent avant de quitter leur pays.
Par l'entremise du projet de loi S-3, les conventions conclues avec le Luxembourg, le Portugal, le Liban et la Jordanie donnent corps à ces nouvelles règles qui sont proposées. Chaque convention traite du risque de double imposition si le Canada appliquait son droit d'imposer les gains que réalisent les émigrants avant de quitter leur pays.
Les règles proposées relativement à l'imposition des émigrants ne sont pas encore reconnues dans les conventions conclues avec l'Ouzbékistan, la Bulgarie, l'Algérie et le Kirghizistan, qui avaient été négociées avant que soient annoncées les nouvelles règles. Cependant, le problème ne se pose pas aux émigrants à ces pays puisque les règles proposées permettent au Canada de leur octroyer jusqu'en 2007 un crédit fiscal unilatéral pour étrangers. Cette disposition fera en sorte qu'il n'y ait pas double imposition des gains réalisés par les émigrants antérieurement à leur départ jusqu'à ce que le Canada ait pu renégocier ses conventions fiscales pour de manière à y tenir compte des effets des nouvelles règles.
Le Japon passera en revue la question de la migration des contribuables dans les négociations futures.
Pour terminer, monsieur le président, j'aimerais faire ressortir l'importance des conventions fiscales au chapitre de la promotion des échanges commerciaux et des investissements pour le Canada. Les conventions fiscales se rapportent directement au commerce international de biens et services et, à ce titre, ont une incidence directe sur la performance économique intérieure du Canada. Comme je l'ai déjà mentionné, les exportations canadiennes comptent pour plus de 40 p. 100 de notre produit intérieur brut annuel.
Les conventions fiscales visées par le projet de loi S-3 profiteront uniquement aux entreprises et aux contribuables canadiens qui exercent des activités et font des investissements dans ces neuf pays. Le projet de loi ne présente aucun inconvénient, monsieur le président.
Je répondrai volontiers—et je sais que les fonctionnaires ici présents feront de même—aux questions que les députés peuvent vouloir poser.
Je vous remercie.
Le président: Y a-t-il des questions?
Voulez-vous procéder à un examen article par article du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Le président: Est-ce que je pourrais traiter de ces articles en bloc?
Des voix: D'accord.
(Les articles 2 à 53 inclusivement sont adoptés avec dissidence)
(Les annexes 1 à 9 inclusivement sont adoptées avec dissidence)
(L'article 1 est adopté avec dissidence)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Merci.
La séance est levée. La date de la prochaine réunion vous sera communiquée plus tard.